M. Olivier Henno. Dans la logique des discussions que nous venons d’avoir, cet amendement de notre collègue Franck Menonville vise à renforcer la lutte contre la fraude aux pensions de retraite versées à l’étranger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement tend à modifier, dans un sens plus restrictif, ce que nous venons d’adopter à l’article 7 bis. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Henno. Je retire cet amendement.
M. le président. Je rappelle que l’examen de l’article 8 a été réservé, à la demande du Gouvernement, jusqu’avant celui de l’article 11.
Après l’article 8
M. le président. L’amendement n° 1145 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Bélim, Narassiguin et Canalès, MM. Fagnen, Michau et Pla, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Monier et MM. Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 8, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du a, le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Depuis des années, les sénateurs socialistes alertent sur la dégradation des finances de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Force est de le constater, nos appels n’ont été ni entendus ni compris.
Je voudrais donc vous rappeler pourquoi il est aujourd’hui crucial d’apporter un soutien pérenne à la CFE et de sortir de l’immobilisme.
Cette caisse assure une véritable mission de service public en offrant une couverture sociale à tous les Français vivant à l’étranger, sans discrimination liée à l’âge ou à l’état de santé. Elle incarne une solidarité universelle envers les plus fragiles grâce à la « catégorie aidée ».
Pour accomplir une telle mission sociale, la CFE compte essentiellement sur les recettes provenant de ses contrats d’adhésion, conformément à l’obligation d’autonomie financière dont elle fait l’objet. De fait, contrairement aux caisses primaires d’assurance maladie, elle ne bénéficie d’un soutien de l’État que pour la « catégorie aidée », mais non de taxes affectées ni de fractions de CSG.
À défaut de pouvoir étendre l’exonération de la CSG-CRDS à tous les Français de l’étranger – cet amendement de mon groupe a été rejeté hier soir par le Sénat –, nous souhaitons au moins que la contribution de nos compatriotes leur soit un tant soit peu utile.
Nous proposons donc de transférer à la CFE une part très modeste, 0,01 point, de la fraction affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement.
Cette mesure peut paraître minimaliste, mais elle est loin d’être symbolique. Elle permettrait d’accorder à la CFE le soutien dont elle a besoin pour continuer à remplir sa mission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement proposent de prélever 0,01 point de CSG sur les 6,67 points attribués au FSV pour l’affecter à la CFE. Je le rappelle, un amendement identique a été rejeté par le Sénat l’année dernière.
La commission ne connaît pas suffisamment la situation de la CFE, qui n’est pas un organisme obligatoire de sécurité sociale, pour savoir s’il est pertinent de majorer ainsi ses recettes.
En revanche, il ne convient certainement pas de réduire les ressources du FSV dans le contexte actuel, alors que le PLFSS prévoit pour la branche vieillesse un déficit croissant jusqu’en 2028.
Par ailleurs, l’amendement n° 1218 du Gouvernement, que nous examinerons un peu plus tard, a pour objet de supprimer le FSV.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1145 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 315 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Narassiguin, Canalès et Bélim, MM. Fagnen, Michau et Pla, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Monier et MM. Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % » ;
II. – La perte de recettes pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale est compensée à due concurrence par la majoration des contributions mentionnées à l’article 19 de l’ordonnance n° 90-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Je reviens à la charge pour défendre la Caisse des Français de l’étranger.
En effet, madame la rapporteure, il s’agit bien d’un organisme de sécurité sociale de droit privé ; mais elle est chargée d’une mission de service public.
À ce titre, elle ne refuse, et c’est tout à son honneur, aucun de nos compatriotes – tel n’est pas le cas des assurances privées –, sans discrimination liée à l’âge ou à la pathologie. La caisse a elle-même évalué le coût de sa mission de service public à 25 millions d’euros.
Nous avons demandé hier que nos compatriotes résidant hors de l’Union européenne soient exonérés de la CSG-CRDS, comme c’est le cas de ceux qui vivent au sein de l’Union européenne. Le Sénat n’a pas souhaité soutenir cette mesure, qui coûte 300 millions d’euros.
À défaut de les exonérer, et puisque les concernés contribuent à la sécurité sociale française via la CSG et la CRDS, nous proposons de leur dédier, et de dédier à leur santé, une partie infime du produit de la fraction de ces contributions affectée à la Cades, 25 millions d’euros sur 300 millions, étant entendu qu’ils paient également pour la CFE. Il y aurait là, me semble-t-il, une mesure de justice à leur endroit.
Nous proposons donc de prélever une petite fraction de la CSG-CRDS pour abonder la CFE et financer l’exercice de sa mission de service public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 442 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mmes Bourcier et Lermytte, M. Brault, Mme L. Darcos, MM. Grand, Laménie, A. Marc, Rochette, J.P. Vogel, Wattebled et Longeot, Mme Sollogoub, MM. Omar Oili et Masset, Mme Perrot et M. Haye.
L’amendement n° 785 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Iacovelli et Mmes Schillinger et Cazebonne.
L’amendement n° 907 rectifié est présenté par M. Canévet.
L’amendement n° 1040 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Bleunven, Menonville et Cambier, Mme Vermeillet, M. Houpert, Mme O. Richard, MM. Henno et Levi, Mme Jacquemet, MM. Fargeot, Courtial, Delcros et Duffourg, Mme P. Martin et M. Gremillet.
L’amendement n° 1202 rectifié bis est présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mmes Jacques, Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Milon, Bruyen et Sol.
L’amendement n° 1270 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne, Buis et Buval et Mme Duranton.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° À la fin du II, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 442 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Cet amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin concerne les groupements d’employeurs, qui permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, ce qui leur offre une certaine flexibilité.
Il est proposé d’avancer la date d’application du dispositif prévu à l’article 21 de la LFSS pour 2024 au 1er janvier 2025, afin d’éviter des pertes d’emplois à temps complet et de maintenir un cadre simplifié pour les groupements d’employeurs.
Ces structures sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, car elles permettent la mutualisation. Nous souhaitons donc simplifier leur gestion, afin d’éviter des coûts inutiles pour l’administration, et garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises, en particulier, j’y insiste, dans le secteur agricole.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 785 rectifié ter.
Mme Nadège Havet. Comme l’a souligné mon collègue, les groupements d’employeurs bénéficient de cotisations sociales allégées, calculées selon les seuils applicables aux entreprises de moins de onze salariés.
Cependant, la disposition visée prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative.
Nous proposons donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui crée une complexité inutile pour l’administration comme pour les groupements d’employeurs et les entreprises utilisatrices. Je le rappelle, nous avons tous pour objectif la simplification des process.
Nous souhaitons également avancer la date d’application du dispositif visé au 1er janvier 2025, afin d’éviter des pertes d’emplois à temps complet et de maintenir un cadre simplifié pour les groupements d’employeurs.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 907 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 1040 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Mes collègues ont parfaitement présenté la mesure envisagée.
Pour ma part, j’aimerais insister, dans un souci pédagogique, sur l’intérêt des groupements d’employeurs, qui ont vocation à se substituer aux petites entreprises en matière de gestion des ressources humaines.
Ces structures agissent en tant que coopératives ou comme associations. Il ne s’agit pas d’entreprises à part entière ; leur statut juridique diffère de celui de leurs membres. Elles paient les cotisations sociales de tous les salariés qu’elles mettent à disposition : contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’y a pas de trous dans la raquette.
Mais, comme les groupements d’employeurs se substituent à de petites entreprises, ce qui est le fondement même de leur existence, ils ne sauraient être comptabilisés comme de grandes entreprises.
C’est pourquoi nous proposons de leur appliquer le taux de cotisation patronale des TPE-PME.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 1202 rectifié bis.
Mme Pascale Gruny. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1270 rectifié bis.
Mme Solanges Nadille. Mes collègues ont bien exposé les données du problème.
Je rappelle que les groupements d’employeurs sont très présents dans le secteur agricole.
Mon amendement vise à simplifier leur gestion, afin d’éviter des coûts inutiles pour l’administration, et à garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises concernées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je le rappelle, nous avions déjà débattu des groupements d’employeurs l’année dernière. Je pense que nous sommes tous d’accord sur leur utilité et leur intérêt dans le monde économique.
L’an dernier, donc, la commission avait, dans un premier temps, émis un avis défavorable sur un amendement déposé dans le sens aujourd’hui indiqué par nos collègues, avant de changer cet avis en un avis favorable à la suite de l’adoption d’un sous-amendement. Il est vrai que le dispositif voté par le Sénat n’avait pas été maintenu dans le texte final…
Les mesures proposées par les auteurs de ces amendements identiques soulèvent un certain nombre de questions.
D’abord, en cas de suppression du transfert d’effectifs vers les entreprises utilisatrices, ne risque-t-on pas que les salariés ne soient comptabilisés dans aucun effectif, ce qui entraînerait une perte de recettes pour les finances sociales ?
Ensuite, que se passerait-il en cas d’entrée en vigueur du dispositif relatif aux groupements d’employeurs au 1er janvier 2025, comme cela est proposé ? Je pense notamment aux organismes de recouvrement…
Au regard de l’intérêt que les groupements d’employeurs suscitent dans nos territoires, j’aimerais que M. le ministre nous apporte son éclairage sur ces différents éléments.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable. En effet, le dispositif envisagé pose problème.
Les salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par un groupement d’employeurs ne seraient comptabilisés ni dans les effectifs du groupement d’employeurs ni dans ceux de l’entreprise utilisatrice. Une telle mesure serait non seulement injustifiée, mais, de plus, elle entraînerait un manque à gagner pour les finances sociales. Je pense en particulier au système de formation professionnelle et d’apprentissage, ainsi qu’au Fonds national d’aide au logement (Fnal), le montant des contributions dues variant selon l’effectif des entreprises.
L’adoption de ces amendements reviendrait à créer un précédent inacceptable en établissant une différence de traitement qui serait inexplicable entre les groupements d’employeurs et d’autres acteurs confrontés aux mêmes problématiques, comme les agences d’intérim.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le ministre, j’entends vos arguments.
Reste que, comme je l’ai indiqué tout à l’heure – je me doutais un peu de votre réponse –, il n’y a pas aujourd’hui de trous dans la raquette. En effet, les groupements d’employeurs paient les cotisations dues pour tous leurs salariés : rien ne disparaît sous les radars.
Les agences d’intérim, auxquelles vous faites référence, n’ont pas le même statut juridique que les groupements d’employeurs. Les premières ont été créées pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, quand les seconds répondent à un besoin pérenne d’emplois à temps partiel.
À l’heure où les tracteurs sont devant les préfectures, je veux rappeler que 60 % des bénéficiaires des groupements d’employeurs sont des TPE du secteur agricole et que 10 % de la masse salariale de la filière agricole dépend de ce système.
Aller dans le sens du Gouvernement aurait pour effet soit de tuer les groupements d’employeurs – après tout, c’est une option que certains assument peut-être – soit de mettre des secteurs sous tension, le temps pour les groupements d’employeurs de se réorganiser afin de rester sous le seuil des onze salariés. Cela pourrait donc aboutir, paradoxalement, à une multiplication des groupements d’employeurs, puisque chacun aura intérêt à rester sous ce seuil. Nous aurons simplement réussi à perdre du temps et à mettre des gens sous tension, alors que, je le rappelle, les cotisations sociales sont aujourd’hui payées pour tous les salariés.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, pour une fois, je n’irai pas dans votre sens.
L’année dernière, nous avions adopté un amendement sous-amendé pour essayer de contourner une partie des difficultés.
Certes, le problème que vous évoquez est réel. Mais celui auquel les auteurs de ces amendements souhaitent répondre l’est aussi.
Je suggère donc de reprendre la méthode que nous avions retenue hier : adoptons d’abord ces amendements, et nous essaierons ensuite de répondre aux interrogations du Gouvernement dans le cadre de la commission mixte paritaire. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.) Nous nous donnerons ainsi la possibilité d’agir en soutenant l’initiative de nos collègues.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 442 rectifié bis, 785 rectifié ter, 907 rectifié, 1040 rectifié bis, 1202 rectifié bis et 1270 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Article 8 bis (nouveau)
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
« Art. L. 123-49-1. – Les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123-36, par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. – (Adopté.)
Article 8 ter (nouveau)
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 761-5 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations prévues aux 1° et 3° sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et avec les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurances sociales agricoles.
« Les cotisations prévues au 2° sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. »
II. – L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I est également applicable aux employeurs qui versent des revenus de remplacement à leurs salariés ou à leurs anciens salariés. » ;
2° Le II bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « qu’employeur, des sommes » sont remplacés par les mots : « que celui d’employeur, des sommes dues à un attributaire en application d’une obligation légale ou conventionnelle, qu’elles soient ou non » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
3° Après le II ter, il est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – Les données issues des déclarations sociales nominatives et servant aux finalités prévues au deuxième alinéa des I et II bis du présent article peuvent être utilisées pour la conception, la conduite ou l’évaluation des politiques publiques. » ;
4° Le second alinéa du III est supprimé.
III. – Le II est applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol. L’article 8 ter concerne la fraude sociale.
J’aimerais simplement rappeler que la fraude fiscale, elle, fait perdre entre 80 milliards et 100 milliards d’euros chaque année à l’État, selon les estimations. (Marques d’agacement sur des travées du groupe Les Républicains.) Et, voilà quelques années, Antoine Peillon publiait un livre intitulé Ces 600 milliards qui manquent à la France.
Dans son dernier rapport annuel, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) estime la fraude sociale à 13 milliards d’euros, dont sont exclus les 2 milliards d’euros de fraudes détectées et les 0,6 milliard d’euros effectivement recouvrés.
Parmi les grands acteurs de cette fraude sociale, on trouve certains employeurs indélicats et certains travailleurs indépendants qui, par exemple, ne déclarent pas les heures de travail effectuées.
La fraude aux Urssaf, évaluée à 6,91 milliards d’euros, et la fraude à la Mutualité sociale agricole (MSA), 340 millions d’euros, représentent à elles seules près de 56 % de la fraude.
Quant au manque à gagner total lié au travail dissimulé, il serait compris entre 8 milliards et 10 milliards d’euros, sachant que 10 % seulement des sommes redressées au titre de la lutte contre le travail dissimulé sont recouvrées, de nombreuses entreprises disparaissant voire organisant leur insolvabilité avant que les agents de l’Urssaf ne puissent récupérer les sommes dues.
Les assurés, s’ils sont pointés du doigt par certains, ne représentent qu’un tiers, 34 %, de la fraude sociale, pour un montant d’environ 4 milliards d’euros.
D’ailleurs, la fraude au RSA, la fraude à la prime d’activité et les fausses déclarations auprès de France Travail ne comptent que pour 0,11 milliard d’euros, soit moins de 1 % du total.
Je profite donc de l’examen de cet article visant à faciliter le recouvrement des cotisations sociales pour rappeler que les auteurs de fraude les plus fréquents sont bien les entreprises et les travailleurs indépendants.
M. le président. Je mets aux voix l’article 8 ter.
(L’article 8 ter est adopté.)
Article 8 quater (nouveau)
L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux directeurs et aux directeurs comptables et financiers des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et aux agents placés sous leur autorité pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’article L. 114-9. » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. L’article 8 ter, que nous venons d’adopter, ne concerne pas la fraude ; selon le rapport de la commission, il concerne les « données recueillies dans le cadre de la déclaration sociale nominative et du prélèvement à la source pour les revenus autres ».
L’article consacré à la lutte contre la fraude, c’est bien plutôt cet article 8 quater, qui, toujours selon le rapport de la commission, a trait à l’« élargissement du droit de communication aux organismes du recouvrement pour lutter contre la fraude ».
La création de ce droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale remonte à l’examen du PLFSS pour 2008 – c’était mon premier PLFSS. Comme notre collègue Alain Milon, j’en garde un excellent souvenir ! (M. Alain Milon sourit.)
Les Urssaf et les caisses de la MSA ont, faut-il le rappeler, des missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. La lutte contre la fraude sociale est l’objectif prioritaire de l’ensemble des pouvoirs publics. Difficile à évaluer, elle serait estimée à 13 milliards d’euros par an, quand la fraude effectivement constatée s’élève « seulement » à 2,1 milliards d’euros.
Notre but doit être d’étendre le droit de communication, afin de renforcer les actions de contrôle et de lutte contre la fraude et d’améliorer la qualité des informations dont disposent les différents corps de contrôle.
Notre groupe votera donc cet article.
M. le président. Je mets aux voix l’article 8 quater.
(L’article 8 quater est adopté.)
Après l’article 8 quater
M. le président. L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « protection sociale », sont insérés les mots : « ainsi que les agents consulaires ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.