Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Certains de ces amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient celui de la commission sans objet. C’est pourquoi j’en demanderai le retrait.
Départementaliser la DSIL et coupler son examen à celui de la DETR soulève des difficultés, car les finalités et les collectivités éligibles ne sont pas exactement les mêmes selon qu’il s’agit de l’une ou de l’autre de ces dotations. De plus, cela risquerait de mener à une fusion des enveloppes : nous savons d’expérience qu’un tel procédé n’aboutit jamais à une augmentation globale du volume des fonds mobilisés ! Par prudence, la commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-945, au profit de celui de la commission.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° II-602 rectifié, dans la mesure où l’adoption de l’amendement de la commission renforcerait aussi l’information des élus, sans pour autant abaisser le seuil à 80 000 euros.
Les amendements identiques nos II-58 rectifié bis et II-729 ont pour objet les demandes de subvention, parfois complexes, qui nécessitent de réunir de nombreuses pièces dans des délais précis. Les suggestions de la commission d’attribution de la DETR ne sont pas automatiquement mises en œuvre. Parfois, des solutions pragmatiques peuvent émerger du dialogue, sans qu’il soit nécessaire de légiférer. Nous préférons laisser à la commission départementale le soin d’organiser l’examen des dossiers. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
L’amendement n° II-505 rectifié bis vise à ce que le préfet explique aux maires et présidents d’intercommunalité dont les demandes de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL n’ont pas été retenues alors que le dossier était recevable les raisons de sa décision. Beaucoup d’élus locaux nous disent ne pas comprendre les raisons du rejet de leur dossier, alors qu’ils aimeraient pouvoir en tirer des leçons pour l’avenir. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° II-584 rectifié bis vise à instituer une forme de réserve parlementaire ou de dotation parlementaire à l’intérieur de la DETR. Au regard du nombre impressionnant de ses signataires et de la forte demande des territoires, la commission s’en remet également à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° II-603 rectifié tend à ce que le représentant de l’État dans le département communique la liste de l’ensemble des dotations attribuées aux communes et EPCI du département. Depuis l’année dernière, en plus des projets financés par la DSIL, celui-ci doit également communiquer la liste des autres opérations financées par cette dotation. Son adoption permettrait d’inclure les opérations financées par le fonds vert, ce qui nous semble une bonne idée. Sur cet amendement encore, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Sophie Primas. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Si je suis d’accord avec la plupart des avis présentés par mon collègue, je ne partage en revanche pas du tout l’avis, même de sagesse, qui a été exprimé sur la création d’une réserve parlementaire mobilisant 20 % de la DETR. Je suis plus que réservée sur le retour d’un tel système, même si cela donne lieu à des discussions actuellement. De plus, retirer 20 % de la DETR ne me semble pas une solution judicieuse.
Mme Sophie Primas. Nous ne les retirons pas !
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Par conséquent, bien que la commission ait préféré s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-584 rectifié bis, je tenais à exprimer mon désaccord et à émettre un avis défavorable sur son adoption. (Mme Françoise Gatel proteste.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-945. La départementalisation de la DSIL ne semble pas une bonne idée. Comme vous le savez, l’objectif de cette dotation est de soutenir des projets d’investissements d’ampleur et d’accélérer la territorialisation de nos politiques publiques : ce travail se fait à une échelle bien plus vaste que le département.
La DETR pour la maille départementale et la DSIL pour la maille régionale jouent chacune un rôle spécifique. La vision du préfet de région, plus large, est plus pertinente pour les projets d’envergure soutenus par la DSIL, qui ne sauraient être découpés en autant de départements qu’en compte la région. Madame Poumirol, dans une région comme la nôtre, qui compte treize départements, imaginez ce que cela pourrait donner ! (M. Laurent Burgoa proteste.) Je respecte cette demande, monsieur le sénateur, mais vous expose les raisons qui motivent l’avis du Gouvernement.
En cohérence avec l’avis de la commission, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° II-602 rectifié, des amendements identiques nos II-58 rectifié bis et II-729 et de l’amendement n° II-603 rectifié au profit des amendements identiques nos II-16 rectifié et II-591 rectifié, sur lesquels il s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° II-505 rectifié bis vise à ce que le préfet justifie son refus d’attribuer des subventions. Dans la plupart des cas, il ne peut donner suite aux demandes faute de crédits. Il nous semble difficile et administrativement lourd d’imposer aux préfets une motivation pour chaque décision de refus. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb. Par contre, demander aux maires d’énormes dossiers…
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il en est de même pour l’amendement n° II-584 rectifié bis qui tend à restaurer une dotation parlementaire dans l’enveloppe globale de la DETR. – je partage les propos qu’a tenus Mme la rapporteure spéciale en son nom propre. Je rappelle que la suppression de la réserve parlementaire faisait partie du « choc de confiance » souhaité par le Président de la République François Hollande. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Anne-Catherine Loisier proteste.)
Je ne considère pas que son rétablissement soit de nature à réconcilier nos concitoyens avec les élus locaux ou nationaux.
Mme Sophie Primas. Alors là, vous vous mettez vraiment le doigt dans l’œil !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Sophie Primas. Aïe aïe aïe !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, le nombre de ces amendements, déposés par des élus de différents groupes et de différentes régions, montre bien que l’attribution des financements par l’État aux collectivités territoriales pose problème. Nous, parlementaires, avons deux missions : voter la loi et contrôler l’action du Gouvernement, à l’échelon national comme local.
Dans le Gard – où le corps préfectoral est à l’écoute des élus, je le reconnais volontiers –, on nous demande de voter pour ou contre les dossiers de demande d’attribution de la DETR sur le fondement d’un simple tableau, sans que nous soyons associés au choix des communes bénéficiaires ni à celui du taux de participation de l’État. Pour les financements de moins de 100 000 euros, je dois insister à grand renfort de mails auprès du préfet, pour qu’il octroie les fonds six à huit mois après la fin de l’année ! Et je ne parle pas du fonds vert, sur l’attribution duquel je n’ai aucune lisibilité. Sur la DSIL, le Gard a beau faire partie de l’Occitanie, il est loin de Toulouse, les informations lui parviennent difficilement…
J’en viens à la réserve parlementaire.
J’ai parlé à 349 maires de mon département – c’est-à-dire à tous sauf à ceux de Nîmes et d’Alès que cela intéresse peut-être moins – : quel que soit leur bord politique, quelle que soit la taille de leur commune, tous regrettent sa suppression. Pourquoi ? Parce qu’elle garantissait l’efficacité des politiques publiques. Parfois, 5 000 euros sont bien utiles à une petite commune, même si elle n’entre pas dans un cadre imposé par l’État.
Mme Sophie Primas. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Ces amendements demandent tous la même chose, à savoir plus de proximité, plus de transparence de la part de l’État – on en a bien exigé des élus – en matière de DSIL et de DETR, plus d’information.
On demande que l’information soit communiquée aux parlementaires, mais, dans mon département, les maires eux-mêmes n’ont pas d’information sur l’attribution de la DETR ! Sur le millier de dossiers déposés, un tiers a été retenu ; pour les autres, les maires n’ont même pas reçu de réponse ! Nul besoin de légiférer, madame la ministre, vous pouvez donner des instructions, non pour que le refus soit motivé, comme le réclame Jean-Baptiste Blanc, mais à tout le moins pour garantir que les élus soient informés. C’est la moindre des choses !
J’en viens à mon tour à la réserve parlementaire, sur laquelle nous aurons un débat la semaine prochaine. Madame la ministre, j’espère sincèrement que vous serez au banc du Gouvernement, ou même M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, car nous avons beaucoup à dire.
Vous n’avez pas parlé de clientélisme, mais on n’en était pas loin. Dites-nous donc pourquoi, lorsqu’un député ou un sénateur accorde une subvention, c’est du clientélisme, alors que, lorsque c’est le préfet, un conseil municipal ou un conseil départemental, ce n’en est pas ? (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Loïc Hervé. Exactement !
M. Olivier Paccaud. La suppression de la réserve parlementaire, qui a fait diminuer les dotations, a été une mesure relevant d’un antiparlementarisme malsain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. Je suis un peu surpris par les arguments avancés sur la réserve parlementaire.
Pourquoi a-t-elle été supprimée ? À l’époque, il fallait laver plus blanc que blanc et on a laissé croire que les parlementaires attribuaient cette réserve à la tête du client. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est exactement ça !
M. Jean-Marc Boyer. Favoritisme, clientélisme : voilà ce que nous entendions à l’époque.
Il est probable qu’il y ait eu des abus. Pour autant, est-il normal de les faire payer à tout le monde ? Sur la route, au motif qu’un conducteur commet un excès de vitesse à 140 kilomètres par heure, doit-on brider tout le monde ?
