Séance du 30 novembre 2023

M. Jacques Grosperrin. Une très petite gêne…

M. Didier Rambaud. Autre contradiction : je n’ai toujours pas compris quelle était la position de la majorité sénatoriale sur la suppression progressive de la CVAE. Vous êtes pour ou vous êtes contre ? (Contre ! sur les travées du groupe SER.) Seriez-vous devenus adeptes du « en même temps » ?

M. Jean-Raymond Hugonet. C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Didier Rambaud. Cela étant, cette première partie du projet de loi de finances contient des avancées que je tiens à souligner.

Je commencerai par mentionner la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les tensions survenues dans l’hémicycle lorsque le sujet a été abordé furent assez déconcertantes…

Cette année, le ministre nous propose pour la première fois une décorrélation de cette taxe et de la taxe foncière. C’est une avancée historique. (Mme Nathalie Goulet acquiesce. – M. le président de la commission des finances le conteste. – Protestation sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour autant, sur ce point, l’hémicycle s’est fort agité.

Le groupe RDPI vous est reconnaissant, monsieur le ministre, de votre engagement sur ce sujet. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Quelle surprise !

M. Didier Rambaud. Notre groupe tient également à saluer l’adoption d’une partie significative de nos amendements. Sur les dix-huit déposés, dix ont été adoptés. (M. Jacques Grosperrin ironise.)

M. Vincent Éblé. Comme c’est bizarre !

M. Didier Rambaud. Je pense, notamment, à la prolongation de la réduction du taux d’impôt pour les dons et versements effectués au profit des organismes d’aide alimentaire aux plus démunis, ainsi que de ceux qui les aident à se loger ou qui leur prodiguent les soins essentiels.

Je pense également à nos amendements portant sur le logement, secteur actuellement en crise,…

M. Vincent Éblé. Qui les a écrits ?

M. Didier Rambaud. … à celui concernant le prêt avance mutation (PAM), dispositif destiné aux ménages aux ressources modestes souhaitant financer des travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique de leur logement, ou encore à celui qui visait à prévoir la souscription d’un écoprêt à taux zéro complémentaire quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale, sans oublier la prorogation du dispositif Denormandie jusqu’en 2026.

Je me réjouis également du vote de nos amendements relatifs aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce et d’industrie, dont les moyens financiers seront préservés ou renforcés.

Cependant, compte tenu de l’adoption des amendements relatifs au filet de sécurité, aux dépenses supplémentaires ou encore à la suppression de la réforme relative aux redevances des agences de l’eau, le groupe RDPI s’abstiendra sur la première partie de projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première partie du projet de budget que nous venons d’examiner s’inscrit dans un contexte de contrainte budgétaire qui ne veut pas encore dire son nom.

Il est clair que le retour à bas bruit des politiques austéritaires semble poindre, alors qu’il devient de plus en plus coûteux de se financer sur les marchés. Dans le même temps, la poussée de fièvre inflationniste qui frappe le pays n’en finit plus de ne pas finir !

À cela s’ajoutent les diverses crises internationales qui s’amoncellent aux portes de l’Europe et au Moyen-Orient, accentuant ainsi la tension sur les marchés, ce qui met notre économie à rude épreuve et impactera durablement nos politiques publiques.

Une fois le contexte posé, revenons au présent texte.

Cette partie recettes aura été largement en deçà des besoins, alors même que la dette se creuse, que les besoins en service public, ainsi que les financements de la transition écologique se font de plus en plus attendre. J’y reviendrai plus en détail.

Je note néanmoins que, pour ne pas apporter de nouvelles pistes de financements, vous avez fait le choix de mettre sous le boisseau des débats essentiels, tels que la fiscalité du capital ou la contribution des plus aisés à l’effort collectif de redressement des comptes publics. Nous le regrettons, car vous n’avez eu de cesse, durant nos nombreuses heures de séance, de regarder ailleurs. Suppression de la flat tax, ISF vert, taxation des dividendes… tout a été rejeté en bloc !

Nous nous félicitons que le Gouvernement ait été battu à plusieurs reprises durant l’examen du texte. Nous sommes parvenus contre votre avis, monsieur le ministre, à revenir sur le recentrage du prêt à taux zéro et sur la baisse des moyens des chambres consulaires.

Nous avons souhaité avancer sur un dispositif encadrant les rachats d’actions de manière plus efficiente. Ce compromis est, certes, moins-disant, mais il a le mérite de poser un premier jalon.

Sur la fiscalité du capital – une fois n’est pas coutume… –, votre tropisme à aider ceux qui n’en ont pas besoin s’est encore exprimé.

Vous avez réussi l’exploit de coaliser toutes les travées de cet hémicycle contre votre aberrante mesure fiscale en faveur des « fédérations sportives internationales », une mesure qui, je le rappelle, avait été ajoutée à la hussarde à la défaveur du recours à l’article 49.3.

Preuve, s’il en fallait, du manque de sérieux d’un tel dispositif, nos collègues de la majorité présidentielle n’ont pas pris position lors du vote, qui a été effectué à main levée. (M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.)

M. Olivier Paccaud. C’est la sagesse !

M. Thierry Cozic. C’est dire le malaise qui entoure ce dispositif, que vous ne manquerez pas de rétablir après votre vingtième recours au 49.3.

Je dois le dire, durant l’examen de cette partie recettes, il y a eu beaucoup de grands absents.

Tout d’abord, alors que l’Insee indique que 9 millions de Français se sont trouvés en situation de privation matérielle et sociale en 2022, l’Union sociale pour l’habitat (USH) a pour sa part estimé à 518 000 le nombre de nouveaux logements sociaux dont nous avons besoin chaque année.

À l’instar de ce qui s’est passé lors du dernier quinquennat, le logement aura été, une fois de plus, le véritable angle mort de ce projet de budget.

Je me félicite néanmoins que notre amendement visant à revenir sur l’avantageuse niche fiscale « Airbnb » ait pu recueillir une majorité de suffrages dans notre hémicycle.

Enfin, comme je l’avais dit lors de l’ouverture des débats, il y a des absences qui se font remarquer ; en l’espèce, celle du financement de la transition écologique. Nous regrettons vivement que notre amendement visant à instaurer un ISF vert n’ait pas trouvé d’écho sur ces travées.

Nous regrettons aussi votre refus de toute conditionnalité des aides publiques versées aux entreprises.

Enfin, nous déplorons que les revendications des collectivités territoriales n’aient pas pu être suffisamment entendues. Alors que leur situation financière est extrêmement difficile, la droite sénatoriale et le Gouvernement ont refusé de voter notre amendement visant à indexer la DGF sur l’inflation.

Je note que la droite sénatoriale n’a de cesse de se présenter en chantre de la défense des territoires, mais qu’elle n’a pas jugé opportun de voter un amendement dont l’adoption aurait permis de donner davantage de moyens à nos collectivités locales pour proposer des services publics au plus près des besoins. C’est tout aussi regrettable que la cacophonie qui a entouré l’étude des ZRR.

Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, cette première partie du projet de loi de finances nous laisse un goût amer, un goût d’inachevé. Elle ne nous permet ni de soutenir nos collectivités territoriales ni de trouver les recettes fiscales nécessaires afin d’engager les moyens financiers pour la transition écologique tout en préservant une certaine justice sociale.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre le volet recettes du budget 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Quelle surprise !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2024.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ces près de soixante-dix heures passées ensemble, même si j’ai souvent émis des avis défavorables, j’aime à voir dans nos échanges le verre…

M. Laurent Burgoa. Le verre de vin ! (Sourires.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … à moitié plein.

M. Olivier Paccaud. Il vaut mieux ! (Nouveaux sourires.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En adoptant la première partie du projet de loi de finances, le Sénat a permis que nous tombions d’accord sur quelques grandes priorités, et notamment sur la transition écologique, avec la taxation des grandes infrastructures, le crédit d’impôt sur le bonus-malus automobile, le gazole non routier (GNR).

