M. Yves Bleunven, rapporteur. Ce dispositif d’autoconsommation en gaz a été introduit sur l’initiative du Sénat dans la loi Aper de 2023 – il est donc très récent.
Les critères de distance envisagés ne seraient pas nécessairement adaptés, au point que la modification proposée dans ces amendements pourrait être réalisée par voie réglementaire plutôt que législative.
En outre, l’arrêté du 19 septembre 2023 a autorisé une distance de dix kilomètres en principe et jusqu’à vingt kilomètres dans les communes rurales. Ce cadre réglementaire, s’il peut naturellement évoluer, est en mesure de prendre en compte les spécificités de ces communes rurales.
Par conséquent, je demande le retrait de ces sept amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Il convient d’être prudent en définissant le périmètre d’un EPCI comme critère de proximité. Prenons l’exemple de la métropole Aix-Marseille-Provence : il s’agit d’un EPCI qui s’étend sur trois mille kilomètres carrés, est-ce conforme à une logique de proximité ?
En ce qui concerne l’amendement visant à porter le seuil de proximité à cinquante kilomètres, je suis d’accord pour dire qu’il faut bien fixer une limite. Pour autant, si un producteur et un consommateur s’associent au sein d’une zone d’autoconsommation, il faut tout de même acheminer le gaz de l’un à l’autre, et cela passe le plus souvent par le réseau commun. D’une certaine manière, ils se dispensent ainsi de contribuer au financement d’un réseau que les autres paient. C’est pourquoi je considère que le seuil actuel de 30 kilomètres constitue un bon équilibre.
De plus, comme l’a souligné M. le rapporteur, ce seuil est le résultat d’un équilibre trouvé lors de l’examen de la loi Aper.
En conséquence, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° 72 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré.
Madame Pantel, l’amendement n° 102 rectifié est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié est retiré.
Monsieur Lévrier, l’amendement n° 356 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 356 rectifié bis est retiré.
Monsieur Brisson, l’amendement n° 360 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 360 rectifié ter est retiré.
Madame Pantel, l’amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié est retiré.
Monsieur Lévrier, l’amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 220 rectifié est retiré.
Monsieur Brisson, l’amendement n° 361 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 361 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, V. Louault, L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 101 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.
L’amendement n° 189 est présenté par M. Hugonet.
L’amendement n° 218 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et M. Buis.
L’amendement n° 238 est présenté par Mme Muller-Bronn.
L’amendement n° 359 rectifié ter est présenté par M. Klinger, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Somon, J.B. Blanc, Kern et Favreau, Mme Perrot, MM. Bouchet, Bruyen, Burgoa, Brisson et Khalifé, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Dumont, MM. Michallet et Sido, Mme Imbert, MM. Parigi et Levi, Mme Petrus, MM. Belin et Cuypers et Mme Chain-Larché.
L’amendement n° 595 est présenté par M. Haye.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve :
« 1° De la notification par l’autorité organisatrice de ce réseau du projet de construction de la canalisation aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée ;
« 2° De l’absence d’un refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification, exprimé par l’assemblée délibérante de chacune des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.
« La canalisation de distribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui a notifié le projet de sa construction aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Cet amendement de Vanina Paoli-Gagin vise à simplifier les relations entre collectivités pour l’extension du périmètre des concessions de gaz destinées au raccordement d’installations de production de gaz renouvelable.
La procédure d’extension pour les installations situées en dehors des zones desservies en gaz complexifie les relations entre personnes publiques et ne favorise pas l’installation d’unités de production de gaz renouvelable.
En effet, les autorités concédantes sollicitent l’accord des communes traversées par une canalisation pour son intégration dans son patrimoine. Aucun formalisme n’étant prévu par la loi, elles se retrouvent démunies dans leurs discussions avec les autres collectivités.
Cet amendement tend donc à simplifier la procédure en renversant la logique, tout en préservant les droits de chaque collectivité. Ainsi, plutôt qu’à un accord exprès, il vise à conditionner le rattachement d’une canalisation de gaz renouvelable à l’absence d’un refus exprimé par l’assemblée délibérante, un tel refus devant être justifié au regard de la poursuite de l’intérêt général. Le silence des communes traversées sous trois mois vaudrait alors accord.
Dans un souci de simplification, la délivrance du permis de construire pour une installation de production de biométhane vaudrait accord, et donc absence de refus.
Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.
Mme Guylène Pantel. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 189 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié bis.
M. Martin Lévrier. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 238 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 359 rectifié ter.
M. Laurent Somon. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 595 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 172 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mmes Saint-Pé et Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Tabarot, Mouiller, Bruyen, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Savin et Sido, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin.
L’amendement n° 415 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Doineau et Gacquerre et MM. Duffourg et Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie, les mots : « l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les » sont remplacés par les mots : « l’absence de refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification par l’autorité organisatrice de réseau, exprimé par l’assemblée délibérante des » et après le mot : « échéant, », il est inséré le mot : « de ».
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié ter.
M. Patrick Chaize. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale sur cette série d’amendements ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. La commission spéciale émet un avis constant s’agissant des compétences dont on entend priver les communes : la simplification normative doit s’arrêter à la liberté communale.
Pour cette raison, elle demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié bis, 101 rectifié, 218 rectifié bis et 359 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 172 rectifié ter et 415 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 21 bis (nouveau)
I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 14 ainsi rédigée :
« Section 14
« Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz
« Art. L. 446-60. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446-4, lauréat d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 446-5, ou détenteur d’un certificat de production de biogaz mentionné à la section 9 du présent chapitre, peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. Cette adhésion a lieu préalablement au début de ses travaux de construction et postérieurement à la délivrance de l’autorisation environnementale ou du permis de construire par l’autorité compétente.
« Constituent des pertes financières au sens du premier alinéa du présent article, les dépenses engagées pour l’approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents, par les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les sociétés coopératives constituées sous la forme d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du présent code.
« Pour l’accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés y adhérant sont redevables d’une contribution financière dont le montant est établi en fonction de la puissance installée du projet.
« Les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du présent code sont éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par une décision, rendue au fond, d’annulation de l’autorisation environnementale ou du permis de construire.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 81 est présenté par MM. Salmon et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 493 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 81.
M. Daniel Salmon. L’article 21 bis, adopté en commission spéciale, prévoit que l’exploitant d’une installation de production de biogaz peut adhérer à un fonds de garantie en amont des travaux de construction.
Ce fonds serait destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale déjà délivrée.
En permettant aux exploitants d’être couverts en cas d’atteinte illégale aux écosystèmes à proximité des unités de production de biogaz ou, plus largement, d’infraction sur le plan environnemental, cette disposition peut constituer une régression environnementale importante.
Elle remet en cause l’efficacité des recours : avec un tel fonds de garantie, peu importent les failles et les dérives potentielles des projets, les dépenses engagées seraient en partie couvertes.
Au regard du nombre croissant d’unités de méthanisation, il serait dangereux pour la protection de la biodiversité de permettre aux exploitants de contourner ainsi la réglementation en vigueur.
L’État – il importe de le souligner – n’a pas à organiser l’indemnisation d’installations de production de biogaz qui ne seraient pas conformes à la loi. Pour reprendre une expression à la mode, nous marchons sur la tête, mes chers collègues !
Il paraît au contraire souhaitable d’encourager le développement de projets respectant la réglementation, et partant, vertueux.
En somme, cet article ouvre la voie aux dérives des projets de méthanisation industrielle que l’on voit fleurir en ce moment et qui ne sont pas sans poser problème.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 493.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Le présent article a été introduit en commission spéciale afin d’instaurer un dispositif visant à garantir des projets de production de biogaz autorisés par le Gouvernement, mais qui risquent d’être retoqués par le juge. Un tel dispositif avait été adopté par le Sénat pour des projets de production d’électricité dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
À première vue, je conviens que cela puisse paraître kafkaïen et donner l’impression que nous marchons sur la tête.
Ce dispositif est toutefois coûteux. Les porteurs de projets d’installations électriques, que nous consultons actuellement avant de prendre le décret d’application de la loi Aper, se montrent très réservés. En effet, ils ne souhaitent pas payer pour alimenter un fonds qui servira à garantir des projets qui ne sont pas suffisamment précis, alors qu’ils ont, eux, correctement travaillé pour éviter un tel écueil.
Le décret n’a donc pas été pris, non pas parce que le Gouvernement ne le souhaite pas, mais en raison de ces difficultés. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun d’étendre le dispositif aux projets de production de biogaz.
J’insiste donc pour que ces amendements identiques de suppression soient adoptés. À défaut, et sans mauvais jeu de mots, nous risquons de créer une usine à gaz en étendant ce dispositif qui ne fonctionne pas pour les usines d’électricité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. La commission spéciale demeure favorable à l’instauration de ce fonds de garantie, qu’elle a voté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. Nous pourrons continuer d’en débattre au cours de la navette et, le cas échéant, modifier cette disposition.
Pour l’heure, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Comme Daniel Salmon et M. le ministre l’ont expliqué, ce dispositif revient à donner une prime à des projets qui ne seraient pas fondés sur des bases scientifiques solides, voire à des projets loufoques, en donnant l’assurance à leurs porteurs qu’ils seront garantis et, a contrario, à pénaliser les porteurs des projets les mieux bâtis, ce qui est exactement l’inverse de l’objet d’un fonds de garantie.
Je souhaiterais que la commission spéciale précise son argumentation, car, en l’état, je ne la comprends pas.
En tout état de cause, je soutiendrai ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. Les projets de méthanisation faisant l’objet de nombreux recours d’associations, un tel fonds de garantie est nécessaire si nous ne voulons pas que les agriculteurs abandonnent leurs projets, faute de moyens.
Les procédures durent plusieurs années et emportent d’importants frais d’assurance et de justice, dont les agriculteurs doivent s’acquitter. Cette situation ne peut plus durer.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 et 493.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21 bis.
(L’article 21 bis est adopté.)
Article 21 ter (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Les projets, d’une part, d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 ou de stockage d’énergie dans le système électrique, et, d’autre part, d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 ou de stockage d’hydrogène, y compris les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie de ces installations, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 215 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° 302 est présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 339 est présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 494 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 215 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 302.
M. Pierre Barros. L’hydrogène renouvelable ou bas-carbone est-il une énergie renouvelable ? Nous débattons régulièrement de cette question dans cet hémicycle et au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. À ce stade, il n’est pas tout à fait scientifiquement prouvé que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone soit une énergie effectivement renouvelable.
Il paraît donc prématuré de faire profiter les projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur.
Telle est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 339.
M. Thomas Dossus. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 494.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Comme le sénateur Barros, je souhaite la suppression de cet article, mais pas pour les mêmes raisons que lui.
Je crois pour ma part fortement dans l’hydrogène et dans son développement. Pour autant, la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, qui a été votée par la commission spéciale, me paraît aller trop loin. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mécanismes dérogatoires en matière d’atteinte à la préservation des espèces protégées doivent en effet être strictement limités.
Je propose donc de supprimer cette disposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. La commission spéciale a souhaité que les projets d’installation de production et de stockage d’hydrogène renouvelable et bas-carbone puissent bénéficier de cette dérogation.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j’y serais défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 302, 339 et 494.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21 ter.
(L’article 21 ter est adopté.)
Après l’article 21 ter
Mme la présidente. L’amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 21 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l’article L. 141-10 est supprimé ;
2° Le I de l’article L. 151-42-1 est abrogé ;
3° Le premier alinéa du II de l’article L. 161-4 est supprimé.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 398 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 420 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
L’amendement n° 521 rectifié bis est présenté par M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase, après les occurrences du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « d’électricité, de gaz ou de combustible à base de carbone recyclé » ;
2° Après l’avant-dernière phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les installations de production de combustible à base de carbone recyclé sont approvisionnées par des combustibles solides de récupération à due proportion de la demande énergétique rurale. La proportion des déchets réservés aux combustibles à base de carbone recyclé respecte les seuils fixés par voie réglementaire. »
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 420 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à encourager l’utilisation du combustible solide de récupération (CSR) pour produire du biogaz dans les collectivités rurales.
J’espère que le rapporteur y sera sensible, car il importe que nos communes rurales ne misent pas tout sur l’électrique et diversifient les sources d’alimentation énergétique, notamment par la production de biogaz. Veillons à faire vivre nos réseaux de gaz, mes chers collègues.
Mme la présidente. L’amendement n° 521 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Ces technologies n’étant pas assez avancées, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Michel Canévet. Ainsi sommes-nous certains de ne pas avancer !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Le CSR a de l’avenir. Il est de ce fait soutenu dans le cadre du fonds Chaleur. Je visitais lundi l’usine de chaux de Lhoist, à Réty, qui utilise déjà du CSR pour produire de la chaleur.
Le dispositif que cet amendement tend à instaurer pour soutenir le développement du CSR me paraît toutefois aller trop loin. J’en demande donc également le retrait, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 420 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 420 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)