M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Finalement, vous êtes dans la surenchère. Pourquoi ne pas proposer de supprimer une semaine de congés payés, tant que vous y êtes ? (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Au détour d’un amendement qui vise à apporter les financements dont la branche autonomie a besoin, nous sommes entrés dans un débat qui remet totalement en cause le code du travail et la manière de concevoir le travail dans notre pays. Cela peut sembler anecdotique, mais je pense, pour ma part, que la valeur accordée au travail est un vrai sujet, dont nous pourrions discuter très sérieusement et sur lequel nous pourrions même trouver des points d’accord, même si les désaccords sont plus nombreux.
Cela étant, pardonnez-moi de le dire ainsi, mais je ne suis pas sûre que ce soit en abordant la question du financement de la branche autonomie que nous réglerons un tel débat.
Reconnaissez, mes chers collègues, que cette nouvelle contribution de solidarité, qui consisterait à faire travailler les Français sept heures de plus pour financer la branche autonomie, est un bel exemple d’hypocrisie ! Nous connaissons tous ici des personnes qui, aujourd’hui, sont obligées de poser des RTT, des jours de congé, pour aider un parent vieillissant, une personne de leur famille en situation de handicap.
Cet effort individuel que vous leur demandez sur le temps de repos que la loi actuelle leur accorde existe donc d’ores et déjà. Si, demain, les millions de Françaises et de Français qui posent des RTT, prennent des jours de congé ou se mettent à temps partiel pour s’occuper de leurs parents âgés ou de parents handicapés cessent de le faire, notre pays serait plongé dans un marasme total !
En réalité, l’effort qu’il faudrait fournir est bien plus important que ce que vous demandez via vos amendements – sans compter que, d’une certaine manière, cet effort est déjà fait aujourd’hui.
Vous n’apportez en réalité aucune solution aux femmes et aux hommes que j’évoque. Vous ne faites que leur dire que, deux minutes par jour, après tout, ce n’est pas si grave. Bientôt, vous en viendrez peut-être à calculer l’effort en secondes pour n’effrayer personne.
En définitive, nous allons suivre votre avis, monsieur le ministre, même si, je le précise, nous ne partageons pas du tout vos arguments. À l’origine, le régime voulu par Ambroise Croizat reposait sur un véritable paritarisme, qui a, aujourd’hui, disparu. Faites en sorte de rétablir ce paritarisme dans les modalités de financement de la sécurité sociale et nous vous rejoindrons sur la philosophie générale de vos textes sociaux, et pas simplement sur le point qui nous occupe en cet instant.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Le « sens de l’histoire » a été invoqué à plusieurs reprises ; je souhaite y revenir. Il nous a été expliqué que l’augmentation du temps de travail allait dans le sens de l’histoire. Or cela a toujours été l’inverse : le sens de l’histoire, c’est la réduction du temps de travail, toujours et partout dans le monde.
Je vous rappelle que la semaine de 40 heures instituée par le Front populaire, supprimée par Vichy, figurait dans le programme du Conseil national de la Résistance et fut rétablie après la Libération.
Le sens de l’histoire, cela a donc toujours été la réduction du temps de travail, comme l’a montré ensuite l’instauration des 35 heures ; le sens de l’histoire, cela a toujours été la protection sociale, et heureusement. Heureusement ! On ne peut que s’en satisfaire.
Par ailleurs, on parle d’intelligence artificielle, de mécanisation. À quoi cela sert-il de faire de la recherche, d’avancer en matière de technologie, si ce n’est justement pour travailler moins, pour travailler mieux, pour être plus productif ? C’est cela le sens de l’histoire !
Ensuite, je tiens à revenir sur les chiffres qu’a avancés M. le ministre concernant le temps de travail effectif. On peut tourner les chiffres dans le sens que l’on veut, mais la réalité est que la France se situe dans la moyenne européenne : la durée hebdomadaire de travail est en Allemagne de 34,8 heures, contre 36,4 heures en France. On ne peut donc absolument pas dire que la France décroche en la matière, bien au contraire.
Je le répète, le sens de l’histoire, c’est la réduction du temps de travail, heureusement.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. Je rappelle à mes collègues que la vignette automobile, qui servait autrefois à financer un fonds de solidarité destiné aux personnes âgées, a été supprimée, comme, plus tard, la taxe d’habitation. Or on voit bien aujourd’hui dans quel état sont les budgets de nos communes et de nos intercommunalités. N’avons-nous pas eu tort ?
Peut-être faudrait-il arrêter dans notre pays de supprimer toutes sortes de dispositifs qui rapportent de l’argent ?
Mme Cécile Cukierman. Et la flat tax, elle rapporte de l’argent ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Mes chers collègues, j’ai les chiffres, les fameux chiffres que tout le monde cherche ! (Sourires.) Ce sont ceux de l’OCDE.
Mme Cécile Cukierman. Ouh, là, là !
M. Pierre Jean Rochette. En écoutant notre débat de ce soir, je me dis que c’est formidable : nous honorons la mémoire d’Henri Krasucki.
Mme Cécile Cukierman. Eh oui !
M. Pierre Jean Rochette. On ne sait plus si l’on parle de secondes, de minutes, d’heures, de jours…
Au fond, le faux débat consiste à raisonner sur la base des 35 heures. Or elles ne sont pas appliquées partout.
Je pense aux métiers du transport : aucun routier ne fait 35 heures. Les chauffeurs de poids lourd ont tous un contrat de 200 heures par mois au minimum, sinon les entreprises qui les emploient ne peuvent pas fonctionner.
Je pense, à l’inverse, aux collectivités locales : dans la fonction publique territoriale, tout le monde travaille-t-il bien 35 heures ?
MM. Laurent Burgoa et Daniel Laurent. Pas à Paris !
M. Pierre Jean Rochette. Trois quarts des agents de la Ville de Paris ne les font toujours pas, les 35 heures ! Là on perd de l’argent, là il y a de la déperdition, des heures à récupérer. Et on ne parle pas d’exonérations sociales…
En résumé, mes chers collègues, je pense que nous ne nous mettrons pas d’accord si nous raisonnons en termes d’heures ou de minutes de travail mensuel.
Je soutiendrai l’amendement de l’excellent sénateur Capus ici présent, qui propose un jour de congés payés en moins : cette solution de compromis me paraît la meilleure.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Nous n’allons pas refaire l’histoire ce soir, mais nous allons essayer de nous projeter dans l’avenir.
On a entendu dire que c’était la fête, que cet amendement était une arnaque, une attaque contre le monde ouvrier, or tel n’est pas du tout le cas !
Que voulons-nous ? Nous voulons assurer l’avenir de la protection sociale, à laquelle nous sommes tant attachés dans notre pays.
Mme Silvana Silvani. Respectez les travailleurs !
M. Michel Canévet. Arrêtons la taxation tous azimuts de ceux qui entreprennent.
Nous débattons aussi des exonérations de cotisations sociales : voulons-nous que les apprentis, par exemple, en paient davantage et soient par conséquent moins bien rémunérés ? Est-ce cela que nous voulons ? Voulons-nous que les entreprises soient obligées de licencier ceux de leurs salariés qui ont de bas salaires parce qu’elles ne peuvent plus les payer ? Est-ce cela que nous voulons ? Non, pas du tout ! Ce que nous voulons, c’est au contraire que notre modèle social soit préservé. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Émilienne Poumirol s’exclament.)
M. Emmanuel Capus. C’est ça qu’on veut ! (Sourires.)
M. Michel Canévet. Et, pour cela, il faudra réellement travailler plus !
Quant à l’amendement n° 903 rectifié ter, il vise à prévoir que le travail supplémentaire soit rémunéré tout à fait normalement, bien entendu, cher Jean-Luc Fichet. Et, justement, les cotisations sociales assises sur ces heures de travail supplémentaires permettront, au-delà même de ce que rapporte la contribution de solidarité pour l’autonomie, d’abonder le budget de la sécurité sociale et de répondre ainsi aux besoins actuels et à court terme de ses caisses. Il s’agit de ne plus se contenter d’une vision au jour le jour.
Je vous invite donc, chers collègues, à vous projeter vers l’avenir et à prendre sans délai les bonnes décisions, car, sans cela, nous resterons dans la difficulté.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Pierre Jean Rochette. Sagesse ! (Sourires.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je n’entrerai pas dans le débat sur le temps de travail ni ne répondrai à la question de savoir s’il y a trop ou pas assez de taxes ; je tiens simplement à vous expliquer, mes chers collègues, selon quelle logique nous avons voulu bâtir ce PLFSS, en réponse à la proposition du Gouvernement.
Lorsqu’on a créé la cinquième branche, on lui a transféré des recettes existantes, auxquelles on a ajouté un peu de CSG supplémentaire, mais son financement n’était pas à la hauteur de la situation, ni encore moins dimensionné pour l’avenir, faute d’anticipation. Tout le monde parle d’une loi sur le grand âge, mais, si aucune réforme n’a été engagée, c’est parce que nous n’en avons pas les moyens financiers. Nous n’avons pas tranché ce débat.
Comment ce budget a-t-il donc été bâti ? Nous avons essayé d’avoir une vision globale et considéré que tout le monde devait contribuer à l’effort.
Nous discuterons, plus tard, de la contribution des retraités.
Nous avons d’ores et déjà débattu des réductions d’allégements de charges des entreprises, même si certains les jugent insuffisantes, car il est essentiel que les employeurs participent.
Nous avons même adopté un amendement visant à rétablir à son niveau d’origine le taux de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites, car il est normal que les actionnaires eux aussi participent.
Nous avons également demandé aux complémentaires santé de participer – derechef, cela nous semble normal.
Nous demandons aux établissements de santé, malgré une situation compliquée, d’améliorer l’efficience de leur organisation.
Nous allons évoquer également la contribution de l’industrie du médicament.
Nous avons sollicité un certain nombre de professionnels de santé.
Enfin, nous demandons aux salariés de participer à l’effort, non pas sous forme d’impôt ou de taxe, mais en augmentant leur temps de travail.
Telle a été notre logique.
Par ailleurs, point fondamental, nous avons considéré que, pour donner du sens aux sept heures de travail supplémentaires sollicitées, il fallait flécher cette contribution de solidarité par le travail vers le financement de la branche autonomie, car cette nouvelle contribution n’est pas destinée à combler le trou de la sécu.
Selon le groupe politique auquel vous appartenez, vous trouverez que tout cela est beaucoup ou pas assez. Pour notre part, compte tenu de la situation extrêmement difficile dans laquelle nous nous trouvons, nous avons considéré, je le répète, que chaque acteur, chaque bénéficiaire, chaque usager – n’oublions pas les usagers ! – devait participer à cette démarche globale de solidarité et de sérieux afin de préserver l’avenir de notre système de protection sociale.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je souhaite réagir à certaines interventions.
J’évoquerai tout d’abord les 35 heures. Dans les faits, aujourd’hui, elles ne sont pas appliquées. Un grand nombre de nos concitoyens travaillent en effet plus de 35 heures.
M. Laurent Burgoa. Pas à la Ville de Paris !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Seul un quart des Français en activité sont strictement aux 35 heures, et certains sont à moins, comme cela a été dit.
La question des chiffres du temps de travail n’est pas secondaire, monsieur Gontard. Il n’est pas vrai de dire que l’on peut toujours leur faire dire ce qui nous arrange. Selon qu’il est calculé à la semaine, au mois ou à l’année, ou plus encore sur la durée de vie active, le temps de travail n’est pas le même et force est de constater qu’il pose problème en France.
Ainsi, si le temps de travail annuel effectif dans notre pays est inférieur à celui de nos voisins, c’est parce que nous avons en France un nombre de jours de congé significativement supérieur à la moyenne européenne. Il est important de le prendre en compte.
Nous ne saurions donc considérer que le nombre d’heures effectivement travaillées est une donnée secondaire dans notre débat, car c’est, par définition, la base de la cotisation.
Mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur Jomier, vous avez évoqué la question de la place du travail dans la contribution. Il y a là une véritable question de fond : veut-on toujours que ce soit le travail qui finance prioritairement la protection sociale dans notre pays ? On n’est pas obligé de répondre oui.
On peut considérer que, compte tenu des évolutions démographiques, il faut fiscaliser davantage le financement de la protection sociale. Mais tel n’est pas, me semble-t-il, votre objectif politique. Pour votre part, vous défendez le paritarisme et la séparation entre la sphère sociale et l’État. Je partage à 100 % votre point de vue. Mais la cohérence commande d’admettre que cela suppose d’en passer par une contribution de solidarité par le travail.
On ne peut donc pas considérer, comme l’a très bien dit le président de la commission, que le financement de notre protection sociale n’est pas aussi l’affaire de ceux qui travaillent. Les évolutions démographiques survenues entre les années 1990 et aujourd’hui, en particulier celles qui ont trait au ratio entre nombre d’actifs et nombre de retraités, pour prendre le seul exemple de la branche vieillesse, nous conduisent évidemment à jouer également sur le temps de travail. Et le problème est le même pour la cinquième branche, la branche autonomie : nous devons considérer la contribution par le travail comme un levier de ressources. À défaut, il faudra trouver d’autres solutions de financement, qui ne reposeront pas sur le travail. Si l’on choisit cette voie, il faut le dire, mais cela revient indéniablement à fragiliser le paritarisme.
Mme Cécile Cukierman. Mais le travail, ce n’est pas que le salaire : il y a la richesse aussi !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. C’est vrai, mais ça l’est aussi.
Comme l’a indiqué le président de la commission, nous proposons dans ce PLFSS d’autres solutions de financement que celles qui reposent exclusivement sur les salariés. En revanche, évacuer la possibilité d’une contribution par le travail, jusqu’à en faire un sujet tabou, serait une erreur de fond : cela fragiliserait paradoxalement notre système de protection sociale, sa gouvernance et son financement.
Si encore notre temps de travail était égal ou supérieur à celui de nos voisins européens, passe encore ; mais force est de constater que tel n’est vraiment pas le cas !
Mme Céline Brulin. On est plus productifs qu’eux !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous pouvez me parler de productivité autant que vous voulez ; je vous parle, moi, de financement de la sécu, de financement de notre modèle de protection sociale ! Nous devons traiter cette question.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est un retour en arrière que vous proposez !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cela étant, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, parce que je pense que les choses ne doivent pas être décidées de cette façon ce soir. Pour autant, je le répète, on ne saurait considérer qu’il ne faut pas envisager de financer notre modèle de protection sociale via une contribution par le travail.
M. Bernard Jomier. Nous sommes d’accord sur la chute !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ce n’était pas ma chute, monsieur le sénateur Jomier : ma chute, je la gardais pour vous.
Vous ne pouvez pas dire que l’État ponctionne la sécu.
M. Bernard Jomier. Si !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous ne pouvez pas dire que, en prolongeant la durée de vie de la Cades en 2020, l’État a porté un coup de canif à la sécurité sociale.
Mme Émilienne Poumirol. C’est pourtant la réalité.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Pourquoi les dépenses sociales liées à la crise du covid-19 ne seraient-elles pas l’affaire de la sécurité sociale et donc de la Caisse d’amortissement de la dette sociale ? Il ne peut pas y avoir une mutualisation des profits et une étatisation des pertes. Il n’est pas possible de fonctionner ainsi, si l’on est respectueux de notre modèle de protection sociale. La prorogation de la durée de vie de la Cades se justifie évidemment par la crise du covid-19 ; vous ne pouvez pas dire l’inverse.
Il nous faut rembourser la dette sociale, nous sommes d’accord ? (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.) Vous n’êtes pas contre le principe de la Cades, me semble-t-il. Vous êtes d’accord pour dire que la crise du covid-19 a provoqué une augmentation substantielle de la dette sociale dans notre pays. Ne sommes-nous pas fiers d’avoir su protéger nos concitoyens, et ce au prix d’une hausse considérable de la dépense ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Il fallait trouver des recettes !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Mais nous avons bel et bien mis des recettes en face de l’amortissement de la dette sociale !
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce ne sont pas des recettes courantes !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Enfin, vous le savez très bien, ce n’est pas l’État qui ponctionne la sécurité sociale quand 289 milliards d’euros de fiscalité sont transférés vers l’ensemble des branches de notre système de protection sociale. À titre personnel, je ne suis d’ailleurs pas sûr que cela soit une très bonne nouvelle que la sécurité sociale soit de plus en plus financée par des recettes fiscales.
Ne dites donc pas que l’État ponctionne notre sphère sociale. Aujourd’hui, c’est l’inverse : c’est l’État qui finance trop la sécurité sociale.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1360.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1365.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 56 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l’adoption | 216 |
| Contre | 119 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7, et les amendements nos 903 rectifié ter, 820, 904 rectifié ter, 947, 574 rectifié et 1169 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 1172 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret et Chasseing, Mmes Bourcier, L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Grand, Dhersin et Sautarel, Mme Dumont et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse ».
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Nous changeons de sujet !
J’ai beaucoup entendu dire qu’on attaquait les salariés, les ouvriers. Cet amendement tend donc à rétablir une injustice qui les vise.
Vous le savez, la retraite des salariés est calculée sur les vingt-cinq meilleures années de leur carrière, quand celle des fonctionnaires l’est sur leurs six derniers mois.
Notre proposition a pour objet d’arrêter de taper sur les ouvriers et les salariés et de corriger une injustice : je propose que la pension de retraite des ouvriers et des salariés et celle des fonctionnaires soient calculées de la même façon, c’est-à-dire sur les vingt-cinq années les plus avantageuses de la carrière. Il s’agit, vous le voyez, de rétablir une forme d’égalité. (M. Mickaël Vallet s’exclame.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous proposez d’aligner le mode de calcul de la retraite des fonctionnaires sur celui qui s’applique aux salariés du secteur privé.
Or il est tenu compte des primes dans le calcul de la retraite des salariés du privé, ce qui n’est pas le cas pour les fonctionnaires.
Par ailleurs, il faut tenir compte de l’existence de catégories dans la fonction publique : les rémunérations des agents de la catégorie C sont assez basses.
Votre proposition exige une véritable concertation ; peut-être faut-il ouvrir ce débat, mais il me semble compliqué d’en décider ici aujourd’hui. En outre, l’adoption d’un tel amendement risquerait de nous opposer les uns aux autres.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. J’ai bien conscience d’ouvrir un débat complexe à une heure aussi tardive – il est vingt-trois heures cinquante. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’appel.
Je comprends tout à fait le point de vue de la rapporteure générale. Je suis tout à fait favorable à la prise en compte des primes dans le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires, mais il me semble que, aujourd’hui, il n’y a plus réellement de raison de laisser coexister deux systèmes de calcul différents.
Il n’y a pas de grande différence entre le salaire des ouvriers qui restent au Smic toute leur vie et celui des fonctionnaires de catégorie C en fin de carrière. Il me semble donc qu’il serait plus logique d’harmoniser les modes de calcul.
Je propose que nous ayons sur ce sujet un débat serein, à tête reposée, peut-être plus tôt dans la journée.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1172 rectifié est retiré.
Mme Raymonde Poncet Monge. C’est trop facile : vous provoquez et on ne peut pas répondre !
M. le président. L’amendement n° 949, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-…. – Les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Depuis le 8 novembre 2024 à seize heures quarante-huit, et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmes en France travaillent gratuitement, du fait des inégalités salariales.
En moyenne, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes, à compétences égales, et ce malgré les obligations instaurées par les lois Auroux de 1982. Les entreprises sont dans l’illégalité depuis quarante ans sans que cela choque personne, ou presque.
Les femmes représentent 80 % des travailleurs pauvres et 80 % des salariés à temps partiel. Elles subissent de plein fouet les baisses de pouvoir d’achat. Elles représentent 99 % des assistants maternels et 97 % des aides à domicile.
Elles aiment leur métier, mais elles ne parviennent pas à en vivre. Essayons, même si c’est difficile, d’imaginer ce que c’est que de vivre avec un salaire de 700 euros par mois. Déduction faite du coût du carburant, vous ne pouvez pas vivre dignement : vous n’êtes que dans la survie.
Le travail à temps partiel est donc profondément sexiste ; nous devons infléchir les pratiques des entreprises qui abusent des contrats précaires.
Nous proposons d’œuvrer en faveur de l’égalité salariale et de réduire le temps partiel subi en majorant de 10 % les cotisations employeur des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement, s’il vise les salariées, aurait pour effet, s’il était adopté, de punir des secteurs d’activité qui ont structurellement besoin du travail à temps partiel.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Si l’on vote des lois, il faut les faire respecter ! En l’occurrence, la loi dispose qu’une entreprise ne peut pas compter plus de 20 % de salariés à temps partiel. Il s’agit simplement de pénaliser les entreprises qui ne respectent pas la loi, non le recours au temps partiel en lui-même.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le jeudi 21 novembre 2024, à zéro heure dix.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. La séance sera levée à 1 h 30. Au rythme actuel, nous achèverions l’examen de ce texte samedi à 20 heures. Beaucoup d’entre vous souhaitent sans doute que nous accélérions. (Oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Mickaël Vallet. Nous ne sommes pas à une journée près…
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J’espère que vous serez présents samedi, dans ce cas ! (Oui ! sur des travées du groupe SER.) Nous devons avoir tous les débats nécessaires, mais j’invite chacun d’entre nous à faire preuve de concision dans ses interventions. (Mmes Jocelyne Guidez et Frédérique Puissat applaudissent.)