Un sénateur du groupe Les Républicains. À 80 !
M. Jean-Marc Boyer. Sachons raison garder.
Nous sommes nombreux à sortir d’une campagne électorale. À cette occasion, beaucoup de maires nous ont demandé quand la réserve parlementaire – appelons-la « dotation d’action parlementaire » – serait restaurée.
Il me paraît important de le faire. Ce n’est ni du clientélisme ni du populisme que de le réclamer. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
C’est par réalisme que nous appelons au retour de cet outil, qui permet d’équilibrer les aides au bénéfice des petites collectivités.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Jean-Marc Boyer. L’utilisation de la réserve parlementaire pourrait être décidée de manière collégiale, en toute transparence, avec les conseillers départementaux.
Cette démarche responsable permettrait aux élus parlementaires des territoires de prendre leurs responsabilités et de travailler en partenariat avec les préfets.
Tout le monde sait bien que, dans la procédure d’attribution de la DETR, le parlementaire fait de la figuration ! Nous nous satisfaisons d’être présidents de la commission DETR, mais, dans les faits, nous ne sommes rien d’autre que cela !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Madame la ministre, sur tous ces sujets, vous n’avez qu’un mot à la bouche : la confiance.
Vous affirmez que la réserve parlementaire a été supprimée parce que nous ne pouvions plus faire confiance aux parlementaires.
M. Laurent Duplomb. Laissez-moi vous expliquer comment elle a été supprimée. Votre président – notre président, devrais-je dire – s’est fait avoir.
C’est la technocratie administrative qui a voulu la suppression de la réserve parlementaire ! Il était tellement plus facile, pour ses représentants, de diriger et de gérer les affaires à la place des élus qu’il fallait faire tomber ces petites baronnies locales qu’ils détestent, et pour cause : elles sont les seules à leur tenir tête !
Une fois encore, on leur a donné raison.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Laurent Duplomb. Madame la ministre, vous nous parlez de confiance. Selon vous, la DSIL doit être gérée par les préfets de région, parce qu’elle serait à leur maille.
La réalité est tout autre : cela ne se passe pas du tout comme cela. Dans les faits, les préfets de région demandent aux préfets de département de leur donner la liste des projets candidats et les arguments pour ou contre. Ils leur demandent ensuite quels dossiers ils doivent choisir. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
M. Loïc Hervé. C’est les Shadok !
M. Laurent Duplomb. En ce qui concerne la DETR, nous nous sommes fait flouer depuis plusieurs années déjà.
Imaginez qu’un dossier de DETR peut être refusé avant même d’être instruit, au seul motif que l’architecte des Bâtiments de France donne un avis négatif ! De quel droit ? Un tel dossier doit avoir pour seule finalité d’obtenir l’accord du préfet en vue de financer un projet.
Le désaccord entre l’architecte des Bâtiments de France et le maire, parce que le premier demande la pose de fenêtres en bois quand l’autre a choisi des fenêtres en PVC, devrait se régler dans le permis de construire, pas dans la demande de subvention DETR !
Face à cet abrutissement technocratique qui a conduit à tant de contraintes, ne nous parlez pas de confiance ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Mes collègues l’ont très bien dit : vous parlez de confiance, madame la ministre, mais, sur le terrain, l’attribution de la DETR ne se déroule pas du tout de cette façon. D’ailleurs, les réalités sont variables selon les départements.
Certains refus restent inexpliqués. Des décisions sont prises sans que l’on en connaisse les tenants et les aboutissants et il existe dans certains départements des possibilités d’intervention qu’on ne trouve pas ailleurs.
Dans ces conditions, je ne peux qu’être favorable aux amendements de Jean-Baptiste Blanc ou de Sylviane Noël, qui vont dans le sens de celui que j’ai proposé.
Il est temps de donner aux élus et aux maires les moyens d’agir sur le terrain ! Il est temps qu’ils connaissent les raisons ou les critères qui conduisent à tel ou tel choix. De toute évidence, ce n’est pas le cas dans un certain nombre de départements.
La réserve parlementaire mérite une véritable discussion et je me satisfais que nous l’ayons entamée. Nous devons nous interroger sur sa définition, son nom, ses critères, ses limites ou encore son élasticité.
