Séance du 1er juin 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Louis Moinard, qui fut sénateur de la Vendée de 1987 à 2004.

M. le président. L’ordre du jour appelle, en application de l’article 16 bis, alinéa 2 du règlement, la proposition de création d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n° 593).

Je soumets cette proposition au Sénat.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n° 593).

En application de l’article 8 bis, alinéa 3, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

mystère du recensement des voies communales et calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 510, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) permettait autrefois de recenser les voies communales. L’enjeu est important : la longueur de la voirie est prise en compte à hauteur de 30 % dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Ainsi, la commune nouvelle de Val-au-Perche a reçu une DGF d’un montant de 509 000 euros, dont 23 000 euros au titre de la voirie. Cette commune, qui bénéficie désormais du statut de commune nouvelle, s’est adressée à la préfecture pour recenser la longueur des voies communales, mais celle-ci ne dispose d’aucun historique.

Aussi, comment garantir aux communes, en particulier à celles qui ont le statut de communes nouvelles, l’exactitude de la longueur des voies communales, étant entendu qu’il existe une corrélation entre cette donnée et le montant des dotations qui sont attribuées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, chaque année, la préparation de la répartition de la DGF et des fonds de péréquation, notamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), donne lieu à un recensement des données physiques et financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et des départements, par la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Le code général des collectivités territoriales prévoit que les fractions « péréquation » et « cible » de la DSR sont réparties, pour 30 % de leur montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.

La longueur de voirie fait donc partie des données ainsi recensées – l’ancien maire que je suis ne l’a pas oublié. Les préfectures sont chargées du travail de recensement de la voirie de l’ensemble des communes. Toutefois, celui-ci se fait sur une base déclarative : il appartient aux conseils municipaux de délibérer pour classer ou déclasser dans le domaine public communal les voies désignées et de transmettre aux préfectures leurs délibérations.

Les préfectures informent ensuite chaque année la DGCL des modifications des linéaires de voirie communale ainsi recensées, afin que ces variations puissent être prises en compte pour le calcul de la dotation de solidarité rurale.

L’État publie chaque année les données utilisées pour le calcul de la DGF en format ouvert et réutilisable, y compris l’ensemble des longueurs de voirie déclarées chaque année.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j’avais déjà connaissance des éléments que vous venez de rappeler, en conformité avec la doctrine.

Toutefois, comment peuvent faire les communes, alors qu’il n’existe aucune archive ? En effet, l’Atesat n’existe plus, de sorte que la direction départementale des territoires (DDT) ne dispose pas d’archives – c’est du moins ce qu’a répondu le sous-préfet de Mortagne lorsqu’on l’a consulté.

Il faut aider les communes dans cette tâche de recensement, notamment les communes nouvelles, qui éprouvent encore plus de difficultés que les autres à la mener à bien. J’espère que vos services pourront trouver une solution pour les accompagner.

L’enjeu est important, puisque, je le répète, ces données conditionnent le montant de la DGF.

prime technique pour les agents du centre d’exploitation et d’intervention de murat dans le cantal

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 475, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur le classement en niveau 2 du centre d’exploitation et d’intervention (CEI) de Murat, dans le département du Cantal.

En effet, ce classement ne permet pas aux agents de bénéficier de la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation déplafonnée, comme ils pourraient y prétendre en vertu de l’arrêté du 30 octobre 2008.

Ce texte prévoit qu’une prime déplafonnée s’applique lorsque le service a la charge de voies sous tunnel de plus d’un kilomètre. Or le CEI de Murat entre parfaitement dans ce cadre, puisque les agents assurent l’exploitation et l’entretien du tunnel du Lioran, long de plus de 1 500 mètres, soit 50 % de plus que la longueur minimale requise.

De surcroît, ce tunnel est situé dans une commune classée en zone de montagne, à plus de 1 000 mètres d’altitude, et dessert la station de sports d’hiver de super Lioran, qui est l’une des plus importantes du Massif central, avec un niveau d’enneigement élevé. Le rôle de ce tunnel est donc stratégique pour éviter un col de montagne particulièrement sinueux et difficile.

En outre, lorsqu’un incident se produit à l’intérieur du tunnel, comme cela arrive parfois, les agents du CEI de Murat doivent assurer la gestion du trafic routier par ce col, situé au cœur de la station de ski, ce qui constitue une difficulté et une responsabilité supplémentaires, notamment en raison de l’affluence de milliers de skieurs et de visiteurs.

Monsieur le ministre, pour débloquer cette situation, accepteriez-vous de revoir le classement du CEI de Murat, afin de permettre aux agents de ce centre de bénéficier de la prime technique déplafonnée à laquelle ils peuvent prétendre, comme c’est déjà le cas dans d’autres régions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Bernard Delcros, tout d’abord, je tiens à saluer le travail des agents des directions interdépartementales des routes, qui sont à pied d’œuvre pour que, chaque jour et chaque nuit, les Français puissent circuler en toute sécurité. Leur engagement mérite respect et considération.

