Mme la présidente. L’amendement n° 460, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 28 à 63
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Au travers de cet amendement de repli, nous demandons la suppression des dispositions les plus négatives et régressives de cet article.
Plus précisément, monsieur le ministre, nous souhaitons supprimer le nouveau régime de sanctions que vous comptez faire appliquer en cas de non-respect du contrat d’engagement.
Votre conception du plein emploi repose sur la contrainte et les sanctions ; nous l’avons dénoncée hier. Comme si l’existant ne suffisait pas, plutôt que de questionner la pertinence de celui-ci, vous instaurez une nouvelle sanction intermédiaire, que vous nommez cyniquement la suspension-remobilisation.
Pour schématiser, le message que vous envoyez aux bénéficiaires du RSA est le suivant : « Allez, si vous êtes dociles et que vous finissez par faire ce que l’on vous demande, on lève la punition ! »
Mme le rapporteur n’entend cependant pas lever totalement la punition, puisqu’elle a fait instaurer une durée maximale de trois mois pour les sommes ensuite reversées. Je note que le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement tendant à revenir sur ce recul supplémentaire. C’est donc qu’il le cautionne.
Vous prétendez instaurer quelques garde-fous et conserver un semblant d’humanité, en prévoyant une intervention de l’équipe disciplinaire avant la sanction. Mais cela ne compensera pas les méfaits de votre réforme, couplée à celle de l’assurance chômage. C’est vraiment un cocktail explosif !
Les associations de lutte contre la pauvreté ont dénoncé les méthodes fondées sur de telles sanctions, tant elles savent les conséquences désastreuses qu’elles auront pour les plus précaires. Dans un contexte de crise économique, après des mois d’inflation, votre réforme est mortifère !
Je rappelle que la CGT Pôle emploi a noté que le terme « sanction » apparaissait quatre-vingt-cinq fois dans le rapport de M. Guilluy qui est à l’origine de ce projet de loi.
Parce que nous refusons d’aggraver la situation et que nous ne considérons pas les bénéficiaires du RSA comme des profiteurs du système, qu’il faudrait surveiller et sanctionner, nous vous appelons, mes chers collègues, à soutenir cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 206 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 456, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 28 à 46
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Faire peser sur les personnes le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide ne fait que renforcer leur stigmatisation, comme nous l’avons déjà expliqué. C’est à l’État de tout faire pour aller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible dans son insertion sociale et professionnelle et dans sa recherche d’emploi.
Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais je me vois obligée d’en revenir un peu aux fondamentaux.
Le RSA, comme toute allocation de solidarité – ce n’est pas un mécanisme contributif, c’est bien une allocation de solidarité ! –, doit avant tout être considéré comme un revenu d’existence, qui est lié non pas au travail précédent, mais à la citoyenneté, au fait d’être français, ainsi qu’à la dignité humaine.
Cette allocation doit être accompagnée d’autres leviers susceptibles de favoriser les démarches d’insertion sociale et professionnelle de ces personnes assez désocialisées et isolées, qui sont souvent très éloignées de l’emploi.
Alors que 21 % des allocataires du RSA sont reconnus comme étant en situation de handicap, il est important de s’interroger sur les effets qu’auront leur inscription automatique à Pôle emploi et l’obligation de signer un contrat d’engagement avec conditions d’activité et pénalités en cas de non-respect des obligations.
Les agents de France Travail seront-ils outillés pour accompagner ces publics, voire pour diagnostiquer un état de santé, notamment mentale, les empêchant de rechercher activement un emploi ou de participer à telle ou telle activité dite de remobilisation ? Dans de telles situations, quels seront les ponts entre le service public de l’emploi et le secteur médico-social ? Quel accompagnement sera proposé à ces usagers aux besoins particuliers ?
Par conséquent, cet amendement vise tout simplement à supprimer la conditionnalité du RSA.
Mme la présidente. L’amendement n° 377 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement, constaté sur seule déclaration du référent unique, nous paraît un motif insuffisant pour justifier la radiation de l’allocataire.
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’alinéa 30, qui relève à notre sens d’un arbitraire absolu.
