M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je vous ai interpellé lors de votre intervention en discussion générale en évoquant votre autosatisfaction. Il me vient à l’esprit cette citation : « Le récit est un chemin qu’il faut suivre pour se perdre ».
J’en viens à l’amendement.
L’État et la Caisse des dépôts et consignations ont conclu le 21 avril dernier une convention sur un fonds d’investissement dédié aux minerais et métaux critiques, avec pour « objectif stratégique le renforcement de la souveraineté et de la résilience des approvisionnements en minerais et métaux stratégiques » sur « l’ensemble de la chaîne de valeur, […] de l’extraction au recyclage, en vue de sécuriser les approvisionnements ».
Nous saluons cette ambition, mais, monsieur le ministre, cette convention prévoit 505 millions d’euros sur six ans, un montant notoirement insuffisant alors que plus de 70 % des métaux critiques consommés en Europe sont importés.
Selon divers prévisionnistes, la demande de ces métaux pour les batteries est appelée à être multipliée d’ici à 2030 par sept pour le nickel, par six pour le cobalt et le lithium et par trois à dix pour les terres rares.
La transformation européenne et mondiale du parc automobile vers l’électrique nous oblige à investir massivement dès aujourd’hui pour sécuriser des filières d’approvisionnement qui seront à peine prêtes en 2035, année d’interdiction de commercialisation des véhicules thermiques ou hybrides neufs.
Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) considère qu’il faut dix à quinze ans en moyenne pour récupérer les investissements de mise en service d’une mine.
Or il est étonnant de constater que, sur le site de Bpifrance, un appel à projets a été lancé du 10 janvier 2022 au 30 janvier 2024, dans le même champ des métaux critiques, mais en subventions et en avances remboursables.
Les interventions de l’État au travers de ses opérateurs se superposent-elles ? Avez-vous connaissance de doublons, monsieur le ministre ?
Par ailleurs, en matière de perspective de rentabilité, la convention prévoit que l’on applique au fonds la pratique de « l’investisseur avisé », comme une entreprise privée dans une situation analogue.
En somme, s’il est bien évident qu’il faut se rémunérer, pourquoi laisser les investisseurs privés ramasser la mise grâce aux orientations stratégiques de l’État, alors que le contribuable constate que la Nation n’est pas rémunérée pour ses investissements ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-604 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-629 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Jacques, MM. Milon et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Belin et Chaize, Mme Lassarade, MM. Chevrollier et Klinger, Mme Gruny, MM. Panunzi, Cadec, Sautarel et Pointereau, Mme Gosselin, M. Saury, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Drexler, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Aeschlimann et Bellurot, M. Tabarot, Mme Malet, MM. Rietmann, Meignen et D. Laurent, Mme Dumont et MM. Brisson, Khalifé et Mouiller, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
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Valorisation de la recherche |
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Accélération de la modernisation des entreprises |
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Financement des investissements stratégiques |
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10 000 000 |
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
|
|
10 000 000 |
|
TOTAL |
|
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10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à introduire un changement de logique dans le déploiement du volet « renouvellement forestier » du plan France 2030, en prévoyant une ligne spécifique à l’entretien des parcelles forestières ayant fait l’objet de travaux sylvicoles.
Il est proposé d’y consacrer 10 millions d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Je demande le retrait de ces deux amendements, pour les raisons que j’ai invoquées précédemment : le circuit particulier de France 2030 rend non opérants les redéploiements proposés par amendements de crédits.
Par ailleurs, le soutien à la filière des métaux critiques est assuré dans le cadre du plan France 2030 par le fonds d’investissement dédié aux métaux critiques et aux minerais, déjà doté de 505 millions d’euros.
Le même argumentaire vaut pour l’amendement n° II-629 rectifié : le soutien au renforcement de la résilience des forêts est déjà prévu par la mesure « renouvellement forestier » du plan France 2030, financée à hauteur de 150 millions d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je partage l’avis du rapporteur spécial sur ces deux amendements.
Je voudrais préciser à M. le sénateur Savoldelli la différence entre les subventions et le fonds métaux critiques.
Les subventions accordées dans le cadre de France 2030 visent à financer l’innovation ; le fonds métaux critiques est destiné à mener des investissements en fonds propres dans les mines.
