M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures une.)
M. le président. La séance est reprise.
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Dispositions législatives relatives à la santé
Adoption définitive en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (projet n° 528, texte de la commission n° 581, rapport n° 580).
Discussion générale
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons une nouvelle fois devant le Sénat pour l’examen d’un texte d’apparence très technique, mais dont les effets seront, dès sa promulgation, très concrets pour bon nombre de nos concitoyens.
Son adoption est essentielle pour assurer la pérennité de plusieurs évolutions récentes de notre droit dans les collectivités du Pacifique.
En effet, le 19 avril dernier, le Gouvernement a étendu et adapté par ordonnance plusieurs mesures du code de la santé publique déjà en vigueur dans l’Hexagone et dans les départements et régions d’outre-mer, afin qu’elles puissent s’appliquer en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en tenant compte, bien sûr, de l’organisation particulière de ces territoires.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, qui prévoit une habilitation permanente du Gouvernement pour étendre à l’outre-mer les dispositions législatives déjà existantes et qui relèvent de la compétence de l’État.
La contrepartie évidente de cette habilitation permanente est que les ordonnances prises sur ce fondement doivent être nécessairement ratifiées par le Parlement, ce qui implique un projet de loi spécifique et justifie ma présence devant vous cet après-midi.
En effet, faute d’une ratification expresse par les parlementaires dans un délai de dix-huit mois, l’ordonnance deviendrait caduque. Dans la mesure où ses dispositions ont pris effet dès leur publication, le présent projet de loi a pour objet non pas de modifier le droit pour l’avenir, mais bien d’assurer la pérennité des modifications apportées au code de la santé publique.
Concrètement, une absence de ratification entraînerait un retour au droit antérieur pour nos concitoyens du Pacifique sur les thématiques visées par l’ordonnance. Une telle régression concernerait des sujets d’importance ; elle serait bien sûr regrettable.
Le premier objet de cette ordonnance est en effet de rattraper un certain retard en matière d’applicabilité des lois de bioéthique en rendant applicables dans les trois collectivités du Pacifique les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH).
Ces dispositions permettent de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être menées ces recherches et de garantir la sécurité et la bonne information du participant.
En adaptant à ces territoires le droit applicable en la matière, tel qu’il est issu des dernières évolutions législatives à l’échelon national et européen, le Gouvernement pose un cadre sécurisant qui va permettre le développement de telles recherches dans les collectivités du Pacifique.
De plus, l’ordonnance étend et adapte diverses dispositions législatives relatives à la santé, dans le respect des partages de compétences entre l’État et chacune de ces collectivités.
C’est notamment le cas de certaines dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement. Je pense en particulier à l’allongement des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines et à la suppression du délai minimal de réflexion à l’issue d’un entretien psychosocial, étant entendu que vous avez voté en Congrès, il y a quelques mois à peine, l’inscription dans notre Constitution de la liberté de recourir à l’IVG.
L’unification des règles de recours en la matière vise ainsi à améliorer et à sécuriser l’effectivité du droit des femmes à pleinement disposer de leur corps dans tous les territoires de la République.
L’ordonnance a également prévu l’application aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui étendent les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST).
Pour ce qui est de la Polynésie française, l’ordonnance y étend les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures.
Là encore, l’objectif du Gouvernement, par cette ordonnance, est de sécuriser des mesures législatives importantes pour l’accès à la santé et à la prévention, de sorte que l’ensemble de nos concitoyens puissent en bénéficier.
Enfin, dans le même souci de garantir une application uniforme du droit en matière de santé sur tout le territoire, un amendement déposé par le Gouvernement a été adopté par l’Assemblée nationale pour étendre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française l’article L. 1243-6 du code de la santé publique, qui définit les lieux dans lesquels peuvent être réalisées les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi vous est soumis après un nouvel examen attentif par votre commission des affaires sociales. Je suis certain que notre objectif trouvera un écho favorable dans votre chambre, car, je le répète, il s’agit d’assurer la pérennité de mesures utiles et importantes concernant notamment les recherches impliquant la personne humaine ou les délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons de nouveau examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
Je le rappelle, le premier objet de cette ordonnance était de rendre applicables dans ces territoires certains volets des dernières lois de bioéthique en matière de recherche, en particulier les dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine.
Ce même texte a également étendu et adapté à ces territoires du Pacifique les dispositions relatives à l’allongement des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse et à la suppression du délai minimum de réflexion. D’autres extensions et adaptations particulières à certains de ces territoires ont enfin été apportées en matière de santé.
Vous le savez, le Sénat était la première assemblée saisie sur ce texte ; nous l’avons examiné en première lecture au mois de mars dernier. Son article unique se bornait à prévoir la ratification nécessaire de l’ordonnance précitée, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution.
J’avais exprimé mes réserves sur ce texte lorsqu’il a été examiné en commission, sur la méthode comme sur le fond. Concernant l’avortement, en particulier, j’avais regretté des extensions trop peu ou mal concertées et anticipant insuffisamment leur déclinaison opérationnelle en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, collectivités qui exercent la compétence en matière de santé.
En tant que rapporteure, j’avais alors proposé à la commission des affaires sociales de retenir une approche de validation juridique de cette ordonnance, à défaut de souscrire politiquement à certaines des principales dispositions étendues. Le Sénat avait ensuite adopté ce texte en séance publique sans modification.
En première lecture, l’Assemblée nationale a quant à elle adopté conforme l’article unique, devenu article 1er, procédant à la ratification de l’ordonnance du 19 avril 2023. En commission, puis en séance publique, l’Assemblée a également complété ce texte par deux articles nouveaux, qui conduisent aujourd’hui le Sénat à l’examiner en deuxième lecture.
L’article 2 porte différentes modifications du code de la santé publique issues d’amendements présentés par Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure et présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, par le Gouvernement et par la députée Mereana Reid Arbelot, élue de Polynésie française.
Ce nouvel article vise notamment à répondre aux demandes d’adaptations complémentaires du code ou de corrections de malfaçons législatives formulées par la Nouvelle-Calédonie et par la Polynésie française. Celles-ci concernent principalement la déclinaison territoriale de dispositions relatives à l’organisation des soins, à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ou aux recherches impliquant la personne humaine.
Ajouté sur l’initiative de Mme Reid Arbelot, l’article 3 dispose : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse. »
L’Assemblée nationale ayant adopté conforme l’article 1er, nous devons nous prononcer aujourd’hui sur les deux seuls articles nouveaux, qui restent en discussion.
Vous le savez, j’avais regretté que les adaptations complémentaires demandées par les territoires n’aient pu être prises en compte au stade de la première lecture au Sénat. J’avais sollicité le ministère de la santé, en amont de l’examen du texte en commission, relayant les demandes des collectivités et requérant l’avis du Gouvernement sur celles-ci. Hélas, je n’avais pas obtenu de retour – je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le ministre, car vous n’aviez pas encore pris vos fonctions.
J’avais également interpellé, en séance publique, la ministre Fadila Khattabi sur ce sujet. Celle-ci avait alors renvoyé ces modifications à un examen ultérieur, invoquant des délais trop tardifs.
Les modifications finalement intervenues à l’Assemblée nationale quelques semaines plus tard ne font que démontrer, une fois de plus, la méthode discutable que le Gouvernement a adoptée à l’endroit du Parlement. Ainsi a-t-il inscrit à l’ordre du jour du Sénat, au mois de mars dernier, un texte sur lequel il n’avait pas fait aboutir le travail d’échanges avec les territoires, et ce alors même que la ratification demandée n’était pas urgente.
À se presser sans être prêt, le Gouvernement nous contraint aujourd’hui à nous résoudre à une deuxième lecture. Vous en conviendrez, monsieur le ministre : une lecture dans chacune des chambres aurait normalement permis de répondre convenablement aux besoins.
Ces réserves de méthode mises à part, la commission des affaires sociales a approuvé les modifications ainsi apportées au code de la santé publique. Il s’agit de clarifier les adaptations applicables et de tirer les conséquences, dans l’application ou non de certaines dispositions, de la compétence dévolue en matière de santé à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Je suis consciente que ces aménagements ne répondent pas à l’ensemble des demandes des territoires. Cependant, ils me semblent correspondre à une interprétation efficace du partage de compétences entre l’État et le « pays ». L’article 2 participe ainsi de la mise à jour attendue du droit de la santé et de la recherche.
J’en viens à l’article 3. Vous le savez, la commission des affaires sociales est par principe défavorable aux demandes de rapport. Cette position, dont la constance est à saluer, tient à deux choses : d’une part, aux pouvoirs de contrôle dont nous disposons en vertu de la Constitution et, en matière de santé, de la loi organique ; d’autre part, au faible taux de remise des rapports demandés, que démontre année après année le bilan sénatorial de l’application des lois.
Surtout, la commission n’a pu que se résigner à faire le constat d’une demande de rapport mal définie. Son champ territorial ne se limite ainsi pas expressément aux seules collectivités du Pacifique, alors qu’aucune disposition du présent texte ne vise le droit commun et qu’il ne relève donc pas de ce projet de loi de prévoir l’évaluation d’une politique nationale.
Pour ce qui est de l’objet même du texte, la commission regrette sa focalisation sur un aspect financier, qui n’est qu’un prisme restreint de lecture des difficultés opérationnelles de mise en œuvre de l’extension de l’allongement du délai de recours à l’IVG. Tel n’est sans doute pas, d’ailleurs, le problème visé.
Les questions soulevées sont en réalité plurielles, au-delà du seul coût budgétaire : adaptations juridiques, compétences des professionnels, règles de prise en charge, enjeux de formation, structures et professionnels de santé disponibles. Nous verrons, mes chers collègues, ce que le Gouvernement voudra bien analyser dans ce rapport, si tant est qu’il le remette effectivement au Parlement.
Malgré une lassitude assez certaine à l’égard de tels ajouts bavards et contre-productifs – disons-le clairement –, la commission n’a pas estimé opportun de poursuivre la navette parlementaire sur cette seule question.
Enfin, je saisis l’occasion offerte par l’examen de ce texte pour souligner les difficultés cruciales d’accès aux soins et l’insuffisante démographie médicale que subissent en particulier les territoires français du Pacifique.
Plusieurs personnes m’ont fait part de ces problèmes à l’occasion des auditions que j’ai menées : je pense notamment aux représentants des îles Wallis et Futuna, où l’offre de soins est extrêmement lacunaire. C’est pourtant bien l’État qui exerce la compétence en matière de santé dans ce territoire, monsieur le ministre…
L’insularité et l’éloignement rendent l’accès aux soins plus difficile encore qu’il ne l’est ailleurs ; il s’agit là d’un enjeu majeur sur lequel nous devons porter toute notre attention.
En conséquence, la commission des affaires sociales a adopté sans modification les dispositions du texte qui, introduites à l’Assemblée nationale, restent en discussion. C’est tout naturellement qu’elle invite le Sénat à adopter définitivement ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui est simple : ratifier, dans un délai de dix-huit mois, une ordonnance rendant applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine, à l’allongement du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse ou encore à l’organisation et à la réalisation des soins.
J’ai une pensée particulière pour les dispositions portant extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles aux îles Wallis et Futuna, mais aussi aux mesures relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures en Polynésie française.
Bien que ces avancées législatives soient le fruit de combats politiques menés par la majorité présidentielle depuis 2017, notre rôle, aujourd’hui, est purement légistique. Les débats politiques autour de ces questions de fond n’ont pas lieu d’être, car ils ont déjà été menés.
La ratification de cette ordonnance est impérative avant le 20 octobre prochain pour assurer la pérennité de ces évolutions récentes de notre droit dans les collectivités du Pacifique, dans le respect des spécificités de ces territoires.
Ce texte permet à toutes les Françaises et à tous les Français, où qu’ils se trouvent sur le territoire national, d’avoir les mêmes droits dans le domaine de la santé. Il donne accès aux habitants des collectivités du Pacifique à des traitements innovants et met fin à une rupture d’égalité avec l’Hexagone, notamment en ce qui concerne l’allongement du délai de recours à l’IVG.
En première lecture, nous avions été nombreux, dans cet hémicycle, à demander des informations sur la mise en œuvre des mesures visées dans ces territoires ; les réponses requises ont pu être données lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Elles ont été satisfaisantes : elles ont permis de préciser la portée de la ratification et d’enrichir de façon bienvenue le travail parlementaire.
Il convient désormais d’adopter conforme le texte ainsi modifié. Le groupe RDPI ne peut que voter la ratification de cette ordonnance. Toutefois, il veillera à ce que ses dispositions puissent effectivement s’appliquer, ce qui peut s’avérer difficile compte tenu de l’indigence de l’offre de soins dans les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui dans cet hémicycle pour examiner en deuxième lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
À l’issue de la première lecture au Sénat, le texte comportait un article unique. L’Assemblée nationale y a ensuite ajouté deux articles : le premier prévoit l’évaluation par le Gouvernement du coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’IVG ; le second procède à diverses corrections, actualisations et coordinations des dispositions du code de la santé publique étendues et adaptées à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie – il s’agit le plus souvent d’expliciter la répartition des compétences entre l’État et les autorités locales.
Rappelons que l’ordonnance du 19 avril 2023, qu’il s’agit ici de ratifier, rend applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les récentes dispositions de notre droit relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Celles-ci sont définies par le code de la santé publique comme les recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales.
Il y a en effet, dans ces trois territoires du Pacifique, des vides juridiques apparus à la suite d’évolutions législatives actées pour la métropole et de nouvelles réglementations européennes adoptées depuis 2021.
L’ordonnance modifie donc le code de la santé publique afin d’étendre à ces territoires l’application des nouvelles dispositions relatives à la bioéthique, mais aussi des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
L’on ne peut que regretter que les territoires français du Pacifique aient dû attendre plus de dix ans pour disposer d’un cadre juridique adapté en matière de bioéthique – les lois de bioéthiques ont été votées en 2012 !
L’ordonnance rend par ailleurs applicables à ces collectivités les évolutions législatives récentes relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l’interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques.
Les modifications majeures ainsi apportées incluent l’extension aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions sur le droit à l’avortement issues de la loi du 2 mars 2022 : allongement des délais de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse ; suppression du délai minimum de réflexion de deux jours pour confirmer un avortement ; possibilité de recourir à la téléconsultation pour l’avortement ; autorisation accordée aux sages-femmes de réaliser des IVG par voie instrumentale dans les établissements de santé ; élargissement des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles chez les partenaires des femmes.
Toutes ces dispositions ont pour but d’améliorer le système de santé en favorisant la confiance et la simplification des procédures. Je me réjouis tout particulièrement de leur transcription quelques semaines seulement après la constitutionnalisation de l’IVG.
Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous communiquiez des éléments d’information sur l’accès effectif des femmes à l’IVG dans ces trois territoires – je ne doute pas que vous avez été instruit d’éventuelles difficultés.
L’ordonnance du 19 avril 2023 étend également à ces trois collectivités des dispositions permettant l’accès précoce et compassionnel à certains traitements, évolutions issues des lois de financement de la sécurité sociale pour 2021 et pour 2022.
Des patients en impasse thérapeutique peuvent ainsi bénéficier à titre exceptionnel et temporaire de certains médicaments non autorisés dans une indication thérapeutique précise. Des médicaments sans autorisation de mise sur le marché peuvent être utilisés pour traiter des maladies graves ou rares lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié, que le patient ne peut être inclus dans un essai clinique et que la mise en œuvre du traitement ne peut être différée.
Monsieur le ministre, disposez-vous de données nous permettant de mesurer la qualité de la prise en charge des patients ultramarins qui souffrent d’affections de longue durée (ALD) ?
