M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’objectif du changement d’assiette auquel il est procédé dans cet article est bien, comme je l’expliquais en réponse à un amendement précédent, que l’assiette soit plus simple et ne repose plus sur les déclarations de chiffre d’affaires, obligation déclarative qui s’impose actuellement aux entreprises. On s’appuiera plutôt sur les dépenses remboursées par l’assurance maladie, c’est-à-dire une donnée disponible, maîtrisée par l’administration. Ce sera une opération simple, automatique, sans risque d’erreurs déclaratives ni charge administrative. Or je sais que vous êtes nombreux dans cette assemblée à être attentifs aux charges administratives qui pèsent sur les entreprises. C’est donc une mesure de simplification.
Par ailleurs, ce n’est pas une mesure de rendement. En modifiant le calcul de la clause de sauvegarde, on n’en change pas le rendement. C’est d’ailleurs pourquoi la base et les taux changent à la fois, tout simplement pour assurer la neutralité financière de la mesure pour les entreprises.
En revanche, il pourra y avoir des effets redistributifs. Comme je l’expliquais tout à l’heure, si l’amendement n° 1328 rectifié du Gouvernement est adopté, on aidera davantage les producteurs de médicaments génériques, ce qui peut avoir un effet sur les autres produits. Il me semble que nous partageons tous cet objectif.
Madame la rapporteure générale, vous affirmez que la concertation sur cette mesure n’a pas été suffisante. Permettez-moi sur ce point de rappeler plusieurs éléments.
En premier lieu, cette mesure est la traduction concrète et directe du rapport de la mission sur le financement et la régulation des produits de santé. Cette mission, qui appelle à un New Deal en la matière, a mis autour de la table des personnalités qualifiées issues d’horizons très différents. Les auteurs du rapport ont travaillé pendant des mois, ont procédé à de nombreuses auditions et sont parvenus à cette proposition. Il y a vraiment eu un travail très long et profond sur ce sujet. Le ministre de la santé et de la prévention a également procédé à des concertations en amont du projet de loi de financement de la sécurité sociale dont nous débattons.
En second lieu, la mesure n’entrera en vigueur qu’en 2026, ce qui laisse encore du temps pour poursuivre les discussions, la pédagogie et la concertation.
J’y insiste, il y a véritablement eu un travail préparatoire extrêmement important. Par conséquent, je demande le retrait des amendements autres que celui du Gouvernement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 243 rectifié bis et 373 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 3 rectifié bis, 912, 457 rectifié bis et 863 rectifié n’ont plus d’objet.
Monsieur Milon, l’amendement n° 170 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 170 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 1108, madame Bonfanti-Dossat ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1108 est retiré.
Madame Romagny, l’amendement n° 674 est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 674 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 16 rectifié bis, monsieur Milon ?
M. Alain Milon. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Madame Poumirol, l’amendement n° 1225 est-il maintenu ?
Mme Émilienne Poumirol. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je sais que Mme la rapporteure générale tient à l’adoption du sous-amendement n° 1373 rectifié bis, mais je voudrais signaler quelques difficultés qui en découleraient. J’espère avoir plus de succès qu’avec ma plaidoirie précédente… (Sourires au banc des commissions.)
La commission souhaite étendre le plafonnement aux médicaments de référence de moins de 5 euros qui ne seraient pas des médicaments génériques. Elle veut en outre protéger les médicaments matures, essentiels pour beaucoup de pathologies. Nous partageons, me semble-t-il, cet objectif. C’est d’ailleurs pourquoi nous prévoyons à l’article 36, dont vous aurez à débattre, un dispositif de reprise d’activité en cas d’arrêt de commercialisation de certains médicaments.
Toutefois – j’en viens à la principale difficulté que me pose ce sous-amendement –, en étendant aux médicaments de moins de 5 euros le dispositif que le Gouvernement propose pour les médicaments génériques, vous créez un effet de seuil, qui peut inciter les laboratoires à diminuer jusqu’à ce niveau le prix des médicaments qui auraient un prix légèrement supérieur, afin de bénéficier du dispositif.
Surtout, nous constaterions un effet quasi immédiat de ce dispositif élargi : le changement de conditionnement. Au lieu d’une boîte qui coûterait 10 euros, un laboratoire pourrait commercialiser deux boîtes à 5 euros de manière à entrer dans le champ du dispositif.
Enfin, les médicaments de moins de 5 euros sont très variés, alors que la rédaction de l’amendement du Gouvernement, j’y insiste, permet de cibler les médicaments génériques : c’est bien ceux-là que l’on veut encourager, y compris pour limiter les dépenses de médicament.
Dès lors, madame la rapporteure générale, même si je comprends votre intention, il me semble que le dispositif de votre sous-amendement risquerait de susciter des effets non maîtrisés, qui nous éloigneraient en fin de compte de notre objectif commun. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne crois pas complètement à vos explications.
Vous arguez que l’on inciterait ainsi les industriels à fixer le prix de leurs médicaments juste sous ce seuil ? C’est peut-être l’argument le plus convaincant, mais je reste sceptique.
Vous évoquez le conditionnement ? Or celui-ci fait déjà l’objet de préconisations de la Haute Autorité de santé ; je ne vois donc pas comment il pourrait y avoir des changements.
Quoi qu’il en soit, ce que nous voulons protéger, ce sont tous les médicaments à bas prix, qu’ils soient ou non génériques. C’est bien pour cette raison que nous avons déposé ce sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1373 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1328 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 592 rectifié bis et 368 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 130 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mme Nédélec, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas et Petrus, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 138-19-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dépassement du montant Z mentionné au présent article est constaté, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. » ;
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Le dispositif de régulation des dispositifs médicaux issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit selon nous être revu dans son mécanisme.
Aucun outil de pilotage ni aucune instruction de la part du ministère de la santé et de la prévention ou du ministère de l’économie n’existe ou n’est prévu à cette date pour anticiper un potentiel recouvrement de la clause.
Si la hausse des dépenses en dispositifs médicaux à l’hôpital doit conduire à déclencher la clause de sauvegarde, il convient d’en étudier les facteurs, afin d’en tenir compte ultérieurement dans la méthodologie de calcul du montant Z et d’apporter lisibilité et prévisibilité au secteur des dispositifs médicaux visé par l’obligation de contribution.
Cette identification des facteurs de dépassement se justifie d’autant plus que la hausse du montant des dépenses remboursées n’est pas corrélée à une surutilisation des dispositifs médicaux, mais s’explique par une évolution des besoins de santé dus aux changements organisationnels, sanitaires ou technologiques que connaît le système de santé.
C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement, aux termes duquel, lorsqu’un dépassement du montant Z sera constaté, l’assurance maladie devra transmettre, dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de ce dépassement.
Ce rapport devra permettre l’élaboration d’un outil de pilotage de la clause, mais également contribuer à la mise en place de mécanismes correctifs permettant de renforcer la prévisibilité et la stabilité de la régulation, ainsi que d’encourager l’émergence de l’innovation en France. Une réévaluation du montant Z pourra notamment être envisagée à l’issue du rapport, sur le modèle de la réévaluation du montant M à laquelle il est procédé dans le présent PLFSS, en cas d’écart constaté entre les courbes de croissance théorique et de croissance réelle des dépenses.
Certes, monsieur le président de la commission, c’est une demande de rapport ; mais pas au Gouvernement. Il s’agit de faire faire par l’assurance maladie un constat des dépenses qui devra être transmis tant au Gouvernement qu’au Parlement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 244, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 138-19-9 est ainsi modifié :
a) Le début du troisième alinéa de l’article L. 138-19-9 est ainsi rédigé : « Le montant total remboursé par l’assurance maladie mentionné au premier alinéa du présent article est communiqué par l’assurance maladie avant le 15 juillet de l’année suivant celle pour laquelle la contribution est due. Dans ce même délai, le Comité économique… (le reste sans changement). »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux entreprises redevables concernées la liste des produits et prestations pris en compte dans le calcul du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des produits et prestations qu’elles exploitent. »
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à rendre applicables à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux certaines des garanties envisagées dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde des médicaments.
Il tend notamment à préciser que l’assurance maladie et le CEPS doivent transmettre à l’Acoss, avant le 15 juillet de l’année n+1, les informations permettant la liquidation de la clause de sauvegarde. Ces informations seront transmises sans délai par l’Acoss aux entreprises concernées.
Le retard accumulé dans la liquidation de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2022 est venu rappeler la nécessité de sécuriser la procédure de liquidation et d’améliorer la prévisibilité de la clause de sauvegarde pour les entreprises.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la rapporteure générale, votre amendement vise à raccourcir les délais de transmission à l’Acoss des données nécessaires au calcul de la liquidation de la clause de sauvegarde. Vous souhaitez que la date limite de transmission soit avancée du 30 septembre au 15 juillet de l’année n+1.
Je partage évidemment votre objectif de sécuriser la liquidation de la clause de sauvegarde. Je renvoie sur ce point au débat que nous avons eu voilà quelques minutes sur les réformes possibles si l’on veut améliorer cette liquidation de la clause. Toutefois, après expertise, il apparaît que les délais que vous proposez ne pourront être mis en œuvre par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et le CEPS. Ainsi, la Cnam ne dispose pas avant le 15 juillet des données consolidées sur les dépenses de dispositifs médicaux à l’hôpital.
Pour cette raison, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 127 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Nédélec, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus, M. Sol et Mme Malet.
L’amendement n° 407 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Berthet, MM. Anglars, Panunzi, Cadec et Pellevat, Mme Dumont, MM. Brisson et Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Houpert et Allizard, Mmes Micouleau et Gosselin, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Gremillet, Sido et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié ter.
M. Alain Milon. Cette proposition s’inscrit en cohérence avec la recommandation E.14 du rapport de la mission Borne sur le financement et la régulation des produits de santé, publié en août 2023, dont les préconisations ont vocation à se concrétiser au travers des lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 407 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Dans un contexte de déclenchement imminent de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l’année 2022, le dispositif de régulation issu de cette clause, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit être revu dans son mécanisme.
En effet, le modèle de recouvrement de la clause, fondé sur un taux unique de contribution, apparaît comme un mécanisme dont la rigidité envoie un message fortement désincitatif pour la diffusion des produits de santé innovants en France.
La situation est d’autant plus pénalisante que la hausse du montant des dépenses remboursées, dit « montant Z », n’est pas exclusivement corrélée à une surutilisation ou à un mésusage des dispositifs médicaux. Elle s’explique également par une évolution des besoins de santé dus à des changements organisationnels, comme le virage ambulatoire, sanitaires, comme la chronicité des maladies, ou encore technologiques, comme les prises en charge innovantes, que connaît le système de santé.
Il apparaît ainsi nécessaire de prévoir des aménagements circonstanciés de ce mécanisme pour, d’une part, assurer la prévisibilité et la stabilité de la régulation et, d’autre part, le rendre moins pénalisant pour l’émergence de l’innovation en France.
Cet amendement vise donc à proposer une évolution du modèle de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux prenant en compte le risque accru de son déclenchement, afin d’introduire un barème de taux progressifs de contribution qui serait défini par voie réglementaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je voudrais vous signaler que l’article 11 ter, retenu par le Gouvernement, permet déjà de réduire le taux applicable à la part du montant remboursé excédant le montant Z, de 100 % à 90 %.
La commission va en outre proposer d’augmenter le montant Z pour 2024, comme elle l’a fait pour l’année 2023 par l’amendement n° 188 adopté à l’article 4. Dès lors, et dans la mesure où nous modérons déjà le poids de la clause de sauvegarde par d’autres moyens pour ces deux années, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le pourcentage de dépassement du montant Z qui détermine le montant de la contribution due sera déjà baissé de 100 % à 90 %. Compte tenu de cet engagement, il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin. Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 127 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 127 rectifié ter est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 407 rectifié bis, madame Lassarade ?
Mme Florence Lassarade. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 407 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus, MM. Sol et Somon et Mme Malet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 39
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
… – L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121 1 du code de la santé publique ;
« – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° de l’article L. 5121 1 du même code ;
« – les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« – les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121-1 du même code ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 245, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 41
Remplacer le montant :
2,31 milliards d’euros
par le montant :
2,45 milliards d’euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 188 à l’article 4, qui tendait à augmenter le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l’année 2023 pour tenir compte de l’incertitude pesant sur le secteur et de l’effet de rattrapage de son chiffre d’affaires après la crise sanitaire, le présent amendement vise à augmenter le montant Z pour 2024 en le portant à 2,45 milliards d’euros.
Ce nouveau montant est obtenu en maintenant le taux d’évolution de 4,5 %, entre 2023 et 2024, retenu par le Gouvernement et en l’appliquant au montant Z pour 2023 rectifié par l’amendement n° 188. Ce montant permettra, le cas échéant, de maîtriser l’effet d’un déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux au titre de l’année 2024 et de mesurer les conséquences d’une telle taxation sur le secteur avant toute augmentation comparable à celle de la clause de sauvegarde des médicaments.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Concernant les dispositifs médicaux, le montant Z a été défini pour 2023 et 2024, dans le texte du Gouvernement, à des niveaux supérieurs même à ceux qui étaient prévus au titre du plan France 2030. Aussi, rehausser de nouveau le montant Z, comme vous le proposez, ne serait pas soutenable pour l’assurance maladie. Or je sais combien vous êtes attachée à la soutenabilité de la sécurité sociale et, en particulier, de sa branche maladie. Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 951, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. L’article 11 dispose que la contribution due au titre de l’année 2024 ne pourra pas excéder, pour chaque entreprise, 10 % de son chiffre d’affaires diminué des remises prises en compte dans le calcul de l’assiette de la clause de sauvegarde.
Les entreprises du médicament, qui n’ont pas pris beaucoup de décisions d’amélioration de la prévention des risques de rupture de stock, doivent être mises à contribution pour participer à la solidarité de l’ensemble de notre système de santé.
Cet amendement vise donc à supprimer la limitation du montant de la contribution due par chaque industriel du médicament à 10 % de son chiffre d’affaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le plafond de contributions applicable aux entreprises pour l’année 2024 retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale permet déjà de prendre en compte les remises consenties par chaque entreprise à l’assurance maladie. Un tel renforcement avait été soutenu par la commission en 2023. Il permet de maîtriser le poids de la clause de sauvegarde et de mieux tenir compte des efforts consentis par chaque entreprise.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président. L’amendement n° 1289, présenté par Mme Bélim, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Ziane, Ouizille et Michau, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le c de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux, fixé par décret, s’applique à la troisième part des ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste-répartiteur, dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à encourager l’emploi de la contribution sur vente de gros pour financer la tenue de stocks d’avance dans les outre-mer.
Le calcul de cette contribution est inadapté aux outre-mer, car il ne prend pas en compte le nombre d’intermédiaires, l’octroi de mer, la vie chère, les situations de quasi-monopole, ou encore le nombre important de pharmacies rachetées par de grandes enseignes nationales, voire internationales. Tout cela fait que la majorité des officines achètent à flux tendu. Les stocks d’avance de ces médicaments sont donc localement insuffisants pour subvenir aux besoins des populations.
Cet amendement tend donc à prévenir à la fois une concurrence déloyale et les manques de médicaments qui pourraient découler du faible niveau des stocks dans les territoires ultramarins, situation qui peut se révéler dangereuse quand surviennent des aléas de transport ou des pénuries en Europe ou dans l’Hexagone, puisque les outre-mer passent après le réapprovisionnement européen ! Cette inégalité doit être réajustée. Tel est bien l’objet de cet amendement.