Séance du 15 novembre 2023

M. le président. Je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

Article 13

I. – Pour l’année 2024 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 548 est présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart.

L’amendement n° 815 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 913 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1172 est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 548.

M. Christopher Szczurek. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 548 est retiré.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 815 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. J’espère que le Gouvernement profitera de son avis sur le présent amendement pour répondre à ma question !

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 13. Pour 2024, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier évolue pour atteindre 3,2 %, un taux largement insuffisant à celui qui serait nécessaire pour couvrir l’inflation et les dépenses d’investissement.

La Fédération hospitalière de France (FHF) estime qu’un abondement de 2 milliards d’euros est nécessaire pour 2024. On a longtemps considéré qu’il faudrait – toutes choses égales par ailleurs, c’est-à-dire sans les réformes profondes qu’il faudrait réaliser et le virage en faveur de la prévention – une augmentation de 4 % en volume, pour tenir compte du vieillissement de la population, des innovations et de la croissance des pathologies chroniques.

Ce PLFSS s’inscrit donc dans une trajectoire d’austérité, puisque les ressources prévues sont inférieures aux besoins. Elle implique des mesures d’économie tracées par la loi de programmation des finances publiques, passée en force par le 49.3.

La société de la protection de la pleine santé que les écologistes appellent de leurs vœux demande deux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire fermée, pour passer à une logique d’investissements pluriannuels, à partir d’une analyse des besoins, notamment territoriaux ; en finir avec le cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et de transition écologique.

Les décisions budgétaires reproduisent en fait les inégalités sociales de santé. Les personnes les plus précaires ont trois fois plus de risques de renoncer aux soins que les autres, les 10 % les plus précaires consacrent 7,5 % de leurs revenus à leur santé, contre 2,4 % pour le dernier décile. Les 10 % les plus pauvres limitent leurs frais relatifs aux complémentaires santé.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 913.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La hausse de 3,2 % de l’Ondam en 2024 est inférieure à la hausse tendancielle des dépenses de santé, estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale.

Par rapport à l’évolution « naturelle » des dépenses, le Gouvernement compresse les dépenses de santé à hauteur de 1,5 milliard d’euros environ. Si on tient compte de l’inflation, la hausse de l’Ondam sera marginale.

Le Gouvernement prévoit de réaliser par ailleurs 3,5 milliards d’euros d’économies, notamment sur les dépenses de soins de ville, la régulation des dépenses de médicaments et la hausse du ticket modérateur en dentaire, à hauteur de 500 millions d’euros à la charge des complémentaires santé.

Le Gouvernement prévoit de réaliser 500 millions d’euros d’économies sur l’hôpital au nom de l’efficience. La Fédération hospitalière de France a d’ailleurs sommé le Gouvernement de « dire franchement ce qu’il souhaite » pour les hôpitaux publics, en pointant le décalage entre les annonces de refinancement de l’hôpital public et le budget de l’assurance maladie pour 2024.

Les dépenses hors personnels augmentent de l’ordre de 15 % et les hôpitaux subissent un effet report de la hausse des prix de l’énergie.

La dégradation de la situation financière des hôpitaux est d’autant plus préoccupante qu’elle pèse sur leur capacité à investir.

Selon la Fédération hospitalière de France, il manque 1,9 milliard d’euros pour l’hôpital au titre de 2023 et 2 milliards d’euros au titre de 2024.

La situation n’est pas plus réjouissante pour la médecine de ville, puisque le sous-objectif de l’Ondam relatif aux soins de ville progresse seulement de seulement 3,5 %, alors que le territoire national est un gigantesque désert médical.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous refusons cet Ondam, largement insuffisant pour répondre aux besoins, et nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1172.

Mme Annie Le Houerou. À l’instar des collègues qui viennent de s’exprimer, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaitent la suppression de l’article 13.

Nous nous opposons à l’approbation du tableau d’équilibre par branches, prévue pour 2024. En effet, l’Ondam – cela vient d’être dit – est largement sous-évalué, ce qui contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux de notre pays.

La Fédération hospitalière de France estime qu’il faudrait que l’Ondam évolue globalement de 5,1 milliards d’euros. Nous croyons que ces tableaux ne reflètent pas la réalité des comptes sociaux et que tous les périmètres de la comptabilité nationale ne sont pas pris en considération.

En effet, alors que la sécurité sociale était quasiment à l’équilibre en 2017, elle aura un déficit de 12 milliards d’euros en 2024 et de 20 milliards en 2027. Cet appauvrissement de notre bien commun qu’est la sécurité sociale va à l’encontre des besoins sanitaires et sociaux, qui ne font que croître.