Autre disposition positive contenue dans l’ordonnance du 19 avril 2023 : l’application à la Polynésie française de la possibilité offerte à un plus grand nombre de professionnels de santé de déroger à l’obligation de recueillir le consentement de l’autorité parentale dans des situations où des actions de prévention, de dépistage ou de traitement sont nécessaires pour protéger la santé sexuelle et reproductive des mineurs.
La confidentialité de la prescription de contraception aux mineurs a également été introduite dans cette ordonnance.
Toujours dans l’objectif de mesurer l’effectivité des droits dans nos collectivités du Pacifique, il serait souhaitable de disposer de données concernant les moyens qui y sont alloués au planning familial.
Enfin, l’ordonnance permet d’étendre à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les garanties prévues en matière de données des personnes malades.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce projet de loi de ratification, car l’ordonnance visée contient des extensions et des adaptations législatives positives pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et ce en dépit de nos inquiétudes plus générales sur l’état du système de santé dans ces collectivités comme sur l’ensemble du territoire français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Georges Naturel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte a pour objet de ratifier l’ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
L’article 1er, qui était à l’origine l’article unique de ce texte, a été adopté conforme par l’Assemblée nationale. La majeure partie des dispositions de cet article étaient attendues dans les trois territoires ultramarins concernés ; elles vont dans le bon sens. Elles comportent notamment des mesures de rattrapage en matière de recherche sur la personne humaine en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En tant que sénateur ultramarin, je souhaite saluer ces évolutions, car, en l’état actuel du droit, la Polynésie française ne pouvait contribuer à ces RIPH, tandis qu’en ce domaine les possibilités de la Nouvelle-Calédonie étaient limitées. Le présent texte permettra notamment de mener des travaux de recherche sur des problématiques régionales spécifiques, telles que les arboviroses ou la leptospirose. La pérennisation de cet alignement sur le droit en vigueur est donc bienvenue.
Pour ce qui est du second volet du texte, tel qu’il nous parvient de l’Assemblée nationale, je souhaite remercier notre rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, qui avait sollicité auprès du ministère de la santé des expertises sur les demandes de modification relatives aux RIPH formulées par les gouvernements de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Faute de temps, ce travail n’avait pu être entrepris avant la première lecture au Sénat : c’est désormais chose faite. Voilà qui permet de parfaire le dispositif de l’ordonnance et de corriger autant que possible les imperfections du code de la santé publique tel qu’il s’applique dans nos territoires du Pacifique.
La répartition des compétences entre l’État et les autorités locales – il s’agit d’une question fondamentale pour ces collectivités, qui bénéficient de dispositions singulières – s’en verra précisée.
Les évolutions ainsi ratifiées permettront notamment de confier aux autorités locales la définition de l’équipe de soins intervenant auprès d’un patient.
Elles conféreront aux autorités du pays le pouvoir de décider de l’organisation des professionnels ou organismes concourant à la prévention ou aux soins et produisant des documents comportant des données de santé à caractère personnel.
Elles permettront à la Polynésie française de bénéficier des règles applicables à l’État en matière de promotion des recherches impliquant la personne humaine – ce territoire pourra notamment déroger à l’obligation d’assurance.
Elles rendront applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions du code de la santé publique définissant les lieux dans lesquels peuvent être réalisées les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire.
Les dispositions que nous étudions sont techniques, mais elles permettront d’adapter et de moduler celles que nous avions entérinées en adoptant l’article 1er, qui permettaient déjà de rattraper un retard accumulé depuis plus de dix ans en matière de santé et de recherche dans les outre-mer.
Une deuxième lecture aurait certes pu être évitée, mais nous parvenons malgré tout à un point d’équilibre. Le droit est actualisé et gagne en intelligibilité ; ainsi son application s’en trouvera-t-elle améliorée dans nos territoires du Pacifique.
Concernant la demande de rapport inscrite à l’article 3, je rejoins les observations formulées par la commission des affaires sociales. Bien que des réserves aient été émises quant à sa pertinence, nous voterons cet article afin de permettre une adoption conforme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)