Nous sommes également tombés d’accord sur le soutien à l’activité économique. En effet, la baisse progressive de la CVAE a été votée, tout comme le crédit d’impôt pour l’industrie verte : autant de dispositifs qui permettront de soutenir nos entreprises.

Vous avez également validé le taux minimal de l’impôt sur les sociétés à 15 %, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, qui était attendue pour soutenir le pouvoir d’achat, et les mesures de lutte contre la fraude fiscale.

Toutes ces dispositions ont été adoptées sans trop dégrader la trajectoire ; je tiens à le souligner, même s’il m’est arrivé de plaisanter avec le rapporteur général à propos du « compteur ».

Il y a eu aussi une petite amélioration en trompe-l’œil : vous avez voté une augmentation du prix de l’électricité de 20 %.

Mme Christine Lavarde. C’est faux !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Si, c’est vrai ! Vous l’avez fait en contrepartie d’un chèque qui sera examiné en seconde partie du projet de loi de finances.

Je suis satisfait que soit maintenu à ce stade notre objectif politique, sur lequel nous ne reviendrons jamais : le déficit à un niveau de 4,4 %. Pour l’instant, nous respectons cette trajectoire.

Naturellement, nous avons quelques divergences – cela a été évoqué –, notamment sur la suppression de la réforme des redevances des agences de l’eau prévue dans le plan eau, qui aura pour conséquence de décaler cette réforme d’une année.

Le débat sur les collectivités territoriales a été quelque peu houleux, et je réaffirme que les mesures de soutien que vous avez votées sont allées trop loin. (M. Bruno Sido proteste.)

M. Jacques Grosperrin. Ne faites pas la leçon !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Enfin, nous avons un désaccord sur le prix de l’électricité – je ne rouvrirai pas la discussion –, que nous avons promis de ne pas augmenter de plus de 10 % ; nous ne souhaitons pas aller au-delà.

J’ai pris des engagements ici pour continuer à travailler avec vous sur un certain nombre de sujets. Je pense notamment à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et à la fiscalité du logement, sur laquelle il faudra revenir. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)

Je tiens à remercier le président et le rapporteur général de la commission des finances, ainsi que les sénatrices et les sénateurs qui ont participé à nos débats. Je salue également les équipes du ministère de l’économie et des finances et celles de la commission des finances du Sénat ; le nombre d’amendements et les délais dans lesquels nous avons dû les examiner ont exigé de leur part une grande mobilisation.

Je vais désormais passer le relais à mes collègues qui viendront défendre les crédits de la seconde partie du projet de loi de finances. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. le président. Nous allons à présent entamer l’examen des différentes missions.

Sécurités

Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurités » (et article 63) et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Bruno Belin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Sécurités » sont les premiers que nous examinons dans le cadre du présent projet de loi de finances. Ils nous sont présentés quelques mois après le vote par notre Haute Assemblée de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et de la loi du 24 janvier 2024 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).

Évidemment, nous avons tout d’abord étudié attentivement si les crédits proposés pour 2024 correspondaient avec la trajectoire fixée par ces deux lois de programmation.

Une fois ce cadre de départ posé, plusieurs sujets de préoccupation demeuraient dans notre viseur. Le contexte est particulier : d’une part, l’année 2024 est celle des jeux Olympiques et Paralympiques ; d’autre part, nous devons prendre en compte les questions des frontières et des politiques migratoires, actuellement en débat.

La copie du Gouvernement est-elle en accord avec les lois de programmation ? Oui, a priori. En valeur absolue, les chiffres vont en ce sens. Nous retrouvons dans ce projet de loi les hausses prévues par la Lopmi : le budget de la police nationale augmente d’environ 560 millions d’euros, et celui de la gendarmerie d’environ 480 millions d’euros. Les crédits de la police nationale sont ainsi portés à un peu plus de 13 milliards d’euros, et ceux de la gendarmerie à 10,4 milliards d’euros.

Nous retrouvons donc la progression prévue. En revanche, dans le détail, une telle augmentation nous interroge. Il apparaît tout de suite que 90 % de cette hausse est due à la progression des dépenses de personnel, et figure donc au titre 2.

Certes, nous ne pouvons que nous féliciter du recrutement de 2 200 policiers et gendarmes. Il était indispensable, prévu, et il est désormais avéré. Ainsi que nous l’avons souligné lors des auditions, il est important que les objectifs de recrutement trouvent leur traduction sur le terrain. L’essentiel, comme le rappelait le directeur général de la gendarmerie nationale, ce n’est pas que les gendarmes arrêtent les voleurs ; c’est qu’il n’y ait pas de vols. La force doit se déployer. Ces recrutements sont une bonne chose.

En revanche, lorsque 90 % de la progression du budget est uniquement consacré à l’augmentation de la masse salariale, cela signifie que les crédits hors titre 2, c’est-à-dire hors dépenses de personnel, en représentent seulement 10 %.

Cela peut susciter des interrogations, notamment s’agissant du financement des investissements immobiliers. Ce qui ne sera pas fait lors de l’année 2024 devra être rapidement imaginé. Les auditions que nous avons menées ont fait apparaître que des programmes doivent être envisagés assez rapidement. Cela fait partie de nos préoccupations.

L’organisation des jeux Olympiques exige bien évidemment une sécurité absolue, dont le coût est l’un des éléments du débat. Les jeux Olympiques commenceront non pas à la fin de juillet, mais dès le 8 mai, avec l’arrivée de la flamme olympique à Marseille. Le parcours de la flamme, puis l’arrivée des délégations, puis les jeux eux-mêmes, puis les jeux Paralympiques, au début du mois de septembre, devront être protégés. L’ensemble des forces de sécurité, fonctionnaires ou militaires, seront mobilisées pendant quasiment cinq mois.

Durant cette période, il ne faudra pas non plus oublier la protection d’autres sites touristiques qui pourraient être la cible de risques. Il faudra évidemment répondre à de telles exigences en matière de ressources humaines, afin que la mission absolue de la protection estivale n’empêche pas la poursuite des missions essentielles de protection des populations et des sites.

J’en viens à l’autre élément de contexte : la protection des frontières. Nous pouvons nous interroger sur les enjeux posés par les migrations dans les politiques migratoires. Je pense aux présidents de département, aujourd’hui confrontés à la prise en charge des mineurs non accompagnés. Comment les fonctionnaires aux frontières peuvent-ils être aidés à remplir leurs missions ?

Nous avons évoqué ces sujets tant avec le directeur général de la police nationale qu’avec le directeur général de la gendarmerie nationale. Ce besoin de renforcer les postes, notamment de la police aux frontières, est un enjeu essentiel.

Nous devions également retrouver la sécurité routière dans cette copie budgétaire pour 2024. Le sujet, qui touche les territoires, est essentiel. Derrière lui, il y a des vies humaines. Nous ne pouvons que déplorer les 3 200 morts annuels que l’on compte toujours en métropole, surtout lorsque l’on voit, dans le détail, que 30 % de ces décès sont dus à la vitesse, 30 % à l’alcool, 20 % à des produits stupéfiants, et 12 % au téléphone.

Il y a encore des marges de manœuvre pour diminuer le nombre de morts sur les routes. Cet enjeu est essentiel : 4 milliards d’euros sont consacrés au programme 207 « Sécurité routière ». On ne peut que soutenir cet accompagnement budgétaire.

Nous avons également discuté du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit « CAS Radars ». Les collectivités bénéficient d’une partie de son montant, afin de moderniser la voirie, car l’entretien des infrastructures constitue un vrai enjeu en termes de sécurité.

Madame la ministre, c’est avec ces éléments en tête que notre commission a examiné les crédits de la mission « Sécurités », crédits qu’elle vous propose d’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors qu’il me revient de vous présenter les crédits du programme 161 « Sécurité civile », je ne peux commencer sans rendre hommage aux sapeurs-pompiers, personnels navigants, formations militaires et associations agréées de sécurité civile, qui s’investissent sans compter dans la lutte contre les crises touchant notre pays chaque année.

Grâce à leur engagement sans faille, la campagne de lutte contre les feux de forêt de l’été 2023 a pu être maîtrisée, après une année 2022 marquée par des incendies d’une ampleur exceptionnelle. Ces événements ont démontré la nécessité pour la sécurité civile de disposer de moyens à la hauteur de l’intensification et de l’extension géographique des différents risques induits par le changement climatique.

À cet égard, l’on ne peut que se féliciter de l’augmentation des crédits du budget du programme 161, qui s’élèvent à 880,5 millions d’euros pour l’année 2024, soit une hausse d’un peu plus de 23 % par rapport à 2023.

Cette augmentation résulte en grande partie de l’adoption d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale qui a permis de majorer les crédits de paiement du programme de 145,8 millions d’euros, afin de financer notamment la création d’une nouvelle unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, le renforcement des colonnes de renfort et le financement de nouveaux hélicoptères.

Si je me félicite de l’augmentation des moyens consacrés à la sécurité civile, je regrette en revanche la méthode employée par le Gouvernement, qui, pour la deuxième année consécutive, a modifié substantiellement les crédits du programme 161 en cours de navette.

Ce procédé n’est pas satisfaisant, car il nuit à la clarté des débats au Parlement. La méthode est d’autant plus contestable que l’amendement visait à financer des mesures annoncées par le Président de la République voilà un an.

J’en viens maintenant aux nécessaires investissements dans les moyens aériens de la sécurité civile. Je me félicite de la concrétisation en 2024 du renouvellement de notre flotte d’hélicoptères Dragon. Près de 65,3 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus pour l’année 2024, qui sera marquée par la livraison des trois premiers hélicoptères H145. Au total, trente-six hélicoptères seront livrés d’ici à 2029, ce qui portera la flotte à quarante appareils.

Je souhaiterais toutefois faire part à la Haute Assemblée de mon inquiétude concernant le renouvellement de notre flotte vieillissante de canadairs, qui tarde à se matérialiser.

Une commande financée par l’Union européenne a, certes, été actée, et la France devrait bénéficier dans ce cadre de la livraison de deux canadairs, auxquels s’ajouteront probablement deux autres appareils financés sur fonds propres.

Cependant, nous ne pouvons pas espérer acquérir le premier avion avant 2027, compte tenu des délais de production de ces appareils. Le Président de la République avait pourtant promis dans son discours du 28 octobre 2022 que la flotte de douze canadairs existants serait totalement renouvelée et portée à seize appareils d’ici à la fin de son quinquennat.

Le Président de la République a également annoncé une commande de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau, dont la concrétisation se fait également attendre. L’intérêt opérationnel de ces appareils a largement été démontré, notamment lors de la saison des feux de forêt de l’année 2023.

Le ministère de l’intérieur a en effet eu recours à la location de dix hélicoptères de ce type, dans le cadre d’un marché de quatre ans, dont le coût annuel est estimé entre 16 millions d’euros et 20,5 millions d’euros. Pourtant, je note que le PLF pour 2024 ne prévoit qu’une enveloppe de 7 millions d’euros consacrés à ces locations d’aéronefs.

Je souhaiterais donc que Mme la ministre nous confirme que l’amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale permettra bien de couvrir l’ensemble des dépenses destinées à ces contrats de location. En tout état de cause, il me semble important que l’État puisse acquérir au plus vite ces appareils, qui – je le précise – ont vocation non pas à se substituer aux canadairs, mais plutôt à diversifier nos moyens de lutte contre les incendies.

Le budget 2024 marquera également la poursuite de la mise en œuvre des pactes capacitaires, destinés à renforcer les moyens opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) par l’acquisition de matériels cofinancés par l’État.

Près de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 37,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) ont en effet été engagées en 2023 pour l’acquisition de plus de 1 000 camions-citernes feux de forêt (CCF).

Si la première année de mise en œuvre de ces pactes capacitaires semble satisfaisante du point de vue de la plupart des Sdis, certains doutes subsistent quant aux délais de livraison des véhicules, compte tenu des difficultés rencontrées par les industriels sur les chaînes internationales d’approvisionnement.

Le texte initial prévoyait une enveloppe de 7,4 millions d’euros en CP pour la poursuite de ces pactes capacitaires, renforcée à hauteur de 39 millions par l’amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale. Je m’en félicite, mais je regrette que nous ne disposions d’aucune visibilité sur l’échéancier d’exécution du reste des crédits destinés aux pactes capacitaires dans les prochaines années.

Je conclurai mon propos en évoquant un projet qui me tient à cœur : le programme de mutualisation des systèmes d’information des Sdis, NexSIS 18-112. La fin de l’année 2023 est marquée par le déploiement effectif de NexSIS au sein des deux premiers Sdis. Une deuxième vague de déploiement devrait intervenir en 2024.

Pour permettre la montée en puissance du projet, la subvention de l’État à l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) est portée cette année à 16,6 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 67,5 % par rapport à 2023.

Par ailleurs, le plafond d’emplois de l’ANSC sera porté à vingt-deux équivalents temps plein (ETP), contre quatorze en 2023. Je me félicite de cette hausse des moyens accordés à l’Agence, plusieurs fois recommandée par le Sénat.

Mes chers collègues, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je vous propose d’adopter les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec un budget de la gendarmerie en forte hausse, passant de 9,9 milliards d’euros à 10,4 milliards d’euros, la trajectoire de progression régulière fixée par la Lopmi est respectée. Il faut évidemment s’en féliciter.

Ce budget finance notamment la création nette de 848 ETP, le déploiement des 239 nouvelles brigades, et la montée en puissance de la réserve opérationnelle, dans les temps de passage prévus par la Lopmi pour atteindre l’objectif de 50 000 effectifs à l’horizon 2027.

Alors, faut-il approuver sans réserve ce budget en progression marquée ? Non, pour la simple raison que l’essentiel de cette progression est en réalité aspiré par le titre 2, c’est-à-dire par les dépenses de personnel.

C’est le résultat d’un ensemble de mesures de revalorisation interministérielles à destination des agents de la fonction publique, d’un coût total de 290 millions d’euros. En y ajoutant les effets de l’inflation, nous arrivons à un coût de près de 400 millions d’euros !

D’où un effet d’éviction massif pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement, à commencer par l’investissement immobilier, vrai sacrifié de ce budget, qui ne respecte la trajectoire de la Lopmi qu’en apparence. C’est d’autant plus frustrant que nous avions pointé exactement les mêmes manques l’année dernière.

Les services de l’État ont eux-mêmes quantifié le besoin annuel d’investissement immobilier à 300 millions d’euros, 200 millions d’euros devant être destinés aux constructions neuves, et 100 millions d’euros à l’entretien lourd. Le compte n’y est pas, tant s’en faut, puisque ce budget ne prévoit que 108 millions d’euros, c’est-à-dire de quoi financer le reste à payer des marchés de partenariat lancés en 2023, ainsi que les travaux imprévisibles ou urgents et des études. Autrement dit, il s’agit quasiment d’une année blanche !

Le logement des nouvelles brigades sera confié aux collectivités, auxquelles il est indispensable de donner des instruments financiers pour faciliter le montage des projets. Sur ce point, les retours du terrain ne sont pas nécessairement positifs. Par exemple, les collectivités n’ont pas toujours la possibilité d’accorder des garanties d’emprunt aux opérateurs chargés de la construction.

J’ouvrirai une parenthèse de dernière minute, car le Gouvernement vient de déposer un amendement visant à ouvrir 164 millions d’euros de crédits supplémentaires au titre de la révision des valeurs locatives. Cette mesure est bienvenue, car le loyer versé par l’État ne suffisait pas à financer l’entretien des casernes existantes. Pour autant, cela n’épuise pas le sujet.

Madame la ministre, quand allez-vous mettre en œuvre une vraie programmation pluriannuelle de l’investissement immobilier ? En logeant mal les gendarmes, nous risquons d’annuler les effets attendus des revalorisations indemnitaires, dans un contexte où nos forces éprouvent déjà des difficultés à recruter et à fidéliser.

Malgré ces réserves, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de ce programme. Nos gendarmes méritent ces revalorisations, qui récompensent un engagement sans faille, effectué dans des conditions de plus en plus difficiles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)