Mme Raymonde Poncet Monge. Afin de protéger davantage la vie privée et les informations des usagers, il convient d’encadrer le partage d’informations, en précisant que celles qui sont transmises par le président du conseil départemental aux organismes du réseau France Travail, ou France Emploi aux termes de l’amendement précédent, « doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ».
Monsieur le ministre, vous avez déclaré que cette mesure figurait déjà dans la loi. Je suis donc prête à retirer cet amendement si vous me le confirmez.
Mme la présidente. L’amendement n° 571, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 61 et 62
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. L’article 3 dispose que le département pourra transmettre à tout le réseau France Travail les informations relatives à un allocataire du RSA qu’il suit, ce qui n’est pas sans risque pour la protection des données personnelles.
De plus, le texte inclut dans le réseau France Travail les « organismes de sécurité sociale », et non plus seulement les organismes débiteurs de prestations familiales que sont les caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA).
Ainsi seront désormais intégrées au partage des informations toutes les institutions et organisations sociales ; on aboutira à un partage complet des données entre l’ensemble des organismes parties prenantes.
Afin de lutter contre les risques impliqués par un si large partage des données, cet amendement vise à restreindre celui-ci aux seuls organismes débiteurs de prestations sociales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Si l’amendement n° 294 rectifié ne tend pas à supprimer les sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA, qui existent déjà et qui continueront à exister, son adoption conduirait à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3 visant à rénover ce régime de sanctions en le rendant plus progressif et incitatif.
De même, les amendements nos 451, 460 et 456 tendent à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 3 relatives aux sanctions. La commission est favorable à ces dispositions, qui visent à rendre plus efficace la palette d’outils de remobilisation mis à la disposition des conseils départementaux. Son avis est donc défavorable sur les amendements nos 294 rectifié, 451, 460 et 456.
L’amendement n° 374 rectifié ter tend à supprimer une coordination nécessaire concernant les sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA ; il a donc également reçu de la commission un avis défavorable.
L’article 3 prévoit que, au terme d’un délai de six mois, pouvant aller jusqu’à douze mois dans certains cas, si le bénéficiaire du RSA qui fait l’objet d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas encore en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic conjoint de Pôle emploi et de son référent unique. À l’issue de ce diagnostic, soit le président du conseil départemental prend une nouvelle décision d’orientation, soit l’organisme référent procède à une révision du contrat d’engagement.
L’amendement n° 299 rectifié tend à supprimer ce processus, qui sera pourtant l’occasion de faire un point de situation et d’identifier les pistes permettant à la personne de rejoindre un accompagnement tourné vers l’emploi. Il n’est plus question de laisser renoncer les personnes qui ont besoin d’un accompagnement de plus longue durée ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons déjà débattu à l’article 2 de la dénomination du contrat d’engagement. Conserver l’actuelle dénomination de « contrat d’engagement réciproque », comme il est proposé au travers de l’amendement n° 607, serait source de confusion : nous sommes favorables à un contrat d’engagement dit unifié. Notre avis est donc défavorable.
Plusieurs des amendements suivants visent à aménager ou à complexifier le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA en vue d’en atténuer les effets.
Ainsi, les auteurs de l’amendement n° 377 rectifié ter proposent qu’un bénéficiaire du RSA ne puisse faire l’objet de la nouvelle sanction de suspension en cas de refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement. Cet amendement est tout à fait contraire aux objectifs de cette réforme ; il a donc reçu de la commission un avis défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 302 rectifié proposent pour leur part que l’avis de l’équipe pluridisciplinaire sur les sanctions soit formulé sur la proposition du référent unique chargé du suivi du bénéficiaire du RSA.
Une telle disposition risquerait d’introduire dans la procédure une complexité inutile, car ce référent unique, qui pourra être un conseiller de Pôle emploi, aura de toute façon nécessairement son mot à dire dans le processus de sanction. En pratique, le partenariat et les échanges d’informations entre les équipes du conseil départemental et Pôle emploi existent bien déjà, dans les deux sens.
L’avis de la commission sur l’amendement n° 302 rectifié est donc également défavorable.
Pour des raisons d’efficacité, il ne semble pas opportun de fixer un délai minimum d’un mois, comme il est proposé au travers des amendements nos 304 rectifié et 455, entre une proposition de sanction formulée par Pôle emploi envers un bénéficiaire du RSA et la décision du président du conseil départemental ; l’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
Les amendements identiques nos 303 rectifié et 453 visent à imposer au conseil départemental d’informer les bénéficiaires du RSA au sujet de propositions de sanction que Pôle emploi ne lui a pas encore transmises ; cette proposition semble impossible à mettre en œuvre.
L’avis de la commission sur ces deux amendements identiques est donc défavorable.