Ces 500 millions d’euros ont vocation à être complétés par 1,5 milliard d’euros de capitaux privés, notamment de la part de grands clients des matériaux critiques : les constructeurs automobiles et de batteries, qui en auront besoin.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-580 rectifié est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Jacques, l’amendement n° II-629 rectifié est-il maintenu ?
Mme Micheline Jacques. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-629 rectifié est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 54 bis, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Investir pour la France de 2030
Article 54 bis (nouveau)
I. – Tout octroi des crédits budgétaires de la mission « Investir pour la France de 2030 » prévus à l’article 35 et à l’état B de la présente loi à une entreprise bénéficiaire finale fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce est subordonné à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, à partir du 1er juillet 2024, d’un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de ses activités.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-582, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Pour toutes les entreprises, sauf les microentreprises en application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :
1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de cinq années à compter de la date de perception dudit financement ;
2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception des crédits issus de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existant dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.
II. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I, des obligations mentionnées aux 1° à 3° du même I est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des montants initialement perçus.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, il existe actuellement environ 2 000 dispositifs d’aide publique aux entreprises : subventions, avances remboursables, prêts bonifiés, crédits d’impôt, exonérations, abattements fiscaux… Même nous, nous avons du mal à nous y retrouver !
Une question se pose : beaucoup d’argent public est donné aux entreprises – 160 milliards d’euros chaque année –, mais sans contrepartie réelle. Je me souviens que lors de la présentation du plan France Relance, il nous avait été annoncé un suivi rigoureux de l’utilisation de l’argent public.
Je vous interroge donc aujourd’hui : quels outils ont été mis en place pour assurer un tel suivi ? Dans le même temps, vous vous félicitez de la création de 100 000 emplois industriels, certes, mais on constate aussi beaucoup de pertes : des entreprises ferment dans des secteurs stratégiques, comme la métallurgie, la papeterie et bien d’autres.
Vous vous félicitez également des investissements en recherche et développement ; or un grand groupe pharmaceutique français, qui a été l’un des leaders mondiaux, Sanofi, continue de licencier, notamment dans la recherche.
Quand des aides sont accordées aux travailleurs, vous ne manquez pas d’imagination pour créer les conditions d’un suivi rigoureux – je pense par exemple à l’allocation chômage. Dans ce domaine, il n’y a pas de problème pour vérifier ! En revanche, quand il s’agit d’instaurer un suivi des aides octroyées aux entreprises, vous nous rétorquez que c’est impossible.
Nous vous proposons donc un amendement visant à conditionner l’aide publique à deux engagements, qui nous semblent relever du bon sens : le maintien de l’activité de l’entreprise aidée sur le territoire national pendant au minimum cinq ans et le maintien des effectifs salariés au niveau atteint lors de l’octroi des aides au titre du plan France Relance.
Enfin, il nous paraît essentiel d’instituer un dialogue régulier entre l’État et les entreprises aidées sur la définition d’une stratégie industrielle. Cela nous semble être le minimum requis.
L’amendement suivant est un amendement de repli.
Mme la présidente. L’amendement n° II-578, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article
I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :
1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de cinq années à compter de la date de perception dudit financement ;
2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception des crédits issus de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existant dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.
II. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I des obligations mentionnées aux 1° à 3° du même I est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des montants initialement perçus.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Nous pouvons partager les objectifs de cet amendement : conserver les entreprises en France, développer et maintenir l’emploi, mais les critères proposés dépassent largement le cadre du plan France 2030.
En particulier, ils paraissent extrêmement restrictifs et risquent de paralyser les entreprises bénéficiaires des crédits, en leur interdisant toute évolution. Or les entreprises sont des organismes vivants, qui connaissent des évolutions, et elles peuvent être amenées à délocaliser ou à déplacer certaines activités. Ce premier point ne nous permet donc pas d’être pleinement en accord avec vous.
Deuxièmement, vous appelez de vos vœux une conduite stratégique des entreprises par l’État ; nous ne sommes pas favorables à cette suradministration et cela constitue un élément de divergence fondamentale entre nous.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, le fait que vous ne répondiez pas sur le sujet de la conditionnalité des aides publiques me conduit à m’interroger.
Nous décidons ici d’octroyer de l’argent public à des entreprises que, si j’ai bien écouté le rapporteur spécial, l’on considère comme des organismes vivants pouvant délocaliser l’emploi à tout moment. Et nous partagerions des objectifs sociaux et environnementaux ?
On accorde donc des crédits à des entreprises sans se soucier de la destination réelle de ces fonds, qui équivalent à la moitié des crédits du CICE, le fameux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
M. Fabien Gay. Le suivi de ce dispositif a mis en évidence que ces milliards d’euros avaient non pas servi l’investissement industriel et productif, mais alimenté les dividendes des actionnaires. C’est inadmissible !
Ici, nous attribuons des crédits importants sans nous soucier de l’usage qui en sera fait et sans imposer de critères visant à maintenir l’emploi industriel et les savoir-faire en France. Cela nous semble véritablement insupportable !
J’aurais aimé obtenir au moins une réponse du ministre sur ce point. On nous avait promis un suivi rigoureux, je vous pose donc la question de nouveau, monsieur le ministre : quels outils ont été mis en place à cette fin ?
Mes chers collègues de la droite sénatoriale, vous réclamez un tel suivi à l’euro près quand on accorde des droits aux travailleurs ; mais quand on verse chaque année 162 milliards d’euros d’argent public aux entreprises, vous vous en lavez les mains.
C’est inadmissible !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous avons déjà débattu un certain nombre de fois de la conditionnalité des aides publiques, monsieur le sénateur Gay. Nous pouvons tout à fait continuer à en débattre, mais je crois aussi qu’il faut nous accorder sur un certain nombre de désaccords.
J’estime, par exemple, que les allégements de charges qui ont remplacé le CICE sont une mesure générale de compétitivité qui doit concerner toutes les entreprises, car il faut reconnaître – les chiffres le montrent – qu’elle favorise l’emploi en France, objectif auquel vous souscrivez comme moi, monsieur Gay.
M. Fabien Gay. Ça ne marche pas !
M. Roland Lescure, ministre délégué. Certaines aides, notamment celles que nous consentons dans le cadre de France 2030, sont effectivement soumises à conditions. Vous m’interpellez sur le suivi de ces aides. Comme je l’ai indiqué précédemment, un comité d’évaluation est chargé d’effectuer ce suivi en prenant en compte différents critères d’évaluation, tels que l’innovation, la transition écologique ou l’emploi. Ce comité se réunit et il a produit un rapport.
En tout état de cause, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement se moque complètement de l’avenir des travailleurs.
Vous avez évoqué les entreprises en difficulté, monsieur le sénateur. Je passe une bonne partie de mes semaines à essayer de trouver des solutions de reprise pour des entreprises telles que Valdunes ou Carlyle, que vous connaissez bien, monsieur Gay, et dont les difficultés sont du reste souvent de nature sociale.
M. Mickaël Vallet. C’est votre boulot !
M. Roland Lescure, ministre délégué. La politique macroéconomique du Gouvernement, qui ne vous agrée certes pas, monsieur Gay, vise à favoriser l’entreprise et l’innovation en intervenant le moins possible au capital des entreprises.
M. Fabien Gay. Je demande un contrôle de l’argent public !
M. Roland Lescure, ministre délégué. Si je peux comprendre que vous ne souscriviez pas à cette politique, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement n’est pas sensible à la situation sociale des entreprises. Au contraire, nous les aidons régulièrement. (M. Fabien Gay s’exclame.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-22, présenté par MM. Dossus et Somon, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi le début du paragraphe :
L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 d’un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement est subordonnée à la publication (le reste sans changement)
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Madame la présidente, je souhaite modifier l’amendement n° II-22, afin de fusionner son dispositif avec celui de l’amendement n° II-23, amendement que je retire.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-22 rectifié, présenté par MM. Dossus et Somon, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 d’un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement est subordonnée au respect de cette obligation.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
L’amendement n° II-23 est retiré.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. L’article rattaché 54 bis conditionne les aides allouées dans le cadre du plan France 2030 au respect, par les entreprises bénéficiaires, de l’obligation de publication d’un bilan carbone, les opérateurs étant chargés de s’assurer du respect de cette obligation.
L’Ademe estime que, à l’heure actuelle, moins de 50 % des entreprises concernées respectent cette obligation.
Le dispositif prévu par cet article me paraît pertinent, car il vise à améliorer l’application des règles existantes sans créer aucune règle nouvelle pour les entreprises concernées.
Le présent amendement tend à faire coïncider le périmètre et les obligations des entreprises bénéficiaires avec celui des entreprises déjà soumises, par la législation actuelle, à l’obligation de publication d’un bilan carbone. Il tend également à rendre le dispositif applicable à compter du 1er avril 2024.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1092, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Après les mots :
présente loi
insérer les mots :
, qui soutiennent la transition écologique,
2° Remplacer les mots :
et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce est subordonné à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, à partir du 1er juillet 2024, d’un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de ses activités
par les mots :
est subordonné à la satisfaction de l’obligation d’établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre, prévue par l’article L. 229-25 du code de l’environnement, lorsque l’entreprise est soumise à cette obligation
II. – Alinéa 2
1° Après le mot :
précise
insérer les mots :
les crédits budgétaires mentionnés au I ainsi que
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2024.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-22 rectifié.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement vise également à conditionner les aides consenties dans le cadre de France 2030 à la publication du bilan d’émissions de gaz à effet de serre, le fameux Beges, pour les entreprises d’une certaine taille.
La différence entre nos deux amendements, monsieur le rapporteur spécial, tient à la date d’entrée en vigueur – nous proposons le 1er juin, vous le 1er avril – et au périmètre des aides concernées, puisque nous ciblons uniquement les aides à la transition écologique quand vous visez l’ensemble des aides France 2030.
Au fond, je propose d’appliquer à l’ensemble des aides de France 2030 en faveur de la transition écologique les dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Nous partageons toutefois la même philosophie et le même objectif, à savoir la publication du Beges par les entreprises concernées tous les quatre ans, comme le prévoit l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
Vous comprendrez toutefois que j’aie une préférence pour mon amendement, monsieur le rapporteur spécial. Je demande donc le retrait de votre amendement n° II-22 rectifié sur lequel, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1092 ?
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Cet amendement vise à réécrire le dispositif de conditionnalité dans le but de substituer la référence à l’article L. 229-25 du code de l’environnement à la référence à l’article L. 225-102-1 du code de commerce.
Avant de rendre un avis sur cet amendement, je souhaite soulever une difficulté de méthode, monsieur le ministre.
La commission s’est étonnée que cet article additionnel, adopté par l’Assemblée nationale en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, figure parmi les articles retenus par celui-ci après le recours à l’article 49, alinéa 3.
Le Gouvernement souhaite de plus amender son propre texte, mais il a attendu hier soir, vingt-deux heures, pour déposer le présent amendement, ne laissant à la commission qu’un délai particulièrement bref pour l’examiner.
M. Bruno Belin. Ce n’est pas la première fois !
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Un tel dépôt tardif contribue à dégrader les conditions d’examen de la loi au Parlement, puisque l’avis que j’émettrai sera, en conséquence, non pas celui de la commission des finances, qui n’a pas pu se réunir après le dépôt de cet amendement, mais mon avis personnel.
Sur le fond, j’estime que l’amendement n° II-1092 est satisfait par l’amendement n° II-22 rectifié de la commission.
Alors que vous proposez de fixer à juin 2024 la date d’entrée en vigueur, monsieur le ministre, nous estimons que la date retenue par la commission, le 1er avril 2024, laisse aux opérateurs suffisamment de temps – trois mois – pour préparer la mise en œuvre du dispositif de conditionnalité.
Dès lors que les entreprises se sont enregistrées sur le site de l’Ademe, elles peuvent en effet publier leur bilan depuis la plateforme Bilan GES, en se conformant à la méthode réglementaire V4. Les opérateurs peuvent ainsi vérifier, en consultant cette plateforme, que les entreprises bénéficiant de fonds dans le cadre de France 2030 ont bien publié leur Beges.
Cet amendement tend par ailleurs à restreindre le périmètre de la conditionnalité aux crédits budgétaires qui soutiennent la transition écologique. La rédaction que vous proposez échoue toutefois à définir précisément les crédits visés, ce qui risque de compliquer l’application du dispositif par les opérateurs.
Enfin – et c’est le plus surprenant –, en ne supprimant pas la référence à la loi de finances pour 2024 par le renvoi à l’état B, vous limitez la conditionnalité à 2024, monsieur le ministre, quand il serait logique que celle-ci s’applique pour l’ensemble des lois de finances.
La rédaction de votre amendement étant moins précise que celle de l’amendement n° II-22 rectifié, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur le ministre. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-1092 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-581, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bilan des émissions mentionné au I fait l’objet d’un contrôle préalable et périodique de l’administration sur la trajectoire qui doit être de nature à réduire les émissions directes et indirectes et opposable à l’entreprise bénéficiaire.
La parole est à Marianne Margaté.