Séance du 2 décembre 2023

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Grégory Blanc. … mais oui, surtout, à une redéfinition des objectifs de ces programmes, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Fabien Gay. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif du plan de relance était très bon : construire la France de demain, décarboner notre industrie, réindustrialiser le pays après la crise du covid-19, relancer l’activité économique et même bâtir la France de 2030.

Mais, vous me le concéderez, le réel résiste toujours, monsieur le ministre.

D’abord, ces crédits recyclent beaucoup d’investissements innovants déjà prévus. (M. le rapporteur spécial le confirme.) Ensuite, ce sont les grandes entreprises qui en bénéficient. Vous leur offrez un chèque en blanc : vous ne fixez aucune limite, vous ne leur demandez d’atteindre aucun objectif, que ce soit en termes d’emplois, de réindustrialisation ou en matière environnementale.

Enfin, c’est la French Tech qui bénéficie de ces crédits. Je n’ai pas le temps de développer à la tribune ce que cela implique, mais nous aurons le temps d’en débattre lors de la discussion des amendements.

J’en viens à un autre point important, monsieur le ministre : 12 milliards d’euros sur les 41 milliards d’euros sont fléchés, mais non dépensés. Pour quelles raisons ?

Monsieur le ministre, nous connaissons beaucoup d’entreprises qui ont besoin de tels crédits. Nous pouvons vous indiquer leurs noms. Dans les six prochains mois, les 12 milliards d’euros non consommés seraient dépensés, j’en suis sûr.

En réalité, les crédits du plan de relance sont pour le Gouvernement la variable d’ajustement de son budget.

Monsieur le ministre, vous avez surtout oublié de dire aux salariés du pays que la Commission européenne exerce un chantage à l’octroi des crédits, lesquels ne sont accordés qu’en contrepartie de réformes dites structurelles !

Or sur ce point, nous avons deux visions totalement opposées.

Nous, nous faisons de la politique pour répondre non pas aux exigences des agences de notation de la Commission européenne, mais aux besoins de la population, à ceux des travailleurs de ce pays !

M. Mickaël Vallet. Très bien !

M. Fabien Gay. Ainsi, la réforme des retraites est l’une des réformes structurelles imposées par la Commission européenne. Vous avez rehaussé l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans.

Plus récemment encore, votre loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a institué un rétrécissement des dépenses de l’État en points de PIB.

Demain, vous durcirez les droits des personnes de plus de 55 ans privées d’emploi, réforme qu’a annoncée récemment le ministre de l’économie Bruno Le Maire.

Aussi, entre août 2021 et mars 2022, la France a reçu 12,5 milliards d’euros de la Commission européenne. Mais depuis, plus rien !

Vous nous avez même dit qu’il fallait adopter la loi de programmation – je viens de l’évoquer – au risque, sinon, de perdre 18 milliards d’euros d’aides européennes. On sait qu’il n’en est rien aujourd’hui !

Or l’on attend encore 7,5 milliards d’euros de la Commission européenne : quand seront-ils versés ? Vous avez pourtant mis en œuvre lesdites réformes structurelles, comme le recul de l’âge de départ à la retraite…

J’aborderai enfin la question de la réindustrialisation. Vous dites que vous créez de l’emploi, et c’est vrai ! Après avoir perdu 1 million d’emplois en vingt ans, entre 2017 et 2023, près de 100 000 emplois industriels ont été recréés.

M. Roland Lescure, ministre délégué. 120 000 !

M. Fabien Gay. Non, c’est 100 000 !

Mais il faut mettre ces chiffres en regard de la baisse de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 10 milliards d’euros, et de celle des impôts de production, de 15 milliards d’euros.

Je rappelle que vous avez également baissé la CVAE, alors que 75 % des entreprises ne sont pas exportatrices ! Vous avez prétendu qu’elle se justifiait par la recherche de compétitivité ; ce n’est malheureusement pas le cas.

