M. le président. L’amendement n° 1402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
n’ayant pas fait
par les mots :
ne faisant pas
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. L’amendement n° 814 vise à répondre à une préoccupation sincère sur le niveau d’indemnisation dont peuvent bénéficier les victimes de faute inexcusable de l’employeur, dont l’insuffisance a été mise en lumière dans le rapport d’information de la Mecss que j’ai précédemment évoqué.
Toutefois, il ne faut pas oublier que l’article 24 vise avant tout à transposer les conclusions d’un accord national interprofessionnel. Cet accord équilibré est le fruit d’un compromis entre les exigences des organisations syndicales et celles des représentants des employeurs. Par conséquent, il importe véritablement, surtout dans une chambre qui a toujours défendu son attachement au paritarisme, de n’y introduire que des modifications qui sauront recueillir l’assentiment des partenaires sociaux.
Cette mesure, qui conduirait à une indemnisation intégrale des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur, ne ferait pas consensus. Elle est notamment rejetée par les organisations patronales. Elle pourrait en effet conduire à une augmentation très importante des sommes à leur charge, ce qui entraînerait une hausse générale des cotisations d’assurance pour les entreprises.
En outre, le Sénat vient d’adopter une disposition qui constitue déjà un progrès important pour les victimes de faute inexcusable de l’employeur, notamment pour celles qui sont atteintes d’une maladie professionnelle et dont le pronostic à court terme est mauvais. La réparation par rente est peu adaptée dans leur cas.
Je souhaite que des réflexions puissent être engagées pour aller plus loin sur le sujet de l’indemnisation des victimes de faute inexcusable de l’employeur. Toutefois, j’estime que, si une évolution doit advenir, elle doit se faire avec les partenaires sociaux, certainement pas contre eux.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 814.
En revanche, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1402, car son adoption permettra de lever une ambiguïté en garantissant que l’indemnisation des postes de préjudice non couverts par la rente en cas de faute inexcusable de l’employeur ne dépend pas du statut de bénéficiaire d’une rente au titre de l’AT-MP.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 814 ?
M. le président. L’amendement n° 1209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À l’article 12-1 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025, ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles d’indemnisation de l’incapacité permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La législation actuelle qui s’applique sur ce territoire n’a pas évolué au même rythme que celle qui est en vigueur en métropole. Un travail de toilettage mérite d’être engagé.
L’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à l’indemnisation de l’incapacité permanente devra être étudiée dans ce cadre.
Dans cette attente, cet amendement vise à maintenir l’état actuel du droit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. L’amendement n° 1352, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
… . - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
…° L’article L. 752-6 est ainsi modifié :
…) Au deuxième alinéa, le mot : « invalidité » est remplacé par les mots : « incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles » et la référence : « L. 434-2 » est remplacée par la référence : « L. 434-1-A » ;
…) Au septième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 752-9, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
…° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 753-8, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 695 est présenté par Mme Canalès, M. Fagnen, Mmes Bonnefoy et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou, Montaugé et Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 997 est présenté par Mmes Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Une commission des garanties est créée. Elle peut être consultée avant l’élaboration des textes pris en application du I du présent article et suivre leur mise en œuvre. Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la santé. Elle est composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, de représentants des associations de défense des victimes, d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ses membres y siègent à titre gratuit.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 695.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à élargir la composition de la commission des garanties à la suite de la réforme de la rente d’incapacité permanente en y intégrant des acteurs de la société civile faisant autorité dans le domaine. Il s’agit d’enrichir le travail de cette commission et de faire en sorte qu’il soit incontestable sans être entaché de partialité.
En effet, tout le bénéfice pour les victimes visées par l’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 reposera sur le barème médical et sur le barème d’indemnisation tels qu’ils sont prévus à la suite des modifications des dispositions du code de la sécurité sociale. Ces éléments constituent la clé de voûte de la réforme, qui peut basculer d’un côté ou de l’autre d’une réparation juste et équitable.
