Mme Marianne Margaté. Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer auront l’obligation de publier un bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Rien de moins qu’un bilan, mais surtout, rien de plus.
Nous proposons, dans une logique minimaliste, que cette obligation de publication soit subordonnée à une trajectoire de réduction d’émissions par unité de production et qu’elle soit opposable à l’entreprise.
On ne peut pas se contenter de moins, mes chers collègues, car s’il faut que les entreprises définissent et prennent des engagements, il faut surtout qu’elles soient tenues de les respecter, au moins quand elles perçoivent de l’argent public.
En l’absence de sanctions significatives, nous estimons que ce bilan est en fait facultatif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de prévoir un contrôle administratif périodique du bilan des émissions de gaz à effet de serre des entreprises soumises à une obligation de publication, c’est-à-dire les entreprises de plus de 500 salariés.
Ce faisant, il tend à alourdir la charge administrative qui pèse sur les entreprises et à détourner le plan France 2030 de son objet initial.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-488 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce est subordonné à l’obligation, pour ladite entreprise, de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise s’accompagnant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Il nous paraît important que l’attribution de subventions publiques aux entreprises dans le cadre de la présente mission soit conditionnée à l’obligation, pour ces entreprises, de ne pas délocaliser et de ne pas transférer à l’étranger, volontairement ou involontairement, une partie ou la totalité de leurs activités.
Il s’agit d’une mesure de bon sens, mes chers collègues. Je rappelle du reste que la moitié des délocalisations ont lieu au sein de l’Union européenne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Les arguments seront sensiblement les mêmes que ceux que j’ai opposés à plusieurs amendements de M. Gay précédemment, mon cher collègue.
Tout en souscrivant à l’objectif de maintenir les entreprises sur le sol national, voire d’en attirer de nouvelles afin de réindustrialiser notre pays, j’estime que le critère que vous retenez est par trop restrictif, mon cher collègue, au risque de paralyser les entreprises bénéficiaires du plan France 2030 en leur interdisant toute restructuration et toute modification de l’organisation de l’entreprise.
Or comme je l’indiquais précédemment, les entreprises sont des organismes vivants dont il peut se révéler nécessaire de modifier l’organisation.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-488 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 54 bis, modifié.
(L’article 54 bis est adopté.)
Après l’article 54 bis
Mme la présidente. L’amendement n° II-487 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2018, 2019 et 2022.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Nous vous avons précédemment interrogé, monsieur le ministre, sur les grands groupes qui émargent et au crédit d’impôt recherche et aux crédits des présentes missions, dont elles sont massivement bénéficiaires.
Il nous paraît évident que l’objectif de France 2030 est de consolider, non pas les entreprises qui réalisent de superprofits, mais le tissu de nos PME.
Dans le domaine pharmaceutique, par exemple, les Big Pharma contractualisent avec de petites entreprises qui continuent de porter le risque. Mais lorsque, au sein d’une de ces petites entreprises, un chercheur fait une découverte, la Big Pharma qui a contractualisé avec cette entreprise réalise une offre publique d’achat (OPA). J’estime à ce titre que les Big Pharma, qui se comportent en quelque sorte comme des financières tout en émargeant aux crédits des présentes missions et au crédit d’impôts recherche, doivent être exclues du dispositif.
Le présent amendement vise plus largement à exclure du bénéfice des aides publiques issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » les entreprises qui réalisent de superprofits.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de créer un dispositif de conditionnalité subordonnant l’octroi des aides au titre du plan France 2030 à l’absence de résultats exceptionnels.
Une jeune entreprise prometteuse peut connaître une croissance très rapide de ses bénéfices. Comment ne pas pénaliser une telle entreprise avec cette nouvelle conditionnalité, mon cher collègue ?
Par cet amendement, vous détournez de plus le plan France 2030 de ses objectifs initiaux, à savoir la décarbonation de notre appareil productif et l’augmentation de notre croissance potentielle.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-487 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-99 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et V. Louault, Mmes Bourcier et Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Brault et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « établissements publics de l’État », sont insérés les mots : « , à des groupements d’intérêt public » ;
2° Après les mots : « ces autres établissements », sont insérés les mots : « , de ces groupements » ;
3° Après les mots : « ou des établissements », sont insérés les mots : « , groupements ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à tirer les conséquences du travail législatif que nous avons mené sur l’innovation et la recherche, mes chers collègues.
Créés par la loi du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les groupements d’intérêt public (GIP) ne peuvent, à ce jour, gérer des fonds versés à partir des programmes qui sont créés par la loi de finances tels que ceux dont nous discutons présentement.
Le présent amendement vise à permettre aux GIP de conventionner avec l’État dans le cadre du présent article, en vue de mettre en place des programmes de diffusion d’offres innovantes, par exemple de Deep Tech, auprès notamment des établissements de santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d’inclure les GIP dans la liste des catégories de personnes susceptibles de gérer les fonds du plan 2030. Or France 2030 est déjà à un stade avancé de sa phase de déploiement.
De plus, l’accroissement du nombre d’opérateurs risquerait de nuire à la lisibilité du plan pour les bénéficiaires finaux et pour les citoyens. Le resserrement du plan autour de quatre opérateurs est à ce titre un choix délibéré du secrétariat général pour l’investissement (SGPI).
Le SGPI, que nous avons interrogé, nous a par ailleurs confirmé que, à ce stade, aucune action en particulier ne nécessite de désigner un groupement d’intérêt public comme opérateur du plan.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’entends votre souci d’accroître l’efficacité du plan, madame la sénatrice, mais les bénéficiaires actuels paraissent satisfaits qu’il y ait peu de portes auxquelles frapper. Celles-ci sont au nombre de quatre, Bpifrance étant l’opérateur principal.
Plusieurs orateurs ont déploré la complexité du dispositif, pointant que celui-ci serait difficile à suivre.
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. C’est du saupoudrage !
M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est une raison supplémentaire de limiter le nombre d’opérateurs à quatre.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° II-99 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-99 rectifié ter est retiré.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».
Pouvoirs publics
Conseil et contrôle de l’État
Direction de l’action du Gouvernement
Budget annexe : Publications officielles et information administrative
Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » (et article 50 F), « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Grégory Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en vertu du principe d’autonomie financière, la mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels que sont la présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat, les chaînes parlementaires, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.
Cela a souvent été rappelé, mais mérite d’être de nouveau souligné, la dotation a progressé ces dernières années d’un montant bien inférieur à celui de l’inflation constatée.
La démocratie a un coût qu’il est essentiel d’afficher en toute transparence. Le coût de ces différentes institutions, confondues, s’élève à 16,50 euros par Français, à raison de 9 euros pour l’Assemblée nationale, de 5 euros pour le Sénat et d’un peu moins de 2 euros pour la présidence de la République.
Pour l’année 2024, les dotations s’établissent à 1,14 milliard d’euros, soit une hausse de 5,7 % par rapport à 2023.
Pour la présidence de la République, la dotation augmente de près de 11 %, soit 12 millions d’euros de plus que l’année précédente, afin de faire face à des dépenses légèrement supérieures à 125 millions d’euros.
Cette hausse s’explique par le coût des déplacements internationaux – 21 millions d’euros sont inscrits au budget 2024 à ce titre –, par l’inflation internationale, par la hausse du coût des assurances, ainsi que par le montant élevé des dépenses d’investissement – plus de 9 millions d’euros – à la fois pour sécuriser la présidence face aux drones et face aux risques de cybersécurité et pour engager des travaux d’isolation thermique.
Ces dépenses sont désormais presque exclusivement financées par la dotation.
Je souhaite attirer l’attention du Sénat sur le fait que lors des précédents exercices, la présidence de la République a puisé dans sa trésorerie disponible. J’estime pour ma part qu’il est indispensable de mener une politique d’investissement de manière continue et d’ajuster les dotations à la réalité des dépenses afin d’éviter des effets de rattrapage, une telle démarche ayant aussi pour avantage de préserver les réserves de l’institution élyséenne, qui, une fois la comptabilité retraitée, s’élèvent à environ 2 millions d’euros.
Concernant les dotations des assemblées parlementaires, rappelons qu’elles étaient gelées entre 2012 et 2021, ce qui a représenté un effort significatif d’économie et de rationalisation des moyens.
La hausse est cette année de 6,42 % pour l’Assemblée nationale et de 2,07 % pour le Sénat, portant les dotations respectives de ces institutions à 607,45 millions d’euros et à 353,47 millions d’euros.
Le budget du Sénat est en hausse de seulement 1,7 % grâce à une réelle maîtrise des dépenses de fonctionnement. D’un montant de 356,33 millions d’euros, celles-ci n’augmentent en effet que de 2,51 % en 2024, soit moins que le taux d’inflation retenu dans ce projet de loi de finances initiale.
Le budget du Conseil constitutionnel, enfin, s’établit à 17,93 millions d’euros. La hausse de sa dotation, relativement importante puisqu’elle s’établit à 34,86 %, s’explique notamment par les travaux de rénovation des locaux de la rue Montpensier, mais également par l’organisation de rencontres des chambres constitutionnelles francophones.
Je terminerai mon intervention par trois remarques, mes chers collègues.
Il est tout d’abord primordial d’avoir une vision transparente et responsable de la gestion des pouvoirs publics, tout en respectant l’autonomie de gestion de chaque institution, les contraintes de chacune d’entre elles n’étant pas comparables.
S’ils interviennent dans des moments certes très différents, les phénomènes de rattrapage par à-coups ne permettent pas la tenue d’un débat démocratique de qualité.
Nous devons ensuite absolument disposer d’une connaissance globale des budgets et être en mesure d’engager une comparaison avec les institutions équivalentes à l’échelon européen afin de fournir au Parlement, mais aussi à l’ensemble de nos concitoyens, une meilleure information sur la qualité de nos institutions.
Un grand nombre d’actions écoresponsables sont enfin engagées par chacune des institutions. C’est tout particulièrement le cas du Sénat, qui développe de nombreuses actions et mène par exemple un travail de consolidation de la méthodologie de son bilan carbone afin de s’orienter vers un budget vert.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc. Si le Sénat s’est engagé dans une telle démarche, les actions des autres institutions en la matière sont à parfaire. De fait, comment pourrait-on encourager les collectivités territoriales à s’engager dans cette voie si les plus hautes institutions de la République ne le font pas ou tardent à le faire ?
En tout état de cause, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics », mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » est une petite mission en termes de masse budgétaire.
Les crédits demandés pour 2024 s’élèvent en effet à 883,5 millions d’euros, en progression de 8 % par rapport à l’an passé, soit une hausse moindre. Ils n’en demeurent pas moins intrinsèquement liés à la vivacité de notre État de droit, dès lors qu’ils sont composés essentiellement des crédits des juridictions administratives et financières.
Le rattachement de la commission du contentieux du stationnement payant au programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » explique tout d’abord presque 20 % de la progression des crédits de la mission.
À partir du 1er janvier 2024, les agents de greffe et les dépenses de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant, qui relevaient du budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », seront désormais rattachés à ce programme, au même titre que les magistrats administratifs.
J’estime que ce rattachement, effectué par souci de simplification, est bienvenu. Ce transfert à effectifs et moyens constants achoppera toutefois à la réalité de cette juridiction, assaillie sous le poids des entrées contentieuses et des stocks déjà existants.
Des postes supplémentaires de magistrats et des agents de greffe devront inévitablement être ouverts lors des prochains exercices afin de maintenir des délais de jugement raisonnables.
La hausse des crédits s’explique par ailleurs par le choix qui a été fait de rémunérer correctement nos magistrats, qu’il s’agisse des magistrats administratifs ou des magistrats financiers, afin de leur assurer un traitement qui tend vers celui des administrateurs de l’État.
Un alignement indiciaire a été effectué pour les magistrats administratifs et financiers, en complément des revalorisations indemnitaires instaurées en 2022, pour un coût global de 4 millions d’euros en année pleine.
Les crédits alloués au Conseil économique, social et environnemental (Cese) me préoccupent enfin particulièrement.
La documentation budgétaire ne mentionne en effet aucune enveloppe consacrée à la participation citoyenne, la justification au premier euro étant muette sur ce sujet. Selon les informations transmises par le Cese, l’enveloppe dédiée sera a priori maintenue à 4,2 millions d’euros, en dépit de la demande du Conseil de porter celle-ci à 6 millions d’euros.
Le coût des États généraux de l’information, organisés à la demande de l’État, n’est estimé pourtant par la direction du budget qu’à 0,35 million d’euros, montant que le Cese conteste. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu’entre 0,35 million d’euros et 4,2 millions d’euros, il y a tout de même un petit écart !
Le Président de la République n’ayant pas, pour l’heure, annoncé l’organisation d’une convention citoyenne en 2024 – peut-être disposez-vous d’informations à ce sujet, monsieur le ministre ? –, le Cese ne justifie pas de besoins à la hauteur de l’enveloppe qui lui est allouée. Pour ma part, je n’en sais pas davantage.
Je tiens toutefois à souligner les efforts engagés par le Conseil économique, social et environnemental en matière d’internalisation des compétences de participation citoyenne depuis mon rapport de contrôle sur le sujet en juin dernier.
Pour conclure, vous l’aurez compris, mes chers collègues, derrière la hausse des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » se cachent essentiellement des magistrats qui pourront exercer au mieux leur mission de service public.
Comme le grand professeur Jean Rivero l’appelait de ses vœux, ils pourront ainsi rendre la justice « faite pour le justiciable », dont « [la] valeur se mesure en termes de vie quotidienne », dans le souci d’assurer « la protection efficace qu’en tire le particulier ».
Au bénéfice de ces observations, la commission des finances vous proposera d’adopter les crédits pour 2024 de la mission « Conseil et contrôle de l’État », mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » connaît une augmentation de ses moyens de 8,1 % en autorisations d’engagement et de 12,9 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, portant le budget de la mission à 17 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 1,49 milliard d’euros en crédits de paiement.
Une partie importante de cette progression s’explique par les transferts de base, principalement le rattachement au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », de la subvention pour charges de service public versée à l’Institut national du service public (INSP).
Corrigés de ces mesures de périmètre, les crédits de la mission connaissent une hausse notable, de 3,7 % en autorisations d’engagement et de 8,5 % en crédits de paiement.
La majeure partie de ces hausses concernent les dépenses du programme 129, correspondant aux administrations placées auprès de la Première ministre, dont le schéma d’emploi progresse également fortement, avec 127 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires.
À cet égard, il convient de noter qu’une part significative et croissante des effectifs de la mission est constituée d’agents contractuels. Représentant aujourd’hui 60 % de la masse salariale globale de la mission, ces agents ont notamment bénéficié de la priorité donnée aux services informatiques, dont les recrutements s’effectuent essentiellement par la voie contractuelle.
Si la progression des crédits reflète les priorités établies par les services de la Première ministre pour 2024, qu’il s’agisse de la défense et de la sécurité nationale ou de la planification écologique, l’analyse de cette évolution appelle deux observations principales.
Premièrement, le numérique et sa régulation gagnent en importance, notamment dans ses usages en matière de cybersécurité. Un nombre croissant de cyberattaques touche directement non seulement les intérêts de l’État, mais également ceux des collectivités territoriales – nous avons tous en mémoire la cyberattaque de la mairie de Lille en début d’année –, des entreprises, des établissements publics ou de certains opérateurs d’intérêt vital.
Dans ce contexte, le présent projet de loi prévoit un nouveau renforcement des moyens alloués à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et à l’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (Osiic), qui bénéficieront respectivement de 40 ETP et de 10 ETP supplémentaires.
Deuxièmement, il ressort de l’analyse des crédits de la mission qu’il est nécessaire de rationaliser les organes de planification et de réflexion prospective. Le présent projet de loi prévoit en effet un renforcement des moyens alloués à la planification, en particulier le quasi-doublement des effectifs du secrétariat général à la planification écologique (SGPE) pour former une équipe de 25 ETP.
Certes, l’existence de tels services peut favoriser l’impulsion, la coordination et les arbitrages sur ces sujets, mais il importe de ne pas créer de doublons avec les ministères concernés. De la même manière, l’exécution de la dotation du Haut-Commissariat au plan, dont la mission a été étendue depuis septembre 2022 au secrétariat général du Conseil national de la refondation (CNR), devra être suivie avec vigilance.
Je conclurai mon propos par quelques mots sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative », dont 98 % des ressources proviennent des recettes d’annonces légales, dépendant fortement de l’activité économique.
En 2024, le présent projet de loi prévoit une hypothèse de recettes prudente de 167 millions d’euros, globalement stable par rapport à 2023. Dans ce contexte, le budget annexe devrait dégager un nouvel excédent de près de 16 millions d’euros, qui traduit la continuation des efforts consentis en matière de maîtrise des dépenses de personnel et de fonctionnement.
À la lumière de ces différentes observations, la commission vous propose donc d’adopter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », ainsi que les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Mickaël Vallet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 129, que mon collègue Olivier Cadic et moi vous présentons chaque année, portent sur un champ bien délimité : l’action relative à la coordination de la sécurité et de la défense, plus précisément à la cybersécurité et à la lutte contre les manipulations de l’information.
S’il n’est nul besoin de rappeler que la cybermenace est devenue un enjeu qui n’a rien de virtuel et qui concerne tous les secteurs de la société, il n’est pas inutile de rappeler quelques chiffres.
Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le nombre d’incidents qui ont nécessité son appui auprès des administrations et des opérateurs d’importance vitale était en hausse de 23 % au premier semestre 2023 par rapport à 2022 et la part des extorsions de fonds sous forme de rançongiciel a augmenté de 50 %.
En ce qui concerne les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr a vu sa fréquentation augmenter de plus de 50 % en 2022. Elle totalise ainsi 3,8 millions de visiteurs et, surtout, 280 000 demandes d’assistance, contre 170 000 en 2021. Cela tient sans doute aussi à la notoriété croissante de la plateforme.
Ces chiffres sont considérables. La cybercriminalité est devenue une industrie lucrative et vous avez certainement tous observé ou subi, dans vos circonscriptions, des attaques sur les collectivités territoriales, les hôpitaux et le tissu des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. C’est tout un écosystème de cybersécurité public et privé qui est menacé et qu’il faut protéger.
L’année 2024 constituera donc le rendez-vous de tous les dangers, car l’action de l’État devra s’adapter à ce qu’il faut nommer un changement d’échelle : il s’agira de passer d’une politique autocentrée sur les services publics et les opérateurs d’importance vitale – il fallait bien commencer par ceux-là – à une cybersécurité de masse.
Les personnalités de la sphère publique comme du secteur privé nous ont alertés sur trois principaux défis.
Le premier concerne le niveau inédit du risque d’attaques cyber de tous ordres à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Pour y répondre, l’Anssi a été chargée de piloter la cybersécurité de 350 entités – entreprises de transport, stades ou prestataires –, auxquelles s’ajoute toute la chaîne des sous-traitants, soit plus de 200 établissements de santé, ainsi que les services d’incendie et de secours.
Le deuxième défi porte sur l’obligation pour l’Anssi de transposer avant octobre 2024 la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, dite NIS 2 pour Network and Information Security 2. Celle-ci prévoit un accroissement du périmètre de compétence de l’agence de quelque 500 opérateurs d’importance vitale à environ 15 000 entreprises. C’est un changement d’échelle et même un changement de métier pour l’Agence. Elle doit se rapprocher d’acteurs qu’elle connaît peu ou mal, les collectivités territoriales et les PME, et leur proposer une offre de services adaptée et surtout compréhensible.
Le troisième défi est celui de la coordination de l’ensemble des acteurs publics et privés de l’écosystème cyber. Il faut actualiser la stratégie nationale de cybersécurité qui date de 2018. Nous insistons pour que l’Anssi associe étroitement les élus locaux et le Parlement à un travail qui ne peut se limiter au cercle des services régaliens – il me semble que tout le monde comprend cela. Si la cybersécurité est l’affaire de tous, elle ne peut être décidée que par quelques-uns.
Je vais à présent lire l’intervention de mon collègue Olivier Cadic.