Séance du 6 décembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Lors du scrutin n° 89 du 5 décembre 2023 portant sur l’amendement n° II-7 présenté sur les crédits de la mission « Santé », Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n^os 129 à 134).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Seconde partie (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Relations avec les collectivités territoriales

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 56, 56 bis, 57, 58, 59, 60, 61 et 62) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont ma collègue Isabelle Briquet et moi-même sommes rapporteurs spéciaux, et les articles qui lui sont rattachés. Pour notre assemblée, c’est toujours un temps fort de l’examen du projet de loi de finances.

Pour les collectivités territoriales, l’exercice 2024 est marqué par plusieurs incertitudes.

Le ralentissement de l’activité économique devrait limiter la progression globale de leurs recettes, certaines recettes importantes connaissant même une diminution en valeur absolue.

Selon les dernières prévisions, les recettes nettes de TVA progressent de 4 % en 2023, soit une croissance nettement inférieure à l’année précédente, où elles avaient crû de 9,2 %.

De même, les recettes des départements liées aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) chuteraient d’au moins 20 % en 2023, voire 30 % pour certains, soit une baisse de plus de 3 milliards d’euros, du fait de la contraction du volume des transactions immobilières. Rien n’indique que cette tendance ne se poursuivra pas en 2024.

Parallèlement à la moindre dynamique de leurs recettes, les collectivités territoriales devront encore faire face à une hausse de leurs charges.

Je pense notamment aux dépenses sociales supportées par les départements. Le vieillissement de la population, l’accueil des mineurs non accompagnés et, plus largement, la protection de l’enfance, en particulier, exposent ces collectivités à une augmentation durable des dépenses d’autonomie et d’aide sociale à l’enfance (ASE). La dynamique de ces charges appelle une réflexion en profondeur quant au système de financement des départements, qui excède le champ de nos débats de ce jour.

Ainsi, le sujet de l’autofinancement s’installe comme la question centrale pour toutes les collectivités, contraignant à des choix en matière de service public et d’investissement. Ne pas y répondre serait doublement coupable : d’une part, pour l’équilibre et l’attractivité de nos territoires ; de l’autre, pour l’activité économique que soutient l’investissement public local.

Outre la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, les collectivités territoriales vont être confrontées, dans les années à venir, à un véritable mur d’investissement.

Le défi de la transition écologique, avec la rénovation thermique des bâtiments et l’adaptation des espaces au réchauffement climatique, devrait nécessiter 40 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2030, soit 6,5 milliards d’euros par an en sus des investissements que les collectivités territoriales réalisent déjà à l’heure actuelle.

M. Mathieu Darnaud. C’est vrai !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Les besoins d’investissements pour la mobilité, sur l’ensemble du périmètre des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dépassent pour leur part 60 milliards d’euros à l’échéance de 2030, selon la mission d’information de la commission des finances du Sénat, dont j’ai été corapporteur avec mon collège Hervé Maurey.

Enfin, de nombreuses collectivités vont devoir financer la réparation des dommages causés par les violences urbaines intervenues en juillet dernier et par les événements climatiques exceptionnels qui ont récemment touché le pays.

Ces éléments de contexte posés, j’en viens à la présentation des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour 2024.

Je rappelle que ces crédits, qui s’élèvent à 4,3 milliards d’euros, ne représentent qu’une faible part des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, estimés à plus de 108 milliards d’euros.

À titre principal, la mission permet le financement des dotations d’investissement de l’État, ainsi que diverses dotations de décentralisation.

Les crédits prévus au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) resteraient stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.

Le PLF pour 2024 prévoit en outre de renforcer significativement les crédits alloués à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, dite dotation « biodiversité », et à la dotation pour les titres sécurisés (DTS), pour lesquelles les enveloppes sont portées à 100 millions d’euros chacune.

Ces évolutions nous semblent aller dans le bon sens. En particulier, la réforme de la dotation « biodiversité » s’inscrit dans la lignée des recommandations qu’avaient formulées Charles Guené et Claude Raynal dans un rapport d’information sur le verdissement des concours financiers. Nous pouvons donc nous réjouir de l’impact positif de ces travaux.

En synthèse, nous pouvons dire que, dans le paysage global plus vaste des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » joue son rôle.

Le principal défi se trouve en réalité ailleurs. C’est celui de la remise à plat de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette réforme, sans cesse ajournée, est pourtant indispensable, tant le système est devenu illisible, si ce n’est obsolète. Il est temps de remettre l’ouvrage sur le métier et soyez assurée, madame la ministre, que nous sommes prêts à travailler aux côtés du Gouvernement pour mener à bien ce dossier.

De même, le sujet de la fiscalité locale et de l’autonomie fiscale – en particulier à l’heure de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) – doit être reposé pour garantir le lien au territoire, mais aussi prendre en compte une sobriété foncière modifiant profondément notre système fiscal.

Pour l’heure, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter les crédits de la mission, sur lesquels nous présenterons quelques amendements, et ceux du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », qui n’est que le résultat mécanique des versements par douzième des ressources de fiscalité locale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après cette présentation des crédits de la mission par mon corapporteur Stéphane Sautarel, je vais m’attacher à vous présenter les principales dispositions des articles qui lui sont rattachés, ainsi que les amendements que nous portons.

L’article 56, relatif à la répartition de la DGF, témoigne à lui seul de la fuite en avant dans la complexité qui vient d’être évoquée par mon collègue.

À titre principal, cet article prévoit une hausse de 290 millions d’euros des composantes péréquatrices de la DGF, ce dont on ne peut que se féliciter. Sur ce total, 190 millions d’euros concernent la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU), 90 millions d’euros la dotation d’intercommunalité et 10 millions d’euros la dotation de péréquation des départements.

Toutefois, la progression de l’enveloppe globale de DGF initialement proposée par le Gouvernement ne permettrait d’absorber que partiellement cette progression, raison pour laquelle nous avons adopté, sur l’initiative de la commission des finances, un amendement en première partie majorant cette enveloppe à due concurrence.

Il nous paraît légitime que la croissance de la péréquation verticale soit prise en charge par l’État. C’en est le principe même !

Nous vous proposerons également de rétablir, au-delà de l’année 2024, la règle d’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros. Le Gouvernement entend effectivement systématiser le principe d’une augmentation annuelle de 90 millions d’euros, ce qui nous paraît excessif dès lors qu’il ne s’engage pas, en parallèle, à rehausser d’autant la DGF.

L’article ne reconduit pas, en revanche, la suspension de l’application de la réforme de l’effort fiscal intervenue en loi de finances pour 2022, contre l’avis de la commission des finances. Cette réforme, mal préparée, est rejetée par les associations d’élus. C’est pourquoi nous vous proposerons, comme en 2022 et 2023, d’en neutraliser les effets, dans l’attente de travaux complémentaires sur cet indicateur.

L’article 57 prévoit une réforme globale de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. La nouvelle dotation, d’un montant de 100 millions d’euros, sera destinée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Ce nouveau dispositif étend donc les zones prises en compte pour bénéficier de cette dotation.

Pour autant, l’article 57 renvoie à un décret la détermination des conditions d’éligibilité des communes, les modalités de prise en compte des aires protégées et les modalités de calcul des attributions, de sorte qu’il est impossible, à ce stade, de connaître le nombre de communes concernées et les montants moyens qu’elles percevront à titre individuel.

Aussi, si nous vous proposons d’adopter cet article sans modification, nous serons particulièrement vigilants aux critères d’éligibilité qui seront définis par décret.

L’article 58, quant à lui, vise à refondre les modalités de répartition de la DTS. Il est proposé que la loi se limite à fixer les critères à prendre en compte et laisse au pouvoir réglementaire toute latitude pour déterminer les modalités de répartition.

Là encore, si l’on peut se féliciter du fait que l’enveloppe soit renforcée, force est de constater que le dispositif ne donne que peu de visibilité pour les communes sur l’évolution du soutien qui leur serait apporté. La suppression de toute référence à une part forfaitaire envoie un mauvais signal, alors que d’importants efforts sont déployés pour réduire les délais d’obtention des titres.

Aussi, l’amendement que nous avons déposé sur cet article vise à préserver l’architecture en deux parts, qui constitue une garantie pour les communes.

Nous avons également souhaité, dans la continuité de travaux conduits précédemment par la commission des finances, porter des propositions pour renforcer l’association des élus aux procédures d’octroi des dotations d’investissement, aujourd’hui insuffisante.

En premier lieu, nous vous proposerons d’instituer une procédure de saisine pour avis des présidents de conseil départemental avant toute attribution par le préfet de région de la DSID, qui ne donne aujourd’hui lieu à aucune consultation formelle.

Ensuite, nous vous proposerons d’instaurer une communication à la commission des élus pour la DETR de l’ensemble des demandes de subvention, dès lors que le dossier est bien éligible. L’objectif est ici de renforcer l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions. Une telle mesure leur permettrait de mieux cerner les critères de sélection retenus par le préfet, mais aussi de vérifier le respect des priorités que la commission a fixées.

Enfin, à titre de pure coordination, nous vous proposerons un amendement de suppression de l’article 60, dont le contenu a été intégré à l’article 25 ter. À l’occasion de son examen en première partie, nous avons effectivement pu débattre des mesures de soutien à apporter aux communes nouvelles, et ainsi adopté des améliorations au dispositif proposé.

Pour le reste, nous vous proposerons d’adopter sans modification les articles 56 bis et 61 relatifs à la métropole du Grand Paris, ainsi que l’article 59 permettant d’élargir l’accès à la part « protection fonctionnelle » de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) et, enfin, l’article 62 portant compensation financière de compétences transférées. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette année, l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans un climat d’incertitude. Le contexte économique dans lequel nous débattons du projet de loi de finances est marqué par l’instabilité et la persistance de l’inflation.

S’agissant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, je souhaite vous faire part de deux principaux constats.

Tout d’abord, si certaines dotations augmentent en euros courants, les effets de l’inflation sur les ressources des collectivités ne sont palliés qu’imparfaitement par la hausse annoncée de la DGF. Même en tenant compte des dernières annonces de la Première ministre, l’évolution proposée pour cette dotation représente en réalité une baisse de l’ordre de 1,5 % en volume. Le manque de soutien de l’État en est d’autant plus perceptible pour les collectivités territoriales - souvent des communes rurales -, qui subissent encore les effets de l’explosion des prix de l’énergie sur la base de contrats léonins non renégociables.

Par ailleurs, le PLF 2024 vient, une nouvelle fois, parachever la suppression d’une ressource fiscale sur laquelle les collectivités territoriales disposaient d’une marge de manœuvre. Je pense, évidemment, à la disparition progressive de la part restante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une fois de plus, nos élus disposent d’une autonomie financière dépendante des compensations de l’État et d’une autonomie fiscale érodée par de nouvelles formes de recentralisation.

Dans ce contexte, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » connaissent une baisse de 4,5 % en crédits de paiement (CP), soit une diminution de 180 millions d’euros répartie sur deux programmes.

Le programme 122, qui regroupe des crédits destinés à financer le soutien de l’État à des collectivités territoriales confrontées à des situations exceptionnelles, subit une baisse significative de ses CP, de l’ordre de 27 %, soit 80 millions d’euros.

Cette diminution s’explique essentiellement par des facteurs paramétriques, à savoir l’extinction de dispositifs exceptionnels, en particulier de dispositifs liés à la pandémie de covid-19.

Quant au programme 119, concentrant des dotations de soutien à l’investissement et des compensations financières de charges, il connaît une baisse de l’ordre de 3 % en CP, soit plus de 100 millions d’euros.

Au-delà de la question du montant des crédits, j’attire votre attention sur la contrainte croissante exercée par l’État sur le versement des dotations de soutien à l’investissement, qui laisse de moins en moins de place aux élus locaux.

M. Loïc Hervé. C’est bien vrai !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Nous avons notamment constaté que les conditions d’attribution et les circulaires transmises en conséquence aux préfets ciblent dorénavant des fonds vert, cette orientation écologique n’étant absolument pas prévue dans l’esprit des textes initiaux.

Entre le développement d’une logique contractuelle et la fixation de priorités thématiques par le Gouvernement, ce « fléchage » des dotations s’apparente donc à une « recentralisation » latente,…

M. Loïc Hervé. Eh oui !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. … non assumée, mais effective des crédits, au mépris de la confiance qui devrait être accordée à l’intelligence locale.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission. Néanmoins, dans un esprit constructif, elle soumettra plusieurs amendements à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Mathieu Darnaud applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous y sommes ! Nous allons enfin, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, pouvoir débattre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », celle-ci n’ayant pas pu être discutée à l’Assemblée nationale du fait d’une folle succession de recours au 49.3.

Je veux vous le dire ici, madame la ministre, nous sommes prêts au débat et avancerons, comme l’ensemble de nos collègues, des propositions pour infléchir une réalité qui, aujourd’hui, ne répond pas aux besoins des collectivités territoriales de notre pays. Ce projet de loi de finances les laissera en effet bien seules face à l’inflation et à l’augmentation des prix de l’énergie, seules face à une inévitable agonie.

Les dépenses de personnel ont augmenté de plus de 5 %, les dépenses d’intervention de plus de 4 %. Les dépenses de fonctionnement dans leur ensemble ont bondi de 35 points de base depuis 2014. Nous pouvons décider de fermer les yeux, mais cette réalité finira inévitablement par nous exploser au visage !

Ces chiffres ne sont pas une pure invention : ils ont été travaillés par le Comité des finances locales (CFL), qui estime par ailleurs qu’en élargissant le bilan à l’ensemble des concours financiers alloués aux collectivités en 2024, la perte de ressources atteint « plus de 2,2 milliards d’euros » constants.

Nous sommes bien loin des 100 millions d’euros supplémentaires annoncés par la Première ministre lors du récent Congrès des maires.

Pour justifier la fin des soutiens de l’État, le Gouvernement avance l’argument d’une baisse globale des prix de l’énergie, lequel repose sur un postulat erroné. Comme cela vient d’être rappelé, les communes ont été obligées de signer des contrats au-dessus des prix actuels du marché, dont la durée de trois ans grève à long terme leur marge de manœuvre financière. La baisse des tarifs n’est jamais répercutée sur les collectivités territoriales. D’ailleurs, après l’échec du filet de sécurité dans sa première version, l’« amortisseur » fait pâle mine, alors même que nous attendons encore les évaluations officielles.

Permettez-moi, madame la ministre, de revenir un instant sur ce filet de sécurité, qui semblait être, pour vous, l’alpha et l’oméga dans la résolution des problèmes financiers des collectivités locales.

Lors des débats budgétaires de l’an dernier, ici même, j’avais dénoncé la politique du chèque dont cette mesure n’était qu’un idéal type. J’avais souligné qu’un tel mécanisme ne suffirait pas, tant il était restrictif dans ses critères d’attribution et flou dans ses modalités d’application. L’acompte a plongé les communes dans une insécurité financière de fait, les collectivités locales ne pouvant connaître à date la nature de leurs indicateurs financiers.

Malheureusement, la réalité actuelle n’est pas très loin de ces affirmations et, sans mauvais jeu de mots, je dirais que, si tout filet a nécessairement des trous, le vôtre en a tout de même de bien grands. Ainsi, ce sont aujourd’hui 3 425 collectivités qui devront rendre l’acompte versé à l’automne 2022, pour un montant supérieur à 69 millions d’euros. Dans mon département, ce remboursement concerne 39 des 58 communes et EPCI bénéficiaires.

M. Loïc Hervé. Eh oui !

Mme Cécile Cukierman. Face à cette situation ubuesque, vous n’êtes toujours pas à la hauteur : là où le bon sens voudrait que l’État annule le remboursement de l’acompte, vous proposez - j’aurais envie de dire : vous imposez - un simple étalement aux collectivités concernées.

Nos communes et intercommunalités sont confrontées à une situation sans précédent, avec une inflation à son plus haut niveau depuis 1985. Le constat est là, je l’ai dit : les dépenses annuelles de fonctionnement croissent d’année en année. La DSIL et la DETR, désormais entrées dans le quotidien des élus locaux, ne progressent pas à hauteur de cette inflation, afin de permettre une réponse adaptée aux nombreux besoins sur les territoires.

Enfin, on a annoncé en grande pompe dans tous les départements une dotation de 2,5 milliards d’euros pour le fonds vert ; on mobilise en définitive 500 millions d’euros en crédits de paiement… Il faudra bien évidemment aller beaucoup plus loin pour relever les défis de la transition écologique dans l’ensemble de nos territoires.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons débattre et présenter des amendements dans le but de redonner des moyens aux collectivités territoriales, mais, a priori, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Cour des comptes a rendu au mois de juillet, puis au mois d’octobre dernier, les deux fascicules de son rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Pour le dire très synthétiquement : celui de juillet était optimiste ; celui d’octobre l’est nettement moins.

Le premier fascicule nous révélait que, malgré le ralentissement de la croissance et la poussée de l’inflation, la situation financière des collectivités locales avait continué à s’améliorer en 2022, dans le prolongement de l’année 2021 et après une année 2020 fortement perturbée par la crise sanitaire.

Nous avions donc de quoi nous réjouir.

Seulement, après ce message d’espoir, le second fascicule, celui d’octobre, a indiqué que la situation financière des collectivités pourrait connaître, en 2023, une évolution nettement moins positive, du fait de ressources fiscales moins dynamiques et des effets de l’inflation sur les dépenses.

Autrement dit, la France, comme la plupart des autres pays européens, connaît cette année une situation macroéconomique moins favorable qu’en 2022 et cela a mécaniquement un impact sur les finances de nos territoires.

Parmi les problématiques engendrées par les relations entre l’État et ses territoires, il y a d’abord ce que nous rappelons année après année, à savoir le déséquilibre entre les compétences et les ressources.

Si la péréquation des ressources des collectivités territoriales est une contrepartie essentielle de leur autonomie institutionnelle, force est de constater que ces ressources financières ne coïncident pas avec leurs besoins de financement.

Bien sûr, ce n’est pas à travers le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que le problème trouvera son entière résolution. Comme chacun sait, les crédits de cette mission représentent 8 % des concours financiers de l’État aux collectivités et 4 % du total des transferts financiers.

Il n’en reste pas moins que ceux-ci n’augmentent pas pour l’année 2024. Il est question de stabilité, voire de baisse, ce qui n’est pas vraiment une bonne nouvelle. Ces crédits n’accompagneront que modestement les défis auxquels seront confrontées nos administrations locales.

Si nous observons, par exemple, la dotation générale de décentralisation (DGD), nous constatons que celle-ci est relativement stable. Mais cette stabilité doit être remise en perspective dans un contexte toujours inflationniste qui entraîne, de fait, une contraction des crédits et des coûts supplémentaires pour les investissements.

En effet, après la crise de la covid-19, qui aura rappelé toute leur importance au regard de leur proximité avec nos concitoyens, les collectivités doivent faire face à une crise énergétique ainsi qu’à l’inflation, le tout dans un contexte de redressement des finances publiques.

L’augmentation du prix de l’énergie a eu pour conséquence une hausse considérable des dépenses. Certes, nos administrations se sont montrées responsables dans la plupart des cas, en réduisant leur consommation. Il faut d’autant plus le saluer que – nous le savons – l’immobilier appartenant aux collectivités est relativement ancien, c’est-à-dire mal isolé, et par conséquent énergivore.

Aborder le sujet de l’énergie revient inexorablement à traiter celui de la transition écologique. L’accompagnement par l’État des collectivités ne me paraît pas suffisant. La hausse des prix de l’énergie, couplée à celle des taux d’intérêt, risque d’entraîner un renoncement à certains projets d’investissement, notamment ceux qui sont liés à la transition énergétique.

À côté de ces dépenses d’investissement, nous pouvons en ajouter d’autres. Je pense, par exemple, à celles de personnel, qui ont également connu une progression notable au cours de l’année 2023 afin de compenser, là encore, l’inflation.

Ce tour d’horizon montre bien toutes les difficultés qui entourent la conduite d’une politique publique en matière de finances locales. Les remontées de terrain font ressortir cette complexité, mais il faut aussi savoir entendre les collectivités. Je pense tout particulièrement aux territoires ruraux, dont les spécificités géographiques et sociales sont trop peu souvent reproduites d’un point de vue budgétaire. Les acteurs locaux ressentent une forme d’injustice au détriment des communes rurales, lesquelles semblent participer davantage que les autres au redressement des comptes publics.

Aussi, notre groupe votera les crédits de cette mission, tout en invitant à une vigilance particulière sur les différents points que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 59 milliards d’euros en 2010, puis 56,9 milliards en 2014, puis 47,1 milliards en 2017, puis 51,9 milliards d’euros 2020, et enfin 55,3 milliards d’euros en 2023. Il s’agit là non pas des gains proposés par la Française des jeux (Sourires.), mais bien de l’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités locales.

M. François Bonhomme. C’est tout autant la loterie !

M. Didier Rambaud. Après une diminution significative entre 2010 et 2016, force est de constater que, depuis 2017, ces concours n’ont fait qu’augmenter ! Pourtant, les crédits de la mission reflètent une légère tendance à la baisse. Pourquoi ? Tout simplement en raison du contexte de ce projet de budget, autrement dit la fin du « quoi qu’il en coûte ».

En effet, ces légères baisses de crédits sont principalement dues à l’extinction progressive de la dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle ouverte pendant la crise sanitaire et à la fin des aides exceptionnelles liées à la tempête Alex.

Mais, en dehors de ces extinctions, je constate sans ambiguïté qu’en 2024 l’État soutiendra encore massivement les collectivités locales, à hauteur de 104,5 milliards d’euros : une progression d’environ 1,3 milliard d’euros par rapport à 2023.

Qu’il s’agisse de la DGF, de la DETR, de la DSIL ou encore de la DTS – ces acronymes à l’aspect indigeste –, l’ensemble de ces dotations se stabilisent, lorsqu’elles n’augmentent pas ! Je m’en réjouis, madame la ministre, car nos collectivités sont de véritables leviers de développement, créatrices de solutions face aux crises que nous connaissons.

Il était donc logique que le projet de loi de finances pour 2024 poursuive la trajectoire des budgets précédents : celle d’un effort financier massif pour permettre aux élus bâtisseurs et rénovateurs de nos territoires d’agir.

Comment se concrétise dans le détail cet effort financier ? Au fond, ce projet de budget prévoit d’accompagner les élus locaux autour de quatre axes : un accompagnement en fonctionnement ; un accompagnement en investissements ; un autre guidé par la boussole de la transition écologique ; enfin, un accompagnement de toutes les collectivités, dont celles de la ruralité.

Soutenir utilement les élus locaux, c’est d’abord les accompagner dans leurs dépenses du quotidien. À ce sujet, permettez-moi d’avoir un mot sur la DGF.

Cette dotation augmentera – c’est indéniable – pour la deuxième année consécutive, cette fois à hauteur de 320 millions d’euros supplémentaires. En 2024, mes chers collègues, 90 % de nos communes bénéficieront d’une DGF constante ou en augmentation.

J’entends déjà les critiques des associations d’élus locaux, mécontentes de ne pas voir leur exigence d’indexation de la DGF sur l’inflation reprise par le Gouvernement…

Mme Françoise Gatel. Eh oui, c’est normal !

M. Didier Rambaud. Pourquoi une telle indexation ne voit-elle pas le jour ?

Pendant treize ans, même lors des précédentes périodes d’inflation, la DGF était diminuée ou stabilisée. Par ailleurs, si l’inflation a des conséquences sur les dépenses des collectivités, elle en a également sur leurs recettes… Enfin, je rappelle que tout le monde subit l’inflation, à commencer par nos concitoyens, qui ont fait l’objet d’une attention particulière de l’État ; il en a été de même pour les collectivités et les entreprises.

La question cruciale ne se situe pas, à mes yeux, sur le terrain de l’augmentation de la DGF ou de son indexation sur l’inflation.

Les élections sénatoriales de septembre dernier ont été pour tous les candidats l’occasion de rencontrer de nombreux élus locaux. Parmi les enseignements de cette campagne, je retiendrai une attente forte : celle d’une réforme permettant de moderniser la DGF, devenue aujourd’hui illisible. (Mme Françoise Gatel acquiesce.) Il nous faut désormais la reconstruire et en faire un outil compréhensible, efficace et juste.

M. François Bonhomme. C’est l’Arlésienne !

M. Didier Rambaud. Je sais, madame la ministre, que vous comptez y travailler avec l’aide d’André Laignel. Je vous souhaite donc bon courage pour y parvenir dès que possible ! (Mme Françoise Gatel s’esclaffe. – Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, accompagner les élus locaux dans leurs tâches du quotidien, c’est également augmenter la DTS, dont le montant total atteint 100 millions d’euros, afin de réduire les délais d’obtention d’une carte d’identité ou d’un passeport.

Je n’oublie pas non plus le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, présenté en juillet 2023 et décliné en douze mesures, pour un montant total de 5 millions d’euros financés dans le programme 122, non plus que le fonds d’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 : autant de moyens financiers non négligeables pour accompagner les élus locaux au quotidien.

Ces derniers attendent également un soutien de l’État pour l’avenir. Et lorsqu’il est question d’avenir, c’est bien d’investissement qu’il faut parler.

Depuis dix ans, la DSIL et la DETR représentaient environ 2 milliards d’euros de dotations. Pour la première fois, en 2023, nous obtenons 2,5 milliards d’euros supplémentaires.

Au total, si l’on conjugue l’ensemble des dotations à l’investissement local, leur montant total représentera en 2024 plus de 12 milliards d’euros destinés à soutenir des projets de nos élus locaux.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est également un outil important pour les élus locaux. Le périmètre de cet outil désormais automatisé intégrera dès 2024 les dépenses liées aux aménagements de terrain. Cela représente au total 7 milliards d’euros, qui sont aujourd’hui automatiquement remboursés aux collectivités. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Enfin !

M. François Bonhomme. C’est Noël !

M. Didier Rambaud. Si les élus locaux sont bel et bien accompagnés pour leurs dépenses de fonctionnement comme d’investissement, vous conviendrez, mes chers collègues, que cet accompagnement doit répondre à l’enjeu de notre siècle : la transition écologique.

Ce budget apporte sa pierre à l’édifice grâce à plusieurs dispositifs, à commencer par la pérennisation du fonds vert, à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Je pense également à la préservation du patrimoine naturel de nos campagnes, au travers de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, qui passe de 40 à 100 millions d’euros en 2024.

Parce que la transition écologique est un défi qui concerne tous les territoires, il est primordial que l’État soutienne l’intégralité de nos collectivités, y compris notre ruralité. C’est le sens du plan France Ruralités, dont vous assurez la mise en œuvre, madame la ministre.

Je salue également le dispositif des 100 chefs de projet Villages d’avenir, qui seront déployés dans les territoires, ainsi que les 40 millions d’euros mobilisés pour l’ingénierie de projet dans les territoires. Ces financements sont certes fléchés dans la mission « Cohésion des territoires », mais il me semblait important d’avoir un mot pour ces actions bienvenues.

Depuis 2017, l’accompagnement financier des collectivités locales face aux crises est notre boussole. Cela a porté ses fruits, si l’on en croit les conclusions de la Cour des comptes, laquelle indique dans un rapport publié en 2022 que « la situation financière des collectivités territoriales est saine, même en sortie de crise ».

Si certains désirs en matière d’autonomie fiscale doivent être pris en compte pour l’avenir, force est de constater que 2024 marque une nouvelle étape décisive dans l’accompagnement financier des collectivités au service de nos élus locaux. C’est la raison pour laquelle le groupe RDPI votera les crédits de cette mission. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Harribey. Tout va bien !

M. Mathieu Darnaud. Ça, c’est une surprise !

M. Didier Marie. Le contraire eût été étonnant…

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne sais pas pourquoi je prends la parole après notre collègue Didier Rambaud : à l’en croire, les choses vont tellement bien… (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Mathieu Darnaud rit.)

Chaque fin d’année, le Gouvernement nous dépeint des collectivités assises sur un tas d’or, quand, avec les élus locaux, nous tentons d’expliquer qu’il n’en est rien et qu’asphyxier les collectivités ne fera qu’aggraver la crise sociale et la fracture territoriale.

Cependant, pour mieux les faire contribuer au déficit des comptes publics, qu’il aggrave lui-même par la suppression des impôts locaux, le Gouvernement préfère voir le verre à moitié plein : des collectivités qui ont su résister à la crise de la covid-19 et au choc inflationniste, bien qu’il y ait de fortes disparités entre strates. Il justifie ainsi la poursuite d’une politique qui fragilise le service public comme notre modèle social, en baissant les impôts et en refusant la contribution des plus aisés.

Il s’agit, une fois encore, de l’autonomie financière et de la libre administration des collectivités locales. Se pose aussi la question de la considération envers les collectivités locales de la part de l’État, lequel ferait mieux, au lieu de les contraindre ou de les considérer comme accessoires, de leur faire confiance et de leur permettre d’agir. C’est tout le sens de l’appel des élus girondins, samedi dernier à Bordeaux, face au désengagement financier de l’État. (Mme Laurence Harribey acquiesce.)

La restriction des moyens financiers n’est pas récente : depuis 2010, à force de diminution et de non-indexation, les collectivités locales ont perdu 62 milliards d’euros de DGF. Mais depuis 2017, cette restriction s’est accélérée. L’an dernier, le manque à gagner lié au défaut d’indexation de la DGF sur l’inflation a été plus important que lorsque cette dotation était gelée et l’inflation quasi nulle.

Depuis 2017, cette restriction des moyens financiers s’est doublée d’une forme d’« infantilisation » des collectivités et d’une recentralisation rampante. Au-delà des pactes de Cahors de première et seconde générations, elle s’opère notamment par une nationalisation d’impôts qui ne sont jamais compensés à l’euro près – taxe d’habitation, foncier d’entreprise et désormais CVAE –, laquelle abîme le lien entre les collectivités et leurs territoires.

La soutenabilité de la compensation par la TVA est tout aussi injuste que risquée en cas de ralentissement de l’activité économique. La Cour des comptes ne s’y trompe pas et « invite à ne pas réduire davantage le panier d’impôts locaux des collectivités ».

L’année 2024 n’échappe pas à la tendance qui se dessine depuis 2017. Alors que le contexte économique est marqué par l’incertitude et la persistance de l’inflation, le budget alloué aux collectivités locales est de nouveau marqué par une baisse de moyens et une recentralisation. Pourtant, les besoins de financement sont nombreux, qu’il s’agisse des dépenses de solidarité pour les départements, ou, plus structurellement, des dépenses nécessaires à la transition écologique.

La Cour des comptes alerte sur des perspectives en demi-teinte, soulignant un besoin de financement de 2,6 milliards d’euros en 2023, puis de 2,9 milliards d’euros en 2024. Avec l’inflation, la hausse des dépenses d’énergie et la hausse – nécessaire, mais non compensée – du point d’indice, les dépenses de fonctionnement pourraient augmenter de 5,8 %, soit le plus fort taux d’évolution depuis seize ans.

En face, le ralentissement économique freine le dynamisme de la TVA et celui des DMTO. Selon la direction des études de la Banque postale, « l’effet de ciseau », apparu en 2022, persiste, avec un différentiel de 2,6 points entre les dépenses et les recettes, et même de 5,4 points pour les départements. Cet effet entraîne, bien entendu, une diminution de l’autofinancement.

Force est de constater que le projet de loi de finances pour 2024 ne répond que très partiellement aux défis auxquels les collectivités françaises sont confrontées. Une fois de plus, nous observons une perte de leurs marges de manœuvre financières et fiscales. L’augmentation de la DGF concédée par le Gouvernement ne compense pas l’inflation, et vous avez de nouveau refusé l’indexation proposée par notre groupe, alors que celle-ci donnerait davantage de visibilité.

Après la suppression de la taxe d’habitation, vous parachevez celle de la CVAE, coupant encore davantage le lien entre les collectivités et les entreprises de leurs territoires. Contrairement à ce qui a été affirmé, cette suppression n’est pas compensée à l’euro près, et elle est recyclée dans le fonds vert tout en étant, par un tour de passe-passe, présentée comme une ressource nouvelle.

Quant au filet de sécurité électricité, il n’a pas répondu à la situation d’urgence. Il avait été annoncé que 22 000 collectivités seraient concernées ; finalement, 2 941 en ont bénéficié, et 2 531 communes devront rembourser l’avance reçue à la fin de 2022. Cherchez l’erreur…

Au final, toutes données confondues, les collectivités perdraient 2,2 milliards d’euros de ressources en 2024. Alors qu’elles ne sont responsables que de 8 % de la dette publique locale et qu’elles assument 70 % de l’investissement public, l’État les soumet à des injonctions contradictoires : économiser, au travers d’une baisse annuelle des dépenses de fonctionnement de 0,5 %, mais investir davantage.

Selon l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), pour respecter la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), les collectivités devraient doubler leur investissement annuel d’ici à 2030. Les marges de manœuvre concédées par le Gouvernement classent cette hypothèse au rang de fiction.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » est donc à replacer dans ce contexte plus large, qui a été débattu en première partie de ce projet de budget. Ses crédits représentent 8 % des concours financiers de l’État aux collectivités et 4 % du total des transferts financiers. Cette mission n’intègre donc qu’une faible partie des crédits pour les collectivités locales.

Le budget de cette mission s’inscrit en baisse, principalement en raison de l’extinction de plusieurs dispositifs exceptionnels du programme 122. On soulignera néanmoins l’ouverture de 5 millions d’euros pour la mise en œuvre des mesures dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus.

Le programme 119 se caractérise par la stabilité de ses crédits, à relativiser toutefois au regard du contexte inflationniste.

Ce programme est marqué, à la fois, par une extinction des dispositifs de soutien exceptionnels aux collectivités, par exemple la DSIL exceptionnelle, partiellement compensée par une hausse des dotations de soutien aux projets des communes, à savoir : la dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés, en augmentation de 47,6 millions d’euros, ce dont on peut se féliciter au vu des attentes locales que nous connaissons tous ; et la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité, en augmentation d’à peu près 60 millions d’euros.

Nous accueillons favorablement, par ailleurs, la reconduction du fonds vert, instrument destiné à soutenir la transition écologique. Toutefois, nous tenons à souligner le manque d’informations destinées aux élus locaux, qui affecte très fortement l’efficacité et l’utilisation de ce dispositif. Par ailleurs, il existe une hétérogénéité dans l’application dudit dispositif entre les territoires.

Nous notons à regret que les montants de la DETR et de la DSIL ne connaissent pas d’évolution positive.

Nous souhaitons que la DETR soit ciblée prioritairement sur les territoires ruraux, et que la DSIL soit décidée au niveau départemental, après avis de la commission départementale.

Enfin, s’agissant des articles rattachés à la mission, ils prévoient, d’une part, des mesures relatives à la répartition de la DGF, et, d’autre part, des mesures relatives aux modalités de calcul et de répartition de divers concours financiers.

Pour ce qui concerne la DGF, nous saluons la mise en place de la dotation en faveur des communes nouvelles, actée à l’article 25 ter. Il s’agit du fruit d’un rapport flash de Françoise Gatel et de votre serviteur portant sur les communes nouvelles. (M. Loïc Hervé acquiesce.) Plus structurellement, il reste à opérer une réforme globale de la DGF et de ses dimensions péréquatrices ; il s’agit d’un engagement du Gouvernement : nous verrons donc.

Pour ce qui concerne les autres concours, nous saluons la réforme de la part de la protection fonctionnelle de la DPEL, la dotation particulière « élu local », que nous défendions.

En conclusion, cette mission budgétaire est loin de retracer l’ensemble des relations financières entre l’État et les collectivités locales. Nous ne voterons donc pas défavorablement sur ces crédits.

Mme Françoise Gatel. Ah !

M. Éric Kerrouche. Nous souhaitons néanmoins rappeler, une nouvelle fois, notre attachement à l’autonomie financière des collectivités et notre souci de garantir les moyens d’investissement de nos collectivités locales. C’est une question de réalisme budgétaire au regard des défis, notamment écologiques, à relever, mais aussi un impératif démocratique : un meilleur pilotage des finances locales est le garant de la libre administration des collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel et M. Loïc Hervé applaudissent également.)

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « face au monde qui change, il vaut mieux penser le changement que changer le pansement ». (Sourires. – M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Mathieu Darnaud. Cette phrase de Francis Blanche illustre, à mon avis, toute la philosophie que sous-tend cette mission budgétaire : le refus de voir la réalité que connaissent nos collectivités territoriales.

Cette réalité devrait vous inciter à vous orienter vers un horizon de réformes, notamment budgétaires, permettant de penser les problématiques rencontrées par nos collectivités. Au lieu de cela, vous vous contentez de mesures conjoncturelles, pour ne pas dire de « rustines ».

Nos deux rapporteurs spéciaux, notamment notre excellent collègue Stéphane Sautarel, ont rappelé qu’un mur d’investissement se dressait devant nos collectivités, et singulièrement devant nos communes, auquel s’ajoute une inflation rampante qui les frappe de plein fouet.

Face à ce mur d’investissement, vous répondez par des mesures que je qualifierai de transitoires et, à tout le moins, insatisfaisantes ; je pense notamment au filet de sécurité, dont on a pu juger de l’inefficience.

Vous avez également refusé de voir une autre réalité : la problématique financière. La fin de l’autonomie fiscale de nos collectivités est en effet programmée, notamment au travers de la suppression de la taxe d’habitation et de celle, qui est devant nous, de la CVAE.

Ce projet de budget illustre votre refus de voir cette réalité vécue comme anxiogène par l’ensemble des élus locaux – communaux, départementaux ou régionaux –, tant ils ont de mal à assumer leurs compétences.

Nous pourrions nous réjouir de quelques mesures clairsemées telles que la dotation relative à la délivrance des titres sécurisés ou la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

Bien sûr, nous accueillons ces décisions avec satisfaction. Mais gardons-nous de tout triomphalisme ! Il suffit pour s’en convaincre de voir comment les dotations qui devaient bénéficier, notamment, aux voiries communales, ont fini dans le dernier projet de loi de finances… Là encore, ce fut une véritable déception pour nombre de nos territoires.

Pour en revenir aux mesures structurelles, nous regrettons assez largement dans cet hémicycle que ce budget manque d’un souffle décentralisateur, d’une réponse à l’aspiration forte de déconcentration qui ne cesse d’être exprimée par nos élus locaux. Les différentes dotations, quand bien même elles seraient stables, souffrent assurément d’une absence d’agilité. Je pense notamment à l’accès à la DETR, à la DSIL ou au fonds vert, dont les élus réclament à l’envi qu’il soit simplifié.

Pour ce qui concerne la gestion en silos via les agences de l’État – sujet qui ne concerne pas directement la présente mission budgétaire –, il conviendrait d’agir puissamment en vue de mettre en œuvre la simplification qu’appellent de leurs vœux l’ensemble des élus, ceux-là mêmes qui ont tant donné durant les périodes de crise, et particulièrement lors de la récente crise sanitaire.

Madame la ministre, nous acceptons, bien sûr, de débattre, d’être force de proposition et d’améliorer finalement les choses lors de l’examen des crédits de cette mission. Mais il faut aller beaucoup plus loin.

Lorsque je dis que ce projet de budget manque de souffle, j’entends par là qu’il ne traite pas des sujets essentiels : la DGF, dont le Président de la République lui-même a dit qu’il fallait la réformer, mais aussi d’autres questions qui sont au cœur des préoccupations des collectivités.

Nous souhaitons que ce budget panse les plaies financières de nos communes, mais surtout qu’il permette d’amorcer un débat de fond afin que nous puissions répondre aux besoins et aux attentes de nos collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. François Bonhomme. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons à examiner les crédits alloués aux collectivités territoriales. Dans un contexte difficile mêlant inflation galopante et atonie économique, le texte du Gouvernement entérine une nouvelle baisse scandaleuse des marges de manœuvre financières des collectivités.

Nos collectivités souffrent ; vous le savez, comme nous le savons. Nos élus engagés pour le bien commun de leurs concitoyens sont souvent laissés démunis face à un manque criant de marges de manœuvre financières et à un droit des collectivités locales dont la complexité et la paperasserie sont telles qu’elles les empêchent bien souvent d’agir.

Faible mesure de votre budget, vous annoncez une revalorisation de 220 millions d’euros de la DGF. Certes, nous saluons tout ce qui peut soutenir les finances des collectivités et leur autonomie. Mais c’est oublier que ce gouvernement et le syndicat de faillite qui l’a précédé, largement représenté sur ces travées, ont profondément altéré les financements de nos collectivités territoriales : division par deux de la DGF sous François Hollande ; réforme continue de la fiscalité locale sous Nicolas Sarkozy et, surtout, sous Emmanuel Macron, avec la suppression de la taxe d’habitation, de la CVAE, et j’en passe.

Ainsi, en douze ans, ce sont 40 milliards d’euros de fiscalité locale qui ont disparu. Pour compenser ces pertes ont été prévus un transfert massif de TVA, impôt injuste pour les plus modestes et déterritorialisé pour nos collectivités, ou des dotations à la main de l’État qui mettent en cause l’autonomie financière des collectivités territoriales, un principe pourtant constitutionnellement reconnu.

Malgré votre bonne volonté affichée, madame la ministre, la sonnette d’alarme retentit partout. Nos départements sont en état de quasi-faillite, et la plupart des grandes villes sont surendettées, le plus souvent sous une majorité d’union de la gauche. Quant aux régions, il ne leur reste que des mesures cosmétiques à prendre, pour faire croire à nos concitoyens que leur rôle est encore décisif.

Ces crédits de pis-aller rappellent encore une fois que c’est d’un nouvel acte fondateur de décentralisation que nous avons besoin. Transition écologique, services publics du quotidien, attractivité des territoires : le Rassemblement national est persuadé que les collectivités pourraient répondre à ces défis si elles disposaient d’une autonomie réelle et d’une capacité d’action.

Face à ces épreuves et à la détresse de nos élus locaux, engagés bien souvent nuit et jour pour leurs territoires, ces crédits ne répondent pas à leurs besoins et aux demandes d’égalité territoriale qu’expriment nos compatriotes de la France rurale et périurbaine. Plus que jamais, notre assemblée, qui représente les collectivités, doit se lever pour défendre leur dignité et leurs moyens d’action.

Le Rassemblement national votera, dans un esprit de pragmatisme, toutes les dispositions permettant de soutenir nos collectivités et d’augmenter leurs moyens libres et autonomes.

Certes, nous savons que ces crédits passeront par le tamis antidémocratique de l’article 49.3. Néanmoins, nous appelons le Gouvernement à appuyer toutes les mesures issues du travail du Sénat visant à soutenir les finances des collectivités et leurs actions décisives pour le développement de nos territoires.

À cet égard, nous proposerons l’indexation de la DSIL et celle de la DETR sur l’inflation, des mesures hautement nécessaires pour soutenir l’investissement public local. À l’heure où la conjoncture économique est plus que jamais incertaine, cet investissement local constitue le moyen le plus sûr de soutenir nos entreprises, d’accélérer les transitions et de concourir à l’égalité des territoires.

En tout état de cause, nous n’excluons pas de voter la version sénatoriale, amendée, de cette mission. (M. Joshua Hochart applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons, dans le cadre de cette mission, les financements accordés par l’État aux collectivités locales. Ces crédits sont notamment destinés à soutenir leurs investissements et à leur permettre d’assurer les nouvelles compétences transmises dans le cadre de la politique de décentralisation.

C’est leur capacité à assurer les services publics de proximité qui est en jeu. Ici, dans la chambre des territoires, nous attachons donc à cette mission une attention toute particulière.

De manière générale, nous constatons que les crédits baissent. Cela s’explique en partie par l’arrivée à péremption de certains dispositifs exceptionnels de soutien qui avaient été proposés l’année passée. Pour autant, certaines difficultés perdurent. Cela a été dit, l’inflation poursuit sa course et entraîne les collectivités locales dans d’importantes difficultés budgétaires.

Depuis 2017, le montant de la DGF s’est maintenu et a même augmenté ; cela n’est pas contestable. Néanmoins, cela ne rattrapera pas les cinq années de baisse du quinquennat de François Hollande. L’augmentation des dotations est une bonne nouvelle, même si nous regrettons l’absence d’indexation pérenne de la DGF sur l’inflation.

Dans ce contexte, nous appelons à poursuivre les dispositifs de soutien en faveur de l’échelon local, et plus particulièrement de l’échelon communal, qui est, selon nous, celui qui souffre le plus. Il est nécessaire de permettre aux élus d’avoir une vision claire de leur budget en début de mandat.

Rappelons que 70 % des investissements sont réalisés à l’échelle de la commune. Il n’est pas normal que ces réalisations soient soumises à des subventions de collectivités partenaires – départements, régions, communautés de communes – qui, parfois, politisent l’aide apportée. Dans certains cas, cela s’apparente à une privation de la liberté de parole des élus locaux, obligés de taire leur point de vue par crainte de perdre leurs subventions.

Rendre leur liberté et leur autonomie financière, via la DGF, aux maires et aux communes serait accomplir un grand progrès en faveur de nos collectivités. En effet, ces crédits investis localement permettent de faire vivre le territoire et l’ensemble des acteurs économiques.

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales bénéficie d’un budget conséquent pour 2024.

Comme notre collègue Mathieu Darnaud l’a indiqué, ces nouveaux crédits destinés aux communes rurales ou aux communes situées à la proximité directe d’une aire marine protégée sont les bienvenus.

Le plan « Marseille en grand », amorcé l’an dernier par le Président de la République, se poursuit. Les nouveaux crédits qui lui sont dédiés sont destinés à accompagner la modernisation des écoles, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir pour les Marseillais.

En effet, la rénovation énergétique des établissements scolaires constitue un enjeu majeur durant les années à venir. Malheureusement, et nous insistons sur ce point, les besoins ne se limitent pas à la cité phocéenne. C’est pourquoi nous appelons à un vaste plan national dédié à l’adaptation des établissements scolaires au réchauffement climatique, dans tous les territoires.

De leur côté, les crédits prévus pour le programme 122 « Concours spécifiques et administration » baissent d’environ 15 % entre 2023 et 2024. Comme l’a souligné le rapporteur spécial, plusieurs facteurs expliquent cette baisse, en particulier la fin de l’enveloppe allouée à la réparation des destructions causées par la tempête Alex.

Le dérèglement climatique a des conséquences dramatiques, notamment ces derniers mois. J’ai une pensée pour les communes gravement touchées par les différents phénomènes météorologiques qui ont affecté notre pays. Malheureusement - et il est très triste de prononcer ces mots -, il y a fort à parier que ces drames se produiront désormais avec une certaine récurrence.

Enfin, notre groupe se réjouit de l’ouverture d’une enveloppe de 5 millions d’euros destinée à concrétiser les différentes mesures présentées à l’aune du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. La hausse des incivilités à l’encontre de ces derniers et le niveau de violence ambiant sont très préoccupants. Ces phénomènes constituent une preuve supplémentaire de la défiance grandissante dans notre société et du délitement de nos valeurs communes.

Nous devons collectivement protéger nos élus, et notamment les maires, qui font vivre nos territoires et se dévouent pour leurs administrés. Ils sont en première ligne pour relever les défis majeurs qui nous attendent. Notre devoir est de leur donner les moyens d’agir.

Pour ces différentes raisons, le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. - Mme Maryse Carrère et M. Fabien Genet applaudissent également.)

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite indiquer en préambule que l’intitulé de la mission, « Relations avec les collectivités territoriales », gagnerait à être modifié.

Albert Camus le disait, « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ». Force est de rappeler que nous ne traitons pas d’une sorte de dotation à une amicale de collectivités (M. François Bonhomme sourit.), mais que nous parlons bien du financement de services publics essentiels pour nos concitoyens, que l’État a délicatement ou discrètement confiés aux collectivités, lesquelles doivent en assurer le financement.

Évoquons tout d’abord le contexte. Dans la chambre des collectivités, au Sénat, nous partageons à l’unanimité le même diagnostic. Premièrement, l’inflation comprise entre 4 % et 5 % justifierait, en guise de juste récompense pour services rendus, une progression de la DGF de 1,3 milliard d’euros. Mais l’État consent à un effort d’augmentation de 0,8 % par rapport à l’année dernière, soit 220 millions d’euros en plus - nous les acceptons. (Sourires.)

Deuxièmement, l’augmentation imposée et obligatoire des dépenses de fonctionnement, liée à une hausse considérable des nouvelles normes entre 2017 et 2021, représente pour les collectivités 2,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.

Troisièmement, la diminution des ressources des collectivités s’est accompagnée d’une érosion de leur autonomie fiscale. Après feu la taxe d’habitation et la disparition progressive de la CVAE, voici maintenant l’imputation du soutien à la rénovation énergétique de certains logements - dont je ne conteste pas par ailleurs le bien-fondé - sur une nouvelle exonération de longue durée de la taxe foncière.

Alors qu’au Sénat nous sommes très attachés au principe de responsabilité selon lequel celui qui décide paie, vous comprendrez, madame la ministre, que je ne peux qu’en déduire que nous assistons à une recentralisation, menée au moyen des finances. Il me semblait pourtant qu’un nouvel acte de décentralisation était censé s’ouvrir, pour agir et servir nos concitoyens…

Madame la ministre, ces remarques de fonds, auxquelles je n’enlève rien, ne doivent pas non plus ternir les réelles avancées : on ne peut châtier sans encourager. (Mme la ministre déléguée sourit.)

L’augmentation de l’aide à l’investissement est ainsi la bienvenue. Faut-il le rappeler, les collectivités locales réalisent 70 % de l’investissement national, et jouent un rôle absolument essentiel de soutien à l’emploi et à l’économie.

Saluons également l’effort de simplification, trop rare pour ne pas être souligné, représenté par la fusion des dossiers de demande de DETR et de DSIL. Nous progressons, mais, madame la ministre, il demeure toujours impossible pour les associations d’élus de discuter de l’affectation de la DSIL.

M. Loïc Hervé. Surtout avec les préfets !

Mme Françoise Gatel. Il faudra penser à remédier à cela.

Enfin, reste l’isolement et la solitude du fonds vert. Je crois profondément à la pertinence d’une territorialisation de ce fonds vert…

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Françoise Gatel. … parce que les collectivités font des efforts extrêmement importants en matière de transition écologique.

Nous avons voté, dans cet hémicycle, la territorialisation de ce fonds. Toutefois, comme nombre de mes collègues qui se sont exprimés précédemment, j’aime la nuance. La territorialisation du fonds vert ne doit pas conduire à l’uniformisation des versements entre chaque territoire, sous peine de créer de violents déséquilibres quant à leur capacité d’agir.

Au-delà du plan France Ruralités, des zones de revitalisation rurale (ZRR), des enveloppes d’investissement, je voudrais très sincèrement saluer l’écoute dont vous-même, madame la ministre, ainsi que le Gouvernement avez fait preuve au sujet des communes nouvelles.

Exception culturelle et législative française, cette pépite de liberté d’organisation laissée à la main des élus, à l’heure du désenchantement de l’engagement citoyen, doit être sécurisée. Depuis un an, avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec plusieurs de mes collègues que je salue, nous avons conduit un travail considérable et positif pour sécuriser cette initiative.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Françoise Gatel. J’ai dépassé mon temps de parole, donc je vous remercie des quelques bienfaits que vous avez accordés. Mais, madame la ministre, il est temps de travailler autrement, d’arrêter d’anesthésier les complaintes des élus, et, comme l’a dit mon collègue Darnaud, d’enfin penser le changement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne pense pas vous surprendre en annonçant d’emblée que, pour la deuxième année consécutive, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission.

M. François Bonhomme. Oh ! (Sourires.)

M. Guy Benarroche. Alors que l’inflation demeure, et qu’elle pourrait même atteindre 6 % selon le Gouvernement, les budgets, eux, ne suivent pas.

Entre la loi de finances initiale pour 2023 et ce PLF pour 2024, les crédits du programme 119 sont quasi stables en autorisations d’engagement (AE), mais enregistrent une baisse de 3,15 %, soit de 132,1 millions d’euros, en CP.

Pour le Comité des finances locales, ce budget acte en réalité une perte de ressources de 2,2 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, si l’on prend en compte la non-compensation des effets de l’inflation. Oui, 2,2 milliards d’euros !

La hausse de la dotation globale de fonctionnement est limitée de manière presque coupable à 0,79 %, et ne suit pas l’inflation. Le manque de visibilité et de sécurité dans l’attribution de ces dotations empêche les collectivités de conduire des politiques nécessitant une vision pluriannuelle.

Laissez-moi m’attarder un moment sur cette notion et sur ce besoin de pluriannualité. La création d’une loi de financement des collectivités territoriales faisait partie des mesures portées par le candidat écologiste lors de la dernière élection présidentielle. Elle avait pour objectif d’approfondir la décentralisation dans une triple direction, vers plus de démocratie, plus de justice territoriale et plus d’écologie.

La Cour des comptes suggère fortement un tel approfondissement. Je cite son rapport public annuel : « Par ailleurs, les dotations de l’État sont trop complexes et leur effet péréquateur est insuffisant. […] La restauration d’un dialogue ouvert entre les acteurs suppose la conclusion d’un pacte de confiance fondé sur des engagements réciproques garantissant sa durabilité, l’équité du traitement des différentes collectivités et catégories de collectivités, et le partage confiant des outils et des données dont chacun peut disposer. »

Par ailleurs, ce budget ne répond pas aux enjeux majeurs de la transition environnementale ou à l’imminence de ses besoins. L’Institut de l’économie pour le climat annonce par exemple qu’« au moins 12 milliards d’euros d’investissements climat devraient être réalisés par les collectivités chaque année, soit presque 20 % de leur budget d’investissement ».

Nous saluons, avec toutefois une certaine prudence, le rehaussement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, dont le montant atteint 100 millions d’euros en 2024 contre 41,6 millions d’euros en 2023. Cette trajectoire permet de renforcer le soutien aux petites communes, tout en actant le verdissement des concours financiers de l’État.

Les autres dotations d’investissement destinées au bloc communal, c’est-à-dire la DETR, la DSIL et la DPV, restent stables ou diminuent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Les crédits de la DPV continuent ainsi de diminuer : ils sont de 127 millions d’euros en 2024, contre 130 millions en 2023 et 133 millions en 2022.

Les travaux de la délégation aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gatel, que je salue, ont pourtant mis en avant l’importance des besoins dans ce domaine, en particulier la mission d’information « Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité », dont j’ai eu l’honneur de présenter le rapport avec mes collègues Laurent Burgoa et Pascal Martin.

Depuis plusieurs années, nous formulons également le constat d’une raréfaction et d’une complexification des ressources fiscales et financières. Les finances locales sont devenues un système imprévisible, illisible et inaccessible, notamment pour les élus des plus petites collectivités.

La libre administration des collectivités est donc mise à mal par cette perte d’autonomie fiscale. En quinze ans, trois taxes perçues par les collectivités locales ont disparu : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la CVAE. Rien dans ce budget ne répond à ces problématiques.

En définitive, la seule cohérence de ces PLF successifs réside dans la baisse des moyens des collectivités, dans la réduction de leur autonomie fiscale et de son corollaire, leur libre administration, ainsi que dans l’affaiblissement des compensations qu’elles seraient en droit d’espérer.

Si nous observons une légère amélioration tendancielle des dotations, notre groupe reste toujours critique vis-à-vis de la mainmise des préfets sur les collectivités et de leur pouvoir discrétionnaire pour l’attribution des fonds de soutien. En effet, seules les communes les mieux organisées, qui disposent des moyens techniques et humains suffisants, peuvent déposer une demande et obtenir ces dotations.

Je m’arrêterai un instant autour de la problématique des maisons France Services, qui ont été mises en œuvre pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens, particulièrement les plus démunis, face à la numérisation massive des services publics. Je vous rappelle qu’en France, 13 millions de nos concitoyens souffrent encore d’illectronisme.

L’action au plus proche des citoyens reste au cœur de nos réflexions. Nous pensons aux difficultés récurrentes éprouvées par nos concitoyens pour obtenir de nouveaux papiers d’identité : à la fin du mois d’avril, il fallait compter en moyenne soixante-six jours pour obtenir un rendez-vous !

En reconduisant la même dotation que l’année dernière pour les maisons France Services, vous tentez de résoudre ce problème, mais nous pensons qu’il est essentiel de maintenir un accueil physique.

Pour autant, si l’État et ses services prennent à leur charge une partie des coûts de fonctionnement de ces maisons, les collectivités en financent également une part significative, alors même que les services dus aux usagers ne relèvent pas de leur responsabilité.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche. Je tiens juste à dire, au sujet du plan « Marseille en grand », que les fonds mobilisés pour les écoles sont bienvenus, mais que le plan mobilité a été totalement oublié.

M. le président. C’est fini, mon cher collègue !

M. Guy Benarroche. Nos amendements visant à augmenter le versement mobilité n’ont pas été soutenus par le Gouvernement, et n’ont pas été adoptés.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous commençons l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2024.

Avant tout, je remercie mes collègues des commissions des finances, des lois, et de l’aménagement du territoire, qui ont œuvré sur cette mission, dont l’intitulé perd de sa véracité au fil des années.

