Séance du 2 décembre 2023

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-204.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-491, présenté par Mme Linkenheld, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à rehausser de 500 000 euros les crédits de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

Cette institution est la seule des institutions concernées par ces crédits à voir sa dotation baisser. De plus, cette baisse de crédits de 330 000 euros est très importante, puisqu’elle représente 17 % du budget de la commission.

Il faut savoir que la CNCDH est systématiquement consultée lorsqu’un projet de loi entre dans son champ de compétences. Par conséquent, son activité ne diminue pas. J’en déduis qu’il existe une forme de volonté, assez inquiétante, de l’empêcher de travailler correctement.

Nous souhaitons donc que les crédits de la CNCDH soient rétablis à un niveau suffisant, afin de lui permettre de poursuivre ses travaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Encore une fois, il s’agit de contester ni l’objet ni le financement de la CNCDH.

À titre personnel, il me semble toutefois que la commission est parfois sortie de son rôle purement consultatif ces derniers mois par ses prises de position publiques.

La commission émet donc un avis de sagesse. À titre personnel, je m’abstiendrai.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre délégué. La dotation de la CNCDH diminue en effet en 2024 par rapport à l’année précédente, mais cette baisse reflète un retour à une gestion normale après un exercice 2023 marqué par l’octroi d’une dotation exceptionnelle de 330 000 euros pour que la Commission règle ses arriérés de paiement.

Pour assurer ses missions, la CNCDH bénéficie de la mise à disposition de la part de différents ministères d’agents, dont elle doit rembourser les salaires à l’employeur d’origine. Or la Commission n’avait pas pu procéder en 2022 au remboursement de certaines rémunérations, car un ministère ne lui avait pas transmis les factures afférentes. La dotation exceptionnelle qui lui a été versée en 2023 lui a permis de régler tous ses arriérés. Il n’y a donc pas lieu de la reconduire en 2024.

Pour autant, le Gouvernement reste particulièrement attentif à cette institution et est attaché à mettre à sa disposition les moyens nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Ces derniers seront ainsi consolidés en 2024.

La CNCDH bénéficiera du renfort d’un ETP pour recruter un rapporteur national indépendant sur les droits des personnes LGBT+. Sa dotation pour 2024 comprend, en outre, 55 000 euros pour procéder au remboursement d’une mise à disposition supplémentaire, ce qui portera ses effectifs de douze à quatorze.

J’ajoute enfin que les échanges que nous avons avec la CNCDH sont particulièrement constructifs et positifs.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Marie-Pierre de La Gontrie, l’amendement n° II-491 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-491.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle maintenant en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 50 F, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Après l’article 50 F

Mme la présidente. L’amendement n° II-631 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Durain et Chaillou, Mmes Harribey et Narassiguin, M. Redon-Sarrazy, Mme Poumirol, M. Chantrel, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mme Canalès, M. Marie, Mme G. Jourda et M. Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 50 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicable aux Présidents de la République élus après le 1^er avril 2022 ».

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. À la fin de l’année 2019, le président Emmanuel Macron a indiqué qu’il voulait renoncer par avance à sa future retraite d’ancien Président de la République. Il deviendrait ainsi le premier président à renoncer au bénéfice des dispositions de la loi du 3 avril 1955.

Cette annonce avait été suivie d’un projet de décret élaboré par le secrétariat général du Gouvernement, mais qui n’a jamais été signé.

En vertu de la loi de 1955, qui est toujours en vigueur même si elle a été adoptée non pas sous la V^e République, mais sous la IV^e République, les anciens chefs d’État se voient verser à vie, dès leur départ de l’Élysée, une pension équivalente au salaire d’un conseiller d’État, dont le montant n’est soumis à aucune condition d’âge, ni de durée de mandat, ni de revenus. L’actuel chef de l’État indiquait également que la loi de 1955 ne s’appliquerait plus à aucun président à l’avenir.

Cet amendement vise à honorer la promesse de l’actuel Président de la République, et donc à supprimer cette pension pour appliquer au président le régime de droit commun. Nous reprenons une proposition de la députée Christine Pires Beaune formulée lors de l’examen de la réforme des retraites, puis lors de celui du projet de loi de finances pour 2024. Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement n’a pas souhaité le conserver dans le texte qu’il a retenu après le recours à l’article 49.3.

Bien entendu, il conviendra, si cet amendement était adopté, de procéder, par décret, à l’affiliation du Président de la République au régime général de la sécurité sociale, au titre de l’assurance vieillesse, dont dépendent déjà les membres du Gouvernement.

Il s’agit, vous l’avez compris, d’aligner la situation du Président de la République retraité sur celle des autres responsables politiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, pour la raison, finalement, qui vient d’être évoquée : s’agissant d’un engagement de campagne, il doit être tenu par celui qui l’a pris.

Par ailleurs, je ne suis pas convaincu non plus que cette question relève de la loi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ah, les retraites !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre délégué. L’article 19 de la loi du 3 avril 1955 établit une dotation annuelle au profit des anciens Présidents de la République. L’amendement que vous proposez vise à supprimer cette dotation, qui est assimilée, à tort d’ailleurs, à une pension de retraite pour les présidents élus après le 1^er avril 2022.

Or les Présidents de la République française ne bénéficient pendant la période d’exercice de leur fonction d’aucun régime de retraite. Ainsi, le Président de la République ne cotise à aucun régime et n’acquiert à aucun droit à retraite depuis 2017.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le Président a pris des engagements clairs dans un souci d’exemplarité – chère à la sénatrice Lavarde –, qui se sont traduits par sa démission de la fonction publique dès l’annonce de sa candidature le 1^er décembre 2016, puis par sa décision de ne pas siéger à l’avenir au Conseil constitutionnel, dont les fonctions, exercées de droit par les anciens présidents, sont indemnisées.

Des efforts ont également été accomplis en termes de transparence de la présidence de la République : les comptes de l’Élysée sont ainsi soumis à un audit de la Cour des comptes. Enfin, la dotation annuelle créée par la loi de 1955, adoptée avant l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, est une disposition qui est considérée aujourd’hui comme relevant du domaine réglementaire, en application de l’article 37 de la Constitution – vous avez d’ailleurs fait référence à un décret. La modification de ce dispositif relève donc d’un décret en Conseil d’État.

Pour ces différentes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. La perspective était simple : il s’agissait d’appliquer au Président de la République le régime de droit commun, dont relèvent déjà les membres du Gouvernement.

Plus fondamentalement, monsieur le ministre, nous voulions faire en sorte que le Président de la République tienne la promesse qu’il a lui-même faite lors de son entrée en fonction. C’est aussi simple que cela !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-631 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :

Le Sénat n’a pas adopté.

budget annexe : publications officielles et information administrative

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

ÉTAT C

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 4 décembre 2023 :

À dix heures, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;

Mission « Immigration, asile et intégration » ;

Mission « Écologie, développement et mobilités durables » ; articles 50, 50 bis, 50 ter, 51, 52, 52 bis, 52 ter, 52 quater, 52 quinquies et 52 sexies ;

Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;

Compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER