Séance du 18 janvier 2025

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1738 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1733, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. À la suite de la publication du rapport des travaux de la commission d’enquête demandée par le groupe CRCE-K sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, le gouvernement précédent a annoncé faire évoluer sa stratégie de pilotage de ses dépenses et d’internalisation des compétences de conseil.

L’Agence de conseil interne de l’État a ainsi été formée au sein de la direction interministérielle de la transformation publique.

Bien que le gouvernement ait alors annoncé que l’agence serait dotée de 75 agents à la fin de l’année 2024, celle-ci ne devrait finalement en comprendre que 55, et le schéma d’emplois, dans le projet de loi de finances qui nous est présenté ici, est nul.

Pourtant, la souveraineté de l’État face aux cabinets de conseil privés et la bonne utilisation des deniers publics sont primordiales. Nous devons activement lutter contre ce phénomène tentaculaire, coûteux et dangereux qu’a dénoncé la commission d’enquête.

C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer les moyens disponibles en matière de conseil interne à hauteur de 2 millions d’euros et, ainsi, à permettre l’embauche de 20 agents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons, cet amendement appelle le même avis défavorable de la commission que l’amendement n° II-1732 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli, ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement partage la volonté qui est la vôtre : la baisse du recours aux cabinets de conseil privés, qui conduit à une augmentation de la dépense publique et à une perte de l’expertise interne au sein des services de l’État.

C’est tout le sens de l’Agence de conseil interne inaugurée à la fin du mois de mars 2024, conformément aux objectifs de la circulaire du 19 janvier 2022.

Cette agence agit au service des ministères, en complémentarité des missions des inspections. Le tandem constitué par les revues de dépenses des inspections et les missions de l’Agence de conseil interne est vertueux pour nos services publics, mais aussi pour notre dépense publique.

Grâce à ce faisceau d’actions, les dépenses de conseil ont été divisées par trois entre 2021 et 2023 : 191 millions d’euros ont été économisés.

Lundi prochain, je me rendrai auprès des agents de l’agence pour les remercier du travail accompli et leur demander de rester concentrés sur des actions concrètes permettant de véritables améliorations du service public et des gains d’efficience.

Cet amendement vise à passer les effectifs de ce service de 55 à 75 agents. Si tel était bien l’objectif envisagé par le gouvernement de l’époque, la croissance des effectifs de l’agence a déjà été très forte ces derniers mois.

Par conséquent, 2025 sera une année de consolidation de l’action de l’agence au travers des missions qu’elle conduit et de l’animation de la communauté du conseil interne de l’État dont elle a la charge.

Par conséquent, tout en partageant la volonté de poursuivre la montée en charge de l’agence sur le plus long terme, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1733 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1739 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Brossel et Linkenheld, MM. Cozic et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kerrouche, Chaillou et Bourgi, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. J’ai cru comprendre que, lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a souhaité que les écrits des cahiers de doléances soient utilisés par l’ensemble du Gouvernement, pour y répondre.

Voilà qui tombe bien, parce que, sur l’initiative de Marion Canalès, l’ensemble des sénateurs socialistes ont déposé cet amendement qui vise à dégager les financements nécessaires à la création d’une plateforme numérique permettant enfin de rendre publiques et accessibles les pages des cahiers de doléances que près de 2 millions de Françaises et de Français se sont appliqués à noircir lors du grand débat national de 2019 à ceux qui – chercheurs, collectifs, particuliers… – ont envie de les consulter ou de les étudier.

Cette opération, qui a consisté, dans une période de désenchantement politique, à appeler les Français à s’exprimer honnêtement, à formuler des propositions – ce qu’ils ont fait – et à dessiner le chemin qui nous permettrait de renouer avec le commun, a, de fait, été interrompue dans la phase qui aurait été la plus utile pour l’ensemble du pays, celle qui consistait à se saisir de ce qui a été écrit pour en tirer des leçons de politique publique et agir.

Ces contributions figurent aujourd’hui dans les archives départementales. Nombre d’entre nous ont eu l’occasion d’en consulter.

Il convient de redonner aux cahiers de doléances de l’existence dans l’espace public. Tel est l’objet du présent amendement.

Ce dernier s’inscrit en complémentarité avec un autre amendement, qui sera examiné la semaine prochaine, tendant à abonder le budget de l’Agence nationale de la recherche pour qu’elle puisse analyser, sur le fond, ces contributions essentielles au débat et à la vie démocratique de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Je partage bien évidemment l’objectif de valoriser via la création d’une plateforme numérique dédiée les cahiers de doléances renseignés par nos concitoyens lors du grand débat national en 2019.

Cependant, la charge, relativement limitée, correspondant à une telle mesure – elle est évaluée à 400 000 euros par les auteurs de l’amendement – peut être absorbée en gestion par les crédits du programme « Transformation publique ». Je considère donc qu’il s’agirait d’un doublon.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli, ministre. Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a rappelé l’importance de la mobilisation et des élus lors du grand débat national de 2019.

Près de 20 000 cahiers de doléances ont été rédigés par nos concitoyens, exprimant des besoins et des attentes et formulant des propositions sur des thèmes qui vont de l’économie à la santé, en passant par la fiscalité ou encore la transition écologique.

Ces cahiers, qui ont été numérisés, sont une source importante d’inspiration pour identifier les priorités d’action attendues par les Français dans plusieurs domaines.

Ce faisant, nous sommes fidèles à la démarche d’écoute de nos concitoyens, qu’ils soient particuliers, élus locaux, membres d’associations ou chefs d’entreprise. Cette démarche guide nos plans de transformation pour l’action publique.

Les modalités pratiques de publication de ces près de 20 000 cahiers doivent être examinées, sachant que nous devons être particulièrement précautionneux sur les questions de protection des données personnelles.

Les montants demandés pour cette action ne sont pas nécessaires en l’état et méritent d’être affinés en fonction des arbitrages du Gouvernement.

De plus, vous gagez cette dépense sur un programme qui finance des opérations immobilières au service des agents publics, opérations qui sont des vecteurs d’investissement à court et moyen termes et qui nous permettront d’améliorer la qualité de vie et la qualité de travail de nos agents.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Nous savons qu’il ne sera pas adopté, mais nous maintenons cet amendement.

Néanmoins, comme je suis résolument optimiste, je retiens de votre réponse, monsieur le ministre, que le chemin n’est pas fermé, même si les modalités que nous proposons ne recueillent pas votre assentiment. J’entends donc qu’un engagement pourrait être pris pour avancer et rendre publics les cahiers de doléances.

Le grand débat national a eu lieu en 2019. Nous sommes en 2025. Je comprends qu’il faille examiner de près les conditions de numérisation et d’accès public, mais on peut tout de même se dépêcher un peu ! Il me semble qu’on en a eu le temps…

Vous le savez, de nombreux citoyens se mobilisent sur ce sujet, sur lequel un travail transpartisan est engagé à l’Assemblée nationale.

Je crois que nous avons vraiment là l’occasion, en cette période de doute qui, parfois, fracasse notre pays, de rendre crédible la parole politique.

Nous continuerons à nous mobiliser sur le sujet pour que l’engagement que je devine au travers de vos propos soit traduit. Cela me paraît extrêmement important.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je veux appuyer cette démarche.

On ne peut pas dire que la réponse de M. le ministre soit très claire : « il faudrait », « on pourra », « on verra »…

La réalité, c’est que cela fait cinq ans qu’un certain nombre de Français se sont exprimés en croyant sincèrement à la parole du Président de la République, qui disait souhaiter la recueillir. Cinq ans plus tard, tout est enterré ou, en tout cas, caché au fin fond des archives départementales. Il est vrai que l’on peut avoir accès à ces documents, mais il est nécessaire de les rendre publics.

Globalement, les Français se sont exprimés parfois avec véhémence, mais aussi avec sincérité. Il faut aller plus loin, en permettant que cette parole inspire nos politiques publiques. Nous avons besoin d’y voir plus clair !

Encore une fois, nous payons là des promesses non tenues. Il y a eu la promesse non tenue de la politique de l’offre, qui se fracasse aujourd’hui sur les réalités budgétaires. Il y a eu la promesse non tenue de la convention citoyenne, qui n’a été retranscrite que partiellement dans des lois. En l’occurrence, c’est une promesse d’ouverture et d’écoute qui n’a pas été tenue par le président Macron.

Dans ce budget, nous commençons à payer les factures du premier quinquennat et des deux ans qui ont suivi. Ça commence à faire lourd !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1739.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action et transformation publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Transformation et fonction publiques ».

Après l’article 64

M. le président. L’amendement n° II-1663 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 1° , les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le pourcentage : « 90 % » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Dans les situations mentionnées au 1° et au 2° , le fonctionnaire ».

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au treizième alinéa de l’article L. 4138-2, après la première occurrence des mots : « en congé de », sont insérés les mots : « maladie, dont la rémunération peut être réduite, et de celui placé en congé de » ;

2° L’article L. 4138-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le militaire conserve sa rémunération.

« Dans les autres cas, le militaire perçoit une rémunération réduite de 10 %, à l’exception des indemnités de résidence et pour charge de famille perçues en totalité. »

III. – À la seconde phrase du premier alinéa du 2° de l’article 54 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le pourcentage : « 90 % » et les mots : « ; ce traitement est réduit de moitié » sont remplacés par les mots : « et la moitié de son traitement ».

IV. – Les dispositions de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi.

V. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux congés de maladie accordés au titre des articles L. 822-3 du code général de la fonction publique et L. 4138-3 du code de la défense, ainsi que du premier alinéa du 2° de l’article 54 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 précitée, à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication de la présente loi.

Le présent V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres Australes et Antarctiques françaises.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli, ministre. Je profite de l’examen de cet amendement pour revenir sur un sujet que j’ai évoqué au début de l’examen de ses missions et qui lui est, de mon point de vue, intrinsèquement lié : le débat sur les jours de carence.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’annonce en fin d’année dernière du passage aux fameux trois jours de carence a suscité l’incompréhension des représentations syndicales de notre pays, qui y ont vu une forme de vexation.

Il ne vous a pas échappé que, dans ce cadre, une journée de mobilisation nationale de la fonction publique organisée le 5 décembre dernier a battu des records. Réforme des retraites exceptée, cela faisait longtemps que l’on n’avait pas vu autant d’agents publics dans la rue et que l’on n’avait pas connu un taux de grève aussi suivi !

Je veux revenir sur la réalité des chiffres, qui est particulièrement importante. Je pense surtout à la mise en œuvre effective de la réforme par les services de l’État, au regard de sa faisabilité.

D’abord, la mesure représente un peu moins de 300 millions d’euros d’économies sur le budget général global. Cela représente un peu moins de 150 millions d’euros sur le budget de l’État – il convient en effet de distinguer la fonction publique d’État de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.

Cet impact doit être encore plus nuancé, pour la simple et bonne raison que l’adoption exceptionnellement tardive du projet de loi de finances cette année – j’espère que nous aurons un texte budgétaire le plus rapidement possible ! –, combinée à une mise en œuvre tributaire de systèmes informatiques de paie, aurait conduit, en 2025, à un gain réel inférieur à 50 millions d’euros. En effet, la mesure ne pourrait être appliquée avant le mois d’octobre prochain.

Par ailleurs, je dois vous rendre compte des entretiens que j’ai avec les organisations syndicales. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, le Premier ministre a demandé aux membres du Gouvernement de créer les conditions d’un dialogue respectueux, serein, apaisé avec ces organisations, notamment celles de la fonction publique, mais également avec la représentation politique du pays.

L’un d’entre vous a tout à l’heure souligné qu’il fallait écouter. Les propositions faites par le Premier ministre attestent que le Gouvernement a l’intention de négocier avec l’ensemble des forces politiques désireuses de participer à une solution de stabilité politique pour le pays, dans le cadre d’un pacte de responsabilité assumé. C’est ce que je défends aujourd’hui et ce que j’ai défendu lorsque j’étais président de groupe à l’Assemblée nationale après les élections législatives du mois de juillet dernier.

D’autres études peuvent montrer que les arrêts maladie de courte durée sont minoritaires – je tiens à le dire – et que l’effet réel de la mesure sur l’absentéisme des agents publics reste encore à établir.

Pour ma part, j’assume aujourd’hui devant vous cette reprise de dialogue avec les organisations syndicales. Néanmoins, au regard de la situation de nos comptes publics et des engagements que nous devons prendre à l’égard d’abord des Français – allons-nous leur laisser un pays endetté et nous soustraire à nos obligations vis-à-vis de nos partenaires et des générations futures ? –, il est aujourd’hui indispensable d’agir pour diminuer nos dépenses publiques et nos déficits.

C’est la raison pour laquelle nous abaissons à 90 % le taux de rémunération en cas de congé maladie. Je sais que cette mesure est difficile, mais elle est inéluctable au regard de la situation de nos finances publiques.

Je plaide depuis toujours pour la réduction de la dépense publique. J’en assume une part au sein de ce ministère, notamment au travers de cette mesure. L’abandon, en parallèle, de ce que le précédent gouvernement a annoncé sur le nombre de jours de carence, permet un équilibre.

Nous avons engagé un dialogue social visant à discuter des sujets, y compris structurants – sur les carrières, sur l’attractivité de la fonction publique, sur le logement des fonctionnaires, sur leur protection fonctionnelle… Je sais que ce dernier sujet vous intéresse également fortement, mesdames, messieurs les sénateurs.

Dans le même temps, nous sommes obligés de faire face à des obligations en matière de réduction de nos dépenses publiques. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que nous avons dépassé depuis cinq minutes le temps qui était imparti à l’examen de ces missions.

Par conséquent, je vous remercie d’être le plus synthétique possible en présentant les douze amendements restants afin de ne pas trop décaler l’examen des missions suivantes et d’éviter que nous n’achevions nos travaux tard dans la nuit.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. La mesure portée par cet amendement paraît particulièrement pertinente, eu égard à la nécessité de rationaliser la gestion des emplois publics afin d’assurer une efficience accrue, et proportionnée. Le taux de 90 % demeure proche du plein traitement et, surtout, constitue un alignement sur les conditions d’indemnisation applicables au secteur privé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1663 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.

compte d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’état

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. L’amendement n° II-2182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit une nouvelle fois d’un amendement mécanique, sous-tendu par des raisons que vous connaissez désormais.

Puisque, pendant deux mois, les opérations immobilières et d’entretien des bâtiments de l’État qui n’entrent pas dans le cadre du service minimum ni dans le cadre, strict, des services votés seront à l’arrêt, elles sont de facto décalées et reportées.

Par conséquent, la baisse de 40 millions d’euros qui est proposée ne constitue pas une diminution de nos ambitions : elle est la traduction calendaire du fait que, en 2025, nous n’exécuterons que dix douzièmes de notre programme, les deux premiers mois de l’année n’étant pas utiles, dans la mesure où l’État ne fonctionnera pas comme prévu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Sur le fond, je partage l’objectif de rationalisation des dépenses immobilières de l’État.

Sur la forme, nous avons reçu cet amendement, comme le précédent, aujourd’hui à midi.

Pour ma part, j’avais déposé au nom de la commission un amendement visant le même objectif, mais avec des montants plus élevés. Madame la ministre, vous m’avez expliqué que ce n’était pas possible ; c’est pourquoi je l’ai retiré.

Nous constatons, via l’amendement du Gouvernement, que c’est finalement possible… En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Pas d’entourloupe entre nous, monsieur le rapporteur spécial.

Vous proposiez une réduction des crédits de 125 millions d’euros, ce qui aurait représenté une moindre capacité d’action. Je vous ai répondu sur le fond, et mes arguments sont toujours valables aujourd’hui.

Si nous voulons que les agents publics travaillent dans de bonnes conditions, si nous voulons réduire la surface, il nous faut des moyens d’investissement. Je vous ai demandé que l’on puisse les conserver.

Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence du fait que, comme nous l’impose la loi spéciale, pendant deux mois, nous ne pouvons pas intervenir comme nous l’aurions voulu dans la rénovation de nos bâtiments publics et la transition énergétique – démarches que vous appelez également de vos vœux. Durant cette période, nous ne pouvons pas lancer ces opérations, engager ces investissements, passer les marchés publics pour la rénovation des cités administratives et des bâtiments publics. Par conséquent, nous décalons tout notre planning et nos actions de deux mois, ce qui justifie cette baisse de 40 millions d’euros.

Je reviens sur l’argument que j’ai présenté. Sachez que c’est pour moi une souffrance ! L’État ne fonctionne pas actuellement comme il devrait : il fonctionne en service dégradé, en service minimum.

Derrière les 40 millions d’euros que nous repoussons, il y a des entreprises du bâtiment, des architectes, des bureaux d’études qui ne reçoivent pas les sommes qu’ils attendaient au titre des contrats que l’État doit engager.

Je ne veux pas supprimer cette politique, mais je constate que nous prenons du retard. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable sur votre amendement tout à l’heure et je vous propose cet amendement désormais.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2182.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

gestion des finances publiques

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-82, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.