M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.
articles 1er à 2 a
M. le président. Sur les articles 1er à 2 A, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 2 b
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
de l’Autorité nationale des jeux et
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le présent amendement tend à compléter l’article 2 B, pour inclure l’Autorité nationale des jeux (ANJ) au sein du processus d’élaboration par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) du référentiel que devront respecter les mécanismes mis en place par les plateformes, afin de soustraire les publics mineurs aux publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ANJ est le principal acteur public chargé de la régulation de ce secteur d’activité. Il est donc utile de prévoir sa consultation au sein de l’article 2 B, afin de bénéficier de son expertise sur le sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Favorable.
M. le président. Sur les articles 2 CA à 9, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire conclusive concernant la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux nous permet enfin de fixer précisément le cadre dans lequel la profession encore naissante d’influenceur va devoir évoluer.
Sans porter de jugement moral sur ce métier, dont les praticiens respectent dans leur grande majorité les règles actuellement en vigueur, nous devons admettre que l’absence de cadre clair a donné lieu à des pratiques qui ont choqué nos concitoyens.
Cela étant, en légiférant de cette manière, nous ne stigmatisons pas les influenceurs. Au contraire, nous permettons la restauration de la confiance dans ce secteur, qui a connu des déboires importants ces derniers mois.
Le Gouvernement, singulièrement le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, s’est déjà saisi de cette question afin de protéger les consommateurs, et je tiens ici à saluer le travail effectué par la DGCCRF.
Nous mettons aujourd’hui en place un cadre précisant les droits et les devoirs des 150 000 influenceurs français tout en protégeant les consommateurs. Rappelons que, chaque année, plus de 40 millions de nos compatriotes effectuent au moins un achat en ligne.
La confiance n’exclut pas le contrôle : les influenceurs, ainsi que le secteur dans son ensemble, ne pourront que bénéficier d’un tel assainissement.
Cette proposition de loi transpartisane avait pour mission de résoudre l’équation suivante : comment encadrer et accompagner l’évolution d’une activité économique en pleine expansion, quoi que l’on en pense, s’exerçant dans notre monde, lequel est, qu’on le veuille ou non, ultraconnecté ?
Si des ajustements seront sans doute nécessaires en fonction des évolutions très rapides du secteur dans les années à venir, nous avons trouvé un bon équilibre à l’issue de la commission mixte paritaire.
Tout d’abord, la définition de l’influenceur retenue me paraît claire ; elle utilise des critères compréhensibles de tous : quiconque mobilisant « à titre onéreux » sa « notoriété auprès de [son] audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion […] de biens, de services ou d’une cause quelconque exerce l’activité d’influence commerciale. »
La définition de l’activité d’agent d’influenceur, affinée en commission mixte paritaire, me semble fondamentale à bien des égards : elle permet d’introduire un représentant sécurisant l’influenceur comme les annonceurs recourant à ses services.
De plus, grâce à la suppression de la notion de « mise en relation », nous évitons les effets délétères d’une définition trop large. Nous reconnaissons ainsi leur rôle, alors que la structuration du secteur semble actuellement passer par une organisation cavalière des agents et des agences d’accompagnement des influenceurs.
Ensuite, la précision des règles applicables, notamment les rappels formulés à l’article 2 A, ainsi que les interdictions spécifiques à l’influence commerciale, définies à l’article 2 B, viennent répondre aux imprécisions et aux angles morts que quelques influenceurs malhonnêtes ont pu exploiter, aux dépens de leur audience.
Je ne mentionnerai pas toutes ces interdictions, mais j’en retiendrai deux : d’une part, celle qui concerne la promotion de la chirurgie esthétique, alors que de plus en plus de jeunes y ont recours ; d’autre part, celle qui s’attache à la promotion de l’abstinence thérapeutique, à une époque où la parole des médecins est remise en question par des ignares à forte notoriété en ligne, dans le pays même de Pasteur.
Enfin, avec ce texte, nous renforçons l’information du consommateur : la réglementation à venir protégera la jeunesse des publicités agressives pour les jeux d’argent, tandis que l’obligation d’apposer des mentions telles que « publicité » ou « collaboration commerciale » permettra de mettre les points sur les i.
Mes chers collègues, cette proposition de loi transpartisane apporte la preuve qu’il est possible de construire un consensus dans l’intérêt des Français… (Sourires.) Le groupe RDPI votera donc en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Rémi Cardon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous, membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous réjouissons de l’aboutissement de cette proposition de loi lancée par notre collègue socialiste à l’Assemblée, M. Arthur Delaporte, ainsi que par M. Stéphane Vojetta. Nous tenons à saluer de nouveau leur travail et la démarche transpartisane qui a caractérisé l’élaboration de ce texte.
À l’issue de cette séance, les associations de victimes, de consommateurs, de protection de la santé, de lutte contre la contrefaçon et contre les addictions disposeront enfin d’un cadre sur lequel s’appuyer pour combattre plus activement les dérives de l’influence commerciale. En effet, en encadrant l’activité des influenceurs, nous protégeons mieux les consommateurs.
Face à l’influence croissante des créateurs de contenus, en particulier auprès des jeunes, nous avons souhaité répondre aux préoccupations légitimes suscitées par certaines dérives, telles que la promotion de produits dangereux ou trompeurs, ou simplement de produits ne respectant pas certaines règles éthiques. Notre objectif est de faire passer le message suivant : sur les réseaux sociaux, tout n’est pas permis !
Si nous pouvons regretter que la droite sénatoriale et le Gouvernement aient abordé ce texte sous l’angle de la simple régulation économique, je tiens à saluer cette volonté commune de réguler l’influence commerciale, ainsi que les avancées que nous avons obtenues à l’issue de la commission mixte paritaire.
Le texte final contient plusieurs avancées majeures : l’interdiction de la promotion de la chirurgie et de la médecine esthétique, une pratique largement dénoncée ces derniers mois ; l’obligation d’afficher la mention « publicité » sur les contenus issus de partenariats rémunérés, pour davantage de transparence ; l’inscription dans la loi d’un cadre très strict régulant la promotion des produits de santé ; enfin, le rappel de l’obligation d’afficher les normes qui s’appliquent aux boissons et aux produits alimentaires trop gras, trop salés, trop sucrés – une mesure à laquelle notre collègue socialiste, Dominique Potier, a contribué et que nous étions nombreux à défendre sur ces travées.
À l’heure de conclure nos débats, rappelons que l’aboutissement de ce texte doit constituer une incitation pour le Gouvernement à fournir les moyens de contrôle nécessaires, afin que cette proposition de loi joue pleinement son rôle. Nous y veillerons.
Je saisis d’ailleurs cette occasion pour interpeller Mme la ministre au sujet de la liste d’influenceurs n’ayant pas respecté les règles, dont M. Bruno Le Maire avait annoncé le mois dernier la publication imminente. À ce jour, elle n’a toujours pas été diffusée… S’agissait-il simplement d’un effet de communication, voire d’une déclaration destinée à attirer l’attention des médias sur cette question ? Quoi qu’il en soit, nous attendons ce document avec impatience.
Cette proposition de loi constitue une première étape de régulation, qui sera complétée par la transposition du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA) dans le droit français au cours des prochaines semaines, notamment par le biais du projet de loi sur la régulation de l’espace numérique. Celui-ci nous permettra d’aborder de nouveau les sujets du harcèlement et des arnaques en ligne, ainsi que, plus généralement, de la sécurisation de l’espace numérique.
En attendant, nous pouvons nous féliciter collectivement de créer le premier cadre en Europe pour réguler l’influence commerciale. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire, laquelle a été rondement menée. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre économie connaît de nombreuses évolutions, intensifiées par l’essor du numérique et des réseaux sociaux. De nouvelles formes d’activités émergent, et avec elles de nouvelles habitudes de consommation et de publicité.
