Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les maladies professionnelles et les accidents du travail qui touchent majoritairement les femmes.
En 2022 et en 2023, la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a rédigé un rapport d’information intitulé Santé des femmes au travail : des maux invisibles, auquel la rapporteure Marie-Pierre Richer a contribué.
Ce travail a mis en évidence plusieurs problématiques majeures.
Il souligne d’abord la sous-reconnaissance des pathologies féminines dans les tableaux des maladies professionnelles, en raison de carrières souvent morcelées et de critères inadaptés. Il pointe également la surexposition des femmes aux troubles musculo-squelettiques (TMS) et aux risques psychosociaux, trop peu déclarés et mal pris en charge. Il énumère les discriminations liées à la grossesse. Il dénonce la persistance de violences sexuelles et sexistes (VSS) ou encore l’absence de reconnaissance de la ménopause, qui concerne pourtant des millions de femmes. Il déplore aussi que la référence implicite en matière de santé au travail, mais aussi dans les connaissances scientifiques produites par l’épidémiologie ait longtemps été celle d’un travailleur masculin dont le genre était réputé neutre : les politiques publiques de prévention et réparation – en particulier la définition des critères de pénibilité et de qualification des maladies professionnelles – suivent cette logique et sont moins efficaces pour les femmes.
Ces constats appellent des réponses concrètes sur le plan de l’action publique. Cet amendement tend ainsi à ce que le Gouvernement explore les solutions pour améliorer l’indemnisation des maladies professionnelles touchant majoritairement les femmes. Des rapports existent. Un de plus, me direz-vous, mais cette fois pour passer aux actes !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. L’approche de la santé au travail est encore trop genrée, le rapport d’information mentionnée l’a bien démontré.
À titre personnel, je suis favorable aux mesures mises en exergue par Laurence Rossignol, qui a contribué à ce travail. On peut sans doute différencier sans discriminer, à condition de prendre acte que les risques professionnels auxquels sont exposés les hommes et les femmes sont de nature différente. Si les hommes connaissent davantage d’accidents graves et mortels, les femmes sont surexposées aux maladies professionnelles associées à de petits taux d’incapacité, les plus mal indemnisés.
L’article 24 vise justement à revaloriser considérablement l’indemnisation des petits taux d’incapacité.
La prise en compte du genre permettra de répondre plus adéquatement aux défis de la santé des femmes au travail, dans un contexte où les politiques de prévention ont d’abord été pensées pour les métiers masculins.
Le rapport a également montré que les avancées concernant certains métiers, par exemple en matière d’équipements de protection individuelle, amélioraient également la protection des hommes.
Il y a donc beaucoup à faire. Pour commencer, il faut des données statistiques fiables, afin de partir d’une approche objective pour penser la politique de déclaration d’inscription sur les tableaux de maladie professionnelle et de réparation.
J’appelle donc le Gouvernement à se saisir de ce sujet important dans les plus brefs délais, même si, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre. Cet amendement tend à demander la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les AT-MP concernant majoritairement les femmes.
La prévention, la lutte contre la sinistralité, la sous-reconnaissance et la sous-déclaration subies par les femmes dans la branche AT-MP constituent un chantier prioritaire pour le Gouvernement. Le rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss) et le dernier rapport annuel de l’assurance maladie – risques professionnels fournissent des données sur la sinistralité par genre.
Le dernier rapport de la commission d’évaluation de la sous-déclaration des AT-MP, transmis au Parlement l’été dernier, s’appuie également sur certaines études épidémiologiques fondées sur le genre pour évaluer la sous-déclaration des AT-MP des femmes.
Surtout, des travaux ont été lancés par le Gouvernement, en lien avec le Conseil d’orientation des conditions de travail, pour une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles féminines. Le Gouvernement a également saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) cette année pour connaître son avis sur les facteurs de risques professionnels, par exemple, à l’origine du cancer du sein.
Tout cela montre que le Gouvernement se penche de près sur cette problématique. Au regard du périmètre de mon ministère, j’attache beaucoup d’importance à ces questions. Nous veillerons donc à leur apporter des réponses concrètes et suffisamment documentées.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, même si j’apprécie que vous ayez soulevé cette question, madame la sénatrice.
M. le président. Madame Le Houerou, l’amendement n° 707 est-il maintenu ?
Mme Annie Le Houerou. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 911 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Demas et V. Boyer, M. Belin, Mmes Bellamy et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bruyen, Mme Evren, M. Gremillet, Mmes Imbert, Lassarade, Micouleau et Noël, M. Panunzi, Mmes Petrus et Renaud-Garabedian et M. Ruelle, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réparation des cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier.
Ce rapport étudie, en particulier, la possibilité d’élargir la présomption d’imputabilité au service aux types de cancer dont le lien avec l’activité de sapeur-pompier est reconnu par le Centre international contre le cancer.
La parole est Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. La commission a déjà émis un avis défavorable sur un amendement à l’objet similaire, qui s’imputait dans l’annexe. Bien sûr, elle est très favorable à l’objectif visé par cette demande de rapport, qui reprend une préconisation figurant dans le rapport d’information de Mmes Anne-Marie Nédélec et Émilienne Poumirol sur les cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier.
Nous appelons le Gouvernement actuel à poursuivre les travaux engagés par le précédent gouvernement à ce sujet, pour faire aboutir les dix recommandations contenues dans ce rapport d’information.
Toutefois, conformément à sa position constante en la matière, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En l’espèce, c’est de l’action qu’elle demande, pas un énième rapport !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre. Les risques professionnels auxquels les sapeurs-pompiers professionnels sont exposés exigent une grande attention de notre part. Plusieurs dispositions existent déjà pour améliorer les mesures de prévention de la profession ; des travaux sont en cours pour les renforcer.
En raison de son risque d’exposition aux fumées de combustion, la profession bénéficie des mesures de prévention prévues dans le code du travail en cas d’exposition aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, dits CMR. Ces mesures de protection visent notamment à réduire les expositions au maximum et à renforcer la surveillance médicale.
De plus, saisie par le ministère chargé du travail, l’Anses a publié au mois d’octobre 2024 un rapport faisant état d’une relation de causalité avérée entre les cancers de la vessie, de la plèvre – le mésothéliome – ou du péritoine et la profession de pompier. Ces pathologies figurent aujourd’hui dans des tableaux de maladies professionnelles. Ainsi, pour les pompiers relevant du régime de droit privé, la reconnaissance en maladie professionnelle devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est donc possible.
Le ministère chargé du travail a aussi engagé les démarches nécessaires à la révision des tableaux afin d’intégrer le lien entre les cancers de la vessie, de la plèvre et du péritoine et la profession de pompier.
L’ensemble de ces travaux rend la production d’un rapport inutile : nous sommes déjà très attachés à progresser encore sur ce sujet. Vous pouvez compter sur notre mobilisation, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je salue l’initiative de la sénatrice Alexandra Borchio Fontimp, même si la jurisprudence de la commission des affaires sociales en matière de demandes de rapport est claire.
La commission a beaucoup travaillé sur le sujet. Françoise Dumont suit depuis de nombreuses années toutes les actions pour améliorer l’environnement des sapeurs-pompiers : c’est un sujet important pour le Sénat. Anne-Marie Nédélec et Émilienne Poumirol ont souligné dans un rapport d’information les difficultés de prise en compte d’un certain nombre de maladies professionnelles, notamment les cancers.
Nous appuyant sur ces travaux, nous déposerons certainement une proposition de loi, qui vous servira de support pour traduire vos intentions en actes, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je remercie le président de la commission des affaires sociales de mentionner le rapport d’information que j’ai remis voilà quelques mois avec Anne-Marie Nédélec. Nous avons été reçues avant-hier par le conseiller du ministre de l’intérieur chargé des sapeurs-pompiers.
Notre proposition de loi sera très certainement déposée dès le début du mois de février prochain. Elle ne concerne que les fiches d’exposition, dans le but de faire progresser la prévention. Le rapport d’information insistait à la fois sur la prévention et sur la reconnaissance effective de l’imputabilité au service des pathologies, notamment des cancers que vous avez évoqués, monsieur le ministre.
Le conseiller du ministre de l’intérieur nous indiquait qu’il avait saisi le ministère de la santé sur ce point. J’en ai parlé hier soir avec Geneviève Darrieussecq. J’espère donc que nous pourrons avancer rapidement.
La reconnaissance de cette imputabilité est importante pour les sapeurs-pompiers. Elle concerne à la fois les professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent 80 % de l’effectif. Notre service de sécurité civile repose sur ses deux jambes : les professionnels et les volontaires ! Cette reconnaissance est indispensable.
À la fête de la Sainte-Barbe, nous serons heureux de pouvoir annoncer que ces travaux avancent.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je regrette que l’objet de cet amendement ne mentionne pas les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Nous en avons parlé l’année dernière. On retrouve ces substances dans les cheveux de tous les pompiers, deux d’entre elles étant particulièrement présentes.
On pourrait éviter cette exposition, notamment en interdisant l’utilisation de mousses à incendie dans les formations et les entraînements. Ces produits abondent en effet en PFAS et sont même considérés comme cancérigènes par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). Il y va de la vie même de nos pompiers.
M. le président. L’amendement n° 1056 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et L. Darcos, MM. Rochette, Brault, Laménie et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Capus, L. Vogel, V. Louault, A. Marc et Menonville et Mmes Petrus, Sollogoub, Belrhiti et Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une mutualisation du risque Accidents du travail-Maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5212-13 du code du travail à l’ensemble des employeurs.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Certaines entreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap par crainte que ceux-ci ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation AT-MP. L’effet différé dans le temps de la déclaration d’une maladie professionnelle liée à une exposition passée est néanmoins difficile à prouver, bien qu’il s’agisse d’une réalité.
Les entreprises adaptées, embauchant a minima 55 % de salariés en situation de handicap, illustrent ce phénomène : on l’observe chez l’ensemble des employeurs vertueux en matière d’inclusion par l’emploi. En tant que dernier recours pour le maintien dans l’emploi de salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales lors d’un précédent parcours professionnel, elles concentrent les personnes les plus vulnérables et augmentent le recrutement de seniors en situation de handicap.
Cette dynamique a une incidence forte sur la fréquence et la durée des arrêts de travail, mais aussi sur le nombre d’inaptitudes totales au travail que l’entreprise doit gérer en tant que dernier employeur. Cette configuration entraîne une forte hausse de leur taux de cotisation AT-MP.
Cet amendement déposé par Daniel Chasseing vise à demander une étude sur la faisabilité d’une mutualisation entre l’ensemble des employeurs du risque AT-MP des bénéficiaires de l’emploi des salariés en situation de handicap. Cela permettrait de ne pas pénaliser les employeurs vertueux, qui embauchent un taux important de travailleurs handicapés, et de faire participer, selon un principe de solidarité, les entreprises n’engageant pas d’action en faveur des travailleurs handicapés. Cela éviterait également de pénaliser les entreprises adaptées, dont les activités dégagent des marges très faibles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Voilà quelques jours, le Sénat a adopté un amendement à la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à mutualiser le risque AT-MP pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Il n’y a donc pas lieu de demander un rapport à ce sujet.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 476 rectifié, présenté par MM. Buval et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili et Mmes Duranton, Ramia et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre de soin en Martinique, notamment par une refonte des modalités de financement des investissements en santé, et par la revalorisation des coefficients géographiques.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à demander un rapport sur l’offre de soin en Martinique, sur une réforme plus globale du financement des établissements de santé, notamment par une revalorisation différenciée des coefficients géographiques dans ce territoire, sur un plan de modernisation du centre hospitalier universitaire (CHU), ainsi que sur la construction du nouvel hôpital de La Trinité.
La crise sanitaire de ces dernières années a mis en lumière les difficultés structurelles de l’offre de soin outre-mer et le sous-financement généralisé des établissements de santé de ces territoires par rapport aux défis démographiques et migratoires auxquels ils sont confrontés. Dans tous les départements d’outre-mer, les établissements publics ou privés font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche, aux évacuations sanitaires, mais également aux coûts liés à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cyclonique.
Bien que les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé soit majorés par rapport à l’Hexagone, ils ne compensent pas les charges pesant sur les établissements de santé en Martinique.
C’est ainsi que, chaque fin d’année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori et désormais systématiquement aux établissements de santé, alors que la situation financière des hôpitaux se dégrade sur le territoire, ainsi que la prise en charge des malades.
C’est la raison pour laquelle, afin d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation de l’offre de soins, il convient de faire évoluer les modalités de financement des établissements de santé en Martinique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Je partage l’esprit qui sous-tend cet amendement.
La situation de l’offre de soins en Martinique est particulièrement tendue et l’absence de revalorisation de coefficients géographiques depuis 2017 dans les Antilles pèse sur les finances des hôpitaux. Alors que des revalorisations du coefficient géographique ont été actées l’an dernier, j’invite le Gouvernement à reconsidérer la situation du coefficient géographique dans les Antilles.
Pour autant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre. Les récents travaux d’analyse de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ont conduit à une réévaluation des coefficients géographiques pour les territoires au sein desquels les écarts de coûts se sont objectivement creusés – vous en avez cité certains. Ces travaux ont été rendus publics l’an passé et la méthode suivie est exposée en détail.
Le Gouvernement porte une grande attention aux enjeux liés à ces coefficients. Hier, vous avez voté un amendement mobilisant plus largement les concours au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ce qui est un sujet très important dans ces territoires.
Le Gouvernement est fortement mobilisé pour corriger ces coefficients géographiques. Nul besoin d’un rapport pour cela, mais vous avez eu raison de soulever la question aujourd’hui. Son attention a bien été attirée.
Pour autant, lui aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 1076, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2025, un rapport évaluant l’accès au minimum contributif et au minimum contributif majoré des assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France. Ce rapport analyse notamment le nombre d’assurés concernés, leurs caractéristiques, le niveau de leurs pensions, et l’impact des conditions actuelles d’éligibilité sur les assurés ayant eu une carrière internationale. Il étudie les différentes options de réforme possible pour améliorer l’équité du dispositif.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement a pour objet l’équité fondamentale de notre système de retraite, puisqu’il porte sur le minimum contributif (Mico) majoré. Il existe deux types d’injustices majeures pour nos compatriotes ayant travaillé à l’étranger.
La première injustice est la proratisation du Mico en ne comptant que les seuls trimestres français, même pour les carrières au sein de l’Union européenne ou dans les pays conventionnés. Un Français ayant travaillé vingt ans en France et vingt ans en Allemagne, avec une carrière complète de quarante ans, verra son Mico réduit de plus de 50 %, car celui-ci sera calculé uniquement sur ses trimestres français. Cette réduction s’applique alors même que ses trimestres allemands sont reconnus éligibles pour totaliser les 120 trimestres requis.
La seconde injustice est l’exclusion totale des trimestres cotisés hors de l’Union européenne et dans des pays non conventionnés. Ces périodes de travail sont ignorées pour l’accès au Mico majoré, mais les pensions qui en découlent comptent dans le calcul du plafond de ressources limitant l’accès au dispositif. Un retraité peut ainsi se voir refuser le Mico à cause d’une pension étrangère découlant de trimestres que l’on refuse de lui reconnaître.
Cet amendement vise donc à demander un rapport détaillé sur la question, afin de disposer enfin d’un état des lieux précis. Combien de nos compatriotes sont touchés par ces mécanismes pénalisants ? Quel est l’impact réel sur leur pension ?
Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous demanderez une évaluation objective d’un système qui pénalise aujourd’hui de façon disproportionnée les parcours internationaux.
Monsieur le ministre, les gouvernements précédents se sont constamment engagés à travailler sur les injustices dans les droits à la retraite des Français de l’étranger. Soutenir cet amendement, c’est respecter cet engagement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Madame la sénatrice, vous nous avez déjà sensibilisés à cette question tout à l’heure. Vous connaissez la règle de la commission sur les demandes de rapport…
Les Français de l’étranger ont la possibilité de s’affilier au régime général en adhérant à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Ils versent alors des cotisations qui leur permettent de continuer à se constituer des droits auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Certes, les Français de l’étranger peuvent s’affilier à la Cnav. Toutefois, certains résidents dans des pays avec lesquels la France a signé une convention, comme l’Allemagne. Ils cotisent déjà dans ces pays. Pourquoi devraient-ils en plus s’affilier à la Cnav ?
Il y a une injustice dans le calcul du Mico !
M. le président. L’amendement n° 760 rectifié ter, présenté par Mmes Canalès, Poumirol, Le Houerou, Conconne, Lubin, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Durain et Fagnen, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Michau, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-3-…. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
« III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à trois mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I et II du présent article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à conditionner le financement public des crèches à la publication d’indicateurs clés financiers, portant sur les ressources humaines, sur la qualité de l’accueil ou de l’alimentation servie.
Pour lutter contre les pratiques dénoncées par plusieurs rapports d’inspections générales, par des rapports parlementaires et par plusieurs ouvrages comme Les Ogres de Victor Castanet, cet amendement tend à ce que soient construits et publiés des indicateurs renseignant sur la qualité de l’accueil des enfants en crèche : nombre d’enfants par agent, taux d’encadrement, niveau de qualification des personnels, turnover et qualité de l’accueil. Une attention particulière serait portée sur le respect de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim).
Pour réaliser cet amendement, nous sommes inspirés du droit en vigueur pour les établissements sociaux et médico-sociaux, droit qu’est venue renforcer la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
Puisque la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale impose que les amendements déposés sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale aient un impact financier, il est proposé que les caisses d’allocations familiales (CAF) puissent suspendre les financements publics des crèches ne publiant pas ces indicateurs clés.