M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous comprenons bien votre préoccupation, ma chère collègue. Pour autant, je ne pense pas qu’instaurer un taux dérogatoire pour la troisième part de la contribution sur vente de gros dans les collectivités ultramarines serait le bon moyen d’y répondre. Les effets d’une telle dérogation sur la constitution de stocks d’avance apparaissent en effet très incertains. Rien n’indique en particulier que cette dérogation puisse avoir l’effet incitatif attendu.
En l’absence d’éléments complémentaires, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Comme la rapporteure générale, je ne suis pas convaincu qu’il y ait un lien direct entre l’institution d’une dérogation au taux de 20 % de la contribution sur vente de gros avec les difficultés que vous décrivez. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mme Nédélec et M. Burgoa, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-22-7-…. – Lorsque la prise en charge au titre de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale cesse à la demande de l’État, un rapport de la Caisse nationale de l’assurance maladie en évaluant l’impact sur la continuité de traitement des patients et l’impact financier pour les établissements de santé, mentionnés à l’article L. 162-22-6 du même code, et l’assurance maladie est transmis, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l’arrêt de la prise en charge, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au Parlement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Le mécanisme de la liste en sus a vocation à permettre le financement de produits de santé innovants à l’hôpital quand ce financement ne peut pas être assuré par les groupes homogènes de séjour (GHS) en raison du coût de ces produits ou de leur dispersion dans des groupes de malades hétérogènes.
Les décisions de radiation de produits de santé de la liste en sus, étape naturelle de régulation et de gestion de cette liste, suscitent toutefois un certain nombre de difficultés.
En effet, établissements de santé, industriels, associations de patients et sociétés savantes ont récemment dénoncé, au travers d’un courrier adressé au ministre de la santé et de la prévention, le manque de concertation et d’anticipation des décisions de radiation survenues en fin d’année 2022, ainsi que l’impact de ces décisions sur les disparités d’accès aux soins, les pertes de chance pour les patients, les finances des hôpitaux publics et privés, ainsi que les surcoûts socio-économiques liés au renoncement à ces thérapies.
Ce constat, partagé par la Cour des comptes dans son rapport sur la tarification à l’activité de juin 2023, rend nécessaires des aménagements des procédures encadrant les radiations de la liste en sus, afin d’en renforcer la lisibilité et prévisibilité.
C’est pourquoi nous proposons par le présent amendement que chaque décision de radiation de la liste en sus fasse l’objet d’un rapport de l’assurance maladie évaluant son effet sur la continuité de traitement des patients, ainsi que son impact financier pour les établissements de santé et l’assurance maladie.
Ces rapports, remis aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la décision de radiation, doivent notamment permettre, lorsque cela est nécessaire, la mise en place de mécanismes correctifs au niveau réglementaire, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la recommandation E.4 du rapport de la mission Borne sur le financement et la régulation des produits de santé, publié en août 2023.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1° , hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due.
« Pour 2024, le taux de cette contribution est fixé à hauteur de 0,40 %. » ;
2° Les articles L. 245-5-2, L. 245-5-3 et L. 245-5-4 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. La contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, qui concerne, entre autres, les dispositifs médicaux implantables, est une taxe qui n’atteint pas son objet initial de réduction des dépenses de dispositifs médicaux en France.
En effet, la majeure partie du travail des sociétés en question consiste non pas dans la promotion, mais dans l’accompagnement des professionnels de santé dans leur usage de ces dispositifs de haute technicité.
Il est rappelé que la clause de sauvegarde introduite en 2019 sur les dispositifs médicaux tend déjà à limiter la croissance des ventes de dispositifs médicaux.
Cette contribution est également injuste du fait du seuil de 11 millions d’euros, qui induit une inégalité de traitement entre les acteurs économiques. Certains acteurs ont d’ailleurs scindé leurs activités, afin d’éviter cette taxe. La taxe est aussi sensible aux modes d’organisation de la distribution des produits par chaque société, conduisant encore à une disparité de traitement.
