Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis heureuse de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de l’Assemblée nationale d’Arménie, conduite par son président, M. Alen Simonyan, et composée de députés du groupe d’amitié Arménie-France, présidé par M. Vladimir Vardanyan. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion se lèvent.)

La délégation est accompagnée par notre collègue Gilbert-Luc Devinaz, président du groupe d’amitié France-Arménie, et par l’ambassadrice d’Arménie en France, Mme Hasmik Tolmajian.

Cette visite s’inscrit dans le cadre des échanges interparlementaires approfondis entre nos deux assemblées, qui sont liées par un accord de coopération signé en 2021 par leurs présidents respectifs, ainsi que dans le cadre des relations anciennes d’amitié entre nos deux pays.

La délégation a été reçue par le président du Sénat, Gérard Larcher, après avoir visité ce matin le Panthéon, où entrera bientôt, avec son épouse, Missak Manouchian, figure éminente de la résistance française, fusillé au Mont-Valérien, où la délégation se rendra demain après-midi. Je veux aussi saluer notre collègue Pierre Ouzoulias, vice-président de ce groupe d’amitié, également présent dans la tribune d’honneur, qui s’est particulièrement investi afin que la France rende à Missak Manouchian et son épouse cet hommage exceptionnel.

La délégation a effectué un déplacement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à Avignon, dans le Var et à Marseille, pour développer des projets de coopération décentralisée et aborder les enjeux liés à l’évolution vers une viticulture raisonnée.

Nous formons le vœu que l’Arménie, qui fait face à des menaces existentielles venues de l’extérieur, trouve le moyen de renforcer et garantir sa sécurité, avec l’appui le plus large de la communauté internationale. Elle peut compter sur la détermination de la France et du Sénat.

Nous souhaitons à nos amis du Parlement arménien la bienvenue au Sénat français, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, applaudissent longuement.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 293 rectifié (interruption de la discussion)

Plein emploi

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi (projet n° 710, texte de la commission n° 802, rapport n° 801).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’article 3.

TITRE I^er (Suite)

UN ACCOMPAGNEMENT PLUS PERSONNALISÉ DES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT UNIFIÉ ET D’UN RÉGIME DE DROITS ET DEVOIRS RÉNOVÉ

Article 3

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 262-19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « supprimé » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « suspension » est remplacé par le mot : « suppression » ;

2° Le 5° du I de l’article L. 262-25 est complété par les mots : « ou de suppression » ;

3° L’article L. 262-27 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « désigné au sein de l’organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 du code du travail » ;

b) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « projet ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36 » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l’article L. 262-34 » ;

c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l’article L. 5411-1 du code du travail, le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits, lors de la demande d’allocation, sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code. » ;

d) Au second alinéa, les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 262-29 » sont remplacés par les mots : « de l’organisme référent vers lequel il a été orienté en application de l’article L. 5411-5-1 du code du travail » ;

4° L’article L. 262-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-29. – Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire de solidarité active dans les conditions prévues à l’article L. 5411-5-1 du code du travail.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail procède à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention, soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai prévu par décret. » ;

5° L’article L. 262-30 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le référent unique réalise avec le bénéficiaire un diagnostic global de sa situation, sur le fondement du référentiel mentionné à l’article L. 5411-5-2 du code du travail. » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « référent », sont insérés les mots : « unique ou l’organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 du code du travail » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

6° L’article L. 262-31 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-31. – Si, à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d’engagement, pouvant aller jusqu’à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui bénéficie de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 5411-5-1 du code du travail n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic réalisé conjointement par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code et le référent unique mentionné à l’article L. 262-27 du présent code, sur le fondement du référentiel mentionné à l’article L. 5411-5-2 du code du travail.

« Au vu de ce diagnostic :

« 1° Le président du conseil départemental prend, le cas échéant, une nouvelle décision d’orientation ;

« 2° L’organisme avec lequel a été conclu le contrat prévu à l’article L. 262-34 du présent code procède, le cas échéant, avec le bénéficiaire, à la révision de son contrat. » ;

7° Les articles L. 262-32, L. 262-33, L. 262-35 et L. 262-36 sont abrogés ;

8° L’article L. 262-34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-34. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l’article L. 262-27 le contrat d’engagement prévu par l’article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les conditions prévues au même article L. 5411-6 et à l’article L. 5411-6-1 du même code. » ;

9° L’article L. 262-37 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sauf motif légitime, le bénéficiaire :

« 1° Refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262-34 ;

« 2° Ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.

« Si, avant le terme de la décision de suspension, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension.

« II. – Le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active :

« 1° Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette sanction, dans le manquement y ayant donné lieu ;

« 2° Si le bénéficiaire réitère, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, un manquement pour lequel il a fait l’objet d’une sanction de suspension ;

« 3° Si le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre.

« III. – La durée et le montant des décisions de suspension et de suppression sont fixés au regard de la situation particulière du bénéficiaire, dont notamment la composition de son foyer, et en fonction de la nature et de la fréquence des manquements constatés.

« Le bénéficiaire, informé des faits reprochés et de la sanction encourue, est préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Une sanction de suppression du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations.

« IV. – Lorsque l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail est l’organisme référent chargé de l’accompagnement du bénéficiaire, il propose, s’il y a lieu, au président du conseil départemental, pour les motifs mentionnés aux I et II du présent article, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active. Cette proposition est transmise après que le bénéficiaire, informé par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail des faits reprochés et de la sanction encourue, a été mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Il est informé par l’institution mentionnée au même article L. 5312-1 de la proposition transmise et des motifs qui la fondent.

« Le président du conseil départemental ne peut prendre une mesure plus sévère que celle proposée par l’institution mentionnée audit article L. 5312-1 sans que le bénéficiaire ait été préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. En outre, il ne peut prendre une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active qu’après avoir recueilli l’avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du présent code, à laquelle le bénéficiaire est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.

« V. – Si une délibération du conseil départemental l’y autorise, le président du conseil départemental peut déléguer à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, pour une durée qu’il détermine et pour l’ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département dont cet opérateur est l’organisme référent, le prononcé des mesures de suspension du versement de revenu de solidarité active. L’institution mentionnée au même article L. 5312-1 informe le président du conseil départemental des sanctions qu’il prononce dans ce cadre.

« VI. – Lorsque le bénéficiaire s’est conformé aux obligations dont la méconnaissance a fondé la sanction, les sommes retenues pendant la durée de la sanction, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, lui sont versées au terme de la période de suspension définie par la décision de sanction, le cas échéant raccourcie s’il y est mis fin de manière anticipée par application du dernier alinéa du I.

« VII. – Dans tous les cas où le président du conseil départemental prononce une sanction à l’égard d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail est l’organisme référent, il informe celui-ci de la nature, de la durée et du montant de la sanction qu’il a prononcée.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° La durée minimale et maximale des sanctions mentionnées aux I et II ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée ;

« 2° Les éléments pris en compte pour fixer, conformément au III, le montant et la durée de la sanction. » ;

10° L’article L. 262-38 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. » ;

ab) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail est l’organisme référent chargé de l’accompagnement du bénéficiaire, elle propose, s’il y a lieu, au président du conseil départemental la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active pour les motifs prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code. Le président du conseil départemental peut alors procéder à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 dudit code de sa décision. » ;

a) Au second alinéa, les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » ;

b) À la fin du même second alinéa, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l’un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l’article L. 262-34 » ;

11° L’article L. 262-39 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l’article L. 262-32 du présent code » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « de réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou » sont supprimés et le mot : « suspension » est remplacé par le mot : « suppression » ;

c) Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En fonction de la situation du bénéficiaire du revenu de solidarité active, elles peuvent proposer au président du conseil départemental le prononcé d’une mesure de suspension ou de suppression du versement du revenu ou la réorientation du bénéficiaire vers un autre organisme référent. » ;

12° L’article L. 262-42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues à l’article L. 5311-8 du code du travail, le président du conseil départemental partage, avec les autres personnes morales constituant le réseau France Travail, les informations et données mentionnées au même article L. 5311-8, en particulier celles relatives à l’orientation et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 262-44, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 262-34 ou de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l’article L. 262-34 » ;

14° L’article L. 263-4-1 est ainsi modifié :

a) Le 3° du I est ainsi rédigé :

« 3° Les organismes de sécurité sociale ; »

b) À la fin de la première phrase du III, les mots : « mis en œuvre par le ministre chargé de l’insertion et, le cas échéant, les ministres chargés de l’emploi ou des affaires sociales » sont supprimés.

II. – Le IV de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le 12° est ainsi rédigé :

« 12° Pour l’application de l’article L. 262-37 :

« a) Au I :

« i) Au premier alinéa, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16 sur proposition du président du conseil départemental” ;

« ii) Au dernier alinéa, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16” ;

« b) Au premier alinéa du II, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16 sur proposition du président du conseil départemental” ;

« c) Au IV :

« i) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : “prononce” est remplacé par les mots : “propose au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16” ;

« ii) Au dernier alinéa, les deux occurrences du mot : “prendre” sont remplacées par les mots : “proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16” ;

« d) Le V ne s’applique pas ;

« e) Au VII, le mot : “prononce” est remplacé par les mots : “propose au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16”. » ;

2° Au 16°, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Lors de la création du revenu minimum d’insertion (RMI), puis sa transformation en revenu de solidarité active (RSA), les parlementaires communistes s’étaient opposés au dispositif, considérant qu’il s’agissait d’une trappe à pauvreté avec des effets de seuil problématiques.

En réalité, il s’agit bien trop souvent de survie, plutôt que de belle vie, comme on voudrait nous le faire croire en brandissant les chiffres de la fraude aux allocations.

Notre objectif est de viser le plein emploi des travailleurs dans les meilleures conditions de revenu, d’épanouissement et de qualité de travail. Il est donc indispensable de renforcer l’accompagnement vers le retour à l’emploi, et non pas, comme nous le proposent les auteurs de ce texte, de réfléchir aux meilleures sanctions.

Comment prétendez-vous lutter contre les 30 % de non-recours en prévenant d’emblée que ce projet de loi est celui de la sanction si les engagements ne sont pas tenus ? Et au-delà du report des nouvelles demandes d’allocation de solidarité active, y aura-t-il, puisque vous parlez d’engagements, une obligation de moyens lorsque se posera la question de la suspension des droits ?

Plus clairement, dans un système où l’automatisation va se développer et où les allocataires – rappelons tout de même que, souvent, ils le sont justement parce qu’ils sont en retrait de la société – vont devoir attester de démarches nouvelles, qui accompagnera ces derniers avant la sanction ?

Notre collègue Michelle Gréaume le précisait lors de la séance plénière du conseil départemental du Nord le mois dernier : « Nous avons constaté, lors de la semaine “Réussis sans attendre” 2022, que de nombreux allocataires s’étaient vu suspendre le RSA pour non-participation, alors même que le caractère obligatoire n’avait pas été signifié formellement. » Cet exemple est inquiétant pour nos concitoyens.

La notion de devoirs des allocataires du RSA ne doit pas se transformer en punition au moindre faux pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. Cet article vise à modifier le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA, en créant notamment une mesure de suspension-remobilisation.

Avec ce nouveau régime, certains allocataires du RSA vont passer de la précarité à la très grande précarité ! En effet, il est à craindre que ces sanctions n’aillent pas dans le sens d’une « remobilisation », comme le Gouvernement voudrait le faire croire. Elles risquent surtout d’accroître le non-recours.

La nouvelle sanction, dite suspension-remobilisation, ne respecte pas la nécessité de préserver un reste à vivre. Je rappelle que, selon le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

Le RSA est une sécurité de base, dont le montant – 608 euros par mois pour une personne seule – permet seulement de survivre.

Contrairement aux idées reçues, la grande majorité des allocataires du RSA ne se satisfont pas de cette situation et souhaitent travailler. Certains subissent des contextes familiaux particuliers ou des problèmes de santé physique ou psychologique, qui rendent cette situation encore plus difficile.

Le parcours pour arriver à une formation ou à un emploi est souvent long pour des personnes très éloignées du marché du travail. Ce parcours nécessite une stabilité des droits et un accompagnement de qualité qui ne peut pas se résumer à une injonction à réaliser quinze ou vingt heures d’activité – nous en avons parlé hier.

Suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations et souffrances psychologiques.

Les représentants des associations engagées dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion que nous avons auditionnés nous l’ont tous dit : les personnes concernées par le RSA, loin d’être remobilisées par la menace des sanctions, ressentent de la peur et de la honte du fait de devoir se justifier en permanence.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou. L’article 2 supprime la notion de réciprocité, et l’on ressent un rapport de subordination des allocataires du RSA face aux référents de Pôle emploi, qui, de leur côté, n’ont aucune obligation de résultat.

L’article 3 vise à renforcer les sanctions contre les allocataires du RSA. Si dans le projet de loi initial ne figurait pas l’obligation de consacrer quinze à vingt heures par semaine – environ un mi-temps, donc – pour une activité permettant d’aller vers l’insertion professionnelle, Mme le rapporteur l’a fait ajouter lors de l’examen du texte en commission et la majorité du Sénat l’a votée hier soir.

Il s’agit là d’un bouleversement de la philosophie initiale du RSA. On s’éloigne drastiquement de la volonté exprimée par François Mitterrand en 1988 dans sa Lettre aux Français, par laquelle il annonçait la création du RMI, le revenu minimum d’insertion : « L’important est qu’un moyen de vivre, ou plutôt de survivre, soit garanti à ceux qui n’ont rien. » Devenue le RSA en 2009, cette allocation est le dernier filet de sécurité contre la pauvreté.

Le RSA est déjà conditionné. La responsabilité est ainsi rejetée sur les plus fragiles ; or ces personnes subissent les conséquences d’un accident de la vie, alors que leur situation est un frein dans l’accès à l’emploi. Il faut prendre en considération les problèmes de santé, de mobilité, de capacité à se mobiliser, de logement ou encore de garde d’enfants, notamment lorsque les femmes se retrouvent seules à assurer la prise en charge des enfants.

Un renforcement des sanctions, comme le prévoit ce texte, aggravera la situation des plus fragiles et entraînera des effets pervers.

D’ores et déjà, 34 % des foyers éligibles au RSA ne recourent pas à la prestation à laquelle ils ont pourtant droit. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 600 000 foyers sont dans ce cas.

Ce renforcement des sanctions risque d’accroître le non-recours au RSA, en décourageant et en stigmatisant encore davantage les allocataires, ce qui ne pourra que faire basculer de nombreux concitoyens dans la très grande pauvreté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, comme je le disais déjà hier, il existe de nombreux freins en outre-mer. Se projeter vers le plein emploi part naturellement d’une bonne intention, et je souscris bien évidemment à cet objectif.

En outre-mer, le taux de chômage est supérieur à celui de l’Hexagone. Il faut donc lever les obstacles qui sont spécifiques à nos territoires, notamment en soutenant les collectivités et les personnes concernées.

Nombre de diplômés originaires d’outre-mer rencontrent des difficultés étonnantes. Ainsi, certaines entreprises négligent leur candidature au bénéfice d’autres personnes. Chez nous, les recrutements ne se font pas de manière transparente. Il faut prendre en compte ce type de difficultés, monsieur le ministre.

Les problèmes qui se posent ne viennent pas nécessairement des gens eux-mêmes, qu’ils travaillent ou qu’ils bénéficient du RSA – bien au contraire ! Certains choix ne sont pas favorables à notre population, à nos jeunes et à ceux, nombreux, qui ont la volonté de travailler. Chez nous, il y a des personnes qui veulent sincèrement travailler.

Je fais partie de celles et ceux qui souhaitent que le plein emploi soit une réalité, mais il faut aussi regarder ce qui se passe concrètement dans nos territoires. Prenons l’exemple de ce que propose Vinci pour la Guadeloupe : c’est une honte ! Allons vers le plein emploi, mais avec d’autres méthodes !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 248 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé et Devinaz, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. J. Bigot, Bouad et Tissot, Mme Harribey, M. Houllegatte, Mme Monier, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 444 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 461 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. La philosophie de ce projet de loi est complètement contraire aux valeurs de solidarité et d’accompagnement bienveillant des plus précaires et des plus éloignés de l’emploi que défend le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Au lieu d’adopter une logique d’accompagnement, le Gouvernement privilégie la stigmatisation des plus précaires.

Les sanctions, nouvelles et accrues prévues dans l’article 3 vont faire basculer certains allocataires du RSA de la précarité à la très grande précarité, voire à l’extrême pauvreté. Elles ne vont pas remobiliser les allocataires, contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre – bien au contraire ! Elles vont accroître le non-recours, qui s’élevait déjà à 34 % en 2021, ce qui représente 3 milliards d’euros non versés par l’État chaque année.

Nous sommes donc loin de la philosophie, rappelée par Annie Le Houerou, voulue par le président François Mitterrand et mise en place par Michel Rocard pour le RMI en 1988 : accorder un socle minimum aux personnes sans ressources, afin de lutter contre la pauvreté.

La majorité sénatoriale, prétendant défendre la valeur travail, n’a fait que durcir un peu plus les sanctions à l’égard des bénéficiaires du RSA. Elle a ainsi adopté en commission un amendement visant à limiter à trois mois les sommes pouvant être versées rétroactivement au titre du RSA lorsque le bénéficiaire s’est conformé à ses obligations après une suspension.

Je me permets de rappeler à la majorité sénatoriale que le RSA est une allocation de subsistance. On ne vit pas bien avec le RSA ! Priver un bénéficiaire de son droit, c’est le priver d’un minimum pour vivre, se nourrir, se soigner et se loger.

La fragilité des allocataires des minima sociaux impose à la société de garantir une solidarité à l’égard de tous, quelle que soit leur situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 444.

Mme Raymonde Poncet Monge. En écho aux deux premiers articles de ce projet de loi, celui-ci, que nous proposons de supprimer, confirme l’inscription des conjoints, concubins et partenaires unis par un pacte civil à la liste des demandeurs d’emploi de France Travail et ajoute à de multiples endroits du code de l’action sociale et des familles la notion de suppression de l’allocation, empêchant l’allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues.

Ce durcissement tend à confondre les règles et sanctions qui sont relatives à un revenu de remplacement assurantiel lié à la solidarité interprofessionnelle – un risque couvert par l’Unédic – et celles qui sont relatives à une allocation de revenu minimum liée à la solidarité nationale – un risque qui relève de l’État.

De plus, cet article tend à affaiblir les possibilités pour les allocataires du RSA de se défendre. Selon l’article 3 de ce projet de loi, l’entretien avec l’allocataire ne serait plus un préalable à la suspension de l’allocation.

Le texte prévoit également la possibilité pour France Travail de proposer au président du conseil départemental une sanction, celle-ci s’appliquant si le département ne réagit pas au bout d’un certain temps.

Le texte prévoit ainsi une nouvelle sanction clé en main, dont l’acceptation tacite par le département pourrait vite devenir la norme compte tenu du nombre de dossiers que doit suivre chaque travailleur social. Cela irait encore plus dans le sens d’un durcissement des sanctions, d’autant que s’y ajoute l’automatisation liée à l’informatisation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 461.

Mme Cathy Apourceau-Poly. J’ai cité tout à l’heure les principales raisons pour lesquelles nous voulons supprimer cet article. J’ajouterai simplement quelques éléments.

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a formulé 19 recommandations visant à garantir un véritable droit à l’accompagnement.

Il propose de rendre effectif et universel un accompagnement global sur l’ensemble du territoire, ce qui passe notamment par une augmentation des moyens humains dédiés – nous avons évoqué hier à plusieurs reprises la réduction de ces moyens, qui laisse de nombreuses personnes sur le côté.

Il avance aussi la nécessité de mieux articuler les dimensions sociale et professionnelle de l’accompagnement et de valoriser l’utilité sociale des emplois aidés.

Enfin, s’agissant des jeunes – ils sont totalement absents de ce texte, alors même que le taux de pauvreté de la classe d’âge 18-24 ans est de 23 % –, il est temps de réagir, monsieur le ministre !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales. Les lacunes actuelles de l’orientation et de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ne sont pas étrangères aux difficultés d’accès à l’emploi de ces derniers.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA est de 3,9 %, soit un chiffre très inférieur à la moyenne des demandeurs d’emploi, qui est de 8,2 %. À la fin de 2020, quelque 59 % des bénéficiaires du RSA percevaient l’allocation depuis deux ans ou plus et 36 % depuis cinq ans ou plus.

C’est pourquoi la commission est favorable à l’adoption de l’article 3, qui vise à inscrire les bénéficiaires du RSA dans la logique du contrat d’engagement, à renforcer leur accompagnement et à améliorer le régime de sanctions applicable en cas de manquement à leurs obligations.

Je suis donc défavorable à ces trois amendements identiques de suppression de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Nous examinons là l’un des articles clés du projet de loi. Je ne puis donc qu’être défavorable à sa suppression.

Nous souhaitons rénover l’accompagnement et non aggraver ou accentuer les sanctions, comme je l’ai entendu, puisque nous proposons une sanction intermédiaire, d’une portée inférieure à la radiation, qui existe depuis 1988.

Je rappelle que la suspension qui est prévue peut donner lieu, de manière rétroactive, au versement intégral de l’allocation – la commission des affaires sociales du Sénat a limité cette possibilité à trois mois –, dès lors que sont tenus les engagements pris dans le cadre du contrat élaboré entre l’allocataire et les conseillers en charge de son dossier.

Cette mesure nous paraît à la fois équilibrée et utile pour mieux accompagner les allocataires.

Si le RSA est bien une trappe à précarité et à pauvreté, c’est en raison non pas du montant de l’allocation, mais de la faiblesse de l’accompagnement. Il ne faut pas s’étonner dans ces conditions qu’il soit difficile d’en sortir et de retrouver un emploi, donc de l’autonomie.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, je souscris à vos propos, mais il faut y mettre les moyens !

Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de ces amendements, nous induisons non de la stigmatisation, mais un meilleur accompagnement. Sortir les allocataires de leurs difficultés, leur proposer une espérance, voilà ce qui est important.

Les présidents des conseils départementaux sont les premiers à regretter la faiblesse de l’accompagnement de ces personnes. Ils sont eux aussi dans une situation difficile, parce qu’ils n’ont pas toujours les moyens d’agir correctement.

Pour que votre projet réussisse, monsieur le ministre, il faudra y mettre les moyens. Vous devrez donc être particulièrement vigilant lors de l’élaboration du projet de loi de finances, pour que les départements aient vraiment les capacités d’accompagner les allocataires du RSA. C’est ainsi que nous réussirons à sortir ces personnes de leurs difficultés, sans les stigmatiser.

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je rappelle l’objet de cet article : si, à l’issue d’un délai de six mois après la signature du contrat d’engagement, et qui peut aller jusqu’à douze mois dans certains cas, le bénéficiaire du RSA ayant bénéficié de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic posé conjointement par France Travail et par son référent unique. Cela constitue une nouvelle étape dans l’accompagnement.

Le RSA peut être suspendu ; c’est évidemment une décision très grave, mais elle ne peut être prise qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de l’insertion.

Ce projet de loi a pour objectif non pas de supprimer ou de suspendre les allocations, mais d’accompagner les gens et de les faire sortir de leurs difficultés, pour qu’ils puissent reprendre un emploi et s’intégrer dans la société.

Je rejoins les propos de René-Paul Savary : cela ne pourra se faire que si un financement adéquat est prévu. Il faut réconcilier progressivement ces personnes avec le monde de l’entreprise. Pour cela, il faut mettre le paquet, monsieur le ministre !

La proposition de loi d’expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA, déposée par le groupe Les Indépendants, allait dans ce sens et pourrait être utile à la réalisation de nos objectifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis tout de même étonnée de l’absence complète d’analyse sur un point : pourquoi les dispositifs que vous défendez n’ont-ils jamais fonctionné, même à l’époque où les départements consacraient 20 % de leurs moyens à l’insertion, contre 8 % aujourd’hui ? Je pense en particulier aux politiques mises en œuvre depuis plusieurs années maintenant et visant à encourager le retour à l’emploi ou à conditionner le RSA.

Monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec vous : le RSA est non seulement une trappe à pauvreté – c’est même une trappe à extrême pauvreté ! –, mais aussi une trappe à chômage.

Lisez Esther Duflo, une économiste qui a reçu le prix Nobel et qui est plutôt néo-libérale (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.), comme le Gouvernement… Elle a démontré que, pour trouver un emploi, il faut sortir de la pauvreté, de la survie et de la nécessité de devoir ramer tous les jours. Par conséquent, quand on parle d’insertion ou d’emploi, il faut aussi s’interroger sur les politiques publiques de santé, d’éducation, de mobilité, etc.

Ce que vous appelez des freins ne tombe pas du ciel ! Nombre de difficultés résultent tout simplement du fait que les politiques sociales de ce pays ont été largement mises à mal depuis des années.

Vous n’analysez rien. Vous vous contentez d’un discours selon lequel il fera beau demain ! Or je ne vois pas en quoi les mêmes politiques ont la moindre chance de produire des effets différents.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 248 rectifié, 444 et 461.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 445, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

I. – L’article L. 262-28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-28. – L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret, pour rechercher un emploi, entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité professionnelle ou prendre soin de sa santé ou celle de ses proches, à son implication associative.

« Ce soutien ne peut être réduit et conditionné à la recherche d’emploi. » ;

II. – L’article L. 262-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-29. – L’allocataire du revenu de solidarité active, soutenu en application de l’article L. 262-28, est orienté par le président du conseil départemental :

« 1° Lorsqu’il est volontaire pour exercer un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité vers l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-4 du même code ou encore vers l’un des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l’article 200 octies du code général des impôts, en vue d’un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ;

« 2° Lorsqu’il apparaît que l’allocataire a des difficultés tenant notamment à ses conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé ;

« 3° Lorsque l’allocataire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa situation le justifie vers les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du code du travail ;

« 4° Lorsque l’allocataire souhaite contribuer d’une manière ou d’une autre à l’intérêt général de la collectivité, vers les autorités ou organismes compétents ou une association d’intérêt général. »

III. – L’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« L’allocataire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel. Il peut conclure avec le département, représenté par le Président du conseil départemental, dans un délai d’un mois après son orientation, un contrat débattu énumérant leurs engagements réciproques.

« Ce contrat précise les actes positifs et répétés que l’allocataire s’engage à accomplir. » ;

2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « S’il est question d’une recherche d’emploi, » ;

3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. En 2007, le RMI est remplacé par le RSA. L’« activation » des allocataires devient alors le maître-mot, avec deux leviers – la carotte et le bâton ! –, à savoir, d’un côté, l’incitation monétaire, de l’autre, un système de sanctions s’appuyant sur le respect d’un contrat désormais contraignant. C’était il y a quasiment vingt ans !

Il est évident que, au regard de sa situation financière, l’ayant droit n’est capable ni de refuser ni même de consentir librement, tant il y a une asymétrie dans la relation entre le travailleur social et l’allocataire.

Les incitations financières et les présupposés sur lesquelles elles se fondent – en particulier, l’idée que le RSA serait désincitatif – ont aussi justifié et permis le décrochage croissant entre le revenu minimum et le salaire minimum – le RSA n’a pas toujours représenté 40 % du Smic.

Le RSA a certes permis de maintenir un socle de revenu pour de nombreuses personnes, mais les faiblesses du dispositif sont importantes : montant insuffisant, forte conditionnalité, taux important de non-recours, etc.

Cet amendement, qui est soutenu par les syndicats, vise à reprendre une proposition du rapport Sans contreparties publié par plusieurs acteurs de la solidarité qui travaillent tous les jours avec ce public.

Il a trois objets : remplacer l’obligation de recherche d’emploi des allocataires du RSA par un soutien aux démarches d’insertion ou de création de sa propre activité professionnelle ; organiser, via un contrat d’engagement réciproque conclu avec le président du conseil départemental, l’accompagnement social et professionnel comme un droit ; intégrer la notion de volontariat à occuper un emploi et reconnaître les contributions d’une manière ou d’une autre à l’intérêt général.

En phase avec les recommandations du rapport que j’ai cité, cet amendement vise également à reprendre certaines dispositions de la proposition de loi, déposée par le groupe écologiste, instaurant un revenu minimum garanti – sans condition !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent une réécriture globale de l’article 3 visant à affirmer que le bénéfice du RSA ne peut être réduit et conditionné à la recherche d’emploi.

Nous avons là un désaccord de fond : le droit à l’accompagnement et à un soutien monétaire est, à mon sens, indissociable du devoir de rechercher un emploi ou d’accomplir des démarches d’insertion.

En outre, cet amendement n’est pas cohérent avec le droit en vigueur, puisqu’il tend à conserver les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au contrôle et aux sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 445.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 294 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Le Houerou, Féret, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5 et 28 à 56

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. La fragilité des allocataires des minima sociaux impose à la société de garantir une solidarité à l’égard de tous, quelle que soit leur situation.

La logique de conditionnalité du RSA n’est pas adaptée à une allocation qui est l’unique source de revenus pour des personnes en grande précarité, puisqu’il s’agit de répondre aux besoins de base de millions de personnes qui vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté.

L’accès au RSA est un droit, un droit social, qui ne dépend pas du code du travail et qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d’obligations par le bénéficiaire en contrepartie de cette allocation.

Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d’existence qui ne saurait être conditionné. Il faut donc refuser le principe même des sanctions contre les allocataires du RSA – évidemment, hors cas de fraude avérés.

La sanction n’agit pas sur les véritables causes de la non-reprise d’emploi – cela a été dit à plusieurs reprises. C’est l’accompagnement qui est important pour résoudre les causes du non-retour à l’emploi. Pour cela, monsieur le ministre, comme l’a dit René-Paul Savary, il faut y mettre les moyens !

Je ne vais pas redire combien les conséquences sont dramatiques pour les bénéficiaires ni combien la sanction dite suspension-remobilisation sera inefficace, tout en ne respectant pas la nécessité de préserver le reste à vivre.

Mme la présidente. L’amendement n° 205 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 374 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Marie, Mme Harribey et MM. Lurel, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 299 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20 à 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Dans les alinéas 20 à 24, il est prévu que si, à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d’engagement, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui bénéficie de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un nouveau diagnostic.

Cette mesure est parfaitement inadaptée aux personnes en insertion sociale : elle exerce une pression sur les allocataires du RSA qui est en décalage avec la réalité de la vie de ces derniers, et cela risque de favoriser le non-recours plutôt que d’aider ces personnes.

Je rappelle que six mois, c’est court, en particulier pour des personnes bénéficiaires du RSA, c’est-à-dire des gens qui n’ont plus d’emploi depuis au moins trois ans.

Mme la présidente. L’amendement n° 607, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 21, 27 et 30

Remplacer les mots :

contrat d’engagement

par les mots :

contrat d’engagement réciproque

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à revenir sur la suppression du qualificatif « réciproque » de la dénomination du contrat d’engagement.

Une telle suppression trahit la volonté du Gouvernement non seulement de conditionner davantage encore le droit au RSA – rappelons qu’il s’agit d’un revenu de dernier recours, qui, en tant que tel, ne devrait pouvoir être ni suspendu ni supprimé –, mais aussi de transformer ce contrat en effaçant la responsabilité collective qui incombe à l’ensemble de la société.

Oui, la pauvreté et la précarité sont des faits sociaux. Dès lors, c’est à la société qu’il revient de leur apporter une réponse. En faisant disparaître la réciprocité, on cherche autant à effacer cette responsabilité collective qu’à individualiser la pauvreté, ouvrant ainsi la brèche à la culpabilisation des allocataires, supposés responsables de leur situation.

Or, si l’on est au RSA parce que l’on est pauvre depuis plusieurs générations, c’est tout de même la société qui est en échec !

Si l’on est au RSA parce que l’on vient d’un quartier défavorisé et que l’on subit des discriminations, par exemple raciales,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Au hasard !

Mme Raymonde Poncet Monge. … dans ce cas aussi, c’est la société qu’il faut convoquer.

Si l’on est au RSA parce que l’on est malade, trop vieux, ou en situation de handicap – les statistiques montrent bien que toutes ces populations sont surreprésentées parmi les allocataires –, c’est toujours la société qu’il faut convoquer.

Le contrat engage autant les politiques publiques que l’allocataire. Le déséquilibre qui résulte de la suppression de la réciprocité a donc de quoi inquiéter, car il nourrit une vision antisociale consistant à rendre les allocataires seuls coupables de leur situation, voire à les faire passer pour des profiteurs, mais surtout à diviser les populations – tel est bien le but ! –, entre un groupe ultraprécarisé et tenu pour responsable de sa situation et addict aux prestations, d’une part, et le reste des classes populaires ou moyennes, d’autre part.

C’est pourquoi il faut réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement.

Mme la présidente. L’amendement n° 451, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 28 à 77

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Au travers de cet amendement, nous exprimons notre opposition à la sanction de suppression de l’allocation du RSA.

Rappelons que, jusqu’à présent, cette sanction était, dans la pratique, réservée aux cas de fraude ; on ne l’actionnait pas envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Ce qui est proposé ici est donc une nouveauté et une aggravation, monsieur le ministre !

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les allocataires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont les plus exposés à la pauvreté en matière de conditions de vie. Leur situation financière leur fait subir d’importantes restrictions de consommation – six fois plus que la moyenne de la population. Cette situation ne permet pas tout à fait de rechercher un emploi dans de bonnes conditions !

Si cette sanction, dont la durée peut être fixée par le président du département, est susceptible de produire quelques résultats, elle comporte néanmoins bien plus de risques pour la personne qu’elle frappera, qui pourrait s’enfoncer dans l’extrême pauvreté – la véritable trappe à emploi – et in fine, comme le disait un allocataire du RSA, « tomber dans le non-recours ».

En effet, suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut emporter des conséquences graves – renoncement à des soins, à du chauffage, à une nourriture correcte, perte d’un logement – pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations. Le Secours catholique témoigne que les personnes ayant droit au RSA survivent difficilement et ressentent au quotidien de la peur – peur du lendemain, peur d’être sanctionnées –, voire de la honte si elles sont suspectées d’« en profiter ».

Faire peser sur ces personnes le risque d’une suspension, voire d’une suppression, du versement de l’aide ne fait qu’aggraver leur situation et renforcer leur stigmatisation. C’est à la puissance publique de tout faire pour aller vers l’allocataire et pour l’accompagner, le mieux possible, dans son insertion sociale et professionnelle ou dans sa recherche d’emploi.

Mme la présidente. L’amendement n° 460, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 28 à 63

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Au travers de cet amendement de repli, nous demandons la suppression des dispositions les plus négatives et régressives de cet article.

Plus précisément, monsieur le ministre, nous souhaitons supprimer le nouveau régime de sanctions que vous comptez faire appliquer en cas de non-respect du contrat d’engagement.

Votre conception du plein emploi repose sur la contrainte et les sanctions ; nous l’avons dénoncée hier. Comme si l’existant ne suffisait pas, plutôt que de questionner la pertinence de celui-ci, vous instaurez une nouvelle sanction intermédiaire, que vous nommez cyniquement la suspension-remobilisation.

Pour schématiser, le message que vous envoyez aux bénéficiaires du RSA est le suivant : « Allez, si vous êtes dociles et que vous finissez par faire ce que l’on vous demande, on lève la punition ! »

Mme le rapporteur n’entend cependant pas lever totalement la punition, puisqu’elle a fait instaurer une durée maximale de trois mois pour les sommes ensuite reversées. Je note que le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement tendant à revenir sur ce recul supplémentaire. C’est donc qu’il le cautionne.

Vous prétendez instaurer quelques garde-fous et conserver un semblant d’humanité, en prévoyant une intervention de l’équipe disciplinaire avant la sanction. Mais cela ne compensera pas les méfaits de votre réforme, couplée à celle de l’assurance chômage. C’est vraiment un cocktail explosif !

Les associations de lutte contre la pauvreté ont dénoncé les méthodes fondées sur de telles sanctions, tant elles savent les conséquences désastreuses qu’elles auront pour les plus précaires. Dans un contexte de crise économique, après des mois d’inflation, votre réforme est mortifère !

Je rappelle que la CGT Pôle emploi a noté que le terme « sanction » apparaissait quatre-vingt-cinq fois dans le rapport de M. Guilluy qui est à l’origine de ce projet de loi.

Parce que nous refusons d’aggraver la situation et que nous ne considérons pas les bénéficiaires du RSA comme des profiteurs du système, qu’il faudrait surveiller et sanctionner, nous vous appelons, mes chers collègues, à soutenir cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 206 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 456, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 28 à 46

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Faire peser sur les personnes le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide ne fait que renforcer leur stigmatisation, comme nous l’avons déjà expliqué. C’est à l’État de tout faire pour aller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible dans son insertion sociale et professionnelle et dans sa recherche d’emploi.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais je me vois obligée d’en revenir un peu aux fondamentaux.

Le RSA, comme toute allocation de solidarité – ce n’est pas un mécanisme contributif, c’est bien une allocation de solidarité ! –, doit avant tout être considéré comme un revenu d’existence, qui est lié non pas au travail précédent, mais à la citoyenneté, au fait d’être français, ainsi qu’à la dignité humaine.

Cette allocation doit être accompagnée d’autres leviers susceptibles de favoriser les démarches d’insertion sociale et professionnelle de ces personnes assez désocialisées et isolées, qui sont souvent très éloignées de l’emploi.

Alors que 21 % des allocataires du RSA sont reconnus comme étant en situation de handicap, il est important de s’interroger sur les effets qu’auront leur inscription automatique à Pôle emploi et l’obligation de signer un contrat d’engagement avec conditions d’activité et pénalités en cas de non-respect des obligations.

Les agents de France Travail seront-ils outillés pour accompagner ces publics, voire pour diagnostiquer un état de santé, notamment mentale, les empêchant de rechercher activement un emploi ou de participer à telle ou telle activité dite de remobilisation ? Dans de telles situations, quels seront les ponts entre le service public de l’emploi et le secteur médico-social ? Quel accompagnement sera proposé à ces usagers aux besoins particuliers ?

Par conséquent, cet amendement vise tout simplement à supprimer la conditionnalité du RSA.

Mme la présidente. L’amendement n° 377 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement, constaté sur seule déclaration du référent unique, nous paraît un motif insuffisant pour justifier la radiation de l’allocataire.

C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’alinéa 30, qui relève à notre sens d’un arbitraire absolu.

Mme la présidente. L’amendement n° 302 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Après la référence :

L. 262-39,

insérer les mots :

sur proposition du référent unique

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Le présent amendement a pour objet d’inclure le référent unique dans l’équipe pluridisciplinaire qui statuera sur la proposition de suppression du versement du RSA. Plus on est de fous, plus on rit ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. L’amendement n° 304 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Poumirol, Féret, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Lorsque l’opérateur Pôle emploi est l’organisme référent chargé de l’accompagnement du bénéficiaire, il propose, s’il y a lieu, au président du conseil départemental, pour les motifs mentionnés au I et au II, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active. Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. Cette proposition est par la suite transmise après que le bénéficiaire, informé par l’opérateur Pôle emploi des faits reprochés et de la sanction encourue, a été mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Il est informé par l’opérateur Pôle emploi de la proposition transmise et des motifs qui la fondent.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement et l’amendement n° 303 rectifié qui sera examiné dans un instant visent à compléter la procédure détaillée à l’article 3.

En cas de proposition de suspension ou de suppression de l’allocation par l’opérateur Pôle emploi, suivant la procédure que vous entendez mettre en place, monsieur le ministre, nous demandons que la décision de suspension de l’allocation soit obligatoirement motivée par le président du conseil départemental.

En réponse, l’allocataire devra pouvoir faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Aux termes de cet amendement, l’application de la mesure de suppression ou de suspension ne pourra intervenir avant l’expression du droit de réponse de la personne concernée, qui pourra, le cas échéant, apporter des explications.

En outre, nous proposons de fixer un délai d’un mois entre la proposition de décision faite par Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive.

Mme la présidente. L’amendement n° 455, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 39, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement est similaire à ceux que Mme Le Houerou vient de présenter : il vise à instituer un délai effectif d’au moins un mois entre la proposition de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui a tout de même la compétence exclusive en la matière.

En apportant une telle précision, on tiendrait compte de la charge de travail qui pèse déjà sur les conseillers en accompagnement et en insertion professionnelle des départements.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 303 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Poumirol, Féret, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 453 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 39

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail

par les mots :

le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

l’institution mentionnée au même article L. 5312-1

par les mots :

le président du conseil départemental de manière explicite

L’amendement n° 303 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 453.

Mme Raymonde Poncet Monge. Au travers de cet amendement, nous proposons que la décision de suspension de l’allocation soit motivée par le président du conseil départemental, plutôt que par Pôle emploi.

Alors que le présent texte permet un renforcement des contrôles et des sanctions, la délégation à l’opérateur France Travail d’une partie des missions qui sont actuellement effectuées par les équipes pluridisciplinaires formées par les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux affaiblit le caractère de chef de file des départements en matière d’insertion.

Je le répète, le caractère volontaire de cette dépossession n’en change pas la signification au fond.

En 2021, les départements ont consacré 560 millions d’euros à l’insertion des allocataires du RSA. Alors qu’ils disposent de moins en moins de moyens pour effectuer cet accompagnement de manière satisfaisante, la possibilité donnée aux conseils départementaux de déléguer des pans entiers de leur mission permet de contourner le sujet crucial que représente la faiblesse des moyens accordés aux départements ; il pourrait bien s’agir d’un choix contraint par défaut.

Au vu des chiffrages de votre réforme, monsieur le ministre, ainsi que du grand silence qui règne autour des embauches de conseillers d’insertion, il est par ailleurs probable que l’opérateur France Travail ne disposera pas de moyens plus importants.

Dès lors, cette délégation ne conduira nullement à un meilleur accompagnement des allocataires du RSA.

Mme la présidente. L’amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l’opérateur, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, qu’il entend statuer lui-même sur les faits reprochés. En l’absence d’une telle décision du président du conseil départemental notifiée à l’opérateur France Travail dans ce délai, ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée. Il en informe le président du conseil départemental.

II. – Alinéa 40, au début

Ajouter les mots :

Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, il entend statuer lui-même sur une proposition de suspension du versement,

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Dans la version initiale du présent projet de loi, en matière de suppression et de suspension de l’allocation prononcées sur l’initiative de Pôle emploi, ou sur sa proposition, le Gouvernement avait prévu que le conseiller chargé du suivi professionnel de l’allocataire pourrait proposer au président du conseil départemental de mettre en œuvre une mesure de suspension, puisque ce dernier est compétent en ce qui concerne le RSA et les sanctions afférentes.

Nous proposions également que les départements qui le souhaitent puissent déléguer cette possibilité de mettre en œuvre la suspension à l’opérateur de leur choix, en l’occurrence à Pôle emploi.

Mme le rapporteur a souhaité que cette délégation soit nécessairement autorisée par une délibération du conseil départemental ; elle a été suivie par votre commission. C’est une disposition que le Gouvernement juge opportune et sur laquelle il ne vous propose pas de revenir.

Comme je l’ai déjà rappelé, les présidents de conseil départemental qui le souhaitent pourront, bien évidemment, intervenir directement et indiquer à Pôle emploi qu’ils entendent instruire le dossier pour décider d’appliquer ou non la suspension.

Aux termes de notre texte initial, lorsqu’un conseiller de Pôle emploi propose la suspension de l’allocation, si le président du département ne se manifestait absolument pas dans un délai qui devra être fixé par décret, après concertation avec l’Assemblée des départements de France (ADF), ce silence vaudrait en quelque sorte accord : la suspension serait mise en œuvre, dès lors que le président du conseil départemental n’aurait pas manifesté son intention de reprendre la compétence ou de bloquer la suspension.

Cela nous paraît de bonne politique. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de rétablir ces dispositions, qui permettent de préserver les compétences des présidents de conseil départemental. Les systèmes d’information qui seront mis en place d’ici au 1^er janvier 2025, date d’application de cette mesure particulière, permettront aux départements de connaître toutes les propositions de suspension en temps réel, ou presque.

Dès lors, il nous paraît logique d’aller au bout du processus lorsqu’un département ne manifeste ni accord ni désaccord, si nous voulons que ce nouvel accompagnement et cette suspension-remobilisation soient effectifs.

Telle est la principale justification de cet amendement, par lequel nous proposons le rétablissement de ces dispositions à l’article 3.

Mme la présidente. L’amendement n° 628, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 41, première phrase

Remplacer les mots :

cet opérateur

par les mots :

cette institution

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bascher et Somon, Mme Demas, MM. Chaize et Chatillon, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin et Pointereau et Mmes Lopez et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Après les mots :

durée de la sanction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peuvent donner lieu à aucune restitution.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Par cet amendement, mon collègue Philippe Tabarot propose de renforcer le mécanisme de sanction prévu au présent article, en précisant qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction ne pourra être effectuée, même si le bénéficiaire se conforme finalement à ses obligations.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 72 rectifié est présenté par Mme M. Carrère et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 249 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 449 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 467 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 42

Supprimer les mots :

, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,

L’amendement n° 72 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à supprimer la limitation du versement rétroactif de l’allocation quand le demandeur d’emploi s’est conformé à ses obligations.

Cette limitation, fixée à trois mois par la commission sur l’initiative de Mme le rapporteur, est profondément injuste et va renforcer la précarité des allocataires du RSA.

L’inscription dans la loi de l’obligation d’une activité hebdomadaire, ou encore la sanction de suspension-remobilisation d’une allocation qui, je le rappelle, s’élève à 600 euros par mois seulement, sont des mesures totalement inacceptables. Elles le seront d’autant plus si elles sont renforcées par une absence de rétroactivité après un certain délai.

Le RSA est une allocation différentielle, qui, au vu de son montant, permet non pas de vivre, mais de survivre.

Les mesures figurant dans ce texte, en l’occurrence la limitation de la rétroactivité à trois mois, auront un effet négatif considérable sur le RSA, ce dernier filet de sécurité permettant de ne pas sombrer dans la très grande précarité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 449.

Mme Raymonde Poncet Monge. Pour compléter les propos d’Émilienne Poumirol, je rappellerai que, selon la Cour des comptes, 65 %, soit presque les deux tiers, des allocataires du RSA vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, une proportion qui est constante depuis 2010 et 4,4 fois plus élevée que dans la population générale. Or je n’ai pas l’impression que l’on compte y remédier avec ce texte !

Le RSA est ainsi le dispositif qui, au sein de l’ensemble de notre système sociofiscal, contribue le plus à la diminution non pas de la pauvreté elle-même, mais au moins de l’intensité de la pauvreté monétaire. Celle-ci se voit réduite à 40 % et 50 % du seuil de pauvreté monétaire, le RSA assurant à lui seul, selon la Cour des comptes, entre 35 % et 40 % de cette baisse, soit davantage que toutes les autres prestations.

Parmi les bénéficiaires de l’ensemble des minima sociaux, les allocataires du RSA constituent une population particulièrement fragile. Ils sont plus nombreux à subir des contraintes budgétaires, à restreindre leur consommation ou à subir des retards de paiement ; tout cela est documenté. On voit donc bien aussi les conséquences qu’aura un arrêt ou une réduction de leur allocation.

Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estiment, comme leurs collègues socialistes, que la suspension du RSA suscite souvent de l’endettement ; il n’est donc pas opportun de limiter la rétroactivité de l’association.

En revenant sur ce choix de la commission, on atténuerait quelque peu la brutalité de cette réforme, comme nous le disions lors de l’examen de la réforme des retraites.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 467.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Son objet a été très bien présenté par nos collègues Émilienne Poumirol et Raymonde Poncet Monge. Il est donc défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 250 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 620 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 49 et 50

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 250 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au président du conseil départemental de procéder à la radiation d’un allocataire de la liste des bénéficiaires du RSA et, en conséquence, de celle des demandeurs d’emploi.

En effet, même si nous sommes soucieux de respecter et de conserver les compétences du président du conseil départemental, il convient en l’occurrence de ne pas les outrepasser.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 620.

M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement est en quelque sorte le miroir de l’amendement n° 621 que j’ai défendu hier à propos de l’articulation des dispositifs de radiation, entre la liste des bénéficiaires du RSA, d’une part, celle des demandeurs d’emploi, d’autre part.

Mon argumentaire d’hier n’a pas connu un grand succès, puisqu’il s’agit d’un point de désaccord avec la commission. Je n’en défends pas moins cet amendement, qui vise également à éviter que la radiation du bénéficiaire d’une liste entraîne sa radiation de l’autre.

Mme la présidente. L’amendement n° 629, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après la référence : « L. 262-37 », sont insérés les mots : « du présent code », et

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. L’amendement n° 354, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Remplacer le mot :

Travail

par le mot :

Emploi

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le projet de loi que nous examinons traduit une politique d’emploi visant à l’obtention d’un taux de chômage de 5 %, on l’a bien compris, quels que soient les emplois et leur qualité, mais aussi une politique faisant porter sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre la question des emplois durablement vacants.

On compte y parvenir notamment par le renforcement des sanctions, par la baisse et la privation des prestations et par les suppressions de RSA, moyen ultime d’obliger ces allocataires à accepter des emplois malgré leur manque d’attractivité.

Les auteurs du projet de loi procèdent donc, à cette fin, à une refonte des politiques d’emploi et d’insertion. Ils promettent simultanément d’offrir un accompagnement renforcé, intensif et personnalisé et de lever les freins à la reprise d’emploi – c’est très bien ! –, notamment par une réforme de la gouvernance de l’accueil du jeune enfant, à l’article 10.

Cependant, une nouvelle fois, ils le font sans prendre aucune mesure pour s’attaquer à la crise de l’attractivité des métiers de la petite enfance, qui entraîne aujourd’hui des fermetures de berceaux.

Force est de constater que, à l’instar de la réforme des retraites, ce projet de loi manque d’une réflexion sur les questions relatives au travail, à l’attractivité des métiers et à la signification du mouvement massif de démissions que nous observons – en un mot, d’une réflexion essentielle et d’actualité sur la crise du travail, plutôt que sur sa valeur. Ces questions ne sont pas traitées dans ce texte ; la réflexion est prétendument reportée, alors qu’elle aurait dû précéder l’examen du projet de loi.

Il n’y a donc aucune raison que le réseau créé dans ce projet de loi soit nommé France Travail. Ce choix n’étant pas adapté, nous proposons de nommer de manière plus appropriée le futur réseau France Emploi. Après tout, n’est-ce pas le ministre de l’emploi qui nous le présente ?

Une telle dénomination nous paraît plus pertinente, en attendant un autre texte législatif, qui relèverait le défi de l’insertion. Nous pourrions ainsi créer France Insertion, dans le cadre d’un réel service public de l’emploi et de l’insertion.

Mme la présidente. L’amendement n° 570, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les informations transmises par le président du conseil départemental doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Afin de protéger davantage la vie privée et les informations des usagers, il convient d’encadrer le partage d’informations, en précisant que celles qui sont transmises par le président du conseil départemental aux organismes du réseau France Travail, ou France Emploi aux termes de l’amendement précédent, « doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ».

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que cette mesure figurait déjà dans la loi. Je suis donc prête à retirer cet amendement si vous me le confirmez.

Mme la présidente. L’amendement n° 571, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 61 et 62

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. L’article 3 dispose que le département pourra transmettre à tout le réseau France Travail les informations relatives à un allocataire du RSA qu’il suit, ce qui n’est pas sans risque pour la protection des données personnelles.

De plus, le texte inclut dans le réseau France Travail les « organismes de sécurité sociale », et non plus seulement les organismes débiteurs de prestations familiales que sont les caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA).

Ainsi seront désormais intégrées au partage des informations toutes les institutions et organisations sociales ; on aboutira à un partage complet des données entre l’ensemble des organismes parties prenantes.

Afin de lutter contre les risques impliqués par un si large partage des données, cet amendement vise à restreindre celui-ci aux seuls organismes débiteurs de prestations sociales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Si l’amendement n° 294 rectifié ne tend pas à supprimer les sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA, qui existent déjà et qui continueront à exister, son adoption conduirait à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3 visant à rénover ce régime de sanctions en le rendant plus progressif et incitatif.

De même, les amendements n^os 451, 460 et 456 tendent à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 3 relatives aux sanctions. La commission est favorable à ces dispositions, qui visent à rendre plus efficace la palette d’outils de remobilisation mis à la disposition des conseils départementaux. Son avis est donc défavorable sur les amendements n^os 294 rectifié, 451, 460 et 456.

L’amendement n° 374 rectifié ter tend à supprimer une coordination nécessaire concernant les sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA ; il a donc également reçu de la commission un avis défavorable.

L’article 3 prévoit que, au terme d’un délai de six mois, pouvant aller jusqu’à douze mois dans certains cas, si le bénéficiaire du RSA qui fait l’objet d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas encore en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic conjoint de Pôle emploi et de son référent unique. À l’issue de ce diagnostic, soit le président du conseil départemental prend une nouvelle décision d’orientation, soit l’organisme référent procède à une révision du contrat d’engagement.

L’amendement n° 299 rectifié tend à supprimer ce processus, qui sera pourtant l’occasion de faire un point de situation et d’identifier les pistes permettant à la personne de rejoindre un accompagnement tourné vers l’emploi. Il n’est plus question de laisser renoncer les personnes qui ont besoin d’un accompagnement de plus longue durée ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons déjà débattu à l’article 2 de la dénomination du contrat d’engagement. Conserver l’actuelle dénomination de « contrat d’engagement réciproque », comme il est proposé au travers de l’amendement n° 607, serait source de confusion : nous sommes favorables à un contrat d’engagement dit unifié. Notre avis est donc défavorable.

Plusieurs des amendements suivants visent à aménager ou à complexifier le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA en vue d’en atténuer les effets.

Ainsi, les auteurs de l’amendement n° 377 rectifié ter proposent qu’un bénéficiaire du RSA ne puisse faire l’objet de la nouvelle sanction de suspension en cas de refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement. Cet amendement est tout à fait contraire aux objectifs de cette réforme ; il a donc reçu de la commission un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 302 rectifié proposent pour leur part que l’avis de l’équipe pluridisciplinaire sur les sanctions soit formulé sur la proposition du référent unique chargé du suivi du bénéficiaire du RSA.

Une telle disposition risquerait d’introduire dans la procédure une complexité inutile, car ce référent unique, qui pourra être un conseiller de Pôle emploi, aura de toute façon nécessairement son mot à dire dans le processus de sanction. En pratique, le partenariat et les échanges d’informations entre les équipes du conseil départemental et Pôle emploi existent bien déjà, dans les deux sens.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 302 rectifié est donc également défavorable.

Pour des raisons d’efficacité, il ne semble pas opportun de fixer un délai minimum d’un mois, comme il est proposé au travers des amendements n^os 304 rectifié et 455, entre une proposition de sanction formulée par Pôle emploi envers un bénéficiaire du RSA et la décision du président du conseil départemental ; l’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

Les amendements identiques n^os 303 rectifié et 453 visent à imposer au conseil départemental d’informer les bénéficiaires du RSA au sujet de propositions de sanction que Pôle emploi ne lui a pas encore transmises ; cette proposition semble impossible à mettre en œuvre.

L’avis de la commission sur ces deux amendements identiques est donc défavorable.

Les amendements identiques n^os 249 rectifié, 449 et 467 visent à supprimer le plafonnement à trois mois de RSA des sommes pouvant être restituées à l’issue d’une suspension.

La commission a introduit dans le texte ce plafonnement, afin de ne pas compromettre l’efficacité du dispositif, ce qui pourrait résulter de comportements d’évitement des obligations inscrites dans le contrat d’engagement. Elle est donc logiquement opposée à sa suppression. Si un bénéficiaire du RSA ne se remobilise qu’au bout d’un an, je pense que cela ne s’appelle plus de la remobilisation !

L’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 249 rectifié, 449 et 467 est donc défavorable.

Dans le souci de protéger les prérogatives des collectivités territoriales, la commission avait souhaité que le président du conseil départemental soit toujours compétent pour prendre la décision de sanctionner un bénéficiaire du RSA.

Aussi, elle avait adopté un amendement tendant à supprimer le mécanisme qui aurait permis à Pôle emploi de prononcer lui-même une suspension dans le cas où le président du conseil départemental ne se serait pas prononcé dans un délai déterminé. Nous avions considéré que le département, en tant que financeur de l’allocation, devait conserver cette responsabilité.

Au travers de l’amendement n° 596, le Gouvernement propose de rétablir ce mécanisme, et ce pour des raisons d’efficacité. En effet, certains départements pourraient se saisir de cette disposition pour s’abstenir de mettre en œuvre le contrôle prévu dans ce projet de loi.

Il nous semble que cette corde de rappel, si je puis dire, qui laisserait au président du conseil départemental un délai raisonnable pour se prononcer sur la suspension proposée, est de nature à garantir l’application du cadre général tout en respectant les prérogatives des départements.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 596.

L’amendement n° 19 rectifié bis de M. Tabarot est contraire à la position de la commission, qui s’est prononcée en faveur de la nouvelle sanction de suspension tout en limitant les possibilités de restitution à trois mois de RSA.

L’adoption de cet amendement viderait de son sens la suspension-remobilisation, en excluant toute restitution des sommes retenues. Il convient de préciser que le texte de la commission conserve par ailleurs la sanction de suppression du RSA, qui ne permet aucune restitution des sommes non versées.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 19 rectifié bis. À défaut, son avis serait défavorable.

Les amendements identiques n^os 250 rectifié et 620 tendent à revenir sur la disposition adoptée par la commission concernant l’articulation des compétences de Pôle emploi et du président du conseil départemental en matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Nous avons déjà débattu de ce sujet à l’article 2. Nous estimons qu’il convient de tirer les conséquences de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de tous les bénéficiaires du RSA et de l’unification des droits et devoirs des demandeurs d’emploi.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 250 rectifié et 620.

Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 354, qui vise à remplacer la dénomination « France Travail » par celle de « France Emploi ». Si la commission a refusé le changement de nom de Pôle emploi, elle n’est en revanche pas opposée à ce que le réseau des acteurs de l’emploi prenne le nom de France Travail.

L’amendement n° 570 vise à limiter le partage de données avec les acteurs du réseau France Travail aux informations adéquates, pertinentes et nécessaires. Il est satisfait par les dispositions de l’article 4 du projet de loi, ainsi que par le cadre posé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 571 tend à supprimer des alinéas qui, en réalité, concernent non pas le réseau France Travail, mais l’action coordonnée et les échanges de données entre acteurs de l’insertion prévus dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS.

L’élargissement des échanges de données entre acteurs de l’insertion à tous les organismes de sécurité sociale, au lieu des seuls organismes débiteurs de prestations familiales, permettra, concrètement, d’inclure la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) dans ces échanges. Il permet également de ne pas fermer la porte à d’autres caisses, qui pourraient intervenir dans le parcours.

Il s’agit d’une disposition de précision juridique, qu’il ne paraît pas opportun de supprimer.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Pour résumer, la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, sauf l’amendement n° 596 du Gouvernement, sur lequel son avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Si vous le permettez, madame la présidente, je ne donnerai que les avis qui divergent de ceux de Mme le rapporteur, car, pour la plupart des amendements, l’avis du Gouvernement est similaire à celui de la commission.

Tout d’abord, sur l’amendement n° 570, je vous confirme, madame la sénatrice Poncet Monge, ce que je vous ai déjà dit hier, à savoir que ces dispositions sont prévues par le RGPD et par la loi Informatique et libertés. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Ensuite, je vous remercie, madame le rapporteur, d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 596 du Gouvernement, qui, comme vous l’avez indiqué, tend en quelque sorte à instituer une corde de rappel. Je vous remercie d’avoir pris en considération les échanges que nous avons eus sur ce sujet.

En ce qui concerne l’amendement n° 629 de Mme le rapporteur, qui est un amendement de coordination, le Gouvernement émet évidemment un avis favorable.

Les dispositions de l’amendement n° 628, autre amendement de coordination présenté par Monsieur le ministre le rapporteur, font écho au désaccord entre le Gouvernement et la commission sur le changement de dénomination de Pôle emploi en France Travail. Aussi, bien qu’il s’agisse d’un amendement de coordination, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Sur tous les autres amendements en discussion commune, le Gouvernement émet le même avis que Mme le rapporteur, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Je tiens à m’exprimer sur l’un des rares amendements ayant obtenu un avis favorable de notre rapporteur : l’amendement n° 596, déposé par le Gouvernement.

Depuis hier, nous débattons de la façon de remobiliser les allocataires et de faire œuvre de pédagogie pour qu’ils se ressaisissent et ne se défaussent pas de leurs responsabilités. Pour ce faire, nous nous apprêtons à instaurer un délai de réponse et à autoriser le département, autorité réglementaire selon la loi, à ne pas répondre, en considérant que son silence vaudra sanction.

Pardonnez-moi de vous le dire, mais je souhaite, pour ma part, que l’on responsabilise les présidents de département sur la suspension des droits des allocataires du RSA.

En effet, quoi que l’on pense de l’effort de pédagogie et de la nécessité de remobiliser les allocataires et d’empêcher les stratégies d’évitement, une telle suspension peut jeter des gens dans une misère accrue. La moindre des choses serait donc qu’elle soit décidée de manière formelle, et non par une absence de réponse. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Un allocataire du RSA qui a rempli ses obligations doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes non perçues.

Pourquoi dis-je cela ? Je viens du département du Nord et, à Tourcoing, les premières convocations ont été envoyées sans que l’on vérifie quoi que ce soit à propos des personnes concernées. Leur était-il notifié que, si elles ne répondaient pas, leurs droits seraient suspendus ? Leur a-t-on demandé si elles rencontraient des freins pour se déplacer, pour garder les enfants ou pour des questions de langue ? Rien de tout cela n’a été vérifié, mais les droits de ces personnes ont été suspendus !

Il est possible de faire des erreurs. À ce titre, je ne comprends pas pourquoi nous autorisons les employeurs à en commettre, mais pas les services ou les allocataires du RSA. La justice doit être la même pour tous !

De plus, chaque fois que l’on brandit les chiffres du RSA, j’entends la rengaine : certains bénéficiaires ne travaillent pas et d’autres si. Or certains abusent peut-être, mais il y a également beaucoup de personnes qui ont vraiment besoin de ce revenu !

Lorsque l’on compare les chiffres, il faut prendre en considération l’ensemble des paramètres. Par exemple, la réforme de l’assurance chômage a fait basculer énormément de personnes vers le RSA, ce qui ne veut pas dire qu’elles ne travaillent pas : elles essayent autant qu’elles le peuvent.

De même pour la réforme des retraites : celle-ci va également faire tomber dans le RSA de nombreuses personnes, qui ne sont jamais comptabilisées ! Il serait donc bon, quand on compare les chiffres, que l’on se fonde sur le véritable nombre des bénéficiaires du RSA.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 294 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 299 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 607.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 451.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 460.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 456.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 302 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 304 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 455.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 303 rectifié et 453.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 596.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 628.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote sur l’amendement n° 19 rectifié bis.

M. Philippe Tabarot. À la demande de Mme le rapporteur, je vais retirer cet amendement.

Je le ferai avec regret, parce que, d’une part, Mme Estrosi Sassone l’a excellemment présenté (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.), d’autre part, si j’approuve totalement sur le fond le régime de sanction et la possibilité de suspendre le versement du RSA en cas de manquement, je reste opposé à l’idée que les sommes retenues pendant la durée de la sanction soient reversées au bénéficiaire lorsque celui-ci s’est finalement conformé à ses obligations.

Nous ne pouvons viser le plein emploi et, dans le même temps, demeurer laxistes. (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme Émilienne Poumirol. Pitié !

M. Philippe Tabarot. Je retire donc l’amendement n° 19 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 249 rectifié, 449 et 467.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 250 rectifié et 620.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 629.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 354.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 570.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 571.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 414 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 447 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 414 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. En cohérence avec notre amendement de suppression déposé à l’article 1^er, nous proposons ici de supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 3, c’est-à-dire l’inscription automatique du conjoint dans le code de l’action sociale et des familles.

En effet, le projet de loi prévoit qu’une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Si nous nous interrogeons, à plusieurs égards, sur cette mesure, il nous semble encore plus problématique que soit également inscrit automatiquement le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Ces dispositions nous inquiètent, car elles rompent avec la vision de la recherche d’emploi comme acte volontaire d’une personne consciente des engagements qu’elle prend et des risques qu’elle encourt en cas de manquement.

En outre, l’automaticité de l’inscription va à l’encontre de l’attention qui devrait être portée à la situation personnelle de chaque individu et, plus encore, au respect des personnes et des libertés fondamentales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 447.

Mme Mélanie Vogel. L’inscription automatique de l’ensemble des allocataires du RSA, ainsi que de leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de demandeur d’emploi.

Selon la Drees, à la fin de 2020, quelque 98 % des allocataires du RSA étaient d’ores et déjà soumis aux droits et devoirs, soit environ 2,3 millions de personnes.

Ce projet de loi, s’il est adopté, entraînera une forte hausse des demandeurs d’emploi, dont nous subodorons qu’elle conduira à la modification ou à la création de nouvelles catégories – peut-être celle des demandeurs d’emploi à très long terme, par exemple –, compte tenu des difficultés rencontrées par ces personnes.

Outre la nécessité de revoir ou de créer une nouvelle catégorie de demandeurs d’emploi, s’agit-il d’instituer des obligations nouvelles et un suivi rapproché permettant une sanction rapide et, via la radiation à France Travail, de supprimer le RSA ?

À la fin de 2018, quelque 1,1 million des 2,5 millions d’allocataires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique étaient parents d’au moins un enfant âgé de moins de 25 ans vivant au sein de leur foyer.

Parmi ces allocataires, 54 % sont des parents de famille monoparentale, contre 14 % pour l’ensemble des parents dans la population.

En cohérence avec la disposition similaire que nous avons déposée à l’article 1^er, cet amendement vise donc à supprimer les alinéas prévoyant l’inscription automatique comme demandeur d’emploi auprès de France Travail des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 375 rectifié ter est présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot.

L’amendement n° 385 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Joyandet, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet et Mmes Garriaud-Maylam et Létard.

L’amendement n° 448 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 459 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits

par les mots :

est automatiquement inscrit

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 375 rectifié ter.

M. Christian Redon-Sarrazy. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié ter.

Mme Amel Gacquerre. J’ajouterai simplement que l’inscription du conjoint à France Travail n’est d’aucune utilité pour atteindre l’objectif premier de ce texte, à savoir le plein emploi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 448.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer a minima l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil.

En effet, l’article 3 reprend les dispositions introduites par l’article 1^er, qui prévoit, selon les termes de l’article L. 5411-1 modifié du code du travail, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail non seulement des personnes en recherche d’emploi qui demandent leur inscription sur cette liste, mais aussi de celles qui demandent le RSA, ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi.

En cohérence avec la disposition similaire que nous avons déposée à l’article 1^er, cet amendement du groupe écologiste vise à supprimer cette mesure, qui tend à toujours plus surveiller les plus précaires à l’échelle de leur foyer, sans se soucier d’alimenter le non-recours par un renforcement de la conditionnalité.

En effet, l’exigence d’actualisation mensuelle de la situation prétendue du demandeur d’emploi, même si elle relève de la fiction compte tenu des difficultés rencontrées, peut conduire les personnes concernées à renoncer à ce droit fondamental et à se tourner vers des associations ou des centres communaux d’action sociale (CCAS), qui sont perçus comme davantage bienveillants et, surtout, respectueux.

Malgré des études documentant la très faible efficacité des politiques dites d’activation pour la reprise d’un emploi et leur impact important sur l’augmentation du non-recours, le Gouvernement persiste dans sa fuite en avant, en échange de droits qui, selon nous, devraient être garantis sans condition.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 459.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En élargissant l’inscription automatique comme demandeur d’emploi au partenaire de vie du bénéficiaire du RSA, cet article pose plusieurs problèmes.

En premier lieu, la philosophie de ce texte est problématique dans son ensemble, en cela qu’elle fait de la recherche d’emploi non plus un acte, mais un état : si l’on est demandeur d’emploi, on ne cherche plus de travail. Or si une personne choisit de s’inscrire comme demandeuse d’emploi, son choix personnel emporte également celui de son ou sa partenaire, qui n’a peut-être rien demandé.

Quid des couples qui se séparent ? Comment les personnes seront-elles accompagnées si, dès le début, elles sont soumises aux conséquences de l’inscription d’un tiers ? Ne risque-t-on pas de faire mécaniquement augmenter le non-recours et la fraude, des couples pouvant dès lors décider de ne pas déclarer qu’ils vivent ensemble ?

En second lieu, vous mettez en avant un accompagnement individualisé grâce aux contrats d’engagement. Nous ne sommes pas tout à fait convaincus par les moyens que vous comptez mettre sur la table. De plus, comment concevez-vous un accompagnement personnalisé envers deux personnes dont l’une, je le répète, n’a peut-être rien demandé ?

Cette disposition est contraire au respect des personnes et enfreint le principe de liberté individuelle. Nous vous demandons donc de la retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. En ce qui concerne les amendements identiques n^os 414 rectifié et 447, nous avons déjà débattu du principe de l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi lors de l’examen de l’article 1^er.

La commission soutient ce principe, afin que toutes les personnes sans emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, puissent entrer dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi et être orientées vers l’organisme le plus adapté à leur situation.

Pour ce qui est des amendements identiques n^os 375, 385, 448 et 459, l’inscription du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est la conséquence logique du caractère familialisé du RSA.

Actuellement, une personne seule perçoit un RSA individualisé, tandis que celui qui est perçu par une personne en couple est augmenté. Je rappelle que, en l’état actuel du droit, les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA s’appliquent également à leur conjoint – cela existe déjà !

Par cohérence avec l’article 1^er, tel que le Sénat l’a voté, il convient de conserver ces alinéas.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. J’ouvre une parenthèse : madame Apourceau-Poly, la situation que vous avez décrite est l’inverse de la réalité.

En effet, vous affirmez que nous allons inciter des personnes à déclarer qu’elles sont en couple pour bénéficier du RSA, alors qu’elles seraient séparées. En réalité, si nous examinons les choses sous le prisme de la fraude – dont nous savons qu’elle est minoritaire, je n’ouvre pas un débat sur ce sujet –, il vaut mieux, pour deux célibataires, percevoir chacun un RSA individuel, plutôt qu’un seul RSA couple.

Un célibataire touche un RSA de 607 euros, puisqu’il est majoré, tandis qu’un couple perçoit un RSA de 911 euros. La situation serait donc l’inverse de celle que vous avez décrite.

Hier, en examinant l’article 1^er, nous avons remis en lumière ce point : aujourd’hui, indépendamment de la réforme que je vous présente, les obligations existantes qui pèsent sur les allocataires du RSA s’appliquent déjà au conjoint ou au partenaire de vie. La seule situation dans laquelle ce dernier n’est pas assujetti aux mêmes obligations que le bénéficiaire du RSA, c’est lorsqu’il déclare un revenu d’activité au moins égal à 500 euros par mois.

Ce que nous vous proposons en matière d’inscription automatique auprès de Pôle emploi relève de la même mécanique : le conjoint ou partenaire de vie d’un allocataire du RSA ne sera pas inscrit à Pôle emploi s’il a un revenu supérieur à 500 euros, à moins qu’il n’en fasse la demande. En effet, des personnes qui ont un revenu d’activité de 600 euros ou 700 euros, c’est-à-dire qui travaillent à temps partiel, peuvent s’inscrire à Pôle emploi pour chercher un emploi à temps plein.

L’inscription automatique s’appliquera dans les mêmes conditions que l’assujettissement obligatoire des conjoints ou partenaires de vie qui existe déjà dans la loi, c’est-à-dire pour ceux qui ont un revenu d’activité inférieur à 500 euros.

Cette précision apportée, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 414 rectifié et 447.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 375 rectifié ter, 385 rectifié ter, 448 et 459.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 158 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 452, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Selon une étude de la Drees publiée en 2023, les deux tiers des allocataires du RSA déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, et près d’un sur deux parmi eux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Il s’agit précisément du critère que vous avez refusé d’ajouter hier…

Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne recherchent pas d’emploi, mais qui souhaiteraient travailler – eh oui, c’est possible ! –,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. C’est le droit à la paresse !

Mme Raymonde Poncet Monge. … quelque 40 % invoquent des problèmes de santé.

Chers collègues, je peux vous l’expliquer de nouveau : oui, même si l’on veut travailler, on peut ne pas être capable de le faire ou subir des freins.

Ainsi, l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles dispose que le président de département doit tenir compte des freins à l’emploi de l’allocataire – conditions de logement ou absence de logement, état de santé, mobilité… Alors que cette dimension d’accompagnement sociale est primordiale dans un parcours de retour à l’emploi, les alinéas 12 à 14 abrogent cet article – il devait être trop social… – et la prise en compte des freins à l’emploi qu’il prévoit.

Afin de prendre en considération la situation de chaque allocataire et de nous y adapter, cet amendement vise à maintenir en vigueur la prise en compte des freins à l’emploi tels qu’ils sont actuellement définis par le code qui s’applique le mieux aux allocataires du RSA : le code de l’action sociale et des familles – et non le code du travail, auquel vous souhaitez les associer.

Mme la présidente. L’amendement n° 627, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

bénéficiaire

insérer les mots :

du revenu

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 296 rectifié, présenté par Mme Poumirol, M. Gillé, Mmes Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. De même qu’à l’article 1^er, nous proposons ici de supprimer la possibilité de déléguer la compétence des départements d’accompagnement des allocataires au profit de Pôle emploi.

L’accompagnement est la compétence exclusive du département, qui en a l’expérience et qui peut compter sur des équipes qualifiées de travailleurs sociaux. Encore faut-il bien sûr, monsieur le ministre, que les départements disposent des moyens suffisants pour exercer cette mission…

Les moyens des départements alloués à l’insertion sont passés, en vingt ans, de 20 % à 8 %. Les départements manquent de moyens ; ce n’est pas un hasard s’ils ne parviennent pas à accomplir leur mission d’insertion.

Mme la présidente. L’amendement n° 297 rectifié, présenté par Mme Poumirol, M. Gillé, Mmes Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

cette orientation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention. » ;

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous voulons, tout en maintenant la possibilité de déléguer la compétence d’orientation des allocataires du RSA prévue à l’article 1^er, supprimer la décision supplétive de Pôle emploi si le président du conseil départemental ne prend pas de décision dans un délai réglementaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 376 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

prévu par décret

par les mots :

de trois mois

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Les auteurs de cet amendement craignent que l’État ne diminue la compétence du département en réattribuant la compétence de décision de l’orientation à l’opérateur France Travail. Aussi, nous souhaitons fixer un délai de trois mois avant que la délégation de compétence ne soit effective.

Nous le savons tous, les départements sont surchargés par la gestion de l’orientation des bénéficiaires du RSA. De ce fait, l’État risque de fixer un délai trop court, donc de systématiquement renvoyer la compétence à l’opérateur France Travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’article 3 du projet de loi réécrit l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles, afin de mettre en cohérence les modalités de l’orientation des bénéficiaires du RSA avec le dispositif de l’article 1^er.

Si le président du conseil départemental conserve la compétence de principe, il est prévu que Pôle emploi procède à cette orientation dans deux cas : lorsque le président du conseil départemental lui aura délégué cette compétence par convention ; lorsque le président du conseil départemental n’aura pas pris de décision dans un délai fixé par décret.

L’amendement n° 452 vise à revenir sur la réécriture de ces dispositions, afin de maintenir la rédaction actuelle du code, qui ne serait alors plus cohérente avec les dispositions modifiées par l’article 1^er du projet de loi.

L’amendement n° 296 rectifié tend à supprimer toute possibilité pour Pôle emploi de se substituer au président du conseil départemental pour prendre la décision d’orientation, tandis que l’amendement n° 297 rectifié a pour objet de ne conserver que la possibilité de déléguer cette compétence par convention et de supprimer la possibilité pour Pôle emploi de statuer en cas de carence du département. Or la commission a soutenu ce dispositif, auquel les départements ne sont pas opposés.

Enfin, l’amendement n° 376 rectifié ter vise à fixer à trois mois le délai au-delà duquel Pôle emploi pourra se substituer au président du conseil départemental. Une telle durée paraît excessive, les hypothèses évoquées jusqu’à présent étant plutôt de l’ordre d’un ou deux mois.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 627 de Mme le rapporteur, qui est de nature rédactionnelle.

Pour les mêmes raisons que la commission, il émet un avis défavorable sur les amendements n^os 452, 296 rectifié, 297 rectifié et 376 rectifié ter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 452.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 627.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 296 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 297 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 298 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents uniques mentionnés au II de l’article L. 5411-6 du code du travail. » ;

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Il s’agit de préserver le droit constant et de l’adapter aux nouvelles dispositions de ce projet de loi, en maintenant la capacité du président du conseil départemental à désigner des référents uniques chargés du suivi des allocataires du RSA, qu’ils soient issus des conseils départementaux ou de Pôle emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’article 3 supprime l’obligation pour le président du conseil départemental de désigner un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents. Les auteurs de cet amendement proposent de conserver ce dispositif.

Pourtant, il ne semble pas nécessaire de maintenir cette obligation à la charge des conseils départementaux, sachant que ces correspondants sont en réalité invisibles. Ils ne sont pas imposés dans le paysage : j’ai interrogé à ce sujet les élus autour de moi et il se trouve que, au sein des conseils départementaux, on n’arrive pas à situer ce correspondant.

Pour ces raisons, ainsi que pour le coût supplémentaire que ce dispositif représente, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 298 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Les amendements n^os 145 rectifié et 148 rectifié ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Après l’article 3

Mme la présidente. L’amendement n° 38 n’est pas soutenu.

TITRE II

UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE

Article 4

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 5211-5 est supprimé ;

1° L’article L. 5214-3-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces organismes sont des opérateurs spécialisés du réseau France Travail mentionné à l’article L. 5311-7. Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce réseau au bénéfice des demandeurs d’emploi en situation de handicap, et participent à ses instances de gouvernance. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « à cet effet » sont remplacés par les mots : « au titre de l’exercice de ces missions » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent article » ;

c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ils assurent, en complémentarité avec les autres opérateurs du réseau France Travail, une mission d’appui auprès des entreprises afin de les accompagner dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et de faciliter l’intégration de ces travailleurs. » ;

2° Après le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la cinquième partie, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER BIS

« Réseau France Travail

« Section 1

« Missions, composition et patrimoine commun du réseau France Travail

« Art. L. 5311-7. – I. – Le réseau France Travail met en œuvre, dans le cadre du service public de l’emploi pour ce qui relève des compétences de celui-ci, les missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’insertion, de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et, s’il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d’emploi. Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et d’information sur la situation du marché du travail et l’évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, en tant que de besoin, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation.

« II. – Le réseau France Travail est constitué :

« 1° De l’État, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ;

« 2° De l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ;

« 3° D’opérateurs spécialisés :

« a) Les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 ;

« b) Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214-3-1.

« III. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 5311-4 et à l’article L. 5316-1, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131-2, les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1, les autorités et organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411-5-1, ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles, peuvent participer au réseau France Travail.

« Art. L. 5311-8. – I. – Les personnes morales constituant le réseau France Travail coordonnent l’exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d’assurer le suivi et la continuité des parcours d’insertion ainsi que la réalisation des actions d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires. À ce titre, dans le cadre de leurs compétences respectives, elles :

« 1° Mettent en œuvre, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, des procédures et des critères communs d’orientation des personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;

« 2° Mettent en œuvre un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, ainsi que les méthodologies et référentiels établis par le comité national France Travail mentionné à l’article L. 5311-9 ;

« 3° Participent à l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation de leurs actions ;

« 4° Partagent les informations et les données à caractère personnel nécessaires à l’identification des bénéficiaires de leurs services, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, à l’évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d’insertion, à la réalisation des actions d’accompagnement des bénéficiaires, ainsi qu’à l’établissement de statistiques ;

« 5° Assurent l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les outils et services numériques communs développés par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la mise en œuvre des objectifs mentionnés au présent I ;

« 6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l’évaluation des actions du réseau France Travail.

« II. – (Supprimé)

« Section 2

« Gouvernance du réseau France Travail

« Art. L. 5311-9. – I. – Le comité national France Travail a pour missions et attributions :

« 1° D’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt commun ;

« 2° (Supprimé)

« 3° D’arrêter les orientations stratégiques, au niveau national, des actions prévues au I de l’article L. 5311-8 ;

« 3° bis (nouveau) D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ;

« 4° De définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, et d’établir des méthodologies et référentiels comportant, le cas échéant, des objectifs de qualité de service, ainsi qu’un cahier des charges identifiant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information ;

« 4° bis (nouveau) De définir les critères d’orientation mentionnés au premier alinéa du III de l’article L. 5411-5-1 ;

« 4° ter (nouveau) De fixer la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission mentionnées au dernier alinéa du même III ;

« 5° D’émettre les avis prévus au dernier alinéa du IV du même article L. 5411-5-1 et à l’article L. 5312-3 ;

« 6° D’établir les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation de ces actions, et d’assurer la concertation sur les évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés.

« Il peut faire réaliser des audits au sein des opérateurs du réseau France Travail mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article L. 5311-7, afin notamment de s’assurer du respect des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8 et de la qualité de l’offre de service. Il peut faire procéder à de tels audits au sein des organismes délégataires des collectivités territoriales mettant en œuvre les missions du réseau France Travail, sous réserve de l’accord de la collectivité concernée sur le principe et les modalités de l’audit.

« II. – Le comité est présidé par le ministre chargé de l’emploi ou son représentant.

« Il est composé de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311-7, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 et de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7.

« Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l’exercice des attributions prévues aux 2° à 6° du I du présent article, les membres du comité représentant les personnes morales mentionnées au 2° et au 3° du II de l’article L. 5311-7, celles mentionnées au III du même article L. 5311-7, ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1, ont voix consultative.

« Les actes mentionnés aux 3°, 3° bis, 4° et 6° du I du présent article sont approuvés par le ministre chargé de l’emploi avant leur publication.

« Les actes mentionnés aux 4° bis et 4° ter du même I sont approuvés par le ministre chargé de l’emploi et par le ministre chargé des solidarités avant leur publication.

« Art. L. 5311-10. – I. – Des comités territoriaux France Travail sont institués :

« 1° Au niveau régional, au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3, dans les conditions prévues au cinquième alinéa du même article L. 6123-3.

« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, sous réserve de l’accord du représentant de l’État dans la région et du président du conseil régional, le comité mentionné à l’article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional France Travail. Il exerce l’ensemble des missions et attributions mentionnées au premier alinéa du même article L. 6123-3 et au II du présent article ;

« 2° Au niveau départemental ;

« 3° Au niveau local, dans les ressorts géographiques arrêtés par le représentant de l’État dans le département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° et après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés.

« II. – Les comités mentionnés au I ont pour missions et attributions, chacun dans leur ressort territorial :

« 1° De piloter et de coordonner la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national ;

« 2° De veiller à la mise en œuvre des actions prévues au I de l’article L. 5311-8.

« Le comité départemental peut faire réaliser des audits au sein des opérateurs du réseau France Travail mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article L. 5311-7, afin notamment de s’assurer du respect des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8 et de la qualité de l’offre de service. Il peut faire procéder à de tels audits au sein des organismes délégataires des collectivités territoriales mettant en œuvre les missions du réseau France Travail dans son ressort, sous réserve de l’accord de la collectivité concernée sur le principe et les modalités de l’audit. Au niveau local, lorsqu’un comité constate des manquements, il peut saisir le comité départemental en vue de la réalisation d’un audit ;

« 3° De participer au suivi de l’exécution des conventions conclues entre l’État et les régions en application du II de l’article L. 6122-1 ou de toute convention conclue entre l’État et les départements dans le champ des missions du réseau France Travail. Les comités compétents peuvent être associés par les parties, selon des modalités définies par ces dernières, à la préparation de ces conventions ;

« 4° De réunir des conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle afin d’identifier les ressources mobilisables, les conditions de mobilisation et d’adaptation de ces ressources en fonction des résultats constatés et des priorités établies en matière de retour à l’emploi, dans le respect des compétences de chaque financeur.

« III. – Les comités mentionnés au I du présent article sont présidés par le représentant de l’État dans le ressort territorial concerné et conjointement :

« 1° Au niveau régional, par le président du conseil régional ou son représentant ;

« 2° Au niveau départemental, par le président du conseil départemental ou son représentant ;

« 3° Au niveau local, par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.

« Section 3

« Dispositions d’application

« Art. L. 5311-11. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment :

« 1° Les modalités de traitement des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues au I de l’article L. 5311-8 ;

« 2° La composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité national France Travail et des commissions pouvant être instituées en son sein, ainsi que, le cas échéant, celles des attributions du comité susceptibles d’être exercées par ces dernières ;

« 3° La composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail ;

« 4° (Supprimé)

« 5° Les conditions de réalisation des audits prévus aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10. » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5314-2, les mots : « en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement à l’accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi » sont remplacés par le signe et trois phrases ainsi rédigées : « . Elles assurent des fonctions d’accueil et d’information ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre I^er du livre IV, des fonctions d’orientation et d’accompagnement vers la formation professionnelle initiale ou continue ou vers un emploi. Elles sont, à ce titre, des opérateurs spécialisés du réseau France Travail mentionné à l’article L. 5311-7. Elles mettent en œuvre, dans leur champ de compétence, les missions de ce réseau, et participent à ses instances de gouvernance. » ;

4° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « des représentants des départements de la région » ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311-10, il comprend le comité régional France Travail. Ce comité est chargé de la concertation relative aux politiques de l’emploi sur le territoire, de la coordination des acteurs du réseau France Travail défini à l’article L. 5311-7, s’agissant notamment des interventions de la région, de l’État et de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 en matière de formation professionnelle, ainsi que des autres missions prévues au II de l’article L. 5311-10. » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État précise :

« 1° La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau ;

« 2° La composition, les missions et attributions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein du comité. »

II. – Sont abrogés :

1° Les articles L. 5311-3-1 et L. 6123-4 du code du travail ;

2° L’article 12 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024, à l’exception de l’article L. 5214-3-1, du II de l’article L. 5311-8 et des articles L. 5311-10, L. 5314-2 et L. 6123-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du I du présent article, qui entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’article 4 entérine un mouvement qui existait déjà, poussé par des expérimentations ou par des volontés locales de faire entrer des opérateurs privés dans le dispositif national de retour à l’emploi. Nous nous y opposons.

Sur le principe, la privatisation de l’activité en lien avec les droits sociaux est particulièrement dangereuse. Cela revient à faire sortir du service public certains de nos concitoyens et concitoyennes, alors même que la mission dévolue au réseau France Travail relève du service public et du droit social.

Enfin, s’agissant de la performance, éclater la gouvernance de France Travail entre des entités différentes et potentiellement concurrentes est une fausse bonne idée. Comment se répartiront les dossiers entre public et privé ? Sur quelles bases seront rémunérées les agences privées ?

S’il s’agit d’une rémunération au placement d’un travailleur, nous risquons fort d’assister à une polarisation des dossiers les plus simples entre les mains de ces agences, tandis que les dossiers les plus complexes seront laissés au secteur public.

Monsieur le ministre, développez les moyens publics, plutôt que de généraliser l’appel aux supplétifs de la protection sociale !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sur l’article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je vais intervenir sur l’article 3, même s’il a déjà été voté.

L’accord intervenu entre Mme le rapporteur et M. le ministre me paraît excellent, car il a rééquilibré l’article 3. Ce qui me semble essentiel, au-delà des sanctions, c’est l’accompagnement.

Pour l’avoir beaucoup pratiqué personnellement, en tant que président d’une mission locale, je sais combien l’accompagnement est important. Toutefois, pour cela, il doit bénéficier de suffisamment de moyens et de compétences. D’ailleurs, les deux se tiennent : nous n’aurons pas les compétences dans les organismes d’insertion si nous manquons de moyens.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué une enveloppe de 2,3 milliards d’euros. Je ne sais pas si elle sera suffisante. En tout cas, je le souhaite. En effet, c’est une condition essentielle pour maintenir une gouvernance équilibrée entre les départements, qui ont des ressources limitées pour le RSA – comme vous le savez, certains d’entre eux ont délégué cette prestation à l’État –, et les organismes compétents.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.

M. Antoine Lefèvre. L’ambition portée par le Gouvernement avec ce texte est noble. J’en salue naturellement les objectifs, mais la façon de les atteindre m’apparaît plus discutable à plusieurs égards.

Les réseaux des missions locales ont fait part, lors de l’annonce de ce projet de loi, de leur crainte de se voir réduites à de simples béquilles d’un opérateur considérablement plus puissant sur le territoire et voué sur le long terme à absorber la majeure partie de leurs publics et de leurs prérogatives.

Je tiens pourtant à rappeler avec force que la gouvernance des missions locales appartient aux élus locaux. Celles-ci bénéficient d’une proximité indispensable avec les publics jeunes et éloignés de l’emploi, qui sont leur cœur de cible.

Depuis 2001, j’ai la chance de présider la mission locale du pays du Grand Laonnois. Je mesure combien ces structures savent se placer au plus près de ces jeunes. Elles savent d’où ils viennent et connaissent leur milieu familial et leur environnement.

Il est trompeur de considérer qu’une superstructure telle que France Travail saura se substituer à elles dans la mission d’accompagnement des publics vers l’insertion dans l’emploi, y compris dans les recoins et les angles morts que la diversité de ces profils réserve. En cela, les missions locales restent les acteurs les plus habilités pour fournir une aide individualisée, assortie de solutions adaptées à la situation locale de l’emploi et aux aptitudes propres de chaque demandeur d’emploi.

Qui plus est, les missions locales ont diversifié le champ dans lequel elles sont appelées à accompagner les jeunes. Elles participent notamment à l’identification des profils de ceux qui approchent l’âge de 16 ans et qui sont les plus susceptibles de connaître un décrochage scolaire. On en trouve beaucoup lorsque le parcours familial est chaotique : les mineurs placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont en moyenne trois fois plus susceptibles de décrocher scolairement que les autres.

J’avais déposé un amendement au travers duquel je suggérais de systématiser l’entretien d’accueil et d’orientation des jeunes de l’ASE avec la mission locale. Il n’a, hélas, pas passé le couperet de l’article 40 de la Constitution. Je salue toutefois le travail de Pascale Gruny, rapporteur, ainsi que les nombreux amendements déposés par mes collègues, dont les dispositions vont dans le sens d’une préservation des prérogatives des missions locales.

Ces missions sont la porte d’entrée des jeunes des territoires ruraux et périurbains en difficulté dans leur recherche d’emploi, et elles doivent le rester. Il y va de la solidité de nos parcours d’insertion.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. Je souhaite pour ma part intervenir sur la thématique de la gouvernance. On a l’impression que la concertation qui avait été engagée n’a pas servi à grand-chose, puisque le projet de loi ne reprend même pas les propositions décentralisatrices contenues dans le rapport Guilluy.

Contrairement à ce que vous nous dites depuis hier, monsieur le ministre, il s’agit bien d’un texte recentralisateur (M. le ministre le conteste.), qui entraîne une nouvelle perte de compétences des collectivités, notamment des régions, tout simplement parce que la compétence exclusive des régions sur la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, issue de quarante ans de décentralisation, devient une compétence partagée avec l’État.

Les régions craignent ainsi de ne plus être demain que de simples opérateurs de l’État, via les pactes régionaux d’investissement dans les compétences, dont la deuxième génération est annoncée à partir de 2024.

Les régions, pourtant, ne cessent d’innover, créant avec l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi des dispositifs adaptés à leur territoire.

Or c’est dans cette capacité d’adaptation aux territoires, aux enjeux économiques – je rappelle que le développement économique est aussi une compétence régionale –, sociaux et géographiques que résident les solutions pour lever les freins à l’emploi. La standardisation de la gouvernance, des outils et des méthodes n’est pas adaptée à la singularité de chaque bassin de vie et d’emploi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien où vous voulez en venir, de manière générale, avec ce texte, plus particulièrement avec cette nouvelle gouvernance. En fait, vous parlez de rassembler des gens qui travaillent déjà ensemble !

En effet, dans les départements qui veulent bien s’en donner la peine, il y a déjà des réseaux : Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi travaillent ensemble, monsieur le ministre. Aussi, quel est votre objectif ? Finalement, ne serait-ce pas de créer une usine à gaz dans laquelle tout le monde perdrait un peu de ses spécificités ? Je trouve dommage que l’on ne laisse pas chacun exercer le soin d’exercer le métier qu’il connaît.

Par ailleurs, malgré de nombreuses questions en ce sens, vous ne nous avez toujours pas répondu sur les moyens, qui sont indispensables à un accompagnement de qualité.

Soit on laisse les gens faire ce qu’ils savent faire, soit on crée un nouvel organisme, mais il se posera un problème de compétences. Je ne suis pas certaine que, aujourd’hui, tous les opérateurs qui travaillent à Pôle emploi soient capables d’accompagner des personnes handicapées, des chômeurs de très longue durée ou des personnes qui cumulent plusieurs freins.

Je le répète, je ne comprends pas l’objectif de cette nouvelle gouvernance, qui revient finalement à détruire un dispositif fonctionnant très bien.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Monsieur Lefèvre, vous m’avez interrogé sur les missions locales. Je l’ai dit hier, dans ce texte, il n’y a pas une seule disposition qui modifie le statut des missions locales, leur gouvernance ou leur mode de financement.

Les missions locales conventionnent aujourd’hui avec l’État, qui apporte en moyenne 70 % des financements leur permettant de fonctionner. Ce sera toujours le cas, le conventionnement ayant lieu directement avec l’État – et c’est valable aussi pour les structures d’insertion par l’activité économique.

Pôle emploi, qui a vocation à devenir France Travail, mais c’est un autre débat, est un opérateur, et il n’y a pas de dispositions qui prévoient un conventionnement financier entre les missions locales et cet opérateur. Si tel était le cas, en effet, il y aurait une forme de subordination, ce que nous avons veillé à éviter. Les élus continueront à participer à la gouvernance des missions locales, et ces dernières garderont leur statut et leur autonomie.

Je l’ai rappelé hier, voilà six ou sept ans, un débat avait eu lieu sur l’opportunité de fondre les missions locales au sein de Pôle emploi. J’y insiste, ce n’est plus à l’ordre du jour. Nous ne partageons pas ce projet et nous ne voulons pas le mettre en œuvre.

C’est l’occasion pour moi de souligner que, au cours des trois dernières années, l’État a confié aux missions locales les deux tiers de son dispositif le plus important en matière de jeunesse, à savoir le contrat d’engagement jeune (CEJ) : 300 000 contrats ont été portés directement par l’État et 200 000 par les missions locales. Vous en avez eu la traduction dans le projet de loi de finances pour 2023, avec des crédits à destination des missions locales qui dépassent les 600 millions d’euros pour les CEJ, un montant jamais atteint.

Ce rappel devrait suffire à vous rassurer, mais je veux ajouter un point, que j’ai déjà évoqué hier. Dans une version de l’avant-projet de loi, il était précisé que les missions locales accueilleraient les jeunes par délégation de France Travail. Nous avons supprimé cette mention, et l’Union nationale des missions locales, qui avait exprimé son inquiétude à ce sujet, s’en est félicitée lors de son bureau du 31 mai dernier.

Madame Féret a, quant à elle, abordé la question des régions. Là encore, absolument aucune disposition du texte ne remet en cause la compétence des régions sur la formation en général et sur la formation des demandeurs d’emploi en particulier.

Nous souhaitons que le comité régional France Travail soit coprésidé par le préfet de région et par le président de la région, mais cette instance ne décidera pas de la politique de formation de la région : elle a vocation, comme à tous les niveaux de la gouvernance de France Travail, de définir des orientations, des priorités, y compris celles de Pôle emploi, et de les partager, mais pas de revenir sur la répartition des compétences.

Je vous l’assure, et vous l’aurez sans doute vérifié, il n’y a dans ce texte aucune disposition remettant en cause les compétences, tant des régions que des autres niveaux de collectivité.

Comme je l’ai souligné devant la commission des affaires sociales, en votre présence, me semble-t-il, madame la sénatrice, le Gouvernement n’ayant pas de majorité au Sénat pour modifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales, je me verrais mal jouer les kamikazes en formulant des propositions sur ce terrain. (Sourires.)

C’est la raison pour laquelle le texte maintient les compétences des uns et des autres, la coprésidence du comité d’orientation à l’échelon régional ne valant pas empiétement sur les compétences de la région.

Enfin, j’ai été interrogé, comme devant la commission des affaires sociales, sur la question des moyens. En la matière, nous avons deux outils à notre disposition pour intervenir.

Tout d’abord, le projet de loi de finances à venir permettra de conforter les crédits, notamment pour renforcer les moyens des départements en matière d’insertion.

Si, depuis 2004, l’État, quelles que soient les majorités, avait été tout à fait exemplaire sur le respect de la répartition à 50-50 du montant du RSA avec les départements, peut-être serions-nous dans une autre situation. Mais comme personne n’a été exemplaire, il faut que nous puissions aider les départements pour accompagner l’insertion.

La majorité que je représente aujourd’hui a proposé la recentralisation pour les départements volontaires – j’y insiste, nous travaillons sur la base du volontariat. C’est le cas en Seine-Saint-Denis ou dans les Hautes-Pyrénées, et d’autres départements ont manifesté leur intérêt pour cette mesure.

Ensuite, le financement de l’opérateur a vocation à renforcer le suivi professionnel. Il existe actuellement une convention tripartite entre l’État, l’Unédic et l’actuel Pôle emploi, qui doit être revue d’ici à la fin de l’année. Dans le cadre de cette convention, d’ores et déjà, 11 % des recettes de l’Unédic sont utilisées pour financer le fonctionnement de Pôle emploi.

La seule dynamique salariale que nous connaissons permet d’envisager, pour 2024, une augmentation de cette fraction, à taux constant, de 400 millions d’euros. Mais il faut aller un peu plus loin. S’agissant de la lutte contre le chômage, donc de la formation des demandeurs d’emploi, nous parlons de dépenses actives. La discussion avec les parties prenantes de cette convention tripartite doit aussi nous permettre d’avancer et de garantir ce financement.

Nous aurons donc deux rendez-vous, à savoir la négociation tripartite et le projet de loi de finances, pour faire en sorte que la montée en charge progressive du dispositif – nous ne basculerons pas du suivi intensif de 40 000 allocataires dans le cadre de l’expérimentation à 1 950 000 personnes entre le 31 décembre 2023 et le 1^er janvier 2024 – soit financée comme le Gouvernement s’y est engagé.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 255 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 499 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié.

Mme Corinne Féret. Avec la création du nouvel opérateur France Travail, le Gouvernement affiche un objectif qui semble simple : parvenir au plein emploi d’ici à 2027. Si ce but est a priori consensuel, la méthode l’est beaucoup moins. En effet, France Travail devrait agit pour trouver les 5,1 millions de personnes « hors radars » qui ne seraient pas insérées dans le monde du travail.

Les dispositions prévues pour la création du nouvel opérateur et du réseau France Travail sont floues et témoignent d’une volonté de recentralisation, qui viendrait standardiser la gouvernance et ses outils, contre les logiques, qui prévalaient jusqu’alors, de territorialisation et d’adaptation par les acteurs locaux.

Les compétences en matière d’insertion et d’accompagnement des départements, de formation et d’orientation professionnelle des régions ne doivent pas être remises en cause par la création du réseau France Travail.

Enfin, rien n’est précisé en ce qui concerne les moyens, comme nombre de mes collègues l’ont déjà dit.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 499.

Mme Raymonde Poncet Monge. La nouvelle gouvernance prévue par l’article 4 inclut l’article L. 5311-4, qui mentionne expressément les entreprises de travail temporaire (ETT). Cette intégration pose problème, pour deux raisons principales.

Tout d’abord, se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du secteur privé et des risques d’utilisation de ces données à d’autres fins que celles qui sont initialement prévues. Il y a là un potentiel conflit d’intérêts.

De plus, nous sommes inquiets de l’influence des organismes au sein de la gouvernance, puisque les ETT sont censées participer à « l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation ».

La participation d’entreprises du secteur privé à but lucratif à la définition des indicateurs de France Travail et la nouvelle fonction de repérage, en plus du suivi par les opérateurs privés, présentent un risque de privatisation croissante du service public de l’emploi (SPE), avec la possibilité de délégation de tout ou partie de ses missions au secteur privé lucratif.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission ayant adopté l’article 4 en y apportant d’importantes modifications, elle est défavorable à sa suppression.

Nous avons tout d’abord assigné au réseau France Travail une mission de réponse aux besoins des employeurs et fait en sorte de renforcer les prérogatives du comité national France Travail, afin qu’il se prononce, après concertation, sur l’ensemble des critères et outils communs aux acteurs du réseau, sur les besoins de financement qu’il constatera par les remontées du terrain, ainsi que sur l’interopérabilité des systèmes d’information.

Nous avons aussi supprimé la charte d’engagement, car les collectivités ont vocation à coprésider les comités territoriaux sans signer de charte. De surcroît, les acteurs auront déjà à s’engager sans besoin d’imposer un tel document par la loi. Enfin, nous avons choisi de renforcer le rôle des élus locaux dans les comités locaux.

Compte tenu de ces apports, nous souhaitons l’adoption de l’article 4 et opposons donc un avis défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame le rapporteur, je vous remercie d’avoir supprimé cette charte d’engagement, qui aurait signifié, pour toutes les collectivités, l’obligation de participer au financement des actions pour lesquelles elles se réunissent.

Monsieur le ministre, vous faites un peu du « en même temps »… On ne touche surtout pas aux compétences des collectivités, mais on réorganise toute la coordination !

Les sénateurs qui ont un peu d’ancienneté s’en souviendront : nous avions opté ici même, lors de la discussion de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015, pour une régionalisation de la politique de la formation, de l’insertion et de l’emploi.

Mme Françoise Gatel. Eh oui !

M. René-Paul Savary. C’est une voie que vous auriez pu suivre : faire confiance aux opérateurs du territoire, chacun dans leur domaine de compétence.

Vous avez choisi une voie un peu intermédiaire, qui vous ressemble (Sourires.), mais qui est difficile. Vous pensez que, en modifiant l’organisation par le haut, tout va mieux marcher. Or les choses ne sont pas si simples. Bref, monsieur le ministre, je reste dubitatif.

Heureusement que des modifications ont été apportées par la commission, sinon je ne suis pas certain que j’aurais voté cet article. Si vous prenez les mêmes acteurs sans modifier la répartition des compétences, je ne suis pas sûr que le résultat soit le plein emploi que vous appelez de vos vœux.

Allons-y, parce qu’il faut essayer d’avancer ; nous sommes tous d’accord pour sortir du statu quo. Mais soyez tout de même attentif au décret qui sera pris, monsieur le ministre, afin de mettre toutes les chances de réussite de notre côté.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 255 rectifié et 499.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 574 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 24, 28, 31, 42, 48, 57, 67, 68, 71 et 75

Remplacer le mot :

Travail

par le mot :

Emploi

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, ce texte a pour objet l’emploi ; cette notion figure même dans son titre.

Pour préparer ce projet de loi, vous avez consulté, comme tous les gouvernements depuis quarante ans, les économistes de l’emploi, qui donnent toujours les mêmes recettes. Mais cette fois, pour ce qui concerne les allocataires du RSA, vous vous appuyez sur ces mêmes économistes de l’emploi pour régler une question sociale, ce qui pose un vrai problème.

En tout état de cause, vous ne tirez pas le bilan de quarante ans de lois focalisées sur l’emploi et ne traitant jamais du travail.

J’y insiste, il n’y a aucune raison que votre réseau s’appelle France Travail. Après tout, vous êtes bien ministre de l’emploi et du travail.

M. Olivier Dussopt, ministre. C’est l’inverse !

Mme Raymonde Poncet Monge. Il y a donc bien une différence entre les deux.

Alors que vous voulez faire voter une loi pour le plein emploi, vous appelez votre réseau France Travail. Pour nous, le terme « travail » est ici usurpé.

Comme pour la réforme des retraites, vous ne traitez pas les questions du travail et de l’attractivité des métiers. Vous identifiez des emplois durablement vacants, et tout ce que vous faites, c’est contraindre des demandeurs d’emploi à les occuper. Mais cette façon de faire est vaine : je vous donne rendez-vous dans quelques années pour la énième loi qui viendra essayer de nous faire atteindre le plein emploi. Vous ne traitez aucune des questions qui intéressent nos contemporains et qui occupent pourtant tous les penseurs et toutes les études.

On dit toujours que « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » : appelez donc plutôt votre réseau France Emploi !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission a fait le choix de conserver la dénomination Pôle emploi et de laisser au seul réseau l’appellation France Travail.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 574 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 503, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° de l’article L. 5311-4 est abrogé ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article L. 5311-4 du code du travail intègre les entreprises de travail temporaire dans le service public de l’emploi, au même titre que les associations d’insertion sociale ou que les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Pourtant, les agences d’intérim n’offrent qu’une plus-value limitée pour gérer les tensions durables du marché du travail et, si elles peuvent proposer des solutions d’appoint, elles ne correspondent pas aux missions du service public de l’emploi définies par le même code, notamment les missions de sécurisation des parcours professionnels, qui supposent des emplois durables.

La baisse du chômage est effective, mais elle est en trompe-l’œil, les déclarations d’embauche pour des CDD de moins d’un mois tirant à la hausse la tendance globale. Vous nous avez dit qu’il y avait 50 % de CDI au cours du dernier mois. Il n’en reste pas moins que les statistiques ne disent pas tout à fait la même chose.

Les allocataires du RSA, qui constituent la nouvelle cible du Gouvernement pour améliorer l’occupation des emplois durablement vacants, sont déjà largement en intérim ou en emploi précaire, dans une sorte de va-et-vient.

Selon la Cour des comptes, qu’il conviendrait d’écouter un peu, et la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), c’est précisément ce qui alimente globalement la précarité : 17 % des allocataires du RSA sont en contrat temporaire, contre 5 % du reste de la population.

Cet amendement d’appel vise donc à réaffirmer qu’il est impératif de lutter contre la précarisation des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA, que le présent texte, en l’état, ne fera que renforcer.

Comme le revendiquent les partenaires de l’Unédic, le service public de l’emploi (SPE) doit être orienté vers l’accompagnement, le soutien à la levée des freins à l’emploi et le retour à un emploi durable, et non pas servir à l’amplification des trappes à précarité en favorisant l’orientation des demandeurs d’emploi vers l’intérim ou les métiers en tension.

C’est pourquoi nous jugeons qu’il est essentiel de sortir du SPE les entreprises de travail temporaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il n’est pas justifié aujourd’hui de supprimer les entreprises de travail temporaire de la liste des membres du service public de l’emploi et du réseau France Travail. Nous avons besoin de nombreuses instances susceptibles d’accompagner les chômeurs.

Je rappelle que ces entreprises contribuent largement à l’emploi dans notre pays. Actuellement, 792 600 personnes sont en intérim, et nombre d’entre elles finiront par obtenir un emploi durable. Les ETT sont très utiles dans le parcours d’insertion et de recherche d’emploi, avec des accompagnements adaptés aux besoins de la personne.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 503.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire malaisienne

Mme la présidente. Mes chers collègues, en votre nom, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune d’honneur, d’une délégation de la Chambre des représentants de la Malaisie, conduite par son président, M. Tan Sri Dato’ Juhari Abdul, et composée de quatre présidents de commission de cette assemblée. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, se lèvent.)

La délégation est accompagnée par notre collègue Mathieu Darnaud, président du groupe d’amitié France-Asie du Sud-Est, ainsi que par notre collègue Jean-Michel Houllegatte, président délégué pour la Malaisie. Elle est en visite en France pour développer les relations de la Malaisie avec notre pays et, plus largement, avec l’Union européenne.

Cette visite fait suite à la mission du groupe d’amitié à Kuala Lumpur et dans le sultanat de Perak en mai 2022, qui a permis de renforcer les liens entre nos deux parlements.

La Malaisie est pour la France dans l’Indo-Pacifique un partenaire privilégié, avec lequel nous avons vocation à développer de nouveaux projets de coopération.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du parlement malaisien, en votre nom à tous, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, applaudissent longuement.)

Plein emploi

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi pour le plein emploi.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 4, à l’amendement n° 307 rectifié.

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 402 rectifié et n° 509

Article 4 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 307 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de tout opérateur ou organisme constitué à leur initiative

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à intégrer les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (Plie) et les maisons de l’emploi parmi les acteurs du réseau France Travail.

Le bloc communal, en particulier les intercommunalités, concourt au service public de l’emploi, en assurant la présidence et en finançant des opérateurs et organismes divers, dont plus de 75 maisons de l’emploi et plus de 130 Plie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement est pleinement satisfait, car le texte prévoit que les Plie et les maisons de l’emploi seront membres du réseau.

