Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Comme M. le rapporteur l’a souligné, cet amendement est satisfait pour toutes les communes qui disposent d’un PLU. Il risque par ailleurs de faire peser des charges importantes sur les plus petites communes ou territoires qui n’en bénéficient pas.
Sachez que nous avons missionné la Banque des territoires pour réaliser ce travail, avec un dispositif qui permettra de recenser de manière exhaustive l’ensemble du foncier disponible, de le qualifier et donc de le rendre aisément disponible aux investisseurs potentiels.
Je rappelle également que la Banque des territoires s’est engagée à investir 1 milliard d’euros dans la dépollution des friches. Cela concernera plus de 2 000 hectares. Nous avons donc suffisamment de dispositifs en amont et en aval.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 512-6-1 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À défaut d’accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, l’usage retenu pour déterminer l’état dans lequel devra être mis le site est un usage comparable à celui des installations autorisées. Lorsqu’ils estiment que la réhabilitation ainsi prévue est manifestement incompatible avec l’usage futur de la zone et des terrains voisins, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme le justifient au regard de l’usage futur de la zone, tel qu’il résulte des documents d’urbanisme, ou d’évolutions en cours des documents d’urbanisme. Le préfet peut alors fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d’urbanisme. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les cessations d’activités notifiées à l’administration avant le 1er juin 2022, dont les opérations de mise en sécurité ont été régulièrement menées à leur terme et pour lesquelles le représentant de l’État dans le département n’a pas fixé par arrêté des prescriptions particulières imposant des travaux ou des mesures de surveillance, l’exploitant peut demander, jusqu’au 1er janvier 2026, à bénéficier des dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent article s’agissant des attestations relatives à l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et à la mise en œuvre de ces mesures. Les dispositions d’application du présent alinéa sont précisées, en tant que de besoin, par décret. » ;
2° L’article L. 512-7-6 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À défaut d’accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, l’usage retenu pour déterminer l’état dans lequel devra être mis le site est un usage comparable à celui des installations autorisées. Lorsqu’ils estiment que la réhabilitation ainsi prévue est manifestement incompatible avec l’usage futur de la zone et des terrains voisins, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme le justifient au regard de l’usage futur de la zone, tel qu’il résulte des documents d’urbanisme, ou d’évolutions en cours des documents d’urbanisme. Le préfet peut alors fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d’urbanisme. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les cessations d’activités notifiées à l’administration du présent article avant le 1er juin 2022, dont les opérations de mise en sécurité ont été régulièrement menées à leur terme et pour lesquelles le représentant de l’État dans le département n’a pas fixé par arrêté des prescriptions particulières imposant des travaux ou des mesures de surveillance, l’exploitant peut demander, jusqu’au 1er janvier 2026, à bénéficier des dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent article s’agissant des attestations relatives à l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et à la mise en œuvre de ces mesures. Les dispositions d’application du présent alinéa sont précisées, en tant que de besoin, par décret. » ;
3° L’article L. 512-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut appliquer cette procédure à une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine et qui n’a pas été exploitée durant trois années consécutives. » ;
4° L’article L. 512-21 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le tiers intéressé peut également demander, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, à se substituer à l’exploitant pour réaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l’installation.
« Un tiers intéressé peut également demander au représentant de l’État dans le département, par anticipation, l’autorisation de se substituer à l’exploitant en cas de future cessation d’activité, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu au VIII du présent article. Les II à VII du présent article sont applicables. » ;
b) Le III est complété par les mots : « et, le cas échéant, la liste des mesures prévues pour la mise en sécurité de l’installation » ;
c) Le IV est complété par les mots : « et, le cas échéant, les mesures de mise en sécurité de l’installation » ;
d) Le premier alinéa du V est complété par les mots : « et, le cas échéant, la réalisation des travaux de mise en sécurité de l’installation définis au IV » ;
e) Au deuxième alinéa du même V, après le mot : « envisagé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des mesures prévues pour la mise en sécurité de l’installation » ;
f) À la fin du VII, les mots : « met en œuvre les mesures de réhabilitation pour l’usage défini dans les conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 » sont remplacés par les mots : « demeure responsable de la mise en sécurité de l’installation concernée » ;
5° L’article L. 512-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut appliquer le premier alinéa à une partie d’installation, située sur un terrain qu’il détermine, qui fait l’objet d’une mise à l’arrêt définitif. Les objectifs et obligations mentionnés aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 s’appliquent, selon les cas concernés, à cette partie. »
Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Avec ces articles, nous entrons dans la question de la requalification des friches, déjà partiellement évoquée.
Nous l’avons souligné, nous ne sommes pas aujourd’hui obligés de trancher. Il y aurait, selon les sources, entre 90 000 et 150 000 hectares de friches industrielles en France. Il importe donc de connaître réellement leur superficie totale, de leur état, d’évaluer leur capacité à être requalifiées et d’estimer les coûts que leur requalification pourrait induire afin de pouvoir apprécier notre marge possible de « libération » du foncier dans les années à venir.
La présidente Sophie Primas y a fait allusion avant la suspension de séance, la question du devenir du fonds friches, de sa pérennisation, mais aussi de son renforcement, est fondamentale pour les années à venir.
En deux ans, je le dis sans aucun jugement, 2 700 hectares ont été recyclés. Même en prenant la fourchette basse de 90 000 hectares de friches dans notre pays, nous avons encore un gap important à franchir. Il y va du bien-être des territoires. En effet, lorsqu’une friche est requalifiée, les territoires communaux ou intercommunaux revivent, dans tous les sens du terme.
Il y a donc une urgence fondamentale à activer tous les leviers de la requalification des friches pour éviter la fracture territoriale que je dénonçais tout à l’heure. À défaut, il sera toujours plus intéressant de s’installer sur un terrain nu que sur un terrain actuellement en friche.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles une autorisation est demandée
et les mots :
, ou d’évolutions en cours des documents d’urbanisme
par les mots :
en vigueur à la date de saisine de cette personne publique
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles un enregistrement est demandé
et les mots :
ou d’évolutions en cours des documents d’urbanisme
par les mots :
en vigueur à la date de saisine de cette personne publique
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je profite de la présentation de cet amendement pour rappeler l’objectif de cet article.
L’article 5 est un article important, qui vise tout simplement à faire en sorte que l’on puisse clore les procédures plus vite, faire cesser les activités plus vite, libérer les terrains plus vite, tout cela uniquement pour aller plus vite et pour répondre aux préoccupations d’un certain nombre de sénateurs, dont la sénatrice Cukierman, sur la libération des friches, qui doit nous permettre de réindustrialiser des territoires industrialisés auparavant.
Cet article prévoit plusieurs leviers pour mettre à disposition des terrains. Le préfet sera habilité à accélérer les cessations d’activité. Il est également prévu de renforcer les procédures de tiers demandeurs afin de se substituer à l’exploitant pour la mise en sécurité du site. Enfin, nous renforcerons le pouvoir des préfets pour faire cesser une activité en partie, et faciliter la dépollution et la réutilisation du site.
Dans ce cadre, la commission des affaires économiques du Sénat, à l’occasion de l’examen de cet article, a tenu à apporter des précisions sur les modalités de détermination de cet usage futur. Je partage ces propositions. Je souhaite seulement m’assurer de leur sécurité juridique, ce qui justifie l’amendement n° 309.
Cet amendement gouvernemental tend, en particulier, à supprimer la référence à des « évolutions en cours de documents d’urbanisme », qui ne sont pas opposables au moment de la saisine d’une collectivité sur l’usage futur envisagé, pour la remplacer par les mots « en vigueur à la date de saisine de cette personne publique ».
Mme le président. L’amendement n° 407, présenté par M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles une autorisation est demandée
II. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles un enregistrement est demandé
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 309.
M. Laurent Somon, rapporteur. L’amendement n° 407 est de précision juridique.
En ce qui concerne l’amendement n° 309 du Gouvernement, il faut savoir qu’actuellement le préfet n’est contraint par aucun document pour établir les prescriptions de remise en état.
En commission, nous avons restreint cette latitude afin d’éviter les « surprescriptions » en matière de dépollution des sols, qui peuvent décourager les industriels de s’installer sur des terrains précédemment occupés par de l’industrie si on leur demande ensuite de dépolluer complètement le site. Par défaut, ce dernier devra être remis dans un état qui permette un usage industriel. Il y va également de la compétitivité des entreprises qui souhaitent s’installer.
Dans le même temps, nous avons aussi introduit la possibilité, pour le maire, de signaler au préfet que l’usage futur de la zone, tel qu’il est défini dans les documents d’urbanisme, est incompatible avec des prescriptions de dépollution qui seraient suffisantes pour un simple usage industriel. C’est d’ailleurs ce qui se passe pour les installations classées protection de l’environnement (ICPE) autorisées avant 2004.
