M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre. Ces amendements visent à supprimer l’article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille. Il s’agit pourtant, comme vous le savez, d’un article obligatoire.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a notamment pour finalité de présenter les recettes et dépenses de l’ensemble des branches de la sécurité sociale, pour que le Parlement soit informé et puisse procéder à d’éventuels ajustements.
À ce titre, la branche famille, qui sera à l’équilibre pour 2025, voit ses crédits augmenter de 2,9 %. La suppression de cet article n’aurait aucun impact sur les politiques conduites par la branche, mais affecterait la validité et la transparence de ce budget.
Pour répondre à vos remarques sur le fond, j’indique qu’Agnès Canayer et moi-même, en dépit de la situation budgétaire que nous connaissons, avons conforté la trajectoire du Fonds national d’action sociale (Fnas), qui finance les crèches, puisque ses crédits augmenteront de 10 % en 2025.
Nous déployons également un soutien financier de 86 millions d’euros en faveur du service public de la petite enfance, pour relancer la dynamique de création de places.
Les moyens financiers et les bases légales existent donc. Il faut désormais s’en saisir et agir sur le terrain. J’ai par ailleurs déjà confirmé l’affectation de moyens pour financer le « bonus attractivité », c’est-à-dire la revalorisation des professionnels. Je pense que nous pourrions être d’accord sur ce point.
Le congé parental, qui a d’ailleurs été modifié, à l’époque, par un gouvernement socialiste, présente de nombreux défauts. Nous travaillons sur le sujet.
Le dispositif actuel, fondé sur une indemnité forfaitaire, incite peu les parents, en particulier les pères, à en bénéficier.
Contrairement à ce qui a été dit, nous souhaitons créer un nouveau congé d’accueil – peut-être faudra-t-il l’appeler « congé de naissance » ou autrement, le débat nous apportera des éléments de réponse –, plus court et mieux rémunéré, tout en maintenant les droits actuels, dans le cadre de la politique sur les 1 000 premiers jours, sur lesquels nous voulons accorder une attention particulière.
C’est une question d’égalité entre les femmes et les hommes et de diversification de l’offre à disposition des familles, dans un contexte de baisse de la natalité que nous n’ignorons pas. Il s’agit d’aider toutes les familles qui souhaitent avoir un enfant à réaliser leur objectif. En l’espèce, ce n’est pas tant le point de vue des démographes qui m’intéresse, que celui des familles. En tout cas, ce nouveau droit ne pourra pas être déployé avant 2026, le temps que les concertations reprennent et que nous nous accordions tous autour d’une offre adaptée.
Ce texte contient, comme vous le savez, de nouvelles avancées sur le financement des crèches et l’usage des moyens publics dans ce domaine. Nous continuerons à travailler avec vous sur le sujet, pour veiller notamment à ce que les crédits soient bien consacrés au déploiement et à la qualité de l’offre, ainsi qu’au soutien aux familles.
Enfin, vous avez évoqué la pauvreté des enfants : il ne nous aura pas échappé que les prestations familiales seront intégralement revalorisées sur l’inflation, en dépit, j’y insiste, du contexte budgétaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions.
Il m’a semblé comprendre, lors d’une audition de la Cnaf, que la réforme du congé parental avait induit une économie de 1 milliard d’euros. (M. le ministre manifeste sa circonspection.)
Il est incroyable qu’une réforme menée sous prétexte de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes entraîne une telle économie. C’est une aberration, pour ne pas dire un scandale ! Il faut très rapidement revoir cela.
Je souhaite que la réforme soit menée plus rapidement et que l’on cesse de faire des économies en la matière, qui plus est en les habillant d’un discours sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 810 et 1004.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1084 rectifié, présenté par Mmes Brossel, Canalès et Le Houerou, MM. Ziane, Chaillou et Fagnen, Mmes Linkenheld et Narassiguin et M. Ros, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’intermédiation financière par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), au regard des objectifs fixés par la Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations familiales pour la période 2023-2027. Il évalue les conditions de ce recouvrement, les moyens qui y sont dédiés. Il s’attache par ailleurs à formuler des préconisations afin d’améliorer le taux de recouvrement.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. La délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a publié un rapport d’information sur les familles monoparentales : on estime que leur nombre s’élève à 2 millions et que 82 % d’entre elles ont une femme à leur tête.
Mme Colombe Brossel, qui a corédigé ce rapport d’information, formule, par cet amendement, plusieurs propositions pour faciliter la reconnaissance des familles monoparentales. Elle souhaite aussi faire évoluer le système socio-fiscal vers plus de justice, dans un contexte où les contraintes de pouvoir d’achat touchent particulièrement les familles monoparentales. Les femmes à leur tête font face à un cumul d’inégalités et à un risque accru de précarité et de précarisation.
Dans ces conditions, l’amélioration du recouvrement des impayés de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire », constitue sans doute un levier important. La création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), en 2016, et la mise en place de l’intermédiation financière ont permis de réaliser des avancées.
Néanmoins, la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 de la caisse d’allocations familiales (CAF) fixe des objectifs de recouvrement des impayés de pension alimentaire qui apparaissent bien en deçà des besoins. Ainsi, l’objectif affiché est de faire baisser de 10 points, en quatre ans, le taux d’impayés : le taux de recouvrement s’établirait ainsi, en 2027 à 21 % seulement, bien en deçà des besoins réels constatés !
Nos politiques publiques doivent enfin intégrer les familles dans leur diversité et mieux accompagner les familles monoparentales.
Nous demandons au Gouvernement un rapport sur les conditions de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, afin notamment d’évaluer les moyens qui y sont consacrés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Conformément à sa ligne de conduite en ce qui concerne les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il faut toutefois noter que la Cnaf reconnaît que le dispositif est fortement monté en puissance depuis le 1er janvier 2023. L’objectif est de porter le taux de recouvrement des pensions alimentaires à 83 % en 2027, alors qu’il était de 62 % en 2017.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre. Vous proposez que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en œuvre de l’intermédiation financière par l’Aripa.
Il convient tout d’abord de rappeler que la mise en œuvre de l’intermédiation par les CAF, entre les parents, pour verser les pensions alimentaires a constitué un grand progrès social. Ce service, qui fait partie des politiques particulièrement suivies par le Gouvernement, vise à limiter les risques de précarisation économique en garantissant aux parents créanciers, en grande majorité des mères, il faut le rappeler, un paiement régulier. Il vise également à limiter les conflits entre les parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer notamment sur l’éducation et le développement de leurs enfants.
Les résultats de l’intermédiation financière font l’objet d’un suivi attentif par les services de mon ministère. Ces résultats sont encourageants et appellent à poursuivre les efforts induits par la réforme, laquelle constitue une charge nouvelle pour l’administration.
La généralisation de l’intermédiation financière depuis le 1er janvier 2023 a entraîné une forte hausse d’activité pour les CAF. Elles versent ainsi plus de 260 000 pensions ou avances de pensions alimentaires par le biais de l’allocation de soutien familial : ce nombre a plus que doublé depuis le mois de janvier 2023, ce qui prouve l’intérêt du dispositif.
Par ailleurs, le taux de recouvrement des impayés de pension, qui s’élève à 79,5 %, a atteint, en 2024, la cible qui était prévue dans la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf.
De manière générale, le bilan de la mise en œuvre de cette convention permettra d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés pour le service public des pensions alimentaires. J’indique enfin qu’un audit a été réalisé, cette année, par la Cour des comptes sur ce service. Ses conclusions devraient être connues prochainement.
Cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1084 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 31
Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale est fixé à 42,4 milliards d’euros.
M. le président. L’amendement n° 809, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je tiens d’abord à remercier tous les parlementaires qui ont participé aux débats depuis le début de l’examen de ce texte.
La situation des travailleurs du secteur médico-social – aides-soignants, aides à domicile, etc. – ne s’est pas améliorée, alors que leur rôle a été reconnu comme essentiel pendant la crise du covid.
Certes, la promesse de revalorisation salariale du Ségur de la santé a été étendue à la branche associative de l’action sanitaire et sociale et médico-sociale, mais il semble que cette mesure ne soit pas totalement financée.
Tout aussi grave, voire plus, les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de la convention collective nationale de la branche de l’aide de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, qui relèvent aussi de la compétence des départements, ne bénéficieront pas de cette mesure. Cela entraînera, comme je l’ai souligné hier, un écart important des rémunérations pour un même poste et pour une même ancienneté.
Faute de personnel, du fait de la faible attractivité du secteur, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées voient leur accès à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH) entravé.
Selon l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas), le secteur médico-social se caractérise par un nombre de journées d’arrêt de travail, du fait d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, trois fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France. Je rappelle qu’il s’agit d’un secteur où travaillent essentiellement des femmes : il serait peut-être temps de s’en occuper !
Ces sous-effectifs entraînent aujourd’hui une dégradation des conditions de vie et de travail. En 2019, d’après l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), 3,5 millions de jours d’arrêt de travail ont été enregistrés, soit une augmentation de 41 % par rapport à l’année 2016. (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Raymonde Poncet Monge. Dans ce contexte, le groupe écologiste plaide pour un investissement massif dans l’ensemble des établissements et services médico-sociaux en charge de la perte d’autonomie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, l’effort du Gouvernement pour préserver la branche autonomie n’est pas négligeable. Je rappelle que l’objectif de dépenses de la branche est en hausse de 6 % par rapport à l’année dernière.
Nous avons par ailleurs prévu dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale 200 millions d’euros pour renforcer la couverture des dépenses de départements au titre de l’APA et de la PCH. Nous avons également reconduit le fonds d’urgence doté de 100 millions d’euros pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux du grand âge en difficulté.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre. Ayant été à l’origine de la création de la cinquième branche, et en tant que ministre de l’autonomie, je suis désireux de préserver le budget figurant dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je suis donc évidemment défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. L’amendement n° 1404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
42,4 milliards d’euros
par le montant :
42,7 milliards d’euros
La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe, ministre. Cet amendement vise à modifier l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour l’année 2025, pour le porter à 42,7 milliards d’euros, afin de tenir compte des mesures, d’un coût de 300 millions d’euros, que nous avons adoptés : 100 millions d’euros pour soutenir les Ehpad et 200 millions d’euros supplémentaires au titre des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Les crédits en faveur des personnes âgées me semblent importants. Sous l’effet des mesures que je viens d’évoquer, l’objectif de dépenses de la branche augmentera non pas de 6 %, mais de 6,6 % par rapport à l’année dernière.
Enfin, je souhaite rappeler, parce que j’entends parfois parler de « coquille vide », que les dépenses sur ce qui relève aujourd’hui du champ de la branche autonomie ont progressé de moitié, soit plus de 14 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2019.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable, car son adoption consolidera les mesures supplémentaires en faveur de la branche autonomie que nous avons votées.
M. le président. Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)
Article 32
Pour l’année 2025, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros) |
|
Prévision de charges |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
21,3 |
– (Adopté.)
Après l’article 32
M. le président. L’amendement n° 447 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et L. Darcos, MM. Grand, Laménie, A. Marc, Rochette et Wattebled, Mme Sollogoub, M. Omar Oili et Mmes de La Provôté et Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5121-12 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le titulaire d’une autorisation d’accès précoce peut renoncer à l’autorisation délivrée au titre du 2° du II à tout moment, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162-16-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° En cas de renonciation de l’autorisation d’accès précoce par son titulaire mentionnée à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique. » ;
2° Le I de l’article L. 162-16-5-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° En cas de renoncement à l’autorisation d’accès précoce par son titulaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Pour assurer l’accès rapide des patients aux innovations en santé, la France s’est dotée de plusieurs dispositifs, dits d’accès dérogatoire, permettant une prise en charge anticipée et temporaire de produits de santé par la collectivité, notamment via les autorisations d’accès compassionnel (AAC) et autorisations d’accès précoce (AAP).
Ces dispositifs dérogatoires permettent à des produits de santé, identifiés comme innovants et prometteurs, d’être mis à disposition des patients dans une indication thérapeutique précise, en attendant une autorisation et une évaluation finalisée par les agences, notamment la Haute Autorité de santé (HAS). Cette prise en charge temporaire est subordonnée à la collecte par la HAS de données d’utilisation du produit contribuant, entre autres utilités, à l’évaluation finale.
Les industriels engagés dans ces dispositifs doivent respecter différentes étapes successives dans des délais contraints. Les dispositions législatives actuelles ne prévoient pas la possibilité pour l’industriel de sortir du processus, soit en mettant fin de manière anticipée à une AAP, soit en s’opposant ab initio ou en cours d’autorisation à une AAC.
À ce jour, seules la HAS et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peuvent donc y mettre fin.
Cette impossibilité de sortir du dispositif peut devenir fortement contraignante pour les industriels, notamment parce que le laboratoire exploitant doit s’engager à respecter des délais précis pour mener à bien les différentes étapes dans un délai déterminé. Le non-respect de cette condition a des conséquences financières sur le barème des remises, poussant parfois certaines entreprises à déposer des demandes, notamment de remboursement, de manière prématurée.
Cet amendement vise donc à permettre aux titulaires d’une AAP ou d’une AAC d’y renoncer. Ces autorisations étant prises en charge par l’assurance maladie, la possibilité d’une sortie anticipée aura donc un impact positif sur son budget après la fin d’une nécessaire période de continuité de traitement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je m’inquiète un peu de la sortie du dispositif anticipée d’un médicament qui bénéficierait d’une autorisation d’accès précoce ou d’une autorisation d’accès compassionnel pour les patients qui bénéficieraient déjà du traitement.
Mme Émilienne Poumirol. Exactement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre. L’article R. 5121-72-1 du code de la santé publique permet au titulaire des droits d’exploitation de faire une demande de retrait de son autorisation d’accès précoce auprès de la HAS. En ce cas, cette dernière retire l’autorisation qu’elle a délivrée dans un délai d’un mois à compter de l’accusé de réception de la demande. En cas de silence de la AHS à l’issue de ce délai, la demande est réputée acceptée.
Par conséquent, cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 452 rectifié bis, présenté par MM. Cardon, Ros, Pla, Tissot et Fagnen, Mme Monier et M. Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une nouvelle branche « alimentation » au régime général de la sécurité sociale.
Ce rapport analyse notamment les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie alimentaire des personnes majeures. Il présente les conséquences de l’éventuelle création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Il me revient le plaisir de présenter le dernier amendement de ce marathon budgétaire, qui a débuté par l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Je m’associe aux remerciements adressés par ma collègue à l’ensemble des personnels du Sénat, mais également à vous tous, mes chers collègues, qui avez travaillé longuement et durement sur ces questions.
Par cet amendement, nous souhaitons que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport – un énième rapport, bien sûr ! –, sur un sujet extrêmement important, à savoir l’opportunité de créer une nouvelle branche « alimentation » dans le régime général de la sécurité sociale.
Ce rapport analyserait notamment les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative à la prise en charge de la perte d’autonomie alimentaire des personnes majeures. Il présenterait les conséquences de l’éventuelle création de cette branche en matière d’architecture juridique et financière, ainsi que de pilotage.
Les dernières années ont été marquées par une forte inflation. Au mois de janvier 2023, celle-ci s’est élevée à 14 % pour les seuls produits alimentaires !
Dans ce contexte, de plus en plus de personnes se sont tournées vers les structures d’aide alimentaire qui distribuent des colis ou des repas chauds. Ce recours plus fréquent à l’aide alimentaire témoigne d’une hausse accélérée de la proportion de personnes en situation de précarité alimentaire : 16 % des Français déclarent ne pas assez manger au quotidien – ce sont d’ailleurs bien souvent les parents pauvres en matière de solidarité. Ainsi, près de la moitié des personnes en situation de précarité alimentaire n’ont pas recours à l’aide alimentaire, alors qu’elles y ont droit.
Face à cette situation de précarité alimentaire et sanitaire qui s’aggrave, le Parlement et le Gouvernement doivent s’interroger sur la meilleure façon de garantir aux Français un droit à une alimentation digne pour une vie en bonne santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Comme c’est le dernier amendement qui reste à examiner, je vais rapporter l’avis de la commission.
Monsieur le sénateur, vous soulevez un véritable problème de société : la précarité alimentaire. Certes, cela concerne la santé, mais, à mon avis, c’est surtout un sujet pour le projet de loi de finances. Aussi, je vous invite à en reparler au moment de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dans laquelle sont justement prévues des lignes d’attribution. De là à créer une branche autonome de la sécurité sociale…
Mme Jocelyne Guidez. Oui, c’est un peu trop !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Néanmoins, j’y insiste, c’est un sujet important et je vous remercie de l’avoir évoqué.
Nous avons eu l’occasion d’aborder certaines problématiques liées à l’alimentation, qu’il s’agisse de sa qualité, via la consommation de sucre, ou des difficultés d’accès. Pour autant, nous ne pouvons les traiter par voie d’amendement si nous voulons aboutir à des réponses globales.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 452 rectifié bis.
Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir été présents jusqu’à aujourd’hui, samedi, à presque 13 heures. Cela a été un vrai marathon. Quel que soit le sort qui a été réservé à vos amendements, vous avez largement contribué à nos débats qui ont été de bonne tenue.
Je remercie le Gouvernement, qui a été très présent et a, le plus souvent, apporté des réponses, même si celles-ci ont pu être imparfaites, aux questions que nous avons posées.
Nous avons de belles perspectives de travail à l’issue de ces échanges intéressants. Le Gouvernement s’est beaucoup engagé pendant la semaine sur les suites à donner à nos interrogations, même quand il a repoussé des demandes de rapport.
Monsieur le ministre, nous avons tout noté ! (Sourires.) Nous serons certainement amenés à faire des rappels, non pas au règlement, mais à l’engagement. (Nouveaux sourires.)
J’adresse par ailleurs tous mes remerciements à nos rapporteurs, Élisabeth Doineau, Corinne Imbert, Marie-Pierre Richer, Pascale Gruny, Chantal Deseyne et Olivier Henno. Ils ont tous fait montre d’une grande implication dans des conditions parfois compliquées.
Enfin, mes chers collègues, en notre nom à tous, je remercie l’ensemble des administrateurs de la commission, qui ont accompli un travail remarquable. (Applaudissements.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre. Comme le président Mouiller, je salue votre initiative, monsieur le sénateur. La question de l’alimentation saine doit constituer un axe stratégique national. C’est une politique qui doit être absolument transversale. Je ne pense pas que la création d’une branche soit la solution.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, vous avez raison, nous devons aller plus loin.
À mon tour, je tiens à souligner la qualité de nos débats, même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout. Il était important d’échanger, et même les amendements ayant pour objet des demandes de rapport avaient leur intérêt, puisqu’ils pointaient des sujets sur lesquels nous devons nous pencher. Si j’ai exprimé des avis défavorables, c’est non pas par principe, mais parce que ces sujets sont pris en compte par ailleurs.
Je vous remercie tous de la qualité de ce débat. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)