La commission a modifié le texte pour que cela soit bien précisé. Les autorités et organismes compétents en matière d’insertion sociale et professionnelle pourront également être membres du réseau.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Même avis.

Mme la présidente. Madame Féret, l’amendement n° 307 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 307 rectifié est retiré.

L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 19

Remplacer la référence et le mot :

a) Les

par les mots :

…° Des

III. – Alinéa 20

Remplacer la référence et le mot :

b) Les

par les mots :

…° Des

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à relayer une crainte exprimée par les missions locales, notamment sur un aspect financier.

La dénomination « opérateurs spécialisés » employée dans le présent projet de loi laisse supposer un lien de subordination à l’égard de France Travail des organismes placés dans cette catégorie. Nous souhaitons donc donner aux missions locales le même rang que l’opérateur au sein du réseau France Travail.

Je rappelle que les missions sont les acteurs les mieux adaptés pour accompagner, accueillir et orienter les jeunes issus de l’ASE, les décrocheurs scolaires et les personnes placées sous main de justice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Bien entendu, nous ne voulons pas de lien de subordination au sein des opérateurs du réseau France Travail. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons souhaité conserver le nom de cet organisme.

En revanche, il semble cohérent de qualifier d’opérateurs spécialisés les missions locales et les Cap emploi, qui accompagnent des publics spécifiques, tels que les jeunes en difficulté et les personnes en situation de handicap. Une telle dénomination n’affaiblit en rien les missions de ces organismes.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Dans les différents échanges que nous avons eus, tant les représentants de Cap emploi – par ailleurs opérateur spécialisé pour les personnes en situation de handicap – que les représentants des missions locales ont justement souhaité montrer qu’ils étaient spécialisés dans l’accueil d’un public en particulier. Cette qualification ne porte pas préjudice, mais sert à faire ressortir une spécificité.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 117 rectifié est retiré.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 505, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi.

II. – Alinéa 45

Remplacer les mots :

au 2° et au 3°

par les mots :

aux 2°, 3° et 4°

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est bien dommage que M. Chasseing ait retiré son amendement, car les craintes des missions locales me semblent fondées… Si vous voulez les lever, monsieur le ministre, proposez un contrat pluriannuel de financement lors du prochain projet de loi de finances !

Au travers de cet amendement, nous proposons la création d’une instance nationale qui aura notamment pour rôle de définir les critères d’orientation.

En effet, il semble que la définition des référentiels communs et des critères d’orientations ne puisse s’effectuer sans la participation, au moins pour avis, des principaux organismes chargés de l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi et des allocataires du RSA.

Ces organismes sont véritablement incontournables pour la création de référentiels communs pertinents prenant en compte la totalité de la réalité de l’accompagnement de ces personnes – notre débat le montre bien, me semble-t-il. Ils sont aussi indispensables pour identifier les besoins d’accompagnement de façon pertinente et pour garantir l’interopérabilité des systèmes.

Le danger constitué par l’orientation algorithmique a été bien établi par la Cour des comptes à partir de l’exemple de certains départements qui y ont eu massivement recours. En Seine-Saint-Denis, la qualité de l’orientation résultant de la mise en œuvre du traitement algorithmique est remise en cause par les conseillers d’insertion, les travailleurs sociaux et Pôle emploi.

Par ailleurs, la délégation par les départements de l’accompagnement à Pôle emploi est un phénomène de plus en plus prégnant, alors qu’une telle décharge est souvent inadaptée. L’opérateur estime que « dans certains cas, une prise en charge de problématiques de santé serait nécessaire ».

Cet amendement vise donc à inclure des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi au sein du comité national de France Travail, en leur offrant une voix consultative.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 91 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 308 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«…° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13.

II. – Alinéa 44

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.

M. André Guiol. Les entreprises adaptées représentent un levier d’inclusion extraordinaire, par l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire.

Ces entreprises tendent à développer, notamment par le biais d’expérimentations, l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises. Elles constituent également un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension, comme la restauration.

Il y a un contraste entre le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à Pôle emploi et les difficultés de recrutement persistantes exprimées par les trois quarts des entreprises adaptées. La complexité de l’identification et de l’évaluation du handicap par l’ensemble des acteurs ne permet pas à ces personnes d’accéder à l’emploi à hauteur des besoins.

La présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.

Au travers de cet amendement, nous demandons donc que les entreprises adaptées fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l’Union nationale des entreprises adaptées, qui représente 75 % d’entre elles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié.

Mme Corinne Féret. Les représentants des entreprises adaptées ne sont pas présents dans les différents comités du service public de l’emploi, à l’échelon tant national que local.

Cet amendement a pour objet que ces entreprises fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale. En effet, les entreprises adaptées sont des composantes essentielles de la politique publique du handicap. Preuve en est l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 », qui, conformément à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage des personnes handicapées, fixe un objectif de 40 000 créations d’emplois par le secteur adapté.

Les entreprises adaptées sont un levier d’inclusion par l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire. La présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 93 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. Levi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«…° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.

M. André Guiol. Cet amendement, comme les précédents, a pour objet que les entreprises adaptées fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Comme cela a été dit, il existe un contraste entre le nombre de personnes en situation du handicap inscrites à Pôle emploi et les difficultés de recrutement persistantes exprimées par 75 % des entreprises adaptées.

La complexité de l’identification et de l’évaluation du handicap par l’ensemble des acteurs ne permet pas à ces personnes d’accéder à l’emploi à hauteur des besoins. Il est donc important que les entreprises adaptées fassent partie intégrante du réseau France Travail.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 309 rectifié bis est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 624 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 21

Après la référence :

L. 5316-1,

insérer les mots :

les structures mentionnées à l’article L. 5213-13,

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié bis.

Mme Corinne Féret. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 624.

M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement tend lui aussi à intégrer les entreprises adaptées, qui sont les seuls organismes à ne pas être membres du réseau, si l’on s’en tient aux textes. Sa seule différence avec les autres dispositions proposées est rédactionnelle.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 92 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 312 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 44

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.

M. André Guiol. Cet amendement a le même objet que les amendements n^os 91 rectifié et 93 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 312 rectifié.

Mme Corinne Féret. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’amendement n° 505 vise à intégrer au sein du réseau France Travail des représentants de structures d’insertion par l’activité économique. Il est pleinement satisfait, car cet ajout est déjà prévu. La commission sollicite donc son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les autres amendements en discussion commune tendent à intégrer les entreprises adaptées au réseau France Travail. Certains ont pour objet de prévoir également la présence de représentants des entreprises adaptées dans le comité national de France Travail.

La commission a estimé que le texte permettait déjà d’inclure les entreprises adaptées dans le réseau France Travail, mais le Gouvernement semble considérer qu’il est plus sûr de les mentionner expressément. Nous pensons, bien sûr, que ces structures doivent être incluses dans le réseau.

Pour des raisons rédactionnelles, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n^os 309 rectifié bis et 624, dont l’adoption permettra aux entreprises adaptées d’être représentées aussi au comité national.

Par conséquent, elle demande le retrait des autres amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. L’amendement n° 505 est satisfait, puisque les différents acteurs qui y sont mentionnés sont cités notamment aux articles L. 5311-7 et L. 5311-4 du code du travail, soit comme structures délégataires des conseils départementaux, soit comme organismes publics d’accompagnement.

Pour le reste, comme l’a dit Mme le rapporteur, la rédaction des amendements identiques n^os 309 rectifié bis et 624 permet de sécuriser la participation des entreprises adaptées, qui étaient le seul organisme n’apparaissant pas comme explicitement intégré au comité national.

Mme la présidente. Madame Raymonde Poncet Monge, l’amendement n° 505 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 505 est retiré.

Monsieur Guiol, les amendements n^os 91 rectifié, 93 rectifié et 92 rectifié sont-ils maintenus ?

M. André Guiol. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 91 rectifié, 93 rectifié et 92 rectifié sont retirés.

Madame Féret, les amendements n^os 308 rectifié et 312 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Corinne Féret. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 308 rectifié et 312 rectifié sont retirés.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 139 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 309 rectifié bis et 624.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

les plans locaux pour l’insertion et l’emploi

par les mots :

les organismes chargés de la mise en œuvre des plans

2° Remplacer les mots :

les maisons de l’emploi mentionnées

par les mots :

les organismes mentionnés

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 593.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, Brisson, Belin, B. Fournier, Grosperrin, Sol et Chaize, Mme Del Fabro, MM. Bascher et Pellevat, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En particulier, elles assurent que les personnes mentionnées à l’article 5411-1 bénéficient d’une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Le rapport d’information de la délégation aux entreprises intitulé Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société a révélé que l’on comptait aujourd’hui 120 métiers en tension, contre 50 en 2015. En outre, 30 métiers souffrent d’une réelle crise d’attractivité, liée à une méconnaissance de leur nature ou à une mauvaise perception des chances réelles qui lui sont associées.

Pourtant, notre pays compte toujours 3 millions de chômeurs, et 13 % des jeunes Français ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation.

Parmi ses 30 propositions, la délégation aux entreprises a recommandé d’améliorer la promotion des métiers en tension et l’information des élèves, tout comme des demandeurs d’emploi, à leur sujet.

Le présent amendement vise à traduire cette recommandation. Il a pour objet d’intégrer systématiquement au parcours d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension. Cela permettra de mieux faire connaître les débouchés, les rémunérations et les perspectives offerts par ces métiers souvent essentiels à la vie de notre nation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est très important, bien sûr, de sensibiliser les demandeurs d’emploi aux opportunités offertes par les métiers en tension. Nous avons d’ailleurs bien indiqué que les demandes des entreprises devaient être prises en compte dans le réseau, notamment pour répondre à la problématique de ces métiers en tension.

Pour autant, il ne semble pas opportun de fixer dans la loi des missions aussi précises au réseau France Travail. Les précisions doivent être données plutôt par les référentiels et documents qui définiront l’offre de service des membres du réseau France Travail, et ceux-ci seront élaborés de manière concertée par l’État, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales.

Dans le cas contraire, nous serons amenés à inscrire trop de choses dans le texte. Celui-ci deviendrait une loi bavarde, ce qui laisserait moins de souplesse à ce réseau, où au contraire doivent se développer un véritable partenariat et de vraies discussions, en fonction des besoins de chacun.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement vise en effet à reprendre une proposition du rapport d’information que Mme Berthet a rédigé avec un certain nombre de ses collègues.

Ce rapport d’information de la délégation aux entreprises comporte de nombreuses propositions qui vont dans le bon sens. Il a été élaboré au cours de la même période que ce projet de loi ; cela explique que nombre des amendements qui sont issus de ce rapport d’information sont satisfaits par le texte ou relèvent du niveau du règlement ou de la gestion.

En l’espèce, la sensibilisation des demandeurs d’emploi aux métiers en tension, qui doit constituer l’une des priorités des comités locaux, relève de la gestion.

Au mois d’octobre dernier, j’ai demandé aux différentes agences Pôle emploi de chercher sur leurs listes, pour les vingt-trois métiers les plus en tension, les demandeurs d’emploi qui avaient un prérequis, une compétence ou une expérience leur permettant de se rapprocher de ces secteurs, et de les recevoir individuellement et en groupe pour leur présenter les métiers en tension et les sensibiliser.

Je leur ai prescrit d’inscrire ceux qui pouvaient convenir sur un vivier de demandeurs d’emploi pour ces métiers en tension. Presque 200 000 personnes ont été inscrites et 145 000 recrutées, ce qui constitue plutôt un bon résultat.

Depuis le 1^er mai dernier, nous avons élargi cette démarche à l’ensemble des métiers de l’industrie qui connaissent des tensions, et surtout aux douze principaux métiers de l’industrie.

Pour autant, cette action ne nous paraît pas relever de la loi. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Martine Berthet, l’amendement n° 40 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, de Nicolaÿ, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles veillent aussi à lever les freins périphériques à l’emploi ou à la formation les personnes mentionnées à l’article 5411-1, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Lever les freins à l’emploi relève de l’évidence : si l’on ne se livre pas à cette tâche, il sera plus difficile d’insérer les personnes et de les amener à l’emploi. Nous en avons d’ores et déjà tenu compte dans le texte du projet de loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° 41 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, bien qu’il soit toujours préférable de préciser les choses dans la loi, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 42 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, de Nicolaÿ, Brisson, Belin, B. Fournier, Grosperrin, Sol et Chaize, Mme Del Fabro, MM. Bascher et Pellevat, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Assurent, à moyens constants, le suivi de l’insertion et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle, à compter du début de l’année scolaire durant laquelle ils visent l’obtention de leur diplôme et jusqu’à deux ans après l’obtention de ce diplôme ;

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Alors même qu’elle est essentielle pour former à de nombreux métiers en tension et métiers d’avenir, la voie professionnelle connaît aujourd’hui d’importantes difficultés. Elle reste perçue comme insuffisamment attirante, insuffisamment professionnalisante et, surtout, insuffisamment insérante.

Comme l’a montré notre dernier rapport d’information, la voie professionnelle accueille un lycéen sur trois, mais ce sont 61 % du décrochage des jeunes qui se déroulent au sein des lycées professionnels. Pis encore, près d’un titulaire du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) sur deux n’a toujours pas trouvé d’emploi stable deux ans après la fin de ses études.

Par conséquent, le rapport d’information de la délégation préconise de confier au service public de l’emploi la mission d’accompagner ces lycéens un peu avant, et jusqu’à deux ans après, l’obtention de leur diplôme.

Il faut intensifier l’accompagnement de ces jeunes, qui représentent un potentiel énorme pour notre société et notre économie, avant que n’intervienne le décrochage auquel il est ensuite extrêmement difficile de remédier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je vais encore décevoir ma collègue…

Je fais partie moi aussi de la délégation aux entreprises et j’ai participé à des auditions et lu les rapports d’information. Vous avez entièrement raison de souligner qu’il est important d’assurer le suivi et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle. Mais il y a aussi le cas des jeunes qui ne passent pas par les lycées professionnels : les jeunes en apprentissage, les jeunes décrocheurs, les jeunes diplômés…

C’est pourquoi la commission a précisé dans le projet de loi que, d’une manière plus générale, les missions du réseau France Travail seront réalisées en lien avec le service public de l’éducation.

Compte tenu du public à cibler, qui est plus large que les seuls lycéens professionnels, il est préférable de laisser les acteurs sur le terrain identifier les personnes prioritaires en fonction des situations locales et des bassins d’emploi, sans trop figer les choses dans la loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° 42 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 508, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 25 et 41

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de l’opérateur présent dans chaque département, du nombre de dispositifs en cours dans le but de lever les freins à l’emploi, du pourcentage de personnes inscrites au sein de l’opérateur ayant fait l’objet de sanctions, du nombre de sorties en emplois durables, du nombre d’actions réalisées dans le but d’un retour à l’autonomie des personnes inscrites éloignées de l’emploi et du nombre de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au sein chaque département.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le projet de loi prévoit la mise en place d’indicateurs par les instances de gouvernance de France Travail, mais sans en préciser aucun et sans s’appuyer sur l’analyse et le bilan de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assedic, qui a dégradé l’accompagnement social en faisant exploser le portefeuille des conseillers de Pôle emploi.

Selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese), un agent accompagnait en moyenne 86 demandeurs d’emploi en janvier 2009. Je n’ose citer les chiffres actuels…

Le député Stéphane Viry, lors une mission d’information flash sur Pôle emploi en 2019, faisait déjà état de « portefeuilles surdimensionnés ». La situation est si délétère que, selon lui, « les agents ont appris à “vivre avec” la pénurie d’effectifs ».

Sans l’inclusion d’un minimum d’indicateurs pour maintenir un niveau de portefeuille raisonnable et protéger les conditions de travail des conseillers, il sera impossible d’accompagner efficacement les demandeurs d’emploi, comme le proposent les auteurs de ce texte, et d’éviter une dégradation du travail des conseillers lors de la prise en charge des centaines d’allocataires du RSA non encore inscrits à ce jour.

Il est donc impératif que les indicateurs prévus prennent en compte un objectif de réduction des portefeuilles, notamment via une augmentation des effectifs, en tenant compte des disparités territoriales, car Pôle emploi est parfois moins présent dans les quartiers difficiles. Et je n’évoquerai même pas la comparaison avec l’Allemagne, où les effectifs sont bien supérieurs.

Si nous restons dans le flou, il n’y aura rien. Il faut mesurer l’accompagnement social, lever les freins à l’emploi, accroître l’accompagnement à l’autonomie et favoriser le retour à un emploi durable. Pour cela, des indicateurs sont indispensables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il n’est pas souhaitable de prévoir dans la loi des précisions aussi détaillées sur la nature et le type des indicateurs communs de suivi de pilotage qui seront élaborés par les membres du réseau France Travail.

Ces indicateurs devront être définis par les comités de manière concertée, afin qu’ils soient adaptés aux besoins et aux réalités. Nous pouvons faire un peu confiance à cette nouvelle gouvernance, qui associe l’État, les collectivités territoriales, et les partenaires sociaux, me semble-t-il !

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 508.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. – Une charte élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311-9 définit des engagements visant à préciser le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I du présent article. Ces engagements peuvent notamment porter sur :

« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du même I ;

« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant dudit I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311-7 ;

« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.

« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II du même article L. 5311-7 présents au sein du comité national France Travail et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311-10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311-7.

II. – Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° D’élaborer la charte d’engagements du réseau ;

III. – Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8

par les mots :

de la charte d’engagements

IV. – Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la charte d’engagements mentionnée au II du même article L. 5311-8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent.

V. – Alinéa 56, première phrase

Remplacer les mots :

des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8

par les mots :

de la charte d’engagements

VI. – Alinéa 69

Rétablir ainsi cet alinéa :

« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte d’engagements rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ;

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Avec cet amendement, je crains de n’avoir qu’un succès d’estime, puisqu’il s’agit de rétablir la charte d’engagement que M. Savary a évoquée tout à l’heure…

Cette charte d’engagement figurait dans le texte initial, pour encadrer notamment les modalités d’échange de données et d’accès aux systèmes d’information. Il ne s’agit pas d’une remise en cause de l’autonomie, tant s’en faut. J’ai entendu les inquiétudes qui ont été exprimées. J’ai noté, aussi, le nombre d’amendements qui ont été déposés en commission pour proposer sa suppression.

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas contre vous, monsieur le ministre !

M. Olivier Dussopt, ministre. Je propose néanmoins son rétablissement, pour le bon fonctionnement du système que nous proposons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. C’est bien tenté, monsieur le ministre ! (Sourires.)

La commission a supprimé la charte d’engagement pour plusieurs raisons.

L’article 4 prévoit déjà que les acteurs du réseau France Travail devront conduire des actions coordonnées et complémentaires et qu’ils devront mettre en œuvre un socle commun de services, élaborer des indicateurs communs de suivi et de pilotage, partager des informations et assurer l’interopérabilité de leur système d’information.

Cette charte n’est donc pas utile, alors même que les comités France Travail définiront de manière concertée des orientations et des outils communs. Il est préférable qu’ils ne soient pas contraints par une charte avant même de définir ces outils.

Je note que le Gouvernement ne rétablit pas l’obligation faite aux collectivités territoriales de signer la charte pour que leurs présidents coprésident les comités territoriaux. C’était un irritant…

Nous avions considéré que ces dispositions qui figuraient dans le texte initial n’étaient vraiment pas acceptables. Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d’emploi et d’insertion, au titre desquelles elles ont vocation, dans tous les cas, à participer aux instances de pilotage.

Pour autant, la commission considère qu’il n’est pas souhaitable de rétablir cette charte d’engagement, qu’elle a supprimée. J’ai examiné quelques chartes, y compris dans ma région, et celles-ci ne sont pas précises. En outre, si elles ont pu être signées avant le vote de ce projet de loi, c’est bien que c’était possible !

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 595.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 400 rectifié, présenté par Mmes Jasmin, Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

avec un volet spécifique pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Cet amendement de Victoire Jasmin a pour objet d’inclure un volet spécifique dans la gouvernance du réseau France Travail pour les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Le comité national France Travail pourra définir des orientations stratégiques en prévoyant des mesures spécifiques pour les outre-mer, sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Les comités territoriaux institués dans les collectivités d’outre-mer seront les mieux à même d’adapter aux besoins locaux les actions en faveur de l’emploi et de l’insertion.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Conconne, l’amendement n° 400 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 400 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 619, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 46

Supprimer les mots :

3° bis,

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. La commission des affaires sociales a souhaité inscrire, au titre des attributions du nouveau comité national France Travail, l’identification des besoins pluriannuels de financement pour les acteurs du réseau.

Je comprends que l’on veuille offrir de la visibilité, mais écrire dans la loi que le comité national identifie les besoins nous paraît préjuger, d’une certaine manière, des décisions autonomes et souveraines de ceux qui le composent : l’État, évidemment, puisque chaque année c’est la loi de finances qui fixera les moyens, mais aussi les collectivités territoriales, qui, chaque année, dans leurs propres budgets, décideront des moyens qu’elles allouent à leur participation et aux actions de France Travail.

Confier au comité national cette mission d’identification reviendrait à préempter les décisions de ce même comité.

Mme la présidente. L’amendement n° 381 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

. À ce titre, est établi un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau France Travail mentionnant les besoins et objectifs financiers

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Au travers de cet amendement, nous proposons que le comité national France Travail ait pour mission d’établir un contrat d’engagement entre les différents membres du réseau, pour s’accorder sur les besoins et objectifs financiers.

En effet, ce projet de loi modifie profondément les rôles et les missions de nombreux acteurs. Inévitablement, il y aura des incidences financières, et les différents acteurs ont besoin de lisibilité dans les moyens budgétaires mobilisables – d’où la nécessité de contractualiser les engagements réciproques.

Mme la présidente. L’amendement n° 324 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Remplacer les mots :

aux 3°, 3° bis, au 4° et au 6°

par les mots :

au 3°

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Nous souhaitons supprimer le droit de veto du ministre dans le comité national France Travail, ainsi que l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions et le socle commun des services au bénéfice des personnes et des employeurs.

Nous souhaitons également établir les méthodologies et référentiels qui sont importants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’amendement n° 619 tend à supprimer la mission, confiée au comité national France Travail, consistant à identifier les besoins financiers pluriannuels.

La commission a prévu que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux qui siégeront dans le comité national France Travail pourront identifier les besoins pluriannuels de financement pour la mise en œuvre des missions d’accompagnement. Il s’agit non pas de fixer par avance le budget de l’État ou des collectivités, mais de confier au comité une capacité à faire remonter les éventuelles difficultés financières constatées sur le terrain et à alerter sur les besoins pour mettre en œuvre la réforme.

Cette prérogative donnera aux acteurs davantage de visibilité pour réaliser leurs actions. C’est pourquoi nous souhaitons la conserver.

L’amendement n° 381 rectifié ter vise l’élaboration par le comité national d’un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau France Travail.

La commission a supprimé la charte d’engagement. Nous n’allons pas créer un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau. En effet, cela créerait un cadre trop contraignant, notamment d’un point de vue financier. Laissons les membres du comité national définir de manière concertée les orientations et les outils communs. Ils seront libres de les formaliser ensuite dans une convention, s’ils estiment que c’est nécessaire.

Enfin, l’amendement n° 324 rectifié vise à supprimer l’approbation par le ministre des indicateurs du référentiel élaboré par le comité national France Travail.

Pour leur donner une valeur juridique et faire en sorte qu’ils soient utilisés par les membres du réseau, il est pertinent de prévoir l’approbation par le ministre des indicateurs et référentiels élaborés par le comité national France Travail.

Pour autant, ce sera bien le comité national – État, collectivités territoriales, partenaires sociaux – qui définira ces orientations et référentiels, le ministre n’étant chargé que de les approuver.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 381 rectifié ter et 324 rectifié ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Mme le rapporteur a explicité la volonté de la commission des affaires sociales de ne pas préempter les décisions de l’État et des collectivités territoriales, mais plutôt d’identifier les besoins et de les faire remonter. Je pense que cette précision est utile pour la suite des débats, dans le cadre de la navette parlementaire ; elle permettra de mieux cerner l’intention de la commission.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements, tout en maintenant l’amendement n° 619 du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 619.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 53 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Folliot, Détraigne, Panunzi et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Klinger.

L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 310 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 42, seconde phrase

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et de leurs groupements

II. – Alinéa 56, deuxième phrase

1° Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

ou de leurs groupements

2° Remplacer le mot :

concernée

par les mots :

ou du groupement concerné

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à mentionner clairement les intercommunalités comme un acteur clé des politiques de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation.

Dans la mesure où elles ont une compétence dans ces domaines, les intercommunalités doivent apparaître explicitement dans cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à bien prendre en compte la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits. Il est déjà prévu que les régions, les départements, les communes et leurs groupements seront membres du réseau. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter que sont aussi visés les groupements de collectivités pour inclure les intercommunalités.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement a d’abord considéré que ces amendements étaient satisfaits, mais il va finalement revoir sa position. En effet, il existe d’autres groupements que les intercommunalités classiques, qui participent et coopèrent au service public de l’emploi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Monsieur le ministre, si vous pensez réellement qu’il y a une omission dans ces groupements, j’émets alors, à titre personnel, un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’avoue que je ne comprends pas très bien.

Monsieur le ministre, vous êtes un lecteur attentif et vous avez longuement travaillé sur le projet de loi. Ainsi que vous-même et notre rapporteur l’avez rappelé, ce texte est inclusif. Il mentionne les communes et leurs groupements. Les intercommunalités, qui ont la compétence économique, sont donc naturellement incluses.

Dès lors, et sans vouloir chercher midi à quatorze heures, je ne comprends pas pourquoi vous nous dites soudainement que les intercommunalités ne sont pas intégrées : elles le sont. À moins qu’il ne s’agisse de satisfaire une organisation particulière ? Une telle insistance m’interpelle…

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Madame la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, d’une certaine manière, vous avez raison : je n’ai pas été suffisamment précis dans mon explication.

Les intercommunalités sont déjà dans le réseau, mais, comme leurs représentants nous l’ont signalé, elles ne sont pas mentionnées à l’alinéa 42, relatif à la capacité de réaliser des audits au sein des organismes délégataires. L’adoption de ces amendements permettrait de compléter le dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os53 rectifié ter, 83 rectifié bis et 310 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 369, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 44

Remplacer les mots :

organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,

par les mots :

représentants d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et des représentants d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles,

II. – Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et d’employeurs représentatives au niveau national.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à pallier un oubli regrettable en matière de représentativité des employeurs.

La rédaction actuelle du projet de loi inclut les organisations représentatives d’employeurs au niveau interprofessionnel, mais elle exclut de facto les organisations représentatives au niveau multiprofessionnel.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) agissent au quotidien en faveur du service public de l’emploi. Le fait que l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) ne soit pas incluse constitue un manque, à double titre.

D’une part, les entreprises de l’ESS emploient 2,3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé.

D’autre part, il s’agit d’acteurs qui interviennent directement auprès des opérateurs et des partenaires du service public de l’emploi, comme les missions locales, les organismes d’insertion, les entreprises adaptées ou les organismes de formation, pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et les aider à lever les freins périphériques à l’emploi, s’agissant, par exemple, du logement, de la garde d’enfants ou même de l’accompagnement à la mobilité.

Ainsi, il est indispensable que le secteur de l’ESS, compte tenu de son implication dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi, ainsi que de son poids significatif dans le tissu social, puisse contribuer pleinement aux décisions relatives à la définition des enjeux nationaux du service public de l’emploi et qu’il soit représenté au sein du comité national via son organisation représentative multiprofessionnelle, l’Udes.

Cet amendement vise ainsi à inclure les organisations représentatives d’employeurs au niveau national interprofessionnel, mais aussi multiprofessionnel, au sein du comité national et des comités territoriaux France Travail, afin d’assurer correctement la représentativité des employeurs.

Mme la présidente. L’amendement n° 560, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Remplacer les mots :

organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,

par les mots :

représentants d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et des représentants d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles,

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de repli vise à faire en sorte que l’Udes soit représentée au moins au sein du comité national. Il n’est plus fait mention des comités territoriaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 311 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 44

Supprimer les mots :

et interprofessionnel

II. – Alinéa 68

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Nous souhaitons que les acteurs de l’économie sociale et solidaire puissent intégrer la nouvelle organisation envisagée.

Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension et de l’implication des adhérents de l’Udes dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que cette organisation puisse contribuer pleinement aux décisions relatives aux enjeux nationaux du service public de l’emploi.

En effet, l’organisation du comité national France Travail ne peut pas être pleinement efficiente si elle écarte au niveau national et multiprofessionnel des organisations patronales représentant des structures qui agissent sur un pan entier de l’économie nationale.

Je le rappelle, l’économie sociale et solidaire regroupe environ 200 000 entreprises, qui concilient activité économique et utilité sociale et emploient 2,3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé.

L’économie sociale et solidaire est une économie à part, mais une économie à part entière. Elle contribue également à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi sur différents sujets : logement, garde d’enfants, accompagnement à la mobilité.

Il est donc légitime que le secteur soit représenté, par le biais de l’Udes, au sein du comité national et des comités territoriaux France Travail.

Mme la présidente. L’amendement n° 439 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Supprimer les mots :

et interprofessionnel

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. L’amendement n° 440 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 68

Compléter cet alinéa par le signe et une phrase ainsi rédigée :

. La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Il s’agit là encore d’un amendement de repli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements visent à modifier les critères permettant aux partenaires sociaux de siéger au comité national France Travail.

Le texte prévoit actuellement que siégeront au comité national les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et professionnel.

Ce niveau de représentativité est en effet retenu, dans la très grande majorité des cas, pour la concertation avec les partenaires sociaux à l’échelon national. Il est donc logique que ce critère soit repris pour le comité national France Travail, dans lequel les partenaires sociaux auront voix délibérative avec l’État et les collectivités territoriales.

C’est pourquoi nous sommes réticents à donner les mêmes prérogatives aux organisations d’employeurs multiprofessionnelles. Ces dernières pourront néanmoins toujours être associées aux travaux des comités France Travail.

De même, nous ne souhaitons pas que des organisations syndicales non représentatives à l’échelon national aient les mêmes prérogatives que les organisations représentatives.

En outre, il est déjà envisagé que les partenaires sociaux seront représentés dans les comités territoriaux, puisqu’ils seront dans les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop).

Pour autant, la composition des comités territoriaux sera précisée par décret, après concertation avec les acteurs concernés. Il ne faut donc pas la figer dans la loi.

Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Le sujet n’est pas illégitime : derrière la question de la représentation des organisations multiprofessionnelles ou d’un certain nombre d’organisations syndicales au sein des comités France Travail se pose celle de la représentativité.

Le débat est souvent ouvert sur les critères de la représentativité, sur la différence entre l’interprofessionnel et le multiprofessionnel et sur les critères qui permettent de passer d’une catégorie à l’autre.

Par construction, le Gouvernement présente un texte qui s’appuie sur les critères classiques, dans le sens où ils s’appliquent aujourd’hui, de la représentativité syndicale et patronale à l’échelon national et interprofessionnel.

Des concertations sur la question de la représentativité seront sans doute nécessaires. Elles aboutiront peut-être à une redéfinition de la notion.

Pour autant, en l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous ne contribuez pas à la clarté du débat en entretenant la confusion avec la question de la représentativité des organisations syndicales, sujet qui aurait, certes, pu donner lieu à un amendement, mais qui, en l’occurrence, n’est pas ce dont nous discutons.

L’Udes est une organisation représentative. J’entends bien que les cinq autres organisations patronales sont représentatives depuis 1945, comme les organisations syndicales. Reste que l’Udes est représentative de tout un pan de l’économie, qui, de surcroît, s’inscrit parfaitement dans l’esprit du présent projet de loi.

Nos amendements ne visent ni à inclure une organisation non représentative ni à élargir la notion.

Il est rare que je défende la représentativité d’un employeur, mais, en l’occurrence, il serait vraiment inepte de ne pas inclure l’Udes.

Je récuse la confusion qui est entretenue : nous ne demandons pas l’intégration d’un syndicat, comme l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) ou SUD (Solidaires Unitaires Démocratiques) : nous parlons bien du collège employeurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. J’insiste à mon tour sur l’importance d’intégrer l’Udes. C’est une organisation représentative.

Cela a été rappelé, les entreprises du secteur de l’ESS emploient 2,3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé. Ce n’est pas négligeable !

L’Udes est par ailleurs membre de nombreuses instances de concertation nationales, européennes, régionales et départementales, aux côtés des autres partenaires sociaux.

C’est pourquoi nous insistons pour que l’Udes soit partie prenante de la nouvelle organisation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 369.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 369 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

Contre

250

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 560. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiments.)

En conséquence, l’amendement n° 560 n’est pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 311 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 439 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 440 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 13 est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Belrhiti, Bellurot et Drexler, M. Houpert, Mmes Lopez, Thomas et F. Gerbaud, M. Grosperrin, Mme Demas et MM. Charon, Klinger, Panunzi et Meignen.

L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou, Meunier, Féret, Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 207 rectifié est présenté par Mme Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 44

Après le mot :

interprofessionnel,

insérer les mots :

des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées,

La parole est à M. Thierry Meignen, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Thierry Meignen. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Mme Muller-Bronn.

Tel que le système de gouvernance de France Travail est prévu, ni les usagers du service public de l’emploi ni leurs associations ne sont représentés au sein du comité national.

Cet amendement vise à introduire au sein du comité national une représentation des usagers et de leurs associations représentatives, y compris celles qui représentent les travailleurs en situation de handicap, afin d’assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires à l’élaboration des dispositifs les concernant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.

Mme Annie Le Houerou. Nous voulons intégrer les usagers du service public de l’emploi et leurs associations dans la gouvernance de France Travail.

Comme vous, nous sommes très favorables à une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire. C’est une excellente chose, mais cela ne doit pas servir de prétexte à un accompagnement dégradé de ces personnes. L’intégration de certaines d’entre elles ne sera réussie sur le long terme que si ces dernières bénéficient d’un soutien important.

La participation des usagers handicapés aux instances de gouvernance est donc essentielle, afin de garantir que l’accompagnement est de qualité et adapté. Cet accompagnement spécialisé nécessite des moyens adaptés aux besoins, qu’ils sauront faire valoir auprès des instances de gouvernance nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.

M. André Guiol. Cet amendement, identique à ceux qui viennent d’être présentés, est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Favreau et Genet, Mme Di Folco, M. Gremillet, Mmes Jacques et Canayer, MM. Pointereau, Cambon, Burgoa, Pellevat et Mandelli, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mmes Thomas, Malet et Estrosi Sassone, MM. Saury, Frassa, Darnaud, Perrin et Rietmann, Mmes Chauvin, Imbert, M. Mercier et Richer, M. Cadec, Mmes Ventalon et Lassarade, M. Sautarel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Demas, Borchio Fontimp et Schalck, MM. C. Vial et Rapin, Mme Del Fabro, MM. Brisson, Sol, Somon, Belin, Bouloux et Sido, Mme Bourrat, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont et M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, et d’institutions mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail et à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 482, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous voulons inscrire dans la loi que les demandeurs d’emploi en situation de handicap et leurs associations sont représentés au sein de la gouvernance nationale de France Travail.

Ce projet de loi a, au moins, le mérite d’aborder la question des travailleurs handicapés et de leur accompagnement. Il est toutefois nécessaire que ceux-ci soient représentés dans les instances de pilotage de la structure France travail.

Les travailleurs en situation de handicap sont des travailleurs comme les autres, mais ils ont des besoins spécifiques. Il est dès lors indispensable qu’ils puissent exprimer leurs besoins au sein de l’organisme lui-même.

Mme la présidente. L’amendement n° 504, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le comité national est complété d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objectif de compléter la composition du comité national, conformément aux recommandations du Conseil d’État, qui invite à « modifier le projet de loi afin que les catégories de membres composant le comité national France Travail soient définies de manière exhaustive ».

Nous regrettons ainsi l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail, celle des associations et des représentants d’usagers de Pôle emploi, ainsi que celle des représentants des structures d’insertion, pourtant essentielles pour établir des référentiels communs et des critères d’orientation pertinents.

Éloigner l’ensemble de ces acteurs d’un comité chargé de l’orientation des politiques de l’emploi ne pourra avoir pour effet que de diminuer grandement la capacité du réseau France Travail à accompagner correctement, ainsi que son acceptation démocratique, dans la mesure où les orientations stratégiques qui auront été élaborées n’auront été que partiellement discutées par l’ensemble des structures et des personnes concernées.

Or cette acceptation démocratique est essentielle pour protéger les conseillers, qui subissent de plus en plus d’agressions en raison de la violence perçue des politiques mises en œuvre ces dernières années, de l’incompréhension devant les changements et les contrôles, mais également en raison de l’incapacité du service public de l’emploi à réellement être en mesure de tenir compte des besoins des usagers.

Nous proposons ainsi que ces structures soient représentées au sein du comité national, conformément à l’avis du Conseil d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les amendements identiques n^os 13, 160 rectifié bis, 207 rectifié et l’amendement n° 482 visent à ajouter des représentants d’usagers à la liste des membres du comité national. L’amendement n° 219 rectifié bis tend à ajouter des représentants d’usagers, des représentants des entreprises adaptées et des établissements et services d’aide par le travail (Ésat). L’amendement n° 504 a pour objet de créer au sein du comité national un collège de représentation d’associations de personnes en situation de handicap.

La commission a déjà ajouté une mission supplémentaire pour les membres du réseau France Travail : ils devront organiser la participation des usagers à la définition et à l’évaluation de leurs actions. Les amendements n^os 13, 160 rectifié bis, 207 rectifié, 482 et 504 sont donc pleinement satisfaits. Il conviendra de laisser les acteurs choisir les modalités d’association des usagers.

En outre, le texte prévoit aussi déjà que le comité national comprendra des représentants des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées. L’amendement n° 219 rectifié bis est donc lui aussi satisfait.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

L’alinéa 28 de l’article, tel qu’il a été modifié par la commission des affaires sociales, prévoit la participation des usagers et des bénéficiaires à la définition et à l’évaluation des actions du réseau France Travail. Ces amendements sont donc satisfaits.

J’ajoute que le Gouvernement tiendra compte, lors de la rédaction des actes réglementaires, des associations représentant les Ésat, les entreprises adaptées et les personnes en situation de handicap, de sorte que la composition des comités soit conforme à la volonté des auteurs de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os13, 160 rectifié bis et 207 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Philippe Mouiller. Je retire l’amendement n° 219 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 219 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 482.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 504.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 549 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 578 est présenté par Mme Le Houerou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de représentants des structures mentionnées à l’article L. 5132-4

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 549.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à garantir la présence des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance départementales et locales de France Travail.

La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place de ces structures dans les schémas de gouvernance locale et départementale de France Travail.

Pour autant, ces acteurs de l’insertion interviennent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques, afin de favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité. Elles constituent également un maillon important du développement économique territorial.

Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales, comme les conseils départementaux d’insertion par l’activité économique (CDIAE). Ces instances permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’État et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique.

Si les CDIAE sont amenés à disparaître, dans le cadre de la nouvelle organisation de France Travail, il paraît nécessaire d’inclure les SIAE dans les nouvelles instances de gouvernance et de les doter d’une voix délibérative.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 578.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu. Il a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et avec d’autres associations. Les SIAE agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il serait donc opportun de les intégrer dans la gouvernance locale et départementale de France travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements sont pleinement satisfaits. Le texte de la commission prévoit déjà que les représentants des structures d’insertion par l’activité économique siégeront au comité national de France Travail.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os549 et 578.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Sautarel et Brisson, Mme Demas, MM. Mandelli et Darnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Burgoa et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Lefèvre, Mmes Gosselin et Schalck, M. Pellevat, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Klinger et Bouchet, Mme Del Fabro, MM. Perrin, Rietmann, Belin, Laménie, Cadec et Gremillet, Mmes Di Folco et Belrhiti et MM. Rapin et Panunzi.

L’amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Moga, Houpert, S. Demilly, Kern, Joyandet, Hingray et Canévet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, Henno, Levi et Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à assurer aux partenaires sociaux au moins la moitié des voix, au total, au sein du comité national France Travail, à l’image du conseil d’administration de Pôle emploi, où les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de dix voix sur dix-neuf.

Une telle représentation est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont les partenaires sociaux sont gestionnaires, contribue aujourd’hui au budget du principal opérateur du service public de l’emploi, Pôle emploi, à hauteur des quatre cinquièmes de son budget courant. La gouvernance de France Travail devrait répondre à l’adage : « Qui paye décide ».

Cet amendement vise donc à assurer une représentation minimale des partenaires sociaux au sein du comité national France Travail. La composition précise de ce comité étant renvoyée à un décret, il est indispensable d’encadrer les dispositions réglementaires à venir.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Chatillon, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.

M. Alain Chatillon. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Kern et Levi, Mme Perrot et MM. Longeot et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives.

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.

Il ne semble pas opportun de prévoir dans la loi que les partenaires sociaux ont au moins la moitié des voix délibératives, alors que la gouvernance nationale au sein du comité France Travail sera tripartite entre l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Je ne suis pas certaine qu’il soit pertinent que les partenaires sociaux aient plus de voix que l’État et les collectivités. Les modalités de délibération seront plutôt à préciser par voie réglementaire et par la concertation entre les différents acteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Il s’agit non pas d’un conseil d’administration, dont la mission est de gérer un service, mais bien plutôt d’un comité national d’orientation chargé de définir les orientations prioritaires de la politique de l’emploi, orientations qui seront ensuite mises en œuvre par l’opérateur. La recherche du paritarisme qui prévaut dans les conseils d’administration ne se justifie donc pas.

Comme l’a souligné Mme le rapporteur, il ne serait pas logique de prévoir que les partenaires sociaux ont autant de voix que les autres membres du comité : les représentants de l’État, des régions, des départements et des autres collectivités locales. Ces derniers participeront en premier lieu au financement et à la mise en œuvre des dispositifs d’insertion ou de formation.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Il ne m’avait pas échappé que la composition du comité national était de portée réglementaire ; il s’agissait simplement de préciser les orientations que les dispositions réglementaires devraient respecter.

Je ne faisais pas non plus de confusion avec un conseil d’administration ; il s’agit bien d’un comité d’orientation. Simplement, la précision que je proposais me semblait utile, notamment au regard de la situation actuelle et du nombre de voix dont disposent les organisations des salariés et des employeurs au sein du conseil d’administration de Pôle emploi.

Toutefois, je me range aux arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre, et je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié est retiré.

Monsieur Chatillon, l’amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Chatillon. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 220 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 225 rectifié bis, madame Gacquerre ?

Mme Amel Gacquerre. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 225 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 622, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au 4° ter, ces critères, ou ces informations ainsi que la périodicité de leur transmission, sont définis par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités.

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement vise à prévoir une sorte de « corde de rappel ». La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité qu’un certain nombre d’orientations soient définies par le comité national France Travail. Nous sommes d’accord sur ce point.

Il convient d’envisager toutefois le cas, hypothétique, où les membres du comité n’arriveraient pas à se mettre d’accord pour formuler des orientations. Aussi proposons-nous, comme « corde de rappel », qu’en cas de blocage des discussions le Gouvernement puisse prendre, par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre des solidarités, les orientations nécessaires. Cet amendement vise donc à prévoir une sorte de mécanisme supplétif.

Je profite de l’occasion pour vous indiquer que je dois me rendre à Matignon pour assister à une réunion de préparation du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et que Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, me remplacera.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.

La commission a modifié le texte, afin que les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et les modalités d’échange d’informations sur ces critères soient non pas fixés par arrêté ministériel, mais définis par le comité national France Travail, c’est-à-dire de manière concertée entre les représentants de l’État, des collectivités et des partenaires sociaux, puis approuvés par le ministre.

Dans l’amendement dont nous sommes saisis, il est proposé de conserver cette modification, mais il est aussi prévu que les critères pourront être fixés par arrêté si le comité n’adopte pas de définition ou si celle-ci n’est pas approuvée par le ministre : cela revient à donner la main au Gouvernement s’il ne souhaite pas approuver ce qu’a prévu le comité national ! Nous n’y sommes pas favorables.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 622.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Hingray, Kern et Longeot, Mme Perrot et M. Levi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité régional France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Si la composition des comités régionaux doit être agile pour associer tous les acteurs idoines, il convient néanmoins de préciser celle du noyau dur de ces comités, afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée ; je pense tout particulièrement aux partenaires sociaux membres du bureau du Crefop.

Les représentants des partenaires sociaux dans les territoires contribuent, en tant que bénéficiaires des services de Pôle emploi et du futur réseau France Travail, à appréhender les problématiques de manière globale.

La présence des organisations syndicales d’employeurs au sein des comités régionaux est indispensable pour favoriser le retour à l’emploi des citoyens, car elles seules sont en mesure de représenter et de porter la voix de toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur secteur d’activité, qui participent à l’attractivité économique, sociale et culturelle des territoires.

Mme la présidente. L’amendement n° 163 rectifié bis, présenté par Mmes Jacquemet et Gacquerre, MM. Laugier, Bonneau et Le Nay, Mmes Ract-Madoux et Guidez, MM. Canévet et Henno, Mme Sollogoub, MM. Kern et Longeot, Mme Devésa et MM. S. Demilly, Détraigne, Duffourg et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine la composition du comité régional France Travail. Il comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’État et la région seront représentés dans les comités régionaux, puisque ces derniers seront présidés par le préfet et le président de région. Les partenaires sociaux siégeront au Crefop, qui chapeautera le comité régional. Pour le reste, il n’est pas opportun de détailler dans le projet de loi la composition des comités territoriaux.

Il est d’ores et déjà prévu qu’un décret précise cette composition ; il conviendra que celui-ci soit pris après concertation.

En outre, il faut laisser de la souplesse aux comités pour associer les membres les plus pertinents selon l’organisation territoriale considérée.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Même avis.

Mme la présidente. Madame Gacquerre, les amendements n^os221 rectifié bis et 163 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Amel Gacquerre. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 221 rectifié bis et 163 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° 24 est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 222 rectifié ter est présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Kern, Levi et Hingray, Mme Perrot et M. Longeot.

L’amendement n° 227 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guiol et Requier.

L’amendement n° 313 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 336 rectifié ter est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Joyandet, Cadec, Chauvet, Lurel et Canévet et Mme Létard.

L’amendement n° 500 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 24.

M. Étienne Blanc. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié ter.

Mme Jocelyne Guidez. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.

M. André Guiol. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié.

Mme Corinne Féret. Nous souhaitons la suppression de l’alinéa 50, car la proposition dérogatoire qu’il prévoit contrevient complètement à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par le code du travail.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié ter.

Mme Amel Gacquerre. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 500.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’adoption du nom de comité régional France Travail par les actuels Crefop nous semble inutile et n’ajoute rien aux compétences exercées par ces derniers, qui sont clairement définies par la loi.

Par ailleurs, cela pourrait à terme contrevenir à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle, qui est d’importance dans l’accompagnement à l’emploi.

L’alinéa 50 nous paraît encombrer un projet de loi déjà complexe d’un ajout qui n’apporte aucune plus-value réelle.

L’obsession de renommer l’ensemble des comités et des services avec une référence à France Travail n’a d’ailleurs que peu de sens, puisque les orientations du projet de loi ont trait à l’emploi et non au travail et que le Crefop, ou comité régional, exerce des compétences en matière d’accès à la formation et non pas directement en matière de travail.

Un tel alinéa n’apportant rien et n’accordant aucune compétence supplémentaire au Crefop, nous proposons de le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Dans la mesure où la possibilité offerte au Crefop de prendre le nom de comité régional France Travail est soumise à l’accord du préfet et du président de région, il n’y a aucune d’empêcher les régions qui le souhaitent d’opter pour ce changement de nom.

Une telle possibilité ne modifiera en rien les compétences des régions ; il s’agit simplement d’une modalité d’organisation.

Laissons chaque région choisir entre le maintien de deux entités et la transformation du Crefop en comité régional France Travail, ce qui, sur le fond, ne changera pas ses attributions.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os24, 222 rectifié ter, 227 rectifié, 313 rectifié, 336 rectifié ter et 500.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 54 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Panunzi, Duffourg et Klinger.

L’amendement n° 87 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guiol et Requier.

L’amendement n° 556 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités volontaires, ce périmètre peut être élargi de droit à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la demande conjointe de leurs présidents et du président de la métropole concernée ;

II. – Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au niveau métropolitain mentionné au …° du I, par le président du conseil métropolitain ou son représentant ;

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.

M. André Guiol. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Maptam, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, ont joué un rôle essentiel dans la reconnaissance des compétences des collectivités territoriales, notamment des métropoles.

Grâce à leur capacité à mettre en œuvre des politiques d’insertion et de formation professionnelle, à réunir les différents acteurs du monde socioéconomique de la formation professionnelle, à mobiliser les ressources financières et à favoriser l’aménagement du territoire, les métropoles sont des acteurs clés pour relever le défi de l’emploi et de la croissance économique.

Aussi, en cohérence avec les deux lois précitées qui leur confèrent un rôle central dans le développement économique et la promotion de l’emploi sur leur territoire, cet amendement vise à permettre aux représentants des métropoles de coprésider des comités locaux de leur ressort géographique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 556.

Mme Raymonde Poncet Monge. Comme cela vient d’être indiqué, cet amendement vise à instituer une coprésidence de droit, pour les représentants des métropoles, des comités locaux de leur ressort géographique.

Par ailleurs, pour tenir compte de la configuration actuelle des espaces de gouvernance locaux, il est proposé d’élargir la délimitation du bassin d’emploi au-delà du périmètre de la métropole, en accord avec les communes et les intercommunalités présentes sur ce territoire.

Mme la présidente. L’amendement n° 552, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités : national, régional, départemental et local.

La métropole de Lyon étant pleinement concernée par toutes les dispositions législatives relatives aux départements, en vertu de l’article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, il convient néanmoins de s’assurer que le « niveau départemental » mentionné par le texte vise le département en tant que collectivité et non la circonscription administrative.

En effet, dans le second cas, un comité départemental France Travail serait seul créé à l’échelle de la circonscription administrative du Rhône, englobant ainsi le Grand Lyon, mais aussi le département Nouveau Rhône.

Cet amendement, qui me semble utile, tend à créer deux comités territoriaux distincts dans la circonscription administrative du Rhône, afin de doter ces deux collectivités territoriales d’un outil de gouvernance propre.

Cet amendement a pour objet de ne pas déséquilibrer la politique départementale du Nouveau Rhône, ainsi que celle des 228 communes non situées sur le territoire de la métropole de Lyon, et de tenir compte de la configuration particulière de cette dernière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.

La procédure de création des comités locaux prévue par le projet de loi offre de la souplesse, puisque la définition du ressort territorial pertinent relève du préfet après concertation avec les élus locaux et sur la proposition des comités régionaux et départementaux.

Il n’est donc pas nécessaire de préciser que les comités locaux seront institués à l’échelle des métropoles et des collectivités à statut particulier. Cela sera possible dans le cadre proposé. L’objet de ces amendements est donc satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. J’insiste sur le fait que ces amendements sont en effet satisfaits.

Tout d’abord, le projet de loi prévoit d’ores et déjà trois niveaux de comités France Travail, afin d’être au plus près des territoires et de s’adapter aux compétences respectives de chaque niveau de collectivités.

Ensuite, le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à préciser que les comités comprennent notamment des représentants des communes et des intercommunalités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités.

En fonction des caractéristiques des bassins d’emploi, le choix du coprésident doit pouvoir varier pour permettre une différenciation en fonction des contextes locaux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 54 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os87 rectifié et 556.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 552.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 192 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 319 rectifié bis est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 339 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, M. Henno, Mme Guidez, MM. Canévet, Capo-Canellas, Joyandet et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Kern, Hingray, S. Demilly, Chauvet et Lurel et Mme Létard.

L’amendement n° 502 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

. Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. Étienne Blanc. La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des « parcours sans couture » d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).

L’alinéa 73 du présent article prévoit d’ouvrir les Crefop aux représentants des départements.

Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié bis.

Mme Corinne Féret. Cet amendement ayant été très bien présenté, je le considère comme défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié quater.

Mme Amel Gacquerre. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 502 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. Défendu ! (Exclamations amusées.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.

Ainsi que je l’ai indiqué, il ne semble pas opportun de figer dans la loi la composition des comités territoriaux.

On parle de souplesse et de liberté, mais on propose à chaque fois d’ajouter de nouvelles contraintes.

En l’espèce, si l’on prévoit que des représentants de la région siègent dans chaque comité départemental, pourquoi ne pas prévoir que des représentants des départements siègent dans les comités régionaux ?

L’exercice qui consisterait à tout préciser de la sorte dans le projet de loi est un peu risqué, car nous oublierions certains membres.

Il est donc préférable que la composition des comités résulte de concertations avec les acteurs concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 29 rectifié bis, 192 rectifié bis, 319 rectifié bis, 339 rectifié quater et 502 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 506, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité départemental France Travail composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental, des chambres consulaires, d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’un collège de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’un collège de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.

II. – Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des communes et de leurs groupements du ressort géographique arrêtés au présent 3°, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° représentatives, les chambres consulaires incluent dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3°, d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’un collège de représentants des associations et structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’un collège de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Alors que la composition des comités nationaux est détaillée au sein du projet de loi, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail sont renvoyées à un décret – c’est le flou, mais il faut avoir confiance, paraît-il ! –, sans que nous soyons assurés de la participation des partenaires sociaux, des usagers de Pôle emploi et des structures d’insertion.

À tous les échelons de la mise en œuvre du service public de l’emploi, la participation des partenaires sociaux est cruciale pour le bon fonctionnement du service et la protection des droits des salariés, au moment où les portefeuilles des conseillers de Pôle emploi sont surchargés et ont vocation à l’être encore davantage en raison de l’inscription obligatoire des allocataires du RSA, dégradant ainsi très probablement les conditions de travail déjà extrêmement difficiles de ces conseillers.

Comme je l’ai indiqué, selon la mission flash relative à Pôle emploi, « un demandeur d’emploi sur quatre inscrit en modalité “renforcée” n’a pas eu d’entretien avec son conseiller référent cinq mois après son inscription à Pôle emploi ». C’est la réalité !

L’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi passe par celle des conditions de travail des conseillers.

Certains allèguent des difficultés à trouver des syndicats, des associations ou des représentants des usagers ? Le pays comptant 6 millions de chômeurs, charge à l’État de favoriser le développement des associations de défense des usagers pour que ces dernières poursuivent leurs missions d’utilité publique !

Mme la présidente. L’amendement n° 507, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental.

II. – Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité local France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au 3° représentatives.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à intégrer les partenaires sociaux au sein des comités territoriaux France Travail. En effet, des comités sont prévus aux échelons national et régional, mais pas en deçà.

À la vingtaine de comités de pilotage actuels, ce projet de loi substitue quatre comités territoriaux, dont au moins deux sont exempts de la participation de certains des acteurs les plus importants du dialogue social et de la mise en œuvre des actions du service public de l’emploi.

Nous ne comprenons pas les difficultés alléguées en commission des affaires sociales par M. le ministre à trouver des syndicats.

La CFDT, la CGT et FO disposent toutes d’unions territoriales interprofessionnelles au niveau départemental. La CGT est par exemple dotée de 97 unions départementales et de 803 unions locales, ce qui prouve, s’il en était besoin, la capacité d’un syndicat représentatif à être présent à tous les échelons territoriaux.

Dans le département de l’Ardèche, c’est-à-dire celui de M. le ministre du travail, la CFDT compte cinq unions locales, contre sept pour la CGT – Privas, Tournon-sur-Rhône, Aubenas, Annonay, La Voulte-sur-Rhône, Le Cheylard, Le Teil – et quatre pour FO.

Il n’existe donc aucune difficulté pour trouver aux échelons départemental et infradépartemental une représentation aussi importante des partenaires sociaux que celle qui existe aux échelons national et régional.

Mme la présidente. L’amendement n° 314 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons d’insérer un alinéa supplémentaire à l’article 4.

Le projet de loi ne prévoit rien sur la composition des instances départementales et locales de France Travail. Afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée, il serait pertinent d’aligner cette composition sur celle du Crefop.

C’est l’objet de cet amendement, dont la rédaction reprend un article du code du travail.

Mme la présidente. L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Hingray, Kern et Levi, Mme Perrot et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

La parole est à Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 315 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des organismes et parties intéressées à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau local ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement a le même objet que notre amendement précédent, à la différence près que la mention souhaitée serait insérée, cette fois, après l’alinéa 52.

Mme la présidente. L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Hingray, Kern, Levi et Longeot et Mme Perrot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité local France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 68

Après le mot :

composition

insérer les mots :

garantissant la participation des représentants d’usagers, notamment en situation de handicap,

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. L’objectif de plein emploi doit bénéficier à tous ceux qui rencontrent des difficultés particulières pour accéder au marché du travail, notamment les personnes handicapées.

Malgré les efforts déployés pour promouvoir leur inclusion dans le marché du travail, le taux de chômage des personnes handicapées reste généralement plus élevé que celui de la population générale.

Favoriser leur inclusion sur le marché du travail contribue à leur émancipation, à leur autonomie et, surtout, à la construction d’une société plus juste et équitable.

Dans cet esprit, les auteurs du présent amendement proposent que les représentants d’usagers en situation de handicap puissent être présents au sein des instances de décision de France Travail.

Mme la présidente. L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. Levi, est ainsi libellé :

Alinéa 68

Compléter cet alinéa par les mots :

prévoyant la représentation d’usagers et notamment celle des personnes en situation de handicap

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 94 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 322 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 480 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 68

Compléter cet alinéa par les mots :

. La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.

M. André Guiol. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié.

Mme Corinne Féret. Les entreprises adaptées sont définies comme contribuant au développement des territoires.

Elles sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Elles tendent à développer, notamment par le biais d’expérimentations, l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises.

Elles constituent également un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension.

Afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.

Cet amendement tend donc à faire en sorte que ces entreprises soient représentées au sein des comités territoriaux France Travail.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 480.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à permettre la participation des entreprises adaptées aux instances de gouvernance territoriales de France Travail.

Mme la présidente. L’amendement n° 479, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants des organisations syndicales représentatives ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement tend à s’assurer de la présence des organisations syndicales dans les comités territoriaux de France Travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’ensemble de ces amendements visent à préciser la composition des comités territoriaux.

Leur nombre montre bien la difficulté de l’exercice et le risque d’inscrire dans le projet de loi tous les membres des comités. En outre, certains de ces amendements sont satisfaits.

C’est pourquoi il ne paraît pas opportun de figer dans la loi la composition des comités territoriaux.

Il est déjà prévu que les comités territoriaux seront présidés par le préfet et le président de l’exécutif local, qu’un décret précisera leur composition – celui-ci devra être pris en concertation avec les représentants des acteurs locaux – et que chaque comité dispose ensuite de marges de manœuvre pour adapter sa composition aux réalités des territoires et des bassins d’emploi.

Certains départements ont un réseau de structures d’insertion plus ou moins développé, d’autres comptent de grandes métropoles, d’autres encore sont des territoires ruraux, etc.

La commission ne souhaite absolument pas que le projet de loi dresse la liste des membres des comités territoriaux.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 506.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 507.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os94 rectifié, 322 rectifié et 480.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 479.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 52

1° Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

2° Supprimer les mots :

sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2°

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2°.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Je souhaite convaincre la Haute Assemblée d’adopter cet amendement de rétablissement, qui prend d’ailleurs en compte les travaux de la commission des affaires sociales appelant à permettre aux comités départementaux et régionaux de faire valoir leurs propositions.

Si le Gouvernement souscrit à cette dernière suggestion, il ne souhaite ni conditionner l’existence d’un comité local à la proposition des comités régionaux et départementaux ni instaurer de facto une forme de « hiérarchie » des uns par rapport aux autres. Il voudrait éviter les blocages qui pourraient survenir en cas de désaccord.

Toutefois, le Gouvernement entend le point de vue de la commission des affaires sociales et reconnaît l’intérêt des propositions qui pourront être formulées, selon les territoires et les contextes, par le comité régional ou le comité départemental auprès du préfet de région pour assurer une cohérence dans la prise en compte des spécificités locales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.

Nous avons souhaité que les comités locaux soient institués par le préfet de département sur proposition des comités régionaux ou départementaux. Nous ne voulons donc pas revenir au texte initial, qui accordait cette prérogative au préfet de région.

Selon nous, c’est au représentant de l’État de proximité, interlocuteur privilégié des élus, de disposer d’une telle prérogative. On voit très peu le préfet de région dans les départements…

En outre, mieux vaut faire en sorte que les décisions soient prises sur proposition des comités régionaux et territoriaux, plutôt que de préciser que le préfet pourra simplement prendre en compte leurs propositions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 601.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Folliot, Bonneau et Le Nay, Mme Devésa, MM. Canévet, Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Hingray, Mme Billon et MM. Duffourg et Levi.

L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mmes Jasmin et Harribey et M. Lurel.

L’amendement n° 345 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guiol et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à garantir que les présidents des intercommunalités soient associés à la définition des périmètres définis pour instituer des comités territoriaux France Travail. Ils sont en effet les plus fins connaisseurs à la fois des publics et des entreprises de leur territoire.

Nous proposons même que les présidents des intercommunalités puissent prendre l’initiative de ces découpages s’ils le souhaitent.

Mme la présidente. L’amendement n° 106 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 345 rectifié.

M. André Guiol. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.

La commission a prévu que les comités locaux seront institués sur proposition des comités régionaux et départementaux, qui, de manière concertée avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, pourront déjà évaluer l’opportunité de créer des comités à l’échelon local selon les bassins d’emploi.

L’intention des auteurs de ces amendements me paraît donc pleinement satisfaite.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Au vu des éléments que Mme la rapporteure vient d’apporter, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 345 rectifié, monsieur Guiol ?

M. André Guiol. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 345 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 316 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Remplacer les mots :

la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national

par les mots :

les missions de Pôle emploi

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Le projet de loi fait de Pôle emploi un opérateur tout en l’inscrivant dans la gouvernance du réseau. Pourtant, selon nous, l’opérateur ne doit pas être associé à cette gouvernance : il doit mettre en œuvre des orientations sur le fondement des priorités arrêtées par les instances de gouvernance.

C’est cette clarification que nous proposons par le présent amendement.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Jasmin et M. Lurel.

L’amendement n° 346 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 54

Remplacer les mots :

mise en œuvre

par le mot :

territorialisation

L’amendement n° 107 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 346 rectifié.

M. André Guiol. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement n° 316 rectifié.

En effet, le comité national – État, collectivités, partenaires sociaux – définira des orientations stratégiques et des référentiels qui devront être suivis par Pôle emploi en tant qu’opérateur. Toutefois, il me paraît inapproprié que les comités locaux pilotent les missions de Pôle emploi, qui est un établissement public national disposant d’antennes locales sous tutelle de l’État.

Avis également défavorable sur l’amendement n° 346 rectifié.

Les orientations stratégiques définies par l’État, les collectivités et les partenaires sociaux ont vocation à poser des principes généraux en vue de coordonner les acteurs. Il est logique que les comités territoriaux harmonisent leur mise en œuvre pour déployer la politique de l’emploi sur le territoire. Ces lignes directrices ne feront pas pour autant obstacle au déploiement d’initiatives locales et à des adaptations territoriales. La modification qui est proposée paraît donc inutile.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 26 est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 317 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 337 rectifié ter est présenté par Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Henno, Capo-Canellas, Joyandet et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec, Chauvet et Lurel, Mme Morin-Desailly, M. Canévet et Mme Létard.

L’amendement n° 501 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 58

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Étienne Blanc. Les conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle font double emploi avec les comités territoriaux France Travail, et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.

Par cet amendement, nous proposons donc une véritable clarification du texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié.

Mme Corinne Féret. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 337 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Il s’agit d’une mesure de simplification.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 501.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement du groupe écologiste a pour objet la suppression des éléments instaurant un pilotage par les résultats, dont la logique, fondée sur la politique du chiffre, risque à la fois d’amplifier l’exclusion sociale des publics les plus en difficulté et d’opérer une forme de tri, en laissant aux opérateurs publics ou spécialisés les situations les plus complexes.

Alors que la loi ignore la nécessité de considérer la qualité des offres d’emploi et que rien n’est exigé des employeurs quant à leur « employeurabilité » – pour le moment, il revient aux seuls demandeurs d’emploi de s’adapter aux emplois proposés –, le pilotage par les résultats et le renforcement des sanctions aboutiront à une dégradation de la qualité du retour à l’emploi, ce qui accroîtra le risque d’allers-retours et précarisera davantage encore les populations en grande difficulté.

De manière générale, le pilotage par les résultats conduit les acteurs privés à privilégier un public plus facile à accompagner vers l’emploi.

Selon Vincent de Gaulejac, « la politique du chiffre irrigue, depuis la fusion, la maison Pôle emploi ». Le mot d’ordre de la direction et du Gouvernement consiste à passer d’une logique de moyens – vous réclamez en vain des moyens, alors que c’est l’angle mort de cette réforme et que l’on n’en parle pas – à une logique de résultat.

Or cette logique de résultat, contrairement à celle des moyens, se fonde prioritairement sur le traitement d’un maximum de dossiers, ce qui débouche sur des solutions répondant aux critères d’évaluation fixés au titre du pilotage par les résultats

Dans cette perspective, les agences de Pôle emploi adoptent régulièrement des plans d’action qui ont assez largement prouvé leur faible efficacité. Je pense en particulier au plan pour la formation des demandeurs d’emploi de longue durée de 2021 ou au plan de réduction des tensions de recrutement de 2022.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 27 est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 318 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 338 rectifié ter est présenté par Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, MM. Canévet, Henno, Mizzon et Capo-Canellas, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec, Chauvet, Lurel et Hingray et Mme Létard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 58

Après le mot :

réunir

insérer les mots :

, le cas échéant,

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 27.

M. Étienne Blanc. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié.

Mme Corinne Féret. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Pour déployer des initiatives locales adaptées aux besoins des personnes et des employeurs et identifier les ressources mobilisables, dans le respect des compétences de chaque financeur, il sera nécessaire que les comités territoriaux réunissent des conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle.

C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements identiques n^os26, 317 rectifié, 337 rectifié ter et 501.

La mission confiée aux comités territoriaux de réunir des conférences de financeurs ne trouvera à s’exercer que si cela est nécessaire et le comité juge qu’une telle mission peut servir à la diffusion des actions sur le territoire.

La commission émet donc également un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 27, 318 rectifié et 338 rectifié ter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os26, 317 rectifié, 337 rectifié ter et 501.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 27, 318 rectifié et 338 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 557, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis de nombreuses années, les métropoles ont mis en place de nombreux outils en lien avec leurs compétences.

À titre d’exemple, sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole, plus de 3 500 personnes sont accompagnées tous les ans par le plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi (Plie).

Les monopoles sont en outre un acteur clé de l’essor des services aux entreprises, notamment les TPE et les PME. Elles mènent également des stratégies de partenariat avec les universités et les acteurs de la formation continue, au vu de leur poids économique et de leurs compétences en matière de développement économique.

Aussi, il serait peu efficient de ne pas prévoir la représentation des métropoles, de fait et de droit, au sein des comités régionaux et départementaux France Travail, dont les compétences en matière de formation et d’insertion peuvent être considérablement renforcées si celles-ci contribuent à leur action.

Notre proposition vise enfin à garantir une bonne coopération entre les différentes instances, la complémentarité des initiatives prises de part et d’autre et la cohérence des interventions, afin d’éviter toute concurrence ou tout chevauchement des dispositifs.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 55 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonneau, Détraigne, Panunzi et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Klinger.

L’amendement n° 88 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.

M. André Guiol. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.

Pour les raisons que j’ai expliquées précédemment, il n’est pas souhaitable de préciser la composition des comités territoriaux dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 557.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié ter est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 88 rectifié, monsieur Guiol ?

M. André Guiol. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n^o 88 rectifié est retiré.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 193 rectifié est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Guiol et Requier.

L’amendement n° 341 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Canévet, Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Kern, Lurel, Cadec, Chauvet, Hingray et Joyandet et Mme Létard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 62

1° Après le mot :

local,

insérer les mots :

par le président du conseil régional ou son représentant,

2° Remplacer les deux occurrences des mots :

de collectivités

par les mots :

des autres collectivités

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

M. Étienne Blanc. La commission des affaires sociales a adopté un amendement faisant en sorte que la coprésidence des comités locaux France Travail soit assurée conjointement par le représentant de l’État et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.

Tout en maintenant cette disposition, le présent amendement tend à prévoir, conformément à la proposition du rapport de la mission de préfiguration de France Travail du mois d’avril 2023, que les comités locaux France Travail peuvent également être coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional.

L’articulation entre l’échelon local et l’échelon régional est essentielle pour gagner la bataille du plein emploi. C’est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, comme les comités locaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Clefop) dans la région des Pays de la Loire, les comités de développement de l’emploi (Codeve) en Centre-Val de Loire, les comités d’animation territoriale emploi-formation (Catef) en Normandie, la Mobilisation pour l’emploi dans la région Grand Est, ou encore le service public de l’emploi local (Spel) dans les Hauts-de-France.

D’ailleurs, un comité local France Travail sous coprésidence de l’État et de la région fait déjà l’objet d’une expérimentation depuis le mois de juin dernier dans les Hauts-de-France dans le cadre du protocole de préfiguration signé le 8 juin par l’État et la région.

Dans la région Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1^er juin dernier prévoit de simplifier et de rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation-orientation-insertion, en s’appuyant sur les instances de gouvernance en place, en particulier le Crefop et ses déclinaisons territoriales.

La possibilité d’une organisation à la carte en fonction des caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir une véritable capacité d’adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres à chaque bassin de vie et d’emploi.

C’est en prévoyant des mécanismes souples et diversifiés que nous trouverons des solutions pour lever les freins à l’emploi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement tend à reprendre une préconisation du rapport de la mission de préfiguration de France Travail du mois d’avril 2023, qui prévoit que les comités locaux pourront avoir une coprésidence État-région.

Cette articulation entre l’échelon local et l’échelon régional me paraît à la fois efficace et indispensable pour remporter la bataille du plein emploi. Je citerai l’exemple, dans la région Grand Est, de la remarquable Mobilisation pour l’emploi, que je connais bien : conçue par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), en partenariat avec le conseil régional et Pôle emploi, elle a montré à la fois son efficacité et son dynamisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 321 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 62

1° Après le mot :

local,

insérer les mots :

par le président du conseil régional ou

2° Remplacer les mots :

de collectivités

par les mots :

des autres collectivités

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 25 rectifié est présenté par M. E. Blanc.

L’amendement n° 340 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Mizzon et Joyandet, Mme de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lurel, Canévet et Hingray et Mme Létard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 62

Remplacer les mots :

un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département

par les mots et une phrase ainsi rédigés :

le président du conseil régional ou son représentant. Le président du conseil régional peut, après concertation des membres du comité local, décider de déléguer la coprésidence du comité à un maire ou à un président d’établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

Ce faisant, on empêche le président du conseil régional de coprésider ces comités, alors qu’il est essentiel de remettre les régions au centre de leur gouvernance, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, le rapport de la mission de préfiguration de France Travail du mois d’avril 2023 avait expressément prévu que les comités locaux France Travail pourraient également être coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional.

En second lieu, l’articulation entre l’échelon local et l’échelon régional est primordiale. C’est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, comme les Clefop dans les Pays de la Loire ou les Codeve en Centre-Val de Loire, initiatives que j’ai déjà mentionnées.

D’ailleurs, un comité local France Travail sous coprésidence de l’État et de la région fait déjà l’objet d’une expérimentation depuis juin 2023 dans les Hauts-de-France.

Dans les Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1^er juin dernier prévoit de simplifier et de rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation.

Parallèlement, et pour introduire davantage de souplesse, le présent amendement vise à prévoir que le président du conseil régional pourra, après concertation des membres du comité local, décider de déléguer la coprésidence du comité à un maire ou à un président d’établissement public de coopération intercommunale. Cette possibilité d’organisation à la carte permettra d’adapter les dispositifs à chaque bassin d’emploi.

Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement serait particulièrement bienvenue.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 340 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.

L’amendement n° 347 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 62

Remplacer les mots :

de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales

par les mots :

des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des établissements publics territoriaux

et remplacer les mots :

l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département

par les mots :

le représentant de l’État dans le département

L’amendement n° 108 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié.

M. André Guiol. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 618, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 62

Remplacer les mots :

l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département

par les mots :

le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local

II. – Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et intercommunalités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Concernant les comités locaux, il a toujours été dans l’intention du Gouvernement de réserver une place à l’expression de l’ensemble des collectivités territoriales pour qu’elles puissent faire des propositions au préfet de région et de laisser ouvertes toutes les options d’organisation pour la désignation des coprésidents des comités locaux, afin de tenir compte des contextes locaux.

Nous voulons permettre à une ou plusieurs collectivités territoriales désignées par le préfet de région, après avis des collectivités membres du comité local, de coprésider ce comité. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite rétablir les dispositions initiales du projet de loi qui laissent une large place aux collectivités pour définir la collectivité ou les collectivités qui seront les plus pertinentes au sein de cette coprésidence au regard des enjeux propres au territoire.

Sur un bassin d’emploi, il peut en effet sembler pertinent que la coprésidence revienne à la région si un grand projet d’implantation d’usine émerge, par exemple, alors que, sur un autre bassin, le département pourra être la collectivité pilote s’il est question de mettre en place un plan d’action en faveur de personnes confrontées à de grandes difficultés sociales.

À l’échelle d’un autre bassin, la coprésidence d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait répondre à un contexte local, notamment s’il existe une agence de développement local, si une nouvelle zone d’activité vient de s’implanter, s’il faut reconvertir une zone ou s’il s’agit de redynamiser un centre-ville. Les EPCI ont une proximité avec les entreprises du territoire, quelle que soit leur taille.

En fonction des contextes locaux et des caractéristiques des bassins d’emploi, le choix du ou des coprésidents doit pouvoir différer : cette option est un gage de différenciation.

Il ne s’agit évidemment pas de méconnaître le rôle des communes ou de leurs groupements sur les territoires. L’objectif est de réaffirmer tout l’intérêt de la présence des communes et de leurs groupements à tous les échelons territoriaux. Cette représentation doit aussi être garantie par les associations représentatives d’élus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les amendements identiques n^os 30 rectifié, 193 rectifié, 341 rectifié ter, l’amendement n° 321 rectifié, ainsi que les amendements identiques n^os 25 rectifié et 340 rectifié bis visent à faire en sorte que le président de la région copréside le comité local. Certains en font une faculté, d’autres une obligation.

Le texte prévoit que le comité local sera coprésidé par un ou plusieurs représentants de collectivités. Il est donc possible qu’il s’agisse d’un élu régional.

Pour autant, faire figurer dans la loi que ces comités seront coprésidés par le président de région, de manière obligatoire ou prioritaire, n’est pas pertinent. Ces comités situés à un échelon infradépartemental ont plutôt vocation à réunir en premier lieu les élus des collectivités du ressort du comité, à savoir les communes du bassin d’emploi et les EPCI. Sans compter que le président de région coprésidera déjà le comité régional France Travail.

Avis défavorable sur ces six amendements.

Avis défavorable également sur l’amendement n° 347 rectifié, qui tend à faire en sorte que le comité local soit coprésidé par des représentants des EPCI désignés par le préfet.

En effet, là encore, ce sera possible, puisque le texte prévoit que le comité local sera coprésidé par un ou plusieurs représentants de collectivités ou de groupements de collectivités. De surcroît, il ne faut pas limiter cette représentation aux EPCI. Enfin, la commission a préféré que les coprésidents soient désignés par les associations d’élus, et non par le préfet.

Avis défavorable enfin sur l’amendement n° 618 : la commission a décidé que les coprésidents des comités locaux, qui représenteront les collectivités, seront désignés par les associations d’élus communaux. Cela nous semble préférable et plus adapté qu’une désignation par le préfet de région.

En outre, l’amendement du Gouvernement vise à faire en sorte que des représentants des communes et intercommunalités soient membres des comités territoriaux : régional, départemental, local. Or j’ai déjà indiqué à plusieurs reprises que la commission ne souhaitait pas que la composition des comités territoriaux soit précisée dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune – évidemment, à l’exception du sien.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 30 rectifié, 193 rectifié et 341 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 321 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 25 rectifié et 340 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 347 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 618.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, D. Laurent, Lefèvre, Charon et Brisson, Mme Dumont, MM. Perrin et Pellevat, Mme Lavarde, MM. Piednoir et Burgoa, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, M. Sol, Mmes Ventalon, Sollogoub et Puissat, MM. Guerriau, Détraigne, Levi, Houpert, Belin, Chasseing et Mouiller, Mmes F. Gerbaud et Gatel, M. Bouchet, Mmes Gosselin, Billon et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Imbert, Guidez, Muller-Bronn, Schalck et Férat, MM. Klinger, Somon et Rojouan, Mmes de La Provôté et de Cidrac, M. B. Fournier, Mme Bellurot, MM. Wattebled et Hingray, Mmes Lopez, Malet, Del Fabro, Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, MM. Allizard, E. Blanc, Gremillet et Rapin et Mmes Procaccia et Di Folco, est ainsi libellé :

Alinéa 71, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Agnès Canayer, qui est présidente d’une mission locale, à l’instar d’autres cosignataires de cet amendement, comme Marta de Cidrac ou moi-même.

Selon le rapport de la mission de préfiguration de France Travail, les missions locales devaient coélaborer les orientations stratégiques et coanimer les travaux de France Travail concernant les jeunes, aux côtés de l’opérateur France Travail.

Aujourd’hui, en l’état, le texte ne traduit pas cette volonté. Nous sommes convaincus que, pour réussir en matière d’insertion, France Travail a besoin du réseau des missions locales.

Comme le propose l’Union nationale des missions locales, il faut penser le réseau des missions locales et ses partenaires comme un pôle de prévention au sein du réseau France Travail.

Présidente de la mission locale Nice Côte d’Azur, je mesure les quarante années d’expérience de ce service public territorialisé.

Dans le cadre d’un fonctionnement partenarial au service de l’insertion des jeunes, les missions locales sont de véritables modèles de décentralisation du service public de l’emploi et de l’insertion.

Le Gouvernement a d’ailleurs considérablement conforté leurs moyens et étendu leur missions : je pense notamment au dispositif « 1 jeune, 1 solution » ou encore au contrat d’engagement jeune.

Les missions locales ont, depuis leur création, développé une méthode d’approche globale de l’accompagnement des jeunes que France Travail promeut et entend étendre à d’autres publics. Elles sont activement mobilisées auprès de l’ensemble des employeurs locaux pour susciter des vocations et les accompagner en matière de recrutement.

Le réseau des missions locales doit pouvoir mettre son expertise de l’accompagnement des jeunes au service des membres du réseau France Travail : il contribuera ainsi à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein emploi.

Il s’agit également de reconnaître l’engagement des élus qui se mobilisent dans la gouvernance des missions locales et de leur confier un rôle adapté pour qu’ils puissent continuer à œuvrer pour l’intérêt général au sein du futur réseau France Travail.

Mme la présidente. L’amendement n° 497 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. P. Laurent et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles assurent une fonction de copilotage aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, ma présentation vaudra aussi défense de l’amendement n° 478 rectifié.

Les amendements n^os 497 rectifié et 478 rectifié visent en effet tous deux à confier aux missions locales l’élaboration des orientations stratégiques et l’animation des travaux des comités de France Travail concernant les jeunes.

Les missions locales mettent en œuvre depuis quarante ans les politiques publiques nationales et territoriales d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Ce sont sans aucun doute les organismes les plus aptes à écouter les besoins de nos jeunes et à évaluer les effets des politiques publiques de l’emploi.

La jeunesse est une période compliquée, parfois turbulente, qui ne répond d’ailleurs pas toujours à la logique implacable des équations mathématiques. C’est pourquoi il est important d’écouter les acteurs qui accompagnent les jeunes et qui les comprennent.

C’est à mon sens la seule manière d’éviter que cela ne vire au dialogue de sourds, ce qui desservirait les objectifs affichés par France Travail.

Garantir aux missions locales le copilotage des politiques de l’emploi en direction des jeunes, c’est s’assurer de l’efficacité et de l’acceptabilité de ces politiques publiques.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Cabanel et Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 136 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud.

L’amendement n° 187 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Somon, J.B. Blanc, Bascher, Brisson, Pointereau et Joyandet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Chatillon, Mmes Muller-Bronn, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Bouchet et Cadec, Mme Gosselin, M. Rapin et Mmes Raimond-Pavero, Del Fabro et Borchio Fontimp.

L’amendement n° 323 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 351 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Houpert, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Hingray et Canévet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Henno, Levi et Duffourg.

L’amendement n° 478 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. P. Laurent et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Aujourd’hui, le réseau des missions locales souhaite pouvoir mettre son expertise au service du réseau France Travail pour contribuer à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié ter.

M. Fabien Genet. L’article 4 vise à fédérer les acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle et à renforcer leur coordination à tous les échelons du territoire.

Parmi ces acteurs figurent naturellement les missions locales. Notre excellent collègue Antoine Lefèvre, ainsi que notre tout aussi excellente collègue Dominique Estrosi Sassone ont déjà rappelé leur rôle, leur singularité et leur efficacité.

Pour ce qui me concerne, je viens d’un territoire beaucoup moins chanceux, le Charolais Brionnais, en Saône-et-Loire, mais je tiens aussi à témoigner de l’utilité de notre mission locale : elle a, au fil des années, mis en place de nombreux dispositifs qui ont permis d’apporter une solution aux problèmes rencontrés, dont certains sont spécifiques à un territoire rural : je pense en particulier à la mobilité, avec une auto-école solidaire, à une plateforme contre l’illettrisme ou à des solutions en matière de logement.

Madame la ministre, la réunion des divers acteurs ne doit pas se faire au prix de l’efficacité du réseau des missions locales, de leur autonomie, qui est la garantie de leur capacité d’action et d’innovation.

C’est pourquoi nous sommes nombreux à proposer, avec cet amendement, que les missions locales exercent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 du code du travail pour les travaux concernant les jeunes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié.

Mme Corinne Féret. Nous venons d’entendre les témoignages de plusieurs de nos collègues, qui ont relayé la réalité de leurs territoires et les préoccupations des missions locales à l’égard de ce projet de loi.

Nous aussi, membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, pensons qu’il faut modifier ce texte.

En effet, dans le cadre du rapport de la mission de préfiguration de France Travail, il était prévu que les missions locales coélaborent les orientations stratégiques et coaniment les travaux de France Travail concernant les jeunes, aux côtés de l’opérateur France Travail, qui, après l’examen du texte en commission, a retrouvé sa dénomination originelle : Pôle emploi.

Fortes de leurs quarante années d’expérience, les missions locales, véritables modèles de décentralisation du service public, ont développé une expertise unique dans la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Elles ont, depuis leur création, adopté une méthode originale, une approche globale de l’accompagnement des jeunes que Pôle emploi promeut et entend étendre à d’autres publics.

La qualité de leurs actions est aujourd’hui reconnue de tous. Le Gouvernement a d’ailleurs considérablement conforté, ces dernières années, leurs moyens, bien qu’il soit nécessaire aujourd’hui de les inscrire dans la durée et de prendre des engagements pluriannuels pour rassurer ces acteurs.

Le réseau des missions locales souhaite pouvoir mettre son expertise au service du réseau France Travail, afin de contribuer à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein emploi.

Pour terminer, je précise qu’en vue de préparer notre amendement nous avons échangé avec l’Union nationale des missions locales ; les missions territoriales nous ont également aidés à compléter l’argumentaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 478 rectifié a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je partage pleinement l’intention des auteurs de ces amendements.

Les missions locales ont développé une expertise sur le terrain pour l’insertion des jeunes. Elles jouent un rôle clé pour les accompagner vers l’emploi, pour leur apporter un soutien et pour les aider à résoudre leurs difficultés. Le réseau des missions locales a su se développer et s’adapter aux différentes situations des territoires et des bassins d’emploi, avec le soutien des collectivités territoriales et de l’État. D’ailleurs, nous avons pu entendre les exemples que chacun d’entre vous a tirés de son territoire à ce propos.

Pour cette raison, il est logique que les missions locales participent aux comités national et territoriaux France Travail et qu’elles contribuent à l’animation et au pilotage de ces instances. En assurant une fonction d’appui, elles pourront apporter leur expertise relative à l’accompagnement des jeunes et faire remonter des informations et des données sur ce public auprès des membres du comité, pour la définition d’orientations et d’outils.

Considérant que Pôle emploi assurera aussi cette fonction d’appui au titre de ses compétences, il me semble que l’amendement n° 2 rectifié ter est préférable. Il tend à bien articuler ces différentes fonctions, en donnant toute leur place aux missions locales.

Aussi, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié ter et je demande de retrait des autres amendements, qui ont le même objet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. L’article 5 du projet de loi tend à modifier l’article L. 5312-1, qui dispose que les missions communes au réseau France Travail sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail, en associant les autres personnes morales qui constituent le réseau France Travail, et donc notamment les missions locales.

Le Gouvernement partage votre volonté de conforter l’esprit du texte en renforçant le rôle de l’ensemble des acteurs du réseau dans la gouvernance, donc en prévoyant que l’ensemble des fonctions communes, y compris l’appui au comité national France Travail et aux comités territoriaux, soient ainsi exercées en partenariat.

C’est l’objet d’un amendement que le Gouvernement présentera à l’article 5, mais sa portée est plus générale et sa rédaction plus cohérente avec l’économie du texte.

Je vous propose le retrait de ces amendements au bénéfice de cet amendement, qui tend à prévoir une association des missions locales pour l’exercice de l’ensemble des fonctions communes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os497 rectifié, 63 rectifié bis, 136 rectifié, 187 rectifié ter, 323 rectifié, 351 rectifié bis et 478 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 56 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Détraigne, Chasseing, Panunzi, Duffourg et Klinger.

L’amendement n° 89 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 73

Après le mot :

départements

insérer les mots :

et des métropoles

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié ter.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à inclure les métropoles dans les Crefop. En effet, afin d’assurer une cohérence totale des interventions, il nous semble approprié de les inclure dans ces comités régionaux.

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.

M. André Guiol. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 554, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des représentants des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je m’inscris tout à fait dans la perspective de ce qui vient d’être indiqué.

Il s’agit de corriger une anomalie du texte, qui ne garantit à aucun moment la présence des métropoles dans les comités régionaux France Travail, alors même qu’il prévoit la représentation des conseils départementaux de chaque région. Une telle proposition est donc tout à fait cohérente.

Par ailleurs, il faut souligner que le nombre réduit de métropoles ne devrait pas modifier de façon importante la taille de ces instances. C’est une question de cohérence. Il apparaît légitime de prévoir leur participation aux Crefop.

Tel est l’objet de cet amendement, qui a été travaillé en coopération avec France Urbaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Les Crefop sont composés de représentants des régions. Le projet de loi ajoute déjà la présence de représentants des départements. Si nous ajoutons des représentants des métropoles, nous devrons aussi prévoir des représentants des communes et des EPCI !

Je rappelle en outre que le bloc communal sera représenté dans les comités locaux France Travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os56 rectifié ter et 89 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 554.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 31 rectifié est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J. B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 194 rectifié est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 232 rectifié est présenté par Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Gacquerre, Vermeillet, Guidez et Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, J.M. Arnaud et Longeot, Mme Billon et MM. S. Demilly et Duffourg.

L’amendement n° 398 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 561 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié.

M. Étienne Blanc. Il n’est pas utile que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, ainsi que les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.

Je pense qu’il faut laisser à chaque comité la liberté de s’organiser comme il l’entend. C’est d’autant plus pertinent que les commissions sont prévues à titre facultatif.

Dans ces conditions, l’alinéa 79 doit être purement et simplement supprimé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié.

Mme Françoise Gatel. Je pense que l’excès de zèle tue. Ce principe est d’autant plus vrai quand il s’agit de définir dans une loi, dont on dit très souvent qu’elle est trop bavarde, l’organisation d’une commission que le même texte définit comme facultative. Cela mériterait une sorte d’oscar de l’absurdité !

Il me semble que l’objet de cet amendement, bien défendu par mes collègues, mérite l’attention de chacun.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 398 rectifié.

Mme Corinne Féret. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 561.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je pense que le renvoi à un décret soulève une question de nature démocratique : un principe démocratique devrait orienter le fonctionnement des organismes publics les plus importants.

Une telle disposition risque d’entacher l’efficience des commissions, qui, sans la participation de l’ensemble des partenaires pertinents, se privent de ressources, d’expertise, de liens avec le terrain et de savoir-faire précieux.

Par ailleurs, il convient plutôt aux comités territoriaux de choisir les commissions qu’ils souhaitent créer et les acteurs qui peuvent y figurer, bien qu’il soit essentiel qu’à tous les échelons un certain nombre d’entre eux soient présents quoi qu’il arrive. Je pense notamment aux syndicats de personnel, aux représentants des usagers, aux collectivités, aux missions locales – nous en avons parlé – et à Cap emploi.

Pour nous, il n’apparaît ni utile ni souhaitable que les dispositions du projet de loi renvoient à un décret le soin de fixer la composition des commissions. C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec l’association Régions de France, tend à supprimer cette disposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de vos amendements, le décret vise à fixer la composition et les attributions du Crefop et non des comités territoriaux France Travail. Selon nous, il doit y avoir une erreur dans la rédaction des amendements.

Cette disposition est cohérente avec le fait que le comité régional France Travail sera intégré au Crefop et qu’il faudra préciser sa composition par voie réglementaire, comme pour les autres comités aux échelles nationale et territoriale.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 31 rectifié, 194 rectifié, 232 rectifié, 398 rectifié et 561.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 401 rectifié, présenté par Mmes Jasmin, Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de collègue Victoire Jasmin vise à supprimer l’alinéa 81.

En effet, il est logique de maintenir les compétences des régions en matière de formation et d’insertion, puisqu’elles sont compétentes en matière de développement économique, d’orientation et d’infrastructures des lycées.

L’influence des collectivités régionales sur l’offre d’emploi et sur les investissements portés par les entreprises est fondamentale et doit être conservée, notamment en outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement tend à maintenir dans le code du travail des dispositions relatives aux compétences de coordination par la région du service public de l’emploi.

Or ces missions seront dorénavant assurées par les comités territoriaux France Travail, dans lesquels les régions auront toute leur place, en particulier au sein des comités régionaux. Il est donc cohérent de supprimer les dispositions visées, dans un souci de coordination.

Ces modifications ne remettent aucunement en cause les compétences actuelles des régions, notamment en matière de formation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 610, présenté par Mme Puissat, M. Henno, Mme Malet, M. Brisson, Mmes L. Darcos et Deseyne, M. Sautarel, Mme Lavarde, MM. B. Fournier et Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Richer et Berthet, M. Cardoux, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Chaize et Belin, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Mouiller, Mme Gosselin, MM. Perrin, Rietmann et Cadec, Mme Dumont, M. Panunzi, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone et MM. Retailleau et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 82

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le comité mentionné à l’article L. 5311-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, prend en compte, dans l’exercice de ses missions et attributions, les évaluations des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Près de dix-huit départements expérimentent actuellement de nouvelles modalités d’accompagnement renforcé du RSA. Plusieurs régions ont conclu un protocole de préfiguration de France Travail.

Aussi, cet amendement a pour objet de faire en sorte que le comité national France Travail prenne en compte, au cours de l’année 2024, les évaluations de ces expérimentations, lorsqu’il prendra ses premières orientations stratégiques et qu’il définira les référentiels communs aux acteurs du réseau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis favorable.

En commission, nous avons émis un avis défavorable sur une demande de rapport à propos du même sujet, mais l’objet de cet amendement est différent.

Il est essentiel que les enseignements des expérimentations en cours dans les départements et les régions soient pris en compte dans le déploiement de cette réforme.

Prévoir que le comité national France Travail prenne en compte les évaluations des expérimentations est donc tout à fait pertinent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Vous souhaitez que le comité national France Travail prenne en compte les enseignements des préfigurations et des expérimentations de l’accompagnement du RSA dans ses missions et attributions. Tel était bien l’esprit du préfigurateur, M. Thibaut Guilluy. Vous savez à quel point le Gouvernement est attaché à l’évaluation des politiques publiques, car cela permet de les faire évoluer.

Je suis donc favorable à votre amendement, qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de s’inspirer des bonnes pratiques émanant des territoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 610.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 630, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 83

Supprimer les mots :

, du II de l’article L. 5311-8

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Le Gouvernement défend un amendement visant à rétablir la charte d’engagements qui figurait dans le projet de loi avant sa suppression par la commission des affaires sociales.

Je considère en effet que cette charte est un pilier de la dynamique France Travail et de la coordination des acteurs, bien au-delà des collectivités territoriales, autour de valeurs communes.

M. Olivier Dussopt a d’ailleurs lui aussi plaidé pour le rétablissement de cette charte en présentant l’amendement n° 595.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 630.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Après l’article 4

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 402 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 509 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un comité national d’évaluation de France Travail est institué. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès à toute information utile à son travail.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 402 rectifié.

Mme Corinne Féret. Sauf à ce que les associations et fédérations représentantes des structures associatives de l’insertion soient intégrées dans la gouvernance nationale et territoriale de France Travail, il faut créer une structure d’évaluation dans laquelle ces acteurs essentiels seront parties prenantes.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss).

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 509.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent projet de loi visant à instaurer France Travail est mis en œuvre sans réelle évaluation de la précédente fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assedic. Or il semble que Pôle emploi n’a pas permis de résorber le chômage de masse, qui ne commence actuellement à décroître qu’au prix d’une augmentation massive des CDD de moins d’un mois et de l’intérim, depuis la reprise en 2021.

Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la diminution des catégories A entre le quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre de cette année se fait en parallèle d’une augmentation des catégories B et C sur la même période et au prix d’une augmentation du halo du chômage depuis au moins deux trimestres.

En définitive, l’impact de Pôle emploi sur le retour à un emploi durable ou sur l’accompagnement des entreprises à l’embauche n’a fait l’objet d’aucune évaluation avant la mise en œuvre de France Travail.

Du reste, la proximité de ce projet avec les lois Hartz est inquiétante. Or leur bilan est bien connu. Selon la direction générale du Trésor, elles auraient majoritairement abouti à la création d’emplois à temps partiel, de contrats intérimaires ou à durée déterminée, de sorte que le bilan quantitatif des réformes est atténué par l’augmentation massive de la pauvreté en Allemagne. Il ne s’agit ni d’une perspective souhaitable ni d’un modèle à copier.

En conséquence, cet amendement tend à faire en sorte que la mise en place de France Travail fasse l’objet d’une évaluation et d’un suivi constant. Il s’agit également d’associer – enfin – des experts et des membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), ainsi que des associations de solidarité aux travaux d’une instance d’évaluation de la mise en œuvre de cette réforme et de ses effets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.

Il n’est pas utile de créer un comité national d’évaluation de France Travail. Il est déjà prévu dans le texte que des audits pourront être réalisés. Les expérimentations en cours pourront également être évaluées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 402 rectifié et 509.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 273 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet un rapport en 2024 au plus tard au comité national d’évaluation France Travail. Le rapport apporte les informations sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. L’accompagnement des personnes nécessite un nombre suffisant de professionnels formés et consacrés à cette tâche, dont le nombre n’est pas connu à ce stade.

Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement transmette un rapport au plus tard en 2024 au comité national d’évaluation France Travail. Ce rapport devra apporter les informations sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionnera les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement. Traditionnellement, nous ne les apprécions pas beaucoup…

D’ailleurs, selon le bilan que nous réalisons chaque année en la matière, le taux de rapports rendus par le Gouvernement en application de la loi est évalué à 30 %, et il est de 0 % s’agissant des demandes émanant du Sénat ! Une fois que nous avons adopté une demande de rapport, les ministres doivent tout de même les rendre !

Au-delà, nous estimons qu’une telle disposition n’est pas utile, car le comité national France Travail pourra déjà agréger des données et des évaluations pour prendre des orientations stratégiques. Il est donc superfétatoire de demander au Gouvernement un rapport. Il est préférable que cela soit fait à l’échelon des comités.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 5

I. – (Supprimé)

II. – Le chapitre II du titre I^er du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5312-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Au 1°, les mots : « et des qualifications » sont remplacés par les mots : « , des parcours professionnels et des compétences » et, après les mots : « les demandes d’emploi », sont insérés les mots : « , mesurer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée des emplois retrouvés, » ;

c) Au 2°, le mot : « , orienter » est supprimé ;

d) Après le même 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis En lien avec les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1, proposer aux personnes ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2, déjà inscrites ou souhaitant être inscrites en tant que demandeurs d’emploi, un accompagnement adapté à leurs besoins et répondre aux besoins de recrutement des entreprises ;

« 2° ter En lien avec les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1, formuler à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles des propositions en matière d’orientation vers le milieu protégé et les établissements et services de réadaptation professionnelle, dans des conditions fixées par la convention mentionnée au même article L. 146-9 ; »

e) Au 3°, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « , orienter les demandeurs d’emploi dans les conditions fixées à l’article L. 5411-5-1, veiller à la continuité des parcours des personnes inscrites » et, après les mots : « recherche d’emploi », sont insérés les mots : « et des engagements » ;

f) Le 4° est complété par les mots : « , et lutter contre le non-recours à ces aides et allocations » ;

g) Au 4° bis, les mots : « et du prononcé de la pénalité administrative, et de recouvrer cette pénalité » sont remplacés par les mots : « , du prononcé et du recouvrement de la pénalité administrative » ;

h) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour la mise en œuvre des actions du réseau France Travail prévues au I de l’article L. 5311-8, Pôle emploi a pour missions de :

« 1° Contribuer à l’élaboration des critères d’orientation des demandeurs d’emploi mentionnés à l’article L. 5411-5-1 ;

« 2° Proposer au comité national France Travail les principes d’un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs et, en tant que de besoin, les méthodologies et les référentiels mentionnés au 4° du I de l’article L. 5311-9 ;

« 3° Concevoir et mettre à disposition, dans le respect du cahier des charges mentionné au même 4°, des outils et services numériques communs, notamment aux fins du partage des informations et données mentionné au 4° du I de l’article L. 5311-8, en suivant et en facilitant la mise en œuvre de l’interopérabilité mentionnée au 5° du même I ;

« 4° Produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau France Travail ;

« 5° Mettre des actions de développement des compétences à disposition des personnels des personnes morales mentionnées aux II et III de l’article L. 5311-7 et de leurs éventuels délégataires, visant à favoriser la coordination et la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ;

« 6° Assurer la fonction de centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de tout ou partie des personnes morales mentionnées aux II et III de l’article L. 5311-7 du présent code, des fournitures et services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ;

« 7° Assurer une fonction d’appui :

« a) Au comité national France Travail mentionné à l’article L. 5311-9 ;

« b) Aux comités territoriaux France Travail mentionnés à l’article L. 5311-10.

« Les missions mentionnées aux 1° à 6° du présent II sont mises en œuvre par Pôle emploi en associant les autres personnes morales constituant le réseau France travail ou leurs représentants. » ;

2° (Supprimé)

3° L’article L. 5312-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « consultation du comité national France Travail mentionné à l’article L. 5311-9 » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’assure que les conditions de mises en œuvre de la convention s’inscrivent en cohérence avec les orientations du comité national France Travail mentionné à l’article L. 5311-9. » ;

4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5312-7, les mots : « qui doivent chacune être présentées à l’équilibre » sont supprimés ;

5° L’article L. 5312-8 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

6° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5312-12- 1, les mots : « , au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 » sont supprimés.

III. – Le a du 10° de l’article L. 2271-1 du code du travail est abrogé.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024, à l’exception du b du 7° du II de l’article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 5 a pour objet de transformer Pôle emploi en opérateur France Travail.

Une telle évolution entraîne une modification de la gouvernance du service public de l’emploi, qui sera animé de façon centralisée par France Travail en partenariat avec les différents opérateurs, comme les Cap emploi.

Cette évolution entraîne également une modification des missions en ce qui concerne l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Selon le Gouvernement, France Travail se voit ainsi confier les missions pour le compte de tous pour faciliter la collaboration entre les acteurs.

Notre inquiétude est de voir disparaître à moyen terme les missions locales, les Cap emploi et leurs missions premières.

Enfin, France Travail va entraîner une évolution du fonctionnement du service public de l’emploi, puisque le pilotage par les résultats devient la règle. À tous les niveaux, des objectifs et des indicateurs devront être privilégiés dans les territoires, mais ces dispositifs d’évaluation et de contrôle du personnel sont biaisés, puisqu’ils sont déterminés en fonction des besoins immédiats des employeurs au lieu de permettre aux travailleurs d’acquérir des qualifications reconnues et de percevoir un salaire correspondant.

Le remplacement de Pôle emploi par France Travail va nécessiter des moyens supplémentaires, qui devront être précisés dans le projet de loi de finances pour 2024.

Débattre du remplacement d’un établissement public sans connaître les moyens financiers prévus par le Gouvernement revient à voter à l’aveugle en faveur d’une évolution majeure pour le service public de l’emploi.

Pour ces raisons, nous sommes opposés à cet article 5, quand bien même la commission des affaires sociales a adopté, à juste raison, le maintien du nom Pôle emploi.

Nous partageons l’attachement de notre collègue Raymonde Poncet Monge à la sémantique, notamment à la différence entre le travail et l’emploi. Le risque de confusion entre le réseau et l’opérateur France Travail est certain. Il importe donc de maintenir le nom Pôle emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Je salue le travail de nos collègues membres de la commission des affaires sociales sur ce projet de loi.

Mon intervention sur l’article 5 s’inscrit dans la continuité de celle de notre collègue Cathy Apourceau-Poly. L’article vise à transformer Pôle emploi en opérateur France Travail.

Pôle emploi, comme cela a été rappelé lors des travaux de commission, est un acteur important du service public de l’emploi. Il dispose d’une autonomie financière. Ses ressources s’élèvent à 6,34 milliards d’euros, comme indiqué en loi de finances. Il est principalement financé par l’État, l’Unédic, dans le cadre de contributions liées à l’assurance chômage, et le Fonds social européen.

Certes, les effectifs de Pôle emploi ont progressé de plus de 4 000 équivalents temps plein supplémentaires entre 2019 et 2023. Actuellement, il y aurait un peu plus de 52 000 employés. Mais les missions sont de plus en plus compliquées, difficiles, et le personnel doit faire face à des contraintes de plus en plus importantes.

Je rappelle aussi les partenariats avec les missions locales, les organismes de formation, l’ensemble des collectivités territoriales – tous les partenaires –, la convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, ainsi que les missions supplémentaires confiées pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Je suivrai l’avis de la commission des affaires sociales en faveur du maintien de la dénomination de Pôle emploi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. L’article 5 vise à transformer Pôle emploi en opérateur France Travail et à lui confier ainsi des missions supplémentaires.

Cet article transformera donc ses missions, particulièrement celles qui sont consacrées au service du public de l’emploi. Alors que le réseau France Travail fonctionne, Pôle emploi va avoir de multiples missions, présentées dans cet article 5. Il s’agira notamment de produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau France Travail.

Toutes ces missions vont s’ajouter à ce que Pôle emploi faisait déjà. D’une certaine manière, elles vont retirer des ressources et moyens à l’opérateur pour remplir sa mission première, à savoir l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Ces missions, dont beaucoup seront nouvelles, vont accroître la pression sur l’opérateur Pôle emploi, alors que celui-ci n’a déjà que peu de moyens, notamment en personnel en équivalent temps plein, comparativement à ses homologues européens.

La question des moyens est centrale. Il ne faudrait pas que la confusion aujourd’hui à l’œuvre avec la création de France Travail se traduise par une externalisation des moyens du service public de l’emploi vers des opérateurs privés.

En effet, la question des moyens doit être clarifiée rapidement. Elle ne peut pas être reléguée à de simples décrets ou aux projets de loi de finances des années à venir. Elle revêt une importance considérable pour la mise en place d’un service public de l’emploi plus efficace et pour le renforcement de l’accompagnement global, d’autant plus que le projet de loi tend principalement à refondre le système des droits et devoirs des allocataires du RSA. Cette refonte est d’autant moins acceptable si les engagements en matière d’accompagnement ne peuvent pas être tenus.

Mme la présidente. L’amendement n° 510, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je m’inscris totalement dans la suite logique de ce que vient de dire Mme Corinne Féret.

Nous proposons de supprimer l’article 5, qui transforme les missions dévolues à l’opérateur Pôle emploi. Celui-ci assurait, jusqu’à présent, des missions essentielles du service public de l’emploi.

Nombre de missions s’ajouteraient à la mission première de l’opérateur, à savoir l’accompagnement des demandeurs d’emploi vers un emploi durable et la protection des conditions de travail de ses salariés. Ces missions vont accroître la pression sur l’opérateur, alors que celui-ci manque dès aujourd’hui de moyens.

Ainsi, le service public de l’emploi représente à peine 8,4 % de la structure des dépenses de politique de l’emploi en 2017 en France, tandis que l’Allemagne y a investi 27,9 % de ses dépenses.

Le risque lié à l’enchevêtrement des missions, couplé au manque récurrent de moyens, est de transformer l’opérateur France Travail en simple guichet d’enregistrement des inscrits et d’orientation d’une partie de ces derniers vers les deux opérateurs que sont Cap emploi et les missions locales – et encore, cela serait vertueux ! –, mais, surtout, de plus en plus vers des prestataires externes, au prix d’une dégradation du service rendu envers les usagers et d’une perte de sens du travail des conseillers de Pôle emploi.

Au travers de cet article 5, ce sont les missions premières de Pôle emploi qui risquent d’être fortement fragilisées au profit d’une usine à gaz dont l’efficacité risque de ne pas être au rendez-vous, tant le nombre de missions supplémentaires confiées à l’opérateur est important au regard des moyens insuffisants dont il dispose, comme vous le savez.

Dans ce contexte, le service public de l’emploi ne peut pas assurer l’animation d’un réseau ni devenir une machine à sanctionner ; il est avant tout un opérateur au service des demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 5.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable. La commission a approuvé l’article 5.

Les nouvelles missions de Pôle emploi visant à ce qu’il conçoive et mette à disposition du réseau des outils partagés, notamment pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information, sont cohérentes avec le rôle joué par l’opérateur au sein du service public de l’emploi, avec ses capacités opérationnelles et techniques, ainsi qu’avec son maillage territorial.

Par ailleurs, les missions supplémentaires qui lui seront confiées pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap faciliteront leur accompagnement et leur insertion professionnelle.

La commission a toutefois maintenu la dénomination de Pôle emploi et a précisé que ce dernier respectera le cahier des charges établi par le comité national France Travail pour concevoir et mettre à disposition des outils numériques communs.

Nous sommes donc favorables à l’article 5 et, par conséquent, défavorables à l’amendement visant à le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 510.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 405 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et M. Filleul, M. Pla, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il protège le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi au sens du préambule de la Constitution. Il a pour mission de : » ;

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Notre amendement vise à rappeler que le droit au travail participe de la dignité de l’être humain.

Ce droit est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 ; à ce titre, il fait partie du bloc de constitutionnalité associé à la Constitution de 1958. Il est également affirmé dans l’ordre juridique européen et international.

Il apparaît primordial que ce droit soit constitutif des missions de Pôle emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.

Le préambule de la Constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, prévoit déjà que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Ce droit est donc déjà intégré à notre ordre juridique. Il n’est donc ni utile ni opportun de rappeler un tel principe dans l’article du code du travail qui définit les missions de Pôle emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Cet amendement est satisfait, car il reprend, de manière superfétatoire, un principe constitutionnel énoncé au cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, Pôle emploi désigne, à moyens constants, dans chaque territoire, à une maille définie par décret, un « Guichet PME » qui constitue l’interlocuteur unique des entreprises de moins de 250 salariés actives sur le territoire et requérant un conseil ou accompagnement au recrutement. » ;

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. La loi confie à Pôle emploi la mission d’aider et de conseiller les entreprises dans leur recrutement. Le récent rapport d’information de la délégation sénatoriale aux entreprises a montré que cette mission était inégalement remplie selon les territoires, même si les efforts de Pôle emploi ces dernières années ont été unanimement salués.

Les PME, notamment, nous ont fait part de leur sentiment que l’accès à l’accompagnement de Pôle emploi était trop faible, trop distant et trop compliqué. Elles constituent un important gisement d’emploi, mais leurs départements de ressources humaines (RH) sont faiblement dotés. Elles doivent donc faire l’objet d’un effort d’accompagnement tout particulier.

Traduisant une recommandation du rapport d’information précité de la délégation aux entreprises, le présent amendement vise donc à instaurer, dans chaque territoire, au sein de Pôle emploi, un guichet unique dédié aux PME. Cela existe déjà dans plusieurs régions et mérite d’être généralisé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Il n’est pas opportun que Pôle emploi instaure de tels guichets PME. Il semble préférable que l’offre de services aux employeurs, qui sera définie de manière concertée entre les membres du réseau France Travail, précise ce type de services, plutôt que cette mission incombe seulement à Pôle emploi.

