Séance du 18 janvier 2025

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Nous traversons une période de régression inquiétante sur le sujet de l’éducation à la vie sexuelle et affective. Les associations concernées, à l’instar des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), déplorent les difficultés grandissantes qu’ils rencontrent pour mener des actions de prévention dans les collèges et les lycées.

Les établissements se montrent de plus en plus réticents à accueillir de telles actions, anticipant les réactions négatives de parents d’élèves qui pour certains sont membres de collectifs réactionnaires tels que l’association Parents vigilants.

Sur ces travées, certains remettent en question la pertinence d’un programme d’éducation à la vie sexuelle et affective. Pour autant, un programme va être établi et c’est tant mieux.

Toutefois, je rappelle que Max Brisson, Annick Billon et moi-même avons publié en 2022 un rapport d’information intitulé Bilan des mesures éducatives du quinquennat, dont la proposition n° 21 était la suivante : « Lutter contre les stéréotypes de genre associés à certains enseignements. » Mais peut-être Max Brisson juge-t-il désormais cette recommandation trop wokiste…

Quoi qu’il en soit, les séances d’éducation à la vie sexuelle et affective sont une obligation légale et offrent de précieux outils pour dévoiler les stéréotypes sexistes, guider les élèves dans l’apprentissage de leur corps et prévenir les violences sexistes et sexuelles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-80 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Économie (suite)

Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (suite)

M. le président. Le Sénat reprend l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

économie (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

ÉTAT B (suite)

M. le président. L’amendement n° II-2187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Le présent amendement tend à procéder à des mesures de redressement afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques. C’est une mesure de responsabilité.

En décembre, en votant les deux amendements identiques n^os II-820 et II-913 rectifié bis, le Sénat a adopté de premières mesures de redressement sur la mission « Économie » ; le présent amendement tend à les compléter.

Il vous est donc proposé de procéder à des annulations de crédits complémentaires : une annulation, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 21,6 millions d’euros sur le programme 343 « Plan France Très haut débit » et de 5 millions d’euros sur le programme 305 « Stratégies économiques ».

Il en résulte un total d’annulations de 26,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le périmètre de la mission.

En revanche, le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » demeure inchangé et n’enregistre pas d’annulation supplémentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances. Cet amendement ayant été déposé quelques heures seulement avant le début de la séance, la commission n’a pas pu se réunir pour l’examiner : elle s’en remettra donc à la sagesse du Sénat.

Madame la ministre, on ne peut néanmoins que regretter la méthode utilisée par le Gouvernement, qui nous apparaît comme assez irrespectueuse du travail parlementaire, d’autant que les explications que vous avez avancées pour justifier cet amendement sont pour le moins succinctes.

Par ailleurs, les économies prévues à cet amendement sont en partie imputées sur le plan France Très Haut Débit qui, je le rappelle, a déjà fait l’objet de coupes budgétaires massives dans le texte initial, elles-mêmes succédant à d’autres coupes opérées au cours de l’année 2024.

Enfin, madame la ministre, et je sais que vous en êtes consciente, comment le Gouvernement peut-il respecter ses engagements d’un déploiement de la fibre sur tout le territoire à l’horizon de 2025, tout en multipliant les coups de rabot sur ce programme ?

Mes chers collègues, je profite de l’occasion pour ouvrir une parenthèse et recenser l’ensemble des annulations de crédits auxquelles il a été procédé depuis ce matin, sur plusieurs missions, après l’adoption de différents amendements – je m’adresse en particulier à notre collègue Max Brisson, qui y est sensible – : outre les 26 millions d’euros d’annulations de crédits sur la présente mission « Économie », citons les 52 millions d’euros annulés sur la mission « Enseignement scolaire », les 130 millions d’euros annulés sur la mission « Culture », les 80 millions d’euros annulés sur mission « Audiovisuel public », les 123 millions d’euros annulés, en dernière minute, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », les 283 millions d’euros annulés sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », tandis que, je viens tout juste de l’apprendre, l’aide à la rénovation des logements pourrait être amputée de 700 millions d’euros de crédits !

Au regard des discussions qui se sont tenues ces derniers jours à Bercy, je trouve ces mesures, sinon sacrément irresponsables, à tout le moins quelque peu cavalières.

Tout à l’heure, s’adressant à l’une de vos collègues, madame la ministre, notre collègue Max Brisson se demandait si le Gouvernement n’allait pas finir par avoir un torticolis à force de tourner la tête vers la gauche ; moi, je m’inquiète plutôt du potentiel torticolis qu’il pourrait attraper, mais à force de regarder vers sa droite !

Je le répète, ces annonces et décisions ne correspondent pas du tout à ce qui a été évoqué ces dernières heures au cours des discussions que nous avons eues à Bercy.

M. Max Brisson. La censure est passée !

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Je veux vous alerter, mes chers collègues : à l’heure actuelle, les annulations de crédits se montent à 1,4 milliard d’euros. Le Gouvernement y procède à la dernière minute, sans annonce préalable et sans concertation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Michau. Je souscris, sur la forme et sur le fond, aux propos de Mme la rapporteure spéciale.

Madame la ministre, réduire les crédits du plan France Très Haut Débit n’est pas envisageable ! Ce faisant, vous enverriez un mauvais signal au monde rural, aux personnes qui habitent loin de tout, aux territoires en quête d’attractivité.

S’agissant du programme 305 « Stratégies économiques », où s’exerceront les annulations de crédits ? Sur la compensation versée à la Banque de France pour ses missions exercées pour le compte de l’État, notamment la lutte contre le surendettement ? Sur les crédits de la direction générale du Trésor ? Sur ceux de l’Agence des participations de l’État ? Sur ceux de l’économie sociale et solidaire ?

Je vous rappelle que, avant la suspension de nos travaux à la suite du vote de la motion de censure, le Sénat avait adopté une série d’amendements identiques, dont un déposé par le Gouvernement, visant à rehausser de 10 millions d’euros les crédits en faveur de l’économie sociale, solidaire et responsable.

J’attends donc quelques précisions de votre part, madame la ministre.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, je ne voudrais pas être hors sujet, mais, puisque nous reprenons l’examen des crédits de la mission « Économie » et que vous êtes, à Bercy, rattachée au ministre de l’économie, des finances – je dirais plutôt du redressement des finances – et de la souveraineté industrielle et numérique – je parlerais plutôt de l’attractivité industrielle de notre pays –, je ne peux m’empêcher de vous interroger sur le point suivant.

M. Lombard, a déclaré, hier matin, devant une journaliste, que, dorénavant, la priorité des entreprises françaises devait être la transition écologique et qu’il fallait par conséquent qu’elles acceptent de faire moins de bénéfices, d’être moins rentables.

Quand on sait que, en France, comme dans les autres pays d’ailleurs, il n’y a pas le moindre centime d’argent public qui ne vienne pas – je caricature à peine – des entreprises…

Mme Raymonde Poncet Monge. Et des salariés !

M. Olivier Rietmann. … via les charges sociales, salariales, les impôts, dont l’impôt sur les sociétés, les investissements, penser que l’on va pouvoir redresser les finances du pays tout en réduisant leur rentabilité me paraît être une tâche bien difficile. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl. Il y a de la marge !

M. Olivier Rietmann. Et puis, alors que vous voulez faire de notre pays un centre d’attractivité industrielle, allez expliquer aux investisseurs, allez expliquer aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise, allez expliquer aux industriels du monde entier qu’en France l’objectif des entreprises n’est pas la rentabilité ! Comment, dès lors, comptez-vous faire pour assurer les bases mêmes de notre économie ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Je tiens à rappeler mon attachement au plan France Très Haut Débit, en dépit des mesures d’économies que nous vous proposons d’adopter. J’ai déjà eu l’occasion d’avoir des échanges avec certains d’entre vous à ce sujet.

Le déploiement du numérique repose sur des infrastructures et nous devons certes soutenir celui-ci avec dynamisme, mais également avec responsabilité. C’est ce qui rend les discussions complexes.

Ce plan France THD reste doté de 247 millions d’euros en crédits de paiement. Il n’est donc aucunement question de revoir à la baisse notre engagement à déployer ces infrastructures numériques.