Il est vrai que lorsque l’on observe son contenu, il devient de plus en plus en difficile de parler de « relations » ; si j’étais malicieux, je parlerais plutôt de « subordination des collectivités territoriales ».

Et pourtant, à la lecture de l’exposé des motifs de la mission, tout irait bien ! On va jusqu’à s’auréoler de la stabilité globale des crédits par rapport à l’année 2023, ou encore de la hausse des soutiens aux projets des communes et des groupements de communes…

Or, si l’on procède à l’autopsie de chacun des crédits, comme on dit, « ça ne fait pas la rue Michel ». (MM. Grégory Blanc et François Bonhomme sourient.)

Le Gouvernement laisse par exemple entendre que la DGF augmentera de 220 millions d’euros. Cette perspective est séduisante, mais cela ne suffira pas à compenser le niveau prévisionnel d’inflation. C’est pourquoi, par l’intermédiaire d’un amendement défendu par notre rapporteur général, nous avons tenu à la majorer et à renforcer, par la force des choses, la péréquation verticale.

Si l’on poursuit l’autopsie de la mission, l’on découvre l’inscription de nouvelles règles, ou plutôt de nouvelles « prescriptions-obligations ». Au fond, la mission ne déroge pas au fléau de notre pays, à savoir « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » – j’ajouterai « et contraignant ».

Prenons l’exemple du verdissement des dotations de soutien à l’investissement local des collectivités territoriales, dont l’absence de lisibilité a été démontrée par les rapports de nos collègues.

En 2024, les crédits ouverts au titre de la DSIL seront rehaussés de 5 % afin de financer des projets concourant à la transition écologique. Les crédits de la dotation de soutien à l’investissement des départements et de la DETR devront également participer au verdissement, respectivement à hauteur de 25 % et 20 %.

L’on ne peut qu’appuyer l’idée de financer des projets respectant davantage l’environnement. Mais pourquoi ne faites-vous pas confiance à l’intelligence des territoires ?

M. Jean-Marc Boyer. Tout à fait !

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Rémy Pointereau. Vous choisissez plutôt le chemin inverse, en restreignant le droit d’emploi des crédits par les collectivités locales, sans considérer que ce fléchage totalement arbitraire aura d’importantes conséquences par rapport à d’autres investissements. Pour qu’un projet soit considéré comme « vert », il doit en effet respecter une nomenclature stricte.

Pardonnez-moi, madame la ministre : peut-être suis-je un membre de l’Ancien Monde, mais j’y vois une belle forme de recentralisation. Ce mot, au Sénat, agit comme une urticaire que l’on ne peut pas laisser se propager.

M. Jean-Marc Boyer et Mme Françoise Gatel. C’est vrai !

M. Rémy Pointereau. C’est pourquoi, madame la ministre, par souci de simplification, nous mettrons fin à la disposition selon laquelle une collectivité se verrait exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État, en votant en faveur de l’amendement n° II-502 rectifié bis de Jean-Baptiste Blanc.

Enfin, à ce souci de simplification j’ajouterai celui de la transparence. Madame la ministre, sur ce volet, le chantier s’appelle DETR : il y a là un manque de transparence criant. On ne compte plus en effet le nombre d’élus qui ne comprennent pas pourquoi certaines demandes n’ont pas été retenues.

Les préfets devraient présenter les raisons de leurs décisions. De même, il faut rendre obligatoire la communication à la commission d’élus de l’ensemble des dossiers déposés, et non pas seulement de ceux qui demandent plus de 100 000 euros de subventions. (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP. - MM. Jean-Marc Boyer et Éric Kerrouche applaudissent également.)

Ces demandes, nous vous les soumettrons au travers de plusieurs amendements. Par le biais d’un amendement du rapporteur pour avis Louis-Jean de Nicolaÿ, nous demanderons de rediriger les 26 millions d’euros de hausse d’ingénierie vers le soutien à l’investissement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. Pierre Jean Rochette. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer trois sujets.

Le premier est celui de la DGF. Notre groupe a approuvé le choix du Gouvernement de cibler la hausse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles, parce qu’en matière de santé financière, les moyennes cachent de fortes disparités.

En revanche, nous avons exprimé notre désaccord au sujet du montant de 220 millions d’euros initialement prévu ainsi que sur sa répartition, qui se faisait au seul détriment de la dotation de solidarité rurale, dont le montant devait baisser de 100 millions d’euros par rapport à l’année dernière.

Nous nous réjouissons bien sûr de l’annonce faite par la Première ministre de porter la hausse de la DGF à 320 millions d’euros, pour atteindre des sommes identiques à celles qui ont été versées en 2023. Nous en proposerons une répartition identique ou proche de celle de l’année passée : c’est une question de cohérence.

Le montant de la DSR étant ainsi établi se pose la question de la répartition entre ses trois fractions.

Toujours dans un objectif d’équité, nous souhaitons garantir que les communes bénéficiaires de la fraction « péréquation » ne seront pas pénalisées par une répartition potentiellement défavorable aux plus petites communes, qui ne bénéficient pas de la fraction « bourgs-centres ».

Le plancher limitant à 60 % du montant de la DSR les sommes allouées à la fraction « péréquation », inscrit dans la loi de finances l’année dernière, constituait un signal fort envoyé par l’État aux communes les plus fragiles. Nous souhaitons le conserver cette année.

J’en viens au deuxième sujet que je souhaite aborder, c’est-à-dire à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

Nous nous sommes longtemps battus pour la mise en place d’une dotation bénéficiant aux communes rurales, et particulièrement aux communes de montagne, afin de rémunérer les services qu’elles rendent au pays. Cette dotation a été créée il y a seulement quatre ans.

Je tiens à saluer les avancées inscrites dans ce budget pour 2024. Le montant de cette dotation est porté de 40 millions d’euros en 2023 à 100 millions d’euros en 2024. Davantage de communes y sont éligibles, grâce à l’intégration de toutes les aires protégées. Enfin et surtout, elle prend désormais en compte la superficie réellement protégée et non plus seulement le nombre d’habitants, ce contresens ayant été corrigé.

Nous soutenons ces avancées. Pour autant, madame la ministre, de nouvelles marches resteront à gravir lors des prochains budgets, afin d’ouvrir de nouvelles perspectives de reconnaissance des nombreux services que l’espace rural rend à notre société tout entière. Le pays ne répondra pas aux enjeux environnementaux, de transition énergétique, de souveraineté alimentaire et industrielle sans les territoires ruraux à ses côtés. Nous devons donner à ces derniers les moyens d’y participer.

Enfin, je veux souligner l’importance de soutenir les investissements des collectivités, qui ont un effet levier majeur sur l’emploi local, sur le tissu économique et social ou sur l’attractivité des territoires. La DETR, la DSIL ou le fonds vert, rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et porté à 2,5 milliards d’euros, y contribueront.

Madame la ministre, je ne veux pas terminer mon propos sans vous remercier de votre engagement en faveur de la réforme des ZRR – nous en reparlerons à l’occasion de quelques amendements. Vous avez joué la carte de la concertation et de l’ouverture, qui a été gagnante. Elle a permis d’aboutir à un accord au Sénat, dans le seul intérêt des territoires ruraux. (Mme la ministre déléguée apprécie.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. C’est vrai !

M. Bernard Delcros. Madame la ministre, le Sénat compte désormais sur vous et sur l’ensemble du Gouvernement pour que notre accord, soutenu unanimement dans la chambre des territoires, soit respecté et retenu dans le texte définitif qui pourrait faire l’objet d’un recours au 49.3. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en France, la relation entre l’État et les collectivités territoriales, définie par la décentralisation, repose sur plusieurs principes clés : la répartition des compétences, la libre administration des collectivités, la responsabilité des élus locaux et l’autonomie des finances locales.

L’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2024 doit être mené à partir de ces fondements : les collectivités disposent de ressources propres, de recettes directes, ainsi que de concours financiers ponctuels de l’État et de compensations issues des transferts de compétences.

Or, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, les crédits de la mission présentés par le Gouvernement ne sont pas satisfaisants : ils ne tiennent pas suffisamment compte de la conjoncture économique, ils portent un nouvel affaiblissement des marges de manœuvre fiscales des collectivités, et enfin ils accentuent la fragilisation de leur autonomie financière.

Premièrement, les évolutions négatives de la conjoncture économique en 2023 et 2024 vont affecter les budgets de fonctionnement des collectivités. Dans ce contexte, le soutien qui leur est apporté est insuffisant – mes prédécesseurs l’ont indiqué. L’augmentation annoncée de la dotation globale de fonctionnement ne suffira pas à remédier aux conséquences de l’inflation sur les ressources des collectivités.

Les collectivités devront faire face à une hausse de leurs dépenses alors que, pour la deuxième année consécutive, les crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » vont diminuer.

Ce constat explique la forte inquiétude des élus, exprimée il y a quelques jours lors du 105^e Congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. À ce titre, je souhaite souligner les lacunes et les carences du soutien de l’État face à la hausse des prix de l’énergie, qui entraînent de nombreuses communes, notamment rurales, vers des difficultés majeures.

Dans ce contexte contraint, les dotations d’investissement et les taux de subvention des projets financés par la DETR et la DSIL doivent être fléchés et modulés afin que la liberté de leur emploi soit préservée.

En ce sens, le verdissement des dotations ne doit pas être excessif. Au contraire, il doit être réaliste et incitatif. Au Sénat, nous avons milité pour la mise en place du fonds vert, mais à la condition qu’il reste à la main des préfets, en lien avec la mise en place de la sobriété foncière et de l’objectif ZAN.

Par ailleurs, comme vous le savez peut-être, madame la ministre, certains de nos collègues travaillent à la mise en place d’une dotation d’action parlementaire ; nous en discuterons à l’occasion de certains amendements.

M. Loïc Hervé. Il s’agit d’une bonne idée !

M. Jean-Claude Anglars. Cette dotation permettrait de redonner une certaine souplesse et de rendre une part d’arbitrage aux élus dans la défense des enjeux territoriaux, afin de mieux répondre aux besoins des communes. À titre personnel, j’y suis très favorable.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Jean-Claude Anglars. Deuxièmement, ce budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » réduit de nouveau les marges de manœuvre fiscales des collectivités, poursuivant le recul continu observé ces dernières années.

Il faut le rappeler, l’autonomie fiscale des collectivités a été réduite au fur et à mesure des réformes menées par le Gouvernement depuis 2018. En particulier, les suppressions de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que de la CVAE ont été insuffisamment compensées, avec comme résultat une perte de plus de 1 milliard d’euros de recettes pour les collectivités.

Il existe donc une volonté d’affaiblir le pouvoir fiscal local et de réduire la part des recettes issues des impôts territorialisés dans le fonctionnement des collectivités locales.

Je souhaite à mon tour saluer le travail réalisé au sujet des ZRR : je me joins à mes collègues pour souligner que les particularités territoriales ont été prises en compte. Après avoir voté ces dispositions à l’unanimité, le Sénat espère qu’il sera entendu par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP. - M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse que nous soyons aujourd’hui réunis pour ce temps fort, qui mobilise généralement beaucoup d’entre vous au sein de cette chambre des territoires : l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Pour vous prouver une nouvelle fois que je vous écoute, je tiens à vous indiquer que le nom de cette mission pourra évoluer, plusieurs d’entre vous ayant émis ce vœu. Nous pourrons travailler ensemble à choisir un nom plus adapté.

Cette séquence constitue en réalité pour nous tous un moment précieux de débats. Elle nous permet d’échanger au sujet de la situation des finances locales et de débattre des priorités définies par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2024, voire de les « challenger ». Nous nous gardons, monsieur le sénateur Darnaud, de toute forme de triomphalisme.

Ces priorités pour 2024 sont au nombre de trois : d’abord, le fonctionnement et le financement des compétences locales ; ensuite, les investissements en ingénierie et la forte coloration relative à la transition écologique ; puis enfin l’accompagnement des territoires les plus fragiles par des dispositifs ciblés, comme France Ruralités, ou Quartiers 2030.

Première priorité, le budget 2024 soutient les élus au quotidien, mais aussi les collectivités les plus en difficulté.

Dans la continuité du soutien qu’il a apporté en 2022 et en 2023, le Gouvernement souhaite de nouveau abonder la DGF de 320 millions d’euros en 2024, conformément aux annonces de la Première ministre lors du dernier Congrès des maires, ce qui porte le montant total de cette dotation à plus de 27 milliards d’euros. En deux ans, le Gouvernement aura donc augmenté la DGF de 640 millions d’euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté lors de l’examen de la première partie du budget une hausse de la DGF de 390 millions d’euros pour 2024. Nous sommes en désaccord quant à ce montant, mais vous pouvez tout de même reconnaître que, en raison de la division presque par deux de l’inflation entre 2023 et 2024, la décision du Gouvernement de maintenir une hausse de DGF identique de 320 millions d’euros constitue un geste fort en cette période de maîtrise budgétaire.

Ces 320 millions d’euros, nous proposons de les répartir en abondant les différentes dotations de péréquation communale. Nous renforçons ainsi de 150 millions d’euros la dotation de solidarité rurale, de 140 millions d’euros la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et de 30 millions d’euros la dotation d’intercommunalité, qui augmentera en réalité de 90 millions d’euros, 60 millions d’euros étant financés, en interne, par la diminution de la dotation de compensation des EPCI. Le sujet est un peu technique, mais mon propos est clair, du moins je l’espère.

Nous voulons soutenir les élus au quotidien, autour de trois engagements concernant des sujets que nombre d’entre vous ont cités : la DTS, la DPEL et les communes nouvelles. Ce budget nous donne collectivement les moyens d’atteindre trois engagements, dont la Première ministre m’a confié le pilotage.

Premier engagement, nous voulons réduire les délais de délivrance des titres sécurisés. La dotation pour les titres sécurisés s’établira désormais à 100 millions d’euros.

Je souhaite rappeler que le délai moyen de prise de rendez-vous est repassé, l’été dernier, sous la barre des trente jours, pour s’établir aujourd’hui à moins de quinze jours. Un article vous sera soumis cet après-midi afin de rendre plus incitatifs les critères de répartition de cette dotation.

Le second engagement a trait au financement du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. À ce sujet, le Gouvernement a prévu, dans la version initiale du PLF, un abondement pour financer, via la dotation particulière « élu local » - la DPEL -, l’extension de la protection fonctionnelle des élus aux communes de moins de 10 000 habitants, contre 3 500 actuellement.

C’était un premier pas, et les échanges que j’ai pu avoir avec vous ainsi que les travaux de la convention nationale de la démocratie locale (CNDL), que j’ai organisée le 7 novembre dernier, incitent à aller plus loin. Vous êtes nombreux à demander la suppression du potentiel financier des critères de répartition de la DPEL et je serai favorable aux amendements allant dans ce sens.

M. François Bonhomme. Très bien !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Ainsi, l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants percevront la DPEL historique en 2024 sans condition de ressources.

Mme Françoise Gatel. Excellent !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Près de 3 000 communes supplémentaires deviendront par conséquent éligibles à la DPEL en 2024, le coût total de la mesure s’élevant à 14,6 millions d’euros.

Troisième engagement, nous souhaitons donner un nouvel élan au processus de création de communes nouvelles. Je remercie les orateurs qui ont salué le travail que nous avons accompli ensemble sur cette question. Je souhaite à mon tour souligner les avancées majeures permises par le Sénat, dans la continuité des travaux de la mission d’information sur les communes nouvelles menée par Françoise Gatel et Éric Kerrouche, qui a permis d’aboutir à une position consensuelle entre le Sénat et le Gouvernement. Le pacte de stabilité actuel sera ainsi remplacé par un nouveau dispositif, composé de deux éléments : une garantie de DGF qui protégera les futures communes nouvelles contre toute baisse de DGF de manière permanente – cela permettra de garantir que la DGF de la commune nouvelle soit toujours égale ou supérieure à la somme des DGF des communes fusionnées l’année précédant la fusion –, garantie que le Sénat a partiellement étendue, et je m’en félicite, aux anciennes communes nouvelles ;…

Mme Françoise Gatel. Parfait !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. … et une dotation d’amorçage versée pendant les trois premières années, actuellement fixée à 6 euros par habitant des communes fusionnées, rehaussée dans la version initiale à 10 euros et renforcée à juste titre par le Sénat à 15 euros.

Enfin, toujours en matière de fonctionnement, notre projet de budget vise à soutenir les élus en difficulté.

Dans un contexte de forte inflation et compte tenu de la dégradation financière de certaines collectivités – je pense notamment aux départements, qui pâtissent d’un infléchissement des recettes issues des DMTO –, la Première ministre a annoncé lors du congrès de Départements de France un soutien accru aux départements, au travers de la mobilisation du fonds de sauvegarde à hauteur de plus de 50 millions d’euros, complétée à due concurrence par l’État, ce qui permettra d’atteindre un montant total de plus de 100 millions d’euros, à répartir entre les quatorze départements les plus fragiles.

Le Sénat a fait le choix de porter le montant total de ce fonds à plus de 150 millions d’euros en première partie du PLF, mais le Gouvernement souhaite maintenir le principe d’une participation à parité entre l’État et les départements.

Lors de l’examen de cette mission, nous proposerons de préciser, au travers d’un amendement préparé en concertation avec Départements de France, les conditions de mobilisation de ce fonds au profit des départements dont la situation financière est actuellement la plus fragile.

Deuxième priorité : l’investissement.

Le budget 2024 accompagne les élus dans la réalisation de leurs projets d’investissement, avec pour priorité la transition écologique. Au total, l’État met à disposition des collectivités 11,6 milliards d’euros pour les soutenir dans leur rôle de premier investisseur public.

Voici de quoi ces crédits se composent. D’une part, 7,1 milliards d’euros proviennent du FCTVA, incluant, vous le savez, un effort complémentaire de 250 millions d’euros pour les dépenses relatives aux aménagements de terrains, y compris les terrains de sport ; là encore, nous vous avons entendus. D’autre part, 4,466 milliards d’euros sont consacrés au soutien à l’investissement local, au travers de la mobilisation des dotations suivantes : premièrement, le fonds vert, qui sera porté à 2,5 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 25 % par rapport à 2023, avec une enveloppe de 500 millions d’euros consacrée à la rénovation énergétique des écoles ; deuxièmement, les dotations « classiques », maintenues à un niveau historique, 1,966 milliard d’euros, dont notamment 1,046 milliard d’euros de DETR, qui s’élevait à 615 millions d’euros en 2011.

En plus de l’augmentation des crédits d’investissement, il convient de souligner que les crédits d’ingénierie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) seront doublés, passant de 20 millions à 40 millions d’euros en 2024, auxquels il convient d’ajouter l’ensemble des chefs de projet des plans Villages d’avenir, Petites Villes de demain ou Action cœur de ville, qui sont mobilisés dans les territoires.

Enfin, troisième priorité, que l’on pourrait appeler « équité territoriale » ou « accompagnement des territoires les plus fragiles » : le renforcement de l’attractivité de tous les territoires, en particulier les plus fragiles, dans le cadre de politiques ciblées telles que France Ruralités ou Quartiers 2030.

Je promeus, via ce projet de loi de finances, un plan ambitieux pour nos ruralités, qui se décline en quatre axes.

Le premier est le renforcement de l’ingénierie, évoqué à l’instant.

Le second réside dans un ensemble de solutions de proximité autour de la santé, de la mobilité, des commerces - j’espère que nos communes rurales s’en saisiront.

Le troisième réside dans la réforme des zonages de soutien aux territoires ruraux, qui a déjà fait l’objet de longs débats entre nous en première partie. Je n’y reviens pas en détail, mais je rappelle les avancées significatives que vous avez adoptées : le zonage de 17 600 communes, qui en ont réellement besoin au regard de leur situation actuelle ; un zonage à deux niveaux - France Ruralités Revitalisation socle et FRR+ - pour fournir un accompagnement renforcé à 3 600 communes ; le zonage intégral de douze ou treize départements, avec l’exclusion des communes les plus importantes ; une attention particulière portée aux communes de montagne qui en ont besoin ; enfin, l’instauration d’un dispositif de suivi et d’évaluation, auquel je suis attachée, des FRR.

Le quatrième axe du plan France Ruralités consiste en l’augmentation des moyens consacrés à la dotation biodiversité et aménités rurales, qui est portée à 100 millions d’euros en 2024. Les aménités rurales font l’objet d’un article rattaché, pour son examen, aux crédits de cette mission. Cette dotation sera désormais élargie à toutes les communes rurales dont au moins 350 hectares de leur territoire sont couverts par une aire protégée sans aucune distinction, contribuant aux objectifs de la stratégie nationale des aires protégées (Snap). Elle ne sera donc plus limitée aux seuls parcs naturels, parcs régionaux ou zones Natura 2000. En outre, madame la rapporteure spéciale, elle profitera désormais à 8 400 communes, soit à 2 000 de plus par rapport à 2023. La liste définitive sera établie au début de 2024, sur le fondement des critères qui seront actualisés à la fin de cette année. Je signale que mon cabinet est à la disposition de tous pour obtenir des simulations.

Nous voulons par ailleurs sortir de la logique qui veut que la population soit le seul critère de répartition. Nous proposons de fonder la répartition de la dotation biodiversité et aménités rurales pour un tiers sur la population et pour deux tiers sur la surface ; c’est là la nouveauté de cette répartition, qui passe de 40 millions à 100 millions d’euros. Cela permettra de prendre en compte l’espace : plus le territoire d’une commune rurale est vaste, plus les aménités rurales présentes sur le territoire – eau, forêt, sol – seront rémunérées. Nous nous inscrivons ainsi dans une logique incitative : il s’agit d’encourager les élus à aller encore plus loin en matière de préservation des aménités rurales.

Avant de conclure, je veux vous indiquer que Thomas Cazenave et moi-même avons signé hier la lettre de mission confiée à Catherine Vautrin et Boris Ravignon pour évaluer le coût des normes applicables aux collectivités territoriales et celui de l’enchevêtrement des compétences. Cela répond aux attentes exprimées par les sénateurs et les élus locaux lors des états généraux de la simplification de mars 2023. Les recommandations de cette mission alimenteront la réflexion de la mission Woerth sur la décentralisation annoncée par le Président de la République.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre écoute et je me tiens maintenant à votre disposition pour poursuivre le dialogue et examiner les crédits de la mission. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à huit heures et trente minutes.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à vingt heures trente, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine.

relations avec les collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-1130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Supprimer le programme :

Soutien à la stérilisation des félins

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement technique vise à transférer sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » les 3 millions d’euros affectés par l’Assemblée nationale à un nouveau programme « Soutien à la stérilisation des félins ».

Nous levons en outre le gage sur cette mesure, en rouvrant les 3 millions d’euros sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », qui comporte les dotations d’investissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1130.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1360, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement, technique également, est le pendant pour les régions d’outre-mer de l’amendement n° I-2295 du Gouvernement, adopté en première partie par le Sénat et portant sur les compensations accordées aux régions de métropole et au département de Mayotte via une accise sur les énergies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Il s’agit là encore d’un simple amendement technique. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1360.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-936, présenté par M. Ouizille, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan pour la réparation des canalisations

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Au travers de cet amendement, nous proposons la création d’un véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d’éviter ainsi les fuites d’eau, source de gâchis.

En effet, l’enveloppe de 180 millions d’euros annoncée par le Gouvernement en faveur du plan Eau nous semble insuffisante. L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement constate que 20 % des volumes d’eau se perdent dans le réseau de distribution ; un litre d’eau potable sur cinq part donc dans les fuites, ce qui représente 937 millions de mètres cubes par an, soit la consommation annuelle de 18 millions d’habitants…

Dans ce contexte, nous proposons de lancer un réel plan de rénovation des canalisations, abondé de 500 millions d’euros dès 2024, afin d’accompagner les collectivités dans ces investissements essentiels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement tend à créer un plan doté de 500 millions d’euros pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d’éviter les fuites d’eau, ce qui est en effet un fléau économique et écologique.

Il s’agit, je pense, d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur cette question et à souligner que les 180 millions d’euros annoncés pour le plan Eau sont insuffisants pour assumer l’ensemble des investissements nécessaires. Ce plan devra en effet être renforcé dans les années à venir, c’est une nécessité.

Néanmoins, tout en appelant l’attention du Gouvernement sur ce sujet majeur, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’état des réseaux et leur modernisation pour éviter les fuites d’eau sont un véritable enjeu de politique publique.

C’est pourquoi les moyens des agences de l’eau ont été renforcés dans le cadre du plan Eau, à hauteur de plus de 500 millions d’euros. En outre, les opérations d’investissement destinées à améliorer les réseaux d’eau potable sont éligibles aux dotations de soutien à l’investissement des collectivités : DSIL, DETR et fonds vert. Les DSIL sont maintenues à un niveau historiquement élevé et le fonds vert est porté à 2,5 milliards d’euros, soit une augmentation de 500 millions d’euros. (M. Éric Kerrouche s’exclame.)

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-936.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-700 rectifié quinquies, présenté par MM. Bonhomme, Levi et Bouchet, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann et Pellevat, Mme Joseph, MM. Chatillon, Houpert, Paccaud et D. Laurent, Mme Josende, MM. H. Leroy, Saury, J.P. Vogel, Klinger et Bouloux, Mme Aeschlimann, MM. J.B. Blanc, Tabarot, Genet, Gremillet, Frassa et Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Belin, Panunzi et Rapin et Mmes Di Folco, Borchio Fontimp et Canayer, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Le dépôt de cet amendement de Pierre-Antoine Levi et moi-même a été motivé par une situation locale qui concerne sans doute beaucoup de départements.

Après 2022, année de sécheresse, nombre de communes ont subi le retrait-gonflement des argiles (RGA), qui a entraîné des dommages extrêmement importants pour les maisons individuelles, mais aussi pour les bâtiments publics. Le montant des dommages est estimé à 3,5 milliards d’euros par France Assureurs, à 3 milliards par d’autres acteurs, mais, ce qui est sûr, c’est que la sinistralité augmente.

Certes, le risque RGA est intégré au régime des catastrophes naturelles (CatNat) depuis 1989, tandis que l’ordonnance du 8 février 2023 doit même permettre de garantir une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Pourtant, les pouvoirs publics ne prennent toujours pas suffisamment en compte la réalité locale des sinistres.

C’est par exemple le cas en Tarn-et-Garonne, où 88 dossiers n’ont pas été retenus, 73 l’ayant été tandis que 10 sont toujours en attente. On observe en outre des situations parfois ubuesques, qui provoquent la colère des élus, quand, à quelques mètres d’une commune couverte, une situation n’est pas prise en charge, parce qu’elle se trouve du mauvais côté d’une limite administrative… D’ailleurs, les maires font souvent office de porteurs de mauvaise nouvelle, alors qu’ils n’y sont pour rien.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place un fonds de solidarité nationale visant à prendre en charge les sinistres dans les communes qui n’ont pas été retenues.

Notre collègue Christine Lavarde a préconisé, dans un récent rapport d’information, un nouveau mode de prise en charge, passant éventuellement par la création d’un fonds public, le mode assurantiel étant en péril.

Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons de créer un fonds équivalent permettant de faire face à cette situation ; pour respecter les critères de recevabilité financière, nous proposons de diminuer de 150 millions d’euros l’action n° 06.

M. le président. L’amendement n° II-96, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour objet de créer un fonds d’urgence pour permettre un décaissement plus rapide pour les collectivités, notamment celles du bloc communal.

Il s’agit de remédier à la lenteur des procédures d’indemnisation consécutives aux catastrophes naturelles, qui nuit fortement aux collectivités, en particulier dans les territoires ultramarins et insulaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Si nous comprenons parfaitement la détresse des administrés qui n’ont pas les moyens de financer des dépenses de réparation ou de sécurisation de leur logement sans soutien assurantiel, il semble néanmoins que la résolution de ce problème relève plutôt des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle et des procédures d’instruction. Il conviendrait donc d’examiner ces questions avant de créer un fonds en faveur des collectivités, qui poserait par ailleurs d’autres difficultés pour l’attribution des aides aux particuliers.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-700 rectifié quinquies.

L’amendement n° II-96 tend également à créer un fonds d’urgence dont les crédits seraient débloqués dès la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En première partie, nous avons décidé la création d’un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros en faveur des collectivités territoriales ayant subi des dommages sur leurs biens lors d’un événement climatique exceptionnel. Pareille mesure satisfait en partie cet amendement.

Quant à la question du déblocage immédiat des fonds, elle doit être décorrélée de l’existence de crédits budgétaires. En effet, il y a un temps incompressible de constatation des dégâts et de chiffrage de ces derniers avant de pouvoir débloquer les fonds. Si des améliorations dans le traitement des dossiers sont sans doute possibles, la création d’un nouveau fonds, en sus de celui qui a déjà été adopté et de la dotation pour calamité publique – dotation spécifique du programme 122 de la mission « RCT » –, ne permettrait pas de répondre à ce problème. Avis défavorable également.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur Bonhomme, l’État a mené et continue de mener des réformes pour améliorer la prise en charge des dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles sur les biens assurables des collectivités. Quant à la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSECG), dotée de 40 millions d’euros, elle permet d’aider les collectivités à réparer leurs biens réputés non assurables.

La prise en charge des dégâts sur les biens de particuliers ne relève pas de la mission « RCT ». Les modalités de reconnaissance et d’indemnisation du RGA ont fait l’objet de plusieurs textes de réforme en 2023. Il y a d’abord l’ordonnance du 8 février 2023, que vous avez citée, qui a permis d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des sécheresses.

En outre, une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts causés par le RGA a été adoptée par l’Assemblée nationale au début du mois d’avril dernier.

Enfin, vous le savez, le Gouvernement a engagé, en mai dernier, une mission sur l’assurabilité des risques liés au changement climatique.

Votre amendement vise surtout les biens des personnes privées. La mission « RCT », qui regroupe des moyens destinés aux collectivités territoriales, n’est pas le vecteur adapté pour un tel fonds.

Monsieur Parigi, au travers de l’amendement n° II-96, vous proposez de créer un programme budgétaire à hauteur de 1 million d’euros pour mettre en place un fonds d’urgence pour les collectivités reconnues en état de catastrophe naturelle, afin de permettre une indemnisation plus rapide. Il existe actuellement des dispositifs pour accompagner les collectivités territoriales touchées par des événements climatiques de grande ampleur : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la DSECG et, pour les outre-mer, un fonds de secours spécifique. Les dotations de soutien à l’investissement local peuvent également être mobilisées dans ce type de situations et donner lieu au versement d’une avance.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. Je soutiens l’amendement n° II-700 rectifié quinquies, que j’ai cosigné, comme d’ailleurs de très nombreux sénateurs de différents groupes politiques.

Madame la ministre, nous venons de la même région, l’Occitanie. La sécheresse a frappé toutes les communes de notre département, mais également toutes les communes d’autres départements confrontés à la même situation. Comment expliquer à une population et à son maire que des maisons situées à quelques mètres de la limite d’une commune déclarée sinistrée ne soient pas reconnues comme telles ? Les maires font face à cette situation tous les jours ! Tous les jours ils doivent répondre aux administrés qui n’acceptent pas cette décision !

À plusieurs reprises, nous avons écrit à différents ministres pour obtenir des explications et pour demander que soit révisée la loi qui régit la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En tout cas, les dossiers en cours d’instruction ne seront pas indemnisés, parce que les communes concernées n’ont pas fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il faut donc apporter une réponse !

Peut-être celle-ci ne peut-elle pas être formulée dans le cadre de la mission « RCT », mais le fait d’adopter cet amendement permettrait de signifier aux maires qu’ils ne sont pas seuls, que nous ne les abandonnons pas.

Dans le département dont je suis élu, ils font face, disons-le très clairement, à une fronde des habitants, qui se traduit dans des pétitions, voire des menaces, pour trouver une solution.

Il faut avoir cette discussion. Aucune réponse précise ne nous a été apportée, ni à moi, ni à François Bonhomme, ni aux autres sénateurs qui ont écrit au Gouvernement. Ainsi, adopter cet amendement constituerait un signal de soutien aux maires, d’autant que le montant de 150 millions d’euros est modeste.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Le retrait-gonflement des sols argileux est un problème grave et qui se généralise. Il va falloir y apporter rapidement une solution.

Un rapport d’information de notre collègue Nicole Bonnefoy proposait des pistes très intéressantes, mais d’autres travaux ont également été conduits. Une proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau sur le sujet a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Nous avons demandé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat ; le président Larcher nous a dit que ce serait possible, donc nous espérons qu’il sera adopté, parce qu’il contient des solutions permettant de résoudre ce problème.

En tout état de cause, cet amendement me paraît intéressant. Il faut agir rapidement.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, vous me parlez de la DSECG, dotée de 40 millions d’euros. Je puis comprendre que le budget ne soit pas le cadre idéal pour traiter cette question, mais une dotation de 40 millions d’euros pour réparer un préjudice estimé entre 3 milliards et 3,5 milliards d’euros, qui va en outre s’accroître dans les années à venir à cause du dérèglement climatique, cela paraît insuffisant.

Notre collègue Lavarde a fait des préconisations très intéressantes, dans le cadre de son rapport d’information, et a démontré que le système actuel n’était plus soutenable. Par conséquent, le régime des catastrophes naturelles est appelé à évoluer. La situation est à présent parfaitement connue, elle a été très bien décrite dans des rapports divers. On ne peut donc pas éternellement botter en touche.

Je rappelle comment les choses se passent aujourd’hui : le maire se fait le porteur des mauvaises nouvelles concernant un système assurantiel piloté par l’État, et les administrés, en général en détresse, ne comprennent absolument pas le cheminement de la décision et en viennent parfois à mettre en cause les maires, qui n’y sont pour rien !

Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps ; on ne peut plus attendre des conclusions de rapport à venir, car les rapports passés sont déjà explicites.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Vous évoquez, les uns et les autres, un véritable sujet, qu’il faut traiter. Des rapports et des travaux ont été menés, d’autres sont en cours, et il faut que cela débouche sur quelque chose.

Simplement, la mission « RCT » n’est pas le véhicule approprié pour remédier à cette situation.

M. François Bonhomme. C’est pour donner des perspectives.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Ce sujet concerne, c’est vrai, de plus en plus de départements, il n’y a quasiment plus de département épargné par ce phénomène.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je le confirme, ce sujet est d’importance et il est pris à bras-le-corps par le Gouvernement. Simplement, dans le cadre de la mission « RCT », c’est la DSECG qui accompagne les sinistres des collectivités territoriales et ces amendements visent à traiter la situation des biens privés. Ce n’est pas du tout le lieu !

Je comprends votre impatience, mais Christophe Béchu et Bruno Le Maire ont lancé une mission sur l’assurabilité des biens, y compris privés. Donc, oui, il faut attendre les conclusions de cette mission avant de légiférer.

Voilà les deux raisons qui empêchent le Gouvernement d’émettre un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-700 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-96 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-929 rectifié, présenté par MM. Jacquin et M. Weber et Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement d’appel vise à dénoncer la situation grave des communes frontalières, notamment celles qui sont situées à la frontière du Luxembourg, dans le Nord-Lorrain.

Tous les jours, plus de 120 000 Français vont au Luxembourg pour travailler, tant les conditions de rémunération y sont meilleures. Il en est de même pour les entreprises de production, qui ne s’installent plus en France, mais qui s’installent ou, à tout le moins, installent une boîte aux lettres au Luxembourg, afin de bénéficier de l’environnement fiscal de ce pays. Le manque à gagner pour le territoire nord-lorrain est chiffré par l’Institut de la grande région à près de 55 millions d’euros.

Considérant que les discussions avec le Luxembourg n’avancent pas, je propose par cet amendement qu’une dotation de compensation frontalière soit versée directement par l’État français aux communes du Nord-Lorrain. Charge à vous, madame la ministre, d’aller chercher l’argent correspondant au Luxembourg !

Cette méthode est assez radicale, mais elle part d’un constat : un accord permet aux communes belges frontalières du Luxembourg de bénéficier, sous d’autres conditions, de 1 000 euros par travailleur frontalier. Par ailleurs, le canton de Genève verse vers aux départements français frontaliers l’équivalent de 3,5 % de la masse salariale brute des frontaliers, soit environ 3 000 euros par travailleur.

J’aimerais que les choses soient prises au sérieux, madame la ministre, et, qu’au moins, vous réalisiez un rapport sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Le problème de perte fiscale que soulève notre collègue est bien réel. Nous comprenons les difficultés des territoires frontaliers, en particulier des communes, qui doivent faire face à cette situation.

Pour autant, comme vous l’avez vous-même reconnu, mon cher collègue, une solution pérenne viendrait non pas d’un dédommagement de l’État, mais d’un dispositif de compensation financière et fiscale négocié entre la France et le Luxembourg.

C’est pourquoi nous donnons à ce stade un avis défavorable, tout en invitant le Gouvernement à traiter cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Jacquin, le sujet est bien réel et le problème sérieux. Cet appel est entendu par le Gouvernement. Simplement, la solution doit davantage provenir – vous le reconnaissiez – d’un renforcement du cadre coopératif instauré entre les deux États dans une recherche de codéveloppement responsable. Je saisirai ces comités coopératifs locaux afin d’engager un travail en profondeur avec les pays en question.

Vous avez raison de souligner que le Nord-Lorrain subit de nombreuses distorsions de concurrence, fiscale comme sociale, dont les premières victimes sont les communes qui, du fait de la concurrence avec le tissu économique du Luxembourg, deviennent de simples zones résidentielles pour les Français employés au Grand-Duché.

Pour autant, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, la solution passe davantage par un renforcement du cadre de coopération, permettant au Luxembourg de contribuer au codéveloppement des territoires transfrontaliers, que par une dotation financée par l’État, au titre de la solidarité nationale.

De nombreux dispositifs de compensation financière et fiscale existent au sein de l’Union européenne pour réduire les déséquilibres en la matière entre pays voisins. Le renforcement de la coopération transfrontalière, d’une part, pourrait passer, comme je viens de l’indiquer, par la mise en place de comités locaux et nationaux transfrontaliers permettant de modifier la gouvernance de ces territoires spécifiques, d’autre part, permettrait à l’ensemble des acteurs d’identifier des solutions au niveau local donnant lieu à des arbitrages au plus haut niveau, c’est-à-dire à l’échelon national.

En tout cas, vous pouvez compter sur moi pour me saisir de ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement est un appel au secours, et même un cri d’alarme. Voyez-vous, partout dans le pays, toutes les communes ont à faire face à un mur d’investissement. Dans la région Grand Est, et singulièrement dans les départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, ce mur est bien plus haut encore en raison des questions de mobilité dont le rapporteur spécial s’est fait l’écho.

Je crois au codéveloppement, mais l’important en la matière est la clé de répartition financière. Certains des équipements liés à la mobilité – je vous l’affirme directement, madame la ministre ! – ne sont pas détachables de l’emploi.

Parce que l’emploi est de l’autre côté, nos voisins doivent payer davantage. Avec 50 % de financement pour chacun, le compte n’y est pas ! J’estime que ces équipements qui, je le répète, ne sont pas détachables de l’emploi doivent être financés - entendez-moi bien ! - à 100 % par le Luxembourg. À vous de négocier avec ce pays pour trouver un accord !

Sur certains territoires – je remercie l’auteur de l’amendement de l’avoir rappelé –, les accords frontaliers ont été mieux négociés. Essayez de faire pareil !

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je remercie tant le rapporteur spécial que la ministre de m’avoir répondu de manière détaillée, mais vous ne prenez pas suffisamment le problème en considération.

Madame la ministre, nous nous sommes rencontrés récemment à Mont-Saint-Martin, où vous avez entendu un maire vous détailler ses difficultés budgétaires et dans sa coopération avec le Luxembourg. Il indiquait que la commune luxembourgeoise voisine, de même taille, avait un budget dix fois supérieur au sien !

J’ai interpellé à de multiples reprises tant vos prédécesseurs que vos collègues. J’ai encore un rendez-vous cet après-midi avec la secrétaire d’État Laurence Boone à ce sujet. Pourtant, les avancées – je suis désolé de vous le dire ! – sont bien trop faibles. Le seul codéveloppement ne suffit pas !

Nous en avons eu l’exemple : le Luxembourg accepte seulement de cofinancer des projets qui l’intéressent directement. Les collectivités territoriales françaises sont ainsi invitées à payer 50 % du prix d’équipements qui favorisent la fuite des travailleurs dans ce pays et, en quelque sorte, à se tirer ainsi une balle dans le pied !

C’est pour cette raison que je propose cette méthode, sans doute un peu brutale, qui consiste à ce que le Luxembourg - puisque ce pays semble accepter le déséquilibre et la distorsion de concurrence - compense les communes frontalières françaises.

J’ai entendu votre proposition de comités locaux transfrontaliers. Il faut en effet repenser, au sein des territoires limitrophes, la coopération avec le Luxembourg, lequel constitue presque la troisième métropole de Lorraine. Il faudrait même un comité de coopération transfrontalière, à l’image de celui qui existe avec l’Allemagne, et un délégué interministériel qui s’occuperait sérieusement de cette affaire.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Oui !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-929 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1070, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Rénovation du bâti scolaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Avec cet amendement, nous proposons de doter les collectivités d’un fonds de 100 millions d’euros à destination de la rénovation énergétique du bâti scolaire.

Comme vous le savez, le rapport d’information du Sénat Transition écologique du bâti scolaire : mieux accompagner les élus locaux a évalué, à l’instar d’autres acteurs, à 40 milliards d’euros les investissements à réaliser dans ce domaine pour se conformer à des obligations – je le rappelle – légales ou réglementaires.

Le Président de la République lui-même a fixé l’objectif de rénover 40 000 écoles d’ici à 2034 en sachant que, en vertu du décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », nous devrons avoir diminué de 40 % d’ici à 2030 les émissions dans ces bâtiments.

Malgré l’abondement que vous évoquez, madame la ministre, de 500 millions d’euros du fonds vert, en raison de la stagnation de la DETR ou de la DSIL, ces rénovations colossales risquent d’être une mission impossible, en tout cas au rythme exigé, pour les collectivités.

Celles-ci essuient d’ores et déjà des refus quand elles présentent des projets. Par exemple, en 2023, sur 5 000 dossiers déposés au titre du fonds vert, seuls 618 concernaient la rénovation des écoles, pour un montant de 141 millions d’euros.

En outre, madame la ministre, lorsqu’a été évoquée, à juste titre, la nécessité de rénover les canalisations, vous avez évoqué le fonds vert. En fait, ce fonds sera convoqué pour tout un tas de sujets extrêmement importants pour nos collectivités, ce qui confirme qu’il ne suffira pas au regard des enjeux !

J’ajoute que les chantiers de rénovation du bâti scolaire restent de véritables parcours du combattant pour les élus locaux. En effet, il faut une expertise technique et une prise en compte des enjeux de calendrier, lesquels se conçoivent bien lorsqu’il s’agit de bâtiments scolaires.

Toutes ces remarques justifient notre proposition d’abondement des crédits.

M. le président. L’amendement n° II-733, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Le présent amendement vise à créer un fonds « Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires » pour permettre aux collectivités territoriales de financer la rénovation de leur parc.

La récente loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique n’est pas suffisante. En France, les bâtiments représentent à peu près 44 % de la consommation d’énergie finale et un quart des émissions de dioxyde de carbone.

Les collectivités territoriales possèdent près des trois quarts du parc de bâtiments publics, soit 280 millions de mètres carrés. Parmi ces bâtiments, les écoles, collèges et lycées comptent pour près de la moitié des surfaces, ce qui constitue un coût important. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) estimait par exemple que les écoles représentaient un tiers de la consommation énergétique des bâtiments des communes.

À Marseille, la municipalité a établi qu’une école publique sur trois était en situation préoccupante. Certains établissements dépassent largement les seuils de consommation énergétique moyens, avec une surconsommation estimée à 20 000 mégawattheures par an, soit la consommation électrique annuelle d’une ville de 7 000 habitants.

La réduction immédiate de la consommation d’énergie des bâtiments est donc une priorité pour permettre aux collectivités, d’une part, de moins dépendre du coût des énergies fossiles et de diminuer leurs émissions de CO2, d’autre part, de dégager des marges de manœuvre budgétaires alors que leurs finances sont affectées durablement par l’inflation.

Il faudrait alors engager des travaux immédiats pour moderniser l’éclairage et les menuiseries extérieures, remplacer les chaudières au fioul, isoler les parois et améliorer la régulation et la programmation des installations.

Les opérations envisagées peuvent aussi être l’occasion d’introduire des sources d’énergie renouvelable. Selon les situations, cela peut aller de la mise en place de pompes à chaleur à celle de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques sur les toits, en passant par l’installation de chaufferies bois.

Or les dispositifs existants ne permettent pas d’atteindre efficacement cet objectif. Les collectivités font remonter un éclatement trop important des sources de financement. La Cour des comptes alertait à l’automne dernier sur l’incohérence et sur le risque d’inefficacité des mesures gouvernementales destinées à améliorer l’empreinte environnementale des bâtiments. Par ailleurs,…

M. le président. C’est terminé, mon cher collègue !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces deux amendements pointent une réelle difficulté, dont nous sommes tous conscients : le choc ou, selon l’appellation, le mur d’investissement que représente la transition énergétique et écologique, en particulier sur le bâti scolaire, qui représente environ 50 % du bâti public de nos collectivités territoriales. En revanche, la commission a considéré qu’il s’agissait d’amendements d’appel.

L’amendement de Mme Brulin, d’un montant de 100 millions d’euros, ne permet pas de traiter le problème. Même s’il a été noté que 500 millions d’euros sont fléchés vers le fonds vert, nous savons tous qu’il faudra apporter une réponse plus large. Vous avez cité, madame Brulin, les financements liés au fonds vert et aux autres dotations, comme la DETR et la DSIL, en 2023. En 2022, les bâtiments scolaires ont reçu un financement d’à peu près 172 millions d’euros pour mener leur transition. Il est donc évident qu’il sera nécessaire de mobiliser tous les outils et de les renforcer.

L’amendement de M. Benarroche est, si je puis dire, moins gourmand, représentant 20 millions d’euros.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Vos demandes sont pertinentes. Néanmoins, le Gouvernement a d’ores et déjà prévu des moyens beaucoup plus importants que ce que vous proposez pour la rénovation du bâti scolaire détenu par les collectivités.

Les dotations de soutien à l’investissement local – vous les connaissez – financent déjà très largement la rénovation du bâti scolaire. Entre 2018 et 2022, quelque 10 769 projets ont été cofinancés par l’État, pour un montant subventionné de près de 1 milliard d’euros.

La DSIL et la DETR, sont maintenues à un niveau historiquement élevé de 2 milliards d’euros en 2024 et nous abondons le fonds vert à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Il n’y a pas lieu de démultiplier les outils et acteurs alors que les solutions de droit commun existent et que le Gouvernement a montré avec le plan de rénovation des écoles de Marseille qu’il savait créer des outils spécifiques.

À ce titre, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous indique que la loi du 30 mars 2023 précitée touche aux contrats de performance énergétique et aux technologies de géothermie et de géostockage. Ainsi, nous avons tous les outils juridiques ; aux collectivités locales de s’en saisir.

Nous menons véritablement une transition énergétique très peu onéreuse. Je suis en train de finaliser un vade-mecum pour que tiers financement et contrats de performance énergétique permettent véritablement à nos collectivités de dépenser beaucoup moins d’argent pour la rénovation énergétique des écoles, grâce aux technologies que j’ai mentionnées.

J’invite tous ceux qui seraient intéressés par ce document à vous signaler auprès de mon conseiller parlementaire.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Les conditions d’apprentissage de nos enfants sont un sujet extrêmement important. Il ne suffit pas de vouloir un « choc des savoirs » pour que l’éducation nationale aille mieux dans notre pays. Encore faut-il que les conditions d’apprentissage et d’exercice du métier d’enseignant soient à la hauteur !

Nous reviendrons sur la DETR et la DSIL au travers des amendements suivants, mais, madame la ministre, les moyens mis actuellement au service des collectivités locales pour que celles-ci répondent aux besoins de rénovation énergétique des bâtiments scolaires – c’est l’objet de ces amendements – et, plus largement, de l’ensemble des bâtiments publics ne sont pas à la hauteur et ne peuvent nous satisfaire.

Nous aurons dans quelques instants un débat sur les montants. Vous pouvez nous dire et nous répéter que l’effort est là et que tout va bien…

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je n’ai pas dit cela !

Mme Cécile Cukierman. … mais je vous répondrai, madame la ministre, avec beaucoup de respect, qu’il nous faudra mettre certains sujets sur la table !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Madame la ministre, comme l’a relevé la Cour des comptes, une certaine incohérence fait craindre que les mesures que vous avez prises dans plusieurs secteurs soient inefficaces. Je passe sur ce fait.

Nous demandons la création d’un fonds particulier. L’objectif est à la fois d’assurer la cohérence d’un plan structurel d’isolation des écoles, des lycées et des collèges, de permettre aux communes de se livrer à ces travaux, d’assurer un financement qui soit connu des intéressées et de décider d’une sorte de schéma de répartition de ce budget.

J’ai mentionné précédemment le rapport d’information Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité, que Laurent Burgoa, Pascal Martin et moi-même avons réalisé dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales. Pas une seule des collectivités – parmi lesquelles des communes - que nous avons interrogées ne s’est plainte à la fois de la complexité et du manque de visibilité des systèmes mis en place pour obtenir les aides. Nous proposons donc la création d’un fonds affecté uniquement à ce domaine important.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, je vous avoue ne pas comprendre la cohérence de votre groupe politique au regard de vos propos.

Comme d’autres ici, j’étais hier en commission des finances quand nous avons adopté la proposition de loi de Mme Havet et de plusieurs de ses collègues tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires. Aux termes de ce texte, la participation financière minimale du maître d’ouvrage serait non plus de 20 %, mais de 10 %, ce qui permettrait aux collectivités territoriales qui ont les moyens les plus faibles de mener à bien leurs projets de rénovation énergétique et de transition écologique.

Le Gouvernement, à mon avis, soutiendra ce texte issu de parlementaires membres de sa majorité. Or il n’est pas possible d’appeler à une nouvelle loi et de considérer que nous demandons trop quand nous souhaitons augmenter la contribution de l’État aux collectivités territoriales ! Ce n’est plus du « en même temps » ! Cela ressemble plutôt à du « n’importe quoi »…

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même si on me prête ce propos, je n’ai jamais dit que tout allait bien ! Au contraire, j’ai indiqué que la rénovation thermique des bâtiments scolaires était un sujet majeur.

Le Gouvernement a mis 500 millions d’euros dans le fonds vert, et non pas 100 millions !

Mme Céline Brulin. Nous les voulons en plus !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je n’avais pas répété ce chiffre parce que la sénatrice Brulin l’avait donné ; je considérais que cette donnée était acquise.

Vous demandez par votre amendement 100 millions d’euros supplémentaires, regrettant que le montant prévu ne suffise pas. Vous avez peut-être raison, nous verrons ! En attendant, nous portons cette année le financement du fonds vert de 2 milliards à 2,5 milliards d’euros.

Par ailleurs, le plan EduRénov de la Banque des territoires – peut-être n’en avez-vous pas entendu parler – permettra de soutenir 10 000 projets de rénovation.

Monsieur le sénateur, vous m’indiquez que vous ne comprenez pas mon propos. Celui-ci me semble pourtant limpide : nous souscrivons à vos demandes ! Nous sommes d’accord ! Simplement, vous demandez 100 millions d’euros de plus pour le fonds vert et je vous réponds que nous avons déjà prévu 500 millions uniquement à cet effet. Vous considérez le montant insuffisant et jugez qu’il faudrait de l’argent en plus. Ce jugement vous appartient, je le respecte. Je pense pourtant que la somme répond aux enjeux.

Je vous ai indiqué une information complémentaire : nous travaillons sur des solutions technologiques pour que les coûts soient moindres. Je vous ai fait cet aparté, qui était destiné à tous les sénateurs.

Je pense avoir répondu à votre question sans suggérer que tout allait bien. Au contraire, je vous précise que nous nous sommes emparés du sujet. Je suis à votre disposition pour vous présenter le plan EduRénov que le ministre Béchu avait présenté de façon détaillée.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, au cas où vous n’auriez pas bien compris, je vous réexplique… Les 100 millions d’euros que nous proposons sont évidemment un supplément !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. C’est ce que je viens de dire !

Mme Céline Brulin. Vous ne pouvez pas affirmer que les 500 millions d’euros prévus pour le fonds vert seront uniquement consacrés à la rénovation…

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Si !

Mme Céline Brulin. … puisque, chaque fois que nous soulevons un sujet énergétique ou climatique, vous nous indiquez que le fonds vert abondera les politiques en question !

Comme notre collègue vous en a fait la démonstration, une proposition de loi sera adoptée avec votre soutien pour permettre aux collectivités de ne plus financer que 10 % des projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette mesure se fera au détriment d’autres projets ! Nous avons tous dans nos départements des exemples de communes qui présentent à la préfecture des demandes dans le cadre de la DETR, de la DSIL ou du fonds vert pour rénover leurs bâtiments scolaires, demandes qui sont soit retoquées, soit réduites à la portion congrue par rapport aux dépenses engagées.

Vous ne pouvez pas nous dire : « On verra, on verra ! » Nous vous alertons sur le fait que la France ne sera pas au rendez-vous des engagements qu’elle a pris et que nous ne respecterons même pas les promesses du Président de la République lui-même ! Moi aussi, je peux affirmer à la télé ou dans les colonnes d’un journal que nous mettrons de l’argent dans la rénovation énergétique des établissements scolaires qui sont actuellement des passoires. Or qui paiera à la fin ? Les 500 millions d’euros du fonds vert ne suffiront pas, nous vous le répétons !

Faut-il encore rappeler que l’enjeu n’est pas des moindres ? Par exemple, nous avons dû reporter des examens parce que les températures étaient trop élevées pour qu’ils puissent se tenir ! Malheureusement, je crains que ce genre de situation ne se reproduise.

Le sujet, madame la ministre, n’est pas à prendre à la légère.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1070.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-733.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-126, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Cet amendement a pour objet d’augmenter le volume national de la DETR de 60 millions d’euros, c’est-à-dire l’équivalent de l’inflation pour l’année 2023.

Évidemment, le sujet a été présent durant toute la campagne sénatoriale. Les maires nous ont indiqué que, de leur point de vue, la DETR semble répondre à des règles troubles. Souvent, ils déposent des dossiers parce que les préfets le leur ont enjoint, sans vraiment comprendre, derrière, pourquoi ils sont rejetés.

Si je prends l’exemple du département du Pas-de-Calais, l’enveloppe annuelle de 16 millions d’euros est dérisoire pour un département de 894 communes, vous vous en doutez bien ! La problématique vient d’abord d’un volume national qui est bien trop faible.

Nous proposons par cet amendement 60 millions d’euros. On pourrait sans doute juger que c’est encore trop faible, mais c’est un premier pas et l’indexation sur l’inflation est un critère objectif.

M. le président. L’amendement n° II-1055, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous savons tous que 76 % de l’investissement public local repose sur le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), principalement en matière de voirie.

Ce secteur a été très largement frappé par l’inflation : les dépenses d’investissement – excusez les maires, qui, au passage, n’y sont pour rien ! – augmentent fortement sous la pression des prix. Ainsi, les dépenses de construction ont été renchéries de 7 % en moyenne annuelle et l’inflation des dépenses de voirie a été supérieure de 0,5 point à l’augmentation des dépenses générales.

Ces constats signifient très concrètement – c’est là le sens du débat que nous devons avoir, madame la ministre – que nous avons rénové, pour un euro d’investissement, moins de voirie que l’année précédente. Malgré les efforts faits en faveur des équipements, seulement 37 % des investissements se sont donc traduits par du patrimoine supplémentaire pour les collectivités. L’augmentation de 9,4 millions d’euros en CP par rapport à la loi de finances pour 2023 n’y changera rien.

Pourtant, face à cette réalité du bloc local, la DETR comme la DSIL reviennent à leur niveau de 2018 et stagnent en AE pour financer de nouveaux projets.

Il convient donc d’aider les collectivités, notamment les communes rurales, lesquelles sont les plus enclines à se tourner vers ces dotations, pour collectivement leur permettre de passer le mur de l’inflation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous comprenons tout à fait la réalité que nos collègues décrivent, à savoir les difficultés que rencontrent à l’heure actuelle les collectivités avec l’inflation. Nous connaissons à la fois la sortie d’une période de DSIL exceptionnelle du fait de la relance – je me contente de le rappeler – et une stabilisation à un niveau ex ante des dotations qui existaient, auxquelles il faut ajouter l’introduction du fonds vert. Peut-être que ceci s’ajoute à cela ! Au regard de ce fameux choc ou mur d’investissement auquel s’ajoute le coût de l’inflation, chacun constate sur le terrain que les difficultés pour les collectivités sont bien là.

Pour autant, au regard des équilibres généraux du budget et de la dépense publique, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je suis alignée avec ce qu’a indiqué M. le rapporteur spécial.

M. le sénateur Szczurek appelle de ses vœux une augmentation des crédits de la DETR de 60,7 millions d’euros ; Mme Cukierman, quant à elle, demande une augmentation des mêmes crédits de 33 millions d’euros.

Sur le fond, les besoins sont là. Nous sommes totalement solidaires des attentes de nos maires pour leur voirie. Nous pensons que DETR et DSIL, à l’heure actuelle, correspondent à leurs souhaits.

Je suis beaucoup sur le terrain. Pas un seul maire ne m’a interrogé à ce jour sur le manque de moyens en matière d’investissement. (Mme Cécile Cukierman s’exclame et M. Christopher Szczurek ironise.) Je suis toutefois solidaire de vos propos sur la voirie de nos territoires ruraux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1055.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-72, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement porté par notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de notre commission, a pour objet le plan France Ruralités.

Les crédits d’ingénierie augmenteraient de 26 millions d’euros dans le cadre de ce projet de loi de finances, dont 20 millions d’euros au titre de l’ingénierie de l’ANCT et 6 millions d’euros dans le cadre de la création de postes de chef de projet Villages d’avenir. En parallèle, la DETR reste stable en autorisations d’engagement en 2023. Dans un contexte de forte inflation et de hausse des taux d’intérêt, le Gouvernement ne soutient pas suffisamment l’investissement local, mais se contente d’ajouter une nouvelle couche d’ingénierie.

Cet amendement vise ainsi à rediriger les 26 millions d’euros de hausse d’ingénierie vers le soutien à l’investissement local, en augmentant d’autant la DETR. Même si elle est positive, l’ingénierie forme un magma illisible qui manque de cohérence pour les départements. Il faut mutualiser davantage et peut-être aider ces collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale.

La mesure est gagée sur les crédits de l’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement, qu’a présenté notre collègue Rémy Pointereau au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, fait suite, sur ce sujet de l’ingénierie, à un débat qui a déjà eu lieu lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires ».

Je me permettrai une remarque plus personnelle. À mon sens, l’ingénierie, pour indispensable qu’elle soit, pourrait être limitée, pour peu que les normes soient moins contraignantes. Je ferme là la parenthèse.

Il me semble difficile d’opérer un prélèvement sur les crédits d’une mission que le Sénat a déjà adoptés, d’autant que le montant proposé apparaît comme relativement marginal par rapport à l’enveloppe globale de la DETR.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. M. le rapporteur spécial a été à ce point précis que je me contenterai d’émettre le même avis que lui.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je conçois que l’ingénierie soit indispensable au montage des projets, tant ceux-ci sont nombreux. Mais, à mon sens, il y a un gros travail de mutualisation à faire dans les départements, car plus personne ne sait qui fait quoi, qui fait de l’ingénierie et qui n’en fait pas.

Le recrutement annoncé de 100 chefs de projet Villages d’avenir, soit à peu près un par département, ne résoudra pas tout. Il faut absolument aider les communautés de communes à faire de l’ingénierie, sans doute donner aux départements davantage de moyens, mais il faut surtout bien plus de lisibilité : là est le vrai sujet, car on dépense beaucoup d’argent pour parfois pas grand-chose.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur Pointereau, je ne comprends pas votre insistance à modifier le fléchage de ces 26 millions d’euros destinés à promouvoir l’ingénierie, alors que c’est tout l’objet de l’axe 1 de France Ruralités, que nous avons travaillé ensemble. Les 100 chefs de projet auront en outre à leur disposition 40 millions d’euros supplémentaires, comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, pour faire de l’ingénierie.

Les crédits en la matière sont bien prévus et ils sont inscrits au bon endroit du projet de loi de finances, puisque c’est l’Agence nationale de la cohésion des territoires qui porte de tels programmes.

Pourquoi tenez-vous à déplacer ces crédits pour les inclure dans l’enveloppe dédiée à la DETR ? En tout cas, nous sommes solidaires pour affirmer que l’ingénierie est d’une absolue nécessité. C’est tout l’objet du plan France Ruralités.

M. le président. Monsieur Pointereau, maintenez-vous l’amendement n° II-72 ?

M. Rémy Pointereau, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-72 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

ÉTAT B (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-123, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que j’ai pu défendre ce matin. Il s’agissait d’indexer la DETR sur l’inflation. Je propose cette fois la même disposition, mais pour la DSIL, en prévoyant d’abonder les crédits de cette dotation de soutien à l’investissement local de 33 millions d’euros supplémentaires.

Madame la ministre, ne venez pas nous répéter qu’il n’y a pas de problèmes d’investissements dans nos communes. Quand on a de l’argent, on fait des choix. Mais, quand on n’en a pas, et c’est le cas de nos communes, on fait des sacrifices.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1054, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. La dotation de soutien à l’investissement local a bénéficié d’un coup de pouce, dans le cadre du plan de relance, en profitant d’une majoration exceptionnelle en 2022 de près de 303 millions d’euros. Cette période, qu’on pourrait appeler « faste », est désormais derrière nous. Les autorisations d’engagement sont revenues à leur niveau de 2018. Mécaniquement, les crédits de paiement pour financer les projets des deux années précédentes sont en légère hausse par rapport à l’année dernière.

Dans l’ensemble, la DSIL, ainsi que, partant, le soutien à l’investissement local, n’est pas à la fête. Le fait qu’elle soit en stagnation depuis 2018 n’est pas acceptable pour les collectivités territoriales : à quoi bon créer une dotation une année, qui trouve son public, si, pour chaque année suivante, on laisse les crédits s’éroder du fait de l’inflation ?

L’inflation cumulée est abyssale. Elle était, en 2018, de 1,8 % ; en 2019, de 1,1 % ; en 2020, de 0,5 % ; en 2021, de 1,6 % ; en 2022, de 5,2 %. En 2023, elle devrait avoisiner 3,4 % et s’établir en 2024, selon les projections, à 2,6 %.

Cette dotation se rabougrit, ce qui va peser sur le développement écologique des territoires, sur la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, sur les infrastructures, sur la rénovation des bâtiments scolaires, que nous évoquions ce matin, sur la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Il est impératif que la hausse de la DSIL « colle » à l’inflation de l’année passée, soit 3,4 %.

Mme la présidente. L’amendement n° II-731, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. M. Savoldelli a très bien expliqué les raisons pour lesquelles nous demandons, nous aussi, l’augmentation de la DSIL, mais dans une proportion un peu moindre.

Nous souhaitons en effet augmenter la dotation de soutien à l’investissement local à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024, c’est-à-dire 2,6 %.

Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues au même niveau. Or le fait que ces dotations ne suivent pas l’inflation représente une perte nette pour les collectivités, nous l’avons dit.

Selon La Banque postale, le niveau d’investissement des collectivités demeure élevé, mais « il ne semble pas avoir retrouvé son niveau d’avant-crise une fois déflaté des effets de prix ». En effet, du fait des surcoûts liés à l’inflation, le renchérissement du coût des chantiers, par exemple, la hausse de l’investissement en valeur est à relativiser en volume.

Compte tenu, notamment, de l’impératif de transition écologique, les dépenses d’investissement des collectivités sont de plus en plus complexes et coûteuses. J’en ai parlé ce matin.

Nous proposons donc d’encourager l’investissement local par la revalorisation de la DSIL, a minima à hauteur de l’inflation, par le biais d’un transfert de crédits de 14,284 millions d’euros en AE et de 14,284 millions d’euros en CP de l’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l’action n° 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Nous invitons le Gouvernement à lever le gage, car nous ne souhaitons pas réduire les autres dépenses des collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Afin de tenir compte des rappels à l’ordre du président Raynal nous invitant à tenir le rythme de nos débats, je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés ce matin, avant la suspension, s’agissant de la DETR. Ce sont en effet les mêmes qui s’appliquent à la DSIL.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements, pour des raisons analogues à celles que j’ai avancées ce matin. Pas plus que nous n’avons accepté d’augmenter la DETR, nous n’acceptons pas d’augmenter encore davantage la DSIL, alors que nous prévoyons 2,5 milliards d’euros en investissement au service des collectivités territoriales, qui, comme vous l’avez dit, en ont bien besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Madame la ministre, la gouvernance de la DSIL me pose un problème.

En région Auvergne-Rhône-Alpes, il n’y a plus d’appel à projets DSIL, ni en 2023 ni en 2024. La DSIL y est affectée intégralement à des projets relevant du contrat de plan État-région (CPER).

D’aucuns viennent nous expliquer combien l’avis des élus locaux est important et à quel point le fonds vert et la DETR sont des instruments utiles. Soit. Mais les mêmes ne font pas confiance aux élus locaux pour donner leur avis sur la DSIL. Nous avons essayé maintes et maintes fois de faire voter le principe d’une consultation des élus locaux en la matière, et notre collègue Jean-Michel Arnaud l’a de nouveau appelé de ses vœux cette année dans son rapport pour avis. La gouvernance de la DSIL pose véritablement question, celle du fonds vert également.

Comment un préfet de région ou de département peut-il décider, seul, de ne pas engager d’appels à projets au titre de la DSIL, sur une année, voire deux, et d’affecter l’intégralité des sommes en jeu à la mise en œuvre du contrat de plan État-région, pour laquelle, de toute évidence, l’avis des élus locaux « de base » n’a aucun intérêt.

Madame la ministre, je vous sensibilise sur cette question, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises. Tout ce que nous pouvons dire, ici, au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, n’a aucun sens si tout le pouvoir réside entre les mains des hauts fonctionnaires de notre pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub ainsi que MM. Joshua Hochart et Christopher Szczurek applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, la gouvernance de la DSIL est un sujet que nous avons en effet très souvent évoqué.

Tout d’abord, je partage votre souhait de voir les élus locaux associés aux délibérations, comme ils le sont en matière de DETR. Votre appel est entendu : c’est une réflexion que nous allons conduire.

Mais, croyez-le bien, votre demande est loin d’être unanimement partagée sur l’ensemble du territoire. Nombreux sont les maires qui se satisfont tout à fait de la manière dont la DSIL est répartie, en dehors de tout appel à projets. Selon les départements, la façon dont la DSIL est gérée et répartie est bien différente. J’entends que, dans le vôtre, il y a un problème.

M. Loïc Hervé. Il y en a quatre !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Oui, la DSIL est à la main des préfets ; oui, il n’y a pas, à ce titre, d’appel à projets. C’est bien ce que Christophe Béchu et moi-même avons voulu, car c’est bien ce que nous ont demandé les maires. (M. Loïc Hervé exprime son doute.)

Pour autant, je ne balaie pas votre objection d’un revers de main. Travaillons ensemble sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-123.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1054.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-731.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-889 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. En juillet dernier, notre pays a été traversé par des événements sans précédent, qui ont mobilisé les élus de nos communes de banlieue quinze jours durant, nuit et jour, encore plus fortement que ce qu’ils font déjà en temps normal, avec les difficultés que chacun connaît et reconnaît.

Le Gouvernement a souhaité, à juste titre, augmenter la dotation de solidarité rurale de 100 millions d’euros. Il nous faut aller plus loin et adresser un signal, extrêmement fort, pour signifier notre refus d’opposer la ville à la campagne, les quartiers prioritaires aux villages les plus ruraux.

Tel est l’objet de cet amendement. Il s’agit de montrer aux élus de ces communes de banlieue que nous prenons toute la mesure de leur engagement, que nous les encourageons dans leur action au regard des énormes difficultés qu’ils ont à affronter. À ce titre, la péréquation doit être la même, quel que soit le territoire concerné : il ne saurait y avoir, en la matière, deux poids, deux mesures.

Nous proposons ainsi de porter l’augmentation de la DSU à la même hauteur que celle de la DSR, soit 100 millions d’euros. Ces crédits supplémentaires seraient principalement affectés en faveur de la DSU cible.

L’État doit montrer aux élus de banlieue qu’il les reconnaît au même titre que tous les autres et qu’il a besoin d’eux.

Je vous demande, madame la ministre, de lever le gage, afin de ne pas avoir à prélever des crédits qui pourraient être bien utiles par ailleurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement tend à majorer la DSU de 10 millions d’euros. Cependant, la part de la DGF consacrée à la DSU n’est pas portée par les crédits de la mission RCT.

Sur le fond, il s’agit d’aider les collectivités urbaines, notamment celles qui sont les plus exposées aux risques de violences. Or la DGF a déjà été augmentée par le Sénat de 170 millions d’euros, dont une partie bénéficiera à ces mêmes zones.

De ce point de vue, monsieur Blanc, votre amendement est donc satisfait.

Par ailleurs, je rappelle qu’entre les montants de DSU et de DSR subsiste encore un écart d’à peu près 600 millions d’euros, au bénéfice de la première. D’où l’effort de rattrapage, certes modeste, de 10 millions d’euros en faveur de la seconde.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Visiblement, le Sénat est partagé sur ce sujet : certains demandent que les 100 millions d’euros supplémentaires prévus soient uniquement affectés à la DSR, quand vous-même, monsieur le sénateur, souhaitez majorer la DSU de 10 millions d’euros.

Nous avons fait le choix de répartir ces 100 millions d’euros de manière équitable : c’est du 50-50. Quand nous parlons de fragilité, nous pensons tout autant aux quartiers de la politique de la ville qu’à nos territoires les plus ruraux.

Du reste, M. le rapporteur spécial l’a souligné à juste titre, les modalités de répartition des dotations ne relèvent pas de la mission RCT.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J’habite dans une commune qui compte 42 % de logements sociaux : la non-compensation des exonérations sur le logement social y représente 1,5 million d’euros. La commune dans laquelle les revenus sont les plus élevés du département est située à l’opposé de l’agglomération, compte 500 habitants de moins, mais enregistre un différentiel de taxe foncière de 2 millions d’euros.

Il est temps que les taxes de péréquation aient également pour objectif de corriger de tels écarts, qui ne peuvent plus être aussi importants selon les communes. Il faut permettre aux territoires qui connaissent des fragilités sans précédent de bénéficier de services publics mieux organisés et d’une attractivité renforcée.

Encore une fois, il s’agit non pas d’opposer la ville à la campagne, bien au contraire, mais d’encourager les efforts déployés par l’ensemble des élus qui luttent, au quotidien, contre toutes ces fragilités.

Cela étant dit, madame la présidente, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-889 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-809 rectifié quater, présenté par Mme Jacquemet, MM. Milon, Longeot et Pillefer, Mme Guidez, MM. Bleunven, Saury, Courtial, Dhersin, Reichardt et L. Hervé, Mmes Doineau, Gatel et de La Provôté, MM. Cambier et Houpert, Mme Romagny, M. Fargeot, Mmes Antoine et Perrot et MM. Gremillet et Maurey, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit l’obligation, pour les collectivités territoriales, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents, au plus tard en 2026.

Elle fixe également, pour les employeurs territoriaux, une obligation de participation financière minimale de 50 % du montant de la cotisation prévoyance, à compter du 1^er janvier 2025.

Si cette mesure représente indéniablement une avancée pour les agents publics, elle constituera un coût non négligeable pour les collectivités locales, en particulier pour les communes de petite taille, déjà en proie à des difficultés financières.

Dans ce cadre, il importe que l’État accompagne ces communes et mette en place un dispositif de financement adapté pour compenser cette nouvelle charge, qui, malgré sa très grande pertinence, les expose à de nouvelles difficultés.

Aussi, par le présent amendement, nous proposons, au travers de la création d’un nouveau programme au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », d’instaurer un fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux.

Doté de 18 millions d’euros, ce fonds spécifique serait destiné aux communes de moins de 2 000 habitants, afin de les aider à financer le coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé de leurs agents. Un décret viendrait préciser les modalités d’attribution de ce fonds aux communes concernées.

La mesure ainsi proposée a été gagée pour des raisons de recevabilité financière, mais l’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Chère collègue, nous nous réjouissons, comme vous, de l’avancée sociale que représente, pour les agents publics territoriaux, la prise en charge de cette complémentaire santé, qui sera donc obligatoire à partir de 2026.

Cela entraîne, comme vous le soulignez, une charge pour les collectivités employeurs. Pour autant, je me dois de rappeler la position constante du Sénat : il a toujours considéré que les dépenses de personnel, quelles qu’elles soient, doivent être assumées par les seules collectivités ; il ne revient pas à l’État de financer les différentes composantes de la rémunération et de ses annexes, cette question étant seulement abordée au moment des transferts de personnels liés à des transferts de compétences, mais pas dans le cadre de l’évolution normative ou réglementaire qui s’impose en matière de charges de personnel.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’ai un respect profond et très sincère pour notre rapporteur spécial, mais force est de constater qu’il existe un petit décalage d’appréciation entre nous sur un vrai sujet, celui de l’attractivité des métiers de la fonction publique territoriale.

Chacun connaît le fameux principe selon lequel « qui décide paie ». Dès lors, si l’État veut conserver du personnel de proximité dans les communes et les petites « interco », je ne vois pas comment il pourra prendre des mesures aussi pertinentes que celles que nous évoquons sans apporter une contribution financière pour soutenir la réalisation d’un tel objectif.

Je soutiendrai l’amendement qu’a très bien exposé notre collègue Annick Jacquemet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Madame Gatel, nous pouvons partager les arguments que vous venez de développer.

Dans le cadre d’une mission d’information sénatoriale à laquelle j’ai participé, nous avons formulé, entre autres recommandations, une demande qui a été respectée : prévoir que toute décision entraînant une surcharge ou une augmentation des charges de personnel des collectivités n’intervienne plus en cours d’exercice, après le vote de leur budget, et qu’elle soit prise suffisamment tôt pour être anticipée dans le budget suivant. Nous avions notamment dénoncé cet état de fait au moment où avait été décidée l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, au mois de juillet dernier.

La mesure dont il est question ici sera prise en compte dans les budgets 2026 de manière obligatoire. C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet avis défavorable, malgré vos remarques.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame Gatel, je conviens que la méthode de concertation devrait pouvoir être améliorée en amont, tant il est difficile d’accepter, pour nos collectivités locales, d’avoir à payer les conséquences financières d’une décision prise par l’État.

Cependant, permettez-moi de vous poser la même question que celle que j’ai posée aux représentants des collectivités locales lorsque je les ai rencontrés avec mon collègue Stanislas Guerini : qu’auriez-vous fait si la décision vous avait appartenu ? Tous m’ont répondu que la décision prise en l’espèce, comme Mme Jacquemet l’a souligné, était pertinente.

J’espère donc que le Sénat acceptera de ne pas y déroger, à la faveur de mon engagement de prévoir une concertation plus large en amont et de ne plus prendre de décision en cours d’année qui obère les finances de nos collectivités locales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-809 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-763, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation aux collectivités pour l’alignement des droits des élues et élus d’arrondissement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous nous intéressons ici à la situation bien spécifique des élus d’arrondissement de Paris, de Lyon et de Marseille, qui, pour l’essentiel, sont soumis aux mêmes obligations et droits que les élus des autres communes.

Les règles relatives à leur statut sont alignées sur celles qui s’appliquent aux conseillers de Paris et aux conseillers municipaux de Lyon et de Marseille. Cela concerne notamment l’affiliation à la sécurité sociale, l’ouverture des droits à la retraite, les indemnités, les incompatibilités avec le mandat d’élu, ainsi que les possibilités d’exercice d’une activité professionnelle.

Il reste cependant quelques différences, en matière, par exemple, de frais de garde, de droit au détachement, de formation, d’accompagnement des élus en situation de handicap.

Notre amendement a pour objet d’approfondir l’alignement entre le régime applicable aux élus d’arrondissement et celui qui est en vigueur pour les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Lyon et Marseille.

Nous devons veiller, ici, au Sénat, à permettre aux élus d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Il s’agit, je le sais bien, d’un amendement d’appel, car, en réalité, les règles de la discussion budgétaire ne nous permettent pas de modifier le code général des collectivités territoriales pour y inscrire de nouveaux droits.

Nous proposons tout de même que soit créé un fonds, doté symboliquement de 1 million d’euros et destiné à aider financièrement les collectivités territoriales concernées pour garantir la pleine application de ces nouveaux droits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cher collègue, vous venez, en fait, de faire à la fois la question et la réponse !

Vous l’avez rappelé, il s’agit en effet d’un amendement d’appel, le droit en la matière étant régi par le code général des collectivités territoriales.

La commission vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Il s’agit bien d’un amendement d’appel. Monsieur le sénateur, le sujet que vous évoquez s’inscrit pleinement dans la réflexion et les travaux que je conduis sur le statut de l’élu dans le cadre de la CNDL. Votre contribution est donc bienvenue.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Maintenez-vous l’amendement n° II-763, monsieur Dossus ?

M. Thomas Dossus. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-763 est retiré.

L’amendement n° II-762, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux collectivités pour un accompagnement réel des élues et élus en situation de handicap

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement s’inscrit dans la même veine que le précédent. Nous nous intéressons ici aux élus en situation de handicap. Ceux-ci ont en effet besoin d’un accompagnement spécifique pour leur garantir un exercice plein et entier de leur mandat.

Ce besoin est reconnu dans notre droit. Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, ainsi que les frais nécessaires pour prendre part aux séances et réunions du conseil municipal ou des instances dans lesquelles ils ou elles siègent.

Il est des handicaps et des plurihandicaps qui nécessitent un accompagnement plus important, pas uniquement pour les déplacements ou les réunions, mais aussi en dehors. Certains troubles physiques ou neurocognitifs requièrent ainsi une assistance humaine et technique en vue de préparer les réunions : par exemple, les élus empêchés dans l’incapacité d’écrire par eux-mêmes doivent pouvoir être aidés par des personnes qui prennent des notes à leur place ou écrivent sous leur dictée.

C’est à la collectivité de prendre en charge de tels frais, car l’assistance humaine ou technique, loin d’être un élément de confort, est une condition indispensable pour que tous les élus, valides ou non, exercent leur mandat dans des conditions égales.

Il s’agit donc d’une question démocratique majeure.

Or force est de constater que certaines collectivités ne mettent pas en place cette égalité réelle, allant parfois jusqu’au contentieux administratif. Les frais peuvent en effet se révéler élevés pour certaines d’entre elles, de petite taille notamment.

Conscients de l’enjeu financier et soucieux d’aider les collectivités à se mettre en conformité avec la législation, nous proposons la mise en place d’un fonds de soutien à même de garantir un accompagnement réel des élus en situation de handicap.

Ce fonds serait doté symboliquement de 500 000 euros. Certes, le nombre d’élus en situation de handicap n’est aujourd’hui pas très élevé, mais n’est-ce pas l’illustration du paradoxe de l’œuf ou de la poule ? Il importe d’offrir les meilleures conditions pour susciter des vocations. Ce fonds devra donc, par la suite, être abondé à la hauteur des besoins réels, après évaluation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous pouvons parfaitement comprendre et partager l’objectif de cet amendement, qui renvoie à la fois à la question de l’accompagnement effectif des élus en situation de handicap et, plus largement à celle du coût des normes pour les collectivités territoriales.

En l’espèce, celles-ci prennent notamment la forme d’une obligation de remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique.

Pour autant, le respect des obligations légales en matière d’accompagnement des personnes handicapées, qui s’imposent à l’ensemble des personnes publiques, doit continuer de relever de la responsabilité des collectivités territoriales.

Il s’agit donc, là aussi, d’un amendement d’appel, pour nous inviter à réfléchir, dans le cadre des travaux aujourd’hui engagés, sur une meilleure prise en charge de ces situations.

À ce stade, mon cher collègue, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement votre volonté de sensibiliser le Gouvernement sur l’accompagnement des élus en situation de handicap.

C’est un sujet que nous avons déjà identifié. Certains maires de votre département, présents aux travaux de la CNDL, pourront vous dire à quel point il y a été traité, et ce à l’occasion de plusieurs tables rondes. Nous travaillons sur les moyens d’améliorer la prise en charge des frais supportés par les élus en situation de handicap dans le cadre de leur mandat.

Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dossus, l’amendement n° II-762 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, je tiens à appeler votre attention sur le fait que cet amendement a été élaboré avec l’aide d’élus empêchés pour une partie de l’exercice de leur mandat. Je vous invite donc à la plus grande vigilance sur cette question dans le cadre des travaux à venir.

Cela étant, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-762 est retiré.

L’amendement n° II-937, présenté par Mmes Bonnefoy et Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien face à la désindustrialisation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’utilisation des crédits de ce fonds. Ce décret est soumis à l’avis du Comité des finances locales.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Je reviens sur le précédent sujet, madame la ministre, pour m’étonner que les dispositions de l’article 97 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « loi Engagement et proximité », qui permettent le cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le paiement d’une indemnité, ne soient toujours pas entrées en vigueur.

Le présent amendement, proposé par Nicole Bonnefoy, vise à créer un fonds de soutien spécifique pour les communes et les intercommunalités qui ont subi une désindustrialisation sur leur territoire et, donc, une diminution fort importante de leurs recettes fiscales.

Notre collègue cite notamment le cas de la commune de La Couronne, située en Charente, dans l’agglomération du Grand Angoulême, qui a été fortement affectée par la fermeture de l’immense cimenterie Lafarge, laquelle sera démolie en 2024.

L’objectif de la mesure ici proposée est donc bien de permettre d’amender un fonds pérenne en faveur des communes touchées par des démolitions d’usines, lesquelles provoquent concomitamment un effondrement de la fiscalité des collectivités concernées, dans l’attente d’une reconnaissance d’un état de catastrophe industrielle et fiscale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Monsieur Kerrouche, en défendant cet amendement de Mme Bonnefoy, vous posez un vrai problème, qui renvoie en effet à des situations bien réelles.

La loi prévoit néanmoins déjà une dotation de compensation, versée par l’État sous la forme d’un prélèvement sur recettes, qui permet de lisser les pertes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).

En première partie, nous avons étendu ce dispositif aux pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Nous considérons par conséquent que votre amendement est satisfait et vous en demandons, de ce fait, le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. M. le rapporteur spécial l’a rappelé : d’une part, il existe déjà des dispositifs d’accompagnement pris en charge par l’État visant à compenser pour les collectivités certaines pertes de recettes de fiscalité professionnelle – CFE et Ifer– liées à des fermetures d’entreprises ; d’autre part, le Sénat a adopté, à l’article 27 bis C, et je m’engage au nom du Gouvernement à ce que ces dispositions soient reprises dans le texte issu du 49.3, un dispositif de compensation des pertes de base et de produit de TFPB, du fait même de la fermeture d’entreprises sur le territoire des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce dispositif s’appliquera à compter du 1^er janvier 2024.

J’ajoute à ces deux premiers points que le Gouvernement soutient les projets d’industrialisation des territoires au travers du programme Territoires d’industrie, que vous connaissez bien. La nouvelle phase qui a été lancée le mois dernier bénéficiera à 183 territoires et près de 100 millions d’euros seront déployés dès 2024 afin de soutenir des projets d’investissement industriel structurants, aux impacts positifs, notamment en matière de transition écologique. Le territoire d’Angoulême-Cognac a notamment été retenu.

Pour ces trois raisons, la demande de mise en place d’un fonds pour les communes touchées par des démolitions d’usines provoquant un effondrement de la fiscalité paraît déjà satisfaite.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Kerrouche, l’amendement n° II-937 est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche. Madame la ministre, le programme Territoires d’industrie est connu.

Néanmoins, il n’y a pas forcément de coïncidence entre les lieux de désindustrialisation et les lieux de réindustrialisation.

Par ailleurs, le dispositif proposé par Nicole Bonnefoy permettrait de structurer rapidement – dès 2024 – la réponse de l’État pour venir en aide aux collectivités les plus touchées.

Au reste, monsieur le rapporteur spécial, nous considérons que cette proposition complète l’amendement qui a déjà été adopté en première partie du projet de loi de finances, sans s’y substituer.

En conséquence, je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-937.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-879, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Le département du Pas-de-Calais est fier de son passé industriel. Des terrils aux hauts-fourneaux, les vestiges de ces industries rappellent l’engagement du territoire pour le développement du pays.

Néanmoins, dans la communauté d’agglomération Hénin-Carvin, les restes de la fonderie Metaleurop, fermée tragiquement voilà vingt ans, ce qui a entraîné près de 900 licenciements, ont produit une pollution de long terme, menaçant la santé des habitants et réduisant la capacité de cession et de valorisation foncière pour ces modestes propriétaires.

Pour remédier à cette situation, un dispositif spécial de soutien financier aux habitants des communes de Noyelles-Godault, Courcelles-lès-Lens et Évin-Malmaison a été mis en place. Ainsi, en 2003, un projet d’intérêt général (PIG) a été créé permettant de soutenir les habitants et les communes touchés par cette pollution. Les ménages compris dans la délimitation de ce PIG peuvent obtenir une baisse de 50 % de leur taxe foncière.

Le dispositif initial reposait sur une compensation intégrale de l’État par une augmentation de la DGF versée aux communes concernées.

Alors que ce dispositif devait être déployé en 2017, les communes attendent toujours le versement des fonds, entraînant un manque à gagner important et suscitant un sentiment d’abandon de la part de l’État, qui tergiverse en permanence.

Vingt ans après la fermeture de Metaleurop, des dizaines d’enfants habitant dans le secteur d’implantation de l’usine restent atteints de saturnisme !

Cet amendement vise à réparer cette injustice et à faire respecter la promesse de l’État, en abondant de 500 000 euros le programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour cette année, afin de permettre aux communes concernées de bénéficier des financements promis par l’État, qui n’ont pourtant jamais été versés.

J’ajoute que ce soutien a déjà été demandé par la sénatrice Van Heghe et par la députée de la 11^e circonscription du Pas-de-Calais, Marine Le Pen. Je m’en fais aujourd’hui le relais, à plus forte raison que toute ma famille a, un jour, travaillé pour cette usine !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. L’article 48 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 semble bien avoir prévu l’exonération de 50 % qu’évoque notre collègue et, dans son III, une compensation à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées.

C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Szczurek, je me permets de rectifier la présentation que vous venez de faire.

Il n’est pas exact d’affirmer que l’abattement de taxe foncière dont ont bénéficié les habitants du périmètre du projet d’intérêt général Metaleurop devait donner lieu à une augmentation de la DGF des communes concernées.

L’augmentation à laquelle vous pensez constitue, en réalité, un gage « classique », au titre de l’article 40 de la Constitution, ayant pour objectif de compenser la perte de recettes résultant pour une ou plusieurs collectivités d’une mesure proposée par un amendement parlementaire, en l’occurrence l’abattement de taxe foncière prévu par un amendement déposé par M. Philippe Kemel, alors député de la circonscription, au projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Il n’est pas possible de mettre en place une telle compensation individuelle via la DGF pour la communauté d’agglomération Hénin-Carvin ou les communes de Courcelles-lès-Lens de Dourges, d’Évin-Malmaison, de Leforest, de Noyelles-Godault.

En effet, cela relèverait de la compétence du législateur, qui n’est pas intervenu en ce sens. Qui plus est, cette exonération est facultative, sur délibération de la commune ; or le Gouvernement ne compense que les exonérations obligatoires imposées par le droit.

D’ailleurs, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé, dans deux arrêts du 16 novembre 2023, que l’État n’avait commis aucune faute.

Le Gouvernement ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur un amendement visant à remettre en cause cette décision.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Avis défavorable, au regard des arguments avancés par Mme la ministre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-879.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-938, présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement de 10 millions d’euros, qui reprend un amendement de nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale, vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme pour les communes qui ne disposent d’aucun document d’urbanisme et qui relèvent donc du règlement national d’urbanisme (RNU).

Comme vous le savez, il s’agit d’une attente forte localement, notamment dans les communes rurales, qui sont, bien entendu, les plus concernées – sinon les seules.

Sans l’existence de ces documents, qui, souvent, ne sont pas accessibles pour elles, ces communes ne pourront entrer dans une logique de transformation de leur territoire, notamment en matière de production d’énergies renouvelables ou de « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Pour élaborer leurs documents d’urbanisme, les communes rurales peuvent en effet rencontrer des difficultés qui sont notamment liées au coût et à la technicité.

Cet amendement vise à y répondre via une compensation supplémentaire.

Je souligne que ces dépenses sont éligibles au FCTVA, alors qu’il ne s’agit pas de dépenses d’investissement. En revanche, au regard de l’évolution de la compétence en matière d’urbanisme, la situation de ces communes tendra à évoluer dans la période qui s’ouvre.

C’est pourquoi, à ce stade, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. En cohérence et en continuité avec ce qu’a déclaré M. le rapporteur spécial, je précise qu’au 1^er décembre 2023 8 925 communes étaient soumises au règlement national d’urbanisme.

Depuis l’acte de la décentralisation des années 1980, la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme a été confiée aux communes et à leurs groupements.

Un concours particulier a alors été créé pour compenser ce transfert de compétences, la dotation générale de décentralisation (DGD) « documents d’urbanisme ».

En 2023, 23,7 millions d’euros ont ainsi été ouverts en crédits sur le programme 119 au titre de cette dotation, afin d’être répartis entre les communes et les groupements engagés dans une procédure d’élaboration ou de renouvellement d’un tel document.

Sur la forme, pour des raisons de simplicité administrative, un éventuel accompagnement financier renforcé des communes soumises au RNU aurait vocation à transiter par ce dispositif existant, et non par un programme spécifique.

Sur le fond, le Gouvernement partage la volonté d’accompagner financièrement ces communes. Pour autant, les derniers exercices n’ont pas permis de constater de tensions sur la DGD « documents d’urbanisme », qui, à ce jour, est pleinement utilisée par les collectivités qui le demandent.

Dans sa configuration actuelle, ce concours particulier permet donc de répondre à toutes les procédures recensées et aux demandes de financement formulées.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-938.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-744 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Pellevat, Anglars, Bouchet, J.P. Vogel et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Reynaud, Mme P. Martin, MM. Klinger, Milon, Bruyen et Pernot, Mme Dumont, MM. Favreau, Saury et D. Laurent, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Chaize et Chatillon, Mme Bellurot, MM. Tabarot, Gremillet, Meignen, Brisson et Belin, Mmes Nédélec et Belrhiti, MM. Bas et Rapin et Mmes Di Folco et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Nous avons évoqué l’indexation pour la DETR et pour la DSIL. Il s’agit, cette fois, de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), mais la réponse sera la même.

Néanmoins, concernant spécifiquement les départements, le Sénat a adopté un fonds de 100 millions d’euros pour abonder le fonds de sauvegarde déjà existant. Ces crédits permettront de faire face à la hausse des dépenses de fonctionnement de ces collectivités, dans un contexte, que nous connaissons bien, de baisse du produit des DMTO et de difficultés croissantes des départements, et, subséquemment, de préserver quelques capacités d’investissement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-744 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-758 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno et Laugier, Mme Sollogoub, M. L. Hervé, Mmes O. Richard et Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Herzog et Berthet, MM. Menonville, Gremillet et Chasseing, Mmes Vermeillet, Morin-Desailly et Gatel et MM. Chaize et Savin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il existe un fonds de subventions exceptionnelles accordées par l’État aux communes forestières qui connaissent de grandes difficultés liées au changement climatique, à savoir des dépérissements très importants de leurs massifs.

Ces dépérissements étant malheureusement de plus en plus importants, ce fonds se révèle aujourd’hui insuffisant pour aider ces quelques centaines de communes en grande difficulté.

J’insiste sur ce point, dans la mesure où les impacts du changement climatique obligent notamment les communes forestières à investir de fortes sommes pour sortir les bois dépérissants, mais aussi pour reboiser ces parcelles et en assurer l’entretien pendant plusieurs années.

Cet investissement est tout à fait stratégique, puisqu’il concourt aux objectifs de l’État en matière tant de maintien du puits de carbone que de plantation d’un milliard d’arbres et d’approvisionnement de nos entreprises de la filière bois – construction et ameublement.

À cet égard, cet amendement tend à abonder le fonds à hauteur de 1 million d’euros, ce qui est une charge publique relativement faible au regard des enjeux que je viens d’évoquer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. L’article 194 de la loi de finances initiale pour 2022 a instauré un dispositif d’aide aux communes en difficulté du fait de la gestion de leurs forêts, affectées notamment par la crise des scolytes.

Le dispositif n’a pas fait l’objet d’une ouverture spécifique en 2022 et a été financé par redéploiement.

En 2023-2024, 1 million d’euros ont été prévus à ce titre.

Les forêts étant toujours durement touchées par ce phénomène, notamment dans certaines régions, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je rappelle que les moyens destinés à la politique forestière sont en hausse de près de 2 % dans le projet de loi de finances pour 2024.

Ils traduisent le soutien apporté par l’État à l’Office national des forêts (ONF) et le maintien de l’ambition sur les autres moyens d’intervention, notamment les actions de protection des forêts, dans un contexte d’intensification du risque incendie.

Nous sommes solidaires de la pertinence de l’accompagnement de ces communes.

Cependant, je souligne que ce million d’euros a été salué en 2023 par les communes forestières.

En outre, ces moyens complémentaires et additionnels ne se substituent pas aux mesures de soutien directes en faveur des politiques au service des communes concernées, souvent rurales, lesquelles bénéficieront d’une hausse de la dotation biodiversité, qui passera de 40 millions d’euros à 100 millions d’euros.

Le montant budgété paraît donc suffisant. Nous vous demandons, pour 2024, d’accepter de le maintenir à son niveau actuel.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-758 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales, figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 56, 56 bis, 57, 58, 59, 60, 61 et 62, ainsi que les amendements portant articles additionnels qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Article 56

I. – L’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle bénéficie des montants de la dotation de compensation dans les conditions prévues au IV du présent article. » ;

2° Le second alinéa du IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « perçoivent, », sont insérés les mots : « à compter de » et, à la fin, les mots : « égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dotation est égale à la somme des attributions perçues par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du présent code et de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28. La première année et les années suivantes, il est appliqué à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et le taux d’évolution du montant total de la dotation d’intercommunalité. »

II. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Au b du 2° du I et au deuxième alinéa du a du 2 du II, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;

b) Après le 4° quater du I, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé :

« 4° quinquies Du produit perçu l’année précédente par la commune au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une fraction de ce même produit perçu par le groupement, calculée au prorata de la population au 1^er janvier de l’année de répartition ; »

2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV est complétée par un article L. 2334-6 ainsi rétabli :

« Art. L. 2334-6. – En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.

« Les autres critères utilisés pour la répartition des dotations mentionnées à la sous-section 3 de la présente section entre les communes issues de la division d’une commune sont ceux retenus pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.

« Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables tant qu’il n’existe pas de données disponibles relatives au périmètre des nouvelles communes dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données.

« Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l’annulation juridictionnelle d’une décision de fusion de communes.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du II est supprimé ;

b) La seconde phrase du troisième alinéa du III est supprimée ;

c) L’avant-dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, pour l’application du présent article, le troisième alinéa de l’article L. 5211-28-1 du présent code s’applique à l’ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

4° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 2334-7-1. – I. – Afin de financer, le cas échéant, l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et de la dotation d’aménagement des communes mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 ainsi que les majorations des dotations communales mentionnées au dernier alinéa du même article L. 2334-13, le comité des finances locales, d’une part, fixe pour chaque exercice le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes en application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, d’autre part, détermine un taux de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1.

« II. – En cas d’insuffisance du solde de la dotation d’aménagement, l’accroissement de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28 est financée par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1.

« III. – La variation annuelle du montant des prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement au titre des régularisations intervenues l’année précédente ainsi qu’en application des articles L. 1211-5, L. 1212-3 et L. 1613-5 et du IV de l’article L. 2113-20 est financée dans les conditions prévues au I du présent article.

« IV. – En cas d’insuffisance des mesures mentionnées aux I à III, le montant global de la minoration prévue au dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence. » ;

5° L’article L. 2334-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l’annulation juridictionnelle d’une décision de fusion de communes. » ;

6° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-13 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au sein de la dotation d’aménagement, la dotation d’aménagement des communes est constituée de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation. La dotation d’aménagement des communes augmente de 190 millions d’euros en 2024 par rapport à son montant en 2023, avant application des minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente. La variation annuelle du solde de la dotation d’aménagement des communes est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale ainsi qu’entre les différentes parts ou fractions de ces dotations quand elles existent. En 2024, l’augmentation de la dotation d’aménagement des communes est affectée pour 90 millions d’euros à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et pour 100 millions d’euros à la dotation de solidarité rurale.

« Après prélèvement de la dotation d’aménagement des communes mentionnée à l’article L. 2334-13, de la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 5211-28-1, de la dotation de compétences intercommunales et des dotations mentionnées à l’article L. 5211-24, le solde de la dotation d’aménagement est attribué à la dotation d’intercommunalité mentionnée aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8.

« Le comité des finances locales peut majorer le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale, de la dotation nationale de péréquation et de la dotation d’intercommunalité en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues aux I et III de l’article L. 2334-7-1. » ;

7° Le V de l’article L. 2334-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette majoration, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. » ;

8° Au huitième alinéa de l’article L. 2334-17, le mot : « imposable » est remplacé par les mots : « fiscal de référence » ;

9° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-18-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes nouvelles regroupant au moins une commune éligible à la dotation l’année précédant la fusion sont considérées comme ayant été éligibles l’année précédant la fusion et le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes éligibles. » ;

10° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

11° Les deux premières phrases du b de l’article L. 2334-22-1 sont ainsi rédigées : « Du rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune. Les revenus pris en considération sont les trois derniers revenus fiscaux de référence connus. » ;

12° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 2334-23-1, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à compter de » ;

13° Le I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié :

a) Au b du 2°, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;

b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres l’année précédente au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »

III. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, les mots : « En 2023 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2024 » ;

– à la fin, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente » ;

b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

3° L’article L. 3334-6 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l’année précédente multipliée par un indice synthétique. Cet indice synthétique est égal à la somme de trois rapports pondérés chacun par un tiers :

« a) Le rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du présent code ;

« b) Le rapport entre la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du présent article rapportée à la population du département et la somme de ces produits pour l’ensemble des départements rapportée à la population de l’ensemble des départements ;

« c) Le rapport entre la moyenne mentionnée au 4° rapportée à la population du département et la somme de ces moyennes pour l’ensemble des départements rapportée à la population de l’ensemble des départements ; »

b) Au 2°, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;

c) Le 6° est abrogé ;

4° Le V de l’article L. 3335-2 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique plafonné à 1,3 et constitué :

« a) Du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département. Ce rapport est pondéré d’un tiers ;

« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Ce rapport est pondéré de deux tiers ; »

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des fonds prévus aux articles L. 3335-1 et » sont remplacés par les mots : « du fonds prévu à l’article » ;

5° Au b du 2° du III de l’article L. 3335-4, les mots : « ceux supportés par les départements de la région d’Île-de-France en application des articles L. 3335-1 et » sont remplacés par les mots : « celui supporté par les départements de la région d’Île-de-France en application de l’article ».

IV. – L’article L. 3663-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est abrogé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , du 2° et du 3° du II, du a du 1° et du 2° du III » sont remplacés par les mots : « et des a et b du 1° du II » ;

b) Le 1° est abrogé ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au début du troisième alinéa du 1°, les mots : « Le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;

b) Le 2° est abrogé.

V. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5211-28 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du II est ainsi rédigé :

« À compter de 2024, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros. Cette augmentation est financée par le solde de la dotation d’aménagement. En cas d’insuffisance de ce solde, cette augmentation est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 2334-7-1. » ;

b) À la première phrase du 3° du IV, le taux : « 110 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211-28-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, pour l’application du présent article, le présent alinéa s’applique à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

3° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié :

a) Au 2° du I, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;

b) Après le 5° du I, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Le produit perçu l’année précédente par la commune au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; »

c) Aux a et b des 1° et 1° bis du II, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée » ;

4° L’article L. 5211-32 est ainsi rétabli :

« Art. L. 5211-32. – À compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts reversent une attribution à leurs communes membres.

« Cette attribution est déterminée à partir des montants perçus en 2014, en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), indexés jusqu’en 2023 dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du présent code et constatés à l’issue de la répartition de la dotation forfaitaire de chaque commune au titre de l’année 2023. Le taux d’indexation annuel de chaque commune est plafonné à 1.

« Ces attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Elles constituent des dépenses obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

VI. – En 2024, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.

VII. – De 2024 à 2026, le potentiel fiscal des départements prévu à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est majoré ou minoré d’une fraction de correction visant à égaliser les variations de cet indicateur liées au a du 3° du III du présent article. Cette fraction de correction est déterminée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Cette fraction de correction est pondérée par un coefficient égal à 1 en 2024, à deux tiers en 2025 et à un tiers en 2026.

VIII. – De 2024 à 2026, par dérogation au 1° du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales :

1° Le rapport prévu au b du même 1° est pondéré par cinq douzièmes en 2024, par six douzièmes en 2025 et par sept douzièmes en 2026 ;

2° L’indice synthétique est également constitué du rapport entre le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des départements. Ce rapport est pondéré par trois douzièmes en 2024, par deux douzièmes en 2025 et par un douzième en 2026. Le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 56, qui fait partie des articles rattachés, concerne la répartition de la DGF. Sa place est importante dans le rapport de la commission des finances, qui lui consacre à peu près trente pages.

Comme les rapporteurs spéciaux l’ont rappelé, le budget de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » s’élève à 4,2 milliards d’euros en crédits de paiement, mais s’intègre totalement dans l’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, lesquels se montent à 108,3 milliards d’euros.

Cet article porte diverses mesures en lien avec la répartition de la DGF pour 2024 et des fonds de péréquation horizontale, les composantes péréquatrices de la DGF progressant de 290 millions d’euros.

Pour mémoire, en 2023, la DGF à répartir s’est élevée à 26,9 milliards d’euros : 18,6 milliards d’euros pour les communes et les EPCI, répartis entre dotation forfaitaire des communes et dotation d’aménagement, et 8,3 milliards d’euros pour les départements, comprenant une composante forfaitaire et une composante dédiée à la péréquation.

Il convient de noter une progression de ces dotations de péréquation au sein de la DGF, pour un montant total de 9 milliards d’euros.

Malgré leur complexité, il importe de prendre en compte l’ensemble des indicateurs financiers – potentiels financiers, fiscaux, effort fiscal.

Je soutiendrai cet article.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-52 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. Houpert, Mme P. Martin, M. Pellevat, Mme Borchio Fontimp et MM. D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido.

L’amendement n° II-601 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et N. Goulet, M. Delcros, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé, Henno et Vanlerenberghe, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Bonneau, Reichardt, Chaize et Paccaud, Mme P. Martin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Bleunven, J.P. Vogel, Chasseing, Cambier et Pillefer, Mme Romagny, M. S. Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled et Joyandet, Mme Jacquemet, MM. Genet, Chatillon, Menonville, V. Louault, Brault, Fargeot, Gremillet et Rochette et Mme Saint-Pé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. Au premier alinéa du II, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 ». ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

III. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Les deux premières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2024, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

…) À la troisième phrase du même premier alinéa du III, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

IV. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la dernière phrase du dernier alinéa du III, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 1,5 » ;

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-52 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël. Alors que, chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, s’agissant notamment de la dotation forfaitaire.

En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double : autour de 60 euros pour une commune de moins de 500 habitants et plus de 120 euros pour une commune de plus de 200 000 habitants. Un citoyen rural vaudrait ainsi deux fois moins qu’un citoyen urbain !

Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales.

Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu, en 2019, dans un rapport précisant que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a jusqu’à présent pas pris les mesures pour corriger cette inégalité.

Cet amendement a donc pour objet de réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2.

Ainsi, la dotation minimale passerait de 64 euros à 96 euros, ce qui permettrait d’améliorer la situation financière des communes rurales, particulièrement mises à mal en ce moment.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-601 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel. La distinction entre « ceux des villes » et « ceux des champs » est un vrai sujet. Les différences de dotations qui ont pu s’expliquer dans le passé ne se justifient plus.

On nous invite toujours à aller vers le futur, mais il ne cesse de s’éloigner !

Nous aimerions vraiment que la DGF fasse l’objet de travaux sérieux permettant de réactualiser cette dotation, qui devient de plus en plus incompréhensible et assez injuste.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous l’avons constaté ce matin lorsque nous avons entamé l’examen des crédits de cette mission, tout le monde appelle à une réforme de la DGF afin de clarifier les choses.

L’évolution du coefficient logarithmique est un amendement « traditionnel », qui revient chaque année. On peut en comprendre l’objet.

Pour autant, bouleverser à ce stade les équilibres de la DGF constituerait une remise en cause assez forte de celle-ci. En outre, le renforcement, cette année, de la dotation de solidarité rurale (DSR), à hauteur de 190 millions d’euros, constitue un instrument plus direct et plus efficace de soutien à la ruralité.

En revanche, il s’agit d’une question de fond que nous devons prendre en compte à l’occasion de la réforme de la DGF que nous appelons de nos vœux.

À ce titre, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Dans la continuité de ce que vient de dire M. le rapporteur spécial et pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.

Au nom du Gouvernement, je prends l’engagement de travailler sur la DGF dès le 15 janvier 2024, comme l’a demandé M. le Président de la République.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. L’amendement de ma collègue Sylvia Noël me paraît extrêmement important.

En effet, il existe aujourd’hui un déséquilibre total entre le montant de DGF par habitant en zone rurale, en particulier pour les communes de moins de 500 habitants, et celui en zone urbaine. Il ne s’agit pas d’opposer le rat des villes et le rat des champs, mais les faits sont là ! Le montant va du simple au double.

Tout à l’heure, notre collègue a demandé que la dotation de solidarité urbaine soit augmentée. Pourquoi le ferions-nous, alors que le déséquilibre est déjà très important ? Il me semble au contraire que l’examen du projet de loi de finances serait le moment de rétablir l’équilibre.

Chaque année, on ressort les mêmes chiffres. Chaque année, tout le monde dresse le même constat. Pourtant, rien ne bouge et le déséquilibre perdure !

Nous devons prendre une décision claire et ferme.

Malgré les engagements qu’ont pu donner le Président de la République et le Gouvernement, on s’aperçoit qu’il n’y a pas d’évolution. Dès lors, il me paraît absolument essentiel de voter ces dispositions.

Mme la présidente. Madame Noël, l’amendement n° II-52 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Gatel, l’amendement n° II-601 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Nous n’avons cessé de jouer les lanceurs d’alerte et d’envoyer des signaux de détresse. C’est la dernière cartouche dont je dispose !

Nous n’allons tout de même pas revenir à la charge l’année prochaine, lancer la même alerte et opposer encore une fois les urbains aux ruraux ! Ce n’est pas possible.

J’entends le rapporteur spécial. Je vous entends, madame la ministre. J’ai entendu le Président de la République.

Maintenant, ça suffit ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Arrêtons de poser des rustines et de nous opposer. Ce n’est pas bon.

Il faut vraiment que Gouvernement s’engage à procéder à une réforme de la DGF juste et mise à l’heure d’aujourd’hui.

Je maintiens mon signal d’alerte et ma fusée de détresse. Allons-y tout de suite et maintenant !

Pour autant, ayant pu témoigner, je retire mon amendement.

M. Pascal Savoldelli. Voilà !

Mme la présidente. L’amendement n° II-601 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Mon intervention s’inscrit dans le droit fil de celle de Jean-Marc Boyer.

Je rappelle que la devise de notre pays est « Liberté, Égalité, Fraternité ». L’égalité paraît parfois bien sélective !

Il y a un vrai problème fiscal : alors que les ruraux ne paient pas moins d’impôts que les urbains, ils reçoivent moins.

Il est vrai que, chaque année, nous tenons le même discours, chaque année, nous déposons les mêmes amendements et, chaque année, des ministres nous répondent la même chose – qu’ils vont recalculer, etc.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. C’est faux !

Mme Françoise Gatel. Si, c’est vrai !

M. Olivier Paccaud. Chaque année, madame la ministre – en tout cas, depuis que je siège ici.

C’est insupportable. Les ruraux en ont assez.

Pour justifier la différence de DGF, on invoque notamment les « charges de centralité ». Cependant, un réseau d’assainissement coûte beaucoup plus cher dans une commune rurale, où il faut des kilomètres de tuyaux, que dans un immeuble, où il en faut 200 mètres !

Le mode de calcul de la DGF est incompréhensible.

Il faut vraiment que vous teniez parole, madame la ministre ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Oui !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-52 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-348 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, D. Laurent et Grosperrin, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, M. Belin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido.

L’amendement n° II-885 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I – Alinéa 5

Remplacer les mots :

à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et

par les mots :

à la composante relative à la dotation d’intercommunalité

II. – Après l’alinéa 5

Insérer cinq alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa du II est supprimé ;

…° Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » et les mots : « , au cours des trois premières années suivant sa création, » sont supprimés.

…. – L’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé.

2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « Au cours des trois années suivant leur création, » et les mots : « qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

…. – Après l’article L. 2113-22-2, il est créé un article L. 2113-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-22-…. – À compter de 2024, il est institué une dotation de garantie en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1.

« I – Pour les communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2024, cette dotation est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de l’année de répartition s’ils sont positifs.

« II – Pour les communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur est attribuée selon les modalités prévues au I.

« Si les montants perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations en 2023 sont plus importants que ceux visés au I perçus par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvelles est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus en 2023 par la commune nouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de l’année de répartition s’ils sont positifs.

« Le montant de la dotation est financé par un prélèvement sur les recettes de l’État. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-348 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir. Je reviens sur les garanties qui ont précédemment été accordées aux communes nouvelles.

Non seulement elles ont considérablement évolué, mais elles ont aussi été rognées de manière drastique au cours des dernières années.

Cet amendement vise à créer une dotation de garantie de chacune des parts de DGF : dotation forfaitaire, dotation nationale de péréquation, dotations de solidarité urbaine ou rurale.

Cette dotation serait d’abord financée sur le budget de l’État – c’est important – et indexée sur le taux d’évolution des enveloppes des dotations pour les communes nouvelles passées et futures.

En particulier, il s’agit d’assurer à la commune nouvelle une DGF qui soit égale à la somme des DGF des communes ayant fusionné pour la créer.

Le ministre Christophe Béchu a d’ailleurs pris cet engagement lors de l’assemblée générale de l’Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire, réunie alors qu’une commune nouvelle historique de ce département fêtait ses dix ans.

Le premier principe est simple : c’est la non-pénalisation de la constitution en commune nouvelle – on ne cherche pas d’avantages ! De fait, on constate aujourd’hui que les communes qui se constituent en commune nouvelle perdent des dotations.

Le deuxième principe est la suppression de la limitation de durée à trois ans qui prévaut actuellement.

Le troisième principe est la suppression du plafond de 150 000 habitants.

Les communes nouvelles ont besoin de stabilité et de visibilité sur les éventuels mouvements les concernant.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° II-885.

M. Grégory Blanc. L’objet de ces amendements a été travaillé avec l’Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire. Vous savez tous, mes chers collègues, qu’en matière de communes nouvelles notre département est atypique.

On peut comprendre que l’État se retire après la phase d’amorçage, lorsque deux ou trois communes fusionnent, puisque la stabilisation intervient assez rapidement, mais quid des fusions d’une dizaine de communes ?

Aujourd’hui, nous sommes capables de réaliser un premier bilan.

Dans les territoires ruraux, les communes nouvelles ont permis de repenser les politiques d’attractivité et de redonner de la vie à des territoires en perte de vitesse.

Pour autant, les dotations ne sauraient être inférieures à ce que les communes percevaient avant la fusion. Pourquoi ? Parce que, quand il y a dix, douze ou treize communes, il y a toujours dix, douze ou treize écoles et autant d’églises à entretenir malgré la fusion ! Ce sont là des réalités incontournables et on ne peut pas comparer une commune « historique » de 12 000 habitants avec une commune nouvelle fusionnée, qui regroupe la même population.

On ne saurait avoir une pente qui conduise vers le même niveau de dotations. Sinon, on ne pourra atteindre l’objectif que vous avez énoncé lorsqu’a débuté l’examen des crédits de cette mission, madame la ministre : donner un signal fort pour qu’il y ait, demain, des communes nouvelles dans notre pays.

Si l’on veut encourager un nouveau mouvement de création de communes nouvelles, il faut, comme le disait Stéphane Piednoir, être capable de dresser le bilan de ce qui a été fait.

Notre département a été un département pilote en la matière. Il faut examiner les avantages, mais aussi les inconvénients.

Mme la présidente. L’amendement n° II-349 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et

par les mots :

à la composante relative à la dotation d’intercommunalité

II. – Alinéa 5

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

…° Au troisième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;

…° Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

…. - L’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » et « et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale » sont supprimés ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

Après l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-22-…. - À compter de 2024, il est institué une dotation de garantie des trois fractions de la dotation de solidarité rurale en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1.

« I. – Pour les communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2024, cette dotation est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution respectif de chacune de ces fractions l’année de répartition s’ils sont positifs.

« II. – Pour les communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur est attribuée selon les modalités prévues au I.

« Si les montants perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions en 2023 sont plus importants que celles visées au I perçues par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvelles est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus en 2023 par la commune nouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution respectif de chacune de ces fractions l’année de répartition s’ils sont positifs.

« Le montant de la dotation est financé par un prélèvement sur les recettes de l’État. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Il s’agit d’un amendement de repli qui, selon les mêmes principes que j’ai exposés tout à l’heure, vise à créer une dotation de garantie de la DSR pérenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous revenons sur le sujet des communes nouvelles, que nous avons largement évoqué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Les dispositions que nous avons alors adoptées à l’article 25 ter non seulement satisfont ces amendements, mais vont aussi plus loin et se révèlent meilleures. En effet, il y est prévu que le financement soit réalisé non pas par les autres collectivités, mais par l’État lui-même.

En vertu de ce seul argument – même si je pourrais en ajouter d’autres ayant notamment trait à des questions légistiques et constitutionnelles –, ces amendements sont plus que satisfaits. En conséquence, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le présent texte va plus loin que l’objet de ces amendements.

Pour rappel, la dotation d’amorçage est portée de 6 euros à 15 euros. Qui plus est, la dotation globale de fonctionnement de la commune nouvelle est garantie ad vitam æternam, grâce à la dynamique particulière de la DGF des communes initiales, comme n’étant jamais inférieure à la somme de la DGF des communes.

Ces mesures sont le résultat de tout le travail qui a été accompli par M. Kerrouche et Mme Gatel, auquel le Gouvernement a répondu présent.

Peut-être n’avez-vous pas assisté aux débats sur la première partie de ce projet de loi de finances, au cours desquels le Sénat a très bien traité ces questions.

Par conséquent, comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Piednoir, les amendements n^os II-348 rectifié bis et II-349 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Stéphane Piednoir. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-348 rectifié bis et II-349 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Blanc, l’amendement n° II-885 est-il maintenu ?

M. Grégory Blanc. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-885 est retiré.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° II-350 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir, C. Vial et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido.

L’amendement n° II-620 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-876 est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Menonville, Levi et Maurey, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe et Bleunven, Mmes Vérien et Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Gacquerre, M. Fargeot et Mme de La Provôté.

L’amendement n° II-887 rectifié est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-947 est présenté par MM. Kerrouche et Roiron, Mme Briquet, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1046 rectifié est présenté par Mme Cukierman.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 2113-22-2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ».

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-350 rectifié ter.

M. Stéphane Piednoir. La période de garantie reste trop courte et risque de pénaliser les projets de regroupement des communes. Celles-ci se préparent d’ores et déjà à des pertes inévitables à court terme, c’est-à-dire à l’horizon 2026, soit d’ici à la fin du mandat municipal en cours.

En l’état actuel du droit, les communes gagnent par conséquent à ne pas se regrouper, ce qui est tout de même une contradiction majeure, compte tenu du mouvement qu’une partie d’entre nous, du moins, voudrait donner.

C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger la durée de la garantie de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » ou DPEL, jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle, et ce sans que ce montant évolue à la hausse – ce qui serait le cas si ces communes décidaient de ne pas se regrouper. Ce faisant, il s’agit de donner aux élus qui s’engageront en 2024 et 2025, c’est-à-dire avant la fin de l’actuel mandat municipal, la visibilité nécessaire.

Bref, nous souhaitons toujours appliquer le même principe, celui d’une non-pénalisation des communes qui souhaitent se regrouper.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° II-620 rectifié.

M. Éric Gold. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-876.

Mme Françoise Gatel. Pour apporter un peu de complexité à l’explication lumineuse de mon collègue Piednoir, je précise que la création de communes nouvelles pourra se faire jusqu’au 1^er janvier 2025. Or, en l’état actuel de la législation, cela signifie que les communes nouvelles perdraient le bénéfice de la DPEL lors du renouvellement général en 2026, soit un an après leur création. Nous proposons donc une prolongation jusqu’au renouvellement suivant.

Il n’y a ni abus ni excès : il s’agit d’un dispositif très frugal et bienveillant.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° II-887 rectifié.

M. Grégory Blanc. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° II-947.

M. Éric Kerrouche. Madame la ministre déléguée, je vous remercie des avancées obtenues sur la question des communes nouvelles. Je regrette malgré tout que la dotation d’amorçage n’ait pu être portée à six ans – enfin, c’est déjà un début.

Comme cela vient d’être expliqué, il s’agit de ne pas désinciter à créer une commune nouvelle.

Cette opinion est largement partagée sur les travées de cet hémicycle, ce qui explique cette série d’amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1046 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Sans surprise, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques de bon sens émanant de toutes les travées. Leur adoption aura pour effet d’assurer de la lisibilité en prolongeant la durée de garantie de la DPEL jusqu’au second renouvellement général du conseil municipal.

Mme Françoise Gatel. Excellent !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement a également le plaisir d’émettre un avis favorable sur ces amendements identiques, fruit d’un travail transpartisan. (Marques de satisfaction sur toutes les travées. – Mme Françoise Gatel applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-350 rectifié ter, II-620 rectifié, II-876 et II-887 rectifié, II-947 et II-1046 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme Françoise Gatel. Bravo !

Mme la présidente. L’amendement n° II-977, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Levi, Mme Romagny, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 4 du II est complété par les mots : « , déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a obligé un certain nombre de collectivités et d’EPCI à fusionner sur les territoires et à reprendre de facto un certain nombre de compétences antérieurement exercées par lesdites collectivités avant fusion.

On se rend compte assez régulièrement que l’échelon intercommunal n’est pas le plus pertinent pour gérer l’ensemble des services. On opère alors sur les territoires des restitutions de compétences, ce qui a un impact sur le potentiel fiscal des communes, puisque ces restitutions de compétences sont intégrées du fait de l’attribution de compensation. Ces collectivités voient alors leur DGF baisser, ce qui les met dans une situation difficile.

Cet amendement vise à corriger ces errements. Ainsi, en cas de restitution de compétences, il n’y a pas lieu de pénaliser les collectivités qui doivent les reprendre, dans la mesure où ces compétences ne peuvent pas être exercées de meilleure manière à l’échelon intercommunal.

Cela n’a rien de compliqué et relève du bon sens – c’est en tout cas ce que révèle la pratique du terrain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je comprends parfaitement les arguments et la préoccupation de notre collègue Canévet.

Toutefois, le potentiel financier est un indicateur de ressources, dont la vocation même est de prendre en compte le plus largement possible les ressources de la commune, y compris les attributions de compensation. Il ne tient par conséquent nullement compte des charges, dont le coût est moins facilement objectivable.

Comment mieux prendre en compte la question des charges et pas seulement celle des ressources ? Il faut s’atteler à cette question, pourquoi pas lors du débat sur la révision des considérations liées à la DGF et aux indicateurs, qui doit d’ailleurs avoir lieu le 15 janvier prochain, selon la date fixée par la ministre déléguée. (Mme Françoise Gatel acquiesce.)

Je crains que l’adoption de cet amendement ne crée de la confusion. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées le rapporteur spécial, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je vous confirme mon engagement de travailler avec vous sur le sujet de la DGF dès le 15 janvier prochain, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2025.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je prends acte de l’engagement de Mme la ministre déléguée et retire cet amendement.

Il nous faut intégrer la question des fusions à nos réflexions, parce que celles-ci pénalisent un certain nombre de territoires parfois contraints de fusionner des EPCI. Lorsque ont lieu des restitutions de compétences, les collectivités concernées se retrouvent pénalisées.

Il est vraiment important de prendre ce problème en considération !

Mme la présidente. L’amendement n° II-977 est retiré.

L’amendement n° II-531, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la dernière phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « , le cas échéant, », sont insérés les mots : « des attributions de compensation versées par un établissement public de coopération intercommunale qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de communes, et » ;

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement à l’objet un peu technique vise à régulariser une situation causée par la loi NOTRe à l’occasion des « détransferts » de compétences.

Lorsque la loi NOTRe a été votée, certaines communautés de communes ont dû fusionner alors qu’elles n’avaient pas forcément les mêmes périmètres de compétences. Ainsi, certaines compétences ont été rendues aux communes, qui, pour les exercer, ont dû créer des syndicats intercommunaux. Dans ce cas, la loi prévoit qu’une allocation compensatrice est reversée aux communes sièges de ce syndicat, charge à elles de reverser cette somme aux syndicats qui exercent les nouvelles compétences.

Cela crée une distorsion.

Dans la mesure où elle récupère l’allocation de compensation de la communauté de communes et la reverse au syndicat intercommunal, la commune siège fait uniquement office de boîtes aux lettres. Pourtant, ces fonds, qui se contentent de transiter, comptent comme une recette pour la commune siège, ce qui alourdit son potentiel financier et entraîne une baisse de sa dotation globale de fonctionnement, alors même qu’elle rend service à toutes les autres communes. Bien souvent, cela entraîne aussi une baisse des taux de subventions comptabilisés en prenant en considération le potentiel financier de cette commune, notamment par le département, la région ou l’État pour ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR.

Par cet amendement, nous souhaitons sortir ce reversement du calcul du potentiel financier et ainsi le traiter hors du budget. Nous devons pouvoir rétablir cette mesure de justice.

Dans mon département, deux communes se trouvent injustement concernées par une fusion de ce type et nous n’avons pas réussi à trouver de solution technique qui évite de devoir en passer par la loi. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, nous aimerions que vous puissiez apporter une réponse à ces situations particulières.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Par cet amendement, vous revenez sur la question du potentiel financier comme indicateur de ressources, mais en l’abordant dans un cadre particulier, celui de l’attribution de compensation versée par l’EPCI et immédiatement reversée à un syndicat pour l’exercice d’une compétence qui lui a été transférée.

Le reversement d’une partie du produit de cette attribution de compensation à un syndicat de communes au titre d’une compétence transférée nous semble relever du libre choix de gestion d’une commune. Les indicateurs nationaux n’ont donc pas vocation à prendre en compte ce choix de gestion locale qui peut être mis en place.

Il semble difficile de répondre à ces problèmes de la façon que vous proposez. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je forme toutefois le vœu que le Gouvernement puisse travailler sur cette question afin de pouvoir mieux y répondre à l’avenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je réitère l’engagement pris par le Gouvernement d’étudier cette question dans le cadre du travail mené sur la refonte de la DGF.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de dévier le potentiel financier de son objectif d’évaluation des ressources libres d’emploi potentiellement mobilisables par une commune, ce que sont bien les attributions de compensation. Le potentiel financier est non pas un indicateur de charges, mais bien un indicateur de ressources.

Elle pourrait en outre créer une distorsion entre les communes qui exercent la compétence directement, comme l’a rappelé le rapporteur spécial, et celles qui l’ont confiée à un syndicat, ce qui serait constitutif d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.

De plus, il n’est pas possible d’isoler la part des attributions de compensation reversées à un syndicat de communes en raison du principe de non-affectation des recettes aux dépenses.

Enfin, les charges supportées par les communes sont prises en compte par le biais d’autres indicateurs de répartition de la DGF. Je pourrais vous communiquer davantage d’éléments, monsieur le sénateur, mais cela risque d’être très long…

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Revenons à la genèse de ce sujet. Je rappelle à Mme la ministre déléguée, qui a souvent loué la loi NOTRe,…

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. C’est vrai !

M. Mathieu Darnaud. … que le cas d’espèce ici évoqué est souvent la conséquence d’une décision subie par les communes en question. En effet, les fusions d’intercommunalités ont créé certaines compétences que la loi NOTRe a désignées sous le nom de « compétences orphelines » – or cette loi avait précisément pour objectif de balayer ce genre de compétences !

Malheureusement, on se retrouve aujourd’hui face aux situations que vient de décrire mon collègue Cédric Vial et qui se posent à peu près dans tous les territoires.

La ministre nous répète à l’envi qu’elle entend lancer la réforme de la DGF – nous avons droit au même refrain chaque année, avec les mêmes études ! On pourrait y ajouter le fameux Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), cher au président de la commission des finances, que nous devions être amenés à revoir. Je dis tout cela avec un peu d’ironie…

Notre exercice consiste aussi à traiter des sujets qui plongent parfois injustement des communes dans la situation dépeinte par Cédric Vial. C’est pourquoi je voterai cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Très bien ! Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’ai écouté avec attention le rapporteur spécial et la ministre déléguée et je ne peux pas ne pas réagir.

« Liberté d’emploi », « libre choix », « cas particuliers » : tout ce qui vient d’être décrit correspond à la situation dans laquelle se trouvent 135 communes de la métropole du Grand Paris, qui n’ont absolument pas choisi de devoir collecter des recettes fiscales pour le compte de leur établissement public territorial (EPT) ni de recevoir l’attribution de compensation de la part salaires de la métropole pour la reverser à leur EPT.

Dans une telle configuration, où sont le libre choix et la liberté d’emploi ? Tout cela est prévu par la loi NOTRe et ces montants sont considérables !

À Boulogne-Billancourt, pour ne prendre que cet exemple que je connais très bien, 48 millions d’euros entrent et sortent sans qu’aucun choix soit effectué et cette somme n’est jamais retraitée. Au moment où l’État a mis en place un filet de sécurité pour faire face aux baisses de recettes induites par la crise sanitaire, la ville de Boulogne-Billancourt, qui aurait dû toucher le montant maximum – soit 1,3 million d’euros –, a reçu très exactement 146 000 euros, du seul fait de ces 48 millions d’euros.

En l’occurrence, aucun choix n’est possible, la loi est écrite ainsi. Il n’est pas si difficile de procéder aux retraitements : il suffit que la direction générale des finances publiques (DGFiP) intervienne, d’autant que le nombre de communes concernées est connu – je l’ai rappelé tout à l’heure.

J’évoque ce sujet tous les ans, au point que j’ai renoncé à déposer un amendement cette année. Je suis donc très contente que mon collègue Cédric Vial remette cette question sur la table.

Madame la ministre déléguée, vous avez parlé de rupture d’égalité devant les charges publiques.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Oui !

Mme Christine Lavarde. Ce que je viens de vous décrire n’est rien d’autre qu’une rupture d’égalité devant les subventions de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. Bien sûr !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je ne reviens pas sur les arguments que mes deux collègues ont très bien exposés, je vous raconterai plutôt une histoire (Ah ! sur toutes les travées.), celle de la commune du Châtelard, dans les Bauges, ancien chef-lieu de canton peuplé de 660 habitants et membre d’une communauté de communes de 4 980 habitants.

En vertu de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite Montagne, cette commune a été fusionnée de force, si j’ose dire, avec l’agglomération voisine de Chambéry, parce qu’elle comptait moins de 5 000 habitants.

À vingt habitants près, la fusion aurait pu être évitée. Plus de 5 000 habitants étaient décomptés au titre du nouveau recensement, mais c’est l’ancien recensement qui devait être pris en compte. Alors que ni la commune de Chambéry ni cette communauté de communes ne le souhaitaient, la fusion a tout de même eu lieu.

En l’occurrence, il s’agissait d’une petite communauté de communes de montagne dont les compétences étaient exercées en commun depuis des années. Bien évidemment, ces compétences, notamment la compétence sociale, ne pouvaient être reprises par l’ensemble de l’agglomération au prétexte que 4 900 habitants allaient la rejoindre.

Dans les faits, les communes de ce petit territoire de montagne qu’est le massif des Bauges ont été contraintes de se réorganiser. On leur a rendu des compétences qui, je le répète, étaient exercées de manière communautaire depuis des années. Elles ont donc dû créer un syndicat intercommunal.

En vertu des règles applicables, c’est la commune du Châtelard qui, en qualité de chef-lieu de canton, alors même qu’elle ne compte que 600 habitants, s’est vue verser l’allocation de compensation par la communauté de communes pour réorganiser le service, non pas dans son intérêt même, mais dans celui de l’ensemble de la communauté de communes.

Le fait de savoir ce que la commune du Châtelard allait bien pouvoir faire de cet argent n’a rien à voir avec sa libre administration. Si elle avait décidé de le garder, qu’auraient dit les autres ? Cet argent n’était pas le sien, c’était bien celui de toute la communauté de communes, à laquelle tout est reversé.

Par conséquent, cette petite commune du Châtelard, qui a déjà des charges de centralité significatives, perd environ 8 000 euros de DGF tous les ans et presque 10 points de taux de subvention en raison de l’intégration de l’attribution de compétences dans le calcul de son potentiel financier.

C’est à ce genre de situation qu’il faut remédier, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Les propos des orateurs précédents ont été très clairs et on peut retrouver l’exemple concret qui a été pris pour illustrer cette situation dans les Vosges, en Île-de-France, mais aussi dans l’ensemble du territoire.

On mesure bien la catastrophe que sont ces obligations de réorganisation, qui ont été prévues par une loi élaborée sans étude d’impact. Madame la ministre, une commune extrêmement pauvre à qui l’on impose un mariage forcé avec une intercommunalité plus grande dont les recettes sont plus importantes ne verra pas pour autant ses charges diminuer ! Cédric Vial l’a bien expliqué.

Les communes sont parfois obligées de récupérer les compétences qui étaient précédemment exercées par des intercommunalités plus petites. Il s’agit là d’un véritable problème qui dure depuis trop longtemps – c’est même une inégalité que je trouve particulièrement criante.

C’est pourquoi je voterai cet amendement, d’autant que mon collègue Canévet a défendu un amendement dans le même esprit ; c’est bien la preuve que ce problème est universel. L’adoption de cet amendement vous obligera à une réflexion qui devient plus que nécessaire, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La difficulté est réelle, et ce débat le montre bien, puisqu’elle est pointée sur toutes les travées de cet hémicycle et se manifeste dans plusieurs territoires.

Je fais toutefois remarquer, sans trancher le débat, que la situation n’est pas exactement la même dans la métropole du Grand Paris, qu’a évoquée Christine Lavarde.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Exactement !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. En l’espèce, nous discutons d’un élément législatif (Mme Christine Lavarde acquiesce.) : il est inscrit dans la loi et se trouve donc totalement contraint. Cela fait plusieurs années que l’on demande que ce problème soit résolu ; or il ne l’est toujours pas.

Les situations dont a notamment fait part Cédric Vial ne sont pas contraintes par la loi. Elles le sont peut-être au regard du contexte local ; toutefois, elles renvoient à un choix de gestion. Celui-ci a beau être encadré par les textes, il n’est pas imposé par la loi. Je tenais à apporter cette précision.

Enfin, je précise que, si l’on touche au potentiel financier qui est un indicateur national, on touche à tout ! En d’autres termes, on dégraderait la situation de l’ensemble des communes françaises, à tout le moins on la ferait évoluer.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Et sans savoir où l’on va !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. C’est exact.

C’est pourquoi je réitère la demande de retrait de la commission, même si ce problème existe et doit être traité.

Mme la présidente. Monsieur Vial, l’amendement n° II-531 est-il maintenu ?

M. Cédric Vial. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-531.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-941, présenté par M. Marie, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Cette minoration » sont remplacés par les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, cette minoration ».

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des plus aisées le financement de la péréquation verticale.

En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des contraintes internes à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation. Afin de ne pas supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse de dotation de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes présentant un certain niveau de potentiel fiscal par habitant.

Ainsi, ce sont les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour celles qui sont le plus en difficulté.

Cependant, ce mécanisme prend un tournant absurde lorsque des communes pourtant classées dans la fraction cible de la péréquation verticale se retrouvent avec une progression de leur péréquation quasiment identique à la baisse de leur dotation forfaitaire du fait de l’écrêtement. Les communes qui ont donc une DGF négative en raison d’un potentiel fiscal par habitant élevé échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé.

Il paraît donc nécessaire de remédier à cette situation en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale. L’écrêtement calculé pour ces communes prendrait la forme d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Une telle évolution permettrait d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Le système proposé a pour effet d’exclure les communes ne percevant pas de dotation forfaitaire ou se voyant appliquer une DGF négative, soit en principe les communes relativement riches, ce qui reporterait la charge sur les autres communes éligibles à l’écrêtement.

La commission des finances n’est toutefois pas favorable à un tel dispositif, qui aurait pour conséquence d’accroître les prélèvements des collectivités qui ne perçoivent déjà plus de DGF.

C’est la raison pour laquelle elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Encore une fois, je formule le vœu que les travaux sur la DGF puissent être engagés, car ils sont nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Marie, l’amendement n° II-941 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-941.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-748 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Canévet et Levi, Mmes N. Goulet, Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Gatel, Vérien et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Perrot, M. Dhersin, Mme Sollogoub, MM. L. Hervé et Cambier, Mmes Herzog et de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Romagny et Loisier, MM. Fargeot et Delcros, Mme Antoine et MM. Lafon, Kern et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement, dont Sylvie Vermeillet est la première cosignataire, a pour objet de protéger les communes de moins de 1 000 habitants en les empêchant d’être frappées par une dotation globale de fonctionnement dite négative.

Le mécanisme prévoit de supprimer pour ces communes la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

Il doit ainsi permettre de protéger les collectivités, bien souvent rurales, qui, en plus de ce prélèvement, se voient sommées de contribuer au Fpic. C’est notamment le cas des territoires touristiques de montagne, dont plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribuées à ces deux prélèvements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cette fois, nous allons dans l’autre sens. (Sourires.)

Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement pour les communes de moins de 1 000 habitants. Un tel dispositif ne semble pas juste : ce n’est pas parce qu’une commune est peu peuplée qu’elle est en difficulté. Par ailleurs, cela créerait une iniquité avec l’ensemble des autres communes, qui continueraient de se voir appliquer une minoration et, le cas échéant, un prélèvement à taux plein.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’amendement vise à supprimer la CRFP pour les communes dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour l’absorber entièrement. Sous cette forme, le dispositif proposé n’atteint pas son objectif, car il modifie un autre prélèvement, qui minore la dotation forfaitaire d’un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d’aides sociales du département au titre de 1999.

Sur le fond, supprimer la CRFP des communes soumises à un prélèvement sur la fiscalité plutôt qu’à une minoration de la dotation forfaitaire créerait une rupture d’égalité face aux charges publiques non justifiée. (M. Loïc Hervé s’exclame.)

Mme la présidente. Madame Guidez, l’amendement n° II-748 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-748 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 29

1° Deuxième phrase

Remplacer le nombre :

190

par le nombre :

290

2° Dernière phrase

Remplacer le nombre :

90

par le nombre :

140

et le nombre :

100

par le nombre :

150

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à répartir la hausse supplémentaire de 100 millions d’euros de la DGF à égalité entre la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).

Conformément à l’annonce faite par la Première ministre lors du Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, le Gouvernement propose d’accroître de 100 millions d’euros l’augmentation de la DGF initialement prévue, pour atteindre une hausse totale de 320 millions d’euros en 2024, équivalente à celle de 2023.

Le Gouvernement propose de répartir équitablement cette hausse en l’affectant pour moitié à la DSU et pour moitié à la DSR, l’objectif étant d’aider l’ensemble des communes les plus fragiles du pays.

Mme la présidente. L’amendement n° II-853 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Duffourg, Mme Loisier, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Maurey, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Billon, M. Pillefer et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Alinéa 29, dernière phrase

Remplacer le montant :

100 millions

par le montant :

200 millions

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Comme cela vient d’être rappelé, les questions relatives à la DGF concernent bien évidemment l’enveloppe globale – visiblement, on s’oriente vers une hausse de 320 millions d’euros –, mais aussi la répartition de celle-ci entre DSU, DSR et dotation d’intercommunalité.

Dans la mesure où la hausse en 2024 sera identique à celle de 2023, soit 320 millions d’euros, la répartition entre DSU, DSR et dotation d’intercommunalité doit également être identique à celle de 2023, et ce pour des questions d’équilibre, de cohérence et d’équité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Le Gouvernement tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées en première partie. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1087.

Quant à l’amendement n° II-853 rectifié bis, la commission y serait favorable, à la condition qu’il soit rectifié pour devenir identique à celui du Gouvernement. Dans le cas contraire, elle en demandera le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Delcros, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement ?

M. Bernard Delcros. J’accepte de le rectifier, ce qui permettra de porter la hausse de la DSR à 150 millions d’euros, soit un niveau supérieur aux années précédentes, hormis l’année 2023, qui était un peu spécifique.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-853 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1087.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1087 et II-853 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1013 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Duffourg, Mme Loisier, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Billon et Jacquemet et M. Pillefer, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour chacune des fractions de la dotation de solidarité rurale, l’augmentation de la dotation ne peut être inférieure à 90 % de l’augmentation de l’année précédente.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Le montant de la DSR ayant été fixé par l’adoption des amendements identiques précédents, il reste à répartir le montant entre les différentes fractions de la DSR – la fraction péréquation, la fraction bourg-centre et la fraction cible.

Pour des questions de cohérence – au regard de la répartition de l’année dernière – et d’équité, cet amendement tend à ce que la répartition entre les trois fractions soit, en 2024, identique à celle de 2023, à tout le moins en soit proche. Il s’agit de faire en sorte que le taux de hausse de chacune des fractions ne puisse être inférieur de plus de 10 % à celui de l’année précédente, proportionnellement, bien sûr, à l’augmentation de la DSR.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. À l’instar de la loi de finances initiale pour 2023, ce texte prévoit d’encadrer les marges de manœuvre du Comité des finances locales (CFL), de sorte qu’au moins 60 % de la hausse de DSR soit fléchée vers la fraction péréquation.

En 2023, le Comité des finances locales a décidé d’attribuer 30 % à la fraction bourg-centre et 10 % à la fraction cible. Compte tenu de la reconduction de cette disposition, il ne paraît pas opportun de modifier les équilibres et d’ajouter une contrainte au Comité des finances locales.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Delcros, vous proposez que, pour chacune des fractions de la DSR, l’augmentation de l’enveloppe ne puisse être inférieure à 90 % de celle de l’année précédente.

Certes, comme en 2023, le Gouvernement propose qu’au moins 60 % de l’augmentation de la DSR soit allouée à sa fraction péréquation. Ce fléchage permet d’assurer une maximisation du nombre de communes bénéficiaires de la hausse de la DSR, dans un contexte où il est important que la plus grande partie des communes bénéficient d’un soutien accru de l’État.

En imposant que l’augmentation de 2024 ne puisse être inférieure à celle de 2023, votre proposition aura pour effet de réduire considérablement le pouvoir que la loi confère au Comité des finances locales pour répartir la hausse de la DSR entre ses trois fractions. Cela ne semble pas souhaitable. Il convient au contraire de préserver quelques marges de manœuvre à cet organisme.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Madame la rapporteure spéciale, je propose non pas de modifier les équilibres, mais, au contraire, de conserver ceux qui ont été trouvés en 2023.

Madame la ministre, si vous me confirmez que 60 % de l’augmentation de la DSR sera consacrée à la fraction péréquation, cela me convient parfaitement, puisque c’est ce qui a été retenu l’année dernière. Dans ces conditions, je retirerai cet amendement, qui visait à ce que la variation ne puisse être supérieure à 10 %.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je vous le confirme bien volontiers, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement est donc satisfait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’ai plutôt tendance à soutenir ce type d’amendements, mais je note que l’on sédimente beaucoup : on revalorise une dotation globale, on souhaite une reconduction du dispositif de l’année précédente…

Le Comité des finances locales a fait ses répartitions de manière tout à fait légitime l’année dernière, mais j’ai tout de même l’impression, pardonnez-moi la trivialité de l’expression, que l’on confie les clés du camion à un chauffeur qui ne nous dit pas précisément où il va.

Madame la ministre, il faudrait que vous demandiez au Comité des finances locales et à la direction générale des collectivités locales (DGCL) de communiquer un état effectif de la répartition de la bonification apportée par département, de sorte que nous puissions vraiment maîtriser les tenants et les aboutissants des votes que nous émettons.

Aujourd’hui, nous délibérons un peu à l’aveugle.

M. Bernard Delcros. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-1013 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1012 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

10° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20 est supprimée ;

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. À l’inverse de l’amendement précédent, celui-ci a pour objet de laisser le Comité des finances locales libre de la répartition, comme c’était le cas avant 2022. Dans l’intérêt des communes rurales, il ne paraît pas opportun de modifier les choses.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Par cohérence avec la position exprimée sur l’amendement précédent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet est strictement contraire.

M. Éric Gold. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-1012 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-524 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Berthet, Petrus et Noël, MM. Belin, J.B. Blanc, P. Martin, Bruyen, Panunzi, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Sido et Houpert, Mme Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et Gosselin et MM. Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1^er janvier 2014 et » ;

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Cet amendement de Cyril Pellevat concerne l’évolution de la DSR pour les communes nouvelles.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes nouvelles dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficient de la première fraction de la DSR. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier.

Pourtant, lorsqu’une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef-lieu et que la commune nouvelle devient de fait le nouveau chef-lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard, lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n’aurait jamais pu arriver sans la fusion.

Aussi, nous proposons de permettre aux communes de conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1^er janvier 2014.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Nous comprenons la volonté d’éviter que les fusions de communes n’aient un effet de bord sur l’éligibilité à la DSR des autres communes du canton. Néanmoins, ce dispositif comporte une lacune, dans la mesure où la rédaction proposée ne permet pas d’assurer qu’avant la fusion ce chef-lieu comptait moins de 10 000 habitants.

C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. La fraction bourg-centre de la DSR vise, par des attributions importantes, à soutenir de manière ciblée les communes supportant des charges de centralité en milieu rural. L’application de critères d’exclusion à cette dotation permet de rendre prioritaires les communes exerçant ce type de fonctions de centralité. Ainsi, des communes appartenant à un canton dont la commune chef-lieu a plus de 10 000 habitants ne peuvent être éligibles à cette fraction.

Je rappelle également que les communes nouvelles rurales de plus de 10 000 habitants sont, depuis 2023, potentiellement éligibles aux trois fractions de la DSR. Pour autant, je ne peux totalement me satisfaire de cette situation, qui, dans certains cas, conduit à l’exclusion de communes auxquelles incombent pourtant toujours des charges de centralité.

C’est la raison pour laquelle je souhaite que le sujet soit traité dans le cadre des travaux de refonte de la DGF, sur lesquels je me suis engagée au nom du Gouvernement et qui seront lancés en tout début d’année prochaine, en association étroite non seulement avec le Comité des finances locales, mais également avec le Sénat, conformément aux annonces du Président de la République du 23 novembre dernier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je voterai cet amendement de Cyril Pellevat que vient de présenter Martine Berthet.

En effet, nous, parlementaires de Haute-Savoie, avons à maintes reprises sollicité le Gouvernement sur un cas concret de notre département, en présentant ce qu’était la réalité de ces communes.

On parle d’un seuil de 10 000 habitants, mais, en France, le canton n’est rien d’autre qu’une circonscription électorale, qui ne correspond à aucun bassin de vie ! Ce n’est absolument pas un cadre dans lequel s’appliquent des politiques communales. Il sert juste à élire des binômes de conseillers départementaux. C’est complètement décorrélé de la vie quotidienne d’une commune rurale.

Je reviens au cas qui nous préoccupe dans mon département, à savoir la commune nouvelle de Fillière, dont le chef-lieu est Thorens-Glières. En l’occurrence, la réalité n’a pas tellement changé avec la commune nouvelle, mais celle-ci est lourdement pénalisée par l’effet de seuil.

Madame la ministre, il n’est pas sérieux de renvoyer la solution à ce problème à des travaux ultérieurs, comme tous vos prédécesseurs l’ont fait. (Mme la ministre déléguée proteste.) Non !

Vous n’apportez pas de réponse à cette commune, qui reste à dominante profondément rurale, peu importe le nombre d’habitants du chef-lieu du canton. Cela n’a aucun sens.

Cet amendement est plein de bon sens et je le voterai des deux mains. (M. Olivier Paccaud acquiesce.)

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Nous voilà bien ennuyés…

M. Loïc Hervé. Sagesse ! (Sourires.)

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement soulève un véritable problème. Pour autant, la commission a sollicité l’avis du Gouvernement et le suivra.

Néanmoins, nous tenons beaucoup à ce que cette question soit réglée, car elle a un impact sur nombre de communes. Nous comptons donc sur vous, madame la ministre, pour traiter ce sujet une bonne fois pour toutes.

Avis défavorable.

MM. Loïc Hervé et Jean-François Longeot. Passons au vote et adoptons cet amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-524 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-586, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 2° de l’article L. 2334-22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , la longueur de la voirie est triplée et, » ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Cet amendement, que j’ai rédigé voilà déjà quelques semaines, résonne tout particulièrement aujourd’hui, compte tenu des événements dramatiques qui sont survenus dans mon département ces derniers jours, notamment autour de Guillestre et dans le Briançonnais.

Il s’agit de prendre en compte la spécificité des territoires d’altitude en revalorisant le critère de voirie pour les communes de montagne bénéficiaires de la fraction péréquation de la DSR. Pour faire simple, dans la part des 30 % de cette dotation sont pris en compte des critères de voirie. Pour les communes de montagne, la longueur de la voirie était jusqu’à présent doublée. Cet amendement vise à passer à un coefficient multiplicateur de trois.

Par ailleurs, je tiens à préciser que cette disposition s’inscrit dans le droit fil des conclusions, non publiques à ce jour, de la mission sur les nouveaux enjeux du développement des territoires de montagne confiée par le Gouvernement à Joël Giraud. De surcroît, elle a été votée en commission des finances à l’Assemblée nationale, mais n’a pas été reprise dans le projet de loi de finances après l’application du 49.3.

À mon sens, il serait important que le Sénat, qui représente les territoires, notamment de montagne, s’aligne sur la commission des finances de l’Assemblée nationale pour que puisse prospérer cette proposition dans le cadre de la navette parlementaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Me voilà dans une position bien inconfortable, madame la présidente. (Sourires.)

Je comprends parfaitement les arguments de Jean-Michel Arnaud. Toutefois, je me dois de rappeler que, l’année dernière, c’est le Sénat qui a sauvé le critère relatif à la longueur de la voirie, que le Comité des finances locales voulait supprimer. Le Gouvernement a bien voulu le garder dans la dernière version du projet de loi de finances pour 2023, avec le doublement de la longueur prise en compte en zone de montagne.

À ce stade, il semble difficile de répondre favorablement à cet amendement, en passant au triplement dès cette année, d’autant que d’autres amendements à venir visent à prendre en compte la ruralité de façon renforcée.

Je me tourne vers le Gouvernement, qui a confié au député Joël Giraud une mission sur les nouveaux enjeux du développement des territoires de montagne. S’il n’a pas jugé utile de faire figurer cette proposition quand il a appliqué le 49.3 sur le projet de loi de finances pour 2024, j’imagine qu’il y a des raisons.

C’est pourquoi, en l’état, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Comme cela a été souligné, il s’agit d’une mesure qui a été proposée par Joël Giraud dans le cadre de sa mission sur les nouveaux enjeux du développement des territoires de montage, un sujet qui nous tient tous à cœur. Comme l’ensemble des propositions du rapport, celle-ci fera l’objet d’un examen attentif. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à travailler avec lui à l’élaboration d’un accompagnement spécifique pour les territoires de montage.

Les modalités actuelles de répartition de la DSR péréquation sont déjà très favorables aux communes de montagne. Celles-ci bénéficient ainsi d’une attribution moyenne de 30 euros par habitant, contre 22 euros pour l’ensemble des communes éligibles.

La hausse de la DSR en 2023 a déjà permis une hausse de près de 11 % des attributions pour les communes de montagne. La nouvelle hausse prévue pour 2024 bénéficiera également dans une large mesure à ces dernières.

Par ailleurs, cette mesure, si elle était adoptée, aurait un impact sur les attributions des autres communes, alors que la DSR péréquation est le principal vecteur des hausses individuelles de DGF d’une année sur l’autre et bénéficie à 94 % des communes. Je propose donc de renvoyer l’examen de cette mesure à nos travaux sur la DGF, qui débuteront le 15 janvier 2024.

Enfin, je rappelle, à la suite du rapporteur spécial, que les communes de montagne bénéficient déjà d’une attribution majorée. Les longueurs de voirie utilisées pour le calcul des parts voirie des fractions péréquation et cible de la DSR sont déjà doublées. J’ai pris ma part l’an dernier pour qu’il en soit ainsi, afin de tenir compte de leurs spécificités.

En 2023, 96 % des communes métropolitaines situées en zone de montagne ont été éligibles à la DSR péréquation. Je le répète, elles perçoivent une attribution moyenne de 30 euros par habitant, soit un montant largement supérieur à l’ensemble des communes.

Monsieur le rapporteur pour avis, cette proposition pourrait venir perturber la situation. Un triplement de la voirie retenue pour les communes de montagne pourrait en effet entraîner, au sein de l’enveloppe fermée de la fraction péréquation, des déséquilibres importants dans la répartition.

L’effort consenti l’an dernier est renouvelé cette année, mais le triplement ne me paraît pas raisonnable. Aussi le Gouvernement demande-t-il le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. rapporteur pour avis.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Madame la ministre, il s’agit de tripler non pas la dotation aux communes de montagne, mais le critère de majoration de la fraction péréquation de la DSR.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Il ne faut pas donner le sentiment que les communes de montagne se trouveraient alors dans une situation privilégiée.

Je vous invite une nouvelle fois à venir devant les élus de la montagne pour bien comprendre l’impact des conditions climatiques extrêmes que ces territoires connaissent – gel, dégel, effets du réchauffement climatique – sur la gestion de la voirie. Ces derniers jours en offrent un bon exemple, notamment dans les Alpes.

Il importe pour ces collectivités de maîtriser leur autofinancement, grâce à des dotations comme la DSR, afin de développer des projets, quand bien même elles seraient subventionnées à l’investissement pour la rénovation de la voirie.

Je maintiens cet amendement.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Nous ne pouvons pas bouleverser ainsi les clés de financement par un simple amendement en projet de loi de finances. Il faut une discussion de fond avec l’ensemble des élus, au sein de structures comme le Comité des finances locales, car nous parlons là d’une enveloppe fermée. Ce que nous mettons chez les uns, nous l’enlevons aux autres, donc il faut donner la liste de tous ceux qui perdent au change. Cela risque de provoquer quelques remous, ne serait-ce que dans cette assemblée.

Voter cet amendement ne serait pas très raisonnable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. La voirie en zone de montagne constitue en effet un vrai problème.

Madame la ministre, vous avez évoqué la mission qui a été confiée à Joël Giraud par Mme la Première ministre. Ce rapport est pour l’instant sous embargo – en tout cas, pour ma part, je n’en ai pas eu connaissance. Quand sera-t-il rendu public ?

M. Loïc Hervé. C’est une bonne question !

M. Guillaume Gontard. C’est un travail complet et global sur l’avenir de la montagne, et pas seulement sur la voirie. Quand pourrons-nous avoir la teneur des propositions qu’il contient ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Après le projet de loi de finances !

M. Guillaume Gontard. Pourtant, nous en aurions eu grandement besoin aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je ne savais pas que le rapport de Joël Giraud était sous embargo. Je suis tout à fait en mesure de vous le communiquer si vous me le demandez.

Un travail est actuellement mené par le cabinet de la Première ministre, celui de Christophe Béchu et nos administrations pour évaluer le coût des mesures et leur faisabilité.

Rassurez-vous, monsieur Gontard, rien n’est caché, et tous ceux qui le souhaitent pourront rapidement prendre connaissance du contenu de ce rapport.

M. Loïc Hervé. Il y a du boulot !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-586.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-679 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Loisier, MM. Duffourg et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Billon et Jacquemet et M. Pillefer, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1,3. » ;

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L’article 7 du projet de loi de finances a fixé les critères d’éligibilité des communes au dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR). Le texte maintient utilement pour celles-ci la majoration de la fraction bourg-centre de la DSR par application d’un coefficient multiplicateur de 1,3.

Pourtant, de très nombreuses communes seront classées en FRR sans toutefois bénéficier d’aucune mesure associée à ce dispositif, alors qu’il en existe plusieurs dizaines : pas d’exonération fiscale parce qu’il n’y a plus de commerces ou d’entreprises ; pas de majoration de la DSR parce qu’elles ne sont pas éligibles à la part bourg-centre de celle-ci. Ainsi, des communes identifiées comme fragiles – ce qui justifie leur classement en FRR – ne recevront aucun soutien.

Je souhaite éviter à ces petites communes rurales de rester au bord du chemin des FRR, sans aucun dispositif pour les accompagner, en étendant le bénéfice de la majoration de la fraction péréquation dans les mêmes conditions que les communes éligibles à la part bourg-centre.

J’ajoute que la hausse de 150 millions d’euros de la DSR que nous avons votée il y a quelques instants permettra de couvrir ce dispositif sans entraîner de baisse de la DSR pour toutes les autres communes éligibles.

Mme la présidente. L’amendement n° II-751 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Saint-Pé et Gacquerre, M. Pillefer, Mmes N. Goulet et Loisier, M. S. Demilly et Mmes O. Richard et Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1,2. » ;

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il s’agit d’un amendement de repli avec un coefficient multiplicateur de 1,2 au lieu de 1,3.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à instaurer un dispositif identique à celui qui existe pour l’attribution de la fraction bourg-centre de la DSR.

En 2023, cela a permis aux communes situées alors en zone de revitalisation rurale (ZRR), avant de basculer en FRR, de bénéficier d’une attribution moyenne de 73,7 euros par habitant, contre 60,3 euros par habitant pour l’ensemble des communes éligibles. Le zonage FRR semble donc un bon indicateur de la fragilité d’un territoire.

La proposition de M. Delcros permettrait de renforcer l’intensité péréquatrice de la fraction péréquation de la DSR. Compte tenu de l’augmentation de 150 millions d’euros de l’enveloppe qui vient d’être adoptée, cette mesure serait applicable sans entraîner de pertes pour les autres communes.

Au regard de la conjonction entre l’article 7 et l’effort consenti sur la DSR qui permet de répondre à cette amplification, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. La fraction péréquation de la DSR soutient déjà de manière efficace les communes situées dans les zones rurales, puisque 94 % des communes bénéficient de cette dotation et que les communes les moins peuplées bénéficient d’attributions nettement supérieures. Les communes éligibles de moins de 500 habitants bénéficient ainsi d’un montant moyen de près de 35 euros par habitant, contre près de 22 euros par habitant pour la moyenne nationale.

Par ailleurs, comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, les communes actuellement en ZRR bénéficient d’une majoration de 30 % de la fraction bourg-centre de la DSR. Je vous confirme que cette majoration est bien reconduite dans le cadre du zonage FRR.

Pour autant (Exclamations amusées.), l’application d’un coefficient de 1,2 à la fraction péréquation de la DSR, comme vous le prévoyez dans votre amendement, pourrait être envisagée, mais elle aurait des conséquences : 17 244 communes sont éligibles à la DSR péréquation parmi les 17 650 communes en FRR ; 52 % des 33 087 communes éligibles à la DSR péréquation bénéficieraient de la hausse de 20 %, ce qui représente un coût d’environ 80 millions d’euros. Cependant, la hausse de 150 millions d’euros votée permettrait d’éviter de réduire la DSR des communes hors FRR à due concurrence.

Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-751 rectifié bis. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Par parallélisme, la commission était plutôt favorable à l’amendement n° II-679 rectifié bis, afin d’avoir un même pourcentage de 30 % de majoration sur les deux parts.

Cependant, au regard des estimations et des éléments communiqués par Mme la ministre, ainsi que de l’avis de sagesse qu’elle a émis, à titre personnel, je me rallie à l’amendement de repli n° II-751 rectifié bis, qui a pour objet une majoration de 20 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Les chiffres donnés par Mme la ministre montrent qu’avec l’augmentation de l’enveloppe de 150 millions d’euros il est possible de satisfaire cette demande avec un coefficient multiplicateur de 1,2, ce qui correspond à une hausse de 20 % pour les communes classées FRR, sans pénaliser les autres collectivités.

Je retire donc l’amendement n° II-679 rectifié bis au profit de l’amendement de repli n° II-751 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° II-679 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-751 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1020 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Après la référence :

L. 2334–23–1,

insérer les mots :

le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Le rattrapage des dotations des communes des départements et régions d’outre-mer (Drom) entamé en 2020 s’est achevé en 2023. Ces dernières ont ainsi bénéficié d’une accentuation du soutien qui leur revient au titre de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) de 63 millions d’euros entre 2019 et 2023. Ce rattrapage a été mis en place après les observations de la Cour des comptes pointant le caractère défavorable du calcul de la Dacom. Le Président de la République lui-même a d’ailleurs repris à son compte ce constat.

Cette année, l’État a réalisé un bilan de la réforme de la Dacom et a constaté que le retard des communes des Drom s’était encore aggravé : 173 millions d’euros au lieu de 165 millions d’euros. Selon la direction générale des collectivités locales, ce retard s’accentuera rien qu’avec la réforme des indicateurs de ressources, qui arrivera à son terme en 2028. Le projet de loi de finances pour 2024 propose pourtant de geler le rattrapage de la Dacom.

Aussi cet amendement vise-t-il à poursuivre le rattrapage de la Dacom et à enrayer le décrochage des communes des Drom par rapport à leurs homologues de l’Hexagone, afin de leur donner les moyens de leurs missions dans un contexte social explosif. Pour ce faire, il s’agit d’augmenter le coefficient de majoration démographique de 7 points, le faisant passer de 63 % à 70 %, ce qui représente une augmentation de 16 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Comme le souligne notre collègue, la Dacom doit encore faire l’objet d’un important rattrapage, malgré une hausse de 100 millions d’euros ces dernières années. Nous estimons qu’il manque encore 43 millions d’euros pour aller au terme des engagements qui ont été pris.

Toutefois, le dispositif proposé présente l’inconvénient de faire supporter aux autres communes le coût du renforcement de la Dacom. Pour notre part, nous considérons que cet effort en faveur de la péréquation outre-mer devrait incomber à l’État.

Par ailleurs, les modalités de calcul de la Dacom sont contestées par un certain nombre d’élus en raison des biais qu’elles induiraient au détriment d’une partie des territoires ultramarins. Le Comité des finances publiques s’en est notamment fait l’écho.

En conséquence, tout en reconnaissant le bien-fondé de la demande, nous proposons de prendre le temps d’approfondir ce travail afin de trouver une solution reposant sur un financement d’État et préservant l’équilibre entre l’ensemble des territoires ultramarins.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.

Le bilan de la réforme de la Dacom a été présenté aux élus du Comité des finances publiques lors de la séance du 11 juillet 2023. Il a permis de constater que le rattrapage de 62,5 millions d’euros envisagé par la loi de finances initiale pour 2020 avait bien été réalisé. En 2024, ce rattrapage est donc terminé et les communes des Drom bénéficieront pleinement de leur part dans la hausse de 290 millions d’euros de la DSR et de la DSU prévue dans ce projet de loi de finances.

Je rappelle que la Dacom est financée par un prélèvement sur les dotations de péréquation des communes de métropole. Lorsque celles-ci augmentent, la Dacom augmente plus, proportionnellement au poids démographique de l’outre-mer.

Je vous confirme que ce sujet sera bien traité à l’occasion de la refonte de la DGF sur laquelle je me suis déjà engagée.

Mme la présidente. Monsieur Patient, l’amendement n° II-1020 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Ces réponses ne me satisfont évidemment pas. Pour autant, je retire cet amendement.

Madame la ministre, je vous demande de mettre l’accent à l’avenir sur les finances des communes d’outre-mer, afin que soient enfin corrigées toutes les disparités de traitement qui peuvent exister entre les communes de l’Hexagone et celles de l’outre-mer.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1020 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-942, présenté par M. Lurel, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après l’article L. 2334-23-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-23-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-23-…. – La dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font l’objet de versements mensuels. » ;

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je propose de mensualiser le versement de la Dacom pour alléger les problèmes de trésorerie des communes des outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La mensualisation offerte aux communes d’outre-mer constituerait une dérogation au droit commun de la DGF au profit de ces seules collectivités.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-942.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-285 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) Au I, les deux premières occurrences des mots : « des départements d’outre-mer, » sont remplacées par les mots : « du département de Mayotte, » ;

b) La dernière phrase du même I est supprimée ;

c) Le II est abrogé ;

….° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I et au b du 2° du même I, après les mots : « de métropole », sont insérés les mots : « et des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte » ;

b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60,6 % ».

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à corriger une asymétrie, pour ne pas dire une injustice, en réformant le mode de reversement du Fpic dans les collectivités d’outre-mer : la part des EPCI éligibles à ces reversements passerait de 60 % à 60,6 %.

On n’écornerait ainsi aucune dotation, on ne pénaliserait aucune collectivité : cette mesure, qui s’effectuerait à budget constant, devrait satisfaire tout le monde.

Mme la présidente. L’amendement n° II-288 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;

…° Le a du 1° du I de l’article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ensembles intercommunaux classés de la même manière pour l’enveloppe destinée à l’ensemble des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte telle que définie au I de l’article L. 2336-4 du même code ».

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Le dispositif de l’amendement n° II-285 rectifié bis paraît problématique au moins à deux égards.

En premier lieu, l’application aux communes ultramarines de règles dérogatoires n’est pas sans fondement, compte tenu, d’une part, des distorsions qu’entraîneraient l’application des règles de répartition de droit commun entre leurs territoires, d’autre part, de l’absence de prise en compte de l’octroi de mer dans les indicateurs, alors même que cet impôt représente entre 40 % et 60 % des recettes fiscales des communes des départements concernés.

En second lieu, le relèvement de 60 % à 60,6 % de la part d’ensembles intercommunaux éligibles à un reversement aurait pour effet mécanique de diminuer le montant individuel dudit reversement.

Quant à l’amendement n° II-288 rectifié, le relèvement de 60 % à 100 % de la part d’ensembles intercommunaux ultramarins éligibles à un reversement serait inéquitable vis-à-vis des ensembles intercommunaux hexagonaux.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’intégration des départements d’outre-mer dans le Fpic de droit commun serait inopérante, car elle conduirait à comparer de manière inéquitable des territoires dont les caractéristiques locales, ainsi que les situations fiscales, sont extrêmement différentes.

Aux termes de vos propositions, monsieur le sénateur, on attribuerait aux territoires ultramarins une part des ressources du Fpic inférieure à celle qui leur est actuellement réservée. Les modalités actuelles de répartition du Fpic sont déjà très favorables aux ensembles intercommunaux d’outre-mer.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Lurel, les amendements n^os II-285 rectifié bis et II-288 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Victorin Lurel. Au bénéfice des explications de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre, je retire ces amendements.

Madame la ministre, j’ai écouté attentivement votre réponse à Georges Patient. Je vous rappelle que nos propositions sont tirées du rapport dont notre collègue est l’auteur avec M. le député Cazeneuve. Sauf erreur de notre part, les mesures proposées ont été évaluées. La Dacom a fait l’objet d’un redressement sur quatre ans, qui a pris fin cette année. Il y a égalité en matière de prélèvements, mais pas en matière de répartition.

J’ai bien compris que vous alliez étudier cette problématique. Je l’espère bien d’ailleurs, car il faut reprendre l’épure.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-285 rectifié bis et II-288 rectifié sont retirés.

Mes chers collègues, je salue la présence dans nos tribunes des élus étudiants d’Aix-en-Provence. (Applaudissements.)

L’amendement n° II-135 rectifié quater, présenté par Mme Noël et MM. Houpert, Pointereau, Pellevat, D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à rendre plus juste une situation déséquilibrée au détriment de certaines catégories de communes et à mieux faire correspondre le Fpic aux réalités locales.

En effet, les communes touristiques, en particulier celles qui abritent des stations de montagne, sont véritablement écrasées par le Fpic. Les charges qu’elles doivent supporter, notamment en raison d’équipements dimensionnés pour l’accueil, pendant la saison hivernale, d’une population parfois dix fois supérieure au nombre de résidents à l’année, ne sont pas prises en considération dans les indicateurs. S’y ajoutent de très lourdes charges imposées par les contraintes climatiques.

Par ailleurs, la prise en compte, pour le calcul de ce prélèvement, du revenu par habitant, supérieur à la moyenne nationale dans ces communes en raison de leur caractère touristique, entraîne une augmentation considérable de leur contribution, alors que la richesse d’une commune n’est clairement pas corrélée à celle de ses habitants.

Pour limiter le nombre de communes concernées par ce dispositif, nous proposons d’en écarter les communes de faible population, c’est-à-dire celles de moins de 10 000 habitants.

Le rapport que l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales a consacré aux finances des collectivités locales en 2019 relève en effet un véritable effet de seuil : « En dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à prévoir une bonification des prélèvements effectués au titre du Fpic, ainsi que des attributions perçues, pour les communes touristiques. La population prise en compte pour le calcul des indicateurs utilisés pour déterminer le prélèvement comme la répartition serait majorée de 0,5 habitant par résidence secondaire dans ces communes.

Le Fpic étant une enveloppe fermée et stable, à la différence de la DGF, ce dispositif serait nécessairement financé par les autres territoires.

Comme l’ont mis en évidence nos prédécesseurs dans le cadre de leurs travaux sur le Fpic, la contribution des territoires de montagne à ce fonds reste justifiée par leur richesse fiscale relative. (M. Loïc Hervé s’exclame.) Son allégement ne constitue donc pas une réponse adaptée aux enjeux sectoriels auxquels ils font face.

Ces enjeux justifient plutôt un soutien renforcé par l’État ; ce soutien direct et ciblé, tant financier qu’en ingénierie, permettra notamment à ces territoires d’accomplir la transition écologique de leur activité touristique.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, l’introduction d’une nouvelle modalité de calcul de la population prise en compte pour le calcul de la DGF peut avoir des conséquences imprévues sur la situation des ensembles intercommunaux dans la répartition du Fpic.

Deuxièmement, la répartition du Fpic ne défavorise pas les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, en particulier celles qui connaissent le plus de difficultés. Bien au contraire, celles d’entre elles qui sont situées dans des zones de revitalisation rurale bénéficient d’un reversement net du Fpic de 1 361 140 euros en 2023, ce qui représente un solde moyen par habitant de +1,58 euro, contre –1,15 euro en moyenne à l’échelle nationale.

Troisièmement, la situation des communes touristiques, notamment les charges qu’elles supportent, est déjà prise en compte dans la répartition du Fpic et actualisée au travers du critère de la population DGF. En effet, la population utilisée pour la répartition du Fpic renvoie à la population DGF. Elle correspond donc à la population totale calculée par l’Insee majorée d’un habitant par résidence secondaire ou par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage.

Aller plus loin dans cette majoration, comme vous le proposez par cet amendement, madame la sénatrice, semble absolument inéquitable. Cela conduirait à reporter la charge contributive du Fpic sur les autres communes, parmi les plus défavorisées, au bénéfice des communes touristiques, qui bénéficient de ressources fiscales liées à cette activité, à l’instar de la taxe de séjour ou de la taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, qui échappent totalement aux indicateurs financiers retenus pour le calcul du Fpic.

M. Loïc Hervé. Elles ont aussi des charges !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Pour ma part, je voterai cet amendement, parce que le Fpic fait l’objet d’un très fort ressentiment dans nombre de communes. J’en ai visité beaucoup cet été, à l’occasion de la campagne des élections sénatoriales : ce sont surtout les élus des plus petites communes qui me confiaient à quel point le système était inacceptable. En effet, l’on n’y comprend rien !

Tout à l’heure, Mme Guidez, par son amendement n° II-748 rectifié, demandait que les plus petites communes ne puissent être soumises à des prélèvements au titre d’une DGF négative : comment peut-on accepter qu’une commune de moins de 150 habitants, dans un milieu très rural, soit contributrice nette ? C’est incompréhensible et cela nourrit un grand sentiment d’injustice.

Par ailleurs, comme Mme Noël l’a fort justement souligné, la richesse d’une commune est totalement décorrélée de celle de ses habitants. Dans une commune de 100 habitants, il ne faut surtout pas que l’un d’entre eux soit fortuné ; si tel est le cas, elle paie plein pot et elle perd tout !

Il faut donc revoir de fond en comble le fonctionnement du Fpic, qui est totalement inacceptable ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Nous sommes le 6 décembre, madame la ministre, en une période de l’année où nous devrions tous nous montrer agréables à l’égard de Mme Noël en soutenant son amendement ! (Exclamations amusées.)

Plus sérieusement, cet amendement constitue, sinon une lettre au père Noël, du moins une missive vous invitant à rétablir un peu de justice dans les critères du Fpic, lequel mériterait à vrai dire une réforme plus globale.

On nous a opposé tout à l’heure l’argument, peu convaincant, selon lequel, si certains paient moins, d’autres toucheront moins. Ce n’est pas parce que certains toucheront moins, ce qui est bien dommage pour eux, qu’il est juste que d’autres paient plus que ce que l’équité réclamerait, du fait de l’application de critères injustes. Il faudrait donc, de manière générale, revoir l’assiette du Fpic.

Mettez-vous à la place de communes qui comptent seulement 200 ou 300 résidents à l’année – par exemple Bessans, en Maurienne, ou encore Valmeinier –, mais 5 000 ou 6 000 lits touristiques et qui ont par conséquent les infrastructures, les réseaux, les stations d’épuration d’une commune de 10 000 habitants. Leur richesse est calculée par rapport à leur population permanente : on les considère donc comme très riches, alors que les investissements qu’elles doivent assumer sont proportionnels à leur population hivernale, trente fois plus élevée !

Ce critère est donc injuste et ce n’est pas parce que d’autres verraient leur dotation baisser – ce qui serait très dommage, je le redis – qu’il faut prendre autant à des communes qui devraient payer moins. Nous ne voulons pas dispenser ces communes de payer ; nous voulons simplement que le montant exigé soit juste ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.