En outre, les services aux employeurs doivent être adaptés aux bassins d’emploi et aux organismes d’accompagnement présents sur les territoires ; certains ont déjà des plateformes partenariales.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion partage l’objectif d’atteindre le plein emploi. Pour cela, nous devons répondre aux besoins des entreprises, prioritairement des TPE-PME, qui représentent le premier gisement d’emplois.

Dans les agences Pôle emploi, 5 900 conseillers spécialisés accompagnent déjà les entreprises, de l’analyse de leurs besoins de recrutement jusqu’au dépôt de l’offre d’emploi.

Il existe en outre 900 guichets dédiés aux PME.

Pôle emploi fait évoluer son offre de service en continu pour remplir sa mission d’interface entre le dépôt d’une offre d’emploi et la réception d’une candidature, avec un espace employeur personnalisable pour chaque entreprise.

En outre, deux dispositifs d’État sont dédiés aux besoins en recrutement des TPE-PME : le dispositif Place des Entreprises et la prestation de conseil en ressources humaines.

Avec France Travail, nous sommes dans une démarche d’« aller vers » les entreprises, et surtout les TPE-PME. L’opérateur et ses partenaires doivent travailler de façon coordonnée, au service de toutes ces entreprises.

Compte tenu des compétences de l’ensemble des acteurs de l’écosystème, il ne nous semble donc pas opportun de créer un nouveau guichet pour les PME.

Mme Martine Berthet. Je retire l’amendement n° 43 rectifié ter.

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 558, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au 2°, après les mots : « qu’elles disposent ou non d’un emploi », sont insérés les mots : « et qu’elles disposent ou non d’un rendez-vous sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet au sein de chaque agence, » ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis de nombreuses années, par le biais de la dématérialisation, mais aussi par celui de la suppression des bureaux et des services dans certains territoires, l’accès aux services publics devient de plus en plus complexe pour une frange importante de la population. Les missions locales ont 7 500 points d’accueil, quand Pôle emploi en compte moins de 100.

Cela est d’abord dû à un manque d’effectifs qui dégrade considérablement les conditions de travail des conseillers Pôle emploi et l’accompagnement des usagers.

Déjà, en 2019, une mission flash évoquait des « portefeuilles surdimensionnés ». Le présent projet de loi, tente de refonder le service public de l’emploi sans évoquer ce problème majeur, pourtant déterminant pour que le service public de l’emploi fonctionne correctement.

Ce manque d’effectifs explique pourquoi il est souvent impossible pour un demandeur d’emploi d’être reçu sans rendez-vous dans les agences Pôle emploi, alors qu’il s’agit d’un service public essentiel qui doit être accessible à toutes et à tous, physiquement.

La dématérialisation ne peut pas répondre à cet enjeu, car, comme la Défenseure des droits le souligne, 13 millions de personnes rencontrent des difficultés avec le numérique.

Le rendez-vous est aussi un gage de respect et de qualité de l’accompagnement.

Ainsi, avec cet amendement, il s’agit non pas de retirer aux agences Pôle emploi leurs capacités à recevoir avec rendez-vous, mais de garantir un certain nombre de plages horaires dédiées à l’accueil sans rendez-vous sur l’ensemble des plages horaires hebdomadaires, afin que les publics les plus fragiles et les plus en difficulté avec le numérique puissent être reçus rapidement en agence Pôle emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.

Prévoir que les agences de Pôle emploi accueillent les personnes, qu’elles disposent ou non d’un rendez-vous, sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet relève de l’organisation des services de Pôle emploi. Il n’est pas opportun d’inscrire cette précision dans la loi.

Je sais que les personnes rencontrent parfois des difficultés pour obtenir un rendez-vous, en raison d’un nombre insuffisant de plages horaires, mais, sincèrement, cela ne relève pas de la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 558.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 74 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud et M. Levi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La seconde phrase du même 2° est complétée par les mots : « et veille à l’accessibilité de son accompagnement et de ses outils aux personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles » ;

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié

M. André Guiol. En 2012, un quart des adultes sans domicile, usagers des services d’aide, occupaient un emploi, tandis que les deux cinquièmes étaient au chômage. Dix ans plus tard, le nombre de personnes sans domicile en France a doublé, pour atteindre près de 300 000. L’enjeu de leur accompagnement est crucial.

Alors que le futur réseau France Travail prévoit la mise en place des communs numériques pour accompagner les demandeurs d’emploi, la question de l’accès des publics sans abri à ces services se pose.

En effet, 40 % des personnes en situation de précarité sociale sont aussi en difficulté numérique. Dans ce contexte, il est essentiel de porter une attention toute particulière à ces publics fortement éloignés de l’emploi.

C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire, dans la liste des missions de France Travail, l’attention spécifique que l’opérateur doit porter aux personnes sans abri, qui présentent un risque accru de non-recours à l’accompagnement proposé par France Travail. Ces personnes ont besoin d’équipes et d’équipements dédiés pour concrétiser leur recherche d’emploi, donc leur insertion sociale et professionnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.

M. Daniel Chasseing. L’amendement a été bien défendu par notre collègue André Guiol : les personnes sans abri ont besoin d’équipes et équipements dédiés, notamment numériques, pour concrétiser leur recherche d’emploi et leur insertion sociale et professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.

Il ne semble pas opportun d’inscrire une telle exigence dans la loi. L’accessibilité du service public de l’emploi à toutes les personnes en difficulté est un principe qui s’impose à l’ensemble des organismes. Il pourra être rappelé dans les référentiels élaborés par les comités France Travail.

En outre, l’article 6 du présent projet de loi crée une catégorie d’organismes spécialisés pour le repérage et l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, avec des maraudes, du porte-à-porte, de l’« aller vers », comme disent les ministres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 74 rectifié et 128 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 575 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 14, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27 et 28

Remplacer le mot :

Travail

par le mot :

Emploi

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Toujours convaincus que le nom « France Travail » n’est pas adapté, nous proposons de nommer le futur réseau « France Emploi », de manière plus appropriée. Nous aurions pu également proposer de renommer le présent projet de loi « le plein emploi à tout prix », afin de refléter la logique de l’exécutif et de la minorité présidentielle : faire travailler tout le monde, qu’importe le type d’emploi.

Il est fait fi de la violence sociale, économique et symbolique que ce texte infligera aux plus fragiles.

Alors que l’accroissement des inégalités, le changement climatique, le dépassement des limites planétaires devraient nous conduire collectivement à revoir nos politiques sociales, économiques, de l’emploi et de l’insertion, le Gouvernement n’appréhende ces sujets que sous un angle court-termiste se voulant pragmatique, usant notamment de la coercition et de l’obligation.

L’exécutif a choisi d’engager des contre-réformes qui durcissent les conditions d’accès aux droits des chômeurs, des travailleurs et des allocataires du RSA, avec les projets de loi successifs sur la réforme de l’assurance chômage, celle de la retraite et, désormais, celle de Pôle emploi. Ces textes traduisent une vision réductrice qui entend contraindre les personnes à s’adapter toujours plus à l’offre d’emploi, sans repenser le travail ni en améliorer les conditions et le sens.

Or plus d’un tiers des salariés ne considèrent pas leur travail comme soutenable. La France se situe, de ce point de vue, parmi les plus mauvais élèves en Europe ; elle a quand même une spécificité qui contredit l’idée qu’il y aurait une crise de la valeur travail : 60 % à 70 % des Français placent le travail tout en haut de leurs priorités.

Je vous invite donc à méditer ces deux chiffres et à modifier le nom de France Travail en France Emploi.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 101 rectifié bis est présenté par M. Bonneau, Mme Billon, MM. Kern, Joyandet, Capo-Canellas, A. Marc et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay, Longeot et Chatillon, Mme Gacquerre, M. Canévet, Mme Ract-Madoux et M. Détraigne.

L’amendement n° 188 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Somon, Bascher et Brisson, Mmes Joseph, Boulay-Espéronnier, Muller-Bronn, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Bouchet et Gremillet et Mmes Gosselin, Raimond-Pavero, Del Fabro et Borchio Fontimp.

L’amendement n° 352 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Houpert et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Hingray, Mme Bonfanti-Dossat et M. Duffourg.

L’amendement n° 371 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 403 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et M. Filleul, M. Pla, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 16 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Il s’agit de supprimer cinq alinéas pour que les différents opérateurs qui vont constituer France Travail puissent s’organiser au sein d’un groupement d’intérêt public (GIP) et définir les conditions de leur fonctionnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié ter.

M. Fabien Genet. L’amendement a été excellemment défendu.

Les acteurs concernés – je pense aux missions locales et à Cap emploi – sont très attachés à une gouvernance collective dans un cadre formalisé, garantissant la prise en compte des spécificités de chacun.

Attention à ce que ce ne soit pas l’opérateur France Travail qui définisse seul les actions communes ; celles-ci ne seraient dès lors pas acceptées par les autres parties prenantes du réseau France Travail.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas. Malheureusement, l’amendement qui visait à renvoyer à un GIP a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié bis.

M. Alain Duffourg. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 371.

Mme Raymonde Poncet Monge. En l’état actuel de la rédaction de l’article 5, l’opérateur France Travail risque de définir seul ses communs. L’expertise et les pratiques d’accompagnement des missions locales pourraient alors disparaître au profit d’une redéfinition des communs en phase avec une logique de résultats et l’orientation adéquationniste des politiques de l’emploi du Gouvernement, focalisées sur l’appariement avec les emplois vacants.

C’est pourquoi nous demandons la création d’un groupement d’intérêt public, permettant une véritable gouvernance collective, dans un cadre formalisé, qui garantisse la bonne prise en compte des spécificités de chacun.

Nous proposons donc de supprimer certaines des dispositions de l’article, afin d’obtenir des garanties supplémentaires pour protéger les missions locales et répondre à leur besoin d’autonomie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié.

Mme Corinne Féret. Tout a été dit par mes collègues : l’amendement est donc défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 511, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de l’opérateur présent dans chaque département, du nombre de dispositifs en cours dans le but de lever les freins à l’emploi, du pourcentage de personnes inscrites au sein de l’opérateur ayant fait l’objet de sanctions, du nombre de sorties en emplois durables, du nombre d’actions réalisées dans le but d’un retour à l’autonomie des personnes inscrites éloignées de l’emploi et du nombre de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au sein chaque département.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Sans indicateurs relatifs à la satisfaction des usagers, aux conditions de travail et au maintien d’un niveau de portefeuille raisonnable, l’opérateur France Travail ne pourra pas accompagner efficacement les demandeurs d’emploi et la prise en charge de centaines d’allocataires du RSA, qui ne sont pas demandeurs d’emploi actuellement, mais qui le deviendront à la suite de la loi, dégradera la qualité de service.

Il est donc impératif que les indicateurs prennent en compte un objectif de réduction de la taille des portefeuilles, notamment via une augmentation des effectifs.

En Allemagne, où le service public de l’emploi ressemble au projet France Travail, on dénombre 101 000 conseillers, contre seulement 54 000 en France.

Les indicateurs doivent tenir compte du nombre de conseillers présents dans chaque territoire et le répartir équitablement. Enfin, les indicateurs ne peuvent se focaliser uniquement sur le nombre de sorties à l’emploi, car les raisons de sortie d’un dispositif peuvent être variées : abandon, sanction, radiation, retour à un emploi non durable, etc. Étant donné l’élargissement du public visé par France Travail, les indicateurs doivent mieux mesurer l’accompagnement social et veiller à l’autonomie pour les jeunes, la levée des freins à l’emploi et le retour à un emploi durable.

Aussi, afin d’améliorer l’accompagnement, la satisfaction des usagers, les conditions de travail des conseillers et des travailleurs sociaux et la qualité des sorties du dispositif, cet amendement vise à intégrer un certain nombre d’objectifs détaillés dans les indicateurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement n° 575 rectifié, car la commission a accepté que le réseau soit nommé France Travail, mais a souhaité que Pôle emploi conserve son nom.

Avis également défavorable sur les amendements identiques n^os 101 rectifié bis, 188 rectifié ter, 352 rectifié bis, 371 et 403 rectifié, car, pour coordonner le fonctionnement du réseau France Travail, il faudra qu’un opérateur conçoive concrètement les outils communs, procède à des achats mutualisés, construise des indicateurs, etc.

Cette mission est assignée à Pôle emploi, car son rôle et sa dimension sont adaptés à la réalisation de ces tâches. Pour autant, Pôle emploi devra agir en opérateur qui appliquera les orientations stratégiques de l’État, des collectivités et des partenaires sociaux et qui associera les autres acteurs, dont les missions locales, à la conception de ces outils. Il convient donc de maintenir ces dispositions. En effet, les missions locales n’ont pas le personnel nécessaire pour réaliser ce travail. Cela devra être fait en concertation, dans le cadre des partenariats qui seront noués entre les différents acteurs.

Enfin, avis défavorable sur l’amendement n° 511, car, ainsi que je l’ai déjà évoqué, il n’est pas souhaitable d’entrer dans le détail des indicateurs élaborés par Pôle emploi pour les membres du réseau France Travail. Il reviendra aux instances de gouvernance de France Travail de définir ces indicateurs, de manière concertée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. J’entends les arguments de Mme la rapporteure, notamment sur les missions locales, qui n’ont peut-être pas de moyens suffisants, mais qui ont une grande capacité d’adaptation et d’initiative.

En ce 11 juillet, date si chère à notre collègue Marc Laménie, je vais m’inspirer de l’exemple qu’il nous donne souvent et m’en remettre à l’avis de la commission. (Sourires.) Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 188 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 575 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os101 rectifié bis, 352 rectifié bis, 371 et 403 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n° 511.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 515, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

. Ces critères d’orientation tiennent compte notamment des freins à l’emploi de certains inscrits en matière de santé, de mobilité, de logement, de maîtrise de la langue française, ou encore de garde d’enfant. Ils tiennent compte de l’âge et de la santé de l’inscrit

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’orientation est un moment décisif dans l’accompagnement des personnes en demande d’emploi. Selon la Cour des comptes, dans certains départements, l’augmentation du nombre d’orientations en direction de Pôle emploi aboutit à des défauts d’accompagnement. Ainsi, de nombreux départements se sont fixé un objectif d’augmentation des orientations vers Pôle emploi ; une telle décharge vers l’opérateur se révèle souvent inadaptée.

En effet, une orientation trop rapide est préjudiciable à la prise en compte de l’ensemble des difficultés que les personnes rencontrent dans leur parcours et dans l’accès à l’emploi. Cela ne permet pas d’enclencher un accompagnement approprié.

Les allocataires du RSA dans le halo du chômage sont 40 % à déclarer que leurs problèmes de santé sont la raison principale pour laquelle ils ne peuvent pas rechercher un emploi. Et 40 % des allocataires dans le halo en situation de famille monoparentale désignent, entre autres, les problèmes de garde d’enfant comme le frein principal au démarrage de leur recherche d’emploi.

Tous ces freins doivent être pris en compte pour améliorer l’orientation de ces personnes et leur proposer un accompagnement adapté pour améliorer leur santé, leurs qualifications, leur maîtrise de la langue française – on n’en parle pas suffisamment –, leurs conditions de logement, la garde des enfants et leur mobilité.

Toutes ces étapes vers l’autonomie sont le fruit d’un accompagnement social qui demande du temps. Le premier entretien dans une mission locale dure plus d’une heure, alors qu’à Pôle emploi c’est environ un quart d’heure : on voit bien là l’expertise des missions locales.

Cet amendement vise donc à lister un certain nombre de freins à l’emploi, afin d’améliorer l’élaboration des outils d’orientation de l’opérateur de France Travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.

Nous l’avons déjà indiqué, les critères d’orientation devront être définis de manière concertée par le comité national France Travail. Il n’est pas opportun de les détailler tous dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 515.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 635, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer les mots :

aux 1° à 6° du

par le mot :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Cet amendement vise à prévoir que l’opérateur France Travail associe les personnes morales constituant le réseau France Travail dans l’exercice de ses fonctions d’appui au comité national et aux comités territoriaux France Travail. Il fait écho au débat que nous avons eu à l’article 4.

Il s’agit d’associer ces personnes morales constituant le réseau France Travail pour l’ensemble des missions que l’opérateur France Travail met en œuvre au soutien des actions de ce réseau listées au 2° de l’article L. 5312-1 du code du travail, y compris les missions d’appui au comité national et aux comités territoriaux France Travail.

Cette proposition tend à conforter l’ensemble des acteurs du réseau, dont l’expertise, reconnue, est ainsi pleinement mise au service du réseau pour contribuer à répondre au défi de la recherche du plein emploi et, concernant plus particulièrement les missions locales, au défi de l’amélioration de la situation des jeunes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis favorable.

Avec cet amendement, Pôle emploi associera les membres du réseau France Travail lorsqu’il assurera une fonction d’appui aux instances de gouvernance : comité national et comités locaux. Cela renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront à ces comités pour prendre des orientations communes.

Cet amendement est cohérent avec la position de la commission, qui a aussi souhaité que les missions locales soient associées à l’animation des comités pour apporter leur expertise en matière d’insertion des jeunes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 635.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 387 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Canévet, Mizzon, Henno, Capo-Canellas, Joyandet, Cadec et Chauvet, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Lurel et Hingray et Mme Létard.

L’amendement n° 513 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 387 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Cet amendement de notre collègue Amel Gacquerre vise à supprimer une suppression…

Autant que le rapport rédigé par le médiateur de Pôle emploi soit également adressé au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop).

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 513.

M. Thomas Dossus. L’article 5 supprime la transmission du rapport du médiateur de Pôle emploi au Cnefop.

Or le rapport du médiateur fournit des informations très utiles, notamment des remontées de terrain qui rendent compte des effets des réformes sur le travail des conseillers et sur les usagers. C’est très concret : par exemple, face à l’augmentation des contrôles et des radiations, le médiateur de Pôle emploi a constaté dans son rapport de 2022 que ces sanctions « deviennent de plus en plus sévères » et que « certaines de ces sanctions semblent véritablement disproportionnées tant dans leur gravité que dans leurs conséquences ». À travers ces retours du terrain, le médiateur a mis en cause les pouvoirs publics et a notamment pointé du doigt les effets de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui aurait élargi le spectre et les capacités de sanctions de l’opérateur du service public de l’emploi.

Toutes ces informations et considérations sont d’une grande utilité pour une instance comme le Conseil national de l’emploi, qui émet des avis sur les réformes de l’emploi, qui participe au débat public sur l’emploi et qui contribue à la coordination de tous les acteurs.

Or le présent projet de loi ouvre de nouvelles possibilités de sanctions des allocataires du RSA à l’opérateur France Travail, avec le concours – ou non – du département. Nous avons donc bien besoin du rapport du médiateur de Pôle emploi.

L’intensification des politiques de sanction et de radiation doit faire l’objet d’un débat public. Les instances publiques, dont le Conseil national de l’emploi, doivent y être attentives.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’envoi du rapport du médiateur de Pôle emploi au Cnefop.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.

L’article 5 du présent projet de loi supprime la transmission du rapport annuel du médiateur national de Pôle emploi au Cnefop, car ce dernier a été supprimé en 2019, lors de la création de France compétences. Une telle disposition n’étant plus opérante, il n’y a pas lieu de la maintenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

M. Michel Canévet. Je retire l’amendement n° 387 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° 387 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 513.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 386 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Canévet, Henno, Capo-Canellas et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, Lurel et Hingray et Mme Létard.

L’amendement n° 514 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 386 rectifié bis.

M. Claude Kern. La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle contribue au service public de l’emploi. Dans un contexte d’érosion du dialogue social, le présent amendement vise à pérenniser son avis sur le projet de convention tripartite entre l’État, Pôle emploi et l’Unédic, en supprimant l’alinéa 34.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 514.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’alinéa 34 de l’article 5 retire à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’Unédic, l’État et Pôle emploi.

D’une part, cela semble incohérent avec le maintien, par le même article, de l’avis de la Commission sur les accords d’assurance chômage.

D’autre part, le législateur empêche la CNNCEFP d’émettre un avis sur une convention pluriannuelle qui engage les partenaires sociaux et concerne l’ensemble des travailleurs privés d’emploi. Les missions de la CNNCEFP consistent pourtant bien à appuyer les partenaires sociaux et les travailleurs, en suivant l’évolution des salaires, en émettant un avis sur le rapport du groupe d’experts sur le Smic – c’est important d’avoir un avis critique, car ce groupe, composé des mêmes économistes, dit toujours un peu la même chose –, en suivant le taux d’activité des seniors et en donnant un avis sur tous les projets de loi relatifs à la réglementation autour de la négociation collective.

Le législateur retire ainsi un avis potentiellement critique. Cet avis n’est pourtant pas inutile : c’est un outil qui permet d’améliorer l’accompagnement des usagers de Pôle emploi, à l’heure où la négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre des politiques de l’emploi est déjà très affaiblie, comme l’ont montré les récentes réformes de l’assurance chômage, mais également l’absence de concertation de l’Unédic sur le présent texte, alors même que cet organisme participe au financement de la politique de l’emploi.

Si j’ai bien compris les allusions du ministre tout à l’heure, son intention semble l’augmentation du taux de participation de l’Unédic aux politiques de l’emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Le projet de loi abroge la disposition prévoyant que la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) émet un avis sur le projet de convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, puisque les partenaires sociaux seront amenés à se prononcer sur cette convention dans le cadre de la consultation du comité national France Travail. Il n’y a donc pas lieu de la maintenir.

Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

M. Claude Kern. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 386 rectifié bis est retiré.

Madame Poncet Monge, l’amendement n° 514 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 559, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 5333-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5333-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5333-1-…. – Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 sont habilités à constater et signaler :

« 1° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5331-3 ;

« 2° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5331-5. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Selon une étude réalisée par la CGT en 2022, 76 % des offres publiées par Pôle emploi étaient incomplètes ou mensongères. Par exemple, selon le syndicat, 95 % des entreprises de travail temporaire proposaient des emplois d’un mois ou plus alors que la durée initiale des contrats n’était en réalité que d’une semaine.

L’ouverture du site de Pôle emploi aux partenaires privés agrégateurs d’offres ou aux agences d’intérim numériques est principalement en cause puisque, selon l’étude, 90 % des offres illégales diffusées provenaient de ces plateformes.

Ces données doivent alerter le législateur à l’heure où il est fait grand cas, dans le débat public, des emplois vacants et des 6 % d’offres d’emploi non pourvus durablement.

Pourtant, Pôle emploi avait déjà signalé ce problème dans son enquête Besoins en main-d’œuvre 2021, qui démontrait que si, parmi les offres non pourvues, beaucoup disparaissaient, c’était également parce que les entreprises étaient souvent inexpérimentées. Ainsi, des employeurs postent des offres inadéquates ou mensongères, d’autres diffusent des offres inadaptées par manque d’expérience. L’ensemble aboutit à la publication d’un grand nombre d’offres qui ne peuvent être pourvues.

Les conseillers Pôle emploi doivent être en mesure de signaler les offres illégales, afin que celles-ci puissent être retirées du site, ou inadéquates, afin d’aider les entreprises de bonne foi à mieux les formaliser.

Leur capacité à accompagner correctement les demandeurs d’emploi, sans les induire en erreur, mais aussi à assister les entreprises dans leurs démarches repose sur le pouvoir de contrôle que cet amendement vise à leur conférer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est inapproprié de confier une telle mission à Pôle emploi, qui n’a pas la capacité de contrôler toutes les offres d’emploi.

Ces offres sont publiées par les employeurs sur de nombreux supports, qui échappent au contrôle de l’agence ; ce type de mission ne relève pas d’un opérateur chargé de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Il me semble préférable que les agents de Pôle emploi se consacrent à l’accompagnement des demandeurs d’emploi plutôt qu’à la vérification des offres, des conditions de travail que celles-ci proposent et de la durabilité des emplois. De telles missions contraindraient les agents à se déplacer dans les entreprises elles-mêmes. Or ce n’est pas leur rôle.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont déjà habilités à effectuer ces contrôles, ce qui semble plus approprié.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 559.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 517, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le ministère du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en œuvre de l’opérateur France Travail prévue par le présent article, un rapport qui fait état de l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage, du nombre d’allocataires du RSA, du non-recours aux prestations sociales et du nombre de contrats précaires et détaille les mesures prévues pour lutter contre ces phénomènes et favoriser l’accès de toutes et tous à un emploi durable, socialement utile et écologiquement soutenable.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. La baisse globale du taux de chômage ces dernières années s’accompagne d’une augmentation du nombre de CDD et d’emplois à temps partiel.

Les allocataires du RSA, qui occupent le plus souvent des emplois précaires, restent prisonniers du dispositif durant de nombreuses années, et l’instabilité dans l’emploi, que la plupart d’entre eux connaissent, engendre des allers et des retours.

Il n’est pas garanti – c’est peu de le dire ! – que la mise en place de France Travail modifie cette situation.

Le faible investissement prévu par Thibaut Guilluy pour la mise en place du dispositif ne permettra pas d’augmenter suffisamment le nombre de conseillers chargés d’accompagner les demandeurs d’emploi. Les moyens n’atteindront pas l’ampleur nécessaire pour lever l’ensemble des freins à l’emploi qui entravent le parcours de la plupart des allocataires du RSA.

Si seulement 40 % des personnes concernées sont orientées vers Pôle emploi, ainsi que le souligne la Cour des comptes, c’est parce que la majorité d’entre elles doivent d’abord être accompagnées dans un parcours d’insertion sociale ; on ne saurait l’ignorer.

La résorption du chômage ne peut se faire que par la création d’emplois durables. Afin d’orienter les politiques du service public de l’emploi, cet amendement vise à prévoir la publication par le ministère du travail d’un rapport trimestriel sur les mesures prévues pour lutter de manière durable contre les phénomènes amplifiant la précarisation de la population.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les services du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, de l’Unédic et de Pôle emploi publient déjà de nombreuses études et données sur la situation de l’emploi. Il n’est nullement besoin d’ajouter la publication proposée.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 517.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article 6

I. – Le titre I^er du livre III de la cinquième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Les organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi

« Art. L. 5316-1. – Des organismes publics ou privés peuvent être chargés, dans les conditions prévues à l’article L. 5316-2, du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle, ainsi que de la remobilisation et de l’accompagnement socio-professionnel de ces personnes.

« Ces organismes contribuent, à ce titre, au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières mis en œuvre par l’État. Ils participent au réseau France Travail et mettent en œuvre leurs actions en lien avec les autres membres du réseau.

« Art. L. 5316-2. – Les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget.

« Ils concluent des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État qui précisent, notamment, les conditions d’évaluation des actions menées.

« Art. L. 5316-3. – Un décret détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment la procédure de conventionnement ainsi que le contenu, les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. La création de France Travail s’inscrit dans la continuité de la libéralisation du service public de l’emploi, notamment via cet article, qui crée une nouvelle catégorie d’organismes potentiellement privés.

Ces derniers se spécialiseront dans le repérage et l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Une fois encore, nous souhaitons attirer votre attention, madame la ministre, sur les risques de dérives des organismes privés à but lucratif, d’autant plus élevés qu’il s’agit de repérer et d’accompagner des personnes fragiles, longtemps éloignées du monde du travail.

Cet article ouvre un nouveau marché : l’accompagnement des personnes les plus précaires et les plus isolées. Afin de regagner leur confiance, de les aider au mieux, et d’encourager, en particulier, leur inclusion sociale, il sera nécessaire de disposer de professionnels dotés d’une expertise solide et de moyens suffisants, notamment en temps d’accueil et d’écoute.

Ce projet de loi accorde une place trop importante aux acteurs privés à but lucratif, au détriment du service public de l’emploi, et, potentiellement, de la qualité des interventions et du suivi. De plus, ces missions de repérage et d’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi sont déjà exercées par des acteurs publics.

A minima, ainsi que nous vous le proposerons par voie d’amendement, il convient que seules les sociétés disposant de l’agrément entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) soient ciblées pour réaliser ce travail de repérage, de remobilisation et d’accompagnement spécifique. Celles-ci ont en effet une utilité sociale à titre d’objectif principal et respectent les règles de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’article 6 prévoit la création d’une catégorie d’organismes consacrés au repérage et à l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi. Nous regrettons qu’une intention louable se traduise une fois encore par la privatisation de Pôle emploi.

L’ajout d’une mission de service public consistant à repérer, à remobiliser et à accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi apparaît comme une évolution intéressante pour diminuer le non-recours et améliorer l’accompagnement.

Cependant, nous estimons que cette mission doit demeurer de la responsabilité des organismes publics et qu’elle ne doit pas être sous-traitée aux organismes privés de placement à but lucratif.

Pourquoi ceux-ci feraient-ils mieux que le service public, qui souffre pourtant cruellement d’un manque de moyens ? Il s’agit d’accompagner des personnes précaires, très éloignées de l’emploi, qui ont besoin de personnels qualifiés, capables de prendre le temps nécessaire à leur accompagnement. Quel meilleur choix, dès lors, qu’un service public dédié à cette mission ?

Nous refusons que l’orientation et l’accompagnement des personnes les plus vulnérables soient effectués par ces organismes privés à but lucratif.

Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à cet article 6.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 57 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Chasseing, Bonneau, J.M. Arnaud, Panunzi, Duffourg et Klinger.

L’amendement n° 90 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guiol et Requier.

L’amendement n° 491 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 521 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié ter.

M. Claude Kern. Mes collègues défendront parfaitement cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié.

M. André Guiol. Il a été très bien défendu ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 491.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est défendu, madame la présidente ! (Rires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 521.

Mme Raymonde Poncet Monge. Pour ma part, je vais un peu étoffer la présentation de ces amendements !

Cela a été dit, cet article va dans le sens d’une privatisation du service public de l’emploi en permettant le conventionnement entre l’État et de nouveaux organismes privés chargés de repérer les personnes éloignées de l’emploi. Il faut dire qu’on ne les repérait pas jusqu’à présent, les personnes éloignées de l’emploi… Il est donc nécessaire de créer de nouveaux opérateurs au lieu de confier cette mission aux acteurs spécialisés existants, dont les statuts juridiques sont divers.

La création de cette nouvelle catégorie d’opérateurs pourrait avoir un effet sur les missions des acteurs spécialisés, en restreignant ou en standardisant leurs conditions d’exercice.

Les missions locales, par exemple, sont déjà chargées de remobiliser les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation. Leurs difficultés à atteindre l’ensemble des 1,4 million de jeunes concernés sont principalement dues à un manque de moyens et à l’inadéquation de certains outils. Elles ne démontrent certainement pas la nécessité de créer de nouveaux opérateurs.

Cet article ouvre surtout un nouveau marché, celui de l’aide et de l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi, sans analyser les problèmes tels que le non-recours ni apporter de nouvelles solutions.

Pour approcher les personnes très éloignées des institutions, il est d’abord nécessaire de renforcer leur confiance envers ces mêmes institutions ; or les jeunes, par exemple, font largement confiance aux missions locales. Cela requiert des moyens humains, notamment pour les temps d’accueil et d’écoute.

Des organismes étant déjà chargés du repérage des personnes éloignées de l’emploi, il est préférable de renforcer leurs moyens plutôt que de créer un nouveau marché.

L’article 6 ne nous paraissant pas nécessaire, nous vous proposons de le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La création d’une catégorie ad hoc permet de financer spécifiquement les actions d’« aller vers » les publics les plus défavorisés, ce qui contribue à pérenniser les projets portés par les associations et les collectivités, notamment en mettant en place des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.

Les expérimentations en la matière, qui ont été financées dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), doivent être multipliées et mieux réparties sur le territoire. Pour cela, la création d’une catégorie spécifique d’organismes nous paraît souhaitable.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

M. Michel Canévet. Nous retirons notre amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os90 rectifié, 491 et 521.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Cadec, Chatillon, Joyandet et A. Marc, Mme Petrus, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Belin et Sido, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Lavarde, MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Ract-Madoux et Joseph, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet, Favreau, Hingray, Anglars, Longeot, Panunzi et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa et Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Brisson, Mme Demas, MM. Tabarot, Pointereau et Savary, Mmes Drexler, Bourrat et Del Fabro, M. Klinger, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin et Levi et Mmes Létard et de La Provôté, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Des organismes

par les mots :

Outre les missions locales pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, des organismes

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les missions locales sont déjà concernées par l’article 6, puisque le code du travail précise qu’elles peuvent prendre la forme d’une association ou d’un groupement d’intérêt public. Ce sont donc des personnes morales de droit privé ou des personnes morales de droit public, qui correspondent aux critères fixés par l’article définissant les organismes chargés du repérage et de l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi. D’ailleurs, certaines missions locales ont déjà mis en place de telles actions.

Plus généralement, il n’est pas souhaitable d’établir la liste des organismes éligibles aux conventions pluriannuelles avec l’État, au risque d’en oublier certains ou de figer cette nouvelle activité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Anglars, l’amendement n° 186 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 186 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 406 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 522 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après le mot :

privés

insérer les mots :

non lucratifs ou privés lucratifs avec le statut d’entreprises solidaires d’utilité sociale

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 406 rectifié.

Mme Corinne Féret. Les organismes privés non lucratifs ou privés lucratifs bénéficiant du statut d’Esus doivent pouvoir participer au repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle, ainsi qu’à la remobilisation et à l’accompagnement socioprofessionnel de ces personnes.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 522.

M. Thomas Dossus. L’article 6 crée de fait un nouveau marché au sein du service public de l’emploi en confiant le repérage des personnes éloignées de l’emploi et leur remobilisation à de nouveaux organismes.

De telles missions sont déjà exercées par des acteurs plus ou moins spécialisés – acteurs de la médiation, de la prévention spécialisée, CCAS – aux statuts juridiques diversifiés – collectivités, groupements, organismes publics ou privés – sans qu’il soit besoin de créer une catégorie spécifique.

Afin de réguler ce qui ne saurait devenir un marché comme un autre, cet amendement vise à garantir que les organismes privés auxquels peuvent être confiées ces missions relèvent soit du secteur privé non lucratif, soit du secteur privé lucratif, c’est-à-dire d’entreprises ayant le statut d’Esus et ayant l’agrément d’entreprise solidaire et d’utilité sociale.

Cela serait d’autant plus logique que ce type d’entreprise doit se conformer à au moins l’une des trois conditions définies à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité ; contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles ; concourir au développement durable, ce qui exclut de fait d’autres types d’entreprises n’ayant aucune vocation sociale et solidaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 256 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non lucratif

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à prévenir toute éventuelle délégation de tâche ou de compétence en matière d’orientation et d’accompagnement de retour à l’emploi à des entreprises privées à but lucratif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Notre commission a déjà estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire obstacle à la délégation d’une mission de service public à une personne privée, fût-elle à but lucratif. Toutes les bonnes volontés sont nécessaires pour faire face au défi du plein emploi.

En outre, je rappelle qu’une convention d’objectifs et de moyens sera signée avec l’État, qui fixera clairement les modalités de contrôle et de suivi.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 406 rectifié et 522.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 256 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 408 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

dispositif

insérer les mots :

d’inclusion sociale,

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Le présent amendement vise à faire de l’inclusion sociale l’objectif premier des organismes publics chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi.

L’intégration professionnelle est secondaire pour ces personnes, qui rencontrent par ailleurs de nombreuses difficultés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Même pour les personnes les plus éloignées des institutions du service public de l’emploi et de l’insertion, un objectif d’insertion professionnel peut être maintenu, comme horizon à terme.

Cet objectif ne fait pas obstacle à ce que les organismes prévus à l’article 6 mettent l’accent, dans un premier temps, sur l’inclusion sociale, par un accompagnement qui devra être très spécifique.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 408 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 576, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

Travail

par le mot :

Emploi

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne renonce pas à ma proposition de renommer le réseau France Travail en réseau France Emploi. Elle pourrait être qualifiée d’obsession, mais il s’agit d’une obsession fondée.

Le projet de loi pour le plein emploi ne parle pas de travail. Cela fait quarante ans d’ailleurs que l’on n’en parle pas ! Ce silence place la France en queue de classement à l’échelle européenne en matière de conditions de travail, de pénibilité physique, de risques psychosociaux, de discriminations, de manque d’implication et de consultation dans les décisions prises par l’employeur, ou encore de manque de reconnaissance du travail accompli.

Ainsi, la France est, après la Croatie, j’y insiste (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), le deuxième pays proposant le plus grand nombre de CDD de moins de trois mois. Notre pays figure également parmi les moins bien classés en termes de risques physiques, de risques biochimiques, de qualité de l’environnement de travail, de formation et d’emploi. Il s’agit d’indicateurs européens, mes chers collègues !

Ce sont là autant d’obstacles à l’emploi durable. Ce constat constitue une bonne raison de repenser le travail en France et de concevoir enfin une véritable loi sur le sujet.

Ce projet de loi n’est jamais que le énième sur l’emploi. On nous en soumet un nouveau lors de chaque quinquennat depuis quarante ans. Le dernier en date était celui de M. Wauquiez, en 2010.

Alors que ce texte ne pense pas la question du travail, il convient de ne pas ajouter à la misère de vos propositions en mal nommant le réseau dont le texte prévoit la création !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je ne vais pas répéter les explications que j’ai déjà données : nous souhaitons que le réseau s’appelle bien France Travail, comme cela est prévu.

Je tiens à dire à notre collègue qu’il est très exagéré de faire croire que les conditions de travail en France sont source de maladie (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.) et que les entreprises ne font aucun effort.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je vous ai présenté des statistiques européennes !

Mme Pascale Gruny, rapporteur. En ma qualité de rapporteur permanent pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), je dispose de statistiques : des efforts sont bien réalisés.

Mme Raymonde Poncet Monge. J’ai celles de la Dares !

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Pour autant, il est tout aussi exact qu’il y a de nouvelles maladies sur lesquelles il convient de se pencher.

En ce qui concerne les risques psychosociaux, qui sont également au cœur de vos préoccupations, j’ai visité le Danemark, le pays du bonheur : le taux en la matière y est similaire à celui de la France.

Mme Raymonde Poncet Monge. Encore une fois, je n’ai fait que reprendre des indicateurs européens.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les statistiques sont ce qu’elles sont ; vous avez les vôtres, et nous avons les nôtres. Il en est de même s’agissant des sociologues !

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 576.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 95 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 141 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud.

L’amendement n° 407 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 et au type de public auquel ils s’adressent.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.

M. André Guiol. Les contrats à durée déterminée, dits CDD tremplins, et l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), que pérennise le présent projet de loi, doivent être mieux connus des conseillers chargés de l’orientation des publics.

C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place une formation obligatoire des conseillers des organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi aux particularités de ces dispositifs et aux types de publics auquel ils s’adressent.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Les CDD tremplins et l’entreprise adaptée de travail temporaire, que pérennise le présent projet de loi, doivent être mieux connus des conseillers chargés de l’orientation des publics.

En effet, les profils proposés par les acteurs du service public de l’emploi ne sont pas suffisamment différenciés des emplois socles de l’entreprise adaptée et restent trop éloignés de l’emploi, ce qui rend très complexe l’élaboration, la construction et la mise en œuvre du parcours professionnel sur une durée maximale de vingt-quatre mois.

Les entreprises adaptées ne recourent donc pas assez aux dispositifs nécessitant un accompagnement vers l’emploi classique plus important, de peur de connaître un déséquilibre entre le temps d’accompagnement passé et l’aide effectivement perçue.

Si ces dispositifs sont extrêmement positifs pour la mobilité professionnelle des salariés handicapés vers d’autres employeurs, ils ne sont pas adaptés à tous les salariés en situation de handicap et nécessitent une meilleure orientation des publics pour que les entreprises adaptées puissent pleinement les développer.

Cet amendement vise à prévoir une formation particulière des conseillers des organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi aux particularités de ces dispositifs et aux types de publics auquel ils s’adressent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 407 rectifié.

Mme Corinne Féret. Cet amendement a été défendu, j’ajoute simplement qu’il a été travaillé avec l’Union nationale des entreprises adaptées (Unea).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les organismes de repérage et d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi feront partie du réseau France Travail, ils sont donc appelés à travailler avec les entreprises adaptées et à orienter vers celles-ci les personnes dont les besoins le justifient.

Pour autant, il ne paraît pas souhaitable de les former spécifiquement à ces seuls dispositifs, alors que leur activité nécessitera de recourir à l’ensemble des acteurs et des dispositifs du service public de l’emploi et de l’insertion sociale.

À cet égard, la participation au réseau et son animation à l’échelle de chaque territoire semblent être préférables à la définition d’une liste figée dans la loi.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 95 rectifié, 141 rectifié et 407 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 409 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, en concertation avec les collectivités territoriales concernées

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. La prise en charge des personnes les plus éloignées de l’emploi est une compétence du département et doit le rester.

C’est pourquoi les conditions que les organismes chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi devront remplir doivent être définies en concertation avec les collectivités territoriales concernées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il n’est pas souhaitable de fixer dans la loi les concertations préalables à la prise d’un arrêté ministériel, au risque de négliger certains acteurs, à commencer par les associations exerçant déjà ce type d’actions, qui ne sont pas mentionnées dans l’amendement.

Par ailleurs, l’État finance directement ces organismes par conventionnement, ce qui justifie qu’il fixe leur cahier des charges, sans pour autant faire obstacle à des concertations.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 409 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 est adopté.)

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, lors du scrutin n° 329 sur l’amendement n° 369 à l’article 4 du projet de loi pour le plein emploi, ma collègue Nathalie Delattre souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Conférence des présidents

Mme la présidente. Mes chers collègues, les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 12 juillet 2023

À 15 heures

Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 12 juillet à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (texte de la commission n° 854, 2022-2023)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 11 juillet à 15 heures

- Suite du projet de loi pour le plein emploi (procédure accélérée ; texte de la commission n° 802, 2022-2023)

Jeudi 13 juillet 2023

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (texte de la commission n° 844, 2022-2023)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (texte de la commission n° 842, 2022-2023)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 11 juillet à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 865, 2022-2023)

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 12 juillet à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (texte de la commission n° 859, 2022-2023)

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 12 juillet à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission n° 856, 2022-2023)

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 12 juillet à 15 heures

- Suite du projet de loi pour le plein emploi (procédure accélérée ; texte de la commission n° 802, 2022-2023)

Mardi 18 juillet 2023

À 10 heures

- Questions orales

À 10 h 30 et, éventuellement, l’après-midi

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances et de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 juillet à 11 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : lundi 17 juillet après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 juillet à 22 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 18 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 juillet à 15 heures

Vendredi 21 juillet 2023

Le matin

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : jeudi 20 juillet à 15 heures

- Clôture de la session extraordinaire de 2022-2023

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

jeudi 5 octobre 2023 à 18 heures

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 206 amendements depuis quatorze heures trente, il en reste 105.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Plein emploi

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi pour le plein emploi.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’article 7.

TITRE II (sUITE)

UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE

Article 7

I. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 6122-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au début, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « Après concertation avec les régions et en prenant compte des besoins identifiés par les comités mentionnés à l’article L. 6123-3, l’État, le cas échéant avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, » ;

b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« II. – Pour la mise en œuvre d’un programme national défini par l’État et destiné à répondre à des besoins additionnels identifiés de qualification des personnes en recherche d’emploi en tenant compte des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement, l’État engage une procédure de conventionnement avec la région. » ;

2° L’article L. 6326-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « , à un travailleur handicapé employé dans l’une des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement » ;

c) La dernière phrase est ainsi rédigée : « La formation est dispensée préalablement à l’entrée dans l’entreprise. » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine la nature et la durée des contrats de travail pouvant être conclus à l’issue de la formation. » ;

3° L’article L. 6326-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de compétences, ou tout organisme relevant du réseau France Travail au titre des II ou III de l’article L. 5311-7 désigné par l’opérateur France Travail à cette fin, peuvent être associés à l’instruction de la préparation opérationnelle à l’emploi dans les conditions prévues à l’article L. 6326-1 et au présent article. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous nous opposons à cet article, qui efface les orientations sociales au profit de la préoccupation première, pour ne pas dire unique, du Gouvernement, à savoir les emplois vacants.

Rien n’est mis en place pour inciter les employeurs à améliorer les conditions de travail. Les salaires ne suivent pas l’inflation, car le Gouvernement incite les entreprises à verser des primes ponctuelles et non pérennes.

Je suis désolée, mes chers collègues, mais les statistiques sont têtues : la France occupe la deuxième place en Europe dans le classement des pays ayant le taux de contrats courts le plus élevé. Les indicateurs relatifs aux conditions de travail et d’emploi en France connaissent un écart de 17 % par rapport à la moyenne européenne. Quelque 34 % des Français déclarent que leur emploi implique des postures douloureuses, contre 22 % des Allemands ; en France, 49 % des salariés souffrent d’anxiété au travail, contre seulement 12 % en Allemagne ; 45 % des Français estiment que leur rémunération est juste, contre 68 % des Allemands ou encore deux tiers des Danois et des Néerlandais.

Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), l’exposition à au moins trois contraintes physiques concernait 12 % des salariés en 1984, contre trois fois plus en 2016. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Ces données sont issues des travaux de la Dares, mes chers collègues ! Mais peut-être faudra-t-il dissoudre cette instance, tout comme le Conseil d’orientation des retraites, pour ne pas avoir à écouter ce que l’on ne veut pas entendre concernant le travail…

Quoi qu’il en soit, nous constatons également une explosion du nombre de burn-out, une perte de sens et une augmentation du nombre de démissions dans les secteurs durablement en tension.

Le problème majeur, ce n’est donc pas l’appariement, ce sont les conditions de travail et de rémunération. Or aucun article de ce projet de loi ne traite ces difficultés. Il est en tout cas certain que l’on n’y remédiera pas en effaçant les orientations sociales.

M. le président. L’amendement n° 523, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 7, que nous proposons de supprimer, aménage les dispositions qui fondent l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi.

Les orientations sociales de l’article L. 6122-1 sont ainsi effacées au profit de la préoccupation première, pour ne pas dire unique, du Gouvernement, à savoir les emplois vacants.

Le législateur ne peut pourtant ignorer que le manque de qualification des demandeurs d’emploi n’est pas la raison principale des difficultés de recrutement dans les secteurs durablement en tension.

Selon Pôle emploi, la grande majorité des projets de recrutement aboutissent. En 2022, la part des abandons de recrutement, faute de candidat adéquat, s’établissait à seulement 6 %.

Or les abandons de recrutement ne signifient pas que les employeurs n’ont pas reçu de candidature. Les études disponibles montrent que, dans la majorité des cas, les recruteurs ont bien reçu des candidatures, mais que deux tiers des employeurs dont une offre n’a pas été pourvue estiment que la cause première en est, non pas le manque d’expérience, le manque de compétences ou l’insuffisance de la formation, mais le manque de motivation des candidats.

Or, d’après les employeurs, celui-ci est dû aux conditions de travail qui sont proposées aux candidats. Ainsi, 75 % des employeurs mettent en avant la nature du poste proposé pour expliquer leurs difficultés de recrutement. Sont en cause la pénibilité du travail, les problèmes de rémunération, d’horaires, d’accès au lieu de travail ou encore le déficit d’image du poste ou de l’entreprise en général. J’estime que c’est d’abord sur ces facteurs qu’il convient de travailler, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, l’article 7 comporte à mon sens des avancées qu’il serait dommage de supprimer.

Ainsi, cet article met en cohérence les formations proposées aux demandeurs d’emploi avec les besoins des entreprises, notamment dans les secteurs en tension, ce qui devrait nous permettre de nous rapprocher de l’objectif de plein emploi, mais aussi de voir nos entreprises se développer. J’estime qu’il s’agit d’objectifs que nous pouvons tous partager.

Cet article comporte également des avancées pour les régions au regard du droit existant, puisqu’il rend la concertation obligatoire dès lors que l’État souhaite organiser et financer une offre nationale de formation en faveur des demandeurs d’emploi. En outre, les conventionnements État-région mentionneront désormais explicitement les besoins de recrutement des entreprises en tension.

Il me paraît donc préférable d’amender cet article afin de renforcer le respect des prérogatives des régions plutôt que de le supprimer.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. L’article 7 contribue à renforcer l’accompagnement, notamment des régions, en matière de formation. Il nous permettra ainsi d’encadrer et d’accompagner le renouvellement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) en mettant l’accent sur les métiers en tension, les métiers en transition, les publics les plus éloignés de l’emploi et l’accompagnement d’un maximum de demandeurs d’emploi vers le retour à l’emploi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 523.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 33 est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 196 rectifié est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 235 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Vermeillet, Guidez et Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, J.M. Arnaud, Folliot et Longeot, Mme Billon et MM. S. Demilly et Duffourg.

L’amendement n° 343 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Joyandet, Cadec, Lurel et Hingray et Mme Létard.

L’amendement n° 411 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 563 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 33.

M. Étienne Blanc. Sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une concertation entre l’État et les régions, comme le prévoit l’alinéa 4, n’apparaît pas suffisante.

La fixation des conditions de mise en œuvre, par exemple des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric), s’apparente non pas à une simple concertation, mais à une véritable négociation – les mots ont leur importance –, au cours de laquelle l’État influence la région et réciproquement, car la région peut également influencer un certain nombre de choix de l’État.

J’estime donc que le terme « concertation » est nettement insuffisant. Si l’on veut affirmer le rôle de la région, il faut utiliser le terme « négociation », qui indique clairement que chacun des deux interlocuteurs peut faire un pas vers l’autre et peser sur ses choix.

Cet amendement vise donc à remplacer, à l’alinéa 4 du présent article, le mot « concertation » par le mot « négociation ».

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 196 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. En ce qui concerne la qualification des personnes en recherche d’emploi, il serait souhaitable que les conventions fassent l’objet d’une négociation plutôt que d’une concertation. La différence peut paraître ténue, mais les mots ont leur importance.

De fait, sur un enjeu majeur comme celui de la qualification des personnes en recherche d’emploi, une négociation nous paraît bien plus adaptée qu’une concertation au rôle que peut jouer la région.

M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié bis.

M. Alain Duffourg. Sur enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation ne paraît pas suffisante.

En 2018, les échanges entre l’État et les régions qui ont présidé à la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences ont du reste relevé d’une véritable négociation.

Il convient donc de substituer le mot « négociation » au mot « concertation » dans le présent article.

M. le président. La parole est à M. Alain Cadec, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié ter.

M. Alain Cadec. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 411 rectifié.

Mme Corinne Féret. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 563.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis quelque temps, le législateur a tendance à remplacer les renvois à la négociation par des renvois à des concertations. Il s’agit désormais d’une tendance lourde.

La rédaction proposée permet certes une avancée, puisque dans sa rédaction actuelle, le code du travail ne prévoit ni concertation ni négociation formelle, ce qui constitue en soi une anomalie, mais si l’objectif de cette modification est de respecter les compétences des régions en matière de formation, il semble logique de permettre une réelle négociation afin que ces dernières puissent exercer la compétence qui est la leur avec l’État.

En outre, en 2018, à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences, les discussions entre l’État et les régions ont relevé d’une véritable négociation.

L’enjeu étant important, il convient de bien nommer les choses, mes chers collègues. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons nous aussi ce changement de vocabulaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission partage le souci de respecter les prérogatives des régions dans le domaine de la formation professionnelle.

Cependant, au regard du droit et de la jurisprudence en la matière, le choix du mot « négociation » à la place du mot « concertation » n’emporte pas en l’état de conséquences juridiques. De ce fait, la disposition proposée ne permet pas de résoudre la difficulté soulevée par les auteurs de ces amendements identiques.

En effet, si la négociation renvoie au dialogue avec les représentants syndicaux des salariés et des employeurs, dans le domaine des relations entre l’État et les collectivités, c’est la concertation qui s’impose. De ce fait – j’y insiste –, ce changement de mot ne renforcerait pas la compétence des régions en la matière.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Comme Mme la rapporteure l’a indiqué, un changement de mot ne changerait rien au droit. En revanche, cela pourrait induire une forme de confusion, en donnant à croire, à tort, que le mot « négociation » emporterait un renforcement des prérogatives des régions.

Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, l’État apporte un financement additionnel aux régions pour l’exercice de leur compétence, comme il l’a fait pour la première génération de Pric.

L’immense majorité des régions ont alors conclu une convention avec l’État, à l’exception de deux d’entre elles. Dans ces deux régions, l’État a fait le choix de mettre en œuvre le plan d’investissement dans les compétences en parallèle de l’exercice des compétences régionales, en s’appuyant sur Pôle emploi.

Afin de ne pas introduire de confusion, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os33, 196 rectifié, 235 rectifié bis, 343 rectifié ter, 411 rectifié et 563.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Après les mots : « besoins de compétences », sont insérés les mots : « , ainsi que des formations réalisées exclusivement à distance » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. La commission a fait le choix de supprimer une disposition qui permettait de sécuriser la pratique de Pôle emploi depuis quelques années consistant à acheter des formations ouvertes à distance (FOAD).

Celles-ci sont gratuites et ouvertes, c’est-à-dire qu’elles sont proposées à tous les demandeurs d’emploi dans le cadre d’un projet professionnel et elles sont suivies uniquement à distance par les demandeurs d’emploi volontaires.

Ce dispositif, instauré par Pôle Emploi lors de la crise sanitaire, mérite d’être sécurisé juridiquement. Il n’enlève rien aux compétences des régions, qui, dans le cadre de leurs propres politiques de formation, peuvent elles aussi proposer des formations ouvertes à distance.

Tel est l’objet de cet amendement de rétablissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La création d’un marché national de formations ouvertes à distance risque de conduire à négliger la spécificité des besoins de chaque territoire et, ainsi, de contribuer à une moindre cohérence de l’offre de formation à l’échelle de la région.

Par ailleurs, elle peut conduire à une mauvaise prise en compte de l’offre de formation à distance qui préexiste dans les régions et aboutir à des doublons préjudiciables pour les finances publiques.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, nous avons à cœur de partir des besoins du terrain, ce qui n’empêche pas, bien au contraire, d’opérer des mutualisations dans un second temps.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Je précise que ces formations à distance ne se substitueraient pas aux programmes mis en place par les régions, en fonction des priorités régionales et en adéquation avec les besoins de leur territoire. Certaines régions font le choix de décentraliser la décision jusqu’au niveau des comités de bassin d’emploi, d’autres prennent ces décisions à l’échelle régionale.

Ces formations ouvertes à distance constituent une offre complémentaire, en sus de ce que propose chacune des régions, accessible à tous les demandeurs d’emploi.