Nos logiciels de régulation et de contrôle des pratiques commerciales, pensés pour les activités physiques, doivent évoluer et s’adapter à ces nouvelles configurations, sous peine de devenir obsolètes.
L’activité d’influence sur les réseaux sociaux s’est développée à une vitesse fulgurante, prenant de multiples formes et touchant de nombreux domaines : mode de vie, cuisine, mode, jeux vidéo, sport ou encore musique. Tous ces secteurs ont vu émerger des créateurs de contenus, qui sont devenus de véritables supports publicitaires pour les marques qui les sollicitent.
L’intérêt commercial est évident : ces influenceurs fidélisent des communautés d’abonnés qui les suivent au quotidien, qui les considèrent parfois comme des modèles et qui, de fait, se fient à leurs propos, tiennent compte de leurs conseils et adoptent leurs comportements.
Cette confiance est un excellent levier pour transformer l’abonné en consommateur, plus efficace encore que la bonne vieille publicité entre deux dessins animés ou au milieu d’un film. C’est désormais dans les contenus de votre influenceur préféré que le produit vous est vanté !
C’est là que réside tout l’enjeu de la régulation de ce secteur : un besoin de clarté, de lisibilité et d’information, toutes qualités qui sont loin d’être la norme dans le milieu de l’influence sur les réseaux sociaux. Certains de ses acteurs font preuve d’exemplarité et mentionnent systématiquement leurs partenariats rémunérés ; d’autres, au contraire, omettent de le préciser et font passer cet acte commercial pour un conseil de bonne foi sans intention particulière.
Dans cette dernière catégorie, certains influenceurs agissent délibérément, afin d’utiliser la confiance de leur communauté pour booster leurs ventes ; d’autres n’ont tout simplement pas connaissance des obligations du code de la consommation. Sans statut, sans activité clairement encadrée par la loi, il est difficile pour ces acteurs de connaître leurs devoirs. Et pour ceux qui nourrissent des intentions peu scrupuleuses, il est aisé de s’y soustraire.
L’encadrement ne doit donc pas être perçu comme une punition prononcée contre l’ensemble des influenceurs, mais, au contraire, comme une nécessité pour protéger les publics d’abonnés, souvent très jeunes et donc plus influençables.
Cette réglementation est également nécessaire pour aider les créateurs de contenus eux-mêmes à se prémunir de contrats qui leur porteraient atteinte, que ceux-ci proviennent de leur agence ou des marques qui les sollicitent.
Nous saluons donc le texte issu de la CMP, dont plusieurs points nous semblent essentiels : l’introduction d’une responsabilité solidaire entre les influenceurs et leurs agents en cas de dommages causés aux tiers ou encore la soumission de leur relation à un contrat de droit français, dès lors que le public ciblé réside sur le territoire français.
Il s’agit d’un point important, dans la mesure où nombre d’influenceurs choisissent de s’installer à l’étranger pour échapper à l’impôt en France, alors que notre pays reste leur terrain commercial.
De même, l’instauration d’une représentation légale sur le territoire européen apparaît comme un moyen efficace de mettre un terme à l’impunité qui, jusqu’ici, permettait à certains de multiplier les abus et les pratiques déloyales.
Cela dit, nous souhaitons rappeler l’importance de doter ce texte des moyens nécessaires à son application. Les effectifs de la DGCCRF seront au cœur du contrôle de la régulation des activités d’influence. Or, en l’état, cette proposition de loi risque de ne pas pouvoir se concrétiser. Nous l’avons dit durant les débats et nous le répétons ici : dix agents pour environ 150 000 influenceurs recensés en France, ce n’est pas suffisant.
Nous déposerons donc de nouveau, au moment de l’examen du budget, notre amendement visant à renforcer vos équipes, et nous sommes confiants quant à son adoption… (Exclamations amusées.) Je vous le garantis, mes chers collègues ! En tout cas, nous serons là.
De plus, nous devrons revenir sur le sujet, afin de mieux contrôler, encadrer, voire interdire certaines activités, telles que le copy trading ou la promotion indirecte de la chirurgie esthétique et des filtres photo, qui causent des dégâts physiques et psychiques à une partie de nos jeunes, en leur faisant miroiter l’espoir de devenir riche sans travailler ou l’opportunité de modeler leur corps selon un standard fantasmé.