Il est en effet normal que les collectivités gardent la latitude de faire évoluer comme elles l’entendent leurs documents d’urbanisme. Si elles veulent changer l’usage de la zone, elles en ont parfaitement le droit. Les prescriptions de dépollution pourront alors être adaptées à ce nouvel usage.
Compte tenu des délais d’évolution des documents d’urbanisme, qui peuvent atteindre plusieurs années, nous avons également précisé que, si une évolution des documents est en cours – par exemple si les consultations obligatoires sont en cours –, le maire peut également le signaler au préfet.
Je souligne que ce dernier ne sera pas contraint de faire droit à la demande du maire si, d’aventure, le projet de modification de l’usage de la zone est encore très hypothétique : le préfet gardera, comme aujourd’hui, un pouvoir d’appréciation. Nous choisissons de faire confiance au bon sens du préfet, allez-vous nous le reprocher ?
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 309.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 407 ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je suggérais justement un retrait de l’amendement n° 407 de la commission, au profit de l’amendement n° 309 du Gouvernement… Si l’amendement n° 309 était rejeté, nous n’en mourrions pas et nous pourrions vivre avec…
Mme le président. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 9
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2023
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement anti-larsen…
L’article 5 du présent projet de loi permet d’accélérer la dépollution des terrains industriels. Il contient, notamment, des dispositions conférant un effet rétroactif pour les cessations d’activités notifiées à l’administration avant le 1er juin 2022, tout en limitant le risque d’effets d’aubaine.
Cependant, le projet de loi ayant été présenté au printemps 2023 et étant donné qu’il ne sera pas adopté avant cet été, il est proposé d’intégrer une année supplémentaire dans cette disposition « voiture-balai » afin de rendre davantage de sites éligibles aux dispositions du présent article.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Depuis le 1er juin 2022, le recours à un tiers certifié est obligatoire en application de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) et des articles 57 et 58 du décret 2021-1096 du 19 août 2021, qui précise l’application des obligations en matière de cessation d’activité des ICPE. Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. Le risque de cet amendement est que l’on revienne paradoxalement à des dispositions qui prévalaient avant la loi Asap.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 37 rectifié est retiré.
L’amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Menonville, Médevielle et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Au début
Insérer les mots :
Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement tend à faciliter la réhabilitation des friches pour un usage industriel.
Le 3° de l’article 5 confie au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure pour faire procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis trois ans, dans le but de libérer du foncier pour un usage industriel.
Cette restriction au droit de propriété, garanti par la Constitution, et aux droits et à la gestion de l’exploitant se justifie par son objectif d’intérêt général, à savoir faciliter les implantations d’activités industrielles.
Pour autant, cette restriction au droit de propriété doit être limitée à ce seul objectif et être encadrée par le Conseil d’État. C’est l’objet du présent amendement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Viser uniquement la réinstallation d’activités industrielles semble un peu réducteur. Il peut également être utile, dans des zones d’activités mixtes, notamment, de libérer de tels terrains industriels pour, par exemple, étendre une surface commerciale, ou même des installations de services.
Par ailleurs, le recours au décret en Conseil d’État ne me semble pas nécessaire, car il n’y a pas atteinte au droit de propriété : il s’agit non pas de saisir le terrain ni d’obliger le propriétaire à vendre, mais simplement de s’assurer qu’un industriel ne laisse pas « dormir » une partie de site dans le seul but d’échapper à ses obligations de remise en état. J’émets donc un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet article ne contrevient pas au droit de la propriété. Il ne vise pas à exproprier le détenteur du site : il vise à lui enjoindre de dépolluer. Cet amendement n’est donc pas utile. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 185 rectifié est retiré.
L’amendement n° 308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dès la notification de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’État dans le département de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.
« Le tiers intéressé peut également demander, selon les mêmes modalités que celles prévues au précédent alinéa, à se substituer à l’exploitant pour réaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l’installation. » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement vise à corriger une disposition adoptée par la commission, qui tend à anticiper la substitution d’un exploitant par un tiers demandeur dès la notification de cessation des activités.
Autrement dit, j’ai l’impression que l’on va là un peu plus loin et que l’on enfreint le droit de propriété puisqu’on autoriserait un tiers demandeur à interrompre l’activité d’un exploitant alors que lui-même n’a pas souhaité le faire.
Nous souhaitons, évidemment, qu’un tiers demandeur puisse intervenir dès que possible pour sécuriser le site, mais après l’arrêt de l’activité. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’obliger le propriétaire à arrêter son activité. C’est seulement à partir du moment où celui-ci aura notifié sa décision d’arrêter son activité que le tiers demandeur pourra anticiper cet arrêt et accélérer la possibilité de mettre en place une nouvelle activité sur le site.
L’amendement du Gouvernement vise à restreindre la possibilité pour le tiers demandeur d’intervenir en amont de la cessation d’activité. Or c’est bien une loi d’accélération que l’on souhaite mettre en place. Il s’agit donc d’accélérer davantage la procédure par anticipation.
La notification à l’administration de la cessation d’activité intervient généralement trois mois avant la mise à l’arrêt définitif de l’installation. Cette restriction vide donc pour ainsi dire de sa substance le dispositif introduit en commission, qui est d’accélérer plus en amont encore pour faciliter la réindustrialisation.
Je comprends votre argument selon lequel le préfet pourrait avoir des difficultés à se prononcer très en amont sur la viabilité du projet futur, ne sachant pas, par exemple, comment la pollution du site évoluera entre l’autorisation donnée au tiers demandeur et sa prise en charge effective du site.
Mais je rappelle que c’est le préfet qui se prononce in fine, et qu’il conserve une marge d’appréciation sur la viabilité du projet présenté par le tiers demandeur. Il lui est loisible de refuser l’autorisation s’il estime que le projet est trop incertain. C’est d’ailleurs exactement ce qu’il fait aujourd’hui !
Je rappelle également que les garanties financières peuvent être revues en cas de modification des mesures prévues initialement dans le mémoire de réhabilitation du tiers demandeur.
L’administration demeurera donc libre de refuser des demandes trop en amont si leur réalisation lui semble incertaine.
Il paraît complètement contre-productif de bloquer par principe l’anticipation à trois mois alors que les opérations de dépollution peuvent prendre des années !
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’entends bien la vocation des dispositions adoptées en commission. Ce qui m’inquiète, c’est que le préfet ou les services de l’État se retrouvent dépositaires du risque d’exploitation en se substituant à l’exploitant pour cesser l’activité.
Mieux vaut attendre que l’exploitant ait cessé son activité pour prendre la main. À défaut, nous pourrions créer un flou juridique qui pourrait mettre en danger les services de l’État vis-à-vis du risque d’exploitation même. Nous aurons sans doute l’occasion d’en discuter dans le cadre du suivi de ce texte, mais je tiens à alerter le Sénat sur ce point, qui me semble important.
Mme le président. L’amendement n° 234 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mme Férat, M. Détraigne et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la réhabilitation nécessaire pour placer le terrain d’assiette dans un état permettant un usage comparable à la dernière période d’activité, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Notre collègue Anne-Catherine Loisier, qui a déposé cet amendement, considère que l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement est tenu, le cas échéant, à sa remise en état. Il peut la confier à un tiers demandeur. Mais pour le cas où le tiers demandeur serait lui aussi défaillant, il nous paraît opportun que la responsabilité de la remise en état incombe au dernier exploitant. Tel est le sens de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Je comprends votre interrogation, mais il ne faut pas oublier que l’autorisation donnée par le préfet au tiers demandeur de prendre en charge un site est conditionnée à l’obligation de constituer des garanties financières, justement pour pouvoir mener à bien la réhabilitation prévue, même en cas de défaillance du tiers demandeur.
Ces défaillances sont par ailleurs, en toute hypothèse, rarissimes puisque les tiers demandeurs s’engagent sur des projets rentables.
En revanche, la perspective pour le dernier exploitant de pouvoir être « rattrapé » et de devoir se charger in fine de la réhabilitation du site, alors même que cette responsabilité a été contractuellement transférée à un tiers, constitue un frein important pour les exploitants à s’engager dans une procédure de tiers demandeur. Ces réticences aboutissent à laisser dormir d’importantes réserves foncières. C’est donc contre-productif en vue d’une accélération.
Sur ce point, le texte est équilibré, entre la responsabilité des pollueurs et l’efficacité du dispositif.
Je demande de retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
Mme le président. L’amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Kern, Levi et Détraigne, Mme Billon, MM. Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Gacquerre et MM. Folliot, Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme peuvent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installation classée pour la protection de l’environnement sont destinés à un usage industriel prioritairement orienté vers les activités de gestion de déchets exercées par les structures de l’économie sociale et solidaire.
La parole est à M. Michel Canévet.