J’ajoute que la sécurisation d’un marché national de Pôle emploi permettrait le développement d’une offre de formations souveraine. Les formations proposées par les organismes agréés par Pôle emploi présentent en outre des garanties de qualité, ce qui constitue une sécurité pour les demandeurs d’emploi qui s’y inscrivent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 597.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 524, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à supprimer les modifications introduites aux alinéas 5 et 6 du présent article pour l’article L. 6122-1 du code du travail, qui oriente les politiques de formation, en particulier au profit « de jeunes sortis du système scolaire sans qualification », « des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat » et des « personnes en situation d’illettrisme ».

Ces orientations relativement vertueuses témoignaient d’un souci d’améliorer la qualification des personnes ayant un faible niveau de diplôme afin de leur permettre d’accéder à des emplois plus qualifiés et de sortir de la trappe à faible qualification et à précarité que l’accroissement du nombre d’emplois précaires et peu qualifiés contribue à créer.

Or ces orientations sont remplacées par une philosophie adéquationniste, en phase avec les préoccupations du Gouvernement concernant l’appariement des travailleurs et des emplois vacants dans les secteurs en tension.

L’article 7 modifie ainsi les orientations de la politique de formation sans s’attaquer aux véritables problèmes que constituent la dégradation des conditions de travail et le faible niveau de qualification.

En n’incitant pas les employeurs à améliorer les conditions de travail et le niveau de qualification, nous n’augmentons pas, d’un point de vue macroéconomique, la productivité de la France.

Afin de revenir à des orientations plus opportunes, nous proposons donc de rétablir l’article L. 6122-1 dans sa version initiale.

M. le président. L’amendement n° 490, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

en tenant compte des besoins des entreprises notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Dans la continuité des propos de ma collègue Raymonde Poncet Monge, je souhaite à mon tour dénoncer la conception adéquationniste du Gouvernement, conception qu’illustre notamment l’alinéa 6 du présent article.

Vous souhaitez en effet, monsieur le ministre, modifier la rédaction de l’article L. 6122-1 du code du travail, pour préciser que la mise en œuvre du programme national de formation professionnelle doit tenir compte des besoins des entreprises.

Votre priorité est non pas d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi, mais de fournir de la main-d’œuvre au patronat.

Toutes les sanctions sont conçues dans l’unique objectif de contraindre des personnes sans emploi à accepter les propositions du Mouvement des entreprises de France (Medef).

Vous vous préoccupez moins de la précarisation de la société que de la disponibilité d’un vivier de personnels susceptible de satisfaire les besoins des entreprises.

Tout cela ne nous surprend pas et s’inscrit pleinement dans la logique que vous développez depuis le début de l’examen de ce projet de loi, monsieur le ministre.

Cette logique fait par ailleurs écho à celle qui préside à la réforme du lycée professionnel, qui prévoit la suppression des filières jugées non rentables et l’ouverture de nouvelles filières dans les secteurs voulus par le patronat.

Comment, par ailleurs, ne pas faire le parallèle avec le futur projet de loi relatif à l’immigration, qui permettra la régularisation des sans-papiers uniquement dans les secteurs en tension ?

Vous accolez dans une même phrase les besoins additionnels de qualification des personnes en recherche d’emploi à ceux des entreprises.

Jamais vous ne vous interrogez sur les causes des pénuries de main-d’œuvre, à savoir les conditions de travail et de rémunération. Jamais vous ne vous interrogez sur les besoins des salariés. Le besoin d’un haut niveau de qualification dans la société n’est clairement pas votre objectif.

Parce que nous refusons votre vision minimaliste et court-termiste, nous espérons que notre amendement sera voté.

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa avec les mots :

après concertation avec les organisations de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je propose, pour ma part, non pas de supprimer l’alinéa 6, mais de le compléter.

Chaque année entre 2018 et 2022, 1,5 milliard d’euros ont été fléchés par voie réglementaire vers le financement du plan d’investissement dans les compétences et ses déclinaisons régionales. Ce sont autant de ressources en moins pour la formation continue des salariés, sur le déploiement desquelles les autres parties prenantes, les partenaires sociaux en premier lieu, n’ont pas pu donner leur avis.

Alors que tous les secteurs d’activité sont confrontés à de fortes tensions de recrutement et que le budget de France compétences est en déficit structurel, il est primordial d’associer toutes les parties prenantes.

Il est légitime que les organisations syndicales et patronales représentatives à l’échelon national et interprofessionnel puissent donner leur avis sur des orientations stratégiques qui les concernent, ainsi que leurs adhérents, au premier chef. Elles connaissent les besoins en compétences des entreprises et les attentes des actifs, et sont donc en mesure d’éclairer les décisions des pouvoirs publics et de prendre une part active au déploiement et à l’évaluation de toutes les politiques publiques en matière de formation professionnelle, qu’elle soit initiale ou continue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 524 et 490. La modification du droit existant permet de recentrer l’offre de formation proposée aux demandeurs d’emploi sur les compétences recherchées par les entreprises, en particulier celles qui connaissent des difficultés de recrutement – je crois que nous en connaissons tous, mes chers collègues.

La mention des besoins des entreprises est de nature à renforcer l’efficience de la dépense publique, à faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi sur le marché du travail et à soutenir le développement des entreprises des secteurs en tension.

Par ailleurs, l’extension des conventions État-région à l’ensemble des demandeurs d’emploi, alors que celles-ci portent actuellement sur les seuls demandeurs d’emploi disposant d’un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat, prend en compte les mutations du marché du travail. Elle permet notamment de répondre aux transitions de certains secteurs et aux difficultés d’insertion des personnes dont les diplômes sont peu ou mal reconnus sur le marché du travail.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 127 rectifié.

S’il est essentiel que les conventions État-région prennent en compte les besoins des entreprises en matière de formation des demandeurs d’emploi, comme le prévoit le projet de loi, la concertation avec les organisations représentatives ne paraît pas nécessaire.

En effet, la région, dans le cadre de sa compétence en matière de formation professionnelle, se concerte déjà avec les différentes branches au sein des Crefop.

Il ne paraît donc pas souhaitable de complexifier et de rigidifier la mise en place de ces conventions, dans la mesure où le travail effectué par les Crefop est unanimement salué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 524.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 490.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement n° 127 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié est retiré.

L’amendement n° 44 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, M. Mandelli, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le b du 3° de l’article L. 6123-5 est complété par les mots : « , dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ;

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Le premier plan d’investissement dans les compétences est désormais arrivé à son terme. Doté de 14 milliards d’euros, il a permis d’expérimenter, en lien avec les régions, de nouvelles actions et de nouveaux dispositifs de formation au profit des demandeurs d’emploi et des personnes éloignées de l’emploi. Bien que son bilan soit mitigé, un second plan d’investissement dans les compétences est annoncé par le Gouvernement.

Pour boucler le financement du premier plan, le Gouvernement a fait le choix de ponctionner les fonds transitant par France compétences et issus des contributions perçues auprès des entreprises via des fonds mutualisés.

Or ces fonds financent des actions absolument essentielles pour la formation initiale et continue des Français, en particulier l’apprentissage et les plans de développement des compétences au sein des entreprises.

Mise sous tension budgétaire et fortement endettée, France compétences est aujourd’hui en difficulté, le robinet de l’emprunt commençant à se tarir et les rallonges de l’État, à hauteur de 14 milliards d’euros depuis 2020, n’offrant plus de solution pérenne.

Le présent amendement vise donc à garantir que la mise en œuvre d’un second PIC ne contribuera pas à dégrader encore le modèle de financement de la formation professionnelle.

Il tend ainsi à prévoir que le prélèvement sur les ressources de France compétences au profit du PIC ne pourra désormais pas dépasser un plafond fixé annuellement par le conseil d’administration de France compétences.

La formation des demandeurs d’emploi ne doit pas être financée au détriment de l’apprentissage ou de la formation continue.

Cet amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à concrétiser une proposition formulée dans un rapport d’information, adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en juin 2022, intitulé France compétences face à une crise de croissance.

Les dispositions qu’il tend à introduire permettent de distinguer les dispositifs apportant des réponses concrètes aux besoins de compétences des entreprises, que peuvent financer les contributions des employeurs, et les priorités d’ordre national relevant de la responsabilité de l’État, qui devraient être financées par l’impôt.

Si le plein emploi suppose de rapprocher du travail les personnes qui en sont éloignées, le maintien dans l’emploi est essentiel afin de ne pas voir le taux de chômage augmenter à la faveur d’un retournement de la conjoncture économique ou des évolutions des différents secteurs.

Pour que l’action menée en faveur de ces deux parties de la population active soit équilibrée, la formation professionnelle des demandeurs d’emploi ne doit pas avoir un effet d’éviction du financement au détriment de la formation continue et de l’apprentissage.

Afin d’assurer que cette répartition demeure équilibrée, il est donc proposé, par le présent amendement, que le conseil d’administration de France compétences, qui inclut l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives et des personnalités qualifiées, puisse fixer annuellement le plafond des fonds affectés à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.

À la suite des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises, nombreux sur cette question, vous avez défendu plusieurs amendements tout aussi importants, ma chère collègue, mais dont l’adoption dans ce projet de loi n’était pas toujours opportune.

J’estime en revanche que la présente proposition est essentielle pour garantir un équilibre entre la formation des demandeurs d’emploi, dont les entreprises ont besoin, et la formation continue et l’apprentissage, qui permettent le maintien dans l’emploi. Nous en avons besoin alors que nous avons connu beaucoup de plans sociaux.

L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Dans le cadre des derniers projets de loi de finances, le Gouvernement a devancé la demande de la délégation aux entreprises. Le montant du fonds de concours que vous évoquez, madame la sénatrice, qui s’élevait à 1,6 milliard d’euros par an, a en effet été ramené à 800 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023. Cette division par deux atteste de la volonté du Gouvernement de plafonner et de rebudgétiser les crédits consacrés à la formation.

Ensuite, ce fonds de concours n’a pas empêché le développement de l’apprentissage. Les moyens qui y sont consacrés sont extrêmement importants : ils s’élèvent à plus de 16 milliards d’euros par an. Le Gouvernement a d’ailleurs proposé au Parlement, qui l’a accepté, de voter une subvention d’équilibre de l’État à France compétences.

Il serait du reste quelque peu paradoxal qu’un organisme financé à la fois par des prélèvements fiscaux – la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (Cupfa) – et par une dotation versée par l’État sous forme de subvention soit en capacité de limiter le fonds de concours dont bénéficie l’État.

La maquette du financement de la formation, notamment la détermination du niveau du fonds de concours, relève enfin de la loi de finances – le budget pour 2023 en est l’illustration. Or je n’imagine pas que la délibération d’un conseil d’administration, au sein duquel siège l’État, ainsi que d’autres acteurs, puisse s’imposer à la loi de finances votée par le Parlement. Je m’interroge donc sur la portée effective des dispositions proposées.

Pour ces trois raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 608, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

contrat d’engagement

par les mots :

contrat d’engagement réciproque

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise, une nouvelle fois, à réintroduire le mot « réciproque » après les mots « contrat d’engagement ». Cet abandon sémantique n’a en effet rien d’anodin.

Nous pensons que le langage doit rendre justice à la complexité du réel. En conséquence, nous défendons l’instauration d’un contrat « réciproque » – si cela n’est pas justifié, pourquoi ce contrat était-il réciproque jusqu’à aujourd’hui ? –, car la situation sociale de l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA) est le fruit d’une structure économique et sociale dont la société est pour partie responsable et doit rendre compte.

Le choix retenu – faire peser implicitement l’ensemble du contrat sur les allocataires – participe d’un mouvement sémantique de plus en plus prononcé vers la culpabilisation des plus précaires. Ces derniers seraient un peu, et même largement, responsables de leur situation, alors qu’ils subissent souvent les conséquences du maintien de structures économiques et sociales profondément inégalitaires. Sinon, comment expliquer qu’en France l’on reste pauvre sur plusieurs générations ? À l’évidence, il ne s’agit pas d’une simple affaire individuelle.

Cette évolution contribue à diviser les populations : le pauvre n’est pas perçu comme une personne qu’il faut soutenir. Il conviendrait au contraire de le mobiliser, de l’actionner ou de l’activer. Le collectif, qui devrait pourtant lui venir en aide, n’est pas convoqué.

Ce glissement sémantique s’inscrit dans un mouvement de fond, qui renverse les responsabilités. À notre sens, le terme « réciproque » doit être conservé.

Il faut le dire : en maintenant la réciprocité, l’on maintient la solidarité. Face à la pauvreté, nous devons engager une lutte collective, non une chasse à l’individu « paresseux », voire « fraudeur ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je l’ai déjà indiqué plusieurs fois à notre collègue : implicitement, le contrat est bien sûr réciproque. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 608.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 413 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 525 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 413 rectifié.

Mme Corinne Féret. Nous proposons de conserver dans sa rédaction actuelle la dernière phrase de l’article L. 6326-1 du code du travail.

Cette phrase prévoit que le contrat de travail que l’employeur et le demandeur d’emploi peuvent conclure à l’issue de la formation, dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), est un « un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, un contrat d’apprentissage ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. »

Il n’y a pas lieu de renvoyer à un décret pour préciser la nature et la durée des contrats pouvant être conclus à l’issue de la formation, surtout si cette méthode conduit à une baisse de la qualité des contrats proposés.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 525.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je le confirme : une telle modification représente un risque majeur d’atteinte aux droits des travailleurs. Un décret déterminerait la nature et la durée du contrat de travail conclu à l’issue de la formation. Tel n’est pas le cas jusqu’à présent, le code du travail n’offrant que quatre formes de contrat.

Conserver ces alinéas, c’est donc laisser au Gouvernement – cette fois-ci de manière tout à fait explicite – toute liberté de promouvoir la multiplication des contrats courts à l’issue des formations.

Ces orientations vont à l’encontre des dispositions votées par la commission des affaires sociales elle-même, qui avait confié à Pôle emploi une mission sur la durée des emplois. Elles trahissent probablement l’orientation générale de ce projet de loi, qui accroît les obligations des demandeurs d’emploi, via la multiplication des sanctions, en allégeant toujours plus celles des entreprises.

Ce faisant, monsieur le ministre, vous encouragez la dégradation de la qualité de l’emploi dans un pays qui – je le rappelle – est déjà deuxième d’Europe, derrière la Croatie, au classement des États ayant le plus fort taux de contrats courts. Ce constat a été dressé en 2019 par Eurostat, qui n’est pas franchement un organisme révolutionnaire…

Selon la Dares, la majeure partie des emplois créés depuis la reprise sont des CDD courts : c’est précisément l’évolution qu’il faut éviter !

M. le président. L’amendement n° 379 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La possibilité d’ouvrir la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle aux contrats de moins de douze mois répond aux besoins des employeurs. Les personnes concernées par ce dispositif peuvent ainsi franchir une première étape vers l’emploi pérenne.

Par ailleurs, ce choix contribuera à simplifier les dispositifs, pour les demandeurs d’emploi comme pour les employeurs, en ouvrant à terme la possibilité de fusionner la POEI et l’action de formation préalable au recrutement (AFPR), qui concerne les contrats de plus de six mois.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 413 rectifié et 525.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 577 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

réseau France Travail

par les mots :

réseau France Emploi

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est manifestement inutile d’aborder la question du travail dans cette enceinte, où l’on ne parle que d’emploi… (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Chers collègues de la majorité, à vous entendre, en parlant du travail, nous ne ferions que démoraliser le Sénat ! Vous persistez dans votre seule logique ; je renonce à vous faire entendre que la question du travail se pose en France et qu’elle n’est pas étudiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 577 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 631, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

l’opérateur France Travail

par :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 631.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

TITRE III

FAVORISER L’ACCÈS À L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Article 8

I. – Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient également compte de l’effort consenti par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13, notamment ceux pour lesquels l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 a reconnu la lourdeur du handicap. » ;

1° B (nouveau) L’article L. 5212-13 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les étudiants et les personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans justifiant d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. » ;

1° Après le même article L. 5212-13, il est inséré un article L. 5212-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-13-1. – Les dispositions du présent code relatives aux personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 s’appliquent également à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 5212-13, à l’exclusion de celles mentionnées aux 5° et 12° du même article L. 5212-13. » ;

2° L’article L. 5213-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5213-2. – La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.

« Pour les mineurs âgés d’au moins seize ans, l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

« L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ou un établissement et service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. » ;

3° L’article L. 5213-2-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « accompagné », sont insérés les mots : « , organisé par l’État sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, » ;

– au deuxième alinéa, les mots : « une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d’un cahier des charges prévu par décret » sont remplacés par les mots : « des organismes qui respectent les conditions d’un cahier des charges prévu par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des personnes handicapées et signent la convention mentionnée au III » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « en complément d’une décision d’orientation » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , qui en informent la commission » ;

– à la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un dispositif d’emploi accompagné » sont remplacés par les mots : « l’organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif d’emploi accompagné » ;

– au second alinéa, les mots : « la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;

c) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Pour la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné, les organismes mentionnés au I signent une convention avec l’État et l’un des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1. Cette convention peut également associer les fonds mentionnés à l’article L. 5214-1 et à l’article L. 351-7 du code général de la fonction publique. » ;

d) Le IV est abrogé ;

4° L’article L. 5213-13 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et en qualité d’entreprise adaptée de travail temporaire, celles qui répondent aux critères prévus à l’article L. 5213-13-3 » ;

b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « adaptées », sont insérés les mots : « et les entreprises adaptées de travail temporaire » ;

5° Après l’article L. 5213-13-1, sont insérés des articles L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 5213-13-2. – Les entreprises adaptées peuvent notamment conclure avec des personnes qui répondent aux critères prévus à l’article L. 5213-13-1 des contrats de travail à durée déterminée destinés à faciliter leur transition professionnelle vers les autres employeurs.

« Ces contrats prévoient un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation d’un projet professionnel et la valorisation des compétences acquises durant la formation.

« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles, pour tenir compte des actions d’accompagnement et de formation professionnelle qui sont conduites ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet professionnel, ces contrats peuvent déroger, dans la limite de vingt-quatre mois, aux dispositions du présent code relatives à la durée des contrats de travail à durée déterminée, ainsi qu’à celles relatives aux conditions de leur renouvellement, dans la limite d’une durée totale de soixante mois. Ce décret peut également ajouter des modalités spécifiques de suspension ou de rupture du contrat à l’initiative du salarié, ainsi que des dérogations à la durée hebdomadaire minimale du travail.

« Art. L. 5213-13-3. – Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213-13-1, dont la durée peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris, par dérogation aux articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, et dont la durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale par dérogation à l’article L. 3123-27, lorsque la situation du salarié le justifie. Elles peuvent également conclure les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés à l’article L. 1251-58-1.

« Ces entreprises mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences acquises durant leur formation et leur transition professionnelle vers d’autres entreprises. » ;

6° Aux articles L. 5213-14 et L. 5213-18, après le mot : « adaptées », sont insérés les mots : « et les entreprises adaptées de travail temporaire » ;

7° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 5213-15, après le mot : « adaptée », sont insérés les mots : « ou en entreprise adaptée de travail temporaire » ;

8° Le 2° de l’article L. 5213-19-1 est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités des accompagnements mentionnés aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 ; ».

II – Les 2° et 4° à 8° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2024 et le 3° du même I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

III. – Les conventions individuelles d’accompagnement et les conventions de gestion conclues, pour l’application de l’article L. 5213-2-1 du code du travail, avant l’entrée en vigueur du 3° du I du présent article continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme, ou jusqu’au 31 décembre 2025 si leur terme est postérieur à cette date.

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour le fonds mentionné à l’article L. 5214-1 du code du travail du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Bon anniversaire, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Marc Laménie. Merci beaucoup de cette pensée !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8, qui contient un certain nombre de dispositions en faveur de l’insertion et de l’emploi des personnes en situation de handicap, renvoie à différents articles du code du travail. Il traite de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dans les établissements ou services d’aide par le travail (Ésat), dans les entreprises adaptées et dans un certain nombre d’autres structures.

Ce projet de loi, notamment par son article 8, ajuste divers dispositifs existants tout en assurant l’extension des droits liés à la RQTH aux bénéficiaires de l’OETH. Il vise ainsi à faciliter les démarches des travailleurs en situation de handicap.

La commission a apporté un certain nombre d’améliorations. Elle a veillé à inclure parmi les bénéficiaires de l’OETH les jeunes âgés de 18 à 25 ans et les étudiants qui ne bénéficient pas d’une RQTH. Elle a rétabli la possibilité de moduler la contribution des employeurs à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Elle a aussi tenu à pérenniser deux dispositifs ayant fait l’objet d’une expérimentation, que je tiens à rappeler à mon tour et qui visent à favoriser le passage de l’entreprise adaptée au milieu ordinaire : le CDD tremplin et l’entreprise adaptée de travail temporaire.

Compte tenu du travail accompli par la commission, à qui j’exprime toute ma confiance, je voterai cet article.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Merci, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l’article.

M. Gérard Lahellec. Avec l’article 8, nous entamons l’examen des dispositions en faveur de l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour y parvenir, le Gouvernement défend différentes mesures : tout d’abord, l’orientation en milieu ordinaire devient de droit ; ensuite, la gestion de l’emploi accompagné est transférée à l’État ; enfin, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est facilitée. Il s’agit de simplifier l’insertion des travailleurs concernés sur le marché de l’emploi.

En la matière, les obligations des employeurs sont connues. Les entreprises de plus de vingt salariés doivent avoir recours à au moins 6 % de personnes handicapées, sous peine de verser une contribution compensatrice à l’Agefiph ou à son équivalent dans la fonction publique.

Pour atteindre ce quota, les entreprises pouvaient, jusqu’en 2015, embaucher directement un travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et en stage. Mais, depuis la loi Macron de 2015, l’employeur peut aussi s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant appel à des structures de travail adapté en sous-traitance.

Des entreprises de sous-traitance se sont donc développées pour placer des travailleurs indépendants handicapés : elles proposent aux entreprises d’accueillir ces personnes pour des « périodes de mise en situation en milieu professionnel ». En parallèle, les entreprises peuvent elles-mêmes proposer des stages de parcours de découverte.

En d’autres termes, plutôt que de favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, la loi Macron a démultiplié les possibilités, pour les entreprises, de contourner l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés sans contribuer au financement de l’Agefiph.

Il était bon de le rappeler avant les discours d’autosatisfaction que nous nous apprêtons vraisemblablement à entendre…

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou. L’article 8 étend les dispositions applicables aux titulaires de la RQTH aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Cette mesure d’équivalence des droits est demandée depuis longtemps par les associations représentant les personnes en situation de handicap. Néanmoins, le présent texte ne précise pas l’application de l’équivalence RQTH dans la fonction publique, notamment pour les agents reclassés, les agents en période préparatoire au reclassement ou les agents percevant une allocation temporaire d’invalidité (ATI), bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Nous avons déposé un amendement tendant à garantir l’application de cette mesure aux agents de la fonction publique.

Au sujet de la RQTH, nous n’avons qu’un seul regret : il n’est pas prévu d’assortir cette reconnaissance d’un taux à même de faciliter l’obtention de la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH).

Depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, faute de posséder les justificatifs attendus par les organismes de retraite.

En conséquence, nous avons déposé un amendement visant à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH : dès lors, il ne serait pas nécessaire de reconstituer le taux a posteriori pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable.

Toutefois, nous saluons l’inscription des entreprises adaptées de travail temporaire et des CDD tremplins dans le code du travail. Comme l’indique l’étude d’impact, l’expérimentation de ces deux dispositifs a permis à 2 000 personnes en moyenne chaque mois d’être insérées dans l’emploi.

La question qui reste en suspens est celle des moyens. Cette généralisation des dispositifs devra impérativement s’accompagner de moyens financiers dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 ; nous y serons attentifs. En effet, sans crédits dignes de ce nom, ces initiatives resteront inopérantes.

M. le président. L’amendement n° 623, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Dans la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales, l’employeur peut bénéficier d’une modulation supplémentaire de la contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour tenir compte de salariés dont la lourdeur du handicap est reconnue.

Or il existe déjà un dispositif d’aide que les entreprises peuvent mobiliser pour prendre en considération ces situations : l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH), attribuée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Dans ce cadre, les droits sont ouverts pour une durée de trois ans renouvelable et les montants annuels sont substantiels : ils peuvent aller jusqu’à 6 000 euros pour une décision à taux normal et à 12 000 euros pour une décision à taux majoré.

Les dispositions introduites par la commission viendraient créer un cadre favorable à l’employeur qui n’atteint pas les 6 %, lequel bénéficierait d’un double avantage, et défavorable à l’employeur vertueux, qui a dépassé les 6 %, lequel ne pourrait prétendre qu’à l’aide prévue. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas mentionnés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, la commission a souhaité revenir sur la suppression de la prise en compte de la RLH pour la modulation des contributions des employeurs à l’Agefiph.

Même si, à ce titre, l’Agefiph verse des subventions directes aux entreprises, la suppression de ce critère de modulation par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pu porter préjudice aux personnes dont le handicap est de nature à faire supporter des charges importantes à leur employeur, lequel n’est pas incité à poursuivre cet effort.

Étant donné la complexité des procédures auprès de l’Agefiph, il est préférable que ledit effort soit pris en compte dans le calcul des contributions.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part d’une expérience personnelle. En tant que directeur des ressources humaines (DRH), j’ai recruté en 2009 une personne présentant un handicap extrêmement lourd. Depuis, j’ai bien sûr quitté l’entreprise ; pour sa part, ce salarié y est resté et j’en suis très heureuse. Mais, à l’époque, j’ai dû suivre un parcours du combattant que peu de personnes sans doute peuvent accomplir. J’ai dû lever un nombre incalculable de freins, peut-être périphériques, mais non moins considérables. Les organismes de formation eux-mêmes m’opposaient des refus, notamment parce que cette personne devait être accompagnée d’un chien.

Je vous le dis en toute sincérité : pour accueillir des personnes très lourdement handicapées, les entreprises disposent certes de subventions, mais elles doivent les arracher avec les dents. Si l’on peut les accompagner encore davantage en la matière, il faut le faire.

La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 623.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 602, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux 5° et 12°

par les mots :

au 5°

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

les mineurs âgés d’au moins seize ans

par les mots :

les jeunes âgés de seize à vingt ans

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. La commission des affaires sociales souhaite créer une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – le Gouvernement y souscrit – pour lever des freins administratifs à l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap.

Toutefois, par cohérence avec le droit existant, cet amendement vise à étendre l’équivalence de la RQTH, non plus seulement aux mineurs âgés de 16 à 18 ans, comme le prévoit la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), mais aux jeunes âgés de 16 à 20 ans disposant d’une prestation de compensation du handicap (PCH) enfant, d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation.

Ce faisant, nous pourrons assurer une transition effective jusqu’à l’ouverture des droits en tant qu’adulte de la personne. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) examine l’ensemble des droits d’une personne lorsqu’elle atteint l’âge de 20 ans. Elle peut alors, le cas échéant, lui octroyer la RQTH.

À mon sens, ces dispositions répondent au souhait de M. Mouiller tout en assurant une parfaite cohérence juridique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission émet un avis favorable, monsieur le ministre !

M. Olivier Dussopt, ministre. N’en dites pas plus ! (Sourires.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Vous voyez que nous avons bon cœur ! (Nouveaux sourires.)

Sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, la commission a adopté un amendement visant à prendre en compte, au titre de l’obligation d’emploi, les étudiants ou les jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ne bénéficient pas d’une RQTH, mais justifient d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cette disposition se justifie par le recours insuffisant des jeunes à la demande de RQTH. Elle vise à faire reconnaître davantage de stages et de contrats d’apprentissage au titre de l’obligation d’emploi.

Le Gouvernement propose de substituer à ce dispositif une équivalence de RQTH pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans disposant de la prestation de compensation du handicap, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. Ce faisant, il souhaite étendre un dispositif actuellement ouvert aux jeunes âgés de 16 à 18 ans.

Ce dispositif est plus ciblé que celui qui figure dans le texte de la commission, puisque la limite d’âge pour en bénéficier est abaissée à 20 ans au lieu de 25. Toutefois, l’équivalence de RQTH est plus lisible et ouvre davantage de droits que la création d’une nouvelle catégorie de personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi.

En ce sens, le Gouvernement répond aux préoccupations de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 602.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 417 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 483 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.

L’amendement n° 527 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié.

Mme Annie Le Houerou. Il convient de s’assurer que l’équivalence RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris à ceux qui exercent dans la fonction publique.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 8 ne garantit pas que les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi, avec des statuts n’ayant plus d’équivalent dans le secteur privé, bénéficient des droits liés à la RQTH.

La RQTH obtenue de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou par équivalence serait le bon critère pour estimer le taux de personnes réellement en situation de handicap en emploi.

Je précise que les dispositions de cet amendement ont été travaillées avec le Collectif Handicaps.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 483.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il faut effectivement s’assurer que l’équivalence de la RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris à ceux qui exercent dans la fonction publique. Cette précision a été suggérée par le Collectif Handicaps, selon qui la rédaction de l’article 8 reste trop floue sur ce point.

Les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi doivent bel et bien obtenir les droits liés à la RQTH.

Le Collectif Handicaps, qui nous a sollicités, propose d’augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap en améliorant la description de l’environnement de travail dans les offres d’emploi ; on les aidera ainsi à se projeter dans un futur travail.

Les offres d’emploi pourraient ainsi contenir une description de l’environnement de travail, du poste à l’accès aux bâtiments et aux services, comme cela est préconisé dans le rapport de préfiguration de France Travail.

Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap a été réduit de 18 % en 2018 à 14 % en 2021, il demeure deux fois plus élevé que la moyenne. Les précisions relatives au bruit, à la luminosité ou encore au stress et à l’accessibilité des bâtiments sont autant d’informations utiles au demandeur d’emploi pour vérifier son adéquation aux offres qui lui sont adressées.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 527.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ces dispositions ont été parfaitement défendues par mes deux collègues : je n’ai rien à ajouter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces trois amendements identiques visent à étendre les droits associés à la RQTH à toutes les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi dans la fonction publique, notamment les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement qui n’ont pas d’équivalent dans le secteur privé.

Ce parallélisme entre bénéficiaires de l’obligation d’emploi semble équitable et de bon sens. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 417 rectifié, 483 et 527.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 528, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La notification précise et atteste le taux d’incapacité du travailleur handicapé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteur, monsieur le ministre, je vous propose de continuer sur cette belle lancée ! (Sourires.)

Si cet article vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu d’assortir cette reconnaissance d’un taux d’incapacité à même de faciliter les départs à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, faute de posséder les justificatifs témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % attendus par les organismes de retraite. En effet, la RQTH n’est plus considérée comme un justificatif valable.

Ce sujet n’ayant pas été traité par la réforme des retraites imposée au printemps dernier, notre amendement vise à prévoir que soit mentionné le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH. On épargnera ainsi aux potentiels bénéficiaires un travail difficile de reconstitution a posteriori du taux leur permettant de prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.

M. le président. L’amendement n° 418 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Ces dispositions sont très proches de celles que Mme Poncet Monge vient de défendre avec beaucoup de clarté.

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap ont déjà lancé l’alerte lors de la récente réforme des retraites. Malheureusement, cette dernière n’a pas réglé le problème en question.

Notre amendement vise à prévoir que soit mentionné le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH afin d’éviter des reconstitutions a posteriori du taux permettant de prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces deux amendements tendent à prévoir d’inscrire une mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de RQTH délivrées par les MDPH afin de faciliter les demandes de retraite anticipée pour handicap.

La RQTH ne figure pas sur la liste, fixée par arrêté, des documents pouvant attester le taux d’incapacité permanente qui donne accès à ce dispositif. En effet, depuis 2015, la qualité de travailleur handicapé ne permet plus d’en bénéficier. Inversement, la notification d’un taux d’incapacité n’est pas utile pour faire valoir les droits liés à la RQTH.

Non seulement les dispositions de ces amendements n’atteignent pas leur objectif – simplifier l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés –, mais elles n’apportent rien aux travailleurs en situation de handicap. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteure, je suis étonnée d’entendre que de telles dispositions, proposées par le Collectif Handicaps, ne servent absolument à rien.

Nous transmettrons votre réponse à ce collectif, qui est tout de même un spécialiste de ces questions. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 528.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 418 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 526, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

un centre de rééducation professionnelle ou

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 a précisé les missions et les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes en situation de handicap.

Pour accompagner cette redéfinition, une nouvelle dénomination a vu le jour : les centres de pré-orientation (CPO) et les centres de réadaptation professionnelle (CRP) sont devenus, respectivement, les établissements et services de pré-orientation (ESPO) et les établissements et services de réadaptation professionnelle (ESRP).

La notion de service met l’accent sur la proximité : la réponse doit être apportée au plus près des personnes accompagnées. Toutefois, l’article 8 ne prend pas en compte ce changement de nom. Son alinéa 10 mentionne toujours une possible orientation en CRP.

Cet amendement vise à éviter d’inscrire dans le code du travail un intitulé qui paraît obsolète.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les centres de réadaptation professionnelle ont effectivement été réformés pour devenir les établissements et services de réadaptation professionnelle, que le présent texte mentionne déjà.

En revanche, je ne suis pas certaine que la catégorie des centres de rééducation professionnelle soit également obsolète et qu’il soit opportun de supprimer cette mention. Voilà pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est favorable à cette mesure de toilettage.

M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 526.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 632, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

orientation

insérer le mot :

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 632.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 419 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 529 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Le IV est ainsi rédigé : « Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. » ;

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 419 rectifié.

Mme Annie Le Houerou. Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 réaffirme le pilotage par l’État du dispositif de l’emploi accompagné et l’ouvre, sous la forme d’un conventionnement, à d’autres acteurs que ceux du secteur médico-social.

Ce nouveau cadre doit encore être précisé, si l’on en croit les recommandations d’une mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas). En effet, l’ouverture à de nouveaux acteurs laisse craindre une certaine désorganisation, alors même que le nombre de personnes accompagnées devrait augmenter fortement et que de plus grandes ambitions s’expriment en la matière.

Au total, 7 666 personnes étaient accompagnées à la fin de l’année 2022 et 2 000 autres étaient inscrites sur liste d’attente. L’objectif est d’atteindre 30 000 personnes accompagnées d’ici à 2027. Il est donc indispensable de sanctuariser le fonctionnement en plateforme, lequel n’est aujourd’hui précisé que dans une simple circulaire.

Les dispositions de cet amendement ont, elles aussi, été travaillées avec le Collectif Handicaps.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 529.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ces dispositions ont été très bien défendues par Mme Le Houerou.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Le texte de la commission confirme explicitement ce mode d’organisation sous la forme de plateformes départementales : ces deux amendements identiques sont donc parfaitement satisfaits et la commission émet, en conséquence, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 419 rectifié et 529.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 96 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 142 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigée : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. » ;

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Le présent projet de loi permet notamment d’offrir à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à l’exception de leurs ayants droit, les mêmes droits que ceux qui sont attribués aux concitoyens titulaires d’une RQTH.

Cette revendication de longue date des représentants des entreprises adaptées doit permettre de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, mais également celles des entreprises qui œuvrent quotidiennement pour leur intégration.

En cohérence avec cette logique, cet amendement de coordination vise à ce que le texte précisant les publics pouvant être recrutés dans les entreprises adaptées soit en phase avec la disposition introduite à l’alinéa 6 de l’article 8.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Il a été très bien défendu par Véronique Guillotin, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements, qui visent à ouvrir les entreprises adaptées à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et non seulement aux titulaires d’une RQTH, sont déjà pleinement satisfaits par le dispositif proposé à cet article.

J’ajoute qu’ils visent à supprimer la priorité donnée par le droit actuel aux travailleurs qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Ils apportent donc une modification contre-productive à la définition du public des entreprises adaptées.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Guillotin, l’amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 96 rectifié est retiré.

M. Daniel Chasseing. Je retire également mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 142 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 159 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou, Meunier, Féret, Poumirol et Lubin, MM. Kanner et Fichet, Mmes Conconne et Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 209 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guiol et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242-3. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié bis.

Mme Annie Le Houerou. Aujourd’hui, 63 % des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont au chômage de longue durée. Le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap est une problématique sociétale majeure.

Devant ce constat, des solutions existent ; parmi elles, le contrat à durée déterminée dit tremplin. Le CDD tremplin est un dispositif expérimental introduit par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce contrat permet aux personnes en situation de handicap de retrouver de l’employabilité dans le milieu ordinaire, en passant au préalable par une entreprise adaptée.

Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD tremplin utilisent le modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces collaborateurs sont affectés.

Ainsi, elles peuvent mettre en place des encadrants, salariés des entreprises adaptées, qui accompagnent socialement et professionnellement les collaborateurs en CDD tremplin et leur transfèrent un savoir-faire métier, en lien avec l’activité de l’entreprise cliente.

Néanmoins, l’inspection du travail considère que, lorsqu’un salarié travaille dans les processus et dans l’outil opérationnel de l’entreprise, alors qu’il est en prestation de service, cette prestation peut être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite. Cela nuit fortement au développement des CDD tremplins.

Cet amendement vise donc à exclure les CDD tremplins du champ des dispositions sur le prêt de main-d’œuvre illicite, en autorisant les prestations de service en CDD tremplin dans des conditions permettant, à titre dérogatoire, une opération de prêt de main-d’œuvre à titre lucratif, avec une pleine immersion et un accompagnement des collaborateurs en CDD tremplin dans l’entreprise accueillante.

M. le président. L’amendement n° 209 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Jacques et Canayer, MM. Pointereau, Cambon, Burgoa, Pellevat, Lefèvre et Genet, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Mandelli, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mmes Thomas, Malet et Estrosi Sassone, MM. Saury, Frassa, Darnaud, Perrin et Rietmann, Mmes Chauvin, Imbert, M. Mercier et Richer, M. Cadec, Mmes Puissat, Ventalon et Lassarade, M. Sautarel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Brisson, Sol, Somon, Belin, Bouloux et Sido, Mmes Bourrat et Dumont, MM. J.B. Blanc et Favreau, Mme Del Fabro, MM. Rapin et C. Vial et Mmes Schalck et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le 3° de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des dispositions de l’article L. 5213-13-2. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement a le même objectif que celui qui vient d’être présenté, mais l’imputation juridique est différente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’amendement n° 218 rectifié ter vise à prévoir que l’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif ne s’applique pas aux CDD tremplins conclus par les entreprises adaptées, ces contrats pouvant donner lieu à des prestations de service au sein d’entreprises clientes.

Je partage l’intention des auteurs de cet amendement de faciliter le développement du CDD tremplin, qui est un levier de transition vers l’emploi de droit commun pour les travailleurs en situation de handicap.

Toutefois, le risque que la prestation de service réalisée dans ce cadre puisse être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite n’apparaît pas avec évidence.

Je demande donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’amendement n° 159 rectifié bis a le même objet que le précédent, mais son dispositif est en fait beaucoup plus large. Sa portée juridique semble par conséquent hasardeuse. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Il me semble que ces amendements ont été suggérés par une grande association à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail sur le site d’un très grand logisticien sur lequel interviennent des salariés handicapés recrutés en CDD tremplin par une entreprise adaptée de l’association évoquée et détachés en prestation de service chez ce logisticien.

L’inspection du travail considère que la pratique constatée peut s’apparenter à un délit de marchandage pour le client, c’est-à-dire la plateforme logistique, et à un prêt de main-d’œuvre illicite pour l’entreprise adaptée. En effet, dans le cadre d’une prestation de service, le salarié doit rester indépendant du client final. Or, dans les faits, le salarié handicapé de l’entreprise adaptée utilisait les outils du client et répondait à ses directives directes. Cette pratique favorise son recrutement à terme par le logisticien, mais ne correspond pas au cadre juridique de la prestation de service.

Pour autant, le cadre juridique en vigueur ne présente pas de faille : il permet aux entreprises adaptées d’utiliser le statut de la mise à disposition, qui est préférable dans le cas d’espèces à celui de la prestation de service.

La mise à disposition à but non lucratif est ouverte aux entreprises adaptées ; elle permet que le salarié handicapé de l’entreprise adaptée puisse être placé sous l’autorité de l’entreprise cliente sans courir le risque d’une infraction au code du travail.

Cette mise à disposition n’empêche pas qu’une entreprise adaptée puisse continuer à accompagner le salarié mis à disposition comme l’entreprise cliente, et ce sans préjudice économique pour l’entreprise adaptée. En effet, si la mise à disposition est une opération à but non lucratif, cela ne signifie pas la gratuité, puisque l’entreprise cliente rembourse à l’entreprise adaptée les salaires chargés et les frais professionnels du salarié mis à disposition. En parallèle, l’entreprise adaptée est incitée à conclure avec l’entreprise cliente, à titre onéreux, une convention d’appui individualisé pour l’accompagner.

Enfin, l’entreprise adaptée déclare à l’Agence de services et de paiement (ASP) que le salarié en CDD tremplin est mis à disposition. Elle perçoit alors le montant de l’aide financière associée à la mise à disposition, ce qui correspond à une prise en charge de l’accompagnement dudit salarié durant la mise à disposition.

Au-delà du caractère très technique de tout cela, je veux vous rassurer : la loi permet d’éviter tout risque d’infraction dès lors que l’entreprise adaptée se saisit du bon cadre juridique, à savoir la mise à disposition plutôt que la prestation de service. Cela lui garantit par ailleurs un meilleur modèle économique par l’accès aux financements de l’ASP.

Pour ces raisons et au bénéfice de ces éclaircissements, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Mouiller, l’amendement n° 218 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Non, je le retire, monsieur le président.

J’insiste cependant, monsieur le ministre, sur le fait qu’il est important d’accompagner les entreprises adaptées dans de telles démarches pour éviter, au-delà de l’exemple que vous avez évoqué, que d’autres entreprises se trouvent prises dans les mêmes difficultés.

M. le président. L’amendement n° 218 rectifié ter est retiré.

Madame Le Houerou, l’amendement n° 159 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annie Le Houerou. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Après l’article 8

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et Saint-Pé et M. Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les conditions du 4° de l’article L. 1251-7. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Aujourd’hui, le délai de carence – un tiers du temps de la mission – est applicable en cas de recours à l’intérim. Or de nombreuses entreprises adaptées de travail temporaire se retrouvent, du fait de cette disposition, dans une impasse en sortie de mission, lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de proposer un CDI. Je rappelle que gérer une entreprise adaptée est particulièrement complexe.

Cet amendement vise donc à prévoir que le délai de carence ne s’applique pas aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé, missionnées selon l’un des motifs de recours, lorsqu’elles sont mises à disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le délai de carence applicable en cas de succession entre deux missions d’intérim ou entre une mission d’intérim et un CDD, lorsque le salarié bénéficie de l’obligation d’emploi.

Cette proposition est complémentaire de celle qu’a adoptée la commission et qui est devenue l’article 8 bis de ce texte, lequel pérennise la possibilité de recourir à l’intérim pour le recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Toutefois, les entreprises adaptées de travail temporaire ont pour objectif de faciliter l’accès des travailleurs en situation de handicap à un emploi durable, et non de les enfermer dans une succession de contrats courts. Or je considère que cette mesure risque d’avoir des effets indésirables sur l’insertion dans l’emploi ordinaire des personnes handicapées.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 144 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 422 rectifié et n° 531

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié est retiré.

L’amendement n° 609 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre premier du livre 2 de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5213-2-2 ainsi rédigé :

« Art. 5213-2-2. - Les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d’un système d’information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.

« Ce système est alimenté par :

« 1° L’État ;

« 2° Les collectivités territoriales ;

« 3° L’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code ;

« 4° L’employeur ;

« 5° Toute personne morale qui a délivré un aménagement mentionné au premier alinéa ou qui intervient dans le champ du handicap et dont la liste est fixée par décret.

« Ce système d’information intègre la possibilité, pour chaque titulaire de compte personnel de formation, de consulter, de déclarer ces informations et d’en disposer sur son espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, selon des modalités déterminées par décret. »

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement vise à mettre en œuvre l’une des mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap, mais pour laquelle nous n’avions pas terminé les travaux d’instruction au moment de vous transmettre le projet de loi.

L’objectif est très simple : il s’agit de permettre à la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la gestion du compte personnel de formation – gestion pour laquelle elle intervient comme tiers de confiance –, de créer une forme de « sac à dos » numérique – pardon pour l’expression – permettant de retracer et de compiler l’intégralité des aménagements et adaptations dont un travailleur en situation de handicap a bénéficié au cours de sa carrière.

Ce « sac à dos », ou ce passeport, comme vous le souhaitez, vise à faciliter la mobilité des salariés concernés, puisqu’il leur permettra une forme de portabilité : leur nouvel employeur aura en effet connaissance des aménagements dont ils ont bénéficié dans leurs postes précédents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’une mesure très attendue et annoncée lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Elle aidera les personnes en situation de handicap, en facilitant notamment leur intégration dans un nouvel emploi.

L’avis est donc très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 609 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 599

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 422 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 531 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », la fin de l’alinéa est supprimée.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 422 rectifié.

Mme Annie Le Houerou. Les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandent depuis des années la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap).

La liste des Ecap a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée, en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux avaient d’ailleurs été menés en 2019, lesquels ont abouti à un projet de texte réglementaire qui n’est jamais paru.

Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telle liste vient en complète contradiction avec ce principe et la nécessaire implication des entreprises dans la lutte contre les discriminations à l’embauche.

Parce que cette liste entretient dans l’esprit des employeurs des barrières psychologiques freinant le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, cet amendement vise à la supprimer.

En effet, depuis l’élaboration de cette liste, les métiers ont progressé, les aides techniques, les aménagements et les nouvelles technologies également, rendant possible l’accès de travailleurs en situation de handicap à plus de métiers.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 531.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est identique à celui que vient de défendre Annie Le Houerou.

En complément des arguments avancés par ma collègue, je voudrais simplement demander au Gouvernement pourquoi les travaux qui ont été menés en 2019 et qui ont, semble-t-il, permis la rédaction d’un projet de texte réglementaire n’ont jamais abouti.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La présence dans une entreprise d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, ou Ecap, permet de moduler la contribution versée au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La liste des Ecap est fixée par décret. Alors que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait imposé aux branches professionnelles d’engager des négociations en vue d’élaborer des propositions pour réviser cette liste, le décret n’a fait l’objet d’aucune actualisation.

La prise en compte des Ecap reste pertinente à condition que la liste des catégories d’emploi soit mise à jour pour permettre d’intégrer davantage de personnes handicapées.

Nous avons bien noté que les mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap comprennent une révision d’ici à 2024-2025 de la liste des Ecap, en concertation avec les partenaires sociaux. Monsieur le ministre, nous attendons que cette démarche aboutisse.

Dans cette attente, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. C’est un sujet qui est extrêmement sensible et compliqué dans le dialogue social entre les organisations syndicales, les représentants des personnes en situation de handicap et les employeurs, notamment en raison des conséquences financières que ce dispositif emporte.

C’est ce qui explique, madame Poncet Monge, la non-parution des textes que vous évoquez : ils n’étaient pas du tout consensuels.

Comme l’a dit Mme la rapporteure, la Conférence nationale du handicap a acté l’ouverture de discussions. En attendant l’avancement de ces travaux, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 422 rectifié et 531.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5213-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement d’employeur, la conservation des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail de ces travailleurs, lorsqu’il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Lors de l’examen en 2019 du projet de loi de transformation de la fonction publique, texte que j’ai eu l’honneur de défendre devant vous, avait été inscrite dans la loi la possibilité de portabilité des équipements aménagés afin de faciliter la mobilité des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique.

Il s’agissait de permettre à un agent public d’occuper un nouveau poste en conservant les aménagements dont il avait bénéficié, lorsque ceux-ci sont spécifiques. Cela n’entraîne pas de difficultés particulières dans la fonction publique, puisque la question du droit de propriété ne s’y pose pas vraiment en cas de changement d’employeur.

Les choses sont plus compliquées dans le secteur privé. Ainsi, cet amendement autorise les employeurs qui le souhaitent à céder les aménagements spécifiques qui ont été acquis pour l’embauche d’une personne en situation de handicap sans qu’il y ait de complications en termes fiscaux, en particulier avec l’Urssaf. Cela facilitera la mobilité des travailleurs en situation de handicap.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit là encore d’une mesure annoncée lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Nous ne pouvons que la soutenir, même si l’on aurait pu imaginer un dispositif plus contraignant.

La commission émet bien sûr un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 599.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 423 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 532 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi et, en particulier, ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié.

Mme Annie Le Houerou. Alors que le présent projet de loi vise à renforcer le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi, nous proposons d’évaluer ce rapprochement avant l’entrée en vigueur de France Travail. En effet, les lieux uniques d’accompagnement ne fonctionnent que depuis début 2022 et aucune évaluation n’en a été effectuée pour l’instant.

Avant d’envisager la généralisation progressive de ce dispositif, il serait intéressant de connaître les résultats de ces nouvelles modalités d’accompagnement. Cette évaluation devrait également associer des personnes en situation de handicap concernées.

En l’absence de résultats probants, il conviendrait de ne pas mettre en place un nouveau système.

Cet amendement vise donc à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi dans un délai de trois mois après la promulgation du présent texte.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 532.

Mme Raymonde Poncet Monge. J’ajouterai simplement aux arguments avancés à l’instant par Annie Le Houerou que cet amendement a été préparé avec le Collectif Handicaps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’une demande de rapport et la commission y est, par principe, défavorable.

Néanmoins, nous serions preneurs, monsieur le ministre, d’éléments d’évaluation sur ce rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi. Cette évaluation a-t-elle été réalisée ? Le rapprochement a-t-il effectivement permis d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ? Permet-il de maintenir, en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés, un niveau de service satisfaisant à destination des entreprises ?

Je partage donc, monsieur le ministre, les interrogations des auteurs e ces amendements. Pouvez-vous nous fournir des éléments d’information à ce sujet ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le rapprochement de Cap emploi et de Pôle emploi a désormais quelques mois et nous ne disposons pas encore d’un bilan sous forme de rapport.

Pour autant, Pôle emploi a mené une première étude et, pour la compléter, je suis en train de préparer une lettre de mission à destination des inspections pour qu’elles travaillent sur ce sujet.

Trois points peuvent être retenus de cette première étude lancée directement par Pôle emploi.

D’abord, il en ressort que la méthodologie choisie a permis une adhésion des équipes, grâce notamment à une coconstruction avec les professionnels de terrain dans le cadre d’agences pilotes et à un déploiement progressif sur trois ans en trois étapes : une phase pilote de janvier à décembre 2020 dans dix-neuf agences Pôle emploi et dix-huit structures Cap emploi ; une phase de coconstruction et d’expérimentation de l’offre de services par les deux réseaux ; enfin, une phase d’expansion à partir de janvier 2021, avec deux cent trente-trois agences Pôle emploi, vingt-quatre directions territoriales et vingt-quatre structures Cap emploi dans dix-sept régions. Une phase de généralisation s’est étendue d’octobre 2021 à septembre 2022.

Ensuite, la constitution des portefeuilles et la mise en place du lieu unique d’accompagnement sont aussi de premiers succès, puisque les conseillers Cap emploi reçoivent désormais les demandeurs d’emploi de leur portefeuille dans une agence Pôle emploi, qui devient le lieu unique d’accompagnement pour un diagnostic partagé, l’objectif étant d’avoir une vision la plus large possible.

Nous avons créé une nouvelle modalité d’accompagnement, intitulée « expert handicap », assurée par un conseiller Cap emploi pour les demandeurs d’emploi ayant les handicaps les plus lourds.

Les autres demandeurs d’emploi sont orientés vers des portefeuilles à dominante handicap ou des portefeuilles classiques, qui sont, pour les premiers, constitués de 40 % à 80 % de demandeurs d’emploi handicapés et animés par des conseillers Pôle emploi formés spécifiquement aux questions de handicap.

Lorsque nous interrogeons les professionnels et les usagers, 80 % des conseillers Pôle emploi à dominante travailleurs handicapés estiment être montés en compétences depuis la mise en place de ce réseau ; 78 % d’entre eux estiment être mieux en mesure d’accompagner les demandeurs d’emploi handicapés et 68 % pensent mieux connaître l’offre de services proposée par Pôle emploi.

Pour les demandeurs d’emploi, l’entrée dans un portefeuille à dominante travailleurs handicapés d’un conseiller Pôle emploi augmente le nombre d’actions. Ainsi, 82,9 % des publics sont satisfaits de l’accompagnement et 84 % de la facilité à obtenir une réponse.

Enfin, on constate une forte progression des retours à l’emploi des demandeurs d’emploi handicapés : de plus de 5 % contre 4,5 % en 2021. Nous constatons aussi une forte baisse du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée chez les travailleurs handicapés, de 15 %, une augmentation de 1,9 point du taux d’accès à l’emploi post-formation et une nette augmentation de la part des recrutements de bénéficiaires d’obligation d’emploi, puisqu’ils représentent 5,4 % des recrutements contre 4,7 % en 2021.

Ainsi, en l’espace d’un an, nous avons vu baisser de manière importante le taux de chômage des personnes bénéficiaires d’une obligation d’emploi, qui est passé de 15 % à 12 %.

Tels sont les premiers éléments d’évaluation chiffrés que je suis en mesure de vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. Mon cabinet les tiendra à la disposition de Mme la présidente de la commission et de Mme la rapporteure pour qu’ils puissent être partagés avec vous.

Au regard de ces explications, l’avis du Gouvernement est défavorable à cette demande de rapport.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je fais partie de ceux qui étaient plutôt opposés à la fusion entre Cap emploi et Pôle emploi – j’ai eu plusieurs fois l’occasion de le dire ici même.

Ce rapprochement est encore récent, mais je suis très souvent en contact avec le réseau Cheops et les structures Cap emploi et force est de constater que les premiers retours sont extrêmement favorables de la part des opérateurs eux-mêmes.

Des conseillers de ce réseau et de ces structures m’ont plusieurs fois fait part de leur vécu : ils bénéficient d’outils nouveaux et de capacités d’accompagnement de meilleure qualité.

Il serait intéressant, au-delà de ces témoignages et des résultats chiffrés que vous avez cités, monsieur le ministre, de disposer d’une vision complète. En tout cas, participer chaque année à l’assemblée générale de Cheops permettrait d’avoir une vision pragmatique des résultats attendus à l’échelon national.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 423 rectifié et 532.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 8 bis (nouveau)

L’article L. 1251-7 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le salarié est bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L. 5212-13, à l’exclusion de ceux mentionnés au 5° du même code. »

M. le président. L’amendement n° 633, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l’article L. 5212-13, à l’exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 633.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.