C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, d’en simplifier le fonctionnement. Il est souhaitable de passer d’une taxe ne touchant qu’un petit nombre d’entreprises, avec un seuil aléatoire, à une contribution sur l’ensemble des entreprises du secteur, sans effet de seuil, à hauteur de 0,40 % du chiffre d’affaires, rétablissant ainsi un équilibre dans la filière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à généraliser la taxe sur les dispositifs médicaux, tissus et cellules.
Le secteur des dispositifs médicaux est très hétérogène, puisque cela va des lunettes aux prothèses de hanche. Il comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises fournissant des produits indispensables à la prise en charge des patients. Une telle extension de la taxe pourrait affecter leur santé financière, dans le contexte déjà difficile de sortie de la crise sanitaire et d’inflation.
Avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption n’irait peut-être pas forcément dans le sens que vous souhaitez, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer le seuil au-dessus duquel les entreprises paient la contribution.
Compte tenu du tissu des entreprises impliquées dans la fabrication des dispositifs médicaux, l’adoption d’une telle disposition rendrait un grand nombre de PME éligibles à cette contribution.
Pour autant, je partage vos interrogations et j’estime qu’il est nécessaire de continuer à travailler sur le sujet.
Le dispositif proposé n’étant pas suffisamment abouti, dans la mesure où nous n’avons pas anticipé toutes ses conséquences, je vous demande de bien vouloir le retirer, afin que nous puissions travailler sur le sujet ensemble.
M. le président. L’amendement n° 581 rectifié est-il maintenu, monsieur Daniel Chasseing ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 581 rectifié est retiré.
Article 11 bis (nouveau)
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au b du 18° de l’article L. 5121-1, les mots : « dont l’autorisation de mise sur le marché respecte l’article L. 5121-11 du présent code et » sont supprimés ;
2° L’article L. 5121-11 est abrogé.
II. – Le 3° du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché en cours d’examen dans le cadre du dernier alinéa de l’article L. 5121-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont examinées dans le cadre de la procédure mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 du code de la santé publique.
M. le président. L’amendement n° 1283, présenté par M. Jomier, Mmes Monier et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. L’article 11 bis tend à supprimer, d’une part, l’exonération d’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées par la commercialisation de médicaments dérivés du plasma (MDP) issus d’un don non rémunéré et, d’autre part, le régime dérogatoire d’autorisation de mise sur le marché pour les produits dérivés du sang non conformes aux critères éthiques.
Cette disposition va à l’encontre de la volonté de nos concitoyens, qui sont attachés aux valeurs humaines du don de sang, et nuit également aux efforts de l’Établissement français du sang (EFS), en matière de souveraineté sanitaire, en favorisant les laboratoires privés.
Par cet amendement, nous voulons garantir l’indépendance nationale et éthique du don de plasma au travers des missions de l’EFS, défendant ainsi le modèle de la transfusion sanguine française, auquel nous sommes tous très attachés, comme tous les bénévoles, qui s’engagent fortement dans cet établissement.
Destiné à produire des médicaments dérivés du sang, vitaux pour certains patients, le plasma doit faire face à une demande qui grimpe de 8 % par an dans le monde entier. La France, tout comme l’Europe, dépend à 65 % du plasma collecté aux États-Unis, à partir de dons rémunérés. C’est pour réduire cette dépendance à 50 % que l’établissement a engagé en 2021 un plan Plasma pour 2026, avec un objectif de production à 1,4 million de litres par an.
Sur le plan éthique, l’enjeu est de pouvoir mieux répondre aux besoins des patients français, tout en préservant la sécurité des donneurs.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française pour le don de sang bénévole, qui nous alerte régulièrement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet article, que l’amendement tend à supprimer, prévoit deux évolutions. D’une part, il vise à supprimer les spécificités de l’autorisation française de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang, pour faciliter l’importation en France de médicaments fabriqués à l’étranger. D’autre part, il tend à supprimer une exclusion d’assiette de la contribution des entreprises pharmaceutiques sur le chiffre d’affaires correspondant aux médicaments dérivés du plasma.
Tout d’abord, la suppression de la procédure dérogatoire d’autorisation de mise sur le marché permettra de limiter les tensions d’approvisionnement du marché français en médicaments dérivés du plasma, qui connaissent des tensions régulières dans un contexte d’accroissement de la demande, compte tenu de la difficulté à collecter suffisamment de produits sanguins en France.
L’enjeu de sécurisation des approvisionnements en médicaments dérivés du plasma est récurrent. C’est pour limiter les vulnérabilités de la chaîne des approvisionnements que cet article vise à assouplir la législation française.
Ensuite, l’article prévoit supprimer une exclusion de l’assiette de la contribution des entreprises pharmaceutiques sur le chiffre d’affaires correspondant aux médicaments dérivés du plasma. Il s’agit de remettre de l’équité entre tous les secteurs et les acteurs assujettis, sachant que le traitement particulier actuellement en vigueur s’accommode mal des exigences de l’Union européenne.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous avez rappelé votre attachement au modèle éthique de la transfusion sanguine. Le Gouvernement aussi s’attache à défendre et promouvoir les valeurs du modèle français de collecte des produits du sang.
Ce soutien se traduit d’ailleurs dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, par des dispositions qui seront discutées plus tard et qui visent à mettre en place un nouveau modèle de financement pour l’EFS. Celui-ci était, je le crois, attendu.
Nous devons aussi aux patients l’accès aux médicaments dérivés du plasma. Or, aujourd’hui, les deux tiers de ces médicaments ne proviennent pas de la filière publique. Aussi, pour renforcer l’équité entre les médicaments dérivés du plasma et faciliter les conditions d’accès pour les patients, cet article tend à supprimer l’exemption d’assiette de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le ministre, vous vous dites également très attaché à l’éthique particulière de la collecte du sang en France, dont nous sommes tous si fiers.
Pourtant, par cet article 11 bis, vous voulez supprimer des dispositions dérogatoires qui favorisaient la fabrication des médicaments dérivés du sang issu d’un prélèvement éthique, au profit des prélèvements réalisés à l’étranger, qui sont rémunérés.
Au lieu de favoriser l’industrie pharmaceutique privée, il vaudrait mieux, nous semble-t-il, améliorer les ressources de l’Établissement français du sang, afin d’améliorer son fonctionnement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 11 ter (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 90 % de ».
M. le président. L’amendement n° 952, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La réduction du taux de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux de 100 % à 90 % est nécessaire, notamment pour ne pas priver les entreprises de toute incitation à approvisionner la France lorsque le montant Z est dépassé. Cette disposition est soutenue par la commission, qui a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 246, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est supprimée.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 ter, modifié.
(L’article 11 ter est adopté.)
Article 11 quater (nouveau)
À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 112 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 au 31 juillet 2024 ». – (Adopté.)
TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 12
Est approuvé le montant de 7,1 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Selon l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, « toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale » donne lieu à « compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application ».
Cette compensation intégrale s’interprète comme une compensation par crédits du budget de l’État, à l’euro, des pertes de recettes occasionnées pour la sécurité sociale.
Toutefois, dans le cas des allégements généraux de cotisations sociales patronales, la compensation est réalisée par affectation de recettes fiscales.
Par l’article 12, il s’agit d’approuver, pour 2024, la compensation de 7,1 milliards d’euros d’exonérations, réductions ou abattements de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Ce montant est en augmentation par rapport aux années précédentes : +500 millions d’euros par rapport à 2022, et +1,7 milliard d’euros par rapport à 2021. Il ne couvre pas l’intégralité des exonérations de cotisations sociales. En effet, en 2024, l’État ne compensera les exonérations de cotisations à la sécurité sociale qu’à hauteur de 2,7 milliards d’euros.
Par conséquent, nous voterons contre cet article et continuerons de dénoncer ces mécanismes d’exonérations de cotisations, dans lesquels la sécurité sociale se retrouve doublement perdante, avec des cotisations patronales moindres, qui ne sont pas compensées par le budget de l’État.
M. le président. L’amendement n° 814 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 12, qui prévoit une compensation partielle, donc insuffisante, à la sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales.
Les exonérations de cotisations sociales ne cessent d’augmenter, au point que, selon le rapport Ferracci et Guedj, les cotisations représentent aujourd’hui seulement 49 % des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, contre 82 % en 1993.
Le total des exonérations représente une somme colossale. Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi ont coûté 81,6 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale, dont 68 milliards d’euros pour les régimes de base.
Nous pensons que ces mesures sont inefficaces et inefficientes au-delà de 1,6 Smic. En outre, une part de plus en plus importante de ces exonérations n’est plus compensée, ce qui grève les comptes de certaines branches, notamment la branche vieillesse, qui est la plus touchée selon la Commission des comptes de la sécurité sociale. Le Gouvernement veut même, désormais, sous-compenser les exonérations auprès de l’Unedic.
Ainsi, cet amendement d’appel vise à lancer une réflexion plus large pour endiguer la dynamique de croissance du coût de ces exonérations, pour examiner finement l’efficience de chacune d’entre elles et, surtout, pour les compenser à 100 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je le rappelle, l’article 12 a un caractère d’information et d’estimation. En outre, en vertu de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, il est obligatoire. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Comme Mme la rapporteure générale vient de le rappeler, il s’agit d’un article obligatoire, prévu par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. La loi prévoit la compensation intégrale par crédits budgétaires de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales.
L’article que vous proposez de supprimer, madame la sénatrice, prévoit le versement par l’État d’un montant de 7,1 milliards d’euros à la sécurité sociale pour l’exercice 2024. Les mesures non compensées que vous avez évoquées demeurent une exception. Elles se justifient à chaque fois par un partage de l’effort entre l’État et la sécurité sociale et ne doivent pas systématiquement conduire à la remise en cause d’autres exonérations.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. En effet, cet article prévoit que le montant des exonérations sera de 7,1 milliards d’euros. Si cette somme est plus élevée que les années précédentes, c’est parce que le Smic a augmenté.
À mes yeux, ces exonérations, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui a été mis en place sous la deuxième partie du quinquennat de François Hollande, s’appuient sur le constat suivant : le fait que les cotisations des entreprises soient plus fortes que dans les autres pays européens entraînait un prix de revient plus élevé.
Depuis l’an 2000 et les 35 heures, notre industrie a fortement régressé. En 2000, 18 % du PIB était réalisé par l’industrie, en France et en Allemagne. Vingt ans plus tard, ce pourcentage est de 23 % en Allemagne et de 13 % en France.
Depuis trois ans, nous commençons à avoir plus de créations d’entreprises que de pertes d’entreprises. Il convient donc absolument de maintenir cette disposition si nous voulons retrouver le plein emploi. Sans compter qu’à l’heure actuelle, face au coût de l’énergie, nombre d’entreprises ont un bilan négatif ou difficile. Les marges des entreprises sont beaucoup moins importantes.
À mes yeux, ce qui importe, c’est l’emploi, avec plus d’entreprises et plus de cotisants pour les retraites, le social, l’État et la sécurité sociale. Si nous étions au même niveau que l’Allemagne, nous n’aurions ni chômage ni déficit !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel. Si je proposais de compenser les exonérations à 100 %, mon amendement serait frappé par un certain article…
Je reviens sur vos propos, énoncés en toute honnêteté intellectuelle, à savoir l’idée selon laquelle la sécurité sociale devrait partager l’effort avec l’État, en renonçant à une partie de ses exonérations. Mais au nom de quoi ?
Nous examinons le budget de la sécurité sociale, et l’État décide, pour des sommes importantes, d’exonérations de cotisations. On dit toujours que le décideur est le payeur ! Et je ne parle même pas des exonérations concernant le partage de la valeur, qui ne sont pas du tout compensées, parce que ce sont des cadeaux et que l’on ne taxe pas les cadeaux.
Je parle donc des vraies exonérations, que vous devez compenser au titre de la loi Veil. Or vous dites que la sécurité sociale et l’État doivent partager l’effort. Au nom de quoi, monsieur le ministre ?