Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion budgétaire porte sur trois missions, qui revêtent chacune une importance particulière : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement ».
L’ensemble de ces crédits visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu’aux autorités administratives indépendantes (AAI) qui s’assurent du respect d’un certain nombre de nos libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action. Je n’aurai pas la possibilité de m’exprimer dans le détail sur chacune de ces missions. Aussi, je m’en tiendrai à quelques remarques.
Je me félicite que la mission « Conseil et contrôle de l’État » bénéficie d’une hausse de 8,1 % des crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Cette augmentation va profiter principalement au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ».
Ces moyens visent à répondre à la pression contentieuse et à raccourcir les délais de jugement. En effet, le nombre de recours contentieux portés devant les juridictions administratives connaît une évolution très dynamique en 2023, après une baisse conjoncturelle liée à la crise sanitaire. Ils vont également financer le rattachement au programme de l’ensemble des effectifs de la commission du contentieux du stationnement payant.
Je me réjouis que les juridictions administratives restent une priorité dans le projet de loi de finances pour 2024.
En ce qui concerne la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je salue le renforcement important des moyens destinés à la cybersécurité, qui traduit la priorité donnée par le Gouvernement à la protection des données et à la lutte contre la cybercriminalité, face à une menace qui ne cesse de croître. Cela permettra à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’accroître leurs effectifs.
En ma qualité d’auditeur de la majeure « Souveraineté numérique et cybersécurité » de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), je mesure combien ces moyens supplémentaires sont indispensables et précieux dans le contexte actuel. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) verra également ces moyens s’accroître.
Au sein de la mission « Pouvoirs publics », une hausse de 5,69 % s’applique à l’ensemble des institutions, à l’exception de la Cour de justice de la République. Cette augmentation s’explique non seulement par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et par des investissements immobiliers de rénovation et de modernisation, mais également par l’évolution de l’inflation.
Avant de conclure, je souhaitais saluer l’ensemble des magistrats et des agents de greffe, qui œuvrent chaque jour pour rendre un service public de proximité et juger les litiges entre les citoyens et l’administration. Les graves incidents, les intimidations, les actes de vandalisme dont ils ont été victimes cette année, à Bastia mais aussi à Nantes, sont tout simplement inacceptables.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de ces trois missions sont tous essentiels au bon fonctionnement de notre État de droit. En conséquence, le groupe Les Indépendants – République et Territoires les votera.
Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion budgétaire porte sur trois missions qui revêtent une importance singulière. D’une grande diversité, ces crédits sont tous indispensables au bon fonctionnement de notre État de droit. Ils visent notamment à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu’aux autorités administratives indépendantes qui s’assurent du respect des libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action.
Au sein du budget des juridictions administratives, retracé dans la mission « Conseil et contrôle de l’État », les crédits de personnel sont en hausse pour les juridictions de premier ressort, d’appel et de cassation. Cela mérite d’être souligné, car les indicateurs des délais de traitement des affaires ordinaires se sont notablement détériorés, tout comme la proportion de celles qui sont en attente.
Les juridictions administratives ont entre trois et quatre fois plus de dossiers en stock que ce qu’elles sont capables de traiter dans le courant de l’année. C’est dire le retard pris et l’effort qui reste à réaliser pour que la justice soit rendue dans des délais plus raisonnables.
La Cour des comptes et les juridictions financières ne gagneront que 5 ETP, ce qui pourrait se révéler insuffisant compte tenu de leur montée en compétences. Le rôle de la Cour des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques nous paraît pourtant fondamental, à l’heure où les ajustements budgétaires doivent être calibrés au trébuchet. Une politique résolue de recherche de la productivité et de la performance est nécessaire.
Mes chers collègues, à la lecture des excellents travaux des rapporteurs de notre assemblée sur les trois missions que nous examinons, je me suis prise à rêver d’y trouver les lignes budgétaires qui se rapportent à la vie démocratique française à l’étranger.
Certains souhaiteraient voir les crédits relatifs à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et aux conseillers des Français de l’étranger rattachés à la mission « Conseil et Contrôle de l’État », au même titre que le Conseil économique, social et environnemental.
Pour ma part, je suis de ceux qui regrettent fermement le caractère purement consultatif des compétences des élus des Français de l’étranger. C’est donc bien dans la mission « Pouvoirs publics », aux côtés des chambres parlementaires, que je rêverais de trouver les moyens affectés à l’engagement des élus des Français à l’étranger. Cela serait synonyme d’indépendance. Mais, bien entendu, cela reste du domaine de la rêverie, eu égard à la modestie des crédits qui leur sont alloués.
Pour 2024, 2,5 millions d’euros figurent au programme 151 de la mission « Action extérieure de l’État » afin de soutenir l’action des conseillers des Français de l’étranger et les travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce budget est en hausse de 100 000 euros à la suite de la première revalorisation des indemnités des conseillers depuis la loi de 2013, du fait de la hausse du point d’indice.
Il convient de saluer l’effort consenti par Olivier Becht, ministre notamment chargé des Français de l’étranger, ainsi que l’engagement de la nouvelle responsable de la direction des Français à l’étranger, Mme Pauline Carmona.
Néanmoins, si l’on met le budget pour 2024 en regard de celui qui a été attribué avant la réforme de la représentation des Français de l’étranger votée en 2013, nous constatons un recul d’un million d’euros. L’absence de revalorisation des indemnités depuis dix ans en fonction de l’inflation en France – je ne me risquerai pas à prendre en compte l’inflation internationale – induit une baisse supplémentaire des moyens d’au moins 15 % depuis la réforme, voire de 20 %.
Si l’on ajoute à cela le fait que les indemnités des élus des Français de l’étranger ont été initialement calculées en fonction de l’indice Mercer de 2012, on voit à quel point l’engagement bénévole des conseillers des Français de l’étranger est peu valorisé.
« La démocratie a un coût », ai-je entendu ici. C’est également vrai à l’étranger. En écho aux travaux de la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger, il me paraît donc indispensable de remettre à plat le régime indemnitaire des élus des Français de l’étranger.
La démocratie a un coût, mais quelle valeur lui accorde-t-on si on ne la protège pas ? C’est tout le sens du nouveau renforcement des crédits alloués à l’Anssi au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Comme l’an dernier, cette agence bénéficiera en 2024 d’un schéma d’emplois comportant 40 ETP supplémentaires. La constance des efforts du Gouvernement en faveur de l’Anssi, pour faire face à l’industrialisation de la cybercriminalité et des manipulations de l’information, place la France parmi les pays les plus avancés en matière de cybersécurité et de cyberdéfense.
Toutefois, comme l’a souligné notre collègue Olivier Cadic dans son rapport, l’Anssi va devoir changer d’échelle pour passer à une cybersécurité de masse. Notre groupe souhaite, à cet égard, que soit clarifié l’avenir des centres régionaux, dont ni les services ni le financement ne sont à ce jour garantis.
Nous souhaitons également que le budget du groupement d’intérêt public (GIP) Acyma, pour action contre la cybermalveillance, responsable de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr et dont l’efficacité est avérée, soit renforcé. Grâce à ce GIP, la plateforme numérique 17 cyber sera ouverte en mars 2024, afin que chaque citoyen puisse signaler en direct une cyberattaque et être mis en relation avec un opérateur spécialisé.
La délocalisation à Rennes d’une partie des effectifs de l’Anssi, grâce à l’acquisition d’un local offrant 200 postes de travail, mérite également d’être saluée.
Telles sont les quelques observations, nécessairement parcellaires, que je souhaitais vous livrer. Les membres du groupe Union Centriste voteront les crédits de ces trois missions.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi trois missions qui revêtent chacune un intérêt particulier : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement ».
Je profite tout d’abord de l’examen de ces crédits pour rappeler l’excellente proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, déposée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky à la suite du rapport de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.
Cette commission avait révélé l’influence croissante de ces consultants, qui interviennent sur des pans entiers des politiques publiques, en lieu et place des fonctionnaires, qui se sont sentis dépossédés de leurs missions : gestion de la crise sanitaire, stratégie nationale de santé, avenir du métier d’enseignant, mise en œuvre de la réforme des aides personnalisées au logement (APL)… Il est donc nécessaire de limiter les périmètres et de rendre plus transparents ces recours.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle de ses vœux la fin de ces pratiques d’externalisation, afin de redonner pleine confiance aux fonctionnaires et aux agents publics qui œuvrent au quotidien à l’élaboration et au pilotage des politiques publiques.
Cette parenthèse fermée, je m’attarderai sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui connaissent cette année une hausse de 3,7 % en autorisations d’engagement et de 8,5 % en crédits de paiement par rapport à l’année 2022.
Nous saluons la nette augmentation des crédits consacrés au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), qui permettra de faire face à l’augmentation des demandes. Ces crédits affectés, qui augmentent de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prennent en charge les indemnisations versées sous forme de capital aux victimes, ainsi que les frais d’expertise médicale y afférents. Compte tenu des pathologies graves qui ont été recensées chez les populations locales, nous saluons les efforts de l’exécutif pour accélérer le traitement des indemnisations.
Toujours sur les enjeux de santé publique, nous nous étonnons de la très faible hausse des crédits accordés à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), alors même que la compréhension des mécanismes et la prévention constituent un des axes majeurs pour enrayer les conduites à risque. Seule une mobilisation des pouvoirs publics, moins axée sur la répression, permettrait de répondre réellement aux difficultés persistantes posées par les phénomènes d’addiction aux drogues, mais force est de constater que le budget n’est pas à la hauteur des enjeux.
Ce budget est également caractérisé par un manque de moyens consacrés aux autorités administratives indépendantes alors que celles-ci sont devenues essentielles pour la préservation des libertés fondamentales. Je pense notamment au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le nombre de saisines du Défenseur des droits a augmenté de 9 % en 2022. Plus de 82 000 de ces réclamations portaient sur des problèmes d’accès aux services publics. Et les indicateurs témoignent, pour 2023, d’un nombre de sollicitations déjà supérieur à 80 000. La prévision pour l’année entière 2023 laisse entrevoir une nouvelle augmentation, de l’ordre de 12 %, des réclamations traitées par l’institution.
Les réclamations en matière de défense des droits des enfants ont augmenté de 20 % et celles qui concernent l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte de 50 %. Les moyens proposés sont en deçà du travail réalisé. Des efforts budgétaires à destination des autorités administratives indépendantes sont nécessaires pour renforcer leurs moyens dans l’exercice des indispensables missions qui leur sont attribuées.
Enfin, le budget alloué au Haut Conseil pour le climat (HCC) et au Secrétariat général à la planification écologique est nettement insuffisant au regard des enjeux de la planification écologique et de la crise climatique que nous subissons de plein fouet.
Le Gouvernement doit agir dans l’urgence pour améliorer la planification écologique. Nous appelons donc de nos vœux la création d’un ministère consacré aux risques : nous avons connu, ces dernières années, un enchevêtrement de crises écologique, sanitaire, sociale et désormais géopolitique, économique et énergétique.
En ce qui concerne la santé, nous constatons l’augmentation du nombre d’affections de longue durée due à notre mode de vie sédentaire, à notre alimentation inadaptée et à l’absence de prévention globale. Ces crises, nombreuses, affectent notre économie, la cohésion sociale, le pouvoir d’achat et le quotidien de nos concitoyens.
De tels risques pourraient être pris en compte et anticipés par ce nouveau ministère. Il s’agirait de considérer les impacts différenciés des crises en fonction de la catégorie socioprofessionnelle, de l’âge ou encore de la répartition géographique des personnes, afin de les prévenir ou d’y répondre plus efficacement.
Je conclurai en rappelant que ce budget, dans son ensemble, demeure insuffisant pour faire face aux enjeux majeurs de la société, tant sur le plan de la santé publique, de la planification écologique que de la préservation des libertés. Il trahit un manque de vision globale et à long terme de la part du Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par rendre hommage au travail d’Éliane Assassi et d’Arnaud Bazin, respectivement rapporteure et président de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. J’espère que la proposition de loi que nous avons adoptée sur ce sujet fera l’objet d’un vote conforme à l’Assemblée nationale.
La mission « Pouvoirs publics », qui couvre les dotations allouées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel, ainsi qu’à la Cour de justice de la République, comporte en 2024 une augmentation de 12 millions d’euros pour le budget de la Présidence de la République. Cela représente une hausse de 11 %, bien supérieure au taux de l’inflation. Le trou de 12 millions d’euros dans l’exécution du budget 2023, qui justifie cette hausse, serait lié à la « très forte activité présidentielle », sans qu’on nous donne davantage de précisions.
Cette hausse est peu acceptable, alors que nos collectivités territoriales et nos services publics sont mis à rude épreuve du fait d’un manque de moyens structurel qui affecte considérablement l’exercice de leurs missions. Elle reflète une pratique de plus en plus verticale du pouvoir présidentiel, qui se traduit non seulement par une augmentation des contournements du Parlement, au sein duquel la majorité présidentielle est en minorité, mais également par une multiplication des effets d’annonces, qui ne sont suivis d’aucun acte concret. Le grand débat national ou, plus récemment, les rencontres de Saint-Denis en ont été des illustrations.
Nous souhaitons surtout attirer votre attention sur les mesures de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui regroupe les crédits d’une dizaine d’autorités administratives indépendantes, dont la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et le Défenseur des droits.
Auditionné au Sénat en juillet dernier, le président de la HATVP faisait état du budget modeste de l’institution, alors que ses compétences ont été élargies, puisqu’elle doit désormais contrôler les mobilités, réguler le lobbying et le pantouflage.
Après avoir envisagé une dotation en baisse par rapport à l’année dernière, en deçà des besoins exprimés par la HATVP, le Gouvernement a finalement concédé la création de quatre nouveaux postes. Il en faudrait pourtant bien davantage pour permettre à la HATVP d’absorber ses missions renforcées de contrôle de l’éthique en politique. Finalement, sa dotation globale n’atteint même pas 10 millions d’euros, soit un montant inférieur à la hausse des crédits alloués à l’activité présidentielle.
La situation du Défenseur des droits doit également nous alerter. Si les crédits qui lui sont alloués sont en hausse, avec la création de dix postes, cette augmentation est trois fois moins importante que les besoins répertoriés pour gérer la progression constante des saisines. Alors que le Gouvernement rechigne à lui accorder les moyens nécessaires, nous tenons pour notre part à lui assurer notre soutien dans la réalisation de ses missions essentielles à la protection des droits de toutes et tous.
Enfin, au sein de la mission « Conseil et contrôle de l’État », ce sont les effectifs des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui nous interpellent. Les premiers ne se voient accorder que 25 postes supplémentaires quand le stock des affaires enregistrées augmente d’environ 5 % chaque année. Pis, aucun crédit supplémentaire n’est accordé à la CNDA, comme c’est le cas depuis 2021.
À l’heure où les réformes successives du Gouvernement ont pour seul objectif la réduction des délais ou la simplification des procédures afin de réduire la masse contentieuse, nous considérons qu’il faut stopper ces logiques de rationalisation, qui se déploient au détriment de la garantie des droits de toutes et tous, et augmenter le nombre de fonctionnaires chargés de la politique d’accueil des personnes étrangères.
En somme, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne pourrons pas soutenir ces crédits, parce qu’ils n’accordent pas les moyens nécessaires au bon fonctionnement de plusieurs institutions cruciales dans notre société.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole pour l’examen commun des trois missions relatives aux crédits accordés à différentes institutions publiques et républicaines.
Dans la mission « Pouvoirs publics », les équilibres financiers sont cohérents avec l’augmentation des charges, due au contexte général d’inflation et à certains investissements ambitieux, nécessaires à l’exercice des prérogatives de nos institutions.
Nous observons nous aussi que l’Élysée bénéficierait d’une large augmentation pour des dépenses de déplacement, alors même que la Présidence de la République achève l’exercice 2023 avec un large dépassement. Évidemment, nous sommes favorables à ce que le Président de la République puisse convenablement représenter la France à l’étranger, autant de fois que cela est nécessaire, mais nous rappelons l’exigence commune de rationalisation des dépenses à l’heure où les Français subissent de plein fouet une inflation galopante.
Globalement, le budget de cette mission a été relativement constant au cours des années précédentes, obligeant toutes les institutions concernées – dont la nôtre – à puiser dans leurs fonds disponibles. Je crains que la hausse des crédits proposée ne comble pas la perte nette que nous avons connue. Malgré ce dernier point, nous voterons ces crédits.
J’en viens à la mission « Conseil et contrôle de l’État ». L’activité des juridictions administratives est en hausse, ce qui induit un délai de jugement moyen d’un an et quatre mois pour les affaires ordinaires. Aussi l’augmentation des ressources allouées aux juridictions est-elle un impératif démocratique, pour garantir aux citoyens leur droit à un recours effectif, et ce dans des conditions convenables.
Sur les crédits demandés par le Cese, je rejoins les propos du rapporteur spécial Christian Bilhac, qui a relevé le manque de transparence dans l’utilisation de ses moyens, notamment des 4,2 millions d’euros consacrés à la participation et à la consultation des citoyens. À part cette demande de précision, nous sommes satisfaits par les crédits de la mission.
Enfin, dans la mission « Direction de l’action du Gouvernement », nous saluons le renforcement des ressources allouées à la cybersécurité et à la régulation de la communication audiovisuelle et numérique. À l’heure où les cyberattaques donnent lieu à des chantages ou à des ingérences étrangères et où certains canaux deviennent le théâtre de discours haineux et malveillants, ces augmentations sont adaptées aux enjeux contemporains.
Nous sommes également convaincus par l’augmentation de 10 ETP des effectifs du Défenseur des droits. Cette hausse s’inscrit dans la dynamique de médiation entre les citoyens et l’administration, et de contrôle de l’État.
Nous soulignons toutefois l’alerte émise par la rapporteure de notre groupe, Nathalie Delattre, sur la gestion immobilière de l’État.
Comme pour les précédentes missions, nous voterons les crédits demandés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m’est imparti, je concentrerai mon propos sur quelques sujets.
Permettez-moi tout d’abord de saluer les efforts budgétaires consentis au cours des dernières années par les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics ».
La situation géopolitique exceptionnelle en Ukraine et dans la bande de Gaza et la poussée inflationniste actuelle expliquent la hausse des crédits pour 2024. Ainsi, l’augmentation des crédits de fonctionnement, soit des frais et moyens humains supplémentaires pour garantir la sécurité du chef de l’État et des personnels de l’Élysée, paraît légitime.
En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », le groupe RDPI se réjouit de l’augmentation des moyens budgétaires et humains alloués aux juridictions administratives. Ces crédits permettront aussi à la CNDA de continuer à absorber la réforme de l’asile, en réduisant les délais des procédures ordinaires et accélérées.
Notre groupe est satisfait que le Gouvernement ait inscrit dans le projet de loi Immigration des dispositions permettant d’améliorer effectivement l’intégration, ce qui contribuera à la réduction des délais de jugement. La mise en place de la convention citoyenne sur l’immigration me paraît un dispositif efficace pour dépassionner les débats sur les sujets migratoires.
En ce qui concerne le programme « Conseil économique, social et environnemental », je salue la mise en œuvre de la réforme économique et environnementale, notamment le succès rencontré par la convention citoyenne sur la fin de vie.
À titre personnel, je suivrai avec intérêt les travaux du Cese relatifs au financement de la perte d’autonomie.
En 2023, la création d’une direction des systèmes d’information et des usages numériques s’est accompagnée de la définition d’une stratégie numérique pluriannuelle.
L’an prochain, le Cese bénéficiera d’un ETP supplémentaire, en lien avec la participation citoyenne. Comme en 2023, il projette d’exécuter complètement son plafond d’emplois, c’est-à-dire 154 ETP.
L’exercice 2024 sera marqué par la poursuite de la mise en œuvre de deux plans pluriannuels d’investissement, dont le coût est estimé à 16,5 millions d’euros.
Le Cese estime être confronté en 2024 à un besoin de financement de 2,9 millions d’euros.
Dans son rapport fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le député Daniel Labaronne considère que ce besoin de financement « peut être satisfait au moyen, d’une part, d’un prélèvement sur les excédents de gestion accumulés par le Cese et, d’autre part, par le développement attendu de ses ressources propres ».
Il estime en outre que « la réduction du nombre de conseillers et la suppression des personnalités associées […] offrent des possibilités d’économie et de redéploiement des ressources internes, même si cette réforme a imposé de nouvelles tâches au Cese ».
Pour ce qui est du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », l’augmentation des crédits budgétaires et humains est liée, d’une part, aux mesures décidées lors du rendez-vous salarial de juin 2023 et, d’autre part, au reclassement des magistrats financiers dans une nouvelle grille indiciaire depuis le 1er juillet 2023, dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique d’État.
L’absence de financement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement est un motif d’inquiétude pour le groupe RDPI. Créée par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, cette commission n’a toujours pas vu le jour.
Selon Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, cette situation serait due à « certaines contradictions » entre l’article 12 de la loi du 4 août 2021 et son décret d’application.
La « volonté clairement exprimée lors des débats parlementaires était de faire de cette commission un outil de spécialistes et de praticiens de l’aide au développement ». Or le décret d’application prévoit que « sur les dix postes de personnalités qualifiées, deux doivent être réservés d’office à des magistrats de la Cour des comptes, dont son premier président, alors que le législateur avait prévu que seules les modalités de fonctionnement de la commission et non sa composition soient renvoyées à un texte réglementaire ».
Monsieur le ministre, pouvez-vous modifier le décret d’application afin que puisse être respectée la volonté du législateur ?
J’en viens maintenant aux crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».