(L’article 8 bis est adopté.)

Article 9

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 146-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et les opérateurs mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du même code, dont le modèle et le contenu minimum sont définis par décret, précise les cas dans lesquels, par dérogation au premier alinéa du présent article, la commission se prononce, en matière d’orientation vers les établissements ou services d’aide par le travail et les établissements et services de réadaptation professionnelle, sur la base de propositions formulées par ces opérateurs. » ;

2° Au 4° du I de l’article L. 241-6, la référence : « L. 323-10 » est remplacée par la référence : « L. 5213-1 » ;

3° À l’article L. 344-2-3, les mots : « de l’article L. 122-28-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1225-62 à L. 1225-65 » ;

4° À l’article L. 344-2-4, les mots : « dans le respect des dispositions de l’article L. 125-3 du code du travail et » sont remplacés par les mots : « sous réserve que cette opération n’ait pas de but lucratif » ;

5° L’article L. 344-2-5 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « du travail », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « une convention d’appui est passée entre l’établissement ou le service d’aide par le travail, son employeur et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire de travail s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi, dont les modalités sont fixées par décret. » ;

6° Après le même article L. 344-2-5, sont insérés des articles L. 344-2-6 à L. 344-2-10 ainsi rédigés :

« Art. L. 344-2-6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions suivantes du code du travail :

« 1° Les articles L. 2281-1 à L. 2281-4 ;

« 2° Les articles L. 4131-1 à L. 4132-5 ;

« 3° Les articles L. 2141-1 à L. 2141-3 ainsi que les articles L. 2141-6 et L. 2141-7-1 ;

« 4° Les articles L. 3261-2 à L. 3261-4, L. 3262-1 à L. 3262-7 et L 3263-1.

« Pour l’application de ces dispositions, l’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur.

« Art. L. 344-2-7. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail ont le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel. Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice de ce droit et aux procédures de règlement des conflits collectifs leur sont applicables.

« Art. L. 344-2-8. – Dans les établissements et les services d’aide par le travail, une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes handicapées accueillies et de représentants des salariés de l’établissement ou du service, est instituée afin d’associer les personnes handicapées aux questions relatives à la qualité de vie au travail, à l’hygiène et la sécurité, ainsi qu’à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels.

« Les modalités de désignation des membres de cette instance, ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 344-2-9. – Des représentants de l’instance prévue à l’article L. 344-2-8 assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service dans les conditions fixées au présent article. Un décret fixe les règles de désignation de ces représentants.

« Dans les établissements de onze à quarante-neuf salariés, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article assistent aux réunions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévues à l’article L. 2315-21 du code du travail portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

« Dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article assistent aux réunions du comité social et économique portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’elle existe.

« Art. L. 344-2-10. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail bénéficient d’une couverture complémentaire à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’établissement sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

« Un décret fixe les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du présent article pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur activité ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. Il précise également les adaptations dont fait l’objet la couverture des personnes relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

« Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts qui s’appliquent aux contributions à la charge de l’employeur pour le financement de garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident s’appliquent dans les mêmes conditions aux couvertures souscrites en application du présent article. » ;

7° Au 7° de l’article L. 521-1, les mots : « centres d’aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements et services d’aide par le travail ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024, à l’exception du 4° de l’article L. 344-2-6 et de l’article L. 344-2-10 du code de l’action sociale et des familles, qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2024.

III. – Les conventions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont conclues au plus tard le 1^er janvier 2027.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ce projet de loi permet quelques avancées en matière de droits des travailleurs handicapés. Il a au moins le mérite de mettre en avant la question des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi et de leurs difficultés d’insertion.

Ces personnes connaissent des difficultés structurelles d’accès à l’emploi. Elles sont deux fois plus souvent au chômage que la moyenne de la population et y restent malheureusement beaucoup plus longtemps : leur ancienneté moyenne d’inscription au chômage était ainsi de 910 jours en 2022.

Devant ces constats, le principe d’« aller vers » les demandeurs d’emploi, ainsi que la volonté de mieux évaluer leurs besoins et de mieux coordonner les acteurs institutionnels sont évidemment de bons signaux.

Toutefois, dans le champ du handicap comme dans les autres, la question des moyens reste fondamentale. Quels moyens humains et financiers prévoyez-vous, monsieur le ministre, pour mettre en œuvre ces bonnes intentions ? Comment prenez-vous en compte la situation des proches aidants, en particulier des parents d’enfants en situation de handicap, ou la question de l’accueil des jeunes enfants ? On le sait, les places en instituts médico-éducatifs (IME) sont en nombre insuffisant.

Le monde du handicap, qu’il s’agisse des associations, des entreprises adaptées, des maisons départementales des personnes handicapées ou des citoyens eux-mêmes, a trop souvent connu des engagements sans lendemain. Ce projet de loi est l’occasion de concilier travail et handicap, mais cela suppose des moyens accrus, en particulier pour les MDPH.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou. L’article 9 s’inscrit dans la continuité du plan de transformation des Ésat, adopté en 2021 et entré en vigueur en 2023. Il prévoit l’amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs des Ésat : mutuelle santé, transports, chèques-vacances, titres-restaurant. Ces dispositions vont dans le bon sens et rapprochent les droits des travailleurs des Ésat de ceux des autres salariés, tout en leur préservant un statut médico-social plus protecteur.

Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très élevé pour les acteurs du secteur, qui s’en inquiètent beaucoup. À titre d’exemple, d’après l’étude d’impact du projet de loi, le coût de la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire est estimé à 36 millions d’euros. Certains Ésat sont déjà en situation de fragilité financière : ainsi, un tiers d’entre eux serait en déficit et un autre tiers serait tout juste à l’équilibre.

Ce risque de fragilisation pèse directement sur les personnes accompagnées : les Ésat vont devoir augmenter leur productivité et potentiellement renoncer à accompagner certaines personnes qui ont plus de difficultés à s’adapter au milieu ordinaire – je rappelle que les Ésat, ce n’est pas le milieu ordinaire.

Une analyse de l’impact des dispositions créant une charge budgétaire supplémentaire pour les Ésat doit donc être engagée, ce que l’étude d’impact du projet de loi ne fait pas. Un accompagnement de ces établissements est indispensable afin qu’ils puissent continuer à mener à bien leurs missions d’accompagnement des personnes les plus en difficulté et les plus fragiles.

M. le président. L’amendement n° 533, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

les cas dans lesquels

par les mots :

les conditions dans lesquelles

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 9 prévoit qu’une convention conclue entre la MDPH, Pôle emploi et Cap emploi précise « les cas » dans lesquels la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce en matière d’orientation vers les Ésat et les ESRP, sur la base de propositions formulées par ces opérateurs.

Cette formulation nous paraît imprécise. En outre, le modèle et le contenu de cette convention sont renvoyés à un décret, ce qui ne garantit pas une simplification des parcours et des démarches pour les personnes concernées. Dans quels cas une personne devra-t-elle passer par la MDPH ou inversement par Pôle emploi ?

Bien qu’elles soient très favorables au décloisonnement de l’accompagnement vers l’emploi des travailleurs handicapés vers plus de droit commun, les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants redoutent que la rédaction actuelle ne simplifie pas le parcours des personnes.

Il est ici proposé de remettre la personne au cœur du service public de l’emploi et de lui laisser la possibilité de choisir la porte d’entrée la plus pertinente en fonction de son profil.

Cet amendement tend donc à prévoir que la convention conclue entre la MDPH et France Travail précise « les conditions » dans lesquelles les opérateurs du service public de l’emploi peuvent, par dérogation, préconiser une orientation vers un Ésat ou un ESRP, plutôt que selon « les cas » – formulation jugée trop imprécise. Si la porte d’entrée est Pôle emploi, la CDAPH, qui dispose d’une connaissance du handicap plus fine, doit toujours se prononcer in fine sur l’orientation de la personne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cette précision rédactionnelle est utile. La convention entre la MDPH, Pôle emploi et Cap emploi devra bien préciser les conditions dans lesquelles la CDAPH pourra se prononcer directement sur la proposition d’orientation vers le milieu protégé formulée par les opérateurs du réseau France Travail.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 533.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 519 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mme Malet, MM. Savary, B. Fournier et Sautarel, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, MM. Somon, Brisson, Perrin, Rietmann, Bascher et Reichardt, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Cadec, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes Di Folco et Gosselin, MM. Rapin, C. Vial, J.B. Blanc et Lefèvre et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

et L. 3263-1

par les mots :

, L. 3263-1 et L. 1271-1 à L. 1271-17

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’article 9 étend aux travailleurs en Ésat, qui ne sont pas des salariés, le bénéfice de la prise en charge par l’employeur des frais de transport, des titres-restaurant et des chèques-vacances.

Cet amendement vise à ouvrir aux Ésat la possibilité de procurer également aux travailleurs handicapés qu’ils accueillent des chèques emploi service universels (Cesu) préfinancés, qui leur permettraient de payer des prestations de service à la personne.

Quand bien même il ne s’agirait que d’une faculté, ce nouveau droit risque de faire peser sur les Ésat une pression supplémentaire, alors que ces établissements sont déjà inquiets.

J’estime qu’il faut déjà voir l’effet des mesures nouvelles qui ont été intégrées dans ce projet de loi avant d’en ajouter d’autres.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. Laurent Burgoa. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 519 rectifié est retiré.

L’amendement n° 534, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur à titre expérimental pour une durée d’un an à partir du 1^er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation sur l’ensemble du territoire.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, nous voulons lancer une alerte sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives au rôle du service public de l’emploi dans les orientations vers les établissements et services d’aide par le travail, ou vers les établissements et services de réadaptation professionnelle.

Pourquoi, si ces dispositions doivent entrer en vigueur au 1^er janvier 2024, les conventions pourront-elles être conclues jusqu’au 1^er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant cette date ? Inversement, pourquoi prévoir un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions ? Est-ce pour laisser le temps à des expérimentations pilotes, monsieur le ministre ?

Telles sont les questions que se posent les associations représentatives des personnes en situation de handicap, leurs familles et les proches aidants.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, issu, une nouvelle fois, d’une proposition du Collectif Handicaps. Il vise à instaurer une phase expérimentale pour l’octroi au service public de l’emploi d’un rôle dans les orientations vers les Ésat et les ESRP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Le présent article prévoit que les conventions qui permettront l’orientation vers le milieu protégé sur proposition des opérateurs du réseau France Travail devront être conclues entre les MDPH, Pôle emploi et les organismes Cap emploi au plus tard le 1^er janvier 2027. Ce délai permettra de laisser un temps adéquat aux acteurs pour préparer la mise en œuvre de cette mesure.

Dès lors, il ne paraît pas du tout pertinent de prévoir une entrée en vigueur du dispositif, fût-ce à titre expérimental, dès le 1^er janvier 2024.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 534.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 498, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation de la reconnaissance du statut de salarié protégé aux personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. En déposant cet amendement, nous avons voulu amorcer un débat sur l’opportunité de reconnaître aux personnes en situation de handicap accueillies en Ésat le statut de salarié protégé.

L’article 9 ouvre aux travailleurs en Ésat de nouveaux droits, notamment le droit d’adhérer à un syndicat et le droit de grève, le droit d’alerte et de retrait, ou encore le droit d’expression directe et collective ; il permet en outre la prise en charge de leurs frais de transport entre le domicile et leur lieu de travail et leur ouvre le bénéfice des chèques-vacances et celui d’une complémentaire santé, en leur conférant un statut assimilé à celui des salariés.

Cette mesure représente un progrès par rapport à la situation existante, mais nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas eu le courage d’aller plus loin en reconnaissant la qualité de salarié aux travailleurs en Ésat. Cette reconnaissance complète de leur statut de salarié permettrait de leur ouvrir le droit à une rémunération minimale au Smic, ainsi que les droits liés à ce statut en matière d’assurance chômage et de retraite.

Il n’est pas acceptable que ces personnes, discriminées en raison de leur handicap, n’aient pas les mêmes droits que l’ensemble de la population. Il n’est pas normal que les travailleurs en Ésat soient payés 5 euros de l’heure, quand le Smic impose une rémunération horaire minimale de 9 euros.

Nous demandons donc, par le biais de cet amendement, qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’accorder à ces travailleurs le statut de salarié protégé qui figure à l’article L. 2411-1 du code du travail.

Je sais bien que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, mais je ne vois pas comment faire autrement pour offrir aux travailleuses et travailleurs en Ésat le statut de salarié protégé, ce qui leur permettrait d’avoir les mêmes droits que les autres salariés bénéficiant d’une protection renforcée, tels que les femmes enceintes ou les délégués du personnel.

J’espère donc, madame la rapporteure, que vous comprendrez l’importance de cette demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Bien entendu, je ne méconnais pas l’importance d’un tel sujet ; il n’en reste pas moins que la commission, comme vous le savez, n’est pas favorable aux demandes de rapport.

Sur le fond, je rappelle que les travailleurs en Ésat disposent déjà d’un statut protégé, même s’ils ne bénéficient pas de tous les droits attachés au salariat ; en particulier, ils ne peuvent pas être licenciés.

Cet article représente déjà une avancée ; il faudra bien sûr débattre de nouveau de ce sujet. En attendant, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission a émis sur cet amendement un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Il est également défavorable, pour la même raison.

En revanche, comme je l’ai déjà dit en d’autres occasions, le Gouvernement a acté le principe d’une mission de l’inspection générale des finances (IGF), qui serait notamment chargée de remettre en question le modèle économique actuel de fonctionnement des Ésat. Cela est nécessaire, à la fois pour faire face aux charges nouvelles liées aux droits qui vont être ouverts pendant cette période de convergence, mais aussi pour tenir compte de ce que M. Mouiller évoquait tout à l’heure : le fait que nous nous inscrivons désormais plutôt dans des logiques de parcours, de mobilité et d’orientation en milieu ordinaire, ainsi que la volonté de permettre, chaque fois que c’est possible, à des personnes qui, jusqu’à aujourd’hui, pouvaient être orientées vers des Ésat d’aller vers le milieu ordinaire.

Un tel changement d’approche impose de faire évoluer également le modèle économique de ces établissements. Il faut donc examiner comment l’on pourra accompagner le secteur des Ésat dans cette évolution. Tel est bien l’objet de cette mission prochaine de l’IGF.

Je me suis aussi engagé à ce que les résultats de cette mission soient rendus publics, ce qui permettra de satisfaire au moins pour partie à la demande formulée par les auteurs de cet amendement, en dépit de l’avis défavorable qu’il me faut émettre.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Merci des précisions que vous venez d’apporter, monsieur le ministre, notamment sur la nécessité de revoir le modèle des Ésat. Je prends note que les travaux sont engagés.

En revanche, il vous faut tout de même affronter un problème de calendrier. En effet, les dispositions que nous examinons aujourd’hui vont entrer en vigueur alors même que les travaux sur l’évolution, voire la transformation, des Ésat n’auront sans doute pas abouti et, en tout cas, avant que leur traduction soit opérationnelle dans nos territoires.

Il faut donc débattre du lien entre les différentes phases de ce processus, mais aussi des enjeux financiers. On ne peut qu’être favorable aux nouveaux droits ; le problème, vous l’avez dit vous-même, est d’ordre financier et tient au concept même des Ésat. En effet, dès lors que l’on permettra – et c’est très bien ! – aux travailleurs les plus opérationnels de ces établissements de rejoindre le milieu ordinaire, le travail de ceux qui resteront dans les Ésat sera, globalement parlant, beaucoup plus occupationnel. Or, dans le même temps, on demandera aux Ésat d’augmenter leur chiffre d’affaires, afin de tendre vers l’équilibre économique.

On voit donc bien aujourd’hui que le modèle des Ésat est bancal et qu’il doit être repensé complètement. Il faut, en même temps, garder en tête que l’on aura également besoin de places et d’accompagnement.

Il y a donc réellement urgence, et les dispositions que nous votons aujourd’hui imposent d’accélérer encore les mesures de transformation pour y répondre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 498.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 211 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 424 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2024, un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. L’objet de cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Delattre, fait écho aux discussions précédentes.

L’article 9 ouvre plusieurs droits individuels aux travailleurs en Ésat, comme leur couverture obligatoire par les complémentaires santé et la prise en charge de leurs frais de transport, ou encore la possibilité de bénéficier de titres-restaurant et de chèques-vacances. Ces dispositions vont dans le bon sens, mais elles vont aussi, bien sûr, engendrer des frais supplémentaires pour les Ésat. La question est bien de savoir quel en sera le coût résiduel pour les Ésat et quel pourra être désormais le modèle économique de ces établissements.

Comme cet amendement prend la forme d’une demande de rapport, je ne me fais aucune illusion sur son sort, mais le sujet est posé. J’espère que, sans tomber dans la redondance, son examen permettra d’éclairer une nouvelle fois notre assemblée et, peut-être, de lui fournir quelques précisions supplémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié.

Mme Annie Le Houerou. Il s’agit d’une demande de rapport, ce que la commission n’apprécie guère : nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1^er juillet 2024, un rapport évaluant le coût pour les Ésat de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article.

J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous avez pris l’initiative d’une étude sur ce sujet, mais, en adoptant d’ores et déjà ces dispositions sans en connaître les conséquences financières, ne met-on pas la charrue avant les bœufs ?

Cet amendement est issu d’un travail avec APF France handicap. Cette association, comme tous les Ésat de nos départements, nous a alertés sur les conséquences financières de ces nouvelles dispositions. Il s’agit certes de nouveaux droits, mais nous nous inquiétons des conséquences financières pour ces établissements. Nous espérons donc qu’un accompagnement des Ésat est prévu et qu’une rallonge financière figurera dans le prochain projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Même si, sur le fond, nous sommes d’accord avec les auteurs de cet amendement, il s’agit d’une demande de rapport : l’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, même sentiment…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os211 rectifié et 424 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

TITRE IV

GOUVERNANCE EN MATIÈRE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Article 10

I – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après l’article L. 214-1-2, il est inséré un article L. 214-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-1-3. – I. – Les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :

« 1° Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L. 214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

« 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

« 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même I ;

« 4° Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I.

« II. – Les compétences d’autorité organisatrice mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par l’ensemble des communes.

« Les compétences d’autorité organisatrice mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.

« Pour l’exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus de 3 500 habitants élaborent et déploient le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant défini à l’article L. 214-2.

« Pour l’exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1.

« III. – Lorsqu’une commune transfère ses compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert porte, par dérogation aux articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 du même code, sur l’ensemble des compétences définies au I du présent article. La même règle s’applique en cas de transfert de ces compétences à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales.

« L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre la compétence d’autorité organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre d’habitants dont il est tenu compte correspondant alors à la population totale de l’ensemble des communes ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice. » ;

3° L’article L. 214-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2. – I. – Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est établi et périodiquement actualisé en concertation avec les organismes débiteurs des prestations familiales ainsi que, le cas échéant, avec les associations et entreprises qui concourent à l’accueil du jeune enfant. Son contenu doit être compatible avec le schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 et sa durée d’application doit être fixée en cohérence avec celle de ce dernier.

« Ce schéma :

« 1° Fait l’inventaire des modes d’accueil de toute nature existant pour l’accueil des enfants de moins de trois ans, y compris les places d’école maternelle, ainsi que des services de soutien à la parentalité accessibles aux enfants de moins de trois ans ;

« 2° Recense les besoins en matière d’accueil du jeune enfant pour sa durée d’application, y compris ceux qui concernent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

« 3° Prévoit, pour sa durée d’application, les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement de l’offre mentionnée au 1° du présent I, le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées ;

« 4° Précise les partenariats à développer pour permettre à l’ensemble de l’offre d’accueil mentionnée au même 1° de réaliser les missions prévues au II de l’article L. 214-1-1 ;

« 5° Détaille les modalités d’accompagnement des modes d’accueil présents sur le territoire, notamment en matière de qualité d’accueil et d’amélioration continue des pratiques professionnelles.

« II. – Le schéma ainsi que ses actualisations sont transmis au comité départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption. Sont réalisés et transmis au même comité un bilan intermédiaire et un bilan final de sa mise en œuvre. » ;

4° L’article L. 214-2-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, pour le compte de particuliers mentionnés au 4° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et avec leur consentement, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces assistants maternels. » ;

b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;

c) (nouveau) Au début de la seconde phrase du même second alinéa, les mots : « Ces relais peuvent » sont remplacés par les mots : « Le relais peut » ;

5° L’article L. 214-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-3. – I. – Le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment une autorité organisatrice s’il constate, notamment sur la base des documents transmis en application de l’article L. 214-2 :

« 1° Un manquement à l’une des obligations prévues aux troisième et dernier alinéas du II de l’article L. 214-1-3 ;

« 2° Une incompatibilité de tout ou partie du schéma mentionné à l’article L. 214-2 avec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214-5 ;

« 3° Un retard dans l’atteinte des objectifs fixés en application du 3° du I de l’article L. 214-2.

« II et III. – (Supprimés) » ;

6° (Supprimé)

7° Après l’article L. 214-5, il est inséré un article L. 214-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-5-1. – Sur le fondement du schéma mentionné à l’article L. 214-5, le représentant de l’État dans le département détermine :

« 1° Les zones caractérisées par une offre d’accueil du jeune enfant insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à l’offre, pour lesquelles des dispositifs d’aide spécifiques peuvent être mis en place, notamment par les organismes débiteurs de prestations familiales ;

« 2° Les zones caractérisées par un niveau d’offre d’accueil du jeune enfant particulièrement élevé, pour lesquelles les projets d’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfant doivent faire l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. » ;

8° Le chapitre IV du titre I^er du livre II est complété par un article L. 214-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-8. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

9° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 451-2, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et les comités départementaux des services aux familles ».

II. – Le 2° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214-5 du même code ; ».

III. – Au 3° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « services, », sont insérés les mots : « notamment aux familles, ».

IV. – (Supprimé)

V. – Le 2° de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, elle concourt à la mise en œuvre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle assure un soutien financier aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant mentionnées à l’article L. 214-1-3 du même code et leur apporte son expertise afin de contribuer à la création et au fonctionnement de l’offre d’accueil ; ».

VI. – L’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire, par une commune, de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du présent article, est accompagné d’une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales.

VII. – Les 2°, 3° et 5° du I sont applicables à compter du 1^er septembre 2026.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Monsieur le ministre, avant que ne commence la discussion de cet article, qui concerne l’accueil du jeune enfant, je souhaite formuler quelques observations.

Le 29 juin dernier, c’est-à-dire le lendemain de l’examen du projet de loi par notre commission, vous avez transmis aux membres du comité de filière de la petite enfance un document détaillant vos annonces concernant le renforcement des contrôles dans les crèches.

Nous avons été surpris de lire que le Gouvernement envisageait de traduire ces annonces par voie d’amendement au présent texte lors de son examen par l’Assemblée nationale, qui doit avoir lieu cet automne.

D’une part, il nous semble que des dispositions relatives au contrôle des crèches seraient éloignées de l’objet de ce texte – des amendements ayant un tel objet ont d’ailleurs été déclarés irrecevables par la commission au titre de l’article 45 de la Constitution.

D’autre part, monsieur le ministre, il n’est pas envisageable que vous contourniez ainsi le Sénat, première assemblée saisie sur ce texte.

Par ailleurs, vous annoncez dans ce document qu’entrera en vigueur début 2025 la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant, que notre commission a pourtant supprimée.

Je préfère voir dans ces annonces une maladresse, plutôt qu’une indifférence pour les travaux du Sénat. Nous partageons vos objectifs : il faut répondre aux attentes des familles en développant une offre d’accueil de qualité, en fonction des besoins identifiés dans nos territoires. Pour ce faire, nous convenons avec vous qu’il convient de renforcer le rôle des communes en reconnaissant le rôle clé qu’elles jouent déjà, auprès des familles et pour l’aménagement du territoire, en matière d’offre d’accueil.

C’est d’ailleurs ce qui a conduit la commission à modifier cet article plutôt qu’à le supprimer. Nous allons proposer une modification supplémentaire, dans le prolongement de ce que nous avons déjà accompli.

En effet, nous avons encore des réserves sur le financement de ces nouvelles compétences. Des engagements devront être pris pour accompagner les communes.

Nous pensons toutefois qu’une stratégie nationale, arrêtée par le ministre, contraindra les initiatives locales et qu’elle sera redondante avec ce que l’État peut déjà faire. Le Gouvernement peut d’ores et déjà fixer des orientations sans que ce soit inscrit dans la loi. Ainsi, des objectifs et des moyens pour l’accueil du jeune enfant sont déjà fixés par la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Je vous invite donc, monsieur le ministre, à prendre en considération les travaux de notre assemblée, guidés par de nombreuses auditions et par les retours qui nous parviennent des collectivités, des professionnels et des familles dans nos territoires. Il ne faudrait pas non plus oublier, bien sûr, les financements de ces mesures, qui sont à mes yeux essentiels.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que nous ne sommes pas vraiment en phase avec Mme la rapporteure sur ce projet de loi, mais je dois avouer que nous nous sommes, comme elle, interrogés sur le bien-fondé de cet article au sein d’un tel texte.

Certes, on sait que le manque de places, voire de structures, d’accueil de petite enfance constitue un véritable frein à l’emploi, notamment pour les femmes, mais c’est aussi le cas d’autres éléments, tels que le logement ou les transports, qui ne sont pas pris en compte dans ce projet de loi.

Cet article, qu’on pourrait qualifier de « cavalier législatif », a pourtant, en réalité, une réelle pertinence si l’on se place de votre point de vue, monsieur le ministre. En effet, si vous voulez le plein emploi, il vous faut de la main-d’œuvre. Sans vous faire de mauvais procès, je crois que le seul argument qui justifie l’introduction de cet article relatif à une stratégie nationale d’accueil du jeune enfant est une certaine vision utilitariste : cet aspect a d’ailleurs trouvé un écho dans le vote de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle intervenu en mai dernier, puisque seules les organisations patronales ont alors soutenu ces dispositions.

Nous considérons que cette stratégie n’est ni utile, puisque d’autres outils existent, ni placée dans le bon véhicule législatif. Pour autant, nous n’occultons pas les problèmes structurels de ce secteur d’activité, qu’il s’agisse des difficultés de formation, d’attractivité, de la pénurie d’effectifs ou de la question de la revalorisation salariale.

Par ailleurs – c’est notre souci principal concernant cet article –, les mesures que vous envisagez vont être financées exclusivement via la branche famille de la sécurité sociale : alors même que le Gouvernement a supprimé les cotisations sociales affectées à cette branche – en partie pour les cotisations des employeurs, totalement pour les cotisations des salariés –, vous allez lui demander plus encore. Personnellement, je ne serai plus membre de cette assemblée lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais soyez assuré que j’aurais voté contre la traduction budgétaire de ces mesures !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

Mme Michelle Meunier. Le titre IV de ce projet de loi pour le plein emploi décline l’exercice de la compétence d’accueil du jeune enfant. La portée utilitariste de ces dispositions est évidente – j’y reviendrai tout à l’heure –, mais je souhaite dès à présent prendre la parole pour regretter la manière dont le Gouvernement nous conduit à faire évoluer le cadre législatif de cette noble activité, de cette politique qui donne du sens à l’action publique.

Vous ne le savez peut-être pas, monsieur le ministre, mais je suis éducatrice de jeunes enfants ; cette activité professionnelle a nourri mon activité politique, tant à l’échelle locale qu’au Parlement. Je suis convaincue que c’est par l’éducation que l’on permet aux enfants de s’émanciper et de se construire ; je crois que la rencontre de l’altérité et la socialisation permettent d’acquérir très jeune les clés de la vie sociale.

Ces convictions, je les ai partagées, ici, avec nombre de mes collègues, y compris avec certains d’entre eux qui ne siègent plus dans cet hémicycle. Je pense notamment au pédiatre Claude Dilain et au principal de collège Jean-Louis Tourenne, qui ont été de fervents défenseurs de la politique publique de la petite enfance. Comme eux, je suis convaincue que l’attention portée aux enfants et à leurs familles est une clé de la réduction des inégalités de naissance.

Je mesure donc l’immense écart qui existe entre les dispositions relatives à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, dont nous débattons aujourd’hui, et la grandeur des missions dont il est question. Depuis des années, les professionnels de la petite enfance changent de regard. Une réflexion s’est développée sur les mille premiers jours, puis dans le cadre des séminaires « Premiers pas ».

Au regard de ces innovations qui émergent, ce que vous nous proposez ici est bien pauvre : c’est une forme de politique au rabais, bien loin de constituer un service public, ni même la préfiguration d’un service public, qui requiert des agents publics.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.

M. Cédric Vial. Je suis un peu mal à l’aise avec cet article : c’est pourquoi je souhaitais prendre la parole avant que ne s’engagent les débats sur les amendements. J’ai entendu au sujet de cet article l’expression de « cavalier législatif » et, à vrai dire, je suis prêt à la reprendre. En effet, il aurait quasiment pu faire l’objet d’un texte spécifique, qui aurait permis un réel débat sur la politique de la petite enfance, sur laquelle il y a bien des sujets à traiter.

Cet article porte sur le fonctionnement des collectivités. Il suppose des transferts de compétences, notamment entre communes et intercommunalités. Pourtant, la commission des lois du Sénat n’a pas pu en être saisie ni même avoir des échanges à son sujet, ce qui me met, je le répète, assez mal à l’aise.

On voit bien que, comme Mme la rapporteure l’a dit précédemment, M. le ministre a probablement l’ambition de faire avancer ce dossier et qu’il a saisi pour ce faire l’occasion que constituait ce texte ; il semble même envisager de le modifier encore après son examen par le Sénat.

En outre, je trouve cet article assez maladroit, parce qu’il complexifie encore un certain nombre de procédures. Il rend par ailleurs obligatoire quelque chose qui existe déjà, puisque la compétence générale des communes permet à chacune d’entre elles de faire ce que vous voulez leur faire faire, monsieur le ministre. Seulement, vous voulez le rendre obligatoire, en donnant aux communes le rôle d’autorité organisatrice, c’est-à-dire d’opérateur de l’État. Le gouvernement auquel vous appartenez a très souvent adopté une telle approche à l’égard des communes : il les considère comme de simples opérateurs des politiques qu’il souhaite mener.

Cela dit, je salue le travail de la commission, qui a permis de retirer du texte la stratégie nationale que vous souhaitiez instaurer et dont la déclinaison allait faire des maires des opérateurs de votre ministère. Ma crainte est la suivante : si ce dispositif devait être rétabli, on le regretterait, parce que cela ferait persister la philosophie sous-jacente des dispositifs que vous avez souhaité mettre en place.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, je vais commencer par vous adresser des encouragements !

Depuis le 25 mai dernier, vous avez trouvé des idées. Surtout, hier, vous avez enfin signé la nouvelle convention d’objectifs et de gestion conclue avec la Cnaf, après je ne sais combien de mois de retard sur lesquels je ne reviendrai pas.

Comme l’a dit Laurence Cohen, le plan pour la petite enfance que vous nous proposez repose entièrement sur la branche famille de la sécurité sociale. Il va donc falloir mettre rapidement en œuvre des réformes ; je vous rappelle que les comptes de la sécurité sociale n’ont pas été certifiés cette année…

Je veux à présent vous poser quelques questions.

Tout d’abord, vous affirmez qu’il y aura un soutien financier massif, mais ce soutien sera-t-il comme celui qui a été apporté aux collectivités lors de la mise en place de l’obligation scolaire dès 3 ans ? Pour le dire autrement, ce soutien sera-t-il uniquement destiné aux communes qui ne faisaient rien jusqu’à présent, laissant sur le bord du chemin toutes celles qui essaient depuis longtemps de mettre en place ce service public ?

Ensuite, vous annoncez la création de 200 000 places de crèche d’ici à 2030. Pourtant, pendant le quinquennat précédent, le Gouvernement avait déjà fixé un objectif beaucoup moins ambitieux, que vous n’avez pas atteint. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE) Alors, comment allez-vous y arriver ?

Le problème est non pas le nombre de places proposées, mais, en premier lieu, la qualité de l’accueil. Or vos propositions ne tiennent absolument pas compte du rapport de l’Igas, qui est particulièrement à charge sur la question de la qualité de l’accueil dans les structures de la petite enfance.

En fait, le problème de l’accueil est lié à un manque de personnel. Je lis dans vos préconisations que vous voulez abaisser le taux d’accompagnement d’un encadrant pour huit enfants à un encadrant pour cinq enfants. Or, aujourd’hui, de nombreux berceaux sont vacants, parce que le personnel est en nombre insuffisant pour accueillir autant d’enfants. Par conséquent, en abaissant le taux d’encadrement, vous n’allez faire qu’accroître le nombre de berceaux vacants.

Il est donc réellement urgent de rendre attractifs les métiers de la petite enfance. Vous avez proposé un bon nombre de mesures, mais j’aimerais bien savoir comment le coût en sera partagé et si le financement ne va pas reposer essentiellement sur les collectivités, qui ont déjà bien d’autres problèmes à régler en ce moment. (Mmes Michelle Meunier et Émilienne Poumirol applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, je voudrais vous expliquer en deux minutes les raisons pour lesquelles beaucoup d’entre nous ont signé des amendements de suppression de cet article.

Ce n’est pas que nous considérions que le manque de places de garde et d’accueil des jeunes enfants n’est pas un problème pour l’emploi. Bien sûr, nous voulons que les pères comme les mères puissent mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

En revanche, les modalités retenues dans cet article, pour le dire très franchement, sont totalement archaïques. Vous considérez les communes comme les sous-traitants de l’État. Alors, à quoi cela sert-il que le Président de la République reçoive les maires, qu’il verse des larmes de crocodile sur leur situation ?

Aujourd’hui, en France, on observe un phénomène de grand découragement, de grande démission : au moment où je vous parle, 1 400 maires ont démissionné ! Pourquoi ? Parce qu’ils sont pris entre deux mâchoires : en bas par des administrés exigeants, parfois agressifs ; en haut, par un État qui les considère comme des sous-traitants. Ici, il leur impose un schéma national, comme si la vérité venait de l’État, et il met des mécanismes à la disposition du préfet afin de lui permettre de reprendre la main. C’est tout ce dont nous ne voulons plus !

Aujourd’hui, notre société est complexe ; on doit permettre aux maires et aux communes de respirer et leur offrir un peu de liberté !

Je remercie la commission d’avoir supprimé le schéma national et les mécanismes de reprise en main par le préfet. Heureusement, un nouvel amendement a été déposé par Mme la rapporteure pour aller plus loin.

Je me tourne donc vers les membres de mon groupe pour leur dire ceci : je pense qu’il ne faut pas voter les amendements de suppression de cet article, afin de ne pas envoyer le signal que le Sénat serait hostile à une politique familiale. Ce vote n’est pas souhaitable, parce que la commission accepte de supprimer, par ce dernier amendement n° 636, les scories qui restaient dans cet article.

Toutefois, monsieur le ministre, comprenez-moi bien : même si nous disons oui, bien sûr, à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, franchement, en continuant de proposer ce type de dispositifs, vous allez achever de dégoûter les maires et de les décourager ! Merci de nous entendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, aujourd’hui, la délégation sénatoriale aux outre-mer et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont adopté un rapport d’information sur la parentalité dans les outre-mer. Parmi les différentes recommandations qui y figurent, nombreuses sont celles qui concernent la garde et la prise en charge des enfants, pour aider les parents, et particulièrement les femmes, à se former.

Les dispositions que vous nous proposez, monsieur le ministre, sont incohérentes. Le Président de la République a annoncé que serait mis en place un service public de la petite enfance, mais pour cela il faut des moyens, sans lesquels il n’est pas possible de réellement mettre en œuvre des politiques publiques pour accompagner les familles et les collectivités.

Ce que vous proposez me semble inopportun en l’état actuel de ce texte. Vous proposez un service public de la petite enfance alors que, dans nos territoires d’outre-mer, on constate de grandes disparités et des inquiétudes fortes. Pour y remédier, nous faisons des recommandations dans ce rapport d’information, que vous aurez très bientôt.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je voudrais apporter à notre assemblée un complément d’information.

J’ai déposé tout à l’heure un amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales, mais dont certains collègues qui ne sont pas membres de cette commission n’ont peut-être pas eu connaissance.

Par cet amendement n° 636, nous proposons, d’une part, de rehausser de 3 500 à 10 000 habitants le seuil à partir duquel les communes devront élaborer un schéma pluriannuel relatif à l’offre d’accueil du jeune enfant, d’autre part, dans le prolongement des modifications que la commission a déjà apportées à cet article, de supprimer la possibilité donnée aux comités départementaux des services aux familles de saisir la commune dans le cas où celle-ci n’élabore pas son schéma communal ou lorsque son schéma est incompatible avec le schéma départemental des services aux familles. Ainsi, on rendra de la liberté aux communes.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bonnus, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Courtial et Daubresse, Mmes Del Fabro, Demas, Deseyne, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, M. Houpert, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez, Malet, de Cidrac, M. Mercier, Muller-Bronn et Noël, MM. Piednoir et Pointereau, Mme Puissat, MM. Reichardt, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck et MM. Sol, Somon, Tabarot, Rapin et J.B. Blanc.

L’amendement n° 69 rectifié bis est présenté par Mmes Meunier, Féret, Poumirol, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 488 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Je ne prolongerai pas notre débat, M. Retailleau ayant exposé à peu près tout ce que je souhaitais dire, y compris les raisons qui justifient le retrait de mon amendement. Je tiens juste à vous rappeler, monsieur le ministre, qu’il est utile que la loi ne soit pas trop bavarde.

Or toutes les tâches que vous comptez confier aux communes en les obligeant à devenir des autorités organisatrices de l’accueil des jeunes enfants, donc des sous-traitants du Gouvernement, toutes ces tâches que vous décrivez, les maires s’en chargent déjà aujourd’hui. Qu’il s’agisse de recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans, d’informer ou d’accompagner les familles, il n’est pas nécessaire de faire figurer tout cela dans la loi. Les maires, eux, ne sont pas des enfants, ils savent ce qu’ils ont à faire et ils se consacrent très régulièrement à ces tâches, dans un esprit de responsabilité.

Je partage tous les propos tenus par mes collègues, ainsi que leurs craintes sur les financements, au sujet desquels nous avons eu des échanges tout à l’heure, monsieur le ministre. Aujourd’hui, les financements sont insuffisants pour offrir en pratique les places qui sont ouvertes dans les communes, du fait surtout du coût des salaires. L’inflation étant en train de miner les finances communales, les communes n’ont plus d’autonomie financière. C’est pourquoi il leur devient de plus en plus difficile de financer ne serait-ce que les places déjà ouvertes aujourd’hui. Je suis donc très inquiète de la maigreur du tout petit alinéa consacré à ce problème à la fin de cet article.

Enfin, si je voulais me montrer facétieuse, je vous ferais remarquer que, dans votre rapport, il est indiqué que l’un des enjeux à aborder pour augmenter le nombre de places, c’est la libération du foncier… (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Je vous demande donc de faire déclarer d’utilité nationale par les différents préfets les projets nécessaires pour créer des places de crèche ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.

Mme Michelle Meunier. Par cet amendement de suppression du présent article, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient à faire part de l’incompréhension que suscitent les réponses qui sont apportées par le Gouvernement, dans ce projet loi pour le plein emploi, aux questions relatives aux freins au retour à l’emploi.

Comme nous le répétons depuis le début de l’examen de ce texte, les freins sont multiples et ils auraient mérité d’être traités dans un texte visant réellement à favoriser le retour à l’emploi. Nous aurions pu confronter des enjeux multiples et souvent combinés. Nous aurions évoqué les freins géographiques liés à la faible mobilité des salariés dans un marché du travail très déterminé géographiquement. Nous aurions discuté du transport et du logement des demandeurs d’emploi. Nous aurions également abordé les freins liés à la formation, qu’il s’agisse de la formation continue ou de la formation initiale, ainsi qu’à l’accompagnement – sujet dont nous rappelions l’importance cet après-midi déjà.

Nous aurions enfin débattu des freins liés à la nécessité, pour occuper un emploi, de confier ses enfants à un tiers, problème auquel vous semblez vouloir répondre par la mise en place d’un service public de la petite enfance.

Toutefois, je vous le répète, c’est une forme de duperie que vous nous proposez là : mettre en place un service public de la petite enfance, pour des femmes et des hommes politiques de gauche, cela signifie surtout répondre d’une manière éducative à une question éducative. Pour nous, l’éducation est gage d’émancipation et vectrice de réduction des inégalités sociales et des inégalités de destin, figées dès la naissance.

Au lieu de cela, vous nous proposez une vision utilitariste, une garde d’enfant visant simplement à remettre les mères au travail. L’articulation entre les temps de vie professionnelle et de vie familiale mérite mieux.

Nous souhaitons donc la suppression de cet article. Nous reparlerons du service public de la petite enfance lorsque vous ne négligerez ni la dimension éducative ni celle de la cohésion sociale, et lorsque ce service public s’appuiera sur des agents publics et sur des structures non lucratives. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 488.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, votre objectif de favoriser la reprise d’activité conduit évidemment votre gouvernement à faire de la commune l’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant.

Or les maires organisent déjà à 70 % cette politique, car ils savent, notamment dans la ruralité, que pour sauver leur école, il faut d’emblée fixer le jeune enfant au village en offrant aux parents des modes de garde.

Pour notre part, nous refusons la dénaturation de la branche famille en une branche détournée du retour à l’emploi. Une stratégie nationale fixerait les objectifs d’accueil du jeune enfant déployés dans les schémas départementaux des services aux familles et conduirait les communes de plus de 3 500 habitants à élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Derrière une volonté légitime de pilotage de la création de places en crèche apparaissent des inquiétudes et des interrogations. Aussi, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions.

Comment va s’articuler la compensation financière des communes qui mettent en place des modes d’accueil du jeune enfant ? L’État va-t-il, dans le prochain projet de loi de finances, puiser dans le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ? La sécurité sociale, et en particulier la branche famille, va-t-elle en assurer seule le financement ?

Nous sommes profondément attachés à ce que le scénario du transfert du RSA aux départements, c’est-à-dire un transfert de compétences accompagné d’une compensation financière ne suivant pas l’évolution des dépenses des collectivités, ne se répète pas pour les communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Bien entendu, la commission s’oppose à la suppression de l’article 10.

En effet, nous avons modifié substantiellement cet article pour parvenir à le faire adopter, car les attentes des familles sont réelles. Contrairement à ce que vous croyez, il existe un véritable lien avec le texte, même si nous aurions dû y inclure d’autres freins dont les effets sont largement équivalents à ceux du mode de garde du jeune enfant.

Grâce aux modifications que nous avons apportées, nous laissons aux communes une liberté de décision. Je ne connais pas de maire qui se désintéresse de la petite enfance. Cela n’existe pas ! Ce sujet leur importe à tous.

Nous avons modifié le seuil en commission et avons déposé un amendement pour apporter des modifications supplémentaires. Nous avons supprimé l’élaboration par le Gouvernement d’une stratégie nationale, car nous savons très bien que, de toute façon, il lui est déjà possible de le faire. Nul besoin de l’inscrire dans la loi.

De plus, nous avons supprimé la possibilité pour le préfet, en cas de manquement de la commune, de mandater la CAF, car c’était inacceptable pour les maires.

Il faudra répondre sur les financements, non seulement des investissements, mais aussi du fonctionnement. Vous l’avez entendu, il s’agit d’une véritable question. Les attentes sont fortes. Le fait que des amendements de suppression aient été déposés sur toutes les travées traduit de réelles inquiétudes.

Cela fait longtemps que nous demandons un texte sur la petite enfance. Michelle Meunier, qui va bientôt nous quitter, a travaillé sur ce sujet. Des plans crèches, nous en avons vu passer de nombreux. Beaucoup de promesses ont été faites, et malgré ce énième plan, le seul sujet, au bout du compte, est celui de l’argent.

Nous souhaitons vous entendre sur cette question, monsieur le ministre. Au-delà du financement, nous attendons du Gouvernement qu’il soit aux côtés des communes, qu’il les aide, et non qu’il se montre excessivement exigeant et qu’il prenne la main sur elles.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tâcherai de répondre à vos doutes et à vos craintes de la façon la plus exhaustive possible.

Cet article a toute sa place dans ce projet de loi. En effet, chaque année, 150 000 femmes renoncent à un emploi ou demandent une adaptation de leur temps de travail pour accompagner leur jeune enfant. Il s’agit donc de l’un des freins à l’insertion professionnelle. Ce n’est pas le seul, mais c’est un frein majeur, en particulier pour les femmes. Cette question recouvre donc un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays.

J’ai bien compris, mesdames les sénatrices, votre vision d’un service public de la petite enfance. Elle converge, me semble-t-il, avec celle du Gouvernement. C’est ce que j’ai essayé de démontrer en évoquant la deuxième jambe du service public de la petite enfance. Ce texte parle de gouvernance ; il parle d’augmentation du nombre de places.

Avant de présenter ce projet de loi, j’ai essayé d’élaborer un plan qualité qui remette, comme il se doit, le service public de la petite enfance au service de l’éveil et de l’éducation des enfants et de la lutte contre les inégalités de destin. En France, 71 % des familles avec un enfant de moins de 3 ans qui vivent sous le seuil de pauvreté ne recourent à aucune solution d’accueil, contre 33 % pour l’ensemble des familles. Nous répondons donc également à un enjeu d’égalité. La dimension sociale de ce sujet est extrêmement forte.

Conscient des limites du système actuel et des problèmes de qualité de l’offre d’accueil, j’avais commandé dès mon entrée en poste le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) auquel vous avez fait référence. Vous m’avez récemment interrogé sur ce sujet et je vous avais dit que nous prendrions des mesures pour répondre aux trente-neuf recommandations de ce rapport.

Une partie de ces mesures figurent dans cet article 10 ; une autre sera intégrée au plan qualité que j’ai annoncé et fera l’objet de discussions avec les collectivités. C’est pour cette raison que nous n’avons pas proposé de mesures pour la protection maternelle et infantile (PMI) : nous avons besoin d’un temps de négociation avec les départements. Je ne préjuge pas la recevabilité de vos amendements ni de ceux qui ont été déposés à l’Assemblée nationale, et notre objectif n’était pas de contourner votre assemblée.

Le rapport de l’Igas dénonce surtout l’hétérogénéité de la qualité des crèches selon les dispositifs et pointait du doigt les limites de certaines organisations par rapport à d’autres. Il me semble que nous pouvons tomber d’accord sur l’ensemble des objectifs que je viens d’énoncer.

Si nous voulons lever tous les obstacles pour atteindre ces objectifs, de multiples rapports consacrés au service public de la petite enfance en ont souligné deux en particulier : les défauts de coordination entre les acteurs et, surtout, l’absence d’un pilote local identifié de cette politique publique.

Ces deux manques constituent, de l’avis des experts – c’est d’ailleurs ce qui ressort du rapport récemment publié par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) –, un frein majeur au développement et à l’accessibilité de l’offre d’accueil. Je sais que nous allons en discuter, car l’accessibilité réelle de l’offre d’accueil à toutes les familles vous tient particulièrement à cœur.

Actuellement, la compétence des communes est facultative et se réduit à la seule gestion des crèches. Les communes n’ont ni droit de regard ni levier d’action sur les crèches privées associatives ou du secteur marchand – ou vaguement, par le biais des permis de construire, lorsqu’il y a des murs à construire – ni sur les assistants maternels, qui représentent pourtant 60 % de l’offre.

C’est à ces défauts que nous entendons remédier grâce à l’article 10. En cela, il constitue, je le pense sincèrement, un article de décentralisation, et non pas de recentralisation, en sacralisant cette compétence. Il reconnaît et conforte le rôle des communes et leur investissement majeur sur cette question, par deux moyens : en leur confiant une compétence obligatoire, mais aussi en leur donnant les moyens de l’exercer.

Par ailleurs, je souligne que, dès le début de la concertation que j’ai conduite avec les associations représentatives des collectivités, j’ai personnellement et expressément écarté, devant les représentants des communes et des intercommunalités, le scénario d’un droit opposable – sur le modèle du droit au logement opposable (Dalo), comme cela peut exister dans d’autres pays –, qui, naturellement, suscitait chez eux beaucoup d’inquiétude.

À l’inverse, l’article 10 retient le scénario d’un bloc communal chargé d’une mission d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Il a été élaboré avec les communes et les intercommunalités, qui, jusqu’à présent, l’accueillent plutôt favorablement. Pour l’exercer, elles doivent évidemment être dotées de moyens dédiés.

C’est pourquoi le texte qui vous est proposé prévoit des leviers réglementaires nouveaux, en particulier un droit de regard des communes sur l’installation de nouvelles offres. De plus, il fixe le principe d’un accompagnement financier des charges induites par les compétences nouvelles.

Un groupe de travail incluant les associations représentatives des collectivités dessinera les contours de l’enquête consacrée à l’évaluation de ces charges dès le 20 juillet.

Les communes pourront compter sur les moyens des CAF, que nous avons massifiés et adaptés pour tenir compte des demandes des collectivités. La COG qui a été signée hier, avec quelques jours d’avance, et qui a demandé beaucoup de travail – je salue à cet égard l’engagement des agents qui ont participé à son élaboration –, prévoit, d’ici à 2027, de consacrer 6 milliards d’euros à cette politique publique, dont plus de 200 millions d’euros pour renforcer l’attractivité des métiers du secteur, et de financer 100 équivalents temps plein pour aider les communes ou intercommunalités qui le souhaiteraient à exercer ces compétences.

En outre, cette COG prévoit des moyens non seulement pour l’investissement, mais aussi pour le fonctionnement. D’ailleurs, les subventions aux collectivités augmenteront dès cette année de 6,7 %. Cette augmentation, substantielle, concernera aussi les places existantes et les communes qui ont déjà fait l’effort de développer cette offre d’accueil du jeune enfant.

Enfin, en réponse aux besoins qui ont été exprimés par les communes, nous améliorerons le financement de leur budget de fonctionnement. Cette COG définit des moyens pour les cinq prochaines années. Un volet qualité rééquilibrera notre approche du service public de la petite enfance en renforçant l’attractivité des métiers, notamment par une augmentation des salaires des professionnels et en révisant les cursus de formation.

Le rapport de l’Igas, entre autres, avait mis en lumière cette nécessité de rééquilibrage, notamment pour les assistants maternels, les éducateurs du jeune enfant et les auxiliaires de puériculture, dans une vision plus éducative de ce service public.

Nous renforcerons également les contrôles et relèverons notre niveau d’exigence en matière de qualité de l’encadrement et des bâtiments. De très belles initiatives ont été prises en la matière. J’ai par exemple accompagné la signature, il y a quelques jours, d’un contrat à impact pour rendre les crèches plus respectueuses de l’environnement et offrir aux enfants un cadre plus adapté à leur santé.

J’espère avoir répondu à la plupart de vos questions. Dans le cas contraire, j’aurai l’occasion d’y répondre au cours de la discussion des prochains amendements.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. La conversation est fort intéressante.

Monsieur le ministre, je serai positive : je ne vois pas comment on peut parler de retour à l’emploi sans parler de l’accueil des enfants, même si nous aurions également pu aborder les mobilités. Là-dessus, nous sommes d’accord.

Ensuite, cela se gâte. Vous dites, monsieur le ministre, que vous décentralisez. Vous décentralisez certes le financement de la dépense, mais vous centralisez la décision ! Je reconnais que vous avez beaucoup cheminé sur la question et je vous en rends grâce, car nous partions sur un registre « l’État décide et les collectivités exécutent ».

Dans ce pays, on s’étonne que des places de crèches ne soient pas créées après de multiples annonces – je me rappelle notamment avoir entendu Mme Rossignol, lorsqu’elle était ministre, annoncer la création de places de crèches. Si on ne les a toujours pas, c’est parce que ce sont les collectivités qui les financent et que le fonctionnement fait l’objet de très peu d’aides.

Je dirai juste un mot d’un partenaire territorial important : les CAF. Celles-ci imposent aux collectivités des normes, des contraintes de financement et des types de contrats, avec une carte qui détermine où les enfants d’une commune donnée doivent aller. Les CAF décident, elles formulent des injonctions et les communes financent.

Aussi, vous comprendrez que les communes ne parviennent plus à financer ces places et, de ce fait, reculent. Monsieur le ministre, si les CAF ne sont pas le sujet, il n’empêche que l’on touche au fond du sujet. Des élus locaux siègent-ils dans les conseils d’administration des CAF ? Non ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Eh voilà !

Mme Françoise Gatel. J’aimerais que l’on se penche sur cette question !

Au Sénat, nous avons une religion, très laïque et républicaine, c’est le « qui décide paye ». À tout le moins, celui qui paye doit être associé à la décision.

Je poursuivrai mon intervention plus tard, car mon temps de parole est écoulé, et j’en profite pour remercier Mme la rapporteure de son travail.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien que nous ne partagions pas l’ensemble de vos propos, monsieur le ministre, vous avez annoncé des leviers nouveaux relatifs au droit de regard des communes, notamment l’évaluation des charges avec les collectivités.

Vous annoncez également 6 milliards d’euros d’ici à 2027, une revalorisation des salaires pour renforcer l’attractivité des métiers et une augmentation de plus de 6 % des subventions aux collectivités pour leur budget d’investissement et de fonctionnement.

Pour notre part, nous appelons de nos vœux un véritable service public de la petite enfance, doté d’un financement d’État pérenne, à l’euro près.

Nous serons attentifs, monsieur le ministre, aux suites qui seront données à ce texte et nous espérons que vous tiendrez vos promesses. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 488, qui visait à supprimer l’article 10.

M. le président. L’amendement n° 488 est retiré.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Monsieur le ministre, je voudrais poser une question de béotien. Vous avez annoncé que vous alliez consacrer 6 milliards d’euros, au cours des prochaines années, à l’ensemble des projets que vous soutenez, ce qui est une bonne chose, à condition que l’argent des caisses d’allocations familiales retourne aux familles.

Seulement, si mes souvenirs sont bons, votre gouvernement – et les précédents avant lui – prend chaque année entre 1 milliard et 1,5 milliard d’euros à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour abonder le trou de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Si vous prenez ce milliard d’euros pour le rendre aux familles, ce qui me semble logique, que faites-vous du trou de la Cnam ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Nous verrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale... (Sourires.)