Enfin, je vous livre une dernière piste de réflexion : à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, il a été mentionné que des restrictions sur la promotion de produits trop gras, trop salés ou trop sucrés auraient du sens, mais qu’elles pourraient constituer une rupture d’égalité avec les autres canaux publicitaires.
Il est temps désormais de réfléchir à la publicité dans son ensemble et d’interdire enfin la promotion de ces produits alimentaires sur l’ensemble des supports. Nous sommes prêts à travailler sur cette question. Dans cette attente, nous voterons en faveur des conclusions de cette CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Bernard Buis et Serge Babary applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste.
M. Michel Canévet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se félicite que ce texte ait pu prospérer et qu’un accord ait été trouvé entre les deux chambres.
Nous devons en grande partie ce succès au travail acharné de notre rapporteure, Amel Gacquerre, sous l’autorité de Sophie Primas.
M. Michel Canévet. Je tiens à saluer ce qui a été accompli.
Le groupe Union Centriste n’est pas favorable à la législation à outrance. Toutefois, il estime qu’il faut autant de liberté que possible et autant de régulation que nécessaire. De fait, le développement des usages d’internet nous a contraints à prendre en compte un certain nombre de pratiques.
Le nombre d’influenceurs n’a cessé de croître, atteignant la quantité significative de 150 000, preuve qu’il était nécessaire d’agir. Il s’agissait donc de garantir que les usagers d’internet ne soient pas dupés par les messages dont ils sont les cibles. À ce titre, les interdictions posées dans ce texte vont dans le bon sens pour assurer leur respect.
Il est impératif de ne pas laisser se propager n’importe quel message, en particulier publicitaire. Nos concitoyens en sont régulièrement inondés, et il était important qu’ils puissent identifier clairement qu’un message appartient à cette catégorie, notamment lorsqu’il est partagé par un influenceur. Je tiens donc à saluer ce travail au nom du groupe Union Centriste.
En réponse à Fabien Gay, j’ajoute que, bien que l’on y trouve des mesures répressives nécessitant le recours à des agents, la véritable vertu de ce texte est de fixer des limites à ceux qui exercent le rôle d’influenceur, afin qu’ils sachent comment bien se comporter pour éviter tout problème.
Ce texte marque un cap : il établit un cadre dans lequel les influenceurs peuvent évoluer et qu’ils doivent respecter. Sa dimension répressive ne se manifestera que s’ils s’en affranchissent.
Le groupe Union Centriste votera donc cette proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Bernard Buis et Serge Babary applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que les innovations numériques des dernières années ont complètement bouleversé le monde du travail, toutes les composantes de l’ère 2.0 ne sont pas forcément bonnes à prendre.
Sur les réseaux sociaux, des dérives parfois dangereuses pour les internautes font surface
L’expansion de l’espace numérique permet en outre l’apparition de personnalités dites publiques qui méconnaissent ou ne respectent pas les règles commerciales.
Émergeant des milieux de la téléréalité ou des réseaux sociaux comme YouTube, Instagram ou TikTok, et atteignant parfois des degrés de célébrité comparables à ceux de personnalités issues du monde du sport, du cinéma ou de la chanson, cette nouvelle génération d’influenceurs nage en eaux troubles.
La popularité que ces influenceurs ont acquise leur permet d’avoir un nombre élevé de followers, souvent encore très jeunes. Leur notoriété leur permet de bénéficier de partenariats rémunérés en contrepartie de la promotion d’une marque, d’un produit, d’un site ou d’une prestation, et ce sans aucune préoccupation éthique ou civique.
Les influenceurs promeuvent tout, et bien trop souvent n’importe quoi, auprès de leur public. Les jeunes sont plus perméables aux influences, et ils ne sont pas toujours en mesure d’évaluer les risques que celles-ci leur font courir.
Ces promotions, parfois anodines et attractives, peuvent très vite devenir dangereuses pour la santé où se révéler être de véritables escroqueries.
Comme cela a été rappelé durant les débats en première lecture, des pratiques néfastes pour la santé sont promues sans le moindre encadrement. Elles concernent, entre autres, les produits de beauté, la chirurgie esthétique ou encore des pratiques visant à perdre du poids, tout cela sans l’avis d’un professionnel de santé.
Le champ des dangers est vaste. On peut y ajouter les incitations à jouer à des jeux vidéo, à des jeux d’argent ou les conseils relatifs à l’entrepreneuriat et à la finance. Certains influenceurs se retrouvent ainsi vecteurs de l’addiction ou de l’escroquerie.
Derrière ces dérives, une rémunération, souvent excessive, atteignant parfois des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros, fait oublier à l’influenceur, consciemment ou non, les conséquences de ses actes.
Au regard d’un tel phénomène, les mesures législatives actuelles sont bien trop limitées et inadaptées pour prévenir et sanctionner les abus. Une régulation s’impose donc rapidement afin de préciser la responsabilité de l’influenceur dans sa pratique commerciale et de protéger les internautes.
De fait, le RDSE salue l’initiative des auteurs de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur tous les réseaux sociaux, au même titre qu’il se réjouit que la CMP fût conclusive.
À l’issue des travaux, je tiens à souligner le choix de la rédaction commune, qui permet de clarifier l’activité commerciale de l’influenceur et de la rendre plus transparente par l’ajout, sur chaque contenu, des mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ».
Souhaitons que cela couvre totalement les contenus proposés par ces influenceurs.
La rédaction de compromis de l’article 1er, qui définit l’activité d’influenceur, inclura bien les avantages accordés en nature ; c’était l’un des souhaits de mon collègue Henri Cabanel.
Le renforcement de l’encadrement des publicités autour de la santé publique, notamment l’intégration des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, est également une bonne chose.
Enfin, attentifs à la lutte contre les addictions, nous sommes favorables au compromis trouvé par nos deux assemblées concernant l’interdiction, pour les personnes exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, de faire la promotion d’abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs, ainsi que des jeux d’argent ou de hasard.
Mon collègue Henri Cabanel l’a rappelé en première lecture, l’influence est devenue un métier sans état d’âme.
Compte tenu de la réalité alarmante des dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, le RDSE confirme son souhait de voir aboutir ce texte, qui encadrera la profession afin de mieux protéger nos concitoyens, en particulier les plus jeunes et les plus fragiles. (M. Bernard Buis et Mme la rapporteure applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains.
Mme Sophie Primas. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chère Amel, mes chers collègues, je me félicite à mon tour de l’accord historique qui a été trouvé la semaine dernière en commission mixte paritaire sur cette proposition de loi.
Je souhaite également saluer la qualité des travaux préparatoires, transpartisans et concertés menés par l’Assemblée nationale, qui ont été largement enrichis par le Sénat comme par l’Assemblée nationale, où le texte a été adopté à l’unanimité.
Cet accord n’aurait pas été possible sans la mobilisation et l’engagement de notre rapporteure, Mme Gacquerre, que je tiens à saluer pour la qualité de son travail, sans l’écoute de Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, rapporteurs de ce texte pour l’Assemblée nationale, sans le travail de qualité de nos administrateurs, que je remercie, et sans les échanges que nous avons eus avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec vos collaborateurs.
Un tel accord est inédit, car c’est la première fois que les parlementaires que nous sommes légifèrent sur le sujet. C’est aussi la première fois – il importe de le rappeler – qu’un pays de l’Union européenne s’apprête à adopter une loi en la matière. J’espère que la loi française contribuera à inspirer nos homologues européens, car si le droit s’arrête parfois aux frontières, les activités numériques s’affranchissent de celles-ci et les traversent avec aisance et rapidité, de manière parfois déconcertante pour les législateurs que nous sommes.
Nous devons donc tous œuvrer pour un meilleur encadrement de nos usages et de nos pratiques numériques.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons adopté une logique claire, dont je me félicite qu’elle ait été conservée, consistant à accompagner le développement d’un secteur en pleine croissance – l’ensemble des orateurs l’ont souligné –, à clarifier le cadre légal et les obligations applicables, à faire preuve de pédagogie sans stigmatiser, mais en responsabilisant l’ensemble des acteurs de l’influence sans exception.
Nous sommes parvenus à un accord équilibré – les intervenants précédents l’ont déjà évoqué –, dont j’estime qu’il reprend le meilleur de nos deux assemblées et qu’il permettra de mettre fin à l’illusion de la dérégulation du secteur de l’influence commerciale en France.
Pour autant, ce texte n’est, à mon avis, que le premier d’une longue série. D’autres permettront d’introduire de nouvelles dispositions, afin d’encadrer le numérique sans jamais interdire. Notre pays doit pouvoir profiter des possibilités que ce nouveau secteur économique offre – je pense notamment à la régulation probable qu’il faudra apporter en matière d’intelligence artificielle –, tout en respectant les valeurs sociales et environnementales, si précieuses à notre Nation.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. (M. Serge Babary et Mme la rapporteure applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Jean-Louis Lagourgue. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays compterait aujourd’hui 150 000 influenceurs.
Ces créateurs de contenus sont omniprésents sur les réseaux sociaux. Au niveau mondial, le marché de l’influence est estimé à plus de 32 milliards de dollars. C’est vertigineux !
Le Parlement a souhaité réguler cet emploi naissant, sujet à toutes les dérives.
Instagram est le réseau social de référence, mais d’autres réseaux en accueillent chaque jour davantage, à l’image de TikTok.
Ces influenceurs nouent parfois des partenariats avec des marques, et ils publient alors des contenus promotionnels.
Si l’immense majorité des influenceurs respectent la loi et ont connaissance du cadre réglementaire, certains, en échange de contreparties en nature ou financières, peuvent abuser de la confiance de ceux qui les suivent, en particulier les plus jeunes. Ces créateurs de contenus malhonnêtes, qui sont parfois appelés « influ-voleurs », pénalisent l’ensemble de la profession.
Cette proposition de loi s’attelle à ce vaste chantier et apporte un encadrement bienvenu.
Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 mars 2023, puis par le Sénat le 3 mai dernier. Il s’agit d’une proposition de loi transpartisane, un indicateur positif dont nous pouvons nous réjouir. Il témoigne du vaste consensus qui entoure la régulation de ces activités naissantes.
Je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à une rédaction commune sur l’ensemble des dispositions de cette proposition de loi restant en discussion.
À titre d’exemple, la définition du métier d’influenceur retenue dans le texte allie une partie de la rédaction proposée par le Sénat et une partie de la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Ce compromis montre bien l’esprit de collaboration qui a animé les échanges depuis le début. C’est une bonne chose.
Je félicite les auteurs de cette proposition de loi et ses rapporteurs, ainsi que votre engagement, madame la ministre.
Les activités nouvelles des influenceurs et les dérives qui en résultent doivent faire l’objet d’un contrôle strict, afin de protéger les consommateurs, a fortiori les mineurs. Nous devons conforter et « muscler » le cadre réglementaire.
La proposition de loi rappelle le cadre juridique existant. Elle permet de l’expliquer avec pédagogie et de le contrôler pour éviter les dérives.
Les modifications issues des échanges en commission mixte paritaire vont dans le bon sens.
Nous l’avons rappelé, ce travail est inédit au sein de l’Union européenne. Par ce texte unique en son genre, nous ouvrons une voie nouvelle. Nous pouvons être fiers de cette première pierre apportée au défi de la régulation des activités numériques.
Pour ces différentes raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires se félicite de l’accord obtenu en commission mixte paritaire.
Le sujet de la régulation de l’influence commerciale est délicat, avec des enjeux pluriels, mais essentiel. Aujourd’hui, le Parlement y apporte une réponse équilibrée et à la hauteur des enjeux.