Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement, travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF), vise à augmenter de 3,4 milliards d’euros les sous-objectifs de l’Ondam relatifs aux hôpitaux publics et aux ESSMS pour 2025.
Si l’augmentation de 3,1 % du montant du sous-objectif relatif aux établissements de santé semble positive, l’évolution nette sera en réalité de seulement 2 % une fois neutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations à la CNRACL.
Après prise en compte de l’inflation et de l’augmentation des coûts à laquelle les établissements devront faire face en 2025, l’évolution nette tombe à 0,2 %, alors même que la dynamique d’activité constatée en 2023 se confirme et s’amplifie en 2024.
Il faudrait donc, pour couvrir les besoins, une évolution minimale de 3,1 % de l’Ondam relatif aux établissements de santé hors augmentation des cotisations de retraite et hors inflation.
En ce qui concerne les établissements et services pour personnes âgées, l’augmentation prévue couvre essentiellement l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance des Ehpad, mais seulement dans vingt-trois départements.
Les besoins de financement sont donc bien plus élevés si l’on veut tenir la trajectoire de création de postes annoncée dans les Ehpad et compenser les hausses de cotisations employeur qui sont imposées aux employeurs publics.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1105.
Mme Anne Souyris. J’aurai le même argument : notre système hospitalier est au bord de l’effondrement et a besoin de financements.
Comme le fait remarquer la FHF, la proposition qui nous est faite ne suffit pas à couvrir l’augmentation de l’activité de l’hôpital.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à augmenter de 3,4 milliards d’euros les sous-objectifs de dépenses d’assurance maladie relatifs aux établissements de santé et médico-sociaux, afin d’assurer leur soutenabilité budgétaire.
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1290.
Mme Solanges Nadille. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 879 rectifié ter, présenté par M. Fichet, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Temal et Tissot, Mmes Le Houerou, Carlotti et Monier et MM. Stanzione et P. Joly, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
I. – Deuxième ligne
Remplacer le montant :
111,6
par le montant :
110,1
II. – Quatrième ligne
Remplacer le montant :
17,7
par le montant :
18,4
III. – Cinquième ligne
Remplacer le montant
15,7
par le montant :
16,4
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Par cet amendement d’appel, déposé en raison des conditions de recevabilité des amendements, il est proposé de créer un fonds d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale.
Sont concernés notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les services de protection juridique des majeurs (PJM), les établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), ainsi que d’autres structures similaires.
Les données de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) confirment une hausse significative des dépenses et des tensions de trésorerie, qui menacent la continuité de leurs services essentiels, particulièrement dans les établissements prenant en charge des personnes vulnérables.
Dans ce contexte, le Gouvernement a apporté au mois de septembre 2023 un soutien financier via un fonds d’urgence dédié exclusivement au secteur des personnes âgées. Ce soutien financier a permis de soulager en partie les établissements visés, qui ont pu ainsi éviter la cessation de leurs activités.
Néanmoins, les auteurs de cet amendement rappellent que l’ensemble du secteur est aujourd’hui en situation d’extrême fragilité financière.
Il est donc crucial, dans un souci d’équité de traitement et d’urgence sociale, que les pouvoirs publics réitèrent cette démarche en créant un fonds d’urgence dédié à l’ensemble des secteurs du champ social et médico-social, qui sont tout autant confrontés à des situations de trésorerie tendues.
Afin d’assurer un soutien durable au secteur médico-social et le financement de ce fonds, il est nécessaire de relever de 1,5 milliard d’euros le montant des sous-objectifs de l’Ondam 2025 relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et aux établissements et services pour personnes handicapées.
Malheureusement, nous vous avons fait des propositions de recettes qui n’ont pas été acceptées.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 854 rectifié bis est présenté par MM. Chaillou et Féraud, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Canalès, M. Ros, Mme Bélim, MM. Tissot et Pla, Mme Linkenheld, M. Redon-Sarrazy, Mme Brossel, MM. Fagnen, Chantrel, Cozic et Bouad, Mme Monier et MM. Bourgi et Stanzione.
L’amendement n° 1106 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
111,6
par le montant :
111,5
II. – Sixième ligne
Remplacer le montant :
6,6
par le montant :
6,7
La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° 854 rectifié bis.
M. Adel Ziane. Cet amendement vise à appeler l’attention sur la grave crise budgétaire que subissent trois quarts des centres de santé non lucratifs, crise qui menace la continuité de leurs activités et conduit déjà à des fermetures dans certains territoires.
Nous proposons une réponse d’urgence par le déblocage de crédits, afin de préserver l’accès aux soins de patients souvent éloignés du système de santé et, ainsi, nous prémunir contre une atteinte à notre cohésion sociale et territoriale.
Cet amendement tend donc à créer un fonds d’urgence pour les centres non lucratifs répondant aux engagements et sujétions d’intérêt général évoqués ci-dessus, et qui seront précisés pour déterminer l’éligibilité à ces crédits.
Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) relatif à la situation des centres de soins infirmiers (CSI) pointait déjà, au mois de novembre 2022, les grandes difficultés de ces derniers. Il appelait ainsi à « un soutien financier d’urgence à apporter pour sécuriser les CSI en difficulté à très court terme » et estimait ces besoins à 34 millions d’euros pour les 520 CSI.
Le même rapport pointait une situation plus dégradée encore dans les centres de santé polyvalents, ce que confirme une récente étude réalisée par le cabinet Ace Santé pour le compte du Regroupement national des organisations gestionnaires de centres de santé (RNOGCS).
Selon cette étude, plus de trois quarts des centres analysés – soit 900 environ – présenteraient un déséquilibre d’exploitation situé entre 0 % et 20 %.
Au vu de ces éléments, le montant de ce fonds serait porté à 100 millions d’euros pour l’année 2025, soit un montant probablement encore sous-évalué.
Afin de ne pas augmenter l’Ondam général, il est proposé parallèlement de diminuer à due concurrence le sous-objectif relatif aux soins de ville.
Si les centres de santé relèvent des soins de ville, cette ligne budgétaire ne serait pas diminuée dans les faits, mais sa partie « Fonds d’urgence » serait fléchée vers un mode de territorialisation plus adapté à l’urgence de la situation, à l’hétérogénéité des centres non lucratifs, qui impose une forte proximité territoriale, et au bon suivi de la mesure.
Cette proposition vise les mêmes objectifs que le fonds d’intervention régional, parmi lesquels une meilleure orientation en fonction des besoins des territoires, le renforcement de l’offre de soins sanitaire et médico-sociale, la prévention ou encore la sécurité sanitaire des populations.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1106.
Mme Anne Souyris. Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
Il a pour objet de dégager des crédits d’urgence pour sauver les trois quarts de nos centres de santé qui sont non seulement une richesse pour nos territoires, mais une nécessité dans un contexte de déficit d’accès aux soins qui s’aggrave.
Je ne parle même pas de la financiarisation de la santé, que nos centres de santé territoriaux permettent de combattre en grande partie.
Au-delà de ces fonds d’urgence qui sont essentiels à court terme, il conviendrait de revisiter complètement les modes de tarification des centres de santé, qui mettent ces derniers dans le rouge d’une manière assez structurelle.
Nous devons avoir une vision de long terme et aider à la mise en place d’une tarification soutenable. Cela vaut aussi, d’ailleurs, pour nos hôpitaux.
M. le président. L’amendement n° 778, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
108,8
par le montant :
105,8
2° Septième ligne
Remplacer le montant :
3,5
par le montant :
6,5
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 777.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 777, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
108,8
par le montant :
107,6
2° Septième ligne
Remplacer le montant :
3,5
par le montant :
4,7
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Anne Souyris. Par ces amendements d’appel, nous demandons le financement d’une expérimentation de trois espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud)
La présence d’hommes parfois violents ou stigmatisants rend souvent difficile l’engagement des femmes dans les parcours de soins. Il en va de même pour les tabous culturels autour de la dépendance féminine.
C’est pourquoi j’appelle le Gouvernement à envisager la création d’espaces dédiés uniquement aux femmes dans les Csapa et dans les Caarud. Cela marquerait une étape fondamentale vers l’égalité d’accès aux soins. Un Caarud de Montpellier propose déjà des journées spécifiques pour l’accueil des femmes, notamment pour les femmes sans domicile fixe. Il existe également des espaces de ce genre à Paris, à l’image de celui qui existe à proximité de la place de la République, lequel est extrêmement important et a été novateur.
Il est donc crucial d’aller plus loin et de soutenir ces structures.
M. le président. L’amendement n° 220 rectifié sexies n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. J’émets, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n° 1400, puisque la commission n’a pas pu l’examiner.
La commission émet un avis défavorable sur les autres amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre. Je comprends qu’il s’agit d’amendements d’appel. Nous examinerons la situation de près, mais il me semble que nos débats ont déjà permis d’apporter un certain nombre de réponses.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 371 rectifié, 1105 et 1290, l’amendement n° 879 rectifié ter, les amendements identiques nos 854 rectifié bis et 1106, ainsi que les amendements nos 778 et 777 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)
Article 28
Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles est fixé à 17,0 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 828 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris.
L’amendement n° 1002 est présenté par Mmes Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 828.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le Gouvernement n’a pas pris la mesure, lorsqu’il a fixé les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), de la dégradation des conditions de travail. Celle-ci a encore été accentuée par les réformes qui ont été engagées ces dernières années.
Le phénomène d’intensification du travail a été démontré maintes fois par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). En 1984, 12 % des salariés étaient exposés à au moins trois contraintes physiques. Ils sont 34 % dans ce cas en 2016.
De même, selon les chercheuses Christine Erhel et Mathilde Guergoat-Larivière, la France présente une situation plus défavorable que les autres pays dans tous les domaines relatifs à la qualité du travail. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne les facteurs d’exposition aux risques physiques, qui étaient supérieurs d’environ 15 % à la moyenne européenne en 2021, alors que la France se démarque par une structure de l’emploi relativement peu industrielle.
La France est aussi en queue de peloton pour les contraintes dans le travail. Ainsi, les travailleurs français déclarent plus souvent que leurs collègues allemands, danois, néerlandais ou, en moyenne, que leurs collègues de l’Union européenne, que leur travail implique des postures douloureuses, des ports de charges lourdes, des mouvements répétitifs.
Certaines de ces contraintes sont considérées comme des critères de pénibilité ou des facteurs de risques professionnels, mais d’autres sont peu, voire pas du tout reconnues.
La France reste la championne d’Europe des accidents du travail et des morts au travail.
En conséquence, il conviendrait de rehausser nettement les objectifs de dépenses de la banche AT-MP, afin de tenir compte du nombre de ces accidents du travail et de ces morts.
Il semble inadéquat de perpétuer un sous-financement de cette branche, eu égard à la situation réelle des conditions de travail en France, au taux élevé d’accidents du travail, ainsi qu’à l’ampleur massive de la sous-déclaration, dont nous avons déjà parlé.
De même, il semble peu acceptable que cette branche limite ses dépenses de prévention, alors qu’elle reste excédentaire. Pourquoi ne pas utiliser plutôt cet excédent pour développer la prévention ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. La branche AT-MP s’apprête à consentir des efforts considérables, inédits depuis le retour aux excédents, à la fois pour la réparation, comme nous l’avons vu lorsque nous avons évoqué les revalorisations prévues par l’article 24, mais également pour la prévention.
Si ce dernier volet ne fait pas l’objet d’articles spécifiques, la montée en charge de dispositifs comme le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) ou le compte professionnel de prévention (C2P), ainsi que la trajectoire haussière de la dotation au fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles permettront d’intensifier l’implication de la branche en la matière, dès 2025. Il faut saluer cet investissement qui vise à mieux répondre à la question des risques professionnels.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre. Comme précédemment, je considère qu’il s’agit d’amendements d’appel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 828 et 1002.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)
Article 29
Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Vieillesse est fixé à 300,2 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 838 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1003 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 838.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 traduit l’injuste réforme des retraites et intègre les effets de la sous-indexation des pensions sur l’inflation en 2025 : ce différentiel aura des impacts durables sur les indexations des années suivantes.
Alors même que le déficit du système de retraite est dû, selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), à une attrition des recettes, et non à un dérapage de la dynamique des dépenses, le Gouvernement maintient sa réforme, sous couvert de lutte contre les déficits.
Pourtant, des recettes annuelles d’un montant de 2,4 milliards d’euros auraient pu être mobilisées depuis 2019, ce qui représente 10 milliards d’euros au total, si l’on avait supprimé les exonérations non compensées de cotisations au titre des heures complémentaires et supplémentaires. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres…
Tant que cette contre-réforme des retraites sera maintenue, nous rappellerons, chaque année, ce qu’elle signifie concrètement pour des millions de salariés, du fait de l’intensification et de la dégradation des conditions de travail.
La brutalité de cette réforme aura des conséquences dramatiques pour les catégories populaires : elle figera le sas de précarité. Ainsi, 200 000 personnes supplémentaires sont maintenues aux minimas sociaux ou au chômage, alors qu’elles auraient pu partir à la retraite dans l’ancien système.
D’autres solutions de financement auraient été possibles.
L’abandon des bandeaux « maladie » et « famille » à partir de 2 Smic rapporterait ainsi, je le répète, 8 milliards d’euros.
Une intégration dans l’assiette de certains dispositifs exemptés de cotisations pourrait également rapporter des recettes à la sécurité sociale, puisque la Cour des comptes estime que les compléments de salaires exemptés et non compensés par le budget de l’État représentaient une perte de recettes pour la sécurité sociale de 19 milliards d’euros en 2023.
Enfin, nous notons l’absence d’une politique ambitieuse de lutte contre le non-recours, notamment en ce qui concerne l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), pour laquelle le taux de non-recours s’élève à 50 %.
Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore, nous proposons de supprimer l’article 29.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse est un article obligatoire dans les lois de financement de la sécurité sociale ; il ne peut donc pas être supprimé.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 838 et 1003.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
300,2 milliards d’euros
par le montant :
300,7 milliards d’euros
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’actualiser l’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025, à la suite de la réécriture de l’article 23 à laquelle nous avons procédé hier soir. En effet, la revalorisation des pensions inférieures au Smic à hauteur de l’inflation augmentera les dépenses de 500 millions d’euros.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)
Article 30
Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale est fixé à 59,7 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge. La branche famille ne participe pas financièrement à la mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), qui est assurée par les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Ces derniers ont une mission d’agrément, de contrôle, d’accompagnement et de suivi des modes d’accueil, tels que les crèches et les haltes-garderies.
Cette mission est financée par les départements, qui allouent des moyens financiers variables selon les endroits, ce qui est source d’inégalités territoriales. Nous souhaitons donc que la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) participe financièrement au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant.
Parmi les difficultés rencontrées dans l’exercice de cette mission, on note le manque de moyens, les difficultés de recrutement, l’absence de référentiel national, les différences de volonté politique d’un département à l’autre, la multiplication des petites structures d’accueil et la baisse récente des exigences dans les micro-crèches.
En Haute-Savoie, un partenariat expérimental entre le département et la caisse d’allocations familiales (CAF) a permis de décharger l’équipe de la PMI de l’instruction des dossiers de création, mission qui représente 50 % du travail de contrôle, selon un médecin de la PMI. Ce dernier souligne que cette mesure leur a permis de consacrer beaucoup plus de temps à l’accompagnement. Ce partenariat avec la CAF donne en outre accès à des données, telles que le taux d’occupation de la structure ou d’éventuelles difficultés financières, qui sont importantes dans le contrôle de la qualité d’accueil.
Dans un contexte où les maltraitances et les dysfonctionnements dans certaines crèches sont au cœur de l’actualité, il faut renforcer le nombre et la qualité des contrôles, d’une part, et l’accompagnement, d’autre part, en octroyant, par le biais de la branche famille, davantage de moyens financiers pour l’exercice de ces missions, ce qui allégera également la charge des départements.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 810 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1004 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 810.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les moyens prévus pour les dépenses de la branche famille sont insuffisants pour répondre tant aux besoins des familles et des enfants qu’aux attentes légitimes en ce qui concerne la petite enfance. Il y a là un manque d’ambition.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comprend aucune mesure nouvelle : il se limite à enregistrer les dépenses, en année pleine, liées aux mesures votées lors des lois précédentes.
Bien que nous soutenions la réforme du service public de la petite enfance et le changement de gouvernance, il ne s’agit là que d’une première étape.
En effet, la crèche, comme tous les autres modes d’accueil, doit d’abord être pensée du point de vue du développement de l’enfant, de son autonomie et de son émancipation, et non pas, principalement, comme un mode de garde destiné à permettre aux parents de travailler.
Aussi, nous appelons à l’adoption d’une loi sur l’enfance : les trois premières années de l’enfant doivent être enchâssées dans le projet d’éducation mené par l’éducation nationale. Cela répondrait en partie à la crise d’attractivité du secteur de la petite enfance, tandis que l’appréciation du sens du travail accompli par ces professionnels serait revalorisée.
Notons que, sans une politique ambitieuse pour prendre à bras-le-corps la crise du recrutement et de la fidélisation du personnel, une partie du plan de création des places en EAJE restera lettre morte.
Actuellement, faute de professionnels, des berceaux sont « gelés », pour reprendre l’expression des professionnels du secteur.
En outre, l’enveloppe financière fléchée sur la mise en place du service public de la petite enfance est jugée insuffisante par les collectivités territoriales, les communes et les intercommunalités.
Enfin, nous déplorons un manque d’ambition sur le congé parental. Celui-ci, plutôt que d’être forfaitaire, devrait garantir un meilleur taux de remplacement de la rémunération, faute de quoi la société assigne aux femmes le travail reproductif !
Le soutien financier accru aux familles les plus pauvres devrait également constituer une priorité.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, présenter l’amendement n° 810.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Il n’y a pas d’Ondam sans objectif de dépenses ! C’est une évidence.
Sur le fond, concernant la branche famille, j’ai résumé la situation en disant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comportait pas de mesures nouvelles, mais pas de coupes non plus, ce qui, somme toute, doit être salué. Il reste cependant beaucoup à construire par rapport aux demandes et aux besoins de réformes structurelles, mais c’était l’objet de nos discussions précédentes.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.