Mme Monique Lubin. Il est tard pour poser ce genre de questions ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 536, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elle fixe notamment un taux de couverture minimum des besoins à atteindre par territoire ;

« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent ;

« 3° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;

« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II. – Alinéa 18

Après le mot :

inventaire

insérer les mots :

et évalue l’accessibilité financière et géographique

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° S’assure de l’accessibilité de l’offre mentionnée au 1° du I aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;

IV. – Alinéa 37

Après le mot :

insuffisante

insérer les mots

, peu diversifiée

et après le mot :

difficultés

insérer les mots :

financières et géographiques

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je tiens à dire que je ne partage pas votre lecture de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. Contesteriez-vous une stratégie nationale de l’éducation, par exemple à partir de 3 ans ? Je ne le pense pas.

Il me semble que votre désaccord ne tient pas seulement au fait que les communes seraient considérées comme des opérateurs, car de nombreuses stratégies nationales coiffent, en quelque sorte, les compétences des régions et des départements sans que l’on crie au scandale. Je pense plutôt que vous réduisez les trois premières années à une simple question de garde, puisque vous inscrivez cette question dans un texte sur le plein emploi.

Je partage la vision de Michelle Meunier. Il me paraît normal d’adopter une stratégie nationale, car c’est à cette échelle qu’un véritable effort est nécessaire. En effet, seulement 85 % des communes assurent déjà l’accueil du jeune enfant, ce qui veut dire que 15 % ne le font pas. Cela pose un problème d’équité territoriale.

Selon moi, une stratégie nationale consiste, pour les départements, pour les services aux familles et pour les communes, à s’inscrire dans des objectifs certes quantitatifs, mais aussi qualitatifs, c’est-à-dire relatifs à la place que l’on accorde au développement du jeune enfant durant ses mille premiers jours.

Un grand pédiatre disait que le niveau de qualification des éducateurs devrait être inversement proportionnel à l’âge des enfants dont ils ont la charge.

Il nous faut définir et partager des priorités et des objectifs, auxquels nous ne pourrons répondre que par des stratégies nationales de compétences et de qualification dans le secteur de l’accueil du jeune enfant.

Comme Mme Gatel, je poursuivrai mes explications en présentant d’autres amendements.

M. le président. L’amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, après concertation des représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de modes d’accueil et des familles, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;

« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.

II. – Alinéa 34

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :

« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;

III. – Alinéa 44

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Après les mots : « et infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, en concertation avec les représentants des départements et en articulation avec les priorités définies au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je vous propose, au nom du Gouvernement, de rétablir la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. J’ai bien entendu vos arguments selon lesquels le système actuel ne permettait pas de répondre complètement aux objectifs de cette stratégie nationale.

La COG de la branche famille de la sécurité sociale se voit assigner des objectifs de développement de places d’accueil pour les places qui relèvent seulement de la prestation de service unique, c’est-à-dire à peine 50 % de l’offre d’accueil sur le territoire. Cela pose de sérieuses limites.

Par ailleurs, les compétences des régions ne sont pas concernées par la COG, notamment pour s’assurer que les professionnels dont ont besoin les communes pour exercer cette compétence sont bien formés. Idem pour les départements sur la coordination du contrôle dans les crèches. J’estime que la petite enfance a besoin d’un cap clair pour que nous puissions atteindre nos objectifs en la matière.

Cet article n’est pas totalement identique à l’article initial. Les discussions en commissions ont abouti à des modifications, qui sont d’ailleurs conformes aux recommandations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).

Le Gouvernement propose ainsi de préciser que la stratégie nationale doit être concertée avec les représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de mode d’accueil et des familles.

M. le président. L’amendement n° 441 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;

« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.

II – Alinéa 29

Remplacer le mot :

par les mots :

À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le

III – Alinéa 34

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :

IV – Alinéa 44

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Je considère qu’il est défendu, monsieur le président, car il s’inscrit dans le même esprit que les deux précédents.

M. le président. L’amendement n° 442 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;

« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.

« III. – La stratégie nationale mentionnée au II est présentée devant les collectivités compétentes qui rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée. L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II – Alinéa 29

Remplacer le mot :

par les mots :

À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le

III – Alinéa 34

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :

IV – Alinéa 44

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile » sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Il s’agit d’un amendement de repli pour maintenir la stratégie nationale.

M. le président. L’amendement n° 212 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 380 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La stratégie nationale est présentée devant les collectivités compétentes, elles rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. La compétence de gestion de la petite enfance est détenue par les départements. Il est donc nécessaire d’intégrer ceux-ci au processus de planification des priorités et des objectifs nationaux pluriannuels concernant la formation du personnel et le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Chaque département connaît des enjeux et des dynamiques propres, ce qui implique une gestion différente au niveau local de ces deux éléments. La stratégie nationale permet de définir de grands axes, que les départements évaluent en fonction de leurs besoins.

Enfin – faut-il le rappeler ? –, les départements sont associés à l’État pour définir des schémas départementaux de l’accessibilité des services publics. Par cohérence, il nous faut aller au bout de la logique en associant directement les départements. (Mme Raymonde Poncet Monge approuve.)

Si nous allions un peu plus loin, pour toute politique d’accueil de la population, donc dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), il faudrait prévoir des schémas d’accueil de la petite enfance pour répondre de manière utile aux besoins de la population.

En tout état de cause, nous ne voyons pas pourquoi les départements seraient laissés pour compte.

M. le président. L’amendement n° 586, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille.

II. – Alinéa 18

Après le mot :

inventaire,

insérer les mots :

et évalue l’accessibilité financière et géographique

III. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° S’assure de l’accessibilité de l’offre d’accueil aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.

IV. – Alinéa 37

1° Après le mot :

insuffisante

insérer les mots :

, peu diversifiée

2° Après les mots :

des difficultés

insérer les mots :

financières et géographiques

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. À 4 ans, un enfant pauvre a entendu trente millions de mots de moins qu’un enfant issu d’un milieu favorisé. Depuis plusieurs années, divers rapports et études ont souligné combien l’accueil en crèche pouvait agir sur ces inégalités sociales.

Or 5 % des familles les plus démunies ont accès à une place en crèche, contre 22 % des familles les plus aisées. Le manque de places en établissement contraint bien souvent les gestionnaires, notamment les collectivités locales, à privilégier les familles ayant déjà un emploi.

La situation actuelle de profonde pénurie de professionnels conduit également à réduire les places en accueil occasionnel, qui permettent à de jeunes enfants non accueillis de manière régulière de bénéficier tout de même des bienfaits d’une socialisation précoce et de se préparer à l’entrée en maternelle.

Aussi, dans un souci de lutte contre les inégalités, il est nécessaire que toute politique de la petite enfance veille à répondre à ces enjeux d’accessibilité des modes d’accueil pour toutes les familles.

M. le président. L’amendement n° 636, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

10 000

II. - Alinéas 28 à 33

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article L. 214-3 est abrogé ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est déjà défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 213 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 327 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bouchet, Mmes Belrhiti, Gosselin et Del Fabro, MM. Brisson et Reichardt, Mmes Thomas et Lopez, M. Rapin, Mme Demas, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud et MM. Perrin et Rietmann.

L’amendement n° 583 est présenté par Mme Meunier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 18

Après le mot :

inventaire

insérer les mots :

et évalue l’accessibilité financière et géographique

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;

III. – Alinéa 37

Après le mot :

difficultés

insérer les mots :

financières et géographiques

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre.

L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins à l’accès ou au retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : nombre insuffisant de places de crèche, priorité donnée à l’accueil d’enfants dont les parents sont déjà en emploi, offre inaccessible d’un point de vue financier ou géographique…

Outre le développement quantitatif et qualitatif, cet amendement vise à faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

M. le président. L’amendement n° 327 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 583.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à modifier le contenu du schéma pluriannuel de l’offre d’accueil du jeune enfant.

En l’état, ce dernier établit l’inventaire des places d’accueil, recense la demande des familles et organise le développement de l’offre pour mettre ces deux paramètres en adéquation.

Toutefois, réaliser un simple inventaire numérique des places disponibles – les berceaux en crèche ou les agréments chez les assistantes maternelles – ne permet pas de disposer d’un point d’observation suffisant.

Les organisations qui ont proposé cette évolution, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) et APF France handicap, notent, à juste titre, que cet inventaire devrait mesurer si l’offre permet ou non à des enfants ou à des familles vulnérables d’y accéder.

Elles s’appuient sur un constat que nous devons entendre : l’offre d’accueil du jeune enfant est majoritairement mobilisée pour permettre le maintien dans l’emploi des parents rencontrant le moins de freins – les plus mobiles, les moins éloignés géographiquement… –, tandis que les familles en situation de vulnérabilité – grande précarité, handicap… – cumulent les obstacles.

Cet amendement vise donc à ce que le schéma pluriannuel évalue l’accès à l’offre d’accueil. Par ailleurs, au chapitre de la régulation et du zonage, nous proposons que des zones carencées en offres d’accueil accessibles soient prioritairement soutenues financièrement par les CAF.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 156 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 484 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 538 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités définies à l’article L. 214-7.

L’amendement n° 156 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 484.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à préciser, dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, que les modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, qu’il s’agisse de difficultés liées à un handicap des parents ou de l’enfant ou de difficultés sociales. Cette précision nous semble utile.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 538.

Mme Raymonde Poncet Monge. S’il ne s’agit pas du seul frein à l’emploi, le Conseil national de la refondation (CNR) sur le service public de la petite enfance a montré l’importance du fait de disposer d’un mode d’accueil adapté pour se maintenir dans l’emploi ou y accéder.

C’est vrai pour les parents en situation de handicap, qui peuvent se trouver face à des structures inaccessibles, mais plus encore pour les parents d’enfants en situation de handicap confrontés à de multiples refus, sans compter ceux qui ont dû interrompre leur activité pour s’occuper de l’enfant.

Le CNR a fait un certain nombre de propositions pour adapter des dispositifs d’accueil aux besoins spécifiques de ces enfants. Vous auriez pu, monsieur le ministre, les intégrer dans le projet de loi pour lui donner une certaine ampleur, au-delà de la seule recherche du plein emploi.

Nous proposons donc de préciser dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, notamment celles qui sont concernées par le handicap d’un parent ou d’un enfant.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 541 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 581 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 33

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

« II. – Au vu des réponses apportées par l’autorité organisatrice, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour respecter ses obligations.

« III. – À défaut de mise en œuvre de tout ou partie des obligations au terme du délai mentionné au II, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles :

« 1° En cas de manquement à l’obligation prévue au troisième alinéa du II de l’article L. 214-1-3, ou d’incompatibilité entre le schéma établi par l’autorité organisatrice et le schéma mentionné à l’article L. 214-5, mandater l’organisme débiteur des prestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse un projet de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’il soumet à l’autorité organisatrice dans un délai de trois mois.

« Dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de schéma pluriannuel par l’autorité organisatrice, le représentant de l’État dans le département le rend opposable, après avis du comité départemental des services aux familles, en y apportant, le cas échéant, ses amendements ainsi que ceux proposés par l’autorité organisatrice. » ;

« 2° En cas de manquement à l’obligation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 214-1-3, mandater l’organisme débiteur des prestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse un projet de création de relais petite enfance, qu’il soumet à l’approbation de l’autorité organisatrice dans un délai de trois mois. » ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 541.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je l’ai déjà dit, nous sommes en désaccord avec la suppression des alinéas de l’article prévoyant que, en cas de manquement de la commune à ses obligations d’autorité organisatrice, le préfet puisse demander aux CAF de se substituer à elle…

Mme Sophie Primas. C’est bien les écolos…

Mme Raymonde Poncet Monge. … pour élaborer un schéma communal et un projet de création de relais petite enfance.

Mme Sophie Primas. C’est inacceptable !

Mme Raymonde Poncet Monge. Je rappelle que c’est en cas de carence… Cette compétence est essentielle pour permettre la mise en place d’une politique d’accueil ambitieuse pour la petite enfance.

France Stratégie – mais faut-il écouter France Stratégie ? –, dans une note comparative sur la politique de la petite enfance, essaie de comprendre comment la France, qui était en avance dans ce domaine, s’est fait dépasser récemment par l’Allemagne. Ce dynamisme collectif outre-Rhin s’explique non pas par des coûts moins élevés ou par un investissement public plus important – il n’est pas non plus question d’une baisse de la qualification des professionnels –, mais par la mise en place d’une obligation ayant permis « d’identifier un chef de file, qui doit prendre les initiatives et résoudre les problèmes, au risque d’encourir des sanctions ». Dans notre amendement, il est question non pas de sanctions, mais de simple substitution, à la demande du préfet. Il s’agit de garantir que l’organisation de l’accueil du jeune enfant soit assurée en retenant cette solution de dernier recours, après l’avis du comité départemental des services aux familles (CDSF). (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 581.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les auteurs des amendements n^os 536, 579, 441 rectifié et 442 rectifié souhaitent rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant, que la commission a supprimée. Vous comprendrez que l’avis soit défavorable, sans qu’il soit besoin d’approfondir les explications.

Par cohérence, la commission est également défavorable à l’amendement n° 380 rectifié ter, qui a pour objet une présentation de la stratégie devant les collectivités compétentes

Les auteurs des amendements n^os 586, 213 rectifié et 583 souhaitent que les communes, notamment par le schéma communal, assurent l’accessibilité de l’offre d’accueil aux familles en difficulté. Cette mission me semble trop importante pour qu’elle repose sur les seules communes. L’avis est défavorable.

Les amendements n^os 484 et 538 visent à inscrire dans le texte le principe selon lequel les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans sont censées faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés. Cela n’apportera pas grand-chose si les moyens correspondants ne sont pas mis en œuvre. L’avis est défavorable.

Enfin, la commission a supprimé la possibilité donnée aux préfets de mandater la CAF afin qu’elle se substitue à la commune pour élaborer le schéma communal et proposer un projet de création de relais petite enfance, une telle procédure ne nous paraissant pas acceptable. Nous sommes donc défavorables aux amendements n^os 541 et 581.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit et demi afin d’avancer dans la discussion de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. J’invite les auteurs des amendements visant à rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant à se rallier à l’amendement n° 579 du Gouvernement. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n^os536, 441 rectifié et 442 rectifié.

L’amendement n° 380 rectifié serait satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement, qui est, me semble-t-il, mieux-disant. L’avis est également défavorable.

L’amendement n° 586, qui concerne l’accessibilité de l’offre me semble aussi satisfait. Je vous propose de le retirer.

Concernant les amendements n^os 213 rectifié, 583 et 636, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

Je suis défavorable à l’adoption des amendements n^os 484 et 538, qui sont également satisfaits.

Enfin, je donne un avis favorable sur l’amendement n° 541, qui est identique à l’amendement n° 581 du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je reviens pour un deuxième épisode, mais celui-ci est inattendu.

Madame Poncet Monge, je suis encore tout ébaubie que, dans cette maison, d’aucuns éprouvent le besoin de transformer le préfet en contremaître ou en père Fouettard. Vous êtes ni plus ni moins en train de sous-entendre que des élus feraient mal leur travail et ne seraient pas toujours à la hauteur de leur tâche. Dans ce cas, le préfet devait selon vous intervenir pour régler tous les problèmes. Sincèrement, je suis profondément choquée par cette proposition.

Vous l’avez dit, la plupart des communes déploient des services pour la petite enfance. Ce sont même des élus locaux en Mayenne qui ont inventé les maisons d’assistantes maternelles pour proposer de l’accueil collectif dans les campagnes. (Mme Sophie Primas applaudit.) Il faut faire confiance aux élus locaux – et si 15 % des communes n’interviennent pas, c’est peut-être parce que l’on n’y trouve pas d’enfants. Je rappelle qu’il y a en France des communes comptant dix habitants, où l’on est plus préoccupé par le vieillissement de la population que par l’accueil des enfants en bas âge.

Je suis farouchement opposée à cette proposition revenant à considérer que les élus ne prennent pas leurs responsabilités. Je n’ai vraiment aucun enthousiasme pour ce type d’amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 536.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 579.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 441 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 442 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 586.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 636.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 541 et 581 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 213 rectifié et 583.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 484 et 538.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 102 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. Canévet, Levi, Duffourg et Hingray, Mmes Billon, Perrot et Jacquemet, MM. Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam et M. Moga.

L’amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.

L’amendement n° 348 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Après le mot :

communes

insérer les mots :

et leurs groupements

II. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou leurs groupements

III. – Alinéas 10, 11 et 12

Après le mot :

habitants

insérer les mots :

ou leurs groupements

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance, en indiquant que les intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.

La garde d’enfant étant l’un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mis en place à l’échelle intercommunale ne sauraient être oubliés.

Le texte se fixe l’objectif d’atteindre 200 000 places d’accueil supplémentaires et de renforcer la qualité de l’accueil, mais les petites communes, majoritaires, risquent d’être en difficulté si elles restent isolées face à leurs obligations d’autorité organisatrice.

M. le président. L’amendement n° 109 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Il est défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno, Cadec, Kern et Moga, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon et MM. Hingray, Duffourg et Levi.

L’amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.

L’amendement n° 349 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Après la référence :

insérer les mots :

à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 110 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 102 rectifié bis et 348 rectifié. Il n’est pas nécessaire d’ajouter les groupements de communes parmi les collectivités compétentes. Elles le seront dès lors que la commune aura transféré ses compétences à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Puisque la loi prévoit de nouvelles compétences obligatoires transférables, le transfert devra être confirmé après l’adoption de la loi, si tel est le choix de la commune.

Les auteurs des amendements n^os 103 rectifié bis et 349 rectifié proposent que la commune soit dispensée d’élaborer un schéma communal de l’accueil du jeune enfant si elle a déjà signé avec la CAF une convention territoriale globale. Ces amendements reviendraient à inscrire dans la loi des conventions qui sont encadrées par une simple circulaire de la Cnaf, ce qui est un peu aberrant. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 102 rectifié bis et 348 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os103 rectifié bis et 349 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 588, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Organiser un temps d’échange annuel avec les équipes pédagogiques de chaque mode d’accueil mentionnés au même I.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Le dernier rapport de l’Igas sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches soulignait l’hétérogénéité des situations sur le territoire.

Il faut tirer les conséquences de l’implication des professionnels dans ces missions de prévention, leur temps de travail officiel n’étant pas toujours en phase avec la réalité de leur investissement. Les temps de réunion, d’échanges, de coordination et de supervision doivent être mieux reconnus. Pour les assistantes maternelles, la facilitation et l’accompagnement de la relation avec les parents employeurs contribueront aussi à l’amélioration des conditions d’exercice du métier, et donc à son attractivité. Les pouvoirs publics ont leur rôle à jouer en créant les conditions d’une relation transparente, apaisée et facilitée.

Il est essentiel que les communes, devenues autorités organisatrices de la petite enfance, soient en contact régulier avec les personnels chargés de l’encadrement des enfants.

L’échange annuel prévu dans le présent amendement permettra notamment d’identifier des risques, des difficultés, des fragilités, évitant ainsi les drames irréversibles que nous avons malheureusement connus dans certains établissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est bien entendu important qu’il y ait des échanges, mais nous ne pouvons pas inscrire cela dans la loi.

Avis très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Pour moi, cet amendement est satisfait, donc je vous propose de le retirer. Dans la convention d’objectifs et de gestion que je viens de signer, il est prévu que les CAF financent jusqu’à trois journées pédagogiques par an pour atteindre les objectifs qui sont mentionnés dans cet amendement. C’est d’ailleurs le quatrième pilier du service public de la petite enfance, qui a été annoncé par la Première ministre.

M. le président. Madame Meunier, l’amendement n° 588 est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 588 est retiré.

L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin, N. Delattre et Gatel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 14

1° Au début, insérer le mot :

Lorsque

2° Remplacer les mots :

la compétence

par les mots :

en tout ou partie les compétences

3° Supprimer les mots :

ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Dans le cadre de la concertation nationale, les élus locaux avaient plaidé pour la possibilité d’un transfert à la carte des compétences de l’autorité organisatrice aux intercommunalités.

L’approche retenue par le texte d’un transfert en bloc de l’ensemble des compétences, sans laisser le choix aux collectivités du mode d’organisation locale de celles-ci, n’est pas adaptée à la diversité des solutions retenues sur le territoire. C’est d’autant plus important que certaines missions de l’autorité organisatrice concernent la gestion de structures comme les relais petite enfance.

En outre, on peut regretter l’absence de dispositions transitoires pour permettre une réflexion locale sur le mode d’organisation de ces compétences en tenant compte des compétences actuelles des intercommunalités. Une telle rédaction s’inscrit en contradiction avec la volonté des élus locaux de disposer de davantage de liberté dans l’organisation des relations entre les communes et leur EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est complexe de prévoir un transfert à l’EPCI d’une partie des compétences d’accueil du jeune enfant confiées aux communes.

Le transfert des compétences en bloc est rendu nécessaire par le fait que certaines compétences deviendront obligatoires dès lors qu’un seuil d’habitants sera franchi et que celles-ci sont liées entre elles. Il est donc plus cohérent que le transfert se fasse en bloc dans ce cas particulier.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je voudrais rappeler la cohérence et la logique du Sénat dans ces domaines. Après les lois d’organisation territoriale, nous avons été amenés à voter deux lois de « guérison d’irritants » : la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Dans ce dernier texte, nous avons voté avec beaucoup de conviction, ici, le fait que des compétences pouvaient être transférées de manière facultative, en tout ou partie, et qu’elles pouvaient même être territorialisées.

Sur la compétence petite enfance, on connaît des communes qui ont transféré l’accueil du tout petit enfant, du type crèche ou halte-garderie, mais qui ont, par exemple, conservé la compétence périscolaire, son fonctionnement étant satisfaisant.

Je suis favorable à ce qu’on laisse les territoires, selon leurs besoins et leurs souhaits, organiser cette compétence essentielle à leur guise. Les parents confiant leurs enfants à des structures situées entre le domicile et le travail, il faut raisonner selon une logique de bassin de vie. Vous l’aurez compris, je soutiens à fond l’amendement de notre collègue Daniel Chasseing, en cohérence avec les lois 3DS et Engagement et proximité.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je vais aller dans le même sens que la présidente Gatel. Je pense qu’il faut voter cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing pour redonner un peu de liberté à nos territoires.

Françoise Gatel l’a dit tout à l’heure, il faut pouvoir adapter aux conditions locales les transferts de compétences. J’ai plusieurs exemples en tête de situations qui ne permettent pas un choix évident entre automaticité ou non du transfert.

Ensuite, il y a des problèmes de seuils, qui ont d’ailleurs été relevés par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. En matière de transfert de compétences, il y a des seuils applicables aux communes et des seuils applicables aux communautés de communes qui devront exercer ladite compétence. Ainsi, une commune figurant dans la strate qui peut exercer les deux premières compétences, mais pas la totalité des quatre, peut être amenée à transférer ces compétences à un EPCI situé dans une strate qui l’oblige à exercer les quatre compétences.

Vous le voyez, avec ces phénomènes de seuils, des difficultés se posent, que la commission a réglées juridiquement, pour prendre en compte l’avis du Conseil d’État, mais cela veut dire que des communes vont devoir appliquer des politiques qui n’étaient pas souhaitées au moment du transfert de compétences, le seuil ayant changé entre-temps.

Cet amendement porte une mesure de bon sens. Je m’en excuse auprès de Mme la rapporteure, mais je souhaite qu’il soit adopté.

J’en profite pour vous interroger, monsieur le ministre, sur les compétences listées dans le texte. Vous indiquez notamment au 2° : « informer et accompagner les familles ». C’est une compétence obligatoire pour l’ensemble des communes, quelle que soit la strate. Informer, je vois bien ce que c’est, mais qu’entendez-vous par « accompagner les familles » ? Quelle est cette nouvelle obligation que vous voulez donner à l’ensemble des maires de notre pays ?

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Moi aussi, je voudrais plaider l’indulgence auprès de notre excellente rapporteure, parce que, pour une fois, nous ne suivrons peut-être pas son avis. Je remercie Daniel Chasseing d’avoir déposé cet amendement. La « sécabilité » de cette compétence – pardon de ce terme – répond à une double logique.

D’abord, elle permettra de donner plus de liberté à nos communes et intercommunalités. Or nous sommes très attachés aux libertés locales.

Ensuite, elle créera les conditions d’une différenciation. Ce qui est bon pour un territoire peut ne pas l’être pour un autre.

Cette double logique nous conduira sans doute à voter l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 36 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Henno, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard.

L’amendement n° 66 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 176 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Kern, Laugier, Cadic et Chauvet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Devésa et Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 428 rectifié est présenté par M. Gillé, Mmes Monier, Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mme Artigalas, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 612 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi et Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade et M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, J.B. Blanc et Milon, Mme Borchio Fontimp et M. Belin.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;

L’amendement n° 36 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Il s’agit de permettre à chaque autorité organisatrice de mener des expérimentations, quelle que soit sa strate démographique.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 428 rectifié.

Mme Michelle Meunier. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 612 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements me semblent satisfaits. Rien n’interdira aux autorités organisatrices de proposer, notamment en lien avec les CAF, des dispositifs expérimentaux en matière de modes d’accueil, dès lors que ceux-ci respecteront les exigences de qualité de l’accueil et les normes d’encadrement. Il n’est pas utile de le préciser dans la loi. C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

Pour autant, je vous propose qu’un temps de travail puisse être organisé durant l’été, avec les représentants des collectivités locales, pour nous permettre de mieux définir le périmètre souhaitable pour de telles expérimentations, même s’il est prévu de faire l’évaluation du cadre actuel en 2025.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 66 rectifié bis, 176 rectifié ter, 428 rectifié et 612 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s’attache à l’adéquation des besoins et de l’offre tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle ;

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Les auditions réalisées, notamment avec les représentants de la Mutualité sociale agricole, ont mis en évidence la difficulté d’adéquation de l’offre d’accueil de la petite enfance avec les besoins exprimés par les familles. Cette inadéquation est d’autant plus prégnante dans certains territoires ruraux ou certaines communes du littoral, qui sont confrontés à des variations saisonnières d’activité professionnelle, pour des raisons agricoles ou touristiques.

Il convient donc de s’assurer que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, dans les communes de plus de 10 000 habitants maintenant, porte une attention particulière à ces variations. Ces territoires pourraient bénéficier des dispositifs d’aides spécifiques mis en place par les CAF pour les zones où l’offre d’accueil est carencée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’avis est défavorable.

L’adéquation des besoins et de l’offre tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle est un élément très important. Pour autant, je ne suis pas certaine qu’il faille préciser cet élément dans le texte. Dans la mesure où le schéma pluriannuel devra planifier l’offre et recenser les besoins, ces éléments pourront déjà être pris en compte dans les communes concernées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 429 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 537, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les relais petite enfance sont des lieux de proximité consacrés à l’accueil du jeune enfant. Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d’un mode d’accueil en les informant sur l’ensemble de l’offre, en facilitant la mise en relation avec les assistants maternels et, le cas échéant, avec les gardes d’enfants à domicile. Ils les assistent aussi pour répondre à des besoins spécifiques, notamment lorsqu’ils sont particuliers employeurs, sans pour autant remplir ce rôle à leur place.

De plus, ils accompagnent les assistants maternels en les informant sur le cadre d’exercice du métier, en les assistant dans leurs démarches, en proposant des temps d’échange entre assistants maternels et en organisant des ateliers d’éveil pour les enfants accueillis.

L’alinéa 25 prévoit d’étendre les missions des relais petite enfance pour qu’ils puissent se substituer aux parents dans leur rôle de particulier employeur. Faute de moyens suffisants, ces nouvelles missions administratives risquent de prendre du temps sur la mission d’accompagnement des professionnels de l’accueil individuel, notamment sur le plan éducatif. En outre, elles supposent des compétences juridiques, dont les structures en question ne disposent pas actuellement, et risquent de modifier la relation contractuelle entre l’employeur et l’assistante maternelle, ainsi qu’entre cette dernière et les professionnels des relais.

Aussi, cette disposition suscite l’opposition des organisations syndicales représentatives du secteur de l’accueil individuel. Nous proposons donc de la supprimer.

M. le président. L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Devinaz, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de réalisation de ces missions complémentaires sont précisées par voie réglementaire.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Nous proposons par cet amendement que ces missions complémentaires soient précisées par voie réglementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il me paraît utile que les relais petite enfance puissent accompagner les parents particuliers employeurs dans les démarches liées à l’emploi d’un assistant maternel. Nous n’avons pas identifié de risque particulier tenant à l’octroi de cette mission supplémentaire.

M. le ministre pourra peut-être nous préciser les effets de cette mesure et nous dire s’il y a besoin d’apporter des garanties supplémentaires. En tout cas, la commission a considéré que cette mission assignée aux relais pouvait être utile aux familles, qui sont souvent dans l’embarras devant les documents à remplir. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 537.

Quant à l’amendement n° 430, il est pleinement satisfait : il est déjà prévu dans le texte qu’un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de ces dispositions. L’avis est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. La compétence d’accompagnement administratif est facultative et fera l’objet d’une compensation via les financements de la Cnaf, pour les collectivités qui l’exerceront.

Cette mesure a vraiment pour objet de favoriser l’accès au mode d’accueil individuel, c’est pourquoi je ne comprends pas votre volonté de la supprimer, madame Poncet Monge. Certaines familles se heurtent à une difficulté financière, c’est la raison pour laquelle nous avons réformé le complément de libre choix du mode de garde lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; pour d’autres, la difficulté tient à l’accomplissement des démarches administratives. Il s’agit donc d’accompagner toutes ces familles pour leur permettre d’accéder au mode d’accueil individuel. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 537, de même que sur l’amendement n° 430 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 537.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 430 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 431 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa de l’article L. 214-5, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « des représentants des organisations représentatives des salariés » ;

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Le présent projet de loi tend à apporter des réponses au chômage afin de permettre l’avènement de la société dite du plein emploi.

À cet égard, le titre IV réorganise la compétence de l’accueil des jeunes enfants afin de résoudre les difficultés de « chômage de garde » éprouvées par certaines familles. Dans ce cadre, il convient de s’assurer que les représentants des syndicats de salariés contribuent localement à l’animation et au pilotage des services aux familles, en les intégrant au sein du comité départemental des services aux familles, aux côtés des représentants des collectivités territoriales, des services de l’État, de la caisse d’allocations familiales, des associations, des gestionnaires et des professionnels concernés par les services aux familles, ainsi que des représentants d’usagers et des représentants des particuliers employeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. De nombreux représentants siègent déjà au sein de ce comité départemental, mais, si vous voulez y ajouter des représentants des organisations représentatives des salariés, il conviendrait d’y ajouter des représentants des organisations d’employeurs, ce que ne prévoit pas votre amendement.

Avis très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Il est défavorable, pour les mêmes raisons : 37 représentants siègent déjà au sein des comités départementaux. L’adoption de cet amendement risquerait d’alourdir ces structures. De plus, les syndicats et les employeurs sont déjà représentés indirectement, puisqu’ils siègent aux conseils d’administration des CAF.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 431 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 540, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 41

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 451-2-…. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption.

« Sur la base des documents transmis, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment la région en cas d’inadéquation de tout ou partie des dispositions du schéma régional des formations sociales avec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214-5 et la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1.

« II. – Au vu des réponses apportées par la région, le représentant de l’État dans le département peut, après avis des comités départementaux des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour respecter ses obligations. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. La pénurie de professionnels est un frein majeur au maintien et au développement de places d’accueil du jeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par la Cnaf en 2022, près de la moitié des crèches collectives sont touchées par la crise du recrutement.

Si des berceaux ferment, c’est essentiellement par manque de personnel, notamment de personnel qualifié. Il manque 30 000 professionnels. Si nous voulons ouvrir 200 000 places d’ici à 2027, le besoin est estimé à 100 000 professionnels. Pour recruter, nous devons améliorer l’attractivité et rendre les conditions de travail moins difficiles, qu’il s’agisse de rémunération ou de formation.

Certes, l’article 10 tient en partie compte de cet enjeu en faisant des besoins de formation et d’accompagnement des professionnels des axes de la stratégie nationale de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Il faut également que les collectivités territoriales puissent saisir les instances responsables en cas de manquement aux objectifs de formation.

Cet amendement vise à renforcer l’adéquation entre besoins et offre de formation en permettant aux comités départementaux des services aux familles de se tourner vers la région en cas d’incompatibilité du schéma régional des formations sociales avec les besoins locaux.

Dans le département du Rhône, par exemple, l’ouverture de places est ralentie par le manque de places ouvertes au concours d’éducateurs de jeunes enfants. En pareil cas, il faut que la région puisse être saisie par le comité départemental des services aux familles.

M. le président. L’amendement n° 432 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 451-2-…. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable, car ces amendements proposent un mécanisme lourd et contraignant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 540.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 432 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il est minuit et demi, et il nous reste dix-neuf amendements à examiner. Pensez-vous que nous puissions achever nos travaux cette nuit ? (Assentiment.)

Nous poursuivons donc l’examen de l’article 10.

L’amendement n° 634, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 42

Supprimer les mots :

les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que

II. – Alinéa 45

Supprimer les mots :

concourt à la mise en œuvre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 634.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Cambon et Chaize, Mmes Del Fabro, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat et Perrin, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel et J.P. Vogel et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le financement du relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles est assuré par l’ensemble des entités concourant à l’accueil du jeune enfant, commune, associations et entreprises, recensées dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et bénéficiaires de ses services, au prorata du nombre de places en crèche proposées sur le territoire de la commune.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement a pour objet de faire participer les entreprises privées qui vont bénéficier des réseaux au financement de ces derniers, à due concurrence des places qu’elles offrent sur le territoire. Il n’y a pas de raison que les communes mettent leurs noms dans les plaquettes sans que cela coûte un centime à ces structures privées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable : je comprends l’idée, mais la rédaction n’est pas assez précise.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Remplacer la date :

2026

par la date :

2027

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il nous paraît indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires et aux acteurs de s’organiser. Il faut laisser du temps pour lever les freins existants, notamment la pénurie de professionnels, qui est le premier frein identifié à la création de places. Cet amendement a donc pour objet de décaler d’un an la mise en place du service public de la petite enfance.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno, Kern et Moga, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon et MM. Hingray, Duffourg et Levi.

L’amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.

L’amendement n° 350 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 580 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 47

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2025

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Cet amendement a pour objet d’anticiper cette mise en place d’un an, en revenant à 2025.

M. le président. Les amendements n^os 111 rectifié et 350 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 580.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Il est favorable sur l’amendement n° 104 rectifié bis, identique à celui du Gouvernement, et défavorable sur l’amendement n° 125 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 104 rectifié bis et 580.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Après l’article 10

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Henno, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard.

L’amendement n° 68 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 178 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Kern, Laugier, Cadic et Chauvet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Devésa et Jacquemet, M. P. Martin, Mme de La Provôté et M. Hingray.

L’amendement n° 426 rectifié est présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Devinaz, Mme Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 487 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 613 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi et Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade et M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, J.B. Blanc et Milon, Mme Borchio Fontimp et M. Belin.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. »

L’amendement n° 37 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. Il manquerait en France environ 230 000 places de crèche. L’accueil des plus jeunes enfants est un enjeu majeur pour les collectivités locales et plus encore pour les territoires ruraux. Nous proposons que les maires ruraux puissent faire valoir leurs prérogatives, leurs difficultés, leurs particularités, au sein des comités départementaux des services aux familles.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.

Mme Michelle Meunier. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 487.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable : un maire rural peut déjà faire partie de ces comités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 613 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 68 rectifié bis, 178 rectifié ter, 426 rectifié et 487.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 535 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant au-delà des difficultés relatives à l’accueil des jeunes enfants, les autres freins à l’emploi notamment dus aux conditions de logement des demandeurs d’emploi, à l’absence de logement ou à l’état de santé, à la mobilité pour l’orienter vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale. Ce rapport formulera des propositions et des objectifs à atteindre pour lutter efficacement contre lesdits freins à l’emploi.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je souhaite revenir sur le renforcement des politiques d’accueil des jeunes enfants que prévoit l’article 10. L’idée est louable, mais ce dispositif devrait faire l’objet d’un projet de loi spécifique, au lieu de figurer au milieu d’un projet de loi sur le plein emploi. Certes, la garde des enfants compte parmi les freins à l’emploi – mais c’est loin d’être le seul. Prévention des violences, scolarisation, socialisation de l’enfant : tous ces enjeux méritent un texte spécifique plutôt qu’un article noyé dans une loi sur l’emploi.

Ce chapitre n’a donc pas sa place dans ce texte, où il fait figure de cavalier, sauf à réduire l’accueil du jeune enfant à une dimension utilitaire – et l’on a parfois l’impression que tel est le cas –, en niant son importance pour le développement de l’enfant.

Les freins à l’emploi se cumulent, et il convient de les traiter ensemble. Cet amendement vise donc à demander un rapport pour évaluer ces freins et formuler enfin des propositions et des objectifs à atteindre pour les résorber, car c’est un problème systémique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 535 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 434 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des places d’accueil permettant de favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap et l’incidence de cet accueil sur l’accès à l’emploi des parents des enfants concernés.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Dans le même esprit, cet amendement tend à demander un rapport – ce qui ne me laisse guère d’espoir sur son sort.

Puisque le Gouvernement, avec ce texte, met le pied dans la porte du service public de la petite enfance, il est nécessaire que, d’ici six mois ou un an, nous ayons un débat au Parlement sur les effets de ces mesures, du point de vue de l’intérêt de la petite enfance comme de celui des professionnels salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 434 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 589, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des schémas départementaux et de leurs effets sur l’adéquation de l’offre aux besoins locaux et présente un premier bilan de la mise en place et du fonctionnement des nouveaux comités départementaux de service aux familles.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) rappelle dans un récent rapport que les schémas départementaux permettent aux différents acteurs de poser un diagnostic partagé. C’est positif, mais ceux-ci fonctionnent de façon très inégale selon les départements.

Surtout, il n’a pas été dressé de bilan de leurs effets sur l’offre d’accueil. On peut également s’interroger sur l’échelle à laquelle cette évaluation est effectuée : dans certains départements, les situations sont inégales et recourir au niveau du bassin de vie pourrait être plus pertinent.

De la même façon, avant de généraliser et d’appliquer une réforme structurelle, il est nécessaire d’assurer un suivi des nouveaux comités départementaux de services aux familles, afin de déterminer leur rôle effectif dans l’amélioration de la gouvernance de la politique de la petite enfance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 589.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 11

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 436 rectifié est présenté par Mmes Conconne, Jasmin, Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, MM. Kanner, Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé et Devinaz, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 542 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 436 rectifié.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre, vous savez que les parlementaires n’aiment pas les ordonnances – et le Sénat, encore moins. Vous imaginez donc ma déception systématique chaque fois qu’une grande loi, ou prétendue telle, arrive en discussion – hier sur la sécurité, avec votre collègue Gérald Darmanin, aujourd’hui sur le plein emploi. Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler les indicateurs ultramarins en matière de bénéficiaires du RSA, de minima sociaux, ou le niveau du Smic par rapport au coût de la vie.

Une fois de plus, nous votons un projet de loi en fin de session extraordinaire, ne comportant qu’un petit article pour aborder ces problématiques extrêmement importantes, voire dramatiques, dans les pays dits de l’outre-mer – et encore, par ordonnances. Le Parlement est censé être saisi des ordonnances. Pourtant, sauf à avoir raté beaucoup d’épisodes, je n’en ai pas beaucoup vu depuis six ans que je suis parlementaire. C’est donc qu’elles passent au-dessus de nos têtes !

Je regrette que, sur des sujets aussi essentiels, nous en soyons réduits à des histoires d’ordonnance. Une vraie loi sur le plein emploi pour ladite outre-mer serait légitime, pertinente et, tout simplement, juste.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 542.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise également à supprimer l’article 11.

Le conseil départemental de La Réunion a adopté en mai dernier, à l’unanimité, une motion déclarant que ce projet de loi était inadapté à la situation réunionnaise. Pourtant, vous allez procéder par ordonnances, ce qui est une façon de l’imposer. La Cour des comptes abondait en notre sens, en écrivant que, en raison de leurs freins sociaux, ces territoires relevaient d’abord de l’accompagnement social et socioprofessionnel départemental. Elle admet donc qu’un renvoi vers un dispositif d’accompagnement professionnel est inadapté dans la majorité des cas.

L’accompagnement vers l’emploi dépend surtout de la création d’emplois durables dans ces territoires, et non de la transformation du service public de l’emploi, qui entraînera par ailleurs un alourdissement de sa charge, du fait de l’inscription des allocataires du RSA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable. La commission a maintenu cet article, car des adaptations sont nécessaires pour les territoires d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 436 rectifié et 542.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 543, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et les conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles ne peuvent inclure les sanctions envers les bénéficiaires du RSA établies à l’article 1^er, 2 et 3 du présent projet de loi.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Supprimer l’article 11 et les ordonnances ferait revenir ces territoires dans le droit commun ! Légiférer par ordonnances porte atteinte à la démocratie parlementaire. Certains « s’ébaubissent » de nos positions ; pour ma part, c’est le fait que les territoires d’outre-mer soient gérés par ordonnances qui me fait cet effet ! C’est un affront pour l’ensemble des élus de ces territoires, qui se trouvent privés de tout moyen de représenter les millions d’électeurs qui leur font confiance. C’est une forme de mépris, y compris envers la population de ces territoires, que l’on prive d’un projet de loi en bonne et due forme qui puisse être discuté par la représentation nationale.

Cet amendement est un peu différent : il vise simplement à rétablir un peu de démocratie en soumettant la rédaction des ordonnances au moins à une négociation avec les conseils départementaux et territoriaux des territoires d’outre-mer – et non à une consultation de ceux-ci. Cela garantirait enfin la représentation de ces populations avant l’application de la loi, tout en ne permettant pas à ces ordonnances de reprendre les dispositions de sanction envers les allocataires du RSA prévues au sein du présent projet de loi, qui sont particulièrement inadaptées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable : l’avis des collectivités territoriales doit déjà être pris en compte dans les ordonnances. (Mme Catherine Conconne s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 543.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11.

(L’article 11 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote sur l’ensemble du texte.

Mme Émilienne Poumirol. Le groupe socialiste déplore l’idéologie portée par le Gouvernement et la majorité sénatoriale dans ce texte : une vision adéquationniste de l’emploi, un contrat d’engagement déséquilibré et sous la contrainte, un renforcement des contrôles et des sanctions des bénéficiaires du RSA. Ce texte fait porter la responsabilité du chômage sur les personnes les plus fragilisées par la vie, au risque de diviser encore davantage la société.

De plus, ce projet de loi opère un changement important de paradigme, qui nous inquiète. Le RSA n’est plus vu comme un droit social, mais devient un dispositif de recherche d’emploi. Cette politique contre-productive pour l’emploi ne fera qu’accroître la pauvreté dans notre pays. Or les véritables réformes restent encore à mener pour que chacun puisse vivre dignement : lutte contre la pauvreté, lutte contre le non-recours, juste rémunération du travail…

Sans financement adéquat et garanti sur le long terme, la volonté du Gouvernement de renforcer l’accompagnement restera un vœu pieux.

Je rappelle que l’accompagnement est un droit pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA, et nous nous inquiétons du recours à la sous-traitance au profit d’entreprises privées, qui diminuera la qualité de l’accompagnement et aboutira à une marchandisation de ce service.

Le titre II recentralise cette politique, malgré les améliorations apportées par le Sénat, alors que nous souhaitions préserver les missions des régions et des départements. Le groupe SER plaide depuis des années pour la création d’un véritable service public de la petite enfance. Le cavalier que constitue l’article 10 ne correspond pas à une mission de service public. Nous contestons également le recours aux ordonnances à l’article 11. Nous ne voterons pas ce projet de loi, qui nous paraît inadéquat.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Les conseils départementaux et Pôle emploi font du bon travail, mais il y a toujours 2,7 millions d’allocataires du RSA et cela n’a pas changé depuis 2017, malgré la baisse du chômage.

L’article 2 met en place un accompagnement plus attentif des demandeurs d’emploi. Les allocataires du RSA devront s’engager quinze heures par semaine. Il faut les accompagner, au moyen d’un contrat d’engagement réciproque avec les entreprises, mentionnant le référent et le demandeur d’emploi, pour un plan d’action visant des objectifs d’insertion sociale et professionnelle et un niveau d’intensité de l’accompagnement. Monsieur le ministre, c’est le financement qui fera la réussite.

J’espère que les sanctions prévues à l’article 3 resteront théoriques. Dès lors que l’allocataire est accompagné et qu’il fait des efforts, il n’y a aucune raison de prononcer la suspension.

À l’article 4, la commission a prévu un travail avec les entreprises. Les articles 8 et 9 faciliteront les démarches d’insertion des travailleurs handicapés. L’article 10 améliorera la politique de la petite enfance, ce qui est une bonne chose, car la garde d’enfants est un frein à l’insertion.

Un meilleur accompagnement accroîtra le taux d’emploi des bénéficiaires du RSA. Ce sera un très bon texte, si le financement suit. Il aidera à améliorer l’emploi des personnes handicapées. Pour favoriser l’insertion, nous devrions adopter la proposition de loi de Claude Malhuret, qui prévoit un couplage entre RSA et intégration dans l’entreprise.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre de l’emploi, vous avez votre loi Emploi, comme Laurent Wauquiez sous Nicolas Sarkozy. Vous avez, comme M. Wauquiez, fait la réforme des retraites…

M. René-Paul Savary. Bonne réforme !

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous avez fait la réforme de l’emploi des séniors, celle de l’assurance chômage. Belle continuité ! Espérons de meilleurs résultats qu’en 2010…

Mais vous êtes aussi le ministre du travail : quand parlerez-vous enfin du travail ? Quand aborderez-vous devant cette assemblée la question du travail, qui est la question d’aujourd’hui, au lieu de présenter une loi sur l’emploi, comme on en fait depuis quarante ans ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je voudrais tout d’abord remercier la commission des affaires sociales, tout particulièrement sa présidente : même si elle doit encore siéger demain au banc des commissions, ce texte est l’un des derniers dont elle accompagnera l’examen en occupant cette fonction. Je voudrais donc la remercier pour tout le travail qu’elle a effectué durant de nombreuses années à nos côtés. (Applaudissements.)

Je salue également le travail important réalisé par notre rapporteur, dans des conditions qui n’ont pas été toujours simples : elle a su réagir rapidement face à de nombreuses sollicitations.

Nous pouvons être satisfaits de ce texte, qui a été largement modifié par le Sénat. Le groupe Les Républicains le votera. Les propositions que nous avons faites pour compléter la rédaction initiale du Gouvernement permettront de renforcer la coordination entre les différents acteurs de l’emploi et de l’insertion. C’était l’objectif visé.

Ce texte a été profondément remanié, notamment pour lutter contre la recentralisation. J’avais salué, dans mon intervention lors de la discussion générale, les amendements de notre rapporteur visant à éviter cette tendance. Nous avons été attentifs sur ce point dans nos débats et nous serons extrêmement vigilants, messieurs les ministres, dans la suite des discussions, sur la relation entre l’État et les collectivités : celles-ci sont des acteurs à part entière, elles ne sont pas des opérateurs pour le compte de l’État.

Nous avons également voulu imprimer notre marque en ce qui concerne l’accompagnement des demandeurs d’emploi : la commission a rendu obligatoire une durée d’activité hebdomadaire d’au moins quinze heures pour les demandeurs d’emploi. Le Président de la République avait annoncé cette mesure, mais elle ne figurait pas dans le projet de loi initial : nous l’avons complété en ce sens !

Nous ne pouvons que nous féliciter des avancées sur le handicap : ainsi les engagements pris lors de la conférence nationale du handicap se retrouvent en grande partie dans ce texte.

Enfin, en ce qui concerne l’accueil du jeune enfant, il était important pour nous d’aborder ce point dans ce texte, même si la question de savoir si les mesures proposées constituaient des cavaliers législatifs s’est posée. En tout cas, nous saluons la suppression de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant en commission et le travail de la rapporteure, qui a visé, notamment, à préserver les petites communes.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs Les Républicains voteront ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous avions prédit, lorsque la discussion a commencé, que l’examen de ce projet de loi serait réglé en quelques heures : c’est chose faite !

Nous avons défendu nos amendements, sans être écoutés… Nous avons pourtant formulé des propositions sérieuses, notamment un projet de sécurisation de l’emploi et de la formation pour éradiquer le chômage et la précarité. Voilà qui permettrait de créer des emplois de qualité, de sécuriser l’emploi et la formation en mettant à contribution le capital et en conditionnant les aides publiques. Malheureusement, vous avez choisi de généraliser le retour à l’emploi intensif, sans prendre en compte ni les freins sociaux qui pèsent sur les usagers, ni la qualification de ces derniers, ni leurs choix.

Ce projet de loi entraîne une confusion entre l’allocation chômage, qui est une prestation versée en contrepartie des cotisations sociales, et le RSA, qui est un filet de sécurité financé par l’État.

Nous regrettons également qu’aucun de nos amendements n’ait été retenu sur le passage de France Travail au tout-numérique : nous le savons, celui-ci aggrave la fracture sociale au détriment des bénéficiaires les plus fragiles, qui se retrouvent souvent en grande difficulté pour faire valoir leurs droits. Plus que jamais, il convient de remettre de l’humain, de recréer des contacts pour aider concrètement les allocataires dans leurs démarches. Nous n’avons cessé de le dire tout au long du débat.

Il ne suffit pas d’assécher les minima sociaux pour pousser les plus modestes vers le travail : encore faut-il revaloriser les métiers en augmentant les salaires. Là encore, nous avons eu l’occasion, durant l’examen du texte, de faire valoir nos arguments.

Plutôt que de plein emploi, les gens ont besoin de bons emplois, d’emplois choisis, en CDI, porteurs de droits nouveaux et garantissant un véritable salaire pour vivre dignement.

Le texte ne nous satisfait pas, évidemment, et le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Le groupe Union Centriste est convaincu que, malgré la baisse significative du taux de chômage dans notre pays, il convient de poursuivre les efforts pour favoriser la réinsertion professionnelle de bon nombre de nos concitoyens, qui restent, hélas ! sans emploi. Il convient de tout faire pour cela, comme il convient aussi d’agir pour que les entreprises puissent trouver les collaborateurs dont elles ont besoin.

Les membres de la délégation sénatoriale aux entreprises voient bien, lorsqu’ils rencontrent des entreprises, que beaucoup d’employeurs cherchent encore des collaborateurs pour pouvoir répondre aux commandes ou assurer l’exécution des marchés qu’ils ont remportés.

Une mobilisation de tous les acteurs est nécessaire. La création de France Travail va dans ce sens. L’organisme permettra aussi de limiter le fonctionnement en silo, de susciter un certain engouement vers l’accompagnement de ceux de nos concitoyens qui ont besoin d’être réinsérés, comme les bénéficiaires du RSA, et qui devraient pouvoir trouver demain un emploi – en tout cas, c’est le vœu que nous formulons.

Nous soutenons aussi, bien entendu, le développement d’un service de la petite enfance, dès lors qu’il respecte les libertés locales et que les élus locaux peuvent s’organiser pour assurer au mieux ce service : cela suppose de leur donner des moyens pour agir, tout en leur laissant la totale liberté du choix de leurs initiatives.

Le groupe Union Centriste votera ce texte.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Je voudrais à mon tour remercier les ministres, la rapporteure et la présidente de la commission de leurs éclairages sur ce texte important. Il importe de poursuivre nos efforts pour parvenir au plein emploi.

Ce texte y contribuera. Bien évidemment, le groupe RDPI le votera.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Le groupe RDSE est globalement satisfait par ce texte et par ses grands piliers : une meilleure coordination entre les différents acteurs grâce à France Travail, le rappel des droits et des devoirs des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA, une plus grande visibilité grâce à la création d’une porte d’entrée unique dans le système.

Nous saluons les apports du Sénat, comme les mesures relatives aux personnes en situation de handicap ou celles, prises sur l’initiative de la commission, qui vont dans le sens d’une plus grande décentralisation.

On doit noter aussi toutefois quelques petits points négatifs. Nous ne souhaitions pas inscrire dans la loi l’objectif minimal de quinze heures d’activité accompagnée : mieux aurait valu donner une possibilité d’adaptation au plus près des personnes et des territoires. Nous n’étions pas favorables non plus à l’instauration d’un lien entre la radiation des listes des bénéficiaires du RSA et la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Pour autant, les membres du groupe RDSE voteront en faveur de ce texte, dont ils soutiennent les grands principes, tout en attendant que la commission mixte paritaire procède aux évolutions nécessaires.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi pour le plein emploi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 330:

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

250

Contre

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je vous remercie tout d’abord, monsieur le président, d’avoir accepté de prolonger un peu la séance pour nous permettre de terminer l’examen de ce texte.

Je tiens aussi à vous remercier, mes chers collègues, d’avoir participé aux débats, notamment les membres de la commission des affaires sociales toujours impliqués lorsque nous examinons des textes qui relèvent de notre commission.

Je tiens aussi à remercier notre rapporteur de l’excellent travail qu’elle a réalisé. Enfin, je remercie aussi les ministres et leurs équipes. Nous ne pensions pas qu’il serait possible d’examiner ce texte en deux jours, mais nous y sommes parvenus.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Je m’associe aux remerciements de la présidente de la commission à votre égard, monsieur le président ; la prolongation de la séance nous a permis d’achever l’examen de ce texte ce soir.

Je veux aussi vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité de nos échanges et de nos débats.

Évidemment, il existe quelques différences, quelques écarts entre la rédaction initiale du projet de loi et la version adoptée par le Sénat. La navette parlementaire permettra de les examiner et nous verrons comment il sera possible d’avancer.

Un second rendez-vous sera l’examen du prochain projet de loi de finances, pour garantir la montée en charge progressive, mais réelle des moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’ambition tracée dans ce texte, tant pour l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, que pour la trajectoire de l’emploi adapté ou accompagné.

Enfin, je voudrais remercier Mme la rapporteure de la qualité de nos échanges. Nous avons su converger sur de nombreux points, mais il en reste d’autres sur lesquels nous continuerons à travailler.

Je voudrais aussi vous remercier, madame la présidente de la commission des affaires sociales, de la qualité des échanges sur ce texte, mais aussi de la grande qualité des relations que nous avons entretenues, aussi bien lorsque j’étais ministre chargé des comptes publics que depuis que je suis ministre du travail. Nous avons toujours travaillé dans un climat cordial, permettant d’exprimer les points tant d’accord que de désaccord, mais toujours avec respect et bienveillance. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 12 juillet 2023 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures et le soir :

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 12 juillet 2023, à une heure cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER