Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 193.
M. Jacques Fernique. Il a été bien défendu. J’ajouterai que, les procédures en matière de transferts transfrontaliers de déchets pouvant parfois nécessiter de longs travaux d’investigation, qui plus est avec des autorités étrangères, il paraît nécessaire de ne pas limiter le délai de prescription et d’appliquer, le cas échéant, le délai de prescription légale par défaut.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 249.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet article 4 est tout à fait louable du fait des intentions ayant présidé à sa rédaction puisqu’il devrait inciter davantage les industriels à utiliser comme matière première ce qui était hier encore considéré comme déchet.
Cette disposition est par ailleurs déjà intégrée par les industriels, qui valorisent ainsi leurs préoccupations environnementales et réalisent des économies.
Le réemploi peut certes être coûteux lors de sa mise en place, mais, une fois qu’il est ancré dans les habitudes, il devient particulièrement vertueux en matière de réduction des coûts et, bien entendu, de lutte contre le gaspillage de nos ressources, qui se raréfient et qui – je le crains – continueront à se raréfier.
Toutefois, les dérogations précises prévues à cet article doivent être bien encadrées pour ne pas ouvrir la porte à diverses fraudes de la part d’entreprises cherchant à ne plus payer de taxes pour le traitement de leurs déchets sans pour autant réemployer ces derniers en tant que matière première. C’est ce qui est prévu.
Aussi, nous ne comprenons pas pourquoi l’État n’aurait que trois ans pour sanctionner un contrevenant. Une fois les constatations réalisées, les investigations, la matérialisation des preuves et la recherche de responsables pourraient être plus longues. Il n’est pas souhaitable que les délais soient un motif pour empêcher la justice de prononcer la réparation du tort éventuellement causé. C’est pourquoi nous proposons également la suppression de cet alinéa.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Je rappelle que notre commission a augmenté le délai dont dispose le ministère de l’environnement pour infliger une amende après le constat d’un transfert illicite de détritus, en le faisant passer de un à trois ans. Nous avons en effet considéré que, en matière de transferts transfrontaliers de déchets, les procédures peuvent parfois nécessiter de longs travaux d’investigation, qui plus est avec des autorités étrangères.
La suppression de toute forme de délai, comme le proposent les auteurs de ces amendements, semble toutefois excessive. Il est en effet habituel de définir une échéance au-delà de laquelle il n’est plus possible de poursuivre une personne. C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur les amendements identiques nos 82 rectifié bis, 193 et 249.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous avons besoin d’une prescription. Le Gouvernement proposait un an dans son texte initial ; c’était peut-être insuffisant, mais la commission a triplé la durée, la faisant passer à trois ans. À mon sens, cela suffit. C’est un principe général du droit : on ne peut pas poursuivre indéfiniment quelqu’un pour un méfait commis des décennies auparavant, possibilité qui serait laissée ouverte au travers de ces amendements. Je demande donc leur retrait ; à défaut l’avis sera défavorable.
Mme Angèle Préville. Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Jacques Fernique. Moi aussi, madame la présidente !
Mme Marie-Claude Varaillas. J’en fais de même, madame la présidente !
Mme le président. Les amendements identiques n° 82 rectifié bis, 193 et 249 sont retirés.
L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Par cet amendement, nous proposons que le montant maximal de l’amende qui pourrait être infligée soit égal non pas à « au plus », mais à « au moins » cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite.
Il s’agit donc non plus d’appliquer un plafond au montant des amendes, mais de fixer un plancher afin que la sanction ainsi infligée reste un minimum dissuasive.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. C’est un avis défavorable sur cet amendement qui vise l’instauration d’une amende plancher. Je constate que certains se rallient aux peines plancher… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.) Cela pose d’évidents problèmes de proportionnalité et de légalité de la peine encourue.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. Après l’imprescriptibilité, les peines plancher ! (Sourires.) Je pense que nous irions trop loin avec cet amendement, même si, évidemment, nous souhaitons éliminer les déchets illicites. Je vous rappelle que la commission a multiplié par cinq le montant des amendes, ce qui me semble fort, mais proportionné, et donc juste et suffisant.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. L’alinéa 30 vise à plafonner le montant maximal de l’amende pouvant être infligée en cas de constat d’un transfert illicite de déchets, à hauteur de « cinq fois le coût de traitement des déchets concernés ». Bien évidemment, je me félicite du fait que la commission ait adopté l’amendement que j’avais proposé.
Toutefois, comme il est précisé dans l’étude d’impact du projet de loi, « l’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même ».
En conséquence, et considérant que les opérateurs économiques procédant à de telles pratiques disposent parfois de moyens financiers importants, le dispositif retenu dans la loi doit être particulièrement dissuasif.
Ainsi, le présent amendement tend à porter à dix fois le coût du traitement des déchets concernés le montant maximal de l’amende pouvant être infligée. Nous parlons bien ici d’un montant maximal : rien n’obligera à ce que ce soit systématique.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Nous en restons à notre proposition de faire passer l’amende de trois à cinq fois le coût du traitement, dix fois semblant un peu excessif. L’avis est défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je rappelle que le montant de l’amende a, en effet, été relevé par la commission à cinq fois le coût du traitement du déchet en France. Par conséquent, une entreprise qui envisagerait de se défaire à bas coût de ses déchets en les envoyant ailleurs s’exposerait à une telle sanction. Cela me semble suffisamment dissuasif ; aussi, je demande le retrait de l’amendement.
Mme Angèle Préville. Je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 83 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme le président. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article L. 541-9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement tend à réintroduire de la circularité, laquelle est l’alliée de la sobriété et de la décarbonation des processus de fabrication. Il vise à instaurer des objectifs d’incorporation des matières recyclées dans la fabrication de certains produits et matériaux. Les taux restent définis par un décret permettant de mettre en œuvre une véritable politique publique d’incorporation des matières premières recyclées.
Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec), l’incorporation de matières recyclées dans les chaînes de valeur de l’industrie peut réduire les émissions de CO2 de 58 % pour l’acier et de 92 % pour l’aluminium par rapport aux matières premières extraites. Il s’agit donc d’un levier majeur pour accélérer la décarbonation de l’industrie en France et notamment des filières qui sont les plus émettrices de gaz à effet de serre.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Le droit actuel, issu de la loi Agec, est satisfaisant à notre sens. Le pouvoir réglementaire dispose de la faculté d’imposer l’intégration de matières recyclées dans certains produits et matériaux. Ces obligations d’incorporation de matières recyclées pourraient au demeurant être renforcées au niveau européen. C’est pourquoi nous donnons un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet objectif politique est très largement partagé. D’ailleurs, votre proposition est déjà mise en œuvre de manière ponctuelle, mais il faut manier les objectifs d’incorporation des matières recyclées la main tremblante. Vous savez que, dans le calcul du bonus automobile, nous souhaitons intégrer des critères d’incorporation de matériaux recyclés ; cela fera l’objet sans doute de discussions dans le cadre du projet de loi de finances.
En inscrivant dans la loi ces objectifs d’incorporation, le risque est de systématiser des critères pour lesquels nous ne sommes pas suffisamment assurés de notre capacité à les respecter, ce qui représenterait une menace pour certaines entreprises : l’incorporation est actuellement pratiquée, mais elle est l’exception. Avant qu’elle ne devienne la règle, développons le recyclage, développons les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et voyons ensuite si nous pouvons systématiser l’incorporation dans le cadre d’une loi.
À ce stade, les objectifs sont fixés de manière réglementaire et exceptionnelle, presque expérimentale, si je puis dire. Cette manière de faire me semble pour l’instant la meilleure. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par Mmes Bonnefoy et Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, J. Bigot et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 541-15- 8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ayant été retournés par les clients à leur distributeur ou plate-forme en ligne ne peuvent faire l’objet ni d’une destruction en France ni d’une exportation à des fins de destruction à l’étranger.
« Les distributeurs et plates-formes de vente en ligne sont tenus de mettre à nouveau à la vente ces produits ou de les réemployer notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332-17- 1 du code du travail, de les réutiliser ou de les recycler lorsque ces produits demeurent invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. J’interviens au nom de ma collègue Nicole Bonnefoy, qui, en 2021, lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avait déjà déposé cet amendement.
Elle attirait ainsi l’attention sur la massification des importations, entre autres de produits de textile d’habillement, sur fond de développement du commerce électronique, et sur ses conséquences écologiques et sanitaires désastreuses du fait, notamment, de l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre et de la dégradation de l’empreinte carbone de la France.
Sur le fond, l’amendement était plus spécifiquement lié au fait que le développement du commerce en ligne entraînait davantage de retours et d’invendus par rapport aux canaux traditionnels de la distribution, tout particulièrement dans le domaine du textile, ce que montrent plusieurs études. Ma collègue signalait que la plupart de ces textiles invendus et retournés à leurs distributeurs n’étaient pas remis en vente, mais exportés pour être détruits et la plupart du temps brûlés.
Notre amendement vise donc à interdire la destruction ou l’exportation pour destruction des marchandises neuves du secteur de l’habillement et du prêt-à-porter. En 2021, il avait été jugé satisfait par les dispositions récentes de la loi Agec. Qu’en est-il ? Ce texte a-t-il vraiment tenu ses promesses ? C’est le moment de dresser le bilan.
Or force est de constater que la situation n’a pas vraiment évolué dans le bon sens. Malgré les obligations de la loi Agec dans l’incitation au réemploi et aux dons à des associations de lutte contre la précarité, une partie des invendus est toujours détruite.
D’une part, comme le fait remarquer à juste titre la revue Reporterre, les moyens de contrôle de l’État sont insuffisants et le montant des amendes, à savoir 15 000 euros, trop faible pour qu’elles soient dissuasives.
D’autre part, comme le souligne l’Ademe dans un rapport de novembre 2021, les dispositions de la loi Agec ne s’appliquent que sur le territoire national alors que la majorité des destructions sont effectuées dans les pays de fabrication, situés hors de France. C’est bien le problème au cœur de la rédaction de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Avec toute la prudence et l’humilité dont je fais désormais preuve dans la lecture des codes (Sourires.), je veux dire que cet amendement nous semble satisfait par l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement créé par l’article 35 de la loi Agec. Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler les produits non alimentaires invendus qui étaient couverts par une filière à responsabilité élargie du producteur avant le vote de la loi Agec. Les produits textiles d’habillement, les chaussures et le linge de maison neufs sont donc concernés par cette interdiction de destruction des invendus non alimentaires. L’avis sera donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement est en effet satisfait par la loi Agec. Même s’il est peut-être temps d’évaluer cette dernière, puisque cela fait bientôt trois ans qu’elle a été promulguée, adopter ces dispositions en tant que telles ne ferait que répéter la loi, qui – je le répète – interdit l’élimination des invendus de produits textiles depuis le 1er janvier 2022, que cette élimination soit effectuée en France ou à l’étranger. Je demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il est minuit. En accord avec la commission et le Gouvernement, je propose que nous poursuivions nos débats jusqu’à la fin de l’examen du chapitre IV.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 180 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Imbert et Joseph et MM. D. Laurent, Milon et Tabarot.
L’amendement n° 191 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton et Phinera-Horth et M. Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 258 est présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement, proposé par Brigitte Micouleau, a été cosigné par un certain nombre de mes collègues.
Au vu de l’application quelque peu défaillante du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, cet amendement, élaboré en lien avec France urbaine et l’Institut national de l’économie circulaire (Inec), vise à assortir le non-respect de celui-ci d’une sanction financière.
Mme le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié.
M. Bernard Buis. Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vient d’être très bien défendu.
Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 258.
Mme Cécile Cukierman. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° 259.
Mme le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 259, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de garantir le respect du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des sept flux de déchets concernés est mise en ligne sur une plateforme dédiée, consultable par le grand public. Les modalités seront fixées ultérieurement par décret.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Cécile Cukierman. Pour continuer à filer la métaphore, monsieur le ministre, je dirai qu’entre l’amendement n° 258 et l’amendement n° 259, c’est un peu comme dans une boîte de nuit : deux salles, deux ambiances, mais vous êtes toujours dans le même lieu ! (Sourires.)
Qu’il s’agisse de l’amendement n° 258, identique aux amendements qui viennent d’être présentés par mes collègues, ou de l’amendement n° 259, l’objectif est le même : il s’agit de rendre plus efficace la loi afin de limiter le gaspillage, d’encourager l’économie circulaire et de favoriser le retraitement des matières premières.
Pour cela, une première possibilité s’offre à nous, à savoir l’option défendue au travers de l’amendement n° 258. Il s’agit de la solution généralement acceptée aujourd’hui dans le débat public, qui consiste à sanctionner financièrement, voire plus, selon la gravité de l’infraction, celui qui ne respecte pas la loi. L’amendement n° 258 vise ainsi à renforcer les pénalités pour les entreprises qui ne s’acquitteraient pas de leurs obligations de tri, et ce afin de ne pas faire reposer le coût du traitement sur celles et ceux qui font cet effort.
À l’inverse, l’amendement n° 259 vise plutôt à valoriser ceux qui font l’effort de trier leurs déchets en prévoyant de publier sur une plateforme dédiée l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des sept flux de déchets.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez choisir l’une ou l’autre, mais l’objectif est bien le même puisqu’il s’agit, au final, de rendre plus efficaces le tri, le recyclage et l’économie circulaire.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. S’agissant de la liberté laissée au rapporteur durant cette soirée, je reste un peu dubitatif…
Les trois amendements identiques nos 180 rectifié, 191 rectifié et 258 visent à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. » Or l’article L. 541-3 du code de l’environnement dispose qu’une entreprise ne respectant pas le tri des sept flux s’expose à une astreinte journalière allant jusqu’à 1 500 euros ou à une amende pouvant atteindre 150 000 euros.
Le même code, à ses articles L. 541-3 et L. 541-46, prévoit également des sanctions pénales allant de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe à une peine de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Ces amendements identiques semblant par conséquent redondants, j’émets un avis défavorable.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 259.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement est clairement défavorable à l’amendement n° 259, qui nous paraît disproportionné.
S’agissant des amendements identiques nos 180 rectifié, 191 rectifié et 258, comme M. le rapporteur l’a souligné, la mesure proposée est déjà inscrite au code de l’environnement ; un tel rappel n’est donc pas indispensable. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Bernard Buis. Je retire également le mien, madame la présidente !
Mme Cécile Cukierman. Et je retire les amendements n° 258 et 259, madame la présidente !
Mme le président. Les amendements identiques nos 180 rectifié, 191 rectifié et 258, ainsi que l’amendement n° 259, sont retirés.
Chapitre IV
Réhabiliter les friches pour un usage industriel
Avant l’article 5
Mme le président. L’amendement n° 146, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un inventaire des friches potentiellement mobilisables. Cette disposition entre en vigueur lors de la prochaine modification ou révision du document d’urbanisme. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Nous abordons le sujet de la réhabilitation des friches pour un usage industriel.
Le code de l’urbanisme prévoit que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU) tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les friches.
Cet amendement vise à prévoir que le PADD comprenne un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Chaque territoire de planification, à l’échelle communale ou intercommunale, doit désormais démontrer qu’il a cherché à mobiliser tous les potentiels fonciers déjà artificialisés pour ses besoins de développement, afin de répondre aux enjeux de renaturation.
Notre objectif est bien d’encourager les territoires à mieux s’emparer de leurs friches industrielles et des services, et de les inciter à poser un diagnostic pour les intégrer pleinement dans leur stratégie d’aménagement.
L’identification précise de ces friches est donc un préalable essentiel qui s’appuiera sur l’outil mis à disposition par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), Cartofriches, qui a déjà répertorié et caractérisé plus de 8 300 sites.
Pour ne pas alourdir la charge des collectivités, ainsi que cela nous a été reproché, il est proposé que cette mesure soit mise en œuvre lors des prochaines modifications ou révisions des documents d’urbanisme afin, notamment, de ne pas engager de dépenses supplémentaires intermédiaires entre l’élaboration de deux documents.
Chaque territoire serait donc ainsi détenteur d’un inventaire précis particulièrement utile dans la perspective du ZAN à venir.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des affaires économiques. Aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, les communes sont déjà tenues, quand elles ont un PLU, de tenir compte des friches existantes avant d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.
La question n’est donc pas nouvelle puisque ces communes sont contraintes de prendre en considération les friches. Nombre d’entre elles se sont d’ailleurs engagées dans cet inventaire.
Vous l’avez précisé, le Cerema a pour mission de recenser l’ensemble des friches au niveau national dans le dispositif Cartofriches. Comme nous l’avions souligné en commission, cet amendement imposerait aux communes qui n’ont pas les documents d’urbanisme ou qui devraient en changer pour tenir compte des friches – ce qu’elles doivent déjà faire – des charges supplémentaires pour lesquelles toutes ne disposent peut-être pas des moyens nécessaires. Sachant que le Cerema réalise déjà cet inventaire, la commission a émis un avis défavorable.