Séance du 23 novembre 2024

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. L’objet de cet amendement s’inscrit dans la continuité du rapport d’information réalisé par Élisabeth Doineau et Annie Le Houerou au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) et de la commission des affaires sociales sur les organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base (Offrob) de la sécurité sociale.

Ce rapport préconise d’« inscrire explicitement en loi de financement de la sécurité sociale le montant prévisionnel de dotation à chacun des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base ».

L’objectif de cet amendement est double.

D’une part, il tend à fixer le principe de la détermination par la loi du montant des dotations de la sécurité sociale, en l’espèce de l’assurance maladie, à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne.

Les demandes devront être justifiées au premier euro devant le Parlement. Il s’agit d’un principe de bonne gestion des finances publiques.

Dans la rédaction proposée, tout texte législatif, par exemple une loi d’urgence, pourra rectifier si nécessaire le montant de la dotation en cours d’exercice, même si le dépôt d’un collectif social serait la meilleure manière de procéder.

En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pourra, dans sa partie rectificative, ajuster ces montants en fin d’exercice.

D’autre part, cet amendement tend à fixer formellement cette dotation pour 2025 à Santé publique France, à l’Agence de la biomédecine (ABM), à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et à la Haute Autorité de santé (HAS).

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe, ministre. Au travers de cet amendement, il est proposé d’inscrire dans la loi le montant des dotations que l’assurance maladie verse aux opérateurs visés par le sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), alors que ces dotations relèvent aujourd’hui du domaine réglementaire.

Je rappelle que la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a prévu de détailler, dans l’annexe 2 au projet de loi de financement de la sécurité sociale, les moyens alloués à ces opérateurs, c’est-à-dire les dotations que l’assurance maladie versera aux structures pour l’année à venir, en plus de celles de l’année en cours. Ces indications figurent donc dans chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis 2023.

Par ailleurs, l’exécution budgétaire est présentée dans une annexe dédiée lors de l’examen de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, ce qui facilite le chaînage de l’information entre les exercices budgétaires.

Ainsi, lorsqu’il se prononce sur le niveau de l’Ondam, le Parlement dispose désormais des informations complètes sur l’allocation des moyens aux différents opérateurs.

Cet équilibre qui a été trouvé dans la loi organique entre la portée du vote parlementaire, d’une part, et la simplicité du pilotage, d’autre part, me semble le bon. Il est donc préférable de s’y tenir.

Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 193.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(L’article 25 est adopté.)

Après l’article 25

M. le président. L’amendement n° 999, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.

Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Bien qu’une exception vienne d’être faite aux habitudes sénatoriales, je ne me fais guère d’illusion sur la suite qui sera donnée à cette demande de rapport.

L’amendement que je présente me donne toutefois l’occasion d’évoquer de nouveau brièvement les primes Ségur et Laforcade, dont est censé bénéficier le personnel des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

Ces établissements considèrent à juste titre que l’attribution de ces primes est sous-financée, ce qui ne leur permet pas de reconnaître leur personnel comme il se doit.

Les conséquences de cette situation sont graves : le secteur connaît un problème d’attractivité de plus en plus important, lequel peut rejaillir, malheureusement, sur l’encadrement des publics qui sont accueillis et accompagnés au sein de ces établissements.

Nous devons nous pencher très sérieusement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cette demande de rapport sur les modalités de financement des extensions progressives des dispositifs de revalorisation dits Ségur-Laforcade fait écho aux revendications du secteur médico-social à but non lucratif.

Ce dernier alerte en effet sur un déficit de financement et sur son incapacité à faire face aux coûts de la revalorisation des personnels en l’absence d’une stricte compensation de ces coûts.

Au mois de juillet 2024, des financements ont été délégués aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif, dans la perspective du déploiement d’une convention collective nationale unique dans la branche de l’action sanitaire et sociale.

Ce sujet doit donc être suivi dans le cadre d’un dialogue avec les autorités ministérielles, mais ne justifie pas, me semble-t-il, une demande de rapport.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe, ministre. Nous avons eu ce débat hier et ma réponse sera la même.

Je vous invite néanmoins à consulter le rapport remis au Parlement par le Gouvernement en application d’une disposition de la loi de finances pour 2023, qui contient un certain nombre d’éléments complémentaires.

Je rappelle par ailleurs que, dans le cadre des accords du 4 juin 2024, le Gouvernement a mis quelque 300 millions d’euros à disposition des agences régionales de santé.

Nous avons travaillé, je le répète, à rétablir une relation de confiance avec les départements. Le vote d’hier sur la trajectoire des fonds de concours, par exemple, devrait nous permettre de dégager les quelques millions d’euros nécessaires pour couvrir ces accords. C’est en tout cas l’un de mes objectifs.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 999.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 26

Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 260,8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’article 26 fixe l’objectif de dépenses de la branche maladie.

La situation de cette branche est inquiétante. Qui pourrait le nier ?

Après l’important dérapage des dépenses et les moindres recettes enregistrés en 2024, le Gouvernement nous présentera tout à l’heure un amendement tendant à modifier la prévision de dépenses de la branche en 2025 afin de tenir compte des efforts supplémentaires qui seront demandés au secteur du médicament et à celui des transports sanitaires.

Soyons clairs : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est exigeant à l’égard de nombreux acteurs.

Si le solde prévu en 2025 se redresse par rapport à celui de 2024, l’amélioration sera passagère. En effet, le déficit de la branche maladie connaîtra une nouvelle dégradation entre 2026 et 2028, pour atteindre alors près de 14 milliards d’euros.

Je rappelle que le texte initialement transmis au Sénat prévoyait un déficit de 14,9 milliards d’euros en 2028.

Malgré l’estimation d’un Ondam contenu à 2,6 % en 2025, dont la progression est inférieure à 3 % jusqu’en 2028, ce déficit ne se résorbera pas.

C’est pourquoi il nous revient de définir les mesures les plus utiles et nécessaires pour améliorer l’efficience de notre système de santé, renforcer la pertinence des soins ou encore travailler sur des organisations décloisonnées plus efficaces entre la ville et l’hôpital.

Ce travail exige de faire des choix parfois difficiles à court terme et de poser une trajectoire d’action à moyen et à long terme.

La commission a montré, au cours de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu’elle était force de proposition et qu’elle pouvait être un partenaire pour relever le défi du redressement de nos comptes publics.

Sans ces efforts qu’il nous revient de fournir collectivement, nous serons incapables de préparer notre système aux conséquences du vieillissement de la population.

Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas refuser l’obstacle. Il nous faut, au contraire, prendre nos responsabilités et nous retrousser les manches pour dessiner des perspectives plus soutenables.

C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements de suppression qui seront présentés dans un instant.

Mme Cécile Cukierman. Fin du suspense ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1000 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1103 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1000.

Mme Céline Brulin. Cette présentation de l’amendement n° 1000 vaudra pour l’ensemble des amendements suivants, qui concernent l’Ondam et ses sous-objectifs.

Vous le savez, nous contestons depuis l’origine l’usage de l’Ondam comme outil de pilotage de la dépense. À nos yeux, ce sont d’abord les besoins qui doivent guider ce pilotage.

Par ailleurs, nous considérons que la situation actuelle est le fruit non pas d’un dérapage, mais d’un sous-financement chronique.

Au cours de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons fait de nombreuses propositions pour améliorer les recettes de notre système de protection sociale.

Nous avons aussi longuement alerté sur la situation dans laquelle se trouvait notre système de santé.

Il est évident que nous ne pouvons pas accepter le montant de l’Ondam global qui nous est proposé pour 2025, pas plus que l’évolution de ses sous-objectifs.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, il s’agissait là, sauf cas de force majeure, de ma dernière prise de parole dans le cadre de l’examen de ce texte.

Nous avons pu, les uns et les autres, exprimer largement nos positions, mais n’ayez crainte : nous argumenterons plus avant mardi prochain, à l’occasion du vote solennel, ce qui me dispense de le faire davantage aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1103.

Mme Anne Souyris. Je souscris aux propos de Mme Brulin sur l’inefficacité de l’Ondam, mais plus encore sur son non-sens.

Pour construire chaque année notre sécurité sociale, il serait absolument essentiel de partir des besoins, mais passons.

Pour le moment, nous demandons la suppression de cet article, car le montant des dépenses qui est proposé se situe bien en deçà des besoins réels de financement de notre système de soins et d’accompagnement social.

La progression de l’Ondam – de 2,8 % par rapport à l’année 2024 – est largement insuffisante : en limitant les capacités de fonctionnement et d’investissement des établissements de soins, on compromet l’avenir.

La non-compensation de l’inflation, qui se chiffre actuellement à 1,3 milliard d’euros, correspond à 20 000 postes d’infirmier en équivalent temps plein !

Cette compression des dépenses de santé intervient dans un contexte où l’ensemble de notre système de soins et d’accompagnement social souffre d’un sous-investissement et d’un déficit de professionnels qui entrave son bon fonctionnement.

C’est le cas à l’hôpital – le déficit cumulé des hôpitaux publics a atteint 1,2 milliard d’euros en 2023 – où 5 000 postes d’aides-soignants sont vacants.

C’est aussi le cas dans les Ehpad : 50 % d’entre eux ont signalé des difficultés majeures de recrutement et 84 % des établissements publics étaient déficitaires en 2023.

Vous le voyez, le dysfonctionnement est généralisé. Pendant que nous luttons pour obtenir quelques minimes compensations, notre gouvernement propose, lui, une hausse du ticket modérateur de 30 % à 35 %… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Veuillez conclure, madame Souyris.

Mme Anne Souyris. Le prix des médicaments augmente et ce sont les plus pauvres qui payent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe, ministre. Mesdames les sénatrices, je salue votre constance sur ce sujet. L’avis du Gouvernement n’en reste pas moins défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1000 et 1103.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

260,8 milliards d’euros

par le montant :

260,0 milliards d’euros

La parole est à M. le ministre.

M. Paul Christophe, ministre. Cet amendement vise à rectifier l’objectif de dépenses de la branche maladie pour l’année 2025 en le ramenant de 260,8 milliards d’euros à 260 milliards d’euros.

Cette rectification fait suite à la moins-value attendue sur les recettes en 2024 au titre des remises sur les médicaments que nous avons déjà évoquées.

Afin d’en limiter les conséquences pour l’année 2025, des efforts complémentaires sont demandés, principalement sur les médicaments, ainsi que sur les transports sanitaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. J’émets à titre personnel un avis favorable sur cet amendement qui n’a pas été présenté en commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1399.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(L’article 26 est adopté.)

Article 27

Pour l’année 2025, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Après les rectifications opérées par le Gouvernement, la progression de l’Ondam serait, à périmètre constant, de 2,6 % par rapport à l’exécution de 2024.

L’Ondam 2025 est indéniablement contenu, a fortiori si on le compare au niveau des dépenses constatées ces dernières années.

Il est pourtant en augmentation de 9,3 milliards d’euros après correction par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale initial pour 2024.

Entre 2019 et 2025, le montant de l’Ondam aura ainsi bondi de 64 milliards d’euros, soit de plus de 30 %.

Malgré cette progression inédite des dépenses, des dépassements sont constatés chaque année par rapport aux prévisions initiales, ce qui témoigne d’une difficulté réelle à piloter la dépense de santé.

Le dépassement constaté en 2024 a des conséquences sur 2025, ce qui explique la rectification proposée par le Gouvernement.

Aux 4,9 milliards d’euros de moindres dépenses déjà prévues dans la trajectoire initiale, le Gouvernement ajoute à ses projections – nous en avons débattu ces derniers jours – d’importantes économies sur le secteur du médicament et sur les transports sanitaires.

Je tiens à dire, à cet instant, un mot de la situation des établissements de santé, dont nous avons peu parlé jusqu’à présent.

Toutes les fédérations tirent le signal d’alarme. Alors que le déficit des hôpitaux dépassera les 2 milliards d’euros en 2024, il faut prendre garde à ne pas créer les conditions d’une crise dans ces établissements.

La déconstruction du taux d’évolution du sous-objectif relatif aux établissements de santé montre que le niveau de dépenses sera extrêmement contraint en 2025.

C’est pourquoi nous accueillons favorablement la décision du Gouvernement de desserrer cette contrainte en lissant la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sur quatre ans au lieu de trois, ainsi que la commission l’a proposé.

L’année 2025 sera, je l’espère, une année de consolidation de la reprise d’activité des établissements et permettra de stabiliser leur situation financière.

Comme le président de notre commission a pu le faire, je salue l’exercice de transparence du Gouvernement, qui, en rectifiant dès à présent ses prévisions, nous associe au débat sur les conditions d’une meilleure maîtrise de l’Ondam dès 2025.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale permet de poser quelques jalons pour contribuer à retrouver cette maîtrise. C’est une nécessité pour ne pas abîmer notre système solidaire et protecteur.

En conclusion, je suis défavorable à la suppression de cet article, qui est par ailleurs un article obligatoire de la loi de financement de la sécurité sociale et qui fixe une trajectoire de dépenses pour l’année à venir.

Permettez-moi enfin d’indiquer dès à présent que je serai défavorable à l’ensemble des amendements à l’article 27, à l’exception de l’amendement n° 1400 du Gouvernement, sur lequel j’émettrai un avis favorable à titre personnel. En effet, cet amendement n’a pas été présenté en commission.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou. Nous arrivons au terme de la discussion et à la présentation des tableaux détaillant l’Ondam.

Les montants de dépenses qui sont envisagés au travers de cet article sont largement insuffisants.

L’Ondam 2025 est en trompe-l’œil, puisqu’il couvre à peine l’inflation et la hausse des cotisations à la CNRACL. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, il ne permettra pas de répondre aux besoins des hôpitaux.

La dette des hôpitaux s’élève à 2 milliards d’euros. Nous avons fait des propositions de suppression d’exonérations abusives qui n’ont aucun impact ni sur l’emploi ni sur la compétitivité de nos entreprises. Ces 2 milliards d’euros auraient pu être fléchés vers les hôpitaux afin d’assurer leur avenir.

