Séance du 6 décembre 2023

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-932, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement propose, par cet amendement, de rétablir les 96 000 euros de crédits de dépenses de personnel supprimés en première lecture à l’Assemblée nationale sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Comme vous le savez, l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture, avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement visant à financer le renouvellement de la mission préfectorale pour Marie-Galante, arrivée à échéance le 1^er novembre 2023. Cette mission permettait en effet de fluidifier le dialogue entre les élus marie-galantais, la population et l’État.

Les crédits nécessaires à la réhabilitation de cette mission avaient été puisés dans le programme 216. Cet amendement vise donc à les rétablir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spécial. Mme la ministre vient de l’indiquer, cet amendement vise à procéder à une réouverture de crédits au profit du programme 216 afin de compenser un transfert effectué à l’Assemblée nationale vers le programme 354.

Néanmoins, en toute logique, comme la commission propose de rejeter les crédits de cette mission, elle a émis un avis défavorable, sur cet amendement comme sur tous les autres.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-932.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’État a transféré, d’une part, la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) aux régions – et, à La Réunion, au département – et, d’autre part, la police de la publicité extérieure au bloc communal.

Afin de garantir une compensation de ce transfert de compétences aux collectivités territoriales, les crédits de l’état B afférent doivent leur être transférés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Avis défavorable, pour les raisons qui ont été précédemment exposées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1223.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-344, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’attentat d’Arras et de l’assassinat du professeur Dominique Bernard. L’enquête flash lancée par le ministre de l’éducation nationale à la suite de cet événement a montré que, malgré ce qui s’était déjà passé à Conflans-Sainte-Honorine, les systèmes de sécurité doivent encore être améliorés dans de nombreux établissements.

L’ensemble des collectivités, régions, départements et communes, ont réagi très rapidement, reconnaissant, en concertation avec les ministres, qu’il restait beaucoup à faire pour sécuriser les établissements.

Je ne citerai qu’un seul exemple, assez parlant : plus d’un quart des établissements scolaires ne disposent toujours pas d’une alarme spécifiquement dédiée à la mise en confinement des élèves, alors même que les plans particuliers de mise en sûreté existent depuis huit ans.

Bien entendu, la sécurité de ces établissements incombe aux collectivités locales. Il me semble toutefois nécessaire et tout à fait justifié qu’en ce domaine l’État intervienne en appui et en complément des collectivités.

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est à cet égard un outil particulièrement utile. Je propose de l’abonder de 20 millions d’euros afin d’impulser et d’accompagner l’effort des collectivités en matière de sécurisation des établissements scolaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. La commission partage évidemment l’objectif de l’auteur de cet amendement, en particulier dans le contexte actuel.

Toutefois, à l’occasion de nos travaux, nous n’avons pas constaté de tension particulière sur l’enveloppe dédiée à la sécurisation des établissements scolaires. Le secrétariat général du CIPDR nous a indiqué que les crédits disponibles pour l’année prochaine seraient suffisants pour répondre aux demandes des collectivités.

Par ailleurs, comme je l’indiquais, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés sur cette mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car la Lopmi prévoit déjà l’augmentation des crédits du FIPD sur la période 2023-2027. Je souscris toutefois à vos remarques, monsieur le sénateur : ce fonds est extrêmement utile.

Nous partageons votre préoccupation quant au renforcement des moyens alloués à la sécurisation des établissements scolaires : c’est précisément la raison pour laquelle la Lopmi a prévu l’augmentation des crédits du FIPD.

Par ailleurs, les collectivités propriétaires des établissements participent à titre principal aux travaux de sécurisation de ces bâtiments, le FIPD venant financer à titre subsidiaire les dépenses de sécurisation.

Enfin, nous tenons à rappeler que le ministère de l’intérieur et des outre-mer bénéficiera en fin de gestion 2023 de l’ouverture de 10 millions d’euros supplémentaires de crédits au profit de la vidéoprotection, décision prise à la suite des violences urbaines de cet été.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Madame la rapporteure, madame la ministre, malheureusement, vos explications ne me convainquent pas.

La Lopmi ne traitait pas spécifiquement de cette question : c’est l’attentat d’Arras qui a remis en évidence la nécessité de sécuriser les établissements scolaires.

Pour ce qui est des crédits budgétaires, les résultats de l’enquête flash menée à la suite de l’attentat d’Arras ont été obtenus alors que nos collègues députés avaient déjà commencé à débattre du projet de loi de finances. Je ne vois donc pas comment ce texte pourrait avoir intégré les besoins mis en évidence à cette occasion.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’apporte mon soutien à l’amendement de Laurent Lafon.

Madame la ministre, vous avez indiqué que l’État contribuait au financement de la sécurisation des établissements scolaires « à titre subsidiaire ». Je ne suis pas du tout d’accord avec votre approche : les collectivités, toutes, petites et grandes, ont des efforts considérables à faire pour sécuriser les écoles – masquer les vitres, établir des périmètres de sécurité, etc. –, et la tâche est très loin d’être simple.

Madame la rapporteure, vous dites que les crédits mobilisés au titre de ce budget suffiront, mais je n’en suis pas sûre : en la matière, les communes commencent seulement à se mettre en mouvement. Ce dossier est si lourd et les collectivités ont tant d’autres investissements à réaliser qu’il faut sécuriser cette enveloppe.

Ce faisant, on enverrait un signe aux collectivités – communes, départements et régions – concernant l’exigence qui doit être la leur en ce domaine, car leur responsabilité serait engagée si un accident devait se produire sans que, faute de moyens, ils aient pu réaliser les travaux nécessaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-344.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-702 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Dans son rapport sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État, la Cour des comptes a mis en évidence le manque de moyens et de personnel auquel les préfectures sont confrontées.

Certains services préfectoraux ne fonctionnent désormais qu’au moyen de contrats courts, sources de précarisation et de désorganisation. J’ajoute que l’on déplore, outre ces réductions de postes, un manque de lisibilité dans la répartition et dans le décompte de ces effectifs.

Cet amendement a donc pour objet de renverser la tendance en limitant le recours aux contrats courts dans les préfectures, d’une part, et en rompant avec la logique qui consiste à faire des économies en supprimant des effectifs, d’autre part.

Mme la présidente. L’amendement n° II-930, présenté par MM. Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Dans son rapport de mai 2022 intitulé Les effectifs de l’administration territoriale de l’État, la Cour des comptes constate une réduction de 14 % en dix ans, soit 11 000 postes en moins. Elle observe de surcroît que ces réductions d’effectifs n’ont été ni réalistes ni ciblées.

Or les fragilités qu’induit une telle tendance en matière de ressources humaines au sein des services préfectoraux engendrent une hausse du contentieux et des frais supplémentaires pour l’État.

Afin de répondre à ces difficultés, de rattraper les retards accumulés et de réduire le nombre des contentieux engagés contre l’État, nous proposons, par cet amendement, de renforcer les services préfectoraux par le recrutement de cinquante titulaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Sur le fond, la commission partage évidemment les objectifs des auteurs de ces amendements, puisque nous avons déploré l’insuffisance des effectifs et le recours trop important aux contrats courts.

Vos propositions répondent complètement à nos préoccupations, mais, de nouveau, la commission proposant de rejeter les crédits de la mission, elle a en toute logique émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-702 rectifié, car, comme je l’ai déjà indiqué, la Lopmi va permettre de renforcer de nouveau les effectifs des préfectures.

Par ailleurs, le recours aux emplois et aux contrats courts représente un renfort ponctuel essentiel pour les préfectures. Madame la rapporteure, que ne dirait-on si le Gouvernement décidait de recruter massivement des fonctionnaires en vue de pourvoir à des besoins ponctuels et limités dans le temps ?

Oui, nous recrutons des contractuels ; mais c’est signe de bonne gestion. De-ci, de-là, quand c’est nécessaire, nous renforçons les services des préfectures par le recrutement de fonctionnaires ; lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins qui ne s’inscrivent pas dans la durée, en revanche, nous embauchons des contractuels.

En 2021 et 2022, les préfectures et sous-préfectures ont bénéficié d’une stabilité de leurs emplois, une décision forte compte tenu des suppressions de postes intervenues entre 2010 et 2020 dans le réseau de l’administration territoriale de l’État.

J’ajoute deux points supplémentaires : d’une part, la Lopmi prévoit déjà un renforcement des effectifs : +350 ETPT sur la période 2023-2027. D’autre part, le recours aux contrats courts constitue pour les préfets une marge de manœuvre essentielle : il s’agit du moyen le plus efficace de faire face de façon ponctuelle à un pic d’activité ou à la vacance temporaire d’un poste, que celle-ci soit due à une mobilité ou à un départ à la retraite.

Avis défavorable également sur l’amendement n° II-930 : en complément des arguments que je viens de développer, je vous signale qu’en 2023 un tiers des emplois créés l’ont été dans les services chargés des étrangers. En 2024, cette proportion passera à trois quarts, preuve s’il en est de la volonté du Gouvernement de répondre aux fragilités qui ont été mises en avant en 2021 et que vous avez soulignées, monsieur le sénateur Parigi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. L’intelligence qui préside à l’organisation de nos travaux a permis que nous débattions toute la journée des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » avant d’aborder ce soir ceux de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Madame la ministre, j’entends ce que vous dites. À l’évidence, des contrats courts peuvent être adéquats lorsqu’il s’agit de remplir des missions très ponctuelles.

Mais ce dont nous souffrons considérablement aujourd’hui, c’est le manque d’une présence humaine pérenne, qui connaisse et maîtrise les particularités de chaque territoire. Il faut y remédier si l’on veut réellement permettre aux agents des préfectures de sécuriser les interventions des élus locaux et d’accompagner ces derniers en matière d’ingénierie, y compris pour les aider à mobiliser les différents financements auxquels ils ont droit – je vous renvoie, madame la ministre, au décalage très important que l’on observe entre les crédits engagés et les crédits consommés du fonds vert…

Vous semblez vous satisfaire du recours intensif aux contrats courts ; mais, si l’on veut relever le défi du réarmement de l’État au service des collectivités territoriales et d’une décentralisation renforcée, nous aurons besoin d’un grand nombre d’emplois pérennes dans toutes les sous-préfectures de France. Dans ses relations avec les collectivités territoriales, l’État ne doit pas être un État censeur ou un État dominateur : il doit être un État accompagnateur et un État facilitateur !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ces amendements, mais je souhaite rebondir sur l’intervention de Cécile Cukierman, qui a abordé la question des moyens humains et des effectifs des services.

Au fil des années, je suis souvent intervenu, au nom du groupe dont j’ai l’honneur d’être membre, sur cette mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Et à chaque fois, en 2008, en 2009, en 2010, j’ai évoqué le problème des moyens humains.

Nous sommes désormais à la fin de 2023. On avance dans le temps – les techniques modernes font leur œuvre de modernisation des services –, mais les services publics, eux, reculent. Les préfectures et sous-préfectures ne reçoivent plus que sur rendez-vous, y compris les élus, et rien n’est simple, en dépit de l’ouverture des maisons France Services. Dans les villages, c’est aux maires et aux secrétaires de mairie que l’on s’adresse principalement : ils restent les interlocuteurs de proximité.

M. Laurent Burgoa. C’est vrai !

M. Marc Laménie. J’ai peut-être un côté nostalgique, mais on ne peut que regretter cette baisse des moyens humains, qui a des effets y compris sur l’exercice par les préfectures de leur mission d’aide aux élus.

Je me rallierai néanmoins à la position de notre rapporteure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-702 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-930.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-927, présenté par Mme Daniel, MM. Marie, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux associations à vocation européenne

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Il s’agit, par cet amendement, de créer un fonds de soutien aux associations à vocation européenne, dont le coût serait gagé – les règles budgétaires nous imposent cette pratique – en prélevant le montant correspondant sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

M. François Bonhomme. Quel bon usage de l’argent public…

Mme Karine Daniel. Ce fonds aurait vocation à soutenir les associations qui se démènent, dans nos territoires, pour promouvoir les institutions et projets européens et qui travaillent, avec les citoyens, à l’avenir de l’Union européenne.

