M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de ratification qui nous est soumis va dans le bon sens.
L’adoption de l’article 1er, le 14 mars dernier, permet de rendre applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine, visées au titre II du livre Ier de la Première partie du code de la santé publique.
L’ordonnance permet également d’étendre à ces collectivités l’application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dans le respect de leur statut européen de pays et territoires d’outre-mer.
Cette ordonnance a aussi vocation à acter des avancées particulières pour les îles Wallis et Futuna, à commencer par les dispositions visant à renforcer le droit à l’avortement.
Les femmes de Wallis-et-Futuna bénéficieront désormais d’un allongement à quatorze semaines des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse et ne seront plus tenues de respecter un délai minimum de réflexion.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement la Polynésie française, cette ordonnance y apporte, outre les mêmes avancées relatives à l’IVG, une meilleure protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, ou encore de nouvelles garanties en matière de données des patients.
Comme l’avait déjà souligné ma collègue Lana Tetuanui le 14 mars dernier, nous approuvons ces avancées pour la protection et la liberté des femmes, mais encore faut-il que les moyens suivent. Or nous connaissons parfaitement les difficultés que rencontrent les structures médicales en Polynésie, comme d’ailleurs en métropole.
Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur deux nouveaux articles ajoutés par nos collègues députés. Je partage à ce sujet le sentiment exposé il y a quelques instants par notre rapporteure.
Sur la forme, nous aurions pu effectivement nous épargner une seconde lecture du texte si le Gouvernement avait écouté la voix de Marie-Do Aeschlimann, qui proposait dès mars dernier d’intégrer à ce projet de loi des adaptations complémentaires demandées par les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Ces demandes concernent des adaptations ou des corrections de malfaçons législatives : il s’agit de rendre la plus juste possible la déclinaison territoriale des dispositions relatives à l’organisation des soins, à l’assistance médicale à la procréation ou aux recherches impliquant la personne humaine.
Même si, sur la forme, nous trouvons dommage d’avoir ainsi perdu du temps, nous sommes satisfaits de constater que ces dispositions figurent dans le texte final.
Notre groupe salue donc les modifications apportées au code de la santé publique pour davantage d’efficience, et c’est tout naturellement que nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Marc Laménie et Michel Savin applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est impossible pour notre groupe de commencer cette intervention sans exprimer notre plus profonde inquiétude face à la situation de la Nouvelle-Calédonie, ce que nous n’avons pas pu faire tout à l’heure à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement.
Nous condamnons fermement toutes les violences commises et affichons notre soutien plein et entier aux forces de l’ordre et aux habitants de l’archipel. Nous appelons au retour au calme, ainsi qu’au respect des lois de la République.
Concernant le texte en discussion, permettez-moi tout d’abord de saluer notre rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, qui a mené un véritable travail de pédagogie. Le droit ultramarin est complexe en lui-même ; les procédures législatives correspondantes le sont tout autant.
En l’espèce, l’objet de ce projet de loi est d’étendre à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie, via une ratification d’ordonnance, diverses dispositions législatives relatives à la santé.
Lesdites dispositions concernent des sujets qui sont loin d’être mineurs : il s’agit en particulier de bioéthique, et plus précisément des recherches impliquant la personne humaine, c’est-à-dire des essais thérapeutiques. Sont concernées également des dispositions issues de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, qui a allongé le délai de recours à une IVG et supprimé le délai minimal de réflexion à l’issue d’un entretien psychosocial.
Pour ce qui est de la Polynésie française, le projet de loi y assure la mise en œuvre des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui ont trait à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures. Ainsi, nous sécurisons et renforçons le droit des femmes d’outre-mer à disposer de leur corps.
Enfin, conformément à la répartition des compétences dans ce territoire, cette ordonnance étend à Wallis-et-Futuna les seules dispositions relatives à l’extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles.
Sur la forme, nous regrettons, tout comme notre rapporteure, que ce texte ait été inscrit à l’ordre du jour avant que ne soit achevé le travail de concertation avec les territoires, ce qui nous contraint aujourd’hui à une deuxième lecture quand une seule aurait pu suffire.
Depuis le premier examen de ce projet de loi par la Haute Assemblée, de nombreuses modifications sont intervenues. Il s’agit surtout d’adaptations du code de la santé publique concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ou de corrections de dispositions qui ne tenaient pas compte des nécessités d’adaptation à ces territoires.
Les modifications apportées à la version que nous avons votée au mois de mars en disent long sur la complexité du droit des outre-mer ; elles témoignent également de la nécessité de faire preuve de la plus grande rigueur dans l’application de notre corpus législatif dans ces territoires.
Pour autant, faire preuve de rigueur ne devrait pas être synonyme de lenteur, comme cela semble être parfois le cas : certaines dispositions dont l’application est étendue par cette ordonnance, celles qui relèvent des lois de bioéthique, sont applicables en métropole depuis 2012…
Or Calédoniens, Polynésiens, Wallisiens et Futuniens doivent avoir les mêmes droits que les autres Français en matière de santé ; aucun débat n’est envisageable à ce sujet. La question n’est pas tant de savoir s’il faut étendre ou non les règles applicables dans l’Hexagone à ces territoires, mais de déterminer si celles-ci pourront effectivement y être appliquées, compte tenu des moyens humains et matériels disponibles sur place.
La situation sanitaire y est parfois alarmante, y compris dans des territoires où l’État est pleinement compétent en matière de santé. C’est pourquoi il nous apparaît impératif de renforcer l’accès aux soins dans toutes les collectivités ultramarines. J’en veux pour preuve l’exemple édifiant de Mayotte, actuellement en proie à une épidémie dramatique de choléra qui s’ajoute aux difficultés chroniques de l’île.
En tout état de cause, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà une seconde fois au Sénat pour voter la ratification de cette ordonnance. S’agit-il de mépris pour les outre-mer ou d’impréparation du Gouvernement ? Peut-être les deux…
Il y a deux mois, notre assemblée a appelé le Gouvernement à rectifier l’ordonnance en y intégrant les modifications et précisions demandées par les gouvernements de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, afin de mieux adapter le texte aux spécificités locales, pour ce qui est notamment des dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Nous y sommes.
Nous aurions toutefois pu éviter cette nouvelle lecture au Sénat si cette ordonnance portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé n’avait pas été bâclée par le Gouvernement.
L’ordonnance contient notamment des dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine, des éléments issus de la loi visant à renforcer le droit à l’avortement ainsi que l’extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles.
Consultés, les représentants des collectivités ont cependant unanimement regretté les conditions de saisine, qui ne leur ont pas permis de rendre un avis approfondi. Ainsi, seul l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie a été reçu par le Gouvernement ; la délibération de Wallis-et-Futuna ne l’a manifestement pas été et l’avis de l’assemblée de la Polynésie française n’a finalement pas pu être formalisé avant la publication de l’ordonnance.
Résultat : lors de la première lecture au Sénat, les demandes de modification, de précision ou d’adaptation transmises au Gouvernement par les exécutifs de ces collectivités n’ont pas pu être communiquées à notre chambre. Le Gouvernement n’avait en effet pas anticipé la mise en œuvre réelle de ce texte dans les territoires ultramarins, laquelle suppose de l’adapter autant que possible aux différentes spécificités de l’organisation des soins dans chacune de ces collectivités.
Nous voterons une nouvelle fois le projet de loi ratifiant cette ordonnance, car l’extension de ces dispositions législatives est sans conteste une bonne nouvelle, surtout assortie des modifications nécessaires à une meilleure applicabilité.
Cependant, quel mépris – j’y reviens – s’est ici exprimé pour nos collectivités d’outre-mer ! Cette nouvelle navette parlementaire et ses consultations bâclées ne sont rien comparées à l’attente que suscitent ces transpositions dans les territoires concernés. Je l’ai déjà dénoncé avec force : est-il normal que ces collectivités d’outre-mer aient dû attendre jusqu’à douze années avant de disposer des mêmes avancées que l’Hexagone, notamment en matière d’essais thérapeutiques, cette attente les ayant privées d’accès à des traitements innovants ?
L’application dans les outre-mer des textes votés au Parlement, qui relève des compétences de l’État, demeure manifestement très insuffisante et signale une République à deux vitesses. Comment peut-on trouver normal que certains Français doivent attendre une dizaine d’années avant de disposer des mêmes droits que leurs concitoyens ?
Arrêter le mépris, c’est également respecter le processus de décolonisation enclenché en Nouvelle-Calédonie. Nous avions alerté le Gouvernement sur les dangers du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; il ébranle la paix fragile sur l’archipel.
Monsieur le ministre, vous êtes les seuls responsables de la situation actuelle, et j’ai une pensée pour les trois morts et les centaines de blessés. Ces émeutes mettent en lumière l’incapacité de l’État à jouer réellement son rôle : la négociation sous la contrainte, méthode choisie par ce gouvernement, n’a fait que mettre le feu aux poudres.
Renoncer à ce projet de loi constitutionnelle est la seule solution pour ouvrir un véritable dialogue et trouver un accord convenable. Soutenir le choix de l’autonomie du peuple kanak, c’est aussi lui permettre de reprendre en main son propre système de santé et assurer un avenir plus équitable et adapté à ses besoins spécifiques. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi, nous œuvrons aujourd’hui à ce que le droit s’applique de la même façon à tous les Français et à toutes les Françaises. Il était plus que temps d’étendre aux territoires dits ultramarins du Pacifique ce cadre applicable aux recherches impliquant la personne humaine, ces lignes directrices relatives aux données des personnes malades, ce nouveau régime de l’IVG. L’enjeu est bien notamment de permettre à chaque Française de disposer des mêmes droits sur son corps.
En Nouvelle-Calédonie, de nombreux professionnels de santé, notamment des médecins et des sages-femmes, appelaient de leurs vœux l’extension de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’IVG, tout comme la suppression du délai minimal de réflexion. Il était nécessaire de renforcer encore le droit à l’IVG dans ce territoire ; il faut rappeler en effet que l’interruption volontaire de grossesse demeure illégale dans les pays voisins, à l’exception de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.
Nous saluons l’application à ces territoires du Pacifique du secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, ainsi que la suppression de la notion de détresse pour délivrer la contraception d’urgence. Ces dispositions sont autant de leviers permettant aux femmes de disposer librement de leur corps.
Nous saluons aussi les modifications bienvenues apportées par l’Assemblée nationale et issues des demandes émises par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, concernant notamment les adaptations complémentaires du code de la santé publique ou la correction de malfaçons législatives.
Nous saluons encore l’ajout obtenu par notre collègue communiste Mereana Reid Arbelot, députée du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui consiste à demander au Gouvernement un rapport sur le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai de recours à l’IVG. Pour organiser au mieux ce droit et le rendre effectif, il faut en effet reconnaître son coût pour les collectivités locales qui devront l’assumer et qui connaissent des difficultés budgétaires, comme le savent bien les membres de la chambre haute.
Cependant, nous continuons de dénoncer la méthode utilisée. Je regrette que les conditions complètes du bon examen de ce projet de loi n’aient pas été réunies au mois de mars, quand nous l’avons voté en première lecture, car, alors, le Gouvernement n’avait pas intégré au texte les demandes et avis transmis par les territoires.
La concertation a été bâclée. Si les trois territoires du Pacifique ont été formellement consultés, les délais de saisine ne leur ont pas permis de rendre un avis étayé et complet. Alors que l’ordonnance touche à des sujets de société appelant une consultation élargie de la population, le Gouvernement a saisi l’assemblée de la Polynésie française à la fin du mois de janvier 2023, dans un contexte électoral peu propice à une analyse approfondie.
Nous dénonçons toujours le recours aux ordonnances. Ce texte est le reflet de la relégation des outre-mer dans l’ordre de la construction de la loi. Trop souvent, la loi s’y résume à des ordonnances d’application prises très tardivement, y compris dans des domaines fondamentaux ; ainsi se trouvent fondées des inégalités entre citoyens. La méthode de l’ordonnance conduit parfois à ce que les droits soient effectifs dans les outre-mer des années, voire plus d’une décennie, après leur application dans l’Hexagone.
Nous voterons donc pour l’adoption sans modification des dispositions introduites à l’Assemblée nationale, mais nous regrettons qu’il ait fallu attendre si longtemps : nous regrettons que le Gouvernement fasse preuve de beaucoup plus d’empressement et de beaucoup plus de volonté pour imposer par la force le dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie que pour garantir aux femmes et aux hommes des territoires du Pacifique les mêmes droits que ceux dont disposent leurs concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet qui nous rassemble cet après-midi, comment ne pas évoquer la bien triste et tragique actualité de la Nouvelle-Calédonie, objet d’un conseil de défense convoqué par le Président de la République ce matin même ?
À la suite d’émeutes urbaines, l’état d’urgence a été décrété, alors que l’on déplore la mort de quatre personnes, dont un gendarme, et de nombreux blessés parmi les forces de l’ordre.
À qui la faute, demandera-t-on ? Mais est-ce bien le moment de poser cette question alors qu’en Nouvelle-Calédonie la paix civile est mise à mal par une explosion dont il faudra, une fois le calme revenu, comprendre les raisons ?
Je me contenterai, au nom du groupe du RDSE, d’adresser de sincères condoléances aux proches des victimes et d’appeler à un retour au calme, qui ne pourra se produire que par l’intervention dépassionnée de toutes les forces politiques, locales et nationales.
Pour en venir au texte qui nous réunit, l’article 74-1 de la Constitution dispose qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie le Gouvernement peut étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur dans l’Hexagone.
C’est dans ce cadre constitutionnel que nous sommes appelés à procéder à la ratification de l’ordonnance du 19 avril 2023 rendant applicables aux trois collectivités françaises du Pacifique les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine.
Cette ordonnance étend également à ces territoires diverses dispositions récentes relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l’interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques.
Nous ne pouvons que nous féliciter de cette ratification, car il s’agit là d’un simple rattrapage attendu par ces collectivités.
Oui à la transposition des dernières lois de bioéthique fixant les conditions dans lesquelles des recherches peuvent être engagées et garantissant la sécurité et la bonne information des participants.
Oui à l’extension de l’application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro.
Oui à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures.
Oui à l’allongement du délai de recours à l’IVG à quatorze semaines et à la suppression du délai minimum de réflexion à l’issue de l’entretien psychosocial.
En revanche, sur la forme, mon groupe l’a indiqué en première lecture et tient à le rappeler, nous déplorons que seul l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie ait été reçu par le Gouvernement dans le délai imparti. Les conditions de saisine des collectivités n’ont pas été satisfaisantes ; elles ne permettent pas toujours de rendre un avis étayé sur le fond ou de mener une analyse juridique fine. S’agissant de questions techniquement complexes, telles que les recherches impliquant la personne humaine, voilà qui est regrettable.
L’Assemblée nationale a introduit deux nouveaux articles qui font l’objet de cette deuxième lecture. Permettez-moi de m’interroger, mes chers collègues : ce texte méritait-il vraiment une deuxième lecture ? Je n’en suis pas certaine, au regard des urgences que l’actualité nous rappelle. Il aurait été de bon ton d’entendre les demandes d’adaptations complémentaires formulées par les territoires avant l’examen en première lecture au Sénat, comme notre rapporteure l’avait d’ailleurs aimablement conseillé au Gouvernement en amont de la concertation.
Sur la demande de rapport, nous partageons également l’avis de la rapporteure : la question n’est pas tant celle du coût de l’allongement du délai de recours à l’IVG que celle des moyens nécessaires pour rendre ce droit effectif partout et pour toutes.
Malgré ces quelques remarques, le groupe du RDSE, avec la bienveillance qui le caractérise,…
M. Michel Savin. Très bien !
Mme Mireille Jouve. … apportera ses voix à l’adoption de ce projet de loi, pour une ratification rapide de l’ordonnance. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la polynésie française, à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
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Article 2
(Non modifié)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – Le III de l’article L. 1541-2 est ainsi modifié :
1° À la fin du c, les mots : « et “d’une structure de” sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et, à la fin, les mots : “par décret” sont remplacés par les mots : “par les autorités locales compétentes” » ;
2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la fin du 3° du même article L. 1110-12, les mots : “un arrêté du ministre chargé de la santé” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes”. » ;
B. – L’article L. 1541-3 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ;
2° Le 7° du II est abrogé ;
3° Le 1° du VI est ainsi rédigé :
« 1° L’article L. 1111-25 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 2°, les mots : “le présent code” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes” ;
« b) À la fin du 4°, les mots : “mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles” sont supprimés ; »
4° Au VII, après la première occurrence du mot : « agrément », sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité » ;
C. – L’article L. 1541-4 est ainsi modifié :
1° À la vingt-cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I, la référence : « L. 112-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 1122-1-3 » ;
1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122-2, les mots : “recherche biomédicale” sont remplacés par les mots : “recherche impliquant la personne humaine”. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
aa) Le g du 2° est abrogé ;
a) Au second alinéa du b du 3°, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « en matière sanitaire » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° À l’article L. 1124-1 :
« a) Au second alinéa du III, les mots : “tels que définis” sont remplacés par les mots : “répondant à la définition prévue” ;
« b) À la fin de la première phrase du IV, les mots : “, L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1” sont remplacés par les mots : “et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1” ; »
c) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1127-1, après le mot : “sang”, sont insérés les mots : “ou dans l’établissement ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française” ;
« 5° ter Au premier alinéa de l’article L. 1127-3, après la référence : “L. 5132-7”, sont insérés les mots : “ou de la réglementation équivalente applicable localement en matière de substances vénéneuses” ; »
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I du présent article :
« Le dernier alinéa des articles L. 1121-10, L. 1125-9 et L. 1126-8 est ainsi rédigé :
« “Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur.” » ;
D. – Le 4° de l’article L. 1541-5 est ainsi rédigé :
« 4° L’article L. 1131-1-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes :
« a) La première phrase est ainsi rédigée : “La communication du résultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale ayant réalisé l’analyse.” ;
« b) À la fin de la seconde phrase, le mot : “autorisé” est remplacé par les mots : “ayant réalisé l’analyse” ; »
D bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1542-8, la référence : « L. 1243-5 » est remplacée par la référence : « L. 1243-7 » ;
E. – Après l’article L. 2442-2-1, il est inséré un article L. 2442-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442-2-2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141-11-1, les mots : “titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ;
F. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2443-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443-2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151-9, les mots : “conformément à l’article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ;
G. – À la fin du troisième alinéa de l’article L. 5541-2, les mots : « l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
H. – Les 12° et 14° de l’article L. 5541-3 sont abrogés.