Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Dhersin, Capo-Canellas, Duffourg et Fargeot, Mmes Gacquerre et Billon, MM. Pillefer, Tabarot et Canévet, Mmes Antoine, Romagny et Guidez, M. Laugier et Mme O. Richard, est ainsi libellé :
Après l’article 21 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de réseaux de transport d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 du présent code, les projets d’ouvrages de raccordement auxdits réseaux des installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et de stockage d’hydrogène, ainsi que les projets de captage, de transport et stockage géologique de dioxyde de carbone au sens des articles L. 229-32 et suivants du code de l’environnement, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. »
II. – L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code, les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, les projets de canalisation de transport, de stockage, d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone et leurs ouvrages de raccordement ainsi que les projets de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone au sens des articles L. 229-32 et suivants du présent code. »
III. – L’article L. 555-25 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La déclaration d’utilité publique relative à une canalisation de transport contribuant à l’atteinte des objectifs mentionné au I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue audit c. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 204 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc et Wattebled.
L’amendement n° 542 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger et Duranton et M. Canévet.
L’amendement n° 587 rectifié est présenté par M. Buis.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 211-2-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de réseaux de transport d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 du présent code, les projets d’ouvrages de raccordement auxdits réseaux des installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et de stockage d’hydrogène sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. »
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 411-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code, les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, ainsi que les projets de canalisation de transport, de stockage, d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone et leurs ouvrages de raccordement. »
2° L’article L. 555-25 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La déclaration d’utilité publique relative à une canalisation de transport contribuant à l’atteinte des objectifs mentionné au I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue audit c. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié ter.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 542 rectifié bis.
M. Martin Lévrier. Il est également défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 587 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Ces amendements étant satisfaits par l’article 21 ter du présent projet de loi, j’en demande le retrait ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° 33 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié bis est retiré.
Madame Darcos, l’amendement n° 204 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 204 rectifié ter est retiré.
Monsieur Lévrier, l’amendement n° 542 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 542 rectifié bis est retiré.
Articles 22 à 29 (précédemment examinés)
Mme la présidente. Je rappelle que les articles 22 à 29 ont été précédemment examinés.
Intitulé du projet de loi
Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé :
Projet de loi portant diverses mesures dans le domaine économique
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Cet amendement, qui clôt la discussion des articles de ce projet de loi, dit de simplification, propose modestement d’en réécrire l’intitulé.
Il est fréquent de constater un décalage entre l’intitulé des textes et la réalité de leur contenu. Je pense notamment à la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, qui porte en réalité sur l’attractivité financière de la place de Paris. De tels exemples abondent.
Il est donc proposé de mieux faire coïncider l’intitulé du présent projet de loi avec son contenu effectif, qui consiste en une série de mesures diverses d’ordre économique. Si ces dernières ne sont pas nécessairement infondées, il n’est pas certain, de l’avis même des acteurs concernés, qu’elles aillent dans le sens d’une réelle simplification.
M. André Reichardt. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Compte tenu de la teneur du texte issu de nos travaux, cette proposition peut paraître de bon sens.
Toutefois, simplification est le maître mot : dès lors que nous nous livrerons désormais annuellement à un tel exercice, j’estime préférable de maintenir le terme « simplification » dans l’intitulé de ce projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Comme Mme la rapporteure, j’estime qu’il s’agit d’un amendement de bon sens.
Il serait trompeur, en particulier pour ceux de nos concitoyens qui s’en tiendraient au titre, de maintenir les termes « simplification de la vie économique » dans l’intitulé de ce projet de loi.
En effet, je ne vois pas en quoi les dispositions que nous avons votées contribueront à simplifier la vie économique. Si, par extraordinaire, à l’issue de la navette et après de nouvelles heures de discussion, nous parvenions effectivement à simplifier, et sous réserve que les dispositions adoptées aillent bien dans le sens d’une simplification bienvenue – étant pour ma part très attaché à la pensée complexe, je ne pense pas qu’il faille nécessairement tout simplifier –, rien ne nous interdirait alors de rétablir l’intitulé initial, madame la rapporteure.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il faut être optimiste !
M. Guy Benarroche. En l’état actuel du texte, j’estime toutefois que nos amis du RDSE ont tout à fait raison et qu’il faut changer l’intitulé de ce projet de loi.
Je voterai donc cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je partage les propos de mon collègue Guy Benarroche, et j’irai même plus loin : dans ce projet de loi, la simplification de la vie économique se fait sur le dos de la préservation de l’environnement.