Madame la rapporteure, je m’étonne du fait que, bien que faisant partie du socle commun qui gouverne ce pays, vous n’ayez fait aucune proposition répondant aux attentes de nos hôpitaux.

Vous n’avez pas plus proposé de réponse pour compenser les dépenses importantes consenties au titre des primes Ségur par nos établissements médico-sociaux.

Les aides à domicile, qui ne peuvent pas bénéficier du Ségur, sont encore oubliées et le virage domiciliaire, qui doit renforcer l’attractivité des métiers de l’accompagnement, n’est toujours pas financé.

Certes, l’Ondam relatif aux soins de ville a été rehaussé, mais cette évolution vise à compenser le dérapage des dépenses liées aux médicaments, je n’y reviens pas.

La branche maladie reste largement déficitaire et ne présente aucune perspective de retour à l’équilibre. Quant à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), elle subira le même sort dès 2026.

Monsieur le ministre, vous réduisez de 200 millions d’euros la dotation du fonds d’intervention régionale (FIR), alors que celui-ci permet de répondre aux besoins particuliers des territoires.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, faites respecter le temps de parole !

Mme Annie Le Houerou. Le Gouvernement a-t-il prévu de compenser cette baisse ?

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1001 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1104 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1001.

Mme Céline Brulin. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1104.

Mme Anne Souyris. On ne peut discuter de cet article 27 sans soulever la question des recettes.

Leur augmentation est une condition nécessaire si nous voulons financer l’hôpital et nos politiques de prévention.

À cet égard, nous avons fait de très nombreuses propositions, qu’il s’agisse de mesures de fiscalité comportementale, du déplafonnement de la clause de sauvegarde ou encore de la taxation des superprofits d’industries polluantes.

Rien de cela n’a prévalu dans les choix de cette assemblée et du Gouvernement.

Au bout du compte, nous accoucherons de quelques recettes nouvelles, qui seront insuffisantes et qui, surtout, reposent sur les plus précaires, comme la hausse du prix des consultations ou des médicaments.

L’article 27 prévoit une répartition des dépenses qui se fait par exemple au détriment du FIR. Cela signifie une baisse des dépenses consacrées à la prévention. Cela signifie aussi un moindre financement de la coordination et de la permanence des soins dans nos territoires.

En définitive, cet Ondam est proprement inacceptable et c’est encore l’hôpital qui en fera les frais.

Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article 27.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe, ministre. Sans surprise, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

Supprimer les crédits n’améliorera nullement notre système sanitaire et médico-social.

En ce qui concerne le FIR, il faut raisonner de manière globale : un certain nombre de dépenses qui pouvaient être financées par ce fonds le seront en effet dans le cadre d’autres politiques.

Je pense notamment au déploiement des 50 000 nouvelles solutions dans le champ du handicap, à la fusion des sections tarifaires des Ehpad ou encore aux investissements dans les Ehpad, qui étaient parfois soutenus par le FIR.

Au-delà des lignes budgétaires, il faut donc apprécier ces évolutions de manière globale.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1001 et 1104.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1400, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Paul Christophe, ministre. Cet amendement tend à rehausser le montant de l’Ondam pour 2025 de 300 millions d’euros par rapport au texte initial, pour le porter à 264,2 milliards d’euros.

Le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville passerait de 111,6 milliards à 112 milliards d’euros et celui qui est relatif aux établissements de santé serait stabilisé à 108,8 milliards d’euros.

Le sous-objectif relatif aux établissements et services pour personnes âgées passerait de 17,7 milliards à 17,8 milliards d’euros, tandis que le cinquième sous-objectif, « dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement », serait réduit de 6,6 milliards à 6,4 milliards d’euros.

Cette rectification est nécessaire, à ce stade de la discussion, afin de tirer les conséquences, dès l’examen au Sénat, des nouvelles prévisions dont le Gouvernement a eu connaissance depuis l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Il s’agit en effet de tenir compte du rehaussement de l’Ondam 2024, intervenu au cours de l’examen de la première partie du texte, à la suite du constat d’une progression plus dynamique des dépenses de médicaments que celle qui était prévue.

Des efforts sont donc demandés aux secteurs du médicament et des dispositifs médicaux pour limiter l’impact de l’année 2024 sur l’année en cours.

Enfin, cette rectification acte le déploiement, en 2025, d’un soutien exceptionnel aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en difficulté, qui se traduit dans l’objectif global de dépenses (OGD) par une hausse de 0,1 milliard d’euros.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 371 rectifié est présenté par M. Michau, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Conway-Mouret, MM. Fagnen, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Uzenat et M. Weber, Mme Poumirol et MM. Gillé et Bourgi.

L’amendement n° 1105 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 1290 est présenté par Mme Nadille.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

111,6

par le montant :

108,2

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

108,8

par le montant :

111,8

3° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

17,7

par le montant :

17,9

4° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

15,7

par le montant :

15,9

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié.