Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet. Madame la ministre, j’entends dans vos explications une première information importante : cette proposition qui est formulée par mes collègues et par moi-même sera mise sur la table dans le cadre de la concertation à venir. Je prends ces propos comme un engagement du Gouvernement, parce que j’estime cette solution excellente.
J’y insiste : lorsque les gens vont au restaurant, l’économie locale est très souvent favorisée. L’idée est non pas d’orienter ni d’imposer, mais, au contraire, de redonner de la liberté. Si les Français s’engagent plus dans cette direction et, de ce fait, agissent plus pour les circuits courts, ils feront forcément plus pour l’écologie. Donner la liberté aux gens d’aller davantage dans les restaurants, y compris dans les plus petits d’entre eux en ruralité, a de nombreux bénéfices, sans parler de l’intérêt des restaurateurs.
Votre argument relatif au risque juridique qui apparaîtrait si nous maintenions un plafond d’un côté et le supprimions de l’autre m’interpelle. Au bout du compte, la solution consistera peut-être à élever les montants limites dans les deux cas, pour arriver à un dispositif plus concret et qui soit de bon sens.
Compte tenu de ces remarques, je vais retirer l’amendement. J’espère que mes collègues ne m’en voudront pas !
Ce qui m’inquiète un peu, c’est la prolongation de la dérogation d’un an à deux ans m’inquiète. En effet, voter un texte d’une durée d’application de deux ans tout en s’engageant à adopter rapidement une réforme n’est pas cohérent, madame la ministre.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !
M. Alain Joyandet. Soit vous souhaitez aller vite et, dans ce cas, une prolongation d’un an suffit, soit vous souhaitez prendre le temps, auquel cas la prolongation de deux ans se justifie.
J’entends donc votre engagement de deux manières : notre proposition est retenue et la réforme ira vite. La seule motivation derrière mon retrait de cet amendement est l’application rapide du texte, sans qu’il soit besoin de passer par une navette ou par une CMP. Face à ce besoin, je fais, comme tout le monde, le sénateur discipliné au nom de l’intérêt général, mais, je le répète, je prends les propos du Gouvernement comme un engagement ferme.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
Article unique
À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je formulerai une remarque de fond et une remarque de forme.
Sur la forme, j’entends l’appel du Gouvernement à un vote conforme de notre part. Il est vrai que le Sénat aime avoir une valeur ajoutée, moins pour le principe qu’en raison du travail de fond, souvent mis en avant, de nos rapporteurs et de nos collègues. Aussi, j’incite tout le monde à lire le rapport de Mme Aeschlimann, dans lequel cette dernière proposait une prolongation d’un an seulement.
En allant vers une échéance de deux ans, puisque telle est la solution qui semble se dessiner, nous nous dirigeons, en réalité, vers une pérennisation qui ne dit pas son nom. En effet, il n’est pas possible de concilier la mise en place d’un travail sur deux ans et l’engagement de réformer vite le système. Pour ma part, je pense qu’il faut vraiment en rester à une prolongation d’un an, conformément aux préconisations de Mme la rapporteure.
Sur le fond, le titre-restaurant a toujours évolué en fonction de la situation. Pendant la covid-19, le plafond a été relevé à 38 euros pour éviter que les tickets non utilisés ne restent en stock, grâce à une mesure très temporaire. Lors du pic de l’inflation, qui est derrière nous, notre collègue Puissat a formulé une très bonne proposition.
D’autres pistes sont très intéressantes. Romain Vidal, qui, du côté des restaurateurs, travaille beaucoup sur ce sujet, suggère un double plafond journalier pour limiter les dépenses en grande surface. Accordez-moi que deux tranches de jambon, des carottes râpées et un yaourt n’excèdent pas 12 euros ! Nous pouvons donc établir un plafond à 15 euros pour les grandes surfaces et maintenir le plafond initial de 25 euros pour la restauration.
Le Sénat s’honorerait à rester fidèle à sa philosophie, c’est-à-dire à voter le report pour un an seulement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, vous voyez globalement le sentiment qui transpire sur ces travées : nous sommes favorables à cette initiative de prolongation, même si la question de la pérennisation est sur la table de façon indéniable.
Vous sentez bien que nous souhaitons trancher certains points. Des initiatives concrètes sont formulées aujourd’hui, mais les conditions pour les mettre en œuvre ne sont pas réunies. En lisant le rapport de Mme Aeschlimann, vous avez dû clairement voir que nous étions partis sur une prolongation d’un an parce que cette logique nous semblait la bonne.
Malgré cet argument général, nous sommes pris par l’urgence. J’entends les propos évoqués. Il est vrai qu’il existe une incohérence dans le fait de vouloir à la fois une réforme et une prolongation de deux ans.
Aujourd’hui, nous avons le souci de répondre à une situation qui a été créée par les événements que nous avons vécus en fin d’année dernière, mais aussi à l’inquiétude de nombreux Français. Il nous faut porter ce message. Nous sommes donc un peu coincés à cause de cette forme de contrainte. Or, au Sénat, nous n’aimons pas beaucoup les contraintes…
Avant d’examiner les trois amendements, madame la ministre, sachez que nous souhaitons adopter conforme cet article pour accélérer la procédure et pour rendre le dispositif opérationnel rapidement. Toutefois, nous voudrions un engagement de votre part, en complément de celui qui a été donné à notre collègue.
Nous attendons de vous la promesse claire et nette que nous aurons l’année prochaine, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), les conclusions des travaux qui seront menés, de façon à construire des simulations et à adopter une position éclairée pour trancher la question du passage à un système non plus dérogatoire, mais pérenne, en mobilisant notamment l’ensemble des professionnels concernés. Un engagement de votre part nous allégerait l’esprit avant l’examen des amendements suivants…
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Monsieur le président de la commission, vous évoquez la temporalité de la réforme. La proposition de loi initiale d’Anne-Laure Blin avait pour objet une prolongation d’une durée d’un an, expirant au 31 décembre 2025. L’Assemblée nationale en a décidé autrement en séance, prévoyant une dérogation jusqu’au 31 décembre 2026.
Je le répète, nous pouvons anticiper cette échéance. En effet, s’il nous faut attendre un délai de presque deux ans pour réformer un dispositif de cette nature, je suis inquiète pour les grandes réformes…
Toutefois, il faut laisser du temps à la concertation. Je ne veux pas m’engager aujourd’hui sur une date limite, parce qu’une telle promesse ne serait pas correcte à l’égard de l’ensemble des acteurs qui ont déjà été réunis – des travaux ont été menés par mes prédécesseures Olivia Grégoire et Laurence Garnier – et qu’il nous faut encore réunir. Dès la semaine prochaine, je rassemblerai autour d’une table les salariés, les employeurs, les restaurateurs et assimilés, ainsi que les émetteurs des titres.
Je le répète toutes les propositions pourront être formulées, notamment celle que vous avez portée, monsieur Joyandet, à savoir le double plafond, selon qu’il s’agisse, d’une part, de restaurants ou, d’autre part, d’épiceries ou de grandes surfaces.
En ce qui me concerne, je m’engage à formuler des pistes et à vous donner une feuille de route dès cet été. Il serait positif d’aboutir durant l’année 2025, mais je ne veux pas mettre la pression sur les acteurs. Il est important d’obtenir l’adhésion de ces derniers, car les sujets liés à cette question sont nombreux : dématérialisation, commissions des émetteurs, transparence de celles-ci… Je pense aussi à l’usage qui est fait et qui sera fait des titres : jusqu’où permettre les achats ? Faut-il mettre en place des doubles plafonds ou revoir, comme cela a été évoqué, les montants limites ? Vous avez les uns et les autres mentionné de nombreuses pistes lors de la discussion générale.
En tout cas, j’espère que nous pourrons aboutir avant l’échéance. Je m’engage également à laisser du temps aux acteurs, qui auront peut-être un certain nombre de modifications et d’adaptations particulières à soumettre. Je pense aux restaurateurs, en particulier dans les petits établissements. Je souhaite mettre à profit cette période pour faciliter la mise en œuvre du dispositif qui sera retenu.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par Mme Sollogoub, MM. Henno et Levi, Mme Antoine, M. Menonville, Mmes Vermeillet et Devésa, M. Duffourg, Mmes Guidez, Billon, Loisier et Saint-Pé, M. Cambier, Mmes de La Provôté et Gacquerre, MM. J.M. Arnaud, Haye, Longeot et Pillefer et Mmes Housseau et Perrot.
L’amendement n° 4 est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, nous aurions dû débattre de cette proposition de loi le 15 décembre dernier. L’ajournement des travaux parlementaires en a largement décidé autrement. Ce retard a créé un flou dans la possibilité même pour leurs détenteurs d’utiliser les titres-restaurant au supermarché. Il a laissé des millions de Français sans solution depuis le début de l’année.
Nous avons déjà largement échangé sur cet amendement, qui vise à prolonger non pas d’un an, mais de deux ans, soit jusqu’à la fin décembre 2026, la dérogation. L’objectif est d’obtenir une rédaction conforme à celle de l’Assemblée nationale et de garantir ainsi une entrée en vigueur rapide de ce dispositif qui permettra d’assurer une réutilisation rapide des tickets.
Cette mesure me paraît d’autant plus utile que le contexte que nous connaissons se caractérise par l’instabilité politique. Nous avons déjà dû voter une nouvelle prolongation ; autant nous donner le temps nécessaire et laisser les acteurs mener un vrai travail de fond sur les titres-restaurant.
En effet, les modes de vie ont résolument changé. Nous ne pouvons pas envisager ces tickets de la même manière qu’en 1967 ! Le travail est différent, le télétravail existe, les modes de consommation se distinguent également.
Nous discutons beaucoup des questions de santé. Le titre peut s’appliquer à des plats déjà prêts. Certes, mais les repas au restaurant ne peuvent pas toujours être considérés comme équilibrés ou comme un gage de qualité. Les plats industriels ne répondent pas vraiment à ces exigences non plus. L’achat de produits directs peut tout autant respecter ou ne pas respecter ces dernières. Néanmoins, les jeunes générations apprécient acheter des légumes, des fruits et de la viande préparés.
Un vrai travail de fond reste à faire. Nous l’appelons de nos vœux. Pour autant, nous demandons par cet amendement une prolongation de deux ans, pour les raisons que j’ai explicitées.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.
M. Olivier Henno. Je considère qu’il a été parfaitement défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement, très bien défendu par notre collègue, est tout à fait utile. Sur le fond, il vise à donner au Gouvernement le temps de mener les discussions nécessaires avec les différentes parties prenantes.
Se donner deux ans ne signifie pas que nous parviendrons de manière effective à l’échéance. Comme vous vous y êtes engagée, madame la ministre, nous pouvons prévoir un point d’étape cet été. Celui-ci me paraît nécessaire.
Cette dérogation, proposée par notre collègue Frédérique Puissat en 2023, est indispensable. En effet, les modes de consommation de nos concitoyens ont changé. Nous ne pouvons plus considérer que, contrairement aux grandes surfaces, le restaurant est gage de qualité et d’équilibre alimentaire : les fast-foods existent ! On peut de nos jours d’utiliser le titre-restaurant pour manger un kebab ou un burger, sans qu’il soit possible d’exclure cet usage par dérogation. Je ne suis pas sûr qu’une telle consommation soit plus équilibrée qu’une préparation maison à partir de salade, de carottes ou d’un morceau de viande acheté au supermarché.
Nous avons besoin de travaux approfondis, comme l’indiquait Mme la ministre. Les discussions avec les différentes parties prenantes seront essentielles. Nous ne nous appuyons pas sur rien : des travaux ont déjà été menés par l’ancienne ministre Olivia Grégoire.
Nous donner deux ans de réflexion possible tout en recevant l’engagement de la ministre d’œuvrer au plus vite, cela va dans le bon sens. En outre, ce processus nous permet de bénéficier d’un texte conforme, de telle sorte que, dès ce soir, nous sortions du flou qui s’est développé à la suite de l’adoption de la motion de censure.
M. Alain Joyandet. C’est totalement contradictoire !
Mme la présidente. Je précise que j’ai été saisie d’une demande de scrutin public sur ces trois amendements identiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Comme vous avez pu le percevoir, madame la ministre, un relatif, mais réel consensus avait pris forme au Sénat à la fin de l’année 2024 : une prolongation d’un an nous suffisait. Une telle échéance nous paraissait juste et pertinente. Elle donnait le temps nécessaire au ministère pour mettre en place la réforme.
Je remercie les collègues et les groupes qui, dans cet hémicycle, cheminent avec nous dans le sens de l’intérêt général et de l’intérêt des salariés en cherchant à lever les doutes. En effet, le flou est grand. Certaines enseignes relevant des grandes et moyennes surfaces (GMS) ont même paramétré leurs caisses, de telle sorte que les noms des produits diffèrent : les salariés ne savent pas lesquels ils peuvent acheter, ni jusqu’à quand, ni comment s’y prendre. Il nous faut sortir de cette situation par le haut.
Dans sa sagesse et avec pragmatisme, le Sénat essaie d’apporter une solution. Nous prenons en compte les engagements que vous avez exprimés, madame la ministre. En tout cas nous notons votre bonne volonté lorsque vous indiquez vouloir lancer très vite la concertation – je vous en sais gré – et prévoir un calendrier, même si vous ne voulez pas vous placer dans un étau par une promesse, ce que nous comprenons volontiers.
L’échéance de deux ans traduit, plutôt qu’une conviction dans l’absolu, la volonté de certains groupes d’avancer. L’idée est de privilégier un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale, pour remettre en place le dispositif.
Puisque je m’exprime sans doute pour la dernière fois au cours de cet examen, je remercie tous les acteurs qui se sont rendus disponibles pour les auditions et qui m’ont permis de me faire un avis, ainsi que le président de la commission des affaires sociales, Mme la ministre, qui m’a offert une écoute attentive, et les services du Sénat, qui m’ont accompagnée avec beaucoup d’efficacité et de disponibilité.
La commission émet donc un avis de sagesse sur ces amendements identiques, de telle sorte que vous nous indiquiez en guise de conclusion, madame la ministre, de quelle façon vous envisagez la suite.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, le Gouvernement va émettre un avis favorable sur ces amendements identiques.
L’un des éléments essentiels qui motivent cet avis est le souhait d’obtenir un texte conforme. J’entends que ce besoin puisse être ressenti comme une pression (M. Alain Joyandet s’exclame.), mais, au demeurant, le flou actuel est difficile à vivre pour les salariés, pour les restaurateurs, pour les épiceries et pour la grande distribution. Il me paraît essentiel d’apporter une réponse rapide : rester dans une telle incertitude et dans une telle insécurité n’est confortable ni pour les uns ni pour les autres.
Je remercie Mme la rapporteure – je sais quelle position elle défendait –, ainsi que l’ensemble des sénateurs qui proposent ces amendements visant à allonger la dérogation à deux ans. Le vote conforme permettra de donner dans quelques jours une solution aux presque 6 millions d’utilisateurs des titres-restaurant.
La date du 31 décembre 2026 est une date butoir, mais, dans l’intérêt général, nous pouvons tous ensemble œuvrer dans des délais plus rapides – j’agirai en ce sens –, tout en respectant le temps de la concertation. En effet, je veux vraiment donner la parole à l’ensemble des acteurs lors des travaux à réaliser. L’objectif est d’aboutir à une solution qui me permettra de revenir devant vous. Ainsi, je vous proposerai une réforme riche, aux répercussions fortes, souhaitée par les uns et par les autres.
Je vous remercie de l’avis de sagesse que vous avez exprimé, madame la rapporteure. Pour ma part, j’émets un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Au-delà du délai de la prolongation, un débat n’a pas lieu d’être : celui de la modernisation du titre afin de permettre tel ou tel achat. Cette question est absolument hors de propos ! Personne ici ne prétend qu’il ne faut pas adapter le ticket aux nouvelles réalités du monde du travail ; ce constat a été dressé dans plusieurs interventions.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !
Mme Raymonde Poncet Monge. La prolongation de deux ans est issue d’un amendement de l’Assemblée nationale, auquel, par conséquent, nous devons nous soumettre. Mais quelle raison justifie cet état de fait ? Déjà, en 2023, nous avons subi un chantage au vote conforme. Et voilà que cela recommence pour ce texte, qui ne nous a été soumis qu’en décembre dernier…
Puisque l’échéance de deux ans n’était pas fondée après plusieurs dérogations, la commission a voulu résister au vote conforme par le biais d’un amendement. Eu égard à cette initiative, le 15 décembre dernier, nous avions approuvé la réunion d’une rapide CMP, pour tenir la limite du 31 décembre.
Je suis donc quelque peu étonnée. Nous sommes en janvier. Quelle raison rend impossible ce qui était possible en décembre dernier ? Il nous est expliqué que de nombreuses personnes se trouvent devant les portes des magasins sans savoir ce qu’il adviendra.
Or, pour en avoir souvent distribué, je sais que les titres-restaurant seront disponibles seulement à la fin janvier, puisqu’ils sont remis au moment de la paie à la fin du mois. Nous avons donc encore le temps ! Je rappelle d’ailleurs qu’il faut travailler un jour entier, matin et après-midi, pour y avoir droit. Ce ne sont pas ceux qui ont un problème vital de pouvoir d’achat qui en bénéficient.
Parmi les acteurs qu’il conviendra de mettre autour d’une table,…
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge. … il faudra inviter la Cour des comptes, pour réfléchir à la façon de ne pas fragiliser le titre.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié, 3 rectifié quater et 4.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 221 |
| Contre | 117 |
Le Sénat a adopté.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’article unique modifié constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Je remercie tout d’abord notre rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, qui a fourni un travail important, en deux temps, et qui a su s’adapter à un contexte quelque peu particulier.
Je remercie ensuite M. Bertrand Converso, le chef d’entreprise isérois, qui est, en réalité, à l’initiative de ce texte – je n’ai fait que relayer sa préoccupation et je tiens à lui rendre hommage.
Je veux également, même si ce n’est pas forcément l’usage, remercier un certain nombre de membres des gouvernements successifs. De fait, madame la ministre, le texte de loi est prêt grâce à Laurence Garnier et à Olivia Grégoire, qui ont tout préparé – je voulais moi-même le déposer avant que ne surviennent la dissolution et la censure, deux événements majeurs qui nous ont fait perdre du temps, ce que regrettent nombre de mes collègues.
Aujourd’hui, en responsabilité, nous allons, dans notre très grande majorité, voter la présente proposition de loi.
Cependant, je souligne que le texte qui va effectivement élargir les perspectives pour cet outil qu’est le titre-restaurant est prêt. Nous pourrons l’examiner très rapidement dans cet hémicycle, un très important travail de concertation ayant déjà été conduit.
Je le répète, notre groupe, en responsabilité, votera aujourd’hui, dans sa très grande majorité, en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je rappelle que le vote sur cet article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire.
(La proposition de loi est définitivement adoptée.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre vote conforme, qui va permettre à presque 6 millions de salariés de retrouver aujourd’hui une sécurité juridique dans l’utilisation du titre-restaurant, lequel est cher à l’ensemble des Français et des acteurs.
Madame la rapporteure, c’est vous que je remercie en premier lieu. Je salue les échanges préalables que nous avons pu avoir et vous remercie d’avoir fait évoluer votre position, ce qui n’est jamais facile. Les propos que vous avez tenus sont marqués par la sagesse et le pragmatisme.
Je veux également remercier M. le président de la commission des affaires sociales.
Je salue encore mes prédécesseures Olivia Grégoire et Laurence Garnier, qui ont déjà conduit des travaux. Vous comprendrez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’un ministre nouvellement nommé reprenne les concertations en s’appuyant sur les travaux déjà engagés par ses collègues ! Comme je l’ai dit, ce sujet a été l’un des premiers sur lesquels j’ai échangé avec Laurence Garnier, dès ma nomination.
Je vous remercie également, madame Frédérique Puissat, vous qui êtes à l’initiative du débat que nous avons aujourd’hui. Je me réjouis toujours que soient mises en avant les initiatives parlementaires répondant à une préoccupation de notre société, participant à son évolution ou visant des moyens. Je tiens à le répéter, la réforme qui va naître sera la suite d’une dérogation que vous aurez portée.
Enfin, je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir permis ce vote conforme, qui, je l’ai indiqué, permettra de satisfaire un grand nombre d’usagers.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Comme j’aime prendre la parole dans cet hémicycle à l’issue de l’examen des textes de loi, en particulier après le vote, je ne manquerai pas à l’usage.
Bien entendu, je salue notre rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, pour son travail de longue haleine, qui a été entrecoupé et qui a donné lieu à de nombreuses sollicitations extérieures. Je lui suis tout à fait reconnaissant d’en avoir fait la synthèse.
Madame la ministre, venant d’être nommée, vous êtes aujourd’hui dans une démarche dynamique à l’égard de ce texte. Cependant, la date butoir interviendra dans deux ans. Il y a urgence à intervenir !
Les messages qui vous ont été adressés aujourd’hui de part et d’autre de l’hémicycle sont clairs. Nous avions besoin d’une prolongation rapide. C’est fait. Dès ce soir, la loi peut être promulguée. Nous avons désormais besoin de votre mobilisation de tous les instants pour répondre aux questions qui ont été posées.
Vous avez pris une forme d’engagement. Vous êtes en responsabilité ; nous comptons sur vous !