Le Gouvernement, en sous-évaluant l’Ondam, organise l’incapacité chronique de la sécurité sociale à répondre aux grands défis de la santé pour nos concitoyens.

L’hôpital public s’effondre et la désertification médicale ne fait que s’accroître. Le vieillissement démographique croît, et aucune réponse n’est apportée. L’accès aux soins pour tous est compromis pour nombre de nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article, traduction chiffrée de choix politiques auxquels nous sommes farouchement opposés. Je le rappelle, nous vous avons proposé de nombreuses sources de financement, que vous avez toutes rejetées. Ce PLFSS n’est pas à la hauteur des besoins. Il nous faut un « plan Marshall » pour la santé publique, avec une véritable remise à plat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces trois amendements visent à supprimer l’article 13, qui est imposé par la loi organique votée le 14 mars 2022.

Je comprends que vous soyez opposés aux prévisions que traduisent ces tableaux d’équilibre pour 2024, et j’ai bien entendu les raisons pour lesquelles vous voulez supprimer cet article obligatoire.

Je le rappelle, la commission a dit combien elle était sceptique concernant les montants de ces prévisions. Elle a alerté le Gouvernement sur l’Ondam. En effet, au vu de la dynamique de l’année 2023, il semble un peu en deçà des besoins. Nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau cette question.

Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à ces trois amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Permettez-moi de répondre d’un point de vue global.

Sur la forme, je précise, comme l’a fait Mme la rapporteure générale, qu’il s’agit d’un article obligatoire prévu par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Sur le fond, je répète – je le referai autant de fois que nécessaire – qu’un Ondam à 3,2 % est un Ondam supérieur à l’inflation, et non pas un Ondam d’austérité.

Par ailleurs, l’Ondam 2023 prévoit déjà un financement spécifique pour couvrir les charges d’inflation, à hauteur de 800 millions d’euros. Les établissements ont bénéficié d’un bouclier énergétique évalué à 300 millions d’euros. Pour autant, M. le ministre de la santé et de la prévention et moi travaillons avec les fédérations pour affiner l’impact de l’inflation sur la situation des établissements.

Enfin, puisque ces amendements concernent la politique familiale de notre pays, je veux préciser deux ou trois éléments. Tout d’abord, la France a une bonne position par rapport à nos partenaires européens. Elle consacre en effet 2,7 % de son PIB aux dépenses sociales en faveur de l’enfance et de la maternité, contre 2,3 % en Europe. Ensuite, nous réalisons un effort majeur en matière de prestations familiales. Elles ont été versées en 2022 à hauteur de près de 34 milliards d’euros, et elles seront en hausse en 2024 de 1,4 milliard d’euros.

Cet effort s’adresse à la fois aux familles des classes moyennes et aux plus vulnérables. La branche famille couvre en effet 13,7 millions de familles, et le plafond de ressources pour les allocations familiales à taux plein est de 71 000 euros pour un couple avec deux enfants.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Vous l’avez rappelé, cet article 13 est un article obligatoire. Pour autant, nous nous apprêtons à examiner un amendement du Gouvernement témoignant de la possibilité de faire bouger les chiffres.

La réalité a été rappelée par nos collègues, en particulier Annie Le Houerou. Nous ne pouvons pas approuver un tableau d’équilibre par branches pour 2024 qui n’est absolument pas à la hauteur des besoins sanitaires et sociaux.

Les grands défis à relever ont été rappelés avec justesse par mes collègues : la crise majeure de l’ensemble de l’hôpital public sur tous nos territoires, et plus particulièrement les territoires ruraux, ainsi que la désertification médicale.

De nombreux élus, y compris de votre sensibilité, s’interrogent sur votre réelle volonté : soutenir l’hôpital public ou, a contrario, précipiter sa perte ?

Les cinq fédérations hospitalières expliquent qu’il manque 1,5 milliard d’euros simplement pour faire face au coût de l’inflation. Vous évoquez un financement spécifique de 800 millions d’euros ; c’est à peine la moitié.

Le déficit des hôpitaux publics a doublé entre 2019 et 2022. Sur l’autonomie, 80 % des Ehpad sont en déficit. En Bretagne, mais aussi dans d’autres régions, des collectifs se sont organisés. Le collectif Territoires du grand âge en résistance rappelle que ces déficits sont le fait non pas de problèmes de gestion, mais bien d’un manque de moyens.

Il convient d’ailleurs de saluer la mobilisation exceptionnelle des professionnels de santé et des élus locaux, qui vous alertent et crient leur détresse. Nous devons leur apporter des réponses à la hauteur de leurs besoins. Il s’agit d’investissements d’avenir réclamés à la fois par les soignants et par nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 13, qui est contraire à nos objectifs, et nous voterons en faveur des amendements de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 815 rectifié, 913 et 1172.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : 

La parole est à M. le ministre.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le présent amendement vise à modifier les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2024, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale et de ceux qui ont été déposés par le Gouvernement en vue de l’examen en première lecture au Sénat.

Il s’agit notamment de tirer les conséquences de la réforme de l’assiette de cotisation des travailleurs indépendants et du gel des bornes d’éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, ainsi que du renforcement dès 2024 du soutien financier que la branche autonomie apporte aux départements par l’intermédiaire des concours, pour 150 millions d’euros supplémentaires.

Au total, l’ensemble de ces amendements tendent à améliorer le solde qui vous a été initialement présenté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1351.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Article 14

I. – Pour l’année 2024, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2024, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 914 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 989 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 914.

Mme Silvana Silvani. Durant la pandémie de covid-19, le gouvernement d’Emmanuel Macron a fait le choix de faire peser les 150 milliards d’euros de dette covid sur la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

En 2020, la majorité du Sénat avait critiqué le choix de transférer la prise en charge de la dette covid des caisses de l’État en prolongeant l’existence de la Cades de 2033 jusqu’en 2044.

Avec la Cades, le Gouvernement impose à la sécurité sociale de passer par les marchés financiers pour refinancer sa dette. L’amortissement de la dette sociale pèse lourdement sur les comptes de la sécurité sociale.

Se passer de 16 milliards d’euros signifie se tirer une balle dans le pied alors que nous avons besoin d’investir aujourd’hui dans la formation des professionnels de santé, paramédicaux ou sociaux, et de revaloriser les conditions de travail des aides à domicile.

C’est aujourd’hui que nous avons besoin d’investir dans notre système hospitalier. C’est aujourd’hui que nous devons maintenir ouvertes nos maternités.

Lorsque les services des urgences seront fermés les week-ends et les soirs, les économies réalisées aujourd’hui entraîneront demain des coûts largement supérieurs. Il ne s’agit pas d’une bonne gestion publique des comptes de la sécurité sociale.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 989 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme je l’ai expliqué en commission, il y a la partie des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et il y a les administrations de sécurité sociale, dont la Cades fait partie.

Grâce à la Cades, nous avons pu amortir ces dernières années la dette sociale. C’est tout le contraire de ce que vous proposez en supprimant cet article. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je rappelle qu’il s’agit d’un article obligatoire. Un transfert de déficit à hauteur de 136 milliards d’euros a été voté en 2020 ; il reprenait les déficits antérieurs, ainsi que les déficits des exercices 2020 à 2023 résultant de la crise sanitaire.

Des recettes à hauteur de 16 milliards d’euros en 2024 ont été affectées à la Cades, afin d’assurer le remboursement de ces transferts, remboursement qui est prévu au plus tard pour 2033.

Supprimer ces recettes serait contraire à la loi organique de 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie et priverait concrètement la sécurité sociale d’un gage de soutenabilité et de pérennité ; je ne pense pas que cela soit votre objectif.

Par ailleurs, affecter ces recettes à des dépenses nouvelles – je le répète – risquerait d’aggraver la situation du solde de la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 914.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14.

(L’article 14 est adopté.)

Article 15

Sont habilités en 2024 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

M. le président. L’amendement n° 976, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Aucun établissement établi dans l’un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l’article 238-0 A du code général des impôts n’est admis à l’acquisition de titres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement vise à interdire l’acquisition de titres de l’Acoss par des établissements bancaires enregistrés dans des paradis fiscaux.

Actuellement, la dette de la sécurité sociale est placée sur les marchés financiers.

La solidité de notre modèle de protection sociale de presque quatre-vingts ans est reconnue, y compris par les établissements bancaires, puisque l’agence de notation Standard & Poor’s a donné la note la plus élevée en 2022 aux titres financiers de l’Acoss.

Les établissements financiers se disputent les créances de la sécurité sociale, que l’on nous présente comme un spectre dangereux.

La dette de la sécurité sociale est détenue par des établissements financiers dont nous ne connaissons pas l’identité, ce qui pose une difficulté en matière de souveraineté nationale.

Surtout, et c’est l’objet de cet amendement, la dette de la sécurité sociale est détenue par des établissements enregistrés dans des paradis fiscaux.

Cette réalité est d’autant plus choquante que notre modèle de protection sociale place les cotisations sociales en dehors des marchés financiers.

Par conséquent, nous demandons à interdire la détention par ces établissements des titres de l’Acoss, devenue Urssaf Caisse nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement proposent d’indiquer qu’aucun établissement établi dans un paradis fiscal n’est admis à l’acquisition de titres de l’Acoss. Ce n’est pas l’objet de cet article.

Par ailleurs, cette disposition ne paraît pas opérationnelle. Comment empêcher de tels établissements d’acquérir des titres de l’Acoss sur le marché secondaire ?

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Concernant la structuration des financements de l’Acoss, il existe des règles pour encadrer les émissions et l’activité des banques qui souscrivent ces titres. Le code général des impôts prévoit qu’aucun établissement bancaire établi dans l’un des pays jugé non coopératif n’est admis à l’acquisition de titres de l’Acoss.

Cet amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 976.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15.

(L’article 15 est adopté.)

Article 16

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Annexe A

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie pour les quatre années à venir

Le solde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédent en 2020, sous l’effet des dépenses de la crise sanitaire et de la récession qui a suivi, et a atteint le niveau de -39,7 milliards d’euros. Il s’est redressé en 2021 à -24,3 milliards d’euros, sous l’effet de la reprise progressive de l’activité et de l’atténuation graduelle des contraintes sanitaires. L’amélioration s’est poursuivie en 2022, dans un contexte marqué par une forte poussée de l’inflation, pour atteindre un solde de -19,7 milliards d’euros.

Le déficit se réduirait de plus de moitié en 2023 (-8,8 milliards d’euros), du fait à titre principal d’une quasi-extinction des dépenses liées à la crise sanitaire (0,9 milliard d’euros après 11,7 milliards d’euros). Le contexte macroéconomique, marqué par une poursuite de la reprise, mais à un rythme plus mesuré qu’en 2021 et 2022 (1,0 % de croissance attendue du produit intérieur brut [PIB]), mais aussi par une inflation toujours élevée bien qu’en léger repli (4,8 % attendus au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac [IPCHT]) a également contribué à la réduction du déficit en 2023. En 2024, l’activité croîtrait plus nettement qu’en 2023, avec une hausse de 1,4 % du PIB. Bien que s’inscrivant en repli à 2,5 %, l’inflation entraînerait dans son sillage la croissance des salaires en 2024, avec une croissance de la masse salariale de 3,9 % (après 6,3 % en 2023). La dynamique de revalorisation des prestations sociales resterait soutenue à la suite de l’inflation encore marquée tout au long de l’année 2023 (I). La conjugaison de ces éléments conduirait à dégrader le solde de l’ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui s’élèverait à 11,2 milliards d’euros. Le solde de la sécurité sociale bénéficierait néanmoins de l’affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) en provenance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), prévue par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et l’autonomie, ainsi que des effets graduels de la réforme des retraites liés au relèvement progressif de l’âge de départ et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance. La trajectoire présentée traduit enfin la mise en œuvre des mesures proposées dans la présente loi de financement de la sécurité sociale (II). À moyen terme, le déficit atteindrait 17,5 milliards d’euros en 2027 : si les dépenses ralentiraient chaque année à partir de 2025 du fait de la normalisation de l’inflation, les perspectives de recettes ne permettraient pas de résorber le déficit né de la crise. Deux branches seraient ainsi déficitaires : la branche Maladie, du fait notamment des dépenses pérennes nées de la crise, et la branche Vieillesse dans un contexte de montée en charge graduelle des mesures paramétriques de la réforme des retraites (III).

I. – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 s’inscrit dans un contexte macroéconomique d’inflation en voie de normalisation et d’une croissance toujours affectée à court-terme par les conséquences de la crise énergétique et le contexte géopolitique.

L’hypothèse de croissance du PIB retenue est de 1,4 % en 2024, après 1,0 % en 2023. Le rythme d’inflation resterait toujours élevé, mesuré à 4,8 % en 2023 par l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) en moyenne annuelle et de 2,5 % attendu en 2024. À moyen terme, la croissance effective du PIB serait supérieure à son rythme potentiel de 1,35 % par an et atteindrait 1,7 % par an en 2025 et 2026 et 1,8 % en 2027, tandis que l’inflation refluerait pour s’établir à 1,75 % par an à partir de 2026. La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de la progression des recettes de la sécurité sociale, progresserait de 3,9 % en 2024 avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel proche de 3,4 % par an.

Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :