M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement vise à permettre aux petites communes rurales de solliciter une subvention au titre de la DETR, afin de faire face aux frais engagés lorsqu’elles réalisent d’office des travaux de mise en sécurité d’un immeuble en péril.
L’objectif est de soulager leurs difficultés de trésorerie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. L’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, les communes peuvent, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire.
Si l’avance de trésorerie peut poser quelque problème aux plus petites communes, le propriétaire du bâtiment est tenu, à terme, de les rembourser. Il est donc difficile de concevoir que les communes perçoivent une subvention pour des travaux qui leur seront par la suite remboursés par un tiers.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-732 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° II-943 est présenté par Mmes Monier et Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-732.
M. Guy Benarroche. Par cet amendement, nous souhaitons améliorer les critères d’attribution de la DETR et mettre un terme à certaines pratiques pénalisant directement les plus petites communes.
En effet, des élus locaux ont constaté qu’un nombre croissant de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépense subventionnable en deçà duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.
De fait, certaines communes se voient refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé. Les dotations sont donc orientées vers de plus gros projets, qui sont en général le fait de collectivités plus importantes, au détriment des petites communes.
Cet amendement, issu de propositions de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), a pour objectif d’interdire cette pratique.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° II-943.
M. Éric Kerrouche. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces amendements identiques ont pour objet l’interdiction de fixer un montant prévisionnel minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires peuvent solliciter une dotation DETR.
Je précise que, sur les 22 000 dossiers financés en 2021, le montant moyen des projets était de 173 000 euros. On dénombrait par ailleurs 1 600 projets d’un montant inférieur à 5 000 euros et 3 800 d’un montant inférieur à 10 000 euros. Le projet le plus modeste, d’un montant de 370 euros, a reçu une subvention de 148 euros.
Dans ces conditions, il ne me semble pas utile d’inscrire cette disposition dans la loi. Les attributions de DETR relèvent de décisions locales.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne voterai pas ces amendements identiques, mais ils témoignent d’un souci réel.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, a modifié un article du code général des collectivités territoriales qui prévoit que, pour être attribuée, la subvention accordée au titre de la DETR doit représenter au minimum 20 % du financement du projet éligible. À l’époque, il nous a été dit qu’il s’agissait d’une erreur qui serait rectifiée ; or il n’en a rien été.
Dès lors, des questions demeurent : à quoi sert la DETR ? Comment la simplifier ? Comment la rendre plus souple afin qu’elle finance des projets ou complète d’autres subventions ?
Madame la ministre, il nous faudra un jour – peut-être à l’occasion d’un prochain texte – corriger cet article du code général des collectivités territoriales sur les conditions d’attribution de la DETR. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
De fait, aujourd’hui, il favorise inévitablement les plus gros projets et pénalise les communes les plus rurales.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-732 et II-943.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-589, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à revenir sur la faculté ouverte au représentant de l’État, c’est-à-dire au préfet, par la loi de finances pour 2023, de moduler le taux de subvention d’un projet en considération de son caractère écologique lors de l’attribution de la DSIL ou de la DETR.
D’une part, il me semble nécessaire de mettre fin à la dérive qui consiste à soumettre les fonds de l’État attribués par le préfet de manière déconcentrée à des critères relevant de l’échelon national. Il s’agit là d’une recentralisation de l’orientation de financements qui sont normalement déconcentrés.
D’autre part, je le redis, le verdissement ne doit pas être un critère excluant des dossiers pouvant être tout à fait pertinents pour le territoire de la commune ou de l’intercommunalité.
C’est pourquoi la commission des lois demande la suppression de la faculté de modulation du taux en fonction de ce critère introduite dans la loi de finances pour 2023.
Laissons au préfet sa liberté d’appréciation, dans le cadre d’une discussion fructueuse entre les membres de la commission DETR et les élus locaux qui sont à l’origine de ces dossiers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement tend à supprimer la possibilité laissée au préfet de moduler les taux de subventionnement DETR et DSIL en fonction du caractère écologique du projet.
Au-delà de l’impératif de maintien de la liberté locale, les retours d’expérience montrent que nous atteignons un taux de verdissement DETR-DSIL d’environ 25 %, conforme aux objectifs nationaux.
Lors de l’examen de la loi de finances pour 2023, le Sénat s’était opposé à l’introduction dans la loi de cette disposition, arguant, comme vous venez de le faire, mon cher collègue, qu’elle n’était pas nécessaire.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les objectifs inscrits dans ce projet de loi de finances ont été fixés à partir de ceux de 2023, à savoir 30 % pour la DSIL, 25 % pour la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et 20 % pour la DETR.
Je le réaffirme : le Gouvernement traduit la planification et la transition écologiques dans toutes ses politiques publiques.