L’article 15 facilite le déploiement de projets de data centers dont la surface, quelle qu’elle soit, sera prise d’office sur des terres à artificialiser. Un article détricotant le zéro artificialisation nette (ZAN) a été voté par une majorité composite. L’article 18 opère un recul sans précédent des mesures de compensation environnementale. L’article 19 prévoit un certain nombre de dérogations environnementales gravissimes au code minier. Et je pourrais citer d’autres dispositions, adoptées à tel ou tel article.
Par ce projet de loi, l’on oppose, une fois de plus, l’économie à l’environnement. C’est dramatique, mes chers collègues ! (M. Guy Benarroche applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. L’examen de cet amendement nous donne l’occasion de faire le bilan de ce texte à l’aune de son intitulé ; or nous n’y trouvons pas notre compte.
Les atteintes aux droits sociaux et les régressions en matière de droit de l’environnement ont donné lieu à de longs débats.
La commission spéciale n’a du reste pas disposé de suffisamment de temps pour travailler, ce qui est imputable non pas à son président et aux rapporteurs, qui ont fait de leur mieux, mais au Gouvernement.
Si nous devions à l’avenir examiner d’autres projets de loi de simplification, il faudrait que le Gouvernement fasse confiance au Parlement pour construire un texte répondant à ses aspirations. Avec le présent texte, nous avons plutôt eu l’impression de nous borner à détricoter des dispositifs.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que les explications de vote sur ce texte auront lieu lors du vote solennel.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Lors de la discussion générale, les propos de nos collègues de la majorité sénatoriale étaient assez inquiétants. Ils reprochaient en effet à ce texte de ne pas servir à grand-chose et de comporter fort peu de dispositions.
J’observe toutefois que notre rapporteur souhaite conserver la rédaction actuelle de l’intitulé de ce texte. Ce faisant, et je m’en réjouis, elle confirme qu’il s’agit bel et bien d’un projet de loi de simplification.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Qui ne va pas assez loin !
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je note que vous estimez qu’il s’agit d’un amendement de bon sens, madame la rapporteure. Si ce texte comporte des éléments de simplification, d’autres éléments ne relèvent manifestement pas de cette catégorie.
Comme cela a été souligné lors de la discussion générale, nous aurions pu aller beaucoup plus loin en matière de simplification. De fait, de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.
Vous estimez toutefois utile de maintenir l’intitulé initial de ce projet de loi, madame la rapporteure, car nous serons amenés à examiner un texte de simplification chaque année. Je suis plutôt d’avis d’indiquer, en modifiant cet intitulé, que ce texte n’est pas un projet de loi de simplification, dans l’espoir que les textes que nous examinerons dans les années à venir contribueront réellement à simplifier la vie économique.
À titre personnel, je voterai donc cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, je vous aurais volontiers proposé d’intituler ce texte « Détricotage à la va-vite du droit environnemental français », mais je ne suis pas certain qu’une telle proposition aurait pu susciter un consensus. (Sourires.)
Compte tenu du vote solennel qui interviendra mardi, nous ne pouvons expliquer notre vote à titre individuel qu’aujourd’hui, madame la présidente.
Dans le moment politique actuel, plus personne ne sait où il habite. Notre pays, nous le savons tous, mes chers collègues, est déstabilisé sur le plan politique. Ce n’est pas une raison pour détricoter, au détour d’un amendement, le travail que nous avons accompli collectivement depuis dix ans.
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, texte socle en matière de compensations environnementales, a été défendue au Sénat par Les Républicains, notamment par son rapporteur Jérôme Bignon. En dépit de désaccords, y compris au sein de la majorité sénatoriale, nous avions commencé à construire quelque chose.
Voilà six mois, le Gouvernement nous a proposé de compléter ce texte dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Or, en quelques minutes, nous avons éparpillé le résultat de dix ans de travail ! Le Parlement ne peut pas travailler ainsi. Le Gouvernement ne peut pas inciter le Parlement à travailler ainsi. C’est du grand n’importe quoi, mes chers collègues ! Le Parlement et le Gouvernement s’en trouvent décrédibilisés. Cela suscitera de nombreuses mobilisations d’ici à l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale.
Il est temps que nous retrouvions nos esprits et que nous respections le travail que nous avons mené collectivement, ainsi que les compromis que nous avons faits. Nous avons des divergences, et les compromis peuvent toujours être amendés, mais nous ne pouvons effacer d’un trait tout ce que nous avons fait. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement soutient ce texte tel qu’il a été amendé par le Sénat, même si ce dernier, dans son auguste sagesse, a adopté en commission spéciale comme en séance publique un certain nombre d’amendements qui, selon moi, en limitent la portée.
Il vous appartient, mesdames, messieurs les sénateurs, de remplacer le texte du Gouvernement, qui comporte la référence à la simplification dans son intitulé et qui contribue effectivement à simplifier la vie économique, par un texte issu de vos travaux qui ne comporte plus cette référence parce que vous estimez qu’il ne simplifie plus.
Je demeure toutefois convaincu que ce texte simplifie. Il simplifie certes un peu moins à l’issue des travaux du Sénat, mais j’espère qu’il simplifiera un peu plus à l’issue de la navette. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) L’avenir nous le dira !
En tout état de cause, ce texte simplifie la vie des entreprises, notamment des petites entreprises, des commerçants, des maires, etc. Partant, il contribue à rendre la transition écologique et la réindustrialisation plus efficaces.
Je maintiens donc mon avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. De nombreux collègues de mon groupe ont été déçus qu’un grand nombre d’amendements aient été déclarés irrecevables, tant au stade des travaux de la commission spéciale que de la séance publique.
Par cet amendement, notre collègue nous interpelle sur la question de la simplification. La volonté du Gouvernement de procéder par ordonnance pour l’essentiel des simplifications ne nous paraît pas, à nous, sénateurs, la meilleure voie. Nous aurions préféré œuvrer. Nous avions du reste de nombreuses propositions à formuler, mais le périmètre du texte ne nous a, hélas ! pas permis de nous exprimer comme nous l’aurions souhaité.
Pour toutes ces raisons, la proposition du groupe du RDSE visant à modifier l’intitulé de ce texte me paraît bienvenue.
M. André Reichardt. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Je souhaite remercier Michel Masset qui, au travers de cet amendement, a permis à notre assemblée de se livrer à des explications de vote avant les explications de vote ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. À l’issue de ces discussions, je tiens à souligner qu’il serait dommage de modifier l’intitulé du texte au risque de faire accroire qu’il est finalement son élément le plus important. À rebours de notre véritable intention, mes chers collègues, nous donnerions l’impression de ne pas vouloir simplifier. (Protestations sur les travées des groupes GEST et RDSE.)
Nous avons certes été contraints par l’article 45 de la Constitution, mais si nous avions ouvert la boîte de Pandore en acceptant des amendements qui n’entraient pas dans le périmètre de ce texte, nous aurions pris le risque d’être censurés par le Conseil constitutionnel.
Au terme de nos travaux, j’estime qu’il serait dommage de supprimer ce texte.
En tout état de cause, je tiens à vous remercier d’avoir tenu les objectifs que nous avions fixés. Je remercie également nos deux rapporteurs, Catherine Di Folco et Yves Bleunven, pour le travail qu’ils ont mené nuit et jour depuis deux semaines, y compris le week-end, le Gouvernement nous ayant demandé d’étudier ce texte en très peu de temps.
J’estime que nous avons fait le job, même si je conviens que le texte ne va pas assez loin en ce qui concerne l’agriculture, les collectivités locales ou le logement. Pour y parvenir et travailler en profondeur, il nous aurait fallu deux ou trois mois. Merci à tous !
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce projet de loi.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 11 juin à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette séance.
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 10 juin 2024 :
À seize heures et le soir :
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves, présentée par MM. Gilbert Bouchet et Philippe Mouiller (texte de la commission n° 670, 2023-2024)
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, présentée par M. Michel Savin et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 668, 2023-2024) ;
Débat relatif à la francophonie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures vingt-cinq.)
nomination de membres d’un groupe de travail
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier
M. Étienne Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Éric Bocquet, Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Olivier Cadic, Mme Agnès Canayer, MM. Michel Canévet, Rémi Cardon, Patrick Chaize, Mmes Hélène Conway-Mouret, Nathalie Delattre, Patricia Demas, M. Thomas Dossus, Mmes Annick Girardin, Sylvie Goy-Chavent, Michelle Gréaume, Nadège Havet, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mmes Christine Lavarde, Audrey Linkenheld, Anne-Catherine Loisier, MM. Claude Malhuret, Akli Mellouli, Damien Michallet, Mmes Catherine Morin-Desailly, Laurence Muller-Bronn, Corinne Narassiguin, Vanina Paoli-Gagin, MM. Cyril Pellevat, Cédric Perrin, Rémy Pointereau, André Reichardt, Mme Olivia Richard, MM. David Ros et Hugues Saury.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER