Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Chaque département devrait être pourvu d’au moins un intervenant social en commissariat et gendarmerie en 2024. En outre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation encourage et finance la création de certains nouveaux postes par des crédits centraux pendant les premières années de la convention ; cela concerne 146 postes sur 451. J’ajoute que la majorité des postes d’ISCG sont portés par les territoires.
Madame la sénatrice Gatel, au sein du FIPD, il existe déjà des crédits sanctuarisés pour protéger nos écoles et accompagner nos élus locaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Mme la ministre m’a lancé une invitation à réagir ; je le fais.
Les accompagnateurs sociaux jouent un rôle extrêmement important dans les territoires, car il ne suffit pas que la gendarmerie constate des difficultés sociales ou des faits de violence, quels qu’ils soient ; encore faut-il accompagner les personnes pour leur permettre de s’émanciper de ces difficultés.
Or, vous l’avez dit, madame la ministre, ce sont les collectivités qui financent une part importante du salaire des ISCG. Sans rien enlever ni à leur générosité ni à leur volonté d’accompagner ceux d’entre nous qui sont le plus en difficulté, je pense que l’État ne devrait pas se désengager à l’issue de la première année de la convention. En effet, certains territoires risquent de se retrouver en grande difficulté pour financer un poste qui, certes, relève pour partie de leur compétence sociale, mais qui relève également d’une compétence régalienne, à savoir la sécurité.
Je vous invite donc à pérenniser ce soutien, madame la ministre.
Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 50 A, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Après l’article 50 A
Mme la présidente. L’amendement n° II-1385, présenté par Mme Blatrix Contat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 50 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Le présent amendement vise – une fois n’est pas coutume – à demander un rapport sur le renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État.
Il s’agit d’étudier un problème relevé par la Cour des comptes dans son rapport sur les effectifs de l’administration territoriale. Dans certaines préfectures, en effet, plus des trois quarts des postes ouverts ne font l’objet d’aucune candidature ; ce ratio s’élève même à 77,8 % dans le Loir-et-Cher et à 80 % en Ardèche !
Il est impératif de tout mettre en œuvre pour que l’ensemble des postes ouverts soient pourvus et qu’ainsi les services de cette administration, dont le rôle est si important dans nos territoires, ne soient pas dégradés.
Cette demande de rapport avait été adoptée par l’Assemblée nationale, mais elle n’a malheureusement pas été retenue par le Gouvernement dans le texte issu du 49.3. La commission des finances considère cette mesure comme essentielle pour nos territoires ; ce rapport…
Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. … serait très utile pour faire avancer les choses.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cela ne vous surprendra pas, madame la rapporteure, le Gouvernement est défavorable à cette énième demande de rapport.
Le renforcement de l’attractivité de ces postes – objectif auquel nous souscrivons – nécessite une action de long terme, que les services du ministre de l’intérieur ont déjà entreprise.
Du reste, cette question concerne tous les ministères qui ont des services déconcentrés, et non le seul ministère de l’intérieur.
Nous voulons rendre ces postes attractifs et nous avons déjà entamé ce travail ; un rapport n’y changera rien.
Avis défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 A.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain jeudi 7 décembre 2023 :
À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Mission « Outre-mer » ; articles 55 et 55 bis ;
Mission « Transformation et fonction publique » ;
Compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ;
Mission « Gestion des finances publiques » ;
Mission « Crédits non répartis » ;
Mission « Régimes sociaux et de retraite » ;
Mission « Pensions », articles 55 ter et 55 quater ;
Mission « Culture » ;
Mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures quarante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER