Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
De nombreuses communes rurales, situées en troisième, quatrième, cinquième couronne, sont éloignées du centre-ville de leur métropole. Il serait dommage de les empêcher de bénéficier de la DETR.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. Je trouve pour ma part cet amendement intéressant.
Ceux qui siègent au sein des commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux savent que certaines communes situées en limite de métropole, mais importantes en taille, peuvent en bénéficier. C’est le cas de Chamalières, dans le département du Puy-de-Dôme, avec ses quelque 18 000 habitants. En quoi cette commune est-elle rurale ?
Souvent, de telles communes, qui se trouvent en périphérie de la métropole, mais ne sont pas pour autant en zone rurale et n’ont rien de rural, obtiennent des financements importants au titre de la DETR, pour des projets d’envergure, de l’ordre du million d’euros, voire plus. Elles consomment donc une large part des enveloppes, ce qui irrite certaines petites communes auxquelles la DETR est refusée.
Nous devons donc redéfinir ce qui est rural et ce qui ne l’est pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Je me pose une question simple : à partir de quelle densité peut-on parler de communes peu denses ou très peu denses ? Cela dépend-il du nombre d’habitants ? Objectivement, ce n’est pas clair.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Les communes rurales sont définies par l’Insee ; elles sont au nombre approximatif de 28 000. Elle répond à l’un des deux critères « peu denses » ou « très peu denses ».
Je vous répondrai plus précisément par voie électronique.
M. Olivier Paccaud. Dans l’amendement, ce n’est pas clair !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-945, présenté par M. Marie, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, dans sa rédaction résultant de l’article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ;
2° L’article L. 2334-37 est abrogé ;
3° L’article L. 2334-42, dans sa rédaction résultant de l’article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :
a) Le B est ainsi rédigé :
« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux parts :
« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l’année précédente ;
« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier de l’année précédente.
« Pour l’application du 2°, une seule enveloppe est calculée pour la circonscription départementale du Rhône, constituée du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
« La population à prendre en compte pour l’application du présent B est la population municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Le C est ainsi modifié :
- les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte.
« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l’État dans le département ou le Département de Mayotte ou, dans la circonscription départementale du Rhône, par le représentant de l’État dans le département du Rhône, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43. » ;
- la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas » ;
4° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Commission départementale des investissements locaux
« Art. L. 2334-43. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires, dont les trois cinquièmes au moins sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les trois cinquièmes au moins sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association des maires du département. Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Sans préjudice du A de l’article L. 2334-42, la commission fixe chaque année, en tant que de besoin, les catégories d’opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Chaque année, le représentant de l’État dans le département communique à la commission la liste des demandes de subvention qui lui ont été adressées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces deux dotations, suivant les catégories et dans les limites fixées par elle, le cas échéant.
« La commission n’est pas instituée à Paris ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour l’application du présent article à la circonscription départementale du Rhône, la référence au département est remplacée par la référence à la circonscription départementale du Rhône et la référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans le département du Rhône. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement important, que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dépose chaque année, vise à donner au préfet de département la faculté d’attribuer la DSIL, comme il le fait pour la DETR, en lieu et place du préfet de région.
Par ailleurs, il tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL. Cette commission serait calquée sur l’actuelle commission d’attribution de la DETR, mais ses compétences seraient renforcées. Elle serait ainsi destinataire de la liste des demandes de subvention formulées auprès du préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions prévues.
Mme la présidente. L’amendement n° II-602 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et N. Goulet, MM. L. Hervé et Henno, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Reynaud, Bonneau, Reichardt, Chaize, Burgoa et Paccaud, Mme P. Martin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Laugier, Bleunven, J.P. Vogel, Chasseing et Cambier, Mme Romagny, MM. L. Vogel et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled, Pointereau et Joyandet, Mme Jacquemet et MM. Menonville, V. Louault, Brault, Gremillet, Chatillon et Rochette, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » ;
2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;
- à la dernière phrase, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;
- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel. Dans le même esprit, sans remettre en cause le fonctionnement actuel, cet amendement vise à ce que les élus qui émettent un avis, même consultatif, sachent sur quoi ils le donnent – et sur quoi ils ne donnent pas d’avis, parce qu’ils n’ont pas connaissance de tous les dossiers.
Il s’agit donc de faire en sorte que, à partir de 80 000 euros de subventions et non plus 100 000 euros, les dossiers soient communiqués aux élus.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-58 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. Houpert, Mme P. Martin et MM. Pellevat, D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger et Sido.
L’amendement n° II-729 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. »
II. – Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titre de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de la formation des dossiers de demande de subvention et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-58 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël. En sus de délais extrêmement restreints, les maires se heurtent à une complexité indéniable pour obtenir des subventions d’investissement, notamment parce qu’il leur faut fournir un nombre important de pièces complémentaires. Une simplification étant nécessaire, cet amendement vise à donner de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution pour proposer une rationalisation de ces lourdeurs. En parallèle, il tend, par une demande de rapport, à inciter l’administration à dégager des pistes et à engager rapidement des mesures de simplification de la procédure.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-729.
M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande de DETR en permettant aux commissions départementales le droit d’émettre des propositions de simplification de la procédure. Il tend aussi à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées dans le cadre de leurs demandes de subvention d’investissement.
En effet, les maires se heurtent à une complexité indéniable pour obtenir des subventions d’investissement, notamment parce qu’il leur faut fournir un nombre important de pièces complémentaires. Cette complexité est renforcée par le fait que les maires ruraux manquent généralement de services d’ingénierie et de personnel pour monter ces dossiers. Par conséquent, de nombreux maires ne font plus de demandes de subventions d’investissement, ce qui crée un cercle vicieux.
Cet amendement a été inspiré par l’Association des maires ruraux de France (AMRF).
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-16 rectifié est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-591 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi que la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-16 rectifié.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement est issu d’une des propositions formulées par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans le cadre de leur rapport de contrôle budgétaire sur les dotations d’investissement de l’État aux collectivités territoriales, publié au mois de juillet 2022.
Il vise à renforcer l’information des membres de la commission consultative d’élus de la DETR sur les demandes de subvention éligibles, mais finalement non retenues. Cela améliorerait l’information des élus locaux sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions, ce qui répond à une préoccupation forte de ces derniers.
Cette obligation d’information leur permettrait de mieux cerner les critères de sélection retenus, de vérifier le respect des priorités que la commission a fixées et d’éclairer leur jugement sur les taux minimaux et maximaux de subvention à prévoir. Les dossiers ultérieurs seraient ainsi mieux préparés.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-591 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à ce que les élus soient informés le mieux possible des décisions prises par le préfet. Ils doivent savoir pourquoi certains dossiers éligibles n’ont pas été retenus et comprendre les arbitrages faits par le représentant de l’État.
Mme la présidente. L’amendement n° II-505 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Brisson, Cadec, Chaize et Bruyen, Mmes Demas, Estrosi Sassone et Joseph, M. Joyandet, Mmes Gosselin et Lassarade, MM. H. Leroy, Klinger et Genet, Mme Petrus, MM. Piednoir, Pellevat, Panunzi, Saury et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Rietmann, Sido et Gremillet, Mme Imbert, M. Perrin, Mmes Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud et MM. Duplomb et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant présenté une demande de subvention recevable pour une opération ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles elle n’a pas été retenue. » ;
2° Après la première phrase du quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux ayant présenté une demande de subvention recevable pour un projet ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles il n’a pas été retenu. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. L’objet de cet amendement est déjà défendu, mais j’insiste : il n’est jamais mauvais de motiver une décision de refus, vu l’état d’incompréhension dans lequel se retrouvent parfois les élus, qui s’épuisent à monter des dossiers.
Cet amendement a donc pour objet d’obliger l’État à motiver les décisions de rejet.
Mme la présidente. L’amendement n° II-584 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et Bas, Mmes Estrosi Sassone et Puissat, M. Pointereau, Mme Gruny, M. Darnaud, Mme Noël, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Cuypers, C. Vial et D. Laurent, Mme V. Boyer, M. Saury, Mme Imbert, MM. Houpert, Somon, Menonville, Mizzon, Chatillon et Le Rudulier, Mme Joseph, MM. Sido et Grosperrin, Mme Pluchet, MM. Courtial, Wattebled et Chasseing, Mmes Tetuanui et Chain-Larché, MM. Gold, Rapin, Le Gleut et Folliot, Mmes Lassarade et Bellurot, MM. Chauvet, Belin, Allizard et Joyandet, Mme Herzog, M. Pellevat, Mme de La Provôté, MM. Maurey, Anglars, Longeot, Perrin, Bacci et J.M. Arnaud, Mme Goy-Chavent, M. J.P. Vogel, Mmes Demas et Micouleau, M. Bouchet, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Reichardt et Levi, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme et Burgoa, Mme Berthet, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mmes Malet et Canayer, M. Cadec, Mme Richer, M. Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Nougein, Chevrollier, Hingray et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Piednoir et de Nicolaÿ, Mmes Ventalon et Schalck, M. Reynaud, Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Aeschlimann, M. Tabarot, Mmes Nédélec et Josende, MM. Hugonet, Frassa et de Legge, Mme Antoine, MM. Haye, Fouassin, Brisson, Henno, Sol et Panunzi, Mme Loisier, MM. Bouad et Klinger, Mme Phinera-Horth, M. Cambier, Mme Muller-Bronn, M. Favreau et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote. »
La parole est à M. Jean-Marc Boyer.
M. Jean-Marc Boyer. La réserve parlementaire a été supprimée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique – ou prétendue telle.
M. Antoine Lefèvre. Quelle erreur !
M. Jean-Marc Boyer. Depuis, afin de financer les petits travaux ou investissements nécessaires dans les petites communes ou intercommunalités en zone rurale, il n’y a plus que la DETR, dont l’attribution dépend uniquement du préfet du département. Les parlementaires qui siègent dans les commissions d’attribution ne disposent que d’un avis consultatif, non décisionnel.
Cet amendement a pour objet d’instituer de nouveau une réserve parlementaire et d’en prévoir le financement. Afin de mieux répondre aux besoins essentiels de développement de nos communes, il vise à créer, dans l’enveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux sénateurs et députés de soutenir un projet de subvention si son montant s’élève à moins de 100 000 euros.
Ainsi, les parlementaires pourraient mobiliser, au sein de la commission d’attribution de la DETR, 20 % de l’enveloppe disponible.
Mme Sophie Primas. Excellent !
Mme la présidente. L’amendement n° II-603 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et N. Goulet, M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Reynaud, Bonneau, Reichardt, Chaize, Burgoa et Paccaud, Mme P. Martin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Laugier, Bleunven, J.P. Vogel, de Nicolaÿ, Chasseing et Cambier, Mme Romagny, MM. L. Vogel et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled, Pointereau et Joyandet, Mme Jacquemet, MM. Genet, Menonville, V. Louault, Brault, Gremillet, Chatillon et Rochette et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, le représentant de l’État dans le département porte également à la connaissance de la commission la liste des opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements du département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette communication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est communiquée à la commission avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel. Il est défendu.