L’État a soutenu 782 projets de relocalisation, moyennant 1,6 milliard d’euros de subventions. À titre d’exemples, le lunetier Morel a bénéficié de 189 000 euros pour cinq emplois créés ; le laboratoire Benta de 1,7 million d’euros pour la relocalisation de six médicaments génériques et la création de cinquante emplois. Vous le voyez, nous sommes loin de la grande politique industrielle annoncée !

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Fabien Gay. Tout cela coûte très cher !

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, créée en réponse aux répercussions économiques de la crise sanitaire par la loi de finances initiale pour 2021, la mission « Plan de relance » a été dotée de 36,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 21,8 milliards d’euros en crédits de paiement.

Elle rassemble les moyens déployés par l’État, qui auront au total atteint les 100 milliards d’euros, répartis dans trois programmes essentiels : « Écologie », « Compétitivité » et « Cohésion ».

Toutes les autorisations d’engagement ont été ouvertes en 2021, et une petite fraction d’entre elles a été étendue à 2022. En conséquence, le projet de loi de finances pour 2024, tout comme celui de 2023, ne contient que des crédits de paiement.

Cette mission est dotée dans ce PLF de 1,4 milliard d’euros, soit une baisse de 67 % en proportion et de 3 milliards d’euros en valeur absolue par rapport à 2023. Son objectif initial étant lié à la relance en 2020, elle est destinée à disparaître.

En somme, cette initiative aura mobilisé 100 milliards d’euros, dont 40 milliards d’euros provenant de fonds européens, pour soutenir les trois axes d’investissement majeurs repris dans ses programmes. Chacun d’entre eux vise des objectifs distincts : promouvoir une croissance durable, renforcer la compétitivité des entreprises et garantir la cohésion sociale et territoriale.

Le déploiement du plan de relance à La Réunion a été marqué par des avancées significatives : pas moins de 5 800 entreprises ont bénéficié de réductions d’impôts sur la production, tandis que plus de 41 millions d’euros ont été engagés pour soutenir des projets industriels locaux.

À cela s’ajoute le soutien essentiel apporté à quinze communes à travers un programme spécifique visant à améliorer les cantines scolaires.

Par ailleurs, plus de 290 logements sociaux ont reçu des subventions pour des travaux de rénovation énergétique et de réhabilitation, démontrant ainsi l’impact concret et diversifié de ce plan sur le territoire réunionnais.

Depuis plus d’une décennie, quatre programmes d’investissements d’avenir se sont succédé et sont aujourd’hui retracés dans la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Ces programmes ont joué un rôle fondamental en permettant de soutenir des initiatives novatrices, contribuant ainsi à la métamorphose du pays, à l’essor d’une croissance économique pérenne et à la création d’emplois axés sur l’avenir. Ils ont également permis à la France de se montrer conquérante dans des secteurs d’avenir.

À travers eux, l’État a déployé un effort d’investissement considérable, appuyé sur des projets à la fois structurants et porteurs d’avenir, dépassant les actions ministérielles habituellement inscrites dans le cadre budgétaire conventionnel.

Annoncé par le Président de la République le 12 octobre 2021, le plan France 2030 a été conçu en étroite collaboration avec les acteurs économiques et académiques, locaux et européens, dans le but d’offrir dès à présent des moyens renforcés pour relever les défis écologiques, démographiques, économiques, industriels et sociaux d’un monde en constante évolution.

Ce projet reflète une ambition double : d’une part, insuffler une transformation durable dans des secteurs clés de l’économie française, tels que l’automobile, l’aéronautique, le numérique ou encore l’espace, par le biais de l’innovation et de l’investissement industriel ; d’autre part, positionner la France non seulement comme acteur, mais aussi comme leader de l’économie de demain.

France 2030 accompagne le cycle complet de l’innovation, depuis la recherche fondamentale jusqu’à la concrétisation et la production de nouveaux biens ou services, des étapes traditionnellement négligées dans le cadre des investissements d’avenir.

La mission « Investir pour la France de 2030 » s’inscrit ainsi dans une dynamique où l’innovation se dresse comme l’une des pierres angulaires des politiques publiques d’investissement.