Mme la présidente. L’amendement n° 302 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Après la référence :
L. 262-39,
insérer les mots :
sur proposition du référent unique
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Le présent amendement a pour objet d’inclure le référent unique dans l’équipe pluridisciplinaire qui statuera sur la proposition de suppression du versement du RSA. Plus on est de fous, plus on rit ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. L’amendement n° 304 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Poumirol, Féret, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Lorsque l’opérateur Pôle emploi est l’organisme référent chargé de l’accompagnement du bénéficiaire, il propose, s’il y a lieu, au président du conseil départemental, pour les motifs mentionnés au I et au II, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active. Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. Cette proposition est par la suite transmise après que le bénéficiaire, informé par l’opérateur Pôle emploi des faits reprochés et de la sanction encourue, a été mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Il est informé par l’opérateur Pôle emploi de la proposition transmise et des motifs qui la fondent.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement et l’amendement n° 303 rectifié qui sera examiné dans un instant visent à compléter la procédure détaillée à l’article 3.
En cas de proposition de suspension ou de suppression de l’allocation par l’opérateur Pôle emploi, suivant la procédure que vous entendez mettre en place, monsieur le ministre, nous demandons que la décision de suspension de l’allocation soit obligatoirement motivée par le président du conseil départemental.
En réponse, l’allocataire devra pouvoir faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Aux termes de cet amendement, l’application de la mesure de suppression ou de suspension ne pourra intervenir avant l’expression du droit de réponse de la personne concernée, qui pourra, le cas échéant, apporter des explications.
En outre, nous proposons de fixer un délai d’un mois entre la proposition de décision faite par Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive.
Mme la présidente. L’amendement n° 455, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 39, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement est similaire à ceux que Mme Le Houerou vient de présenter : il vise à instituer un délai effectif d’au moins un mois entre la proposition de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui a tout de même la compétence exclusive en la matière.
En apportant une telle précision, on tiendrait compte de la charge de travail qui pèse déjà sur les conseillers en accompagnement et en insertion professionnelle des départements.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 303 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Poumirol, Féret, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 453 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 39
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail
par les mots :
le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
l’institution mentionnée au même article L. 5312-1
par les mots :
le président du conseil départemental de manière explicite
L’amendement n° 303 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 453.
Mme Raymonde Poncet Monge. Au travers de cet amendement, nous proposons que la décision de suspension de l’allocation soit motivée par le président du conseil départemental, plutôt que par Pôle emploi.
Alors que le présent texte permet un renforcement des contrôles et des sanctions, la délégation à l’opérateur France Travail d’une partie des missions qui sont actuellement effectuées par les équipes pluridisciplinaires formées par les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux affaiblit le caractère de chef de file des départements en matière d’insertion.
Je le répète, le caractère volontaire de cette dépossession n’en change pas la signification au fond.
En 2021, les départements ont consacré 560 millions d’euros à l’insertion des allocataires du RSA. Alors qu’ils disposent de moins en moins de moyens pour effectuer cet accompagnement de manière satisfaisante, la possibilité donnée aux conseils départementaux de déléguer des pans entiers de leur mission permet de contourner le sujet crucial que représente la faiblesse des moyens accordés aux départements ; il pourrait bien s’agir d’un choix contraint par défaut.
Au vu des chiffrages de votre réforme, monsieur le ministre, ainsi que du grand silence qui règne autour des embauches de conseillers d’insertion, il est par ailleurs probable que l’opérateur France Travail ne disposera pas de moyens plus importants.
Dès lors, cette délégation ne conduira nullement à un meilleur accompagnement des allocataires du RSA.
Mme la présidente. L’amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l’opérateur, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, qu’il entend statuer lui-même sur les faits reprochés. En l’absence d’une telle décision du président du conseil départemental notifiée à l’opérateur France Travail dans ce délai, ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée. Il en informe le président du conseil départemental.
II. – Alinéa 40, au début
Ajouter les mots :
Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, il entend statuer lui-même sur une proposition de suspension du versement,
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Dans la version initiale du présent projet de loi, en matière de suppression et de suspension de l’allocation prononcées sur l’initiative de Pôle emploi, ou sur sa proposition, le Gouvernement avait prévu que le conseiller chargé du suivi professionnel de l’allocataire pourrait proposer au président du conseil départemental de mettre en œuvre une mesure de suspension, puisque ce dernier est compétent en ce qui concerne le RSA et les sanctions afférentes.
Nous proposions également que les départements qui le souhaitent puissent déléguer cette possibilité de mettre en œuvre la suspension à l’opérateur de leur choix, en l’occurrence à Pôle emploi.
Mme le rapporteur a souhaité que cette délégation soit nécessairement autorisée par une délibération du conseil départemental ; elle a été suivie par votre commission. C’est une disposition que le Gouvernement juge opportune et sur laquelle il ne vous propose pas de revenir.
Comme je l’ai déjà rappelé, les présidents de conseil départemental qui le souhaitent pourront, bien évidemment, intervenir directement et indiquer à Pôle emploi qu’ils entendent instruire le dossier pour décider d’appliquer ou non la suspension.
Aux termes de notre texte initial, lorsqu’un conseiller de Pôle emploi propose la suspension de l’allocation, si le président du département ne se manifestait absolument pas dans un délai qui devra être fixé par décret, après concertation avec l’Assemblée des départements de France (ADF), ce silence vaudrait en quelque sorte accord : la suspension serait mise en œuvre, dès lors que le président du conseil départemental n’aurait pas manifesté son intention de reprendre la compétence ou de bloquer la suspension.
Cela nous paraît de bonne politique. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de rétablir ces dispositions, qui permettent de préserver les compétences des présidents de conseil départemental. Les systèmes d’information qui seront mis en place d’ici au 1er janvier 2025, date d’application de cette mesure particulière, permettront aux départements de connaître toutes les propositions de suspension en temps réel, ou presque.
Dès lors, il nous paraît logique d’aller au bout du processus lorsqu’un département ne manifeste ni accord ni désaccord, si nous voulons que ce nouvel accompagnement et cette suspension-remobilisation soient effectifs.
Telle est la principale justification de cet amendement, par lequel nous proposons le rétablissement de ces dispositions à l’article 3.
Mme la présidente. L’amendement n° 628, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 41, première phrase
Remplacer les mots :
cet opérateur
par les mots :
cette institution
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bascher et Somon, Mme Demas, MM. Chaize et Chatillon, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin et Pointereau et Mmes Lopez et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Après les mots :
durée de la sanction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ne peuvent donner lieu à aucune restitution.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Par cet amendement, mon collègue Philippe Tabarot propose de renforcer le mécanisme de sanction prévu au présent article, en précisant qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction ne pourra être effectuée, même si le bénéficiaire se conforme finalement à ses obligations.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 72 rectifié est présenté par Mme M. Carrère et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 249 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 449 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 467 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 42
Supprimer les mots :
, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,
L’amendement n° 72 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à supprimer la limitation du versement rétroactif de l’allocation quand le demandeur d’emploi s’est conformé à ses obligations.
Cette limitation, fixée à trois mois par la commission sur l’initiative de Mme le rapporteur, est profondément injuste et va renforcer la précarité des allocataires du RSA.
L’inscription dans la loi de l’obligation d’une activité hebdomadaire, ou encore la sanction de suspension-remobilisation d’une allocation qui, je le rappelle, s’élève à 600 euros par mois seulement, sont des mesures totalement inacceptables. Elles le seront d’autant plus si elles sont renforcées par une absence de rétroactivité après un certain délai.
Le RSA est une allocation différentielle, qui, au vu de son montant, permet non pas de vivre, mais de survivre.
Les mesures figurant dans ce texte, en l’occurrence la limitation de la rétroactivité à trois mois, auront un effet négatif considérable sur le RSA, ce dernier filet de sécurité permettant de ne pas sombrer dans la très grande précarité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 449.
Mme Raymonde Poncet Monge. Pour compléter les propos d’Émilienne Poumirol, je rappellerai que, selon la Cour des comptes, 65 %, soit presque les deux tiers, des allocataires du RSA vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, une proportion qui est constante depuis 2010 et 4,4 fois plus élevée que dans la population générale. Or je n’ai pas l’impression que l’on compte y remédier avec ce texte !
Le RSA est ainsi le dispositif qui, au sein de l’ensemble de notre système sociofiscal, contribue le plus à la diminution non pas de la pauvreté elle-même, mais au moins de l’intensité de la pauvreté monétaire. Celle-ci se voit réduite à 40 % et 50 % du seuil de pauvreté monétaire, le RSA assurant à lui seul, selon la Cour des comptes, entre 35 % et 40 % de cette baisse, soit davantage que toutes les autres prestations.
Parmi les bénéficiaires de l’ensemble des minima sociaux, les allocataires du RSA constituent une population particulièrement fragile. Ils sont plus nombreux à subir des contraintes budgétaires, à restreindre leur consommation ou à subir des retards de paiement ; tout cela est documenté. On voit donc bien aussi les conséquences qu’aura un arrêt ou une réduction de leur allocation.
Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estiment, comme leurs collègues socialistes, que la suspension du RSA suscite souvent de l’endettement ; il n’est donc pas opportun de limiter la rétroactivité de l’association.
En revenant sur ce choix de la commission, on atténuerait quelque peu la brutalité de cette réforme, comme nous le disions lors de l’examen de la réforme des retraites.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 467.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Son objet a été très bien présenté par nos collègues Émilienne Poumirol et Raymonde Poncet Monge. Il est donc défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 250 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 620 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 49 et 50
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 250 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au président du conseil départemental de procéder à la radiation d’un allocataire de la liste des bénéficiaires du RSA et, en conséquence, de celle des demandeurs d’emploi.
En effet, même si nous sommes soucieux de respecter et de conserver les compétences du président du conseil départemental, il convient en l’occurrence de ne pas les outrepasser.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 620.
M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement est en quelque sorte le miroir de l’amendement n° 621 que j’ai défendu hier à propos de l’articulation des dispositifs de radiation, entre la liste des bénéficiaires du RSA, d’une part, celle des demandeurs d’emploi, d’autre part.
Mon argumentaire d’hier n’a pas connu un grand succès, puisqu’il s’agit d’un point de désaccord avec la commission. Je n’en défends pas moins cet amendement, qui vise également à éviter que la radiation du bénéficiaire d’une liste entraîne sa radiation de l’autre.
Mme la présidente. L’amendement n° 629, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après la référence : « L. 262-37 », sont insérés les mots : « du présent code », et
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. L’amendement n° 354, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Remplacer le mot :
Travail
par le mot :
Emploi
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le projet de loi que nous examinons traduit une politique d’emploi visant à l’obtention d’un taux de chômage de 5 %, on l’a bien compris, quels que soient les emplois et leur qualité, mais aussi une politique faisant porter sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre la question des emplois durablement vacants.
On compte y parvenir notamment par le renforcement des sanctions, par la baisse et la privation des prestations et par les suppressions de RSA, moyen ultime d’obliger ces allocataires à accepter des emplois malgré leur manque d’attractivité.
Les auteurs du projet de loi procèdent donc, à cette fin, à une refonte des politiques d’emploi et d’insertion. Ils promettent simultanément d’offrir un accompagnement renforcé, intensif et personnalisé et de lever les freins à la reprise d’emploi – c’est très bien ! –, notamment par une réforme de la gouvernance de l’accueil du jeune enfant, à l’article 10.
Cependant, une nouvelle fois, ils le font sans prendre aucune mesure pour s’attaquer à la crise de l’attractivité des métiers de la petite enfance, qui entraîne aujourd’hui des fermetures de berceaux.
Force est de constater que, à l’instar de la réforme des retraites, ce projet de loi manque d’une réflexion sur les questions relatives au travail, à l’attractivité des métiers et à la signification du mouvement massif de démissions que nous observons – en un mot, d’une réflexion essentielle et d’actualité sur la crise du travail, plutôt que sur sa valeur. Ces questions ne sont pas traitées dans ce texte ; la réflexion est prétendument reportée, alors qu’elle aurait dû précéder l’examen du projet de loi.
Il n’y a donc aucune raison que le réseau créé dans ce projet de loi soit nommé France Travail. Ce choix n’étant pas adapté, nous proposons de nommer de manière plus appropriée le futur réseau France Emploi. Après tout, n’est-ce pas le ministre de l’emploi qui nous le présente ?
Une telle dénomination nous paraît plus pertinente, en attendant un autre texte législatif, qui relèverait le défi de l’insertion. Nous pourrions ainsi créer France Insertion, dans le cadre d’un réel service public de l’emploi et de l’insertion.
Mme la présidente. L’amendement n° 570, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations transmises par le président du conseil départemental doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.