Séance du 2 décembre 2023

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Solanges Nadille. Je salue l’augmentation des crédits alloués en 2024 à la coordination de la sécurité et de la défense nationale.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera les crédits de ces trois missions.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Franck Riester, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de remercier l’ensemble des orateurs de leurs interventions et de saluer le travail d’analyse des crédits effectué par les rapporteurs spéciaux et par les rapporteurs pour avis.

Comme l’an passé, les missions et le budget annexe que vous examinez fixent les dotations de nombreuses institutions, qui ont toutefois pour dénominateur commun de contribuer de manière déterminante à la vitalité et à la résilience de notre démocratie.

J’évoquerai pour commencer la mission « Pouvoirs publics », dont l’enveloppe globale s’élève cette année à 1,13 milliard d’euros, soit une hausse de 5,7 % par rapport à 2023.

Dans l’ensemble, cette hausse résulte d’une actualisation des dotations par rapport aux besoins des différentes institutions, après les prélèvements importants qui avaient été effectués sur leur trésorerie les années précédentes.

MM. Blanc et Kerrouche ont décrit avec précision les facteurs d’évolution de ces dotations dans leurs travaux respectifs.

Conformément à l’usage, je m’abstiendrai de toute observation sur les budgets du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui sont fixés par les commissions compétentes en la matière, sous l’autorité des questeurs.

La dotation du Conseil constitutionnel est rehaussée à 17,9 millions d’euros en raison de dépenses exceptionnelles liées à des opérations immobilières, ainsi qu’à l’organisation d’une conférence des chefs de cours constitutionnelles francophones. Pour le reste, ses ressources lui permettront d’exercer dans de bonnes conditions ses missions de contrôle de la constitutionnalité des normes.

La Cour de justice de la République voit son budget reconduit à 980 000 euros en 2024 pour assurer le traitement des requêtes visant les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Enfin, la Présidence de la République disposera d’une dotation de 122 millions d’euros. Cette enveloppe permettra d’accompagner l’activité internationale soutenue du Président, dans un contexte de crises multiples, et de poursuivre les investissements indispensables à la modernisation des emprises, tout en intégrant un objectif de réduction de 5 % des dépenses de fonctionnement.

J’en viens à la mission « Conseil et contrôle de l’État », en augmentation de 8 % par rapport à 2023, à 883 millions d’euros.

Cette trajectoire permet de poursuivre les efforts en faveur des différentes juridictions, afin qu’elles puissent exercer leurs responsabilités avec des moyens suffisants, dans un contexte de diversification des missions et d’augmentation du nombre de dossiers à traiter.

En ce qui concerne le Conseil d’État et les autres juridictions administratives, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit, comme l’an passé, la création de 41 emplois supplémentaires destinés au renforcement des juridictions face à l’augmentation du nombre de recours.

Cet effort se poursuivra jusqu’en 2027. Il apparaît indispensable pour maîtriser les délais de jugement au sein des différents niveaux de juridiction, comme MM. Bilhac et Benarroche l’ont mis en évidence dans leur rapport.

Le budget évolue également par le transfert de la commission du contentieux du stationnement payant, elle aussi confrontée à un contentieux croissant. Une proposition de loi déposée par le député Daniel Labaronne est en cours d’examen à l’Assemblée nationale pour tenter d’endiguer cette augmentation.

La Cour des comptes et les juridictions financières verront également leurs crédits progresser sous l’effet de l’inflation, de revalorisations liées à la réforme de la haute fonction publique et de mesures salariales pour l’ensemble des agents.

Plusieurs réformes concernant la responsabilité des gestionnaires publics et la nouvelle mission d’évaluation des politiques publiques locales se prolongeront en 2024.

La Cour des comptes poursuivra par ailleurs sa stratégie « JF 2025 », afin de dynamiser et d’ouvrir davantage ses travaux aux citoyens.

Enfin, la dotation budgétaire du Conseil économique, social et environnemental est stable, à 45 millions d’euros. Après l’exercice réussi de la convention sur la fin de vie, qui a remis ses conclusions en avril dernier, le Cese poursuivra en 2024 ses travaux de modernisation et de renforcement de la participation citoyenne.

Pour répondre à M. Bilhac, les frais de la participation citoyenne ont vocation à être lissés sur plusieurs années, le coût d’une convention étant supérieur à l’enveloppe annuelle de 4,2 millions d’euros. Par ailleurs, la participation citoyenne au Cese ne se limite pas aux conventions citoyennes.

J’évoquerai enfin la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont les crédits augmentent de 13 %, pour une enveloppe totale de 1,05 milliard d’euros.

Au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », cinq priorités peuvent être identifiées.

Les crédits de la défense et de la sécurité nationale – première priorité – représentent 48 % du programme et progressent de 38 millions d’euros. Ainsi, 56 postes seront accordés à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, à l’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés et au groupement interministériel de contrôle (GIC).

Comme l’ont rappelé Mme Delattre et MM. Szczurek, Cadic et Vallet, il est crucial de renforcer les moyens pour faire face à ces menaces croissantes et accompagner l’ensemble des acteurs publics, notamment les collectivités territoriales, qui sont exposées à des attaques régulières.

La deuxième priorité est la planification écologique. Le SGPE se voit renforcé de 10 emplois supplémentaires. Il s’agit de poursuivre l’effort engagé l’an passé en faveur du Haut Conseil pour le climat.

La troisième priorité, la transformation numérique de l’État, conduit à la création de 30 postes à la direction interministérielle du numérique et à l’octroi de crédits d’investissement supplémentaires pour améliorer la résilience du réseau interministériel de l’État.

Pour mettre en œuvre la quatrième priorité, à savoir la modernisation de l’encadrement supérieur de l’État, et poursuivre la réforme de la haute fonction publique engagée en 2021, des crédits sont accordés à la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État.

J’ajoute que cette délégation assure également la tutelle de l’Institut national du service public, dont les crédits sont transférés au programme.

Enfin, la cinquième priorité est la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+. Un effort significatif est consenti en faveur de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah). L’Assemblée nationale a renforcé les crédits destinés au Mémorial de la Shoah et adopté un amendement de Marc Ferracci tendant à permettre à la Dilcrah d’effectuer des campagnes de testing.

Pour répondre aux préoccupations exprimées par Mme Delattre sur la gestion des emprises immobilières, je précise que la programmation des dépenses associées est un point d’attention permanent des services de la Première ministre.

La livraison du bâtiment Ségur-Fontenoy a ainsi permis de regrouper des acteurs autrefois dispersés et de mutualiser de nombreuses fonctions support, comme les fonctions financières, les ressources humaines, les fonctions immobilières ou encore l’informatique.

Par ailleurs, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale s’engage dans un schéma directeur immobilier dès 2024 pour rationaliser ses implantations, les locations étant indispensables pour faire face à l’évolution des effectifs, qui ont doublé en quelques années.

Le programme « Protection des droits et libertés » bénéficie également d’emplois supplémentaires, pour permettre aux autorités indépendantes qui lui sont rattachées d’exercer au mieux leur mission.

Ainsi, l’Arcom verra ses effectifs renforcés par 10 emplois supplémentaires, en vue d’accompagner la montée en charge de ses missions et la mise en œuvre du règlement européen Digital Services Act (DSA), dont vous avez examiné voilà quelques semaines la transposition en droit interne au travers du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) bénéficiera également d’un nouveau renforcement de ses effectifs – 10 emplois supplémentaires – pour faire face à l’accroissement du nombre de saisines.

Par ailleurs, la HATVP disposera de 4 nouveaux emplois et le Défenseur des droits verra également ses effectifs progresser de 10 ETP.

Enfin, j’évoquerai les crédits de la direction de l’information légale et administrative, dont le budget devrait être de nouveau excédentaire pour l’année 2024, et qui poursuit la transformation de son fonctionnement, ainsi que l’actualisation de ses différents outils d’information sur l’action publique.

Je conclus, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous demandant de bien vouloir adopter les crédits de ces trois missions et du budget annexe.

Mme la présidente. Chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures. Nous devrions donc achever nos travaux au plus tard à vingt heures quinze.

pouvoirs publics

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

conseil et contrôle de l’état

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état G.

ÉTAT G

Mme la présidente. L’amendement n° II-77, présenté par M. Benarroche, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 366

Rédiger ainsi cet alinéa :

Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières

II. – Alinéa 367

Remplacer les mots :

et des politiques publiques

par les mots :

, des politiques publiques et de la qualité des comptes publics

III. – Après l’alinéa 368

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants

III. – Après l’alinéa 369

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de recommandations en matière de fiabilité et de qualité des comptes

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre, au nom de la commission des lois. Comme l’année dernière, le projet de loi de finances pour 2024 fait évoluer les indicateurs de performance du programme 164.

La commission des lois a donné un satisfecit sur l’évolution d’indicateurs consacrés à l’objectif « Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion » : il a été nettement amélioré par rapport à l’année dernière.

Elle considère toutefois que les indicateurs ne sont pas encore suffisamment représentatifs du rôle des juridictions financières en matière de contrôle des comptes et de la gestion, ni de leurs nouvelles missions résultant du plan « JF 2025 ».

Sur l’initiative de Guy Benarroche, la commission des lois vous propose donc d’adopter trois indicateurs.

Le premier serait relatif au nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques territoriales ou d’avis sur les conséquences d’un projet d’investissement exceptionnel.

Le deuxième indicateur documenterait le nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés auprès des collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants. On connaît en effet l’importance de ces contrôles pour les communes ne disposant pas des moyens d’ingénierie des grandes collectivités.

Enfin, le troisième indicateur recenserait le nombre de recommandations qui sont faites en matière de fiabilité et de qualité des comptes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. Nous sommes opposés sur le fond à l’amendement de M. Benarroche.

Je suis en effet peu enclin à modifier les indicateurs à tout-va, en raison des risques d’instabilité de la maquette budgétaire que cela peut entraîner.

L’évolution proposée ne me semble pas nécessaire, à la différence, par exemple, de l’évolution de la maquette induite par le rattachement de la commission du contentieux stationnement payant au programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ».

Je n’y vois pas, d’ailleurs, d’enjeu budgétaire stricto sensu. Cela étant dit, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre délégué. Les indicateurs de performance de la Cour des comptes pour 2024 ont déjà été modifiés par rapport à 2023, afin de tenir compte de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics et du projet stratégique « Juridictions financières 2025 ».

Un indicateur relatif aux sanctions des irrégularités a ainsi été intégré dans le cadre de la refonte de la maquette de performance. Il figurait parmi les propositions que M. Benarroche avait formulées l’an passé, dans le cadre du PLF 2023.

Les autres indicateurs proposés dans le présent amendement ont également été étudiés lors de ces travaux, mais n’ont pas été retenus au regard de la difficulté de production d’une cible ou de leurs conséquences négatives éventuelles sur l’activité.

Dans le détail, il est complexe de définir une cible pour l’indicateur sur le nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes dans le cadre des évaluations de politique publique dès lors que cette démarche dépend largement de l’initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le nombre d’évaluations sera néanmoins bien communiqué dans les documents d’exécution budgétaire.

En ce qui concerne l’indicateur sur le nombre de contrôles des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des EPCI de moins de 50 000 habitants, le nombre d’habitants ne constitue pas un critère suffisant pour une programmation robuste des contrôles.

Par ailleurs, le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics n’exclut pas les entités ayant de plus faibles budgets.

Enfin, la mise en place d’un indicateur sur le nombre de recommandations en matière de fiabilité et de qualité des comptes paraît prématurée, au regard des conclusions sur l’expérimentation de la certification des comptes locaux et de la généralisation attendue du compte financier unique. Il résumerait donc imparfaitement ces deux instruments.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement suggère un retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Delattre, l’amendement n° II-77 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Puisque je l’ai présenté au nom de la commission des lois, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 50 F, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Conseil et contrôle de l’État

Article 50 F (nouveau)

À la fin du premier alinéa de l’article L. 112-5 du code des juridictions financières, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Mme la présidente. L’amendement n° II-18, présenté par M. Bilhac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. Deux raisons m’ont conduit à déposer cet amendement de suppression de l’article 50 F, qui relève le plafond d’emplois des conseillers maîtres en service extraordinaire, experts nommés sur le fondement de l’article L. 112-5 du code des juridictions financières.

D’une part, la Cour des comptes ne démontre pas que le recrutement de six conseillers maîtres est absorbable sous plafond d’emplois, dans la mesure où ces conseillers sont souvent recrutés par contrat et où leur rémunération est entièrement prise en charge par la Cour.

D’autre part, ce recrutement se fait non pas selon une procédure normalisée, mais sur simple entretien mené par le Premier président, ce qui semble contraire à l’esprit des recrutements dans la fonction publique.

Je rappelle que, selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’accès des citoyens aux emplois publics doit se faire « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

Il s’agit d’un amendement d’appel et l’appel a été entendu. Pour ma part, j’ai entendu l’appel de ceux qui ont entendu l’appel. (Sourires.) Je vais donc retirer mon amendement, mais je demande tout de même que la Cour des comptes mette en place une procédure de sélection des candidats faisant intervenir la commission d’intégration, laquelle se prononce déjà pour le recrutement des conseillers maîtres en service extraordinaire.

Je ne voudrais pas que la prestigieuse Cour des comptes devienne une piste d’atterrissage pour hommes politiques victimes du suffrage universel ou pour fonctionnaires gênants. (Sourires.)

Je retire donc mon amendement en espérant, monsieur le ministre, que vous aurez entendu le message. Nous serons vigilants.

Mme la présidente. L’amendement n° II-18 est retiré.

Je mets aux voix l’article 50 F.

(L’article 50 F est adopté.)

direction de l’action du gouvernement

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-204, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement de mon collègue Guillaume Gontard vise à préserver l’indépendance et la diversité des fondations politiques françaises.

Dans une récente tribune publiée dans le journal Le Monde, trente-trois personnalités du monde des idées, dont de nombreux directeurs et directrices de laboratoires d’idées, ont appelé à augmenter les moyens alloués à ces structures afin de leur permettre de mieux travailler.

Elles pointent notamment le retard en la matière de la France par rapport à des pays européens comme l’Allemagne, l’Espagne ou le Royaume-Uni, ou par rapport aux États-Unis. En effet, chaque année, le Bundestag vote une dotation pour ses fondations politiques d’un montant quarante fois supérieur à celui que la France peine à aligner.

Cette réalité pose la question de la cohérence des ambitions de la France dans le domaine de la pensée stratégique en tant qu’actrice majeure de la construction européenne.

Au travers de cet amendement, nous proposons d’augmenter d’un million d’euros l’enveloppe de subventions allouée par la Première ministre aux fondations politiques et, ainsi, de limiter les financements privés.

Cette hausse permettra de préserver l’indépendance et la pluralité des opinions politiques dans notre pays, indépendance particulièrement nécessaire dans le contexte actuel de fragmentation du paysage politique français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Le principe même du financement des fondations politiques n’est pas contestable.

Cela étant, les arguments qui nous poussent à rejeter cet amendement figurent dans l’exposé des motifs. Vous évoquez les risques d’influence étrangère ou d’ingérence idéologique qui pourraient cheminer au sein d’entités particulièrement fragiles.

Vous citez également Didier Migaud, qui propose d’inscrire les think tanks au registre des lobbies, au regard du poids parfois très important des financements privés, en vertu du principe « qui paie commande ».

Augmenter le financement des think tanks d’un million d’euros ne changera pas vraiment la donne.

En ces temps de disette et d’austérité, je vous propose donc de rejeter l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Salmon, l’amendement n° II-204 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Oui, madame la présidente.

Il suffit de se comparer pour se désoler : nos voisins allemands consacrent un budget considérable à ces fondations, qui ont une influence très forte dans le monde. Nous ne sommes pas du tout à la hauteur.

Un abondement d’un million d’euros n’est sans doute pas suffisant, mais il s’agirait déjà d’une première pierre.