Cet instrument essentiel continuera d’irriguer les entreprises, les collectivités territoriales, les universités, ainsi que les laboratoires de recherche, afin de permettre à la France d’exploiter pleinement son potentiel en matière d’innovation ambitieuse et durable et de retrouver les premiers rangs des classements internationaux.

Le plan fixe dix objectifs articulés autour de trois axes fondamentaux : une production améliorée, une vie meilleure et une compréhension accrue de notre monde.

Ces objectifs clés se matérialisent par des ambitions audacieuses, telles que l’émergence, d’ici à 2030, de réacteurs nucléaires novateurs de petite taille, accompagnés d’une gestion plus efficiente des déchets ; l’ascension vers le leadership mondial dans le domaine de l’hydrogène vert ; ou encore la décarbonation de l’industrie.

Ces axes sont liés à la production envisagée de près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides et du premier avion bas-carbone.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Stéphane Fouassin. Notre groupe votera donc ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, deux millions d’emplois créés, dont 120 000 emplois industriels, monsieur le sénateur Gay, tel est le bilan de ce Gouvernement et de sa majorité depuis six ans, après une vingtaine d’années durant lesquelles deux millions d’emplois avaient été détruits dans le seul secteur industriel.

Le nombre d’usines qui ont été ouvertes ces six dernières années est supérieur de trois cents unités au nombre de celles qui ont été fermées. C’est inédit depuis vingt ans.

Des résultats pareils, mesdames, messieurs les sénateurs, ne s’obtiennent pas par hasard. Ils s’expliquent par des réformes structurelles, qui ont été critiquées par certains d’entre vous sur différentes travées : réforme du marché du travail, baisse des impôts de production, baisse de l’impôt sur les sociétés, forte politique d’attractivité. Ainsi, pour la quatrième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe.

Ces résultats ont en outre été obtenus malgré une récession majeure liée à une crise sanitaire historique, grâce au plan de relance et à ses 100 milliards d’euros votés et dépensés avec une efficacité jamais vue en France, selon la Cour des comptes elle-même.

Le choc était inédit, mais la situation des entreprises a été en grande partie préservée, grâce à la mise en place d’aides nombreuses et protectrices, à la différence de ce qui s’était produit durant la crise de 2008.

Ces dispositifs ont donc été efficaces, ils ont permis d’accélérer un certain nombre de mesures de transition écologique, parmi lesquelles, madame la sénatrice Lavarde, la rénovation thermique des bâtiments.

L’engagement de ces crédits a été autorisé à presque 100 % en deux ans, c’est exceptionnel.

Certes, monsieur le rapporteur spécial, il en reste encore un peu à dépenser : 12 milliards d’euros précisément, qui relèvent pour l’essentiel des collectivités locales. On le sait, ces dernières rencontrent plus de difficultés avec ce type de projets pluriannuels. De même, la rénovation des bâtiments de l’État exige plus de temps.

Globalement, l’efficacité de ce plan de relance a été remarquable : il a été livré très rapidement, et l’économie française y a trouvé la capacité de rebondir de manière historique, face à une récession qui ne l’était pas moins.

Je vous le dis comme je le pense : je regrette qu’un certain nombre de sénateurs, voire la majorité de cette auguste assemblée, envisage de voter contre ces crédits.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. C’est une question de sincérité budgétaire.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je suis toujours convaincu que la majorité et le Gouvernement ont fait le bon choix face à une crise d’une telle ampleur, en étant plus efficaces que jamais. Si c’était à refaire, je le referais !

M. Pascal Savoldelli. C’est de l’autosatisfaction !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Non, monsieur le sénateur, ce n’est pas cela ! (Murmures.)

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Un peu, tout de même !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Les organisations internationales, la Cour des comptes, les statistiques indiquent que la France est sortie de l’ornière plus vite que ses principaux partenaires…

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Dans cette ornière, il y a la dette…

M. Roland Lescure, ministre délégué. … et qu’elle n’avait jamais été aussi efficace pour sortir le pays d’une récession exceptionnelle. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Parlons à présent de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Il s’agit d’un programme exceptionnel, dans la lignée des plans d’investissements d’avenir lancés par le président Sarkozy, sur la base du rapport de deux Premiers ministres, Alain Juppé et Michel Rocard. Ceux-ci avaient proposé que la France prenne la route de l’innovation en adoptant une logique d’investissements à long terme, grâce à des crédits préservés susceptibles de s’inscrire dans la durée.

France 2030 a deux ans, presque jour pour jour. Il me semble que ce plan a été lancé le 11 décembre. Deux ans après, près de la moitié de ses crédits ont été engagés – c’est très bien ! – sur la base d’un processus rigoureux, mais parfois un peu lourd, certes, qui vise à financer non seulement de grands projets, mais aussi des petits. Cette diversité explique certaines des critiques que j’ai entendues ici ou là à propos d’une dispersion de l’effort.

Nous souhaitons – à l’époque, vous partagiez ce souhait, me semble-t-il – qu’au moins la moitié des budgets de France 2030 soit consacrée à de petits programmes, à des petites et moyennes entreprises, à des entreprises de taille intermédiaire, à des projets d’innovation de rupture, qui financent des laboratoires dans des universités.

Oui, avec quelques dizaines de milliers d’euros, on peut financer des chercheurs qui nous aident à nous projeter vers l’avenir.

Il est vrai que ce plan rassemble beaucoup de projets et qu’il est difficile à suivre. C’est pourquoi nous avons mis en place un comité d’évaluation, dans lequel, je vous le rappelle, siègent huit parlementaires, dont trois sénateurs, un siège restant à pourvoir.

J’imagine que vous échangez régulièrement avec vos collègues concernés : Sonia de La Provôté, Claude Nougein et Alain Chatillon.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il n’y a pas beaucoup de réunions !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ce comité a remis un premier rapport – Mme Lavarde l’a mentionné – contenant nombre de préconisations, que nous prenons évidemment en compte.

Pour la première fois cette année, un jaune budgétaire consolidé permet d’avoir une vision claire des crédits de France 2030. Il me semble que cela répond à certaines critiques.

Pourquoi est-ce que je vous raconte tout cela ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Parfois, nous nous le demandons !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Parce que je suis convaincu, monsieur le rapporteur spécial, que la France prend la route de l’innovation, de la transition écologique à long terme, en associant les laboratoires de recherche, les entreprises, les administrations publiques, les collectivités locales, comme elle ne l’avait jamais fait. Voyez-y de l’autosatisfaction si vous le souhaitez !

Ce programme est-il perfectible ? Évidemment. Pouvons-nous continuer à l’améliorer ? Bien entendu.

Je forme le vœu que les prochains rapports du comité d’évaluation, dont le nouveau président devrait être connu sous peu, nous permettent de faire encore évoluer le dispositif, mais je préfère retenir, comme souvent d’ailleurs, que le verre est à moitié plein.

Nous disposons aujourd’hui d’un programme exceptionnel, qui permet de mobiliser les troupes et de réindustrialiser le pays. Dans les territoires, je rencontre des chefs d’entreprise heureux d’être accompagnés vers la France de demain.

J’entends évidemment les critiques, nous allons en tenir compte et nous améliorer, mais je reste extrêmement fier que nous ayons mis en place ce nouveau programme. (MM. Stéphane Fouassin et Vincent Louault applaudissent.)

Mme la présidente. Je vous rappelle que, pour les missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure quarante-cinq.

En conséquence, nous devons terminer leur examen à dix-huit heures vingt-cinq au plus tard.

plan de relance

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

investir pour la France de 2030

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-201 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux comités stratégiques de filières

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement a été déposé par Guillaume Gontard ; il vise à renforcer les comités stratégiques de filière.

Ces comités, placés sous la tutelle du Conseil national de l’industrie (CNI), permettent aux représentants du patronat, aux salariés de l’État, mais aussi aux usagers d’une filière, de réfléchir ensemble à la façon de perfectionner les processus.

Cet amendement vise à dégager des crédits à hauteur de 100 millions d’euros pour améliorer le fonctionnement de ces comités stratégiques, lesquels sont utiles : ils promeuvent une vision plus collégiale et collaborative et permettent de repérer des dysfonctionnements pour améliorer l’efficacité des filières.

Nous demandons 100 millions d’euros, car les personnes qui interviennent dans ce cadre le font sur leurs ressources propres ; ceux qui en ont le plus représentent le patronat, c’est utile, mais il importe aussi que les autres acteurs puissent se faire entendre.

Il convient donc de financer leurs déplacements ou les études qu’ils sont amenés à lancer afin qu’ils contribuent plus efficacement au comité et que les échanges entre les différents représentants se fassent de manière plus équitable.

Mme la présidente. L’amendement n° II-579 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. L’action que nous proposons de renflouer vise à favoriser l’émergence et la structuration du marché des fonds de capital-risque à vocation industrielle, c’est-à-dire des prises de participation en fonds propres et en quasi-fonds propres des entreprises françaises dans leurs projets industriels.

Ces crédits budgétaires baissent de 53 %, passant de 450 millions d’euros à 210 millions d’euros, sans que nous en connaissions les raisons, alors que les lignes dédiées aux prêts et aux subventions gagnent, quant à elles, 37 %.

Nous y voyons un effet ciseau : l’argent facile, la subvention, plutôt que l’investissement pérenne qui infléchit la politique de l’entreprise.

Une étude de mai 2022 commandée par Bpifrance, l’un des opérateurs du programme, fait état des besoins des TPE et des PME pour parvenir à la croissance.

Leur première difficulté est le recrutement. Elle est liée à l’apprentissage, certes, mais aussi aux négociations salariales.

Pour quatre entreprises sur dix, le deuxième problème est le prix trop élevé de l’énergie.

Le troisième concerne les donneurs d’ordres, qui accumulent les profits en début de chaîne, sous-traitent à des entreprises qui compressent leurs marges et précarisent l’ensemble des travailleurs.

À cet égard, un sujet est absent de nos débats : la situation des travailleurs, alors que les salaires ont décroché en réel de 2,8 % en moyenne selon l’Insee entre l’été 2022 et l’été 2023.

Enfin, j’en arrive au problème des fonds propres, qui sont insuffisants pour 14 % des entreprises interrogées. C’était déjà le cas en mai 2022, alors que le principal taux directeur de la Banque centrale européenne n’avait pas atteint 4 %. La hausse est maintenant brutale et bat des records, c’est pourquoi nous vous proposons de voter ces crédits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-201 rectifié bis ?

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous entendez créer un nouveau programme abondé à hauteur de 100 millions d’euros pour financer des dépenses de fonctionnement.

Je vous rappelle toutefois que les crédits de cette mission ont vocation à être non pas orientés vers des dépenses de fonctionnement, mais intégralement versés par des opérateurs aux bénéficiaires finaux.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-579 rectifié ?

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Cet amendement, comme beaucoup d’autres, vise à redéployer des crédits.

Le financement du plan France 2030 correspond à un circuit d’engagement particulier et à une gestion extrabudgétaire qui limite les marges de manœuvre ; les crédits de paiement du projet de loi de finances pour 2024 serviront à financer des décaissements au bénéfice de porteurs de projets identifiés par les opérateurs, parfois depuis plusieurs années.

Les redéploiements proposés par des amendements de crédits ne sont donc pas opérants.

Ensuite, le soutien à l’innovation par la prise de participation est déjà compris dans le plan France 2030, une enveloppe globale de 3,5 milliards d’euros en fonds propres étant déjà prévue pour accélérer la croissance des entreprises innovantes.

Par conséquent, je demande moi aussi le retrait de cet amendement de crédits.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis sur les deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Blanc, l’amendement n° II-201 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Grégory Blanc. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Gay, l’amendement n° II-579 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-580 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pascal Savoldelli.