Pardonnez-moi, monsieur Duplomb, mais vous semblez dire que les baronnies locales sont préférables à la technocratie. Pas du tout ! Dans les Bouches-du-Rhône, nous avons bien connu ces baronnies et je peux vous dire qu’elles représentent un danger mortel.
Il ne faudrait pas que le retour de la réserve parlementaire soit considéré comme un danger mortel pour les communes et collectivités territoriales et pour les citoyens.
Il ne faudrait pas que l’on retienne uniquement du projet de finances pour 2024 que les sénateurs ont rétabli la réserve parlementaire.
M. Jean-Marc Boyer. Et alors ?
M. Guy Benarroche. Discutons-en tranquillement dans le cadre d’une proposition de loi qui serait entièrement consacrée à ce sujet, j’y suis favorable, mais pas lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. Jean-Marc Boyer. Nous verrons jeudi prochain !
Mme la présidente. Nous n’avançons pas beaucoup…
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.
Mme Sylviane Noël. Je voterai l’amendement de Jean-Marc Boyer.
La réserve parlementaire a présenté à l’époque un véritable intérêt. D’une grande souplesse, elle a permis à des communes d’accéder à des financements qui n’étaient pas couverts par d’autres enveloppes. Nous avons donc tout intérêt à la rétablir.
Je voterai également l’amendement de Jean-Baptiste Blanc sur l’obligation faite aux préfets de motiver les décisions de refus dans les dossiers de DETR.
Permettez-moi d’évoquer l’expérience que Loïc Hervé et moi-même avons menée en Haute-Savoie. Nous avons exigé du préfet qu’il nous donne les motivations de ses refus et avons découvert avec stupéfaction que certains d’entre eux étaient la conséquence d’un avis défavorable de la direction générale des finances publiques (DGFiP). (Mme Anne-Catherine Loisier et M. Loïc Hervé acquiescent.)
En d’autres termes, la DGFiP considérait que les investissements consentis par la collectivité n’étaient pas opportuns compte tenu du niveau d’endettement de cette collectivité. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
Cette forme de contrôle technocratique a priori est parfaitement injustifiable et inacceptable.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite également à voter l’amendement de Jean-Baptiste Blanc.
M. Laurent Duplomb. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Dans cette maison, le débat sur la réserve parlementaire a bien sûr tout son sens. Pour autant, je ne voudrais pas qu’il embolise le débat de ce soir sur les finances publiques.
Je vous rappelle, en outre, que l’ordre du jour de nos travaux du 14 décembre prochain prévoit l’examen de la proposition de loi organique de M. Maurey visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations. (Mme Françoise Gatel acquiesce.)
Nous aurons donc tout le temps de débattre de cette question, en présence, sans doute, de Mme la ministre.
Pour ce soir, je vous demande d’en rester là sur ce sujet. Continuons nos travaux de manière à les avoir terminés avant la suspension.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. La réserve parlementaire a été supprimée en 2017, au moment où elle était la plus transparente.
M. Loïc Hervé. Exactement !
M. Éric Kerrouche. Par ailleurs, il est étrange de considérer que les parlementaires incarnent la souveraineté nationale à Paris et qu’ils seraient de méchants clientélistes localement.
Enfin, les modalités d’attribution de la DETR sont de moins en moins transparentes et de plus en plus compliquées. Les parlementaires doivent par conséquent y trouver leur place.
Ce sujet doit être traité non pas au détour d’un amendement, mais à l’occasion d’un texte à part entière.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ce sera ma dernière intervention sur les crédits de cette mission.
Nous ne pouvons que regretter que la réserve parlementaire ait été supprimée en 2017.
Son attribution était pourtant transparente. Elle était instruite par les services du ministère de l’intérieur, les services de la préfecture notifiaient ensuite la décision et la DGFiP donnait son aval pour les versements aux communes.
Cette procédure était parfaitement intégrée. Aucun élu ne parlait d’un quelconque clientélisme.
Comme de nombreux collègues, j’insiste sur la nécessité d’améliorer le fonctionnement de la commission DETR. Il faut une meilleure communication.
Je me rallierai à la position de la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je formulerai trois remarques.
Premièrement, si la fusion des dossiers de DETR et de DSIL était une très bonne idée et a permis de beaucoup simplifier, le débat que nous venons d’avoir me laisse perplexe.
Entendre dire par des préfets que la DSIL a vocation à financer des équipements structurants à l’échelle de la région me perturbe. Je rappelle que des projets très importants sont aussi conduits à l’échelle infraterritoriale.
Deuxièmement, il est beaucoup question de transparence, mais nous n’avons pas encore évoqué le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Certes, il ne relève pas de cette mission, mais il soutient également les territoires – et dans le genre obscurantiste et technocratique…
Je ne veux pas ouvrir le débat, mais il faudra bien que nous en parlions ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mmes Cathy Apourceau-Poly, Marie-Claude Lermytte et Émilienne Poumirol, ainsi que M. Thierry Cozic applaudissent également.)
Mme Sophie Primas. Exactement !
Mme Françoise Gatel. Troisièmement, madame la ministre, je suis choquée d’entendre que le préfet n’aurait pas à justifier ses choix, sauf à invoquer le manque d’argent. Pourtant, une commune qui manque d’argent explique à ses concitoyens qu’elle a choisi de rénover l’école plutôt que de construire des pistes cyclables ! Une telle façon de faire n’est pas possible ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Je retire l’amendement n° II-602 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° II-602 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Mes chers collègues, avant que nous ne passions au vote, j’appelle votre attention sur les différents types d’amendements qui nous sont proposés.
Si l’amendement n° II-945 devait être adopté, l’amendement n° II-16 rectifié de la commission deviendrait sans objet. Or ce dernier, contrairement à l’amendement n° II-945, a recueilli l’avis favorable du Gouvernement.
L’année dernière, la mesure que nous avons votée et qui visait à rendre la DETR plus transparente n’a pas survécu à la navette parlementaire. Cette fois, avec l’avis favorable du Gouvernement, nous pouvons espérer qu’elle soit inscrite dans la loi.
Mme Françoise Gatel. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai été sensible à vos arguments sur la transparence.
Dans la circulaire de début d’année que j’adresserai aux préfets, je leur demanderai de motiver systématiquement les refus qu’ils opposent aux maires à l’occasion de leur réponse aux demandes de dotations d’investissement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne sais pas si ce débat en « embolise » un autre, mais, s’il invite chacun à intervenir, c’est aussi et très certainement parce qu’un nombre croissant de communes ne parviennent à boucler leur budget et à réaliser leurs investissements que parce qu’elles bénéficient de subventions de la DETR, de la DSIL ou du fonds vert.
Nous en revenons au débat que nous avons eu, en première partie du projet de loi de finances comme ce matin, sur la DGF et les moyens dont sont dotées les communes au regard de leurs besoins.
Nous sommes tous élus de départements différents. Dans le mien, les choses se passent plutôt bien et en bonne intelligence avec l’ensemble du corps préfectoral.
Il n’en reste pas moins qu’en matière de justification des décisions des progrès restent à faire. Tout choix résulte d’une prise de décision et les élus doivent en connaître les motivations et la comprendre, de manière à anticiper leurs demandes.
Nous aurons l’occasion de débattre de la réserve parlementaire la semaine prochaine en séance publique comme au sein de nos groupes politiques. Évitons l’écueil qui consisterait à laisser croire que les élus ne savent pas gérer les dotations et feraient du clientélisme à tout-va.
Ce serait nous tirer une balle dans le pied, à l’heure où notre démocratie traverse une crise profonde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.) Soyons vigilants.
Pendant six ans, j’ai connu l’ancien système et je dois dire que les choses se passaient plutôt bien. Ne nous faisons pas une montagne de cette question, alors que cela n’a pas lieu d’être.
Dès lors que la transparence est au rendez-vous et qu’il faudra rendre des comptes, les parlementaires comme l’État sauront faire, et très bien faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Claude Lermytte et M. Loïc Hervé applaudissent également.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme la présidente. Monsieur Cozic, l’amendement n° II-945 est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Noël, l’amendement n° II-58 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-58 rectifié bis est retiré.
Monsieur Benarroche, l’amendement n° II-729 est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-16 rectifié et II-591 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je mets aux voix l’amendement n° II-505 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je mets aux voix l’amendement n° II-584 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je mets aux voix l’amendement n° II-603 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
L’amendement n° II-890 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars et de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger, D. Laurent, Chaize, Brisson et Genet, Mmes Petrus, Demas et Joseph, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Panunzi et Cadec, Mme Estrosi Sassone, MM. H. Leroy, Gremillet et Sido, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat et Drexler, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Duplomb et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’investissements, » sont insérés les mots : « notamment pour financer des travaux réalisés d’office par la commune dans les conditions prévues à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.