Nous espérons donc que les projets portés par les collectivités locales intégreront cette dimension, au moins à hauteur de 20 %, 25 % ou 30 % selon les dotations concernées.
Il est dommage, par cet amendement, de demander la suppression de ce critère, quand 70 %, 75 %, voire 80 % des financements peuvent tout à fait bénéficier à des projets ne prenant pas directement en compte la transition écologique.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-504 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars et de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec et Panunzi, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Joseph, Demas et Petrus, MM. Genet, Brisson, Chaize, D. Laurent et Sido, Mme Imbert, M. Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Duplomb et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation mentionnée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixé par décret. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-504 rectifié bis.
M. Jean-Claude Anglars. Les communes, en particulier les petites communes rurales, sont confrontées à des lourdeurs dans le montage des dossiers de demande de subvention.
Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à fixer comme principe que les communes disposeront désormais d’un délai minimal à compter du lancement des appels à projets départementaux pour déposer leur dossier.
Mme la présidente. L’amendement n° II-944, présenté par Mmes Monier et Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés audit article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation mentionnée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal fixé par décret. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cela vient d’être dit, la situation est asymétrique selon la taille des communes.
Cet amendement vise à préserver les plus petites communes, qui ne disposent pas de la même expertise que les autres.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission comprend les objectifs des auteurs des amendements.
Les délais sont en effet très courts et le montage des projets peut se révéler compliqué, notamment pour les plus petites collectivités.
Cela étant, si les élus ont besoin de temps pour monter leurs dossiers, ils ont également besoin de recevoir les crédits le plus rapidement possible avant d’engager les investissements.
Ces deux objectifs pourraient donc se contrarier. Là encore, la commission souhaite laisser aux acteurs locaux la liberté d’agir. Évitons de rigidifier ces procédures dans la loi.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Anglars. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° II-504 rectifié bis est retiré.
Monsieur Kerrouche, l’amendement n° II-944 est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-57 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Bruyen et Houpert, Mme P. Martin et MM. Pellevat, D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido.
L’amendement n° II-730 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-57 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à mettre en œuvre un délai de réponse maximum pour l’attribution des dotations d’investissement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-730.
M. Guy Benarroche. Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont un besoin croissant de visibilité. Ils doivent avoir la certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets territoriaux.
À l’heure du changement climatique, les maires ruraux en particulier ont besoin de dotations d’investissement plus importantes.
Devant l’urgence, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution des dotations d’investissement joue un rôle de plus en plus important dans les stratégies opérationnelles des maires.
Cet amendement a été déposé sur l’initiative de l’AMRF.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Les auteurs de ces amendements proposent que soit fixé par décret un délai auquel serait tenu le représentant de l’État pour répondre aux demandes de subventions au titre de la DETR.
Quand la réponse est positive, elle arrive dans un délai de trois mois maximum : en application de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les subventions doivent être notifiées au cours du premier semestre de l’année civile. Par défaut, donc en creux, les collectivités qui n’ont pas reçu de notification en déduisent que leur projet n’a pas été retenu.
Le fait que le rejet d’un projet ne donne lieu à aucune notification peut bel et bien poser certaines difficultés, nous en sommes conscients. Notre amendement tendant à ce que le préfet fournisse à la commission DETR la liste de tous les projets recevables mais non retenus y répond en partie.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-57 rectifié bis et II-730.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-507 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, D. Laurent, Klinger et Piednoir, Mme Noël, M. Joyandet, Mme Dumont, M. Pellevat, Mme Gosselin, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec et Panunzi, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Joseph, Demas et Petrus, MM. Brisson, Chaize, Rietmann, Gremillet et Sido, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Perrin, Mmes Drexler, Belrhiti et F. Gerbaud et MM. C. Vial, Duplomb et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2334 -… La dotation d’équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets :
« 1° Dans des communes ou zones caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
« 2° Ou de nature à contribuer significativement à la satisfaction des besoins liés au développement de ces communes ou zones. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement déposé par mon collègue Jean-Baptiste Blanc vise à garantir que les crédits de la DETR soient destinés à l’équipement des territoires ruraux. Il s’agit de faire en sorte que ces aides ciblent les communes rurales au sens de l’Insee, ou, à tout le moins, des projets de développement rural – nous en avons débattu tout à l’heure.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Il me semble en effet que le débat a déjà eu lieu et que nous avons démontré que la DETR était déjà largement centrée sur les communes rurales au sens de l’Insee, c’est-à-dire sur les communes peu denses ou très peu denses.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Anglars, l’amendement n° II-507 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-507 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-508 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars et de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger, D. Laurent, Chaize, Brisson et Genet, Mmes Petrus, Demas et Joseph, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Panunzi et Cadec, Mme Estrosi Sassone, MM. H. Leroy, Rietmann et Sido, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet et Perrin, Mme Drexler, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud et MM. Duplomb et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-… Le représentant de l’État dans le département peut, après répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux en application de l’article L. 2334-35, établir une liste de projets appelés à bénéficier d’une subvention :
« 1° Soit au titre de l’exercice en cours, dans la limite de l’enveloppe attribuée au département pour l’année considérée, s’il apparaît que les crédits affectés à des subventions notifiées en application du troisième alinéa de l’article L. 2334-36 ne seront pas consommés ou ne le seront que partiellement ;
« 2° Soit au titre de l’exercice suivant.
« La liste prévue au premier alinéa indique, pour chaque projet, le montant de la subvention appelée à lui être attribuée. Tout projet figurant sur cette liste et qui n’a pas donné lieu, en application du 1°, à l’attribution de la subvention à hauteur du montant indiqué en bénéficie de droit au titre de l’exercice suivant dès lors que la commune ou le groupement de communes concerné en confirme le maintien. Les subventions ainsi attribuées sont prises en compte dans la répartition, sur cet exercice, prévue à l’article L. 2334-35.
« La somme des montants indiqués en application de l’alinéa précédent ne peut excéder 20 % de l’enveloppe attribuée au département pour l’exercice au cours de laquelle est établie la liste prévue par le présent article. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à assurer une bonne consommation des crédits. Le principe est simple : nous proposons que soit établie, à côté de la liste des projets retenus dans l’enveloppe principale de la DETR, une liste complémentaire de projets éligibles, au sein de laquelle le préfet pourrait, lorsque, dans un département, ladite enveloppe n'a pas été entièrement consommée, choisir de nouveaux projets à financer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement a pour objet l’établissement d’une liste complémentaire de projets à subventionner au titre de la DETR, afin d’assurer la pleine consommation des crédits de la dotation. De surcroît, les projets figurant sur cette liste bénéficieraient de droit d’un financement au titre de l’exercice suivant.
Cette mesure me paraît assez contestable dans la mesure où elle grèverait, de fait, si elle était adoptée, une partie de l’enveloppe de l’année n+1, alors même que les collectivités peuvent présenter de nouveau un projet qui n’a pas été retenu lors de la campagne précédente.
Par ailleurs, il me semble important de rappeler que, sur les trois dernières années, 100 % des crédits de la DETR ont été consommés, ce qui révèle que les projets retenus sont engagés et qu’il n’y a donc pas de problème de sous-consommation.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. Je souhaitais aider le ministre des finances, mais, puisqu’il n’y a pas de sous-consommation de l’enveloppe, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° II-508 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-895 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’année précédant la répartition » sont remplacés par l’année : « 2021 ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. La dotation politique de la ville (DPV) est une dotation d’investissement à laquelle sont éligibles les communes qui font partie du périmètre de la politique de la ville.
Ce critère est apprécié sur le fondement de l’existence, sur le territoire communal, d’une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) au 1er janvier de l’année précédant la répartition.
L’article 195 de la loi de finances initiale pour 2023 a fixé au 1er janvier 2021 la date d’appréciation de l’existence d’une convention Anru active sur le territoire communal, afin d’éviter que des communes ne perdent leur éligibilité à la DPV au motif de la fin de validité de la convention qu’elles ont conclue avec l’Anru, et ce alors même que subsistent sur leur territoire des besoins d’investissement importants.
Le présent amendement vise à étendre aux communes des départements d’outre-mer cette appréciation de l’existence d’une convention Anru active sur le territoire communal au 1er janvier 2021, afin d’éviter que ces communes ne perdent leur éligibilité à la DPV pour la seule raison que leur convention Anru a expiré en année n–1. Selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), plusieurs villes ultramarines seront dans ce cas en 2024, étant donné qu’il ne restait plus que deux conventions actives au 1er janvier 2023 : celle de Revin dans les Ardennes et celle de Matoury en Guyane.
Une réflexion d’ensemble pourra être conduite en 2024 sur les critères d’éligibilité à la DPV et sur la pertinence de ces critères pour apprécier l’existence de dysfonctionnements urbains importants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Les communes des départements d’outre-mer sont éligibles à la dotation politique de la ville à plusieurs conditions : elles doivent compter plus de 5 000 habitants et doit exister sur leur territoire au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Anru au 1er janvier de l’année précédant la répartition de la DPV.
Pour les communes de métropole, cette dernière condition a été assouplie par l’article 195 de la loi de finances pour 2023 : il est désormais précisé qu’il doit exister une convention sur le territoire communal au 1er janvier 2021.
Le présent amendement vise à étendre aux communes des départements d’outre-mer cette appréciation de l’existence d’une convention Anru au 1er janvier 2021, afin d’éviter que ces communes ne perdent leur éligibilité à la dotation politique de la ville pour la seule raison que leur convention Anru a expiré en année n–1.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.