La création de ce fonds me paraît d’autant plus pertinente qu’elle s’inscrit dans le budget d’une année électorale européenne, l’un des objectifs de telles associations étant de sensibiliser les citoyens aux enjeux et perspectives des élections européennes en général et du scrutin de l’année prochaine en particulier.

M. François Bonhomme. C’est tout ?…

Mme Karine Daniel. Ces associations et think tanks agissent déjà et bénéficient de soutiens très divers, très dispersés. Les crédits existent : l’idée est simplement de les rendre plus visibles, plus transparents, afin qu’ils soient mieux répartis entre les associations et entre les projets.

J’espère que cet amendement fera l’objet d’un avis favorable.

M. François Bonhomme. C’est cela, oui…

Mme Karine Daniel. L’action de ces associations repose beaucoup sur le travail de bénévoles,…

M. François Bonhomme. Vous voulez les fonctionnariser ?…

Mme Karine Daniel. … et les moyens déployés en France pour soutenir ce type de projets sont sans commune mesure avec ceux qui sont mobilisés dans d’autres pays européens comme l’Allemagne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à prévoir le financement, à hauteur de 5 millions d’euros, d’associations à vocation européenne.

D’un point de vue démocratique, on ne peut évidemment que soutenir les actions qui améliorent l’information et le débat public, ma chère collègue. L’abstention est un mal contre lequel nous luttons ; on ne peut donc que souscrire à votre objectif.

Je fais néanmoins observer que cet amendement relève de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et non de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », laquelle finance les partis politiques et les élections, mais non les associations.

En outre, je le répète, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés sur cette mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Il existe déjà un financement spécifique des think tanks et associations œuvrant dans le domaine des affaires européennes et de la promotion du lien entre l’Union européenne et les citoyens.

M. François Bonhomme. Avec quel succès !…

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Si l’objectif est louable, le financement existe déjà ; la création d’un programme est par conséquent inutile.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-927.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-935, présenté par Mme Monier, M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Je souhaite évoquer les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG), dont le travail est incroyablement précieux.

Ces agents font le lien entre les forces de l’ordre – police, gendarmerie –, les victimes et les services de l’État et des collectivités susceptibles d’intervenir, notamment en cas de violences intrafamiliales ou de violences faites aux femmes. Leur intervention est indispensable : elle facilite la procédure, le dépôt de plainte, la compréhension mutuelle, la recherche de solutions complémentaires, les mises à l’abri, l’attribution d’aides sociales et le suivi médical.

Sur le terrain, les gendarmes et les policiers sont unanimes : plus il y a d’ISCG, plus leur travail est facilité. Pourtant, ces travailleurs sociaux uniques en leur genre sont bien souvent en sous-effectif par rapport aux besoins. D’où deux conséquences : ils ne sont pas assez nombreux pour traiter toutes les situations et l’épuisement professionnel guette un certain nombre d’entre eux.

Je le sais, l’État est mobilisé pour augmenter le nombre des ISCG. Le ministre de l’intérieur m’a d’ailleurs confirmé son soutien, y compris financier, pour la création d’un quatrième poste dans la Drôme. Néanmoins, de tels recrutements n’ont lieu que si les collectivités peuvent les cofinancer ; or celles-ci ont parfois quelque difficulté à apporter leur écot.

Cet amendement a donc pour objet d’accroître l’engagement financier de l’État en faveur des ISCG, afin d’en augmenter le nombre et de répondre ainsi aux besoins qui sont constatés sur le terrain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Cet amendement tend à renforcer les crédits consacrés aux ISCG.

J’en partage la motivation : nous avons tous d’excellents retours de nos territoires sur l’utilité de ces dispositifs en faveur des victimes, qu’il convient, en particulier dans les territoires ruraux, de développer.

C’est toutefois aux collectivités qu’il revient de les instituer, la part de financement apportée par l’État, fixée par convention, s’élevant à 80 % la première année, à 50 % la deuxième, puis à 33 % à partir de la troisième année.

En outre, les services du SG-CIPDR nous ont indiqué que les crédits budgétaires existants permettaient de répondre aux demandes des collectivités.

Pour toutes ces raisons, mais également, je le répète, parce qu’elle souhaite rejeter les crédits de la mission, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?