Les amendements identiques nos 249 rectifié, 449 et 467 visent à supprimer le plafonnement à trois mois de RSA des sommes pouvant être restituées à l’issue d’une suspension.
La commission a introduit dans le texte ce plafonnement, afin de ne pas compromettre l’efficacité du dispositif, ce qui pourrait résulter de comportements d’évitement des obligations inscrites dans le contrat d’engagement. Elle est donc logiquement opposée à sa suppression. Si un bénéficiaire du RSA ne se remobilise qu’au bout d’un an, je pense que cela ne s’appelle plus de la remobilisation !
L’avis de la commission sur les amendements identiques nos 249 rectifié, 449 et 467 est donc défavorable.
Dans le souci de protéger les prérogatives des collectivités territoriales, la commission avait souhaité que le président du conseil départemental soit toujours compétent pour prendre la décision de sanctionner un bénéficiaire du RSA.
Aussi, elle avait adopté un amendement tendant à supprimer le mécanisme qui aurait permis à Pôle emploi de prononcer lui-même une suspension dans le cas où le président du conseil départemental ne se serait pas prononcé dans un délai déterminé. Nous avions considéré que le département, en tant que financeur de l’allocation, devait conserver cette responsabilité.
Au travers de l’amendement n° 596, le Gouvernement propose de rétablir ce mécanisme, et ce pour des raisons d’efficacité. En effet, certains départements pourraient se saisir de cette disposition pour s’abstenir de mettre en œuvre le contrôle prévu dans ce projet de loi.
Il nous semble que cette corde de rappel, si je puis dire, qui laisserait au président du conseil départemental un délai raisonnable pour se prononcer sur la suspension proposée, est de nature à garantir l’application du cadre général tout en respectant les prérogatives des départements.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 596.
L’amendement n° 19 rectifié bis de M. Tabarot est contraire à la position de la commission, qui s’est prononcée en faveur de la nouvelle sanction de suspension tout en limitant les possibilités de restitution à trois mois de RSA.
L’adoption de cet amendement viderait de son sens la suspension-remobilisation, en excluant toute restitution des sommes retenues. Il convient de préciser que le texte de la commission conserve par ailleurs la sanction de suppression du RSA, qui ne permet aucune restitution des sommes non versées.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 19 rectifié bis. À défaut, son avis serait défavorable.
Les amendements identiques nos 250 rectifié et 620 tendent à revenir sur la disposition adoptée par la commission concernant l’articulation des compétences de Pôle emploi et du président du conseil départemental en matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Nous avons déjà débattu de ce sujet à l’article 2. Nous estimons qu’il convient de tirer les conséquences de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de tous les bénéficiaires du RSA et de l’unification des droits et devoirs des demandeurs d’emploi.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 250 rectifié et 620.
Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 354, qui vise à remplacer la dénomination « France Travail » par celle de « France Emploi ». Si la commission a refusé le changement de nom de Pôle emploi, elle n’est en revanche pas opposée à ce que le réseau des acteurs de l’emploi prenne le nom de France Travail.
L’amendement n° 570 vise à limiter le partage de données avec les acteurs du réseau France Travail aux informations adéquates, pertinentes et nécessaires. Il est satisfait par les dispositions de l’article 4 du projet de loi, ainsi que par le cadre posé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 571 tend à supprimer des alinéas qui, en réalité, concernent non pas le réseau France Travail, mais l’action coordonnée et les échanges de données entre acteurs de l’insertion prévus dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS.
L’élargissement des échanges de données entre acteurs de l’insertion à tous les organismes de sécurité sociale, au lieu des seuls organismes débiteurs de prestations familiales, permettra, concrètement, d’inclure la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) dans ces échanges. Il permet également de ne pas fermer la porte à d’autres caisses, qui pourraient intervenir dans le parcours.
Il s’agit d’une disposition de précision juridique, qu’il ne paraît pas opportun de supprimer.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour résumer, la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, sauf l’amendement n° 596 du Gouvernement, sur lequel son avis est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Si vous le permettez, madame la présidente, je ne donnerai que les avis qui divergent de ceux de Mme le rapporteur, car, pour la plupart des amendements, l’avis du Gouvernement est similaire à celui de la commission.
Tout d’abord, sur l’amendement n° 570, je vous confirme, madame la sénatrice Poncet Monge, ce que je vous ai déjà dit hier, à savoir que ces dispositions sont prévues par le RGPD et par la loi Informatique et libertés. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Ensuite, je vous remercie, madame le rapporteur, d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 596 du Gouvernement, qui, comme vous l’avez indiqué, tend en quelque sorte à instituer une corde de rappel. Je vous remercie d’avoir pris en considération les échanges que nous avons eus sur ce sujet.
En ce qui concerne l’amendement n° 629 de Mme le rapporteur, qui est un amendement de coordination, le Gouvernement émet évidemment un avis favorable.
Les dispositions de l’amendement n° 628, autre amendement de coordination présenté par Monsieur le ministre le rapporteur, font écho au désaccord entre le Gouvernement et la commission sur le changement de dénomination de Pôle emploi en France Travail. Aussi, bien qu’il s’agisse d’un amendement de coordination, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable.
Sur tous les autres amendements en discussion commune, le Gouvernement émet le même avis que Mme le rapporteur, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Je tiens à m’exprimer sur l’un des rares amendements ayant obtenu un avis favorable de notre rapporteur : l’amendement n° 596, déposé par le Gouvernement.
Depuis hier, nous débattons de la façon de remobiliser les allocataires et de faire œuvre de pédagogie pour qu’ils se ressaisissent et ne se défaussent pas de leurs responsabilités. Pour ce faire, nous nous apprêtons à instaurer un délai de réponse et à autoriser le département, autorité réglementaire selon la loi, à ne pas répondre, en considérant que son silence vaudra sanction.
Pardonnez-moi de vous le dire, mais je souhaite, pour ma part, que l’on responsabilise les présidents de département sur la suspension des droits des allocataires du RSA.
En effet, quoi que l’on pense de l’effort de pédagogie et de la nécessité de remobiliser les allocataires et d’empêcher les stratégies d’évitement, une telle suspension peut jeter des gens dans une misère accrue. La moindre des choses serait donc qu’elle soit décidée de manière formelle, et non par une absence de réponse. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Un allocataire du RSA qui a rempli ses obligations doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes non perçues.
Pourquoi dis-je cela ? Je viens du département du Nord et, à Tourcoing, les premières convocations ont été envoyées sans que l’on vérifie quoi que ce soit à propos des personnes concernées. Leur était-il notifié que, si elles ne répondaient pas, leurs droits seraient suspendus ? Leur a-t-on demandé si elles rencontraient des freins pour se déplacer, pour garder les enfants ou pour des questions de langue ? Rien de tout cela n’a été vérifié, mais les droits de ces personnes ont été suspendus !
Il est possible de faire des erreurs. À ce titre, je ne comprends pas pourquoi nous autorisons les employeurs à en commettre, mais pas les services ou les allocataires du RSA. La justice doit être la même pour tous !
De plus, chaque fois que l’on brandit les chiffres du RSA, j’entends la rengaine : certains bénéficiaires ne travaillent pas et d’autres si. Or certains abusent peut-être, mais il y a également beaucoup de personnes qui ont vraiment besoin de ce revenu !
Lorsque l’on compare les chiffres, il faut prendre en considération l’ensemble des paramètres. Par exemple, la réforme de l’assurance chômage a fait basculer énormément de personnes vers le RSA, ce qui ne veut pas dire qu’elles ne travaillent pas : elles essayent autant qu’elles le peuvent.
De même pour la réforme des retraites : celle-ci va également faire tomber dans le RSA de nombreuses personnes, qui ne sont jamais comptabilisées ! Il serait donc bon, quand on compare les chiffres, que l’on se fonde sur le véritable nombre des bénéficiaires du RSA.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 303 rectifié et 453.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote sur l’amendement n° 19 rectifié bis.
M. Philippe Tabarot. À la demande de Mme le rapporteur, je vais retirer cet amendement.
Je le ferai avec regret, parce que, d’une part, Mme Estrosi Sassone l’a excellemment présenté (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.), d’autre part, si j’approuve totalement sur le fond le régime de sanction et la possibilité de suspendre le versement du RSA en cas de manquement, je reste opposé à l’idée que les sommes retenues pendant la durée de la sanction soient reversées au bénéficiaire lorsque celui-ci s’est finalement conformé à ses obligations.
Nous ne pouvons viser le plein emploi et, dans le même temps, demeurer laxistes. (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme Émilienne Poumirol. Pitié !
M. Philippe Tabarot. Je retire donc l’amendement n° 19 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 249 rectifié, 449 et 467.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 250 rectifié et 620.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 414 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 447 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 414 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. En cohérence avec notre amendement de suppression déposé à l’article 1er, nous proposons ici de supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 3, c’est-à-dire l’inscription automatique du conjoint dans le code de l’action sociale et des familles.
En effet, le projet de loi prévoit qu’une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Si nous nous interrogeons, à plusieurs égards, sur cette mesure, il nous semble encore plus problématique que soit également inscrit automatiquement le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Ces dispositions nous inquiètent, car elles rompent avec la vision de la recherche d’emploi comme acte volontaire d’une personne consciente des engagements qu’elle prend et des risques qu’elle encourt en cas de manquement.
En outre, l’automaticité de l’inscription va à l’encontre de l’attention qui devrait être portée à la situation personnelle de chaque individu et, plus encore, au respect des personnes et des libertés fondamentales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 447.
Mme Mélanie Vogel. L’inscription automatique de l’ensemble des allocataires du RSA, ainsi que de leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de demandeur d’emploi.
Selon la Drees, à la fin de 2020, quelque 98 % des allocataires du RSA étaient d’ores et déjà soumis aux droits et devoirs, soit environ 2,3 millions de personnes.
Ce projet de loi, s’il est adopté, entraînera une forte hausse des demandeurs d’emploi, dont nous subodorons qu’elle conduira à la modification ou à la création de nouvelles catégories – peut-être celle des demandeurs d’emploi à très long terme, par exemple –, compte tenu des difficultés rencontrées par ces personnes.
Outre la nécessité de revoir ou de créer une nouvelle catégorie de demandeurs d’emploi, s’agit-il d’instituer des obligations nouvelles et un suivi rapproché permettant une sanction rapide et, via la radiation à France Travail, de supprimer le RSA ?
À la fin de 2018, quelque 1,1 million des 2,5 millions d’allocataires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique étaient parents d’au moins un enfant âgé de moins de 25 ans vivant au sein de leur foyer.
Parmi ces allocataires, 54 % sont des parents de famille monoparentale, contre 14 % pour l’ensemble des parents dans la population.
En cohérence avec la disposition similaire que nous avons déposée à l’article 1er, cet amendement vise donc à supprimer les alinéas prévoyant l’inscription automatique comme demandeur d’emploi auprès de France Travail des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 375 rectifié ter est présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot.
L’amendement n° 385 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Joyandet, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet et Mmes Garriaud-Maylam et Létard.
L’amendement n° 448 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 459 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits
par les mots :
est automatiquement inscrit
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 375 rectifié ter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié ter.
Mme Amel Gacquerre. J’ajouterai simplement que l’inscription du conjoint à France Travail n’est d’aucune utilité pour atteindre l’objectif premier de ce texte, à savoir le plein emploi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 448.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer a minima l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil.
En effet, l’article 3 reprend les dispositions introduites par l’article 1er, qui prévoit, selon les termes de l’article L. 5411-1 modifié du code du travail, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail non seulement des personnes en recherche d’emploi qui demandent leur inscription sur cette liste, mais aussi de celles qui demandent le RSA, ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi.
En cohérence avec la disposition similaire que nous avons déposée à l’article 1er, cet amendement du groupe écologiste vise à supprimer cette mesure, qui tend à toujours plus surveiller les plus précaires à l’échelle de leur foyer, sans se soucier d’alimenter le non-recours par un renforcement de la conditionnalité.
En effet, l’exigence d’actualisation mensuelle de la situation prétendue du demandeur d’emploi, même si elle relève de la fiction compte tenu des difficultés rencontrées, peut conduire les personnes concernées à renoncer à ce droit fondamental et à se tourner vers des associations ou des centres communaux d’action sociale (CCAS), qui sont perçus comme davantage bienveillants et, surtout, respectueux.
Malgré des études documentant la très faible efficacité des politiques dites d’activation pour la reprise d’un emploi et leur impact important sur l’augmentation du non-recours, le Gouvernement persiste dans sa fuite en avant, en échange de droits qui, selon nous, devraient être garantis sans condition.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 459.
Mme Cathy Apourceau-Poly. En élargissant l’inscription automatique comme demandeur d’emploi au partenaire de vie du bénéficiaire du RSA, cet article pose plusieurs problèmes.
En premier lieu, la philosophie de ce texte est problématique dans son ensemble, en cela qu’elle fait de la recherche d’emploi non plus un acte, mais un état : si l’on est demandeur d’emploi, on ne cherche plus de travail. Or si une personne choisit de s’inscrire comme demandeuse d’emploi, son choix personnel emporte également celui de son ou sa partenaire, qui n’a peut-être rien demandé.
Quid des couples qui se séparent ? Comment les personnes seront-elles accompagnées si, dès le début, elles sont soumises aux conséquences de l’inscription d’un tiers ? Ne risque-t-on pas de faire mécaniquement augmenter le non-recours et la fraude, des couples pouvant dès lors décider de ne pas déclarer qu’ils vivent ensemble ?
En second lieu, vous mettez en avant un accompagnement individualisé grâce aux contrats d’engagement. Nous ne sommes pas tout à fait convaincus par les moyens que vous comptez mettre sur la table. De plus, comment concevez-vous un accompagnement personnalisé envers deux personnes dont l’une, je le répète, n’a peut-être rien demandé ?
Cette disposition est contraire au respect des personnes et enfreint le principe de liberté individuelle. Nous vous demandons donc de la retirer.