Le projet de loi renvoie l’élaboration de ces conditions à une commission des garanties siégeant dans le cadre de la commission paritaire des AT-MP de la sécurité sociale. Si, comme le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la réforme doit entrer en vigueur au 1er juin 2026, il est essentiel que cette élaboration se fasse dans un cadre plus large que celui que prévoit le texte en l’état actuel.
La composition de cette commission doit nécessairement revêtir la forme d’une conférence de consensus réunissant l’ensemble des parties prenantes et des personnalités faisant autorité dans le domaine de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de la réparation du dommage corporel, soit les partenaires sociaux, les experts médicaux et judiciaires et les associations de victimes.
Cet amendement a été réfléchi avec l’Andeva, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante. J’en profite pour saluer le travail des associations de victimes en général, qui ont contribué de manière importante à l’évolution des dispositions que nous examinons ce matin.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 997.
Mme Céline Brulin. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 811, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Une commission des garanties composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la sécurité sociale (CAT-MP) mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, de représentants des associations de défense des victimes ainsi que d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles, nommés par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la santé, est consultée sur les textes d’application des dispositions mentionnées au I et est en charge d’en suivre la mise en œuvre.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. J’insiste sur le rôle des associations de victimes. Si elle n’était pas intervenue pour mettre en lumière les failles de l’article 39 l’année dernière, nous aurions voté un accord sans l’améliorer comme nous le faisons aujourd’hui.
Cet amendement vise à élargir la composition de la commission des garanties en y intégrant des acteurs de la société civile, notamment les associations de victimes faisant autorité, afin d’en enrichir le travail.
En effet, en 2024, l’ensemble des branches de la sécurité sociale admettent en leur sein des représentants de la société civile, des personnalités qualifiées et des associations d’usagers.
En conséquence, il semble pertinent et cohérent, conformément à l’esprit de la sécurité sociale, que la commission des garanties créée par l’article 24 comprenne des représentants d’association de victimes et des personnalités qualifiées à même d’apporter une expertise complémentaire – j’y insiste, complémentaire – afin de garantir la qualité de ses travaux. Elle constituerait ainsi une sorte de conférence des consensus.
Parmi les missions de la commission figure le bon suivi des indemnisations et des demandes de réparation auprès de l’employeur. Les associations disposent d’une véritable expertise en la matière, que personne ne conteste.
Cet amendement a été élaboré avec les associations de victimes. Si l’on réunit une sorte de conférence de consensus, les décisions relatives aux barèmes qui seront prises seront mieux défendues et feront unanimité.
M. le président. L’amendement n° 189, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 45
1° Remplacer les mots :
textes d’
par les mots :
projets de textes pris pour l’
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des organisations nationales d’aide aux victimes sont informés de tout projet de texte pris en application du présent article et sont entendus, au moins une fois par an, par la commission des garanties.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 189 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. L’amendement n° 189 vise à prévoir que les associations nationales de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles puissent être informées de tout projet de texte réglementaire et être auditionnées au moins une fois par an par la commission des garanties. Ainsi, elles pourront s’assurer de la conformité de la transcription réglementaire de la réforme à l’intention exprimée par les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions du comité de suivi de l’ANI.
Ce faisant, la commission des affaires sociales a souhaité impliquer davantage les associations de victimes, que je salue à mon tour, à la conception des textes d’application nécessaires au déploiement de la réforme, tout en respectant le cadre paritaire et le rôle primordial des partenaires sociaux dans le processus.
La commission a donc souhaité faire un pas pour une meilleure participation des associations de victimes à la définition des modalités d’application de la réforme. Elle est allée plus loin que le texte initial et a trouvé, je pense, un point d’équilibre bien accepté par les partenaires sociaux.
J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
Je l’ai dit, la commission a fait un pas pour que les représentants des victimes soient mieux associés à l’élaboration des textes d’application de la réforme, qui en définiront la pleine portée au-delà des grands principes fixés dans la loi par l’article 24.
Les associations de victimes devront être informées des projets de texte pour pouvoir prendre position dessus et proposer des modifications. Elles devront être entendues à intervalles réguliers, au moins une fois par an, par la commission des garanties. Je me répète, mais il me semble que c’est important.
Il n’a pas semblé opportun à la commission d’aller plus loin et, comme tendent à le prévoir les autres amendements en discussion commune, à savoir les amendements identiques nos 695 et 997, ainsi que l’amendement n° 811, de rompre avec le caractère paritaire de la composition de la commission des garanties. Les partenaires sociaux nous ont fait part de leurs réserves à ce sujet.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Les amendements identiques nos 695 et 997, ainsi que l’amendement n° 811 tendent à élargir la composition de la commission des garanties aux associations de victimes et aux experts dans la réparation des dommages corporels.
L’amendement n° 189, qui a été travaillé en accord avec les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions, tend à proposer un compromis qui me paraît très satisfaisant. Il vise à prévoir l’obligation d’informer les associations nationales de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur les textes d’application de la mesure et de les auditionner au moins une fois par an pour que celles-ci fassent connaître leurs réflexions aux partenaires sociaux membres de cette instance.
L’adoption de cet amendement permettra une meilleure prise en considération des positions des associations de victimes. Elle répondra en outre aux attentes exprimées également par les partenaires sociaux.
Si nous avions prévu l’année dernière le dispositif présenté par Mme la rapporteure, et non celui que vous proposez, madame la sénatrice Raymonde Poncet Monge, nous aurions pu disposer d’une transposition plus fidèle à l’article 39.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. En revanche, il est important de signaler que, étant formée au sein de la commission des AT-MP, dont la composition est strictement paritaire, la commission des garanties n’a pas aujourd’hui vocation à intégrer de manière permanente des membres n’appartenant ni aux organisations syndicales ni aux organisations patronales. C’est aussi cela faire confiance au dialogue social et lui donner toute sa place dans notre pays.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au profit de l’amendement n° 189 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, je salue et je remercie à mon tour les associations de victimes qui, dans le cas présent, mais comme sur de nombreux autres sujets, ont permis des avancées importantes sur la question de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 695 et 997.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 190 est présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1206 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 190.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. La commission des garanties, consultée sur les projets de texte d’application de la réforme des prestations d’incapacité permanente de la branche AT-MP afin d’assurer la fidélité de ces derniers à l’accord national interprofessionnel et au relevé de décisions des partenaires sociaux, est instituée jusqu’à la fin de la quatrième année qui suit l’entrée en vigueur de la réforme.
Cet amendement vise à pérenniser cette commission des garanties afin qu’elle puisse se reconstituer si des textes d’application du présent article venaient à être modifiés à l’issue de la période de quatre ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme.
Afin de renforcer les relations de confiance entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux et de s’inscrire dans une perspective de gestion paritaire de la branche AT-MP, il importe en effet que les partenaires sociaux soient toujours associés à la définition des paramètres réglementaires retenus pour l’application de la réforme, dont l’effet financier sur la branche est significatif.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Je tiens encore une fois à remercier le Gouvernement, particulièrement Mme la ministre, d’avoir permis, en déposant des amendements identiques à ceux de la commission, de faire évoluer le texte sur la branche AT-MP.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 190 et 1206.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)
Après l’article 24
M. le président. L’amendement n° 818, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré, tous les ans suivant la publication du rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, un comité de suivi annuel de l’application des recommandations dudit rapport. Les membres dudit comité sont nommés par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la santé. Il est composé de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la sécurité sociale mentionnée à l’article L. 221-5, de représentants des associations de défense des victimes, de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-4, de membres du conseil national de l’assurance maladie mentionnée à l’article L 221-3. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale prévoit la remise tous les trois d’un rapport évaluant le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. En 2021, selon ce rapport, le coût des sous-déclarations a oscillé entre 1 milliard et 2 milliards d’euros. En 2024, la sous-déclaration aurait augmenté et atteint, selon ce rapport, entre 2 milliards et 3,8 milliards d’euros.
D’année en année, rapport après rapport, le coût de la sous-déclaration demeure élevé. Si, bien sûr, une partie de cette augmentation est due à l’actualisation des études scientifiques ou à l’évolution des coûts, l’explosion des montants estimés a aussi à voir avec la non-application des recommandations des différents rapports de la commission. Ainsi, dans son dernier rapport, la commission constatait que « la plupart des recommandations faites par la commission précédente en 2021 n’ont pas ou peu été mises en œuvre ».
Voulons-nous enfin réduire le nombre de sous-déclarations ? À cet effet, cet amendement tend à prévoir la mise en place d’un comité de suivi annuel des recommandations du rapport de la commission de sous-déclaration.
Alors que 24 % des sous-déclarations étaient encore dues à une pression des employeurs, 22 % à la complexité de la procédure, 23 % à une mauvaise compréhension du droit, que la baisse du nombre de sinistres reconnus augmente le nombre de sous-déclarations, il est urgent de veiller enfin à la mise en œuvre des recommandations de ce rapport. Seul un suivi annuel de ses recommandations et de leur mise en œuvre réelle permettra de mettre fin à l’augmentation du nombre d’accidents du travail et de réduire le nombre de sous-déclarations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Cet amendement vise à créer un comité de suivi de l’application des recommandations du rapport chargé d’évaluer le coût réel de la sous-déclaration.
Le rapport de 2024 de la commission chargée d’évaluer le coût réel de la sous-déclaration des AT-MP pour la branche maladie tire déjà, par exemple, le bilan des recommandations issues du précédent rapport et de leur mise en œuvre. Il ne semble donc pas nécessaire de créer un comité de suivi ad hoc.
En revanche, il serait opportun que les partenaires sociaux soient mieux sensibilisés aux recommandations de ces rapports, qui sont aujourd’hui peu appliquées, et que la commission chargée d’évaluer le coût de la sous-déclaration renforce encore son suivi.
La plupart des recommandations du dernier rapport s’adressent aux caisses d’assurance maladie et au Gouvernement. Une volonté politique étant nécessaire, j’invite le Gouvernement à faire le nécessaire pour qu’elles soient appliquées.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet amendement tend à prévoir la création d’un comité de suivi annuel de l’application des recommandations du rapport dans lequel sont évaluées tous les trois ans les sous-déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le dernier rapport de la commission a été transmis au Gouvernement l’été dernier. L’ensemble des administrations et des organismes concernés y sont invités à faire le bilan des préconisations de la commission. Cette recommandation a fait l’objet d’un consensus, soulignons-le, parmi les membres de la commission et sera mise en œuvre pour la première fois à compter de l’année prochaine, soit un an après la remise du dernier rapport, les services du ministère assurant même le secrétariat de cette commission.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, son objet étant satisfait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses détaillées. Je voulais d’ailleurs déjà le faire hier.
Puisque cet amendement est satisfait, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 818 est retiré.
L’amendement n° 585 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 707, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux maladies professionnelles et accidents du travail concernant majoritairement les femmes. Ce rapport permettra d’améliorer les connaissances disponibles en matière de santé au travail et de généraliser l’usage des statistiques sexuées. Il s’attachera en particulier à proposer des pistes permettant d’améliorer l’indemnisation des maladies professionnelles majoritairement féminines, tant en termes de déclaration qu’en termes d’inscription dans les tableaux de maladies professionnelles. Il prendra notamment en compte la prévalence des troubles psychosociaux et des cancers professionnels, le lien entre santé et précarité professionnelle, le lien entre santé et exposition aux violences sexuelles et sexistes, la pénibilité et les risques associés aux secteurs d’activité majoritairement féminins.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.