Séance du 30 novembre 2023

M. André Reichardt. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse d’être parmi vous ce soir pour vous présenter les crédits du ministère de l’intérieur et des outre-mer pour 2024 s’agissant de la mission « Sécurités ».

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui ne peut malheureusement pas être présent aujourd’hui, étant à l’Assemblée nationale pour défendre le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, texte que vous avez adopté le 14 novembre dernier.

Dans le contexte que nous connaissons, mon intervention revêt un caractère singulier : jamais les Français n’ont autant eu besoin de sécurité et jamais l’État n’a mis autant de moyens au service de leur sécurité.

Aussi, derrière les données budgétaires, ce sont bien des femmes et des hommes qui concourent à maintenir, dans des conditions parfois difficiles, l’ordre et la sécurité publique. Je leur adresse toute ma reconnaissance.

Grâce à vous, l’année 2023 a été marquée par l’adoption de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui consacre près de 15 milliards d’euros sur cinq ans à la sécurité des Français.

Je le répète devant vous : ces crédits doivent être exécutés conformément à la trajectoire budgétaire que vous avez votée. Si l’inflation et la prise sous plafond de mesures de revalorisation du point d’indice conduisent à des arbitrages internes au ministère, nos priorités demeurent inchangées : renforcer la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, lutter contre le terrorisme, affermir l’administration territoriale et préparer les jeux Olympiques et Paralympiques.

Face aux menaces diverses, mais multiples, nous menons un effort sans précédent pour renforcer la présence des forces de sécurité intérieure (FSI) sur la voie publique, partout sur le territoire.

Nous avons doublé la présence d’agents sur la voie publique, notamment par la fin des gardes statiques et par la substitution du personnel actif par du personnel administratif : 2 850 FSI nouvelles ont été déployées en 2023, soit 7 400 sur cinq ans, ce qui représente près de 90 % des créations d’ETP prévues dans la Lopmi.

À cela s’ajoutent onze créations effectives d’unités de force mobile, sept pour la gendarmerie nationale et quatre pour la police nationale, soit 1 640 agents, et le financement de 1 266 ETP dédiés à renforcer les circonscriptions de sécurité publique (CSP) prioritaires police nationale, sur les deux premières années.

Ce renforcement de notre présence passe aussi par un affermissement de l’ancrage territorial, par la création des 239 brigades territoriales sur cinq ans, en concertation avec les élus. En l’espèce, 94 sont fixes, 145 mobiles, dont 80 créées sur les annuités 2023 et 2024 pour un total de 690 ETP.

Permettez-moi de souligner que les brigades mobiles ont pour objectif de rapprocher les services de la brigade de gendarmerie des populations et de parcourir le dernier kilomètre. Certaines seront d’ailleurs thématisées. Il s’agit d’une action totalement inédite depuis la création de la gendarmerie nationale !

De plus, un effort particulier est prévu pour les outre-mer. Il est nécessaire pour répondre aux enjeux de sécurité dans ces territoires et renforcer les moyens de lutte contre la délinquance et contre les stupéfiants en Guyane, de lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte et contre les trafics illicites à la Martinique.

Entre 2017 et aujourd’hui, ce sont 1 400 policiers et gendarmes supplémentaires qui ont été affectés dans ces territoires, soit près de 30 % d’augmentation des effectifs. À Mayotte, singulièrement, se réalise un quasi-doublement, pour un total de 1 150 FSI hors escadrons de gendarmerie mobile (EGM). En Guyane, l’augmentation des effectifs est de 30 %, pour un total de 1 525 FSI hors EGM. Dans ces deux territoires, des plans particuliers ont été mis en œuvre pour répondre aux enjeux locaux.

Par ailleurs, cette augmentation des effectifs territoriaux se double du renfort permanent de vingt et un escadrons de gendarmerie mobile, soit 20 % des EGM nationaux répartis à hauteur des enjeux sécuritaires locaux : six en Guyane, cinq à Mayotte, quatre en Nouvelle-Calédonie, quatre à la Guadeloupe et dans les îles du Nord, une à la Martinique, une à La Réunion et une en Polynésie.

Cette dynamique de renforcement se poursuivra avec la création prochaine de vingt-deux nouvelles brigades de gendarmerie, dont huit entre 2023 et 2024.

En plus de la présence sur le terrain, les FSI ont connu un renforcement en matière d’équipements – vous avez été nombreux à le souligner –, afin de les accompagner dans leurs missions. Quelque 4 800 véhicules légers pour la police nationale et la gendarmerie nationale ont été acquis en 2023, après l’achat de 13 310 autres sur les deux dernières années.

Depuis l’entrée en fonction de Gérald Darmanin, plus de la moitié du parc automobile a été renouvelée et le ministère fera l’acquisition de 3 600 nouveaux véhicules en 2024 pour 130 millions d’euros. En complément, nous avons également finalisé le plan caméras-piétons : ce sont 35 000 caméras qui ont été installées.

Toujours sur la question des équipements, monsieur le rapporteur spécial Vogel, dans la continuité des annonces du Président de la République, le Gouvernement a déposé un amendement important concernant le renforcement des moyens consacrés à la sécurité civile, notamment pour lutter contre les feux de forêt, à hauteur de 140 millions d’euros en crédits de paiement, dont 45 millions d’euros pour la création de la quatrième unité d’instruction de la sécurité civile – celle-ci s’installera à Libourne dès 2024, 163 équivalents temps plein seront créés –, mais aussi 39 millions d’euros au titre des pactes capacitaires, 32 millions d’euros pour les canadairs et 23 millions d’euros pour la location de moyens aériens, avions et hélicoptères bombardiers d’eau.

Parallèlement, la fin de l’année 2023 verra la notification du marché visant à acquérir près de quarante nouveaux hélicoptères pour la sécurité civile et pour la gendarmerie nationale, pour un engagement de plus de 500 millions d’euros. C’est un effort important face à la recrudescence des incendies, dans un contexte de changement climatique et d’aggravation de la menace.

Enfin, des ressources supplémentaires sont requises pour mieux répondre à la cybercriminalité, nouvelle frontière de la délinquance : 1 500 cyberpatrouilleurs ont été recrutés, soit une hausse de 50 % par rapport à l’existant, et un appel d’urgence numérique, le « 17 cyber », a été mis en place. En outre, dans le cadre du plan France Ruralités, nous prévoyons des actions de sensibilisation auprès des communes et des maires, parmi les premières victimes de ces nouvelles menaces.

De plus, des investissements importants sont prévus pour moderniser les services numériques accessibles aux citoyens. Après les succès de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) – je vous en parle régulièrement – et du traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (Thésée), nous mettrons en effet en place la visioplainte et le portail Ma sécurité, afin d’accompagner, là encore, le dernier kilomètre des politiques publiques en matière de sécurité.

Comme vous l’avez tous souligné, le ministère se projette sur l’événement majeur que seront les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La Coupe du monde de rugby n’a donné lieu à aucun incident de sécurité grâce à une présence policière et militaire sans précédent. Les préfets ont mené, à la demande de Gérald Darmanin, près 4 800 opérations zéro délinquance, conduisant à 781 interpellations et à 475 gardes à vue. Par ailleurs, six drones ont été interceptés.

Ces jeux constituent un événement hors norme : trente sites, 206 nations représentées, 10 500 athlètes, trente-deux sports, 329 épreuves et environ 10 millions de spectateurs cumulés attendus en Île-de-France. Près de 35 000 FSI seront engagées à accueillir du 26 juillet au 8 septembre 2024. À ce jour, le budget du ministère de l’intérieur et des outre-mer est fixé en la matière à 200 millions d’euros, hors hébergement, les conventionnements étant en cours, et hors gratifications qui pourraient être mobilisées. Un dispositif ministériel d’envergure définira une manœuvre de sécurité conçue et conduite au niveau national en renforçant la coordination entre les FSI, l’appui mutuel devant être planifié et organisé.

Je précise que le programme « Sécurité et éducation routières » est largement renforcé. En effet, les crédits du projet de loi de finances 2024 pour le programme 207 connaissent une hausse inédite de 35,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 34,5 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.

Ils témoignent de l’engagement sans précédent du ministère de l’intérieur et des outre-mer à l’issue du dernier comité interministériel de la sécurité routière, notamment en ce qui concerne le renforcement de la prévention : augmentation des crédits des plans départementaux d’action de sécurité routière, renforcement des partenariats associatifs et prévention outre-mer. L’engagement du ministère se perçoit également par la simplification des démarches pour les usagers : examens du permis de conduire, du permis international, etc. Voilà ce qu’il en est du programme « Sécurité et éducation routières » du projet de loi de finances 2024, largement renforcé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

sécurités

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximum de la discussion à deux heures quarante-cinq, à compter de vingt et une heures. Nous devrions donc en terminer l’examen à vingt-trois heures quarante-cinq, ce qui paraît possible au vu du nombre d’amendements, sous réserve que le rythme d’examen de chacun soit relativement soutenu.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-931, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à abonder le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » dans le cadre du régime de la concession de logement par nécessité absolue de service inhérent au statut des officiers et des sous-officiers de gendarmerie. Vous avez été nombreux à appeler une telle mesure de vos vœux.

L’objectif est tout simplement de compenser la révision à la hausse des valeurs locatives des logements pris à bail pour le compte des officiers et des sous-officiers de gendarmerie. Les négociations avec les bailleurs n’avaient pas pu aboutir avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024.

À ce titre, je vous propose un abondement en autorisations d’engagement 2024 en hausse de 164 millions d’euros, correspondant au renouvellement pluriannuel de 240 baux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. La commission n’a pas pu se pencher sur cet amendement, qui a été déposé à la dernière minute.

Mme Pascale Gruny. Comme d’habitude !

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Pour ce qui concerne le chiffrage, nous prendrons acte de la bonne volonté du Gouvernement sur le financement du logement, sujet qui reviendra certainement au cours de la discussion. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-931.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-140, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. En lisant les différents documents budgétaires, il est frappant de constater que la taille de notre flotte aérienne de sécurité civile est semblable à ce qu’elle était voilà une trentaine d’années, alors que le contexte a considérablement évolué depuis lors ; nous le savons tous.

Avec le changement climatique, les risques d’incendie se multiplient aussi bien dans l’espace que dans le temps. De plus, comme le souligne le rapport d’information sénatorial du mois de juillet dernier sur le sujet, le renouvellement de la flotte de bombardiers d’eau souffre d’un défaut d’anticipation.

Dans cette perspective, nous proposons par cet amendement l’acquisition de dix hélicoptères lourds bombardiers d’eau Super Puma, qui présentent l’intérêt de pouvoir accéder à des zones difficiles d’accès, comme les espaces montagneux ou périurbains. Leur acquisition à l’unité est estimée par le rapport précité à 25 millions d’euros l’unité. Nous proposons donc des crédits supplémentaires à hauteur de 250 millions d’euros et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. L’amendement n° II-76, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour avis. Cet amendement, que je présente au nom de la commission des lois, a pour objet de donner suite aux engagements formulés par le Président de la République lors de son discours aux acteurs de la lutte contre les feux de forêt, prononcé le 28 octobre 2022. Il avait alors annoncé que la France allait acquérir deux hélicoptères lourds pour que ceux-ci « intègrent durablement la flotte nationale ».

Or, deux PLF plus tard, aucun crédit – pas même des autorisations d’engagement – n’a été engagé à ce stade pour concrétiser une telle promesse. Aucun calendrier de contractualisation n’a également été évoqué, du moins publiquement. Plus inquiétant encore, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) s’est montrée très évasive à chaque fois que je l’ai interrogée sur le sujet. Tout au plus m’a-t-on parlé d’un appel à projets européen ne portant que sur un seul hélicoptère lourd.

En revanche, le recours à la location d’hélicoptères lourds, fort coûteux, s’est systématisé, puisqu’un marché pluriannuel pouvant atteindre jusqu’à 120 millions d’euros sur quatre ans a été signé récemment.

Le coût unitaire d’un hélicoptère lourd H 225 est estimé à 46 millions d’euros, d’après les réponses de la DGSCGC au questionnaire budgétaire de la commission des lois.

Par conséquent, nous vous proposons, mes chers collègues, d’inscrire 92 millions d’euros en autorisations d’engagement au programme 161.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Je partage le constat de mes collègues sur la nécessité de renforcer la flotte aérienne de lutte contre les feux de forêt. À ce titre, les hélicoptères lourds bombardiers d’eau représentent un intérêt certain.

Avis défavorable sur l’amendement n° II-140. En effet, il ne paraît pas réaliste d’envisager la concrétisation d’une commande de dix hélicoptères lourds, d’autant que les délais de fabrication de ces appareils et de construction des infrastructures susceptibles de les accueillir peuvent atteindre plusieurs années.

En revanche, sur l’amendement n° II-76, la commission demande l’avis du Gouvernement.

Le Président de la République avait annoncé l’acquisition de deux appareils au total. Je sais que le ministère de l’intérieur est en cours de négociation avec la Commission européenne pour l’acquisition d’un appareil dans le cadre d’un financement européen.

Toutefois, si les discussions avec la Commission européenne et les constructeurs ont une chance d’aboutir en 2024, ces autorisations d’engagement pourraient sans doute permettre d’accélérer la concrétisation de ces commandes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis défavorable sur l’amendement n° II-140. La direction générale de la sécurité civile a déjà fait appel à ce nouveau vecteur aérien que constituent les hélicoptères lourds bombardiers d’eau. La question de l’acquisition de ce type d’appareils doit faire l’objet au préalable d’un travail d’analyse approfondi, eu égard au coût très important et aux conditions de leur utilisation.

Je le rappelle, nous fonctionnons très bien aujourd’hui avec la location d’hélicoptères bombardiers d’eau, pendant la période où nous en avons, ce qui constitue une solution plus économe et tout aussi efficace. En outre, nous avons commandé 36 hélicoptères nouveaux pour la sécurité civile.

Avis défavorable également sur l’amendement n° II-76, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.

M. Olivier Bitz. Les auteurs de ces deux amendements ont le mérite de soulever la question de l’équipement des moyens aériens de la sécurité civile et celle de l’acquisition d’hélicoptères lourds, qui présentent un intérêt évident dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt. De surcroît, si l’on en devient propriétaire, ces hélicoptères lourds contribuent à gérer l’ensemble des crises de sécurité civile, tout au long de l’année et non pas seulement sur les deux ou trois mois que durent les feux de forêt. Je suis donc absolument convaincu que nous devons acquérir ces hélicoptères.

Pour autant, ce qui est proposé dans ces deux amendements pose des difficultés.

Tout d’abord, un appel à projets européen porte actuellement sur un seul hélicoptère, la Commission européenne n’étant prête à financer qu’un seul appareil. Or, la bonne échelle pour construire une flotte d’hélicoptères lourds est l’échelle européenne. Veillons donc à ne pas nous priver, par un mauvais message envoyé, de financements européens importants.

Ensuite – j’en suis convaincu –, ces appareils, compte tenu de leur coût, n’ont d’intérêt qu’à l’échelle européenne. Un montant de 46 millions d’euros a été évoqué. Il ne comprend pas le coût des infrastructures, qui est évalué à 15 millions d’euros pour les deux appareils. En outre, le maintien en condition opérationnelle est tout simplement non pas hors de prix, mais extrêmement coûteux, puisqu’il s’agit de techniques très différentes de celle des H145, qui nécessitent la constitution d’une équipe totalement nouvelle.

Enfin, comme monsieur le rapporteur spécial l’a souligné, les délais évoqués ne paraissent pas réalistes. La rédaction d’un cahier des charges dans la perspective d’acquérir ces hélicoptères prend au moins un an à la délégation générale de l’armement. Une deuxième année est nécessaire pour finaliser un contrat d’achat. Ensuite, il faut produire cet hélicoptère lourd, qu’on ne trouve pas sur étagère !

Ainsi, en toute hypothèse, l’inscription des crédits pour l’année prochaine ne me semble pas tout à fait réaliste.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-140.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° II-76 ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-76.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-114 est présenté par MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-144 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° II-114.

M. Jérôme Durain. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de renforcer les moyens de la police nationale en termes de formation des policiers.

Le recrutement de plusieurs milliers de policiers – il s’établit, cette année encore, à un peu plus de 1 100 postes – ne s’accompagne pas d’un renforcement des moyens de formation de ces jeunes recrues.

Les dépenses de formation du programme « Police nationale » étaient de 43,2 millions d’euros en loi de finances pour 2023. Les crédits alloués pour 2024 sont affichés à 29,7 millions d’euros, soit une baisse de 31,5 % !

M. Gérald Darmanin a contesté ces chiffres lors de son audition à l’Assemblée nationale. Ce sont pourtant ceux qui figurent dans les documents budgétaires.

Comme je l’ai indiqué dans le cadre de discussion générale, des moyens supplémentaires en faveur de la formation sont nécessaires pour accompagner la politique de recrutement qui est en cours et que nous approuvons.

C’est aussi ce que dit la Cour des comptes. Dans son rapport d’exécution budgétaire annuel, le Cour souligne que « pour répondre à l’objectif politique d’un recrutement massif de policiers et de gendarmes, les responsables de programme sont contraints de dégrader la qualité des recrutements et des formations ».

La formation des policiers, nous la devons aux policiers eux-mêmes, mais également à la population. C’est un levier essentiel de l’efficacité de nos politiques de sécurité publique.

C’est pourquoi cet amendement vise à abonder fortement les crédits affectés à la formation des policiers à hauteur de 100 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-144.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à renforcer les moyens de la police nationale en termes de formation des policiers, en autorisant le recrutement d’un personnel de formation de haut niveau.

En effet, le recrutement au cours de ces dernières années de jeunes policiers ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation.

L’augmentation du nombre de policiers recrutés devrait s’accompagner du recrutement de nouveaux personnels de formation, afin d’œuvrer pour que notre police nationale soit en pointe, singulièrement dans le domaine des enquêtes, de la lutte contre la criminalité organisée ou la lutte contre les discriminations.

Comme nous avons pu le souligner précédemment, ce texte ne prend que peu d’engagements en termes de formation des policiers. Pourtant, pouvoir se former est une demande unanime des forces de l’ordre.

Nous sommes convaincus qu’une véritable police du quotidien ne peut pas se limiter à la seule augmentation des effectifs. La formation initiale est trop éloignée des réalités, trop textuelle et trop courte, et la formation continue est pratiquement inexistante.

C’est pourquoi notre amendement tend à augmenter les moyens affectés au recrutement de formateurs. Selon nous, il s’agit d’un levier essentiel pour assurer l’efficacité de nos politiques publiques de sécurité.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-115 est présenté par MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-143 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° II-115.