Je veux dire un mot sur les commentaires qui viennent d’être faits. Le Gouvernement continuera de soutenir l’innovation et les entreprises. Il nous faut simplement trouver un chemin pour tenir l’objectif de 5,4 % de déficit qu’a fixé le Premier ministre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2187.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-398 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-617 est présenté par Mme Guhl, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-1117 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-617.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à restaurer le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) et à le doter de 30 millions d’euros pour répondre aux difficultés des petits commerces et des artisans dans les territoires les plus fragiles.

En ces temps particulièrement difficiles pour le tissu des très petites entreprises, il est essentiel de les accompagner dans leur modernisation. Cela passe notamment par le soutien à la transition numérique des commerces et au développement d’outils innovants pour les artisans.

Les dispositifs tels qu’Action cœur de ville ou Petite Ville de demain restent trop restreints. Ils concernent un nombre trop limité de communes et ne répondent pas spécifiquement aux besoins du commerce et de l’artisanat.

L’année dernière, dans notre grande sagesse, nous avions voté, de manière transpartisane, un amendement identique à celui-ci. Cette année encore, envoyons un signal fort pour celles et ceux qui font vivre nos centres-villes et construisent du lien social.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-1117.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission, dont je suis, à cette place, la porte-parole, est réservée quant à un possible rétablissement du Fisac. C’est néanmoins un comble pour moi, puisque je défends, depuis 2011, sa préservation !

À cet égard, mes chères collègues, je vous remercie, à titre personnel, d’avoir déposé ces amendements que je considère comme très utiles. Nous savons à quel point ils répondent à une demande dans nos territoires. Je referme la parenthèse.

Toujours est-il que la commission des finances n’a pas souhaité, à ce jour, donner une suite favorable à cette demande et sollicite donc le retrait de ces amendements. Mais le combat doit évidemment se poursuivre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Le Fisac a été mis en extinction par la loi de finances pour 2019. Je tiens cependant à rappeler que nous avons créé, à destination des entreprises et des collectivités, d’autres dispositifs plus ciblés qui visent à maintenir la vitalité économique de nos territoires, essentielle pour eux. Ces dispositifs sont essentiellement mis en œuvre par les régions.

En voici quelques exemples : le soutien, depuis 2020, à l’ingénierie via les programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; le programme de transformation des zones commerciales, lancé en novembre 2023 ; le programme de reconquête du commerce rural, qui rencontre un succès marqué – 371 demandes validées et 10 millions d’euros de subventions accordés.

Depuis l’ouverture de ces différents dispositifs, près de 650 demandes ont été déposées partout en France, concernant plus de 380 communes.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, en 2015, les régions ont également la possibilité d’accorder des aides directes à l’acquisition, la modernisation et l’accessibilité des locaux commerciaux, via deux outils : le fonds de restructuration des locaux d’activité, géré par l’ANCT, qui a été abondé de 85 millions d’euros depuis 2021, permettant de financer environ 700 locaux sur sa première phase ; le programme de reconquête du commerce rural, lancé en 2023 et doté de 21 millions d’euros.

Pour toutes ces raisons, et parce que ces dispositifs nous paraissent plus ciblés et plus efficaces, le Gouvernement est défavorable au rétablissement du Fisac.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-617 et II-1117.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-116 rectifié bis, présenté par Mmes Guhl et Artigalas, MM. Fargeot, Gay et Gillé, Mme Margaté, MM. Michau, Redon-Sarrazy, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement revêt un caractère un peu particulier à mes yeux.

En effet, ce n’est pas la première fois qu’un amendement tendant à créer un fonds de reprise ou un fonds de conversion d’une entreprise est soumis au vote de notre assemblée.

Cependant, c’est la première fois que la situation dans laquelle se trouve un fleuron industriel de notre pays illustre à ce point la pertinence d’un tel amendement : je pense à Duralex, mais je pourrais également citer Bergère de France et tant d’autres. D’ailleurs, vous ne vous y êtes pas trompés, mes chers collègues, tant vous êtes nombreuses et nombreux à avoir cosigné cet amendement et à avoir indiqué votre intention de le voter.

Quel est son objet ? Il tend à créer un fonds dédié de 20 millions d’euros pour la reprise d’entreprise par les salariés sous forme de société coopérative participative (Scop) ou de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), comme cela a été le cas pour Duralex. Un tel fonds permettrait de lever les freins liés au coût du transfert de propriété et de limiter les risques pris par les salariés.

En France, il existe de nombreuses entreprises coopératives qui fonctionnent très bien. Je pense à UpCoop, anciennement Chèque Déjeuner, dont nous avons parlé voilà peu dans cet hémicycle ; je pense également à Duralex, que tout le monde connaît et qui illustre pleinement l’intérêt de ce mécanisme.

Malgré les refus initiaux, notamment de Bpifrance, l’engagement collectif territorial a démontré que la transition vers des modèles coopératifs était une voie pertinente pour répondre aux enjeux. Il s’agit maintenant de disposer d’un fonds de reprise national destiné à faciliter la reprise ou le maintien de l’activité de ces entreprises pour les transformer en coopératives.

M. le président. L’amendement n° II-880, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Michau, Mérillou, Montaugé, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Le présent amendement vise, comme le précédent, à faciliter la reprise d’entreprise par les salariés par la création d’un fonds dédié doté de 5 millions d’euros.

Je ne reviendrai pas sur les propos qu’a tenus ma collègue pour souligner le caractère essentiel de ce type de reprise. L’obstacle principal, à ce jour, reste le financement. Ce fonds vise à lever les barrières en permettant de garantir les prêts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande malheureusement le retrait de ces deux amendements. Elle estime qu’il n’est pas judicieux que l’État supporte le financement d’un fonds de reprise par les salariés des entreprises en difficulté dans un contexte budgétaire aussi contraint que celui que nous connaissons.

Par ailleurs, je rappelle que des dispositifs fiscaux visant à inciter à la reprise d’entreprise par les salariés existent déjà. Citons le crédit d’impôt sur les intérêts des emprunts contractés pour le rachat de l’entreprise ou encore l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement lors d’une reprise par les salariés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable pour les raisons qui viennent d’être invoquées.

Le Gouvernement est particulièrement investi sur cette question du partage de la valeur et sur les dispositifs de reprise d’entreprise par leurs salariés. Il en existe déjà un certain nombre qui offrent un cadre fiscal et social avantageux, notamment pour la transformation de la société reprise en Scop – exemple cité à l’instant – ou bien la mobilisation de l’épargne salariale à travers les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

J’indique également que ma collègue Véronique Louwagie mènera en mars prochain une mission sur l’économie sociale et solidaire (ESS) devant conduire à l’organisation d’une conférence des financeurs. L’objectif est de dresser un état des lieux pour améliorer son financement, public, mais, surtout, privé, en mettant davantage à contribution les banques publiques, dont Bpifrance et la Banque des territoires, mais aussi les acteurs conventionnels, assureurs et fonds solidaires.

Par ailleurs, la Cour des comptes mène actuellement une mission d’évaluation de la politique de soutien de l’État à l’ESS qui pourrait déboucher sur des propositions pour favoriser la reprise d’entreprise par leurs salariés.

Nous pensons que ces dispositifs permettent de traiter un certain nombre des problématiques que vous avez soulevées. Avant d’en envisager d’autres, attendons les résultats de ces travaux.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. L’avantage fiscal qui vient d’être évoqué ne permet pas aux salariés de reprendre une entreprise. Les salariés de Duralex, qui n’étaient pas très grassement payés, devaient d’abord trouver 10 millions d’euros pour pouvoir racheter leur entreprise. Financer la participation est un préalable avant de pouvoir bénéficier éventuellement d’un avantage fiscal sur les quelques milliers d’euros que chacun aurait, individuellement, mobilisés pour cette opération.

Madame la ministre, vous évoquez également l’action de Bpifrance. Celle-ci proposait de prêter aux salariés de Duralex 600 000 euros – je rappelle que leur besoin était de 10 millions d’euros… –, tandis qu’elle proposait 6 millions à un fonds d’investissement candidat au rachat de l’entreprise, alors même que ce fonds prévoyait la mise en place d’un plan social ! Voilà bien le problème avec Bpifrance : elle n’est pas apte à traiter les dossiers concernant des coopératives. C’est bien pourquoi la création d’un tel fonds spécifique est nécessaire.