Cinq accidents mortels ont malheureusement eu lieu depuis 2020, ce qui nous rappelle cruellement à quel point ce métier est à la fois crucial et trop souvent dangereux.

Comme vous le soulignez, le décret du 16 avril 2002 relatif à l’attribution d’une prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement précise que cette gratification « est fixée au sein de chaque service par type de postes de travail homogène en tenant compte des contraintes […], notamment la pénibilité, le caractère dangereux, insalubre ou salissant de certaines tâches, ainsi que de la technicité des missions ».

Il précise également que les « agents […] affectés sur certains postes dont les particularités sont fixées par arrêté conjoint peuvent bénéficier de déplafonnements du montant maximal ».

Ces postes sont notamment ceux qui sont liés à l’exploitation et à l’entretien des voies routières à fort trafic et à la gestion des tunnels routiers.

Le centre d’entretien et d’intervention de Murat est donc bien éligible au déplafonnement du montant maximal de la prime, et les agents affectés dans ce centre bénéficient aujourd’hui d’un montant de prime déplafonné, c’est-à-dire supérieur à deux fois le montant minimal fixé par l’arrêté du 16 avril 2002, sans atteindre, comme vous l’indiquez à juste raison, les montants maximaux figurant au b de l’article 2 de l’arrêté susmentionné.

Toutefois, une révision du classement des centres est prévue dans le courant de l’année 2023, pour tenir compte des évolutions des contraintes d’exploitation. Dans ce cadre, le classement du centre de Murat fera l’objet d’un examen attentif – nous nous y engageons.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.

M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, qui ouvre des perspectives à très court terme, puisque le classement sera révisé, comme vous l’avez annoncé, au cours de la présente année.

Nous espérons que le CEI de Murat pourra bénéficier d’un classement supérieur à celui qui est le sien, en passant du niveau 2 au niveau 4. Il serait ainsi possible de rehausser la prime dont bénéficient les agents, compte tenu des conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur mission.

suppression de la gare de triage de saint-jean-de-maurienne

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 690, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, au début du mois de mai, à Saint-Jean-de-Maurienne, a commencé le démantèlement de la gare de triage du fret, censée déménager à Saint-Avre.

Cette opération risque d’affecter fortement le report modal des camions vers le rail et d’avoir des conséquences lourdes en matière d’emploi, car les 45 agents du fret et la trentaine d’agents aux postes d’aiguillage sont fortement menacés par ce déménagement.

Cette gare permet de stationner, de former et de trier des trains et sert à desservir les entreprises locales. La gare de Saint-Avre ne comporte que treize voies, contre une quarantaine à Saint-Jean-de-Maurienne, dont trois seulement seront consacrées au fret. Le triage, tel qu’il a lieu pour l’instant, ne pourra donc plus se faire.

Précisons que cette suppression est motivée par le fait que la gare est située sur le tracé des accès au tunnel du Lyon-Turin en projet. Or, à ce stade, les travaux n’ont pas commencé, du moins dans leur partie la plus importante, et aucune date de commencement n’a été annoncée. Le choix du Conseil d’orientation des infrastructures de privilégier le scénario dit « de planification écologique » n’indique pas une volonté d’accélération – c’est le moins que l’on puisse dire…

Par ailleurs, le projet Lyon-Turin ne permettra pas de rattraper cette perte de report modal, car les porteurs du projet ont décidé que la Maurienne ne serait qu’un point de transit et de passage. C’est nier que son potentiel pourrait largement être développé grâce à l’industrie présente dans ce territoire.

Monsieur le ministre, ma question porte donc sur la pertinence et l’urgence d’une telle décision, anticipée en 2023 pour une mise en service théorique des accès français du Lyon-Turin après 2040 – pour ne pas dire aux calendes grecques !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Jacques Fernique, je comprends votre inquiétude face à la fermeture du site de Saint-Jean-de-Maurienne.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de décarbonation, et le soutien au rail en est l’une des composantes essentielles.

Comme vous l’avez souligné, cette fermeture est liée au projet Lyon-Turin, plus spécifiquement au raccordement du nouveau tunnel de base au réseau ferré national à Saint-Jean-de-Maurienne. Celui-ci nécessite la construction d’ouvrages occupant toutes les emprises ferroviaires de la gare, dont les voies de service que vous évoquez.

Le déménagement de l’activité de fret, basculée vers Saint-Avre, a été préparé depuis 2015 entre SNCF Réseau et Fret SNCF, qui est le seul utilisateur du site. La capacité disponible en gare de Saint-Avre a été dimensionnée en conséquence pour absorber le trafic existant, mais d’éventuels besoins complémentaires pourraient également être traités en mobilisant des voies disponibles sur d’autres sites de la ligne.

Le projet Lyon-Turin a notamment pour objectif de permettre un report modal significatif du trafic transalpin des poids lourds vers le rail. Il est donc positif pour le développement du fret ferroviaire, un secteur pour lequel nous allons renforcer le soutien public.

Comme le ministre délégué chargé des transports l’a annoncé cette semaine, l’État augmentera ainsi de 30 millions d’euros le montant des aides à l’exploitation à partir de 2025 et ce jusqu’en 2030, portant le tout à près de 330 millions d’euros, contre moins de 100 millions d’euros avant 2020.

Par ailleurs, nous mettrons en œuvre pour ce secteur un programme d’investissement spécifique de 4 milliards d’euros d’ici à 2032, dont le montant sera pris pour moitié sur des crédits d’État et sera aligné sur les besoins du secteur.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, dans le contexte du démantèlement de Fret SNCF, auquel le Gouvernement semble s’être résolu, je crains que l’on n’assiste à la dégradation, voire à la destruction, d’un outil d’intermodalité de transport décarboné…

En réalité, c’est le maillage territorial du fret ferroviaire qui est en jeu.

réduction de la part des projets autoroutiers

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, auteur de la question n° 693, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Daniel Gueret. Monsieur le ministre, les récentes déclarations du ministre Clément Beaune laissent entrevoir la possibilité d’une réduction de la part des projets routiers, pour donner une priorité aux transports publics et aux transports ferroviaires.

À cet effet, une étude d’opportunité environnementale a semble-t-il été programmée pour donner d’ici à l’été prochain un nouvel avis sur une cinquantaine de projets d’infrastructures. Sept projets autoroutiers en cours sont concernés par ce réexamen, au regard des enjeux actuels, qu’il s’agisse de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la réduction des émissions de CO2 ou encore du désenclavement des territoires.

Le projet d’aménagement autoroutier de la RN154, dont la mise en concession a été lancée il y a un an et demi par Jean Castex, est parfaitement structurant pour le département d’Eure-et-Loir, notamment pour les communautés d’agglomération du Pays de Dreux et de Chartres métropole. Il doit maintenant voir le jour, d’autant que le choix du concessionnaire est annoncé pour l’été 2023.

Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir rassurer tout un département sur le sort qui sera réservé à ce projet tant attendu.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Daniel Guéret, vous avez attiré l’attention de mon collègue Clément Beaune sur le projet de liaison autoroutière A154-A120, qui, comme vous le savez, a été déclaré d’utilité publique en juillet 2018.

Sa mise en œuvre permettra de renforcer la cohésion de la région Centre-Val de Loire et sa connexion avec le port de Rouen, notamment. Elle favorisera aussi le soutien à l’économie agricole et contribuera à l’amélioration de la sécurité et du cadre de vie des habitants en déviant le trafic de transit des zones urbanisées, ce qui réduira les nuisances et la congestion en entrée et en traversée d’agglomération.

Je vous confirme que cette liaison fait pleinement partie de la revue des projets autoroutiers en cours.

Cet exercice vise à réexaminer avec soin l’ensemble des projets à l’aune d’une série de critères dont le choix est plus que jamais justifié, en particulier au regard de leur cohérence avec les engagements environnementaux du Gouvernement.

Il s’agit également de tenir compte des spécificités locales et des bénéfices attendus de la réalisation de ces infrastructures, notamment en matière de désenclavement et de développement des territoires ruraux.

Des décisions seront annoncées avant l’été, afin que tous les acteurs puissent disposer de la mobilité dont ils ont besoin et pour éviter de retarder les projets qu’il sera pertinent de poursuivre.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, pour la réplique.

M. Daniel Gueret. Monsieur le ministre, j’ajouterai un argument supplémentaire en indiquant que, la semaine dernière, les présidents du département d’Eure-et-Loir, des communautés d’agglomération de Chartres métropole et du Pays de Dreux, ainsi que ceux des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat d’Eure-et-Loir ont rappelé à Mme Borne leur souhait de voir ce projet réalisé dans le respect du calendrier prévu.

J’implore le Gouvernement de ne pas abandonner l’Eure-et-Loir et de prendre l’été prochain une décision qui confirmera les engagements de Jean Castex. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

maintien des logements permanents en zone touristique à forte pression foncière

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 670, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la nécessité de maintenir des logements permanents dans les zones touristiques à forte pression foncière. Celles-ci sont devenues la proie des promoteurs, qui souhaitent y construire des résidences secondaires.

Afin de lutter contre cette attrition du logement permanent, de nombreux élus adoptent des mesures visant par exemple à imposer des zonages d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), de manière à rendre obligatoire une part de 30 % à 50 % de logements sociaux dans les constructions.

Malheureusement, ces outils ont une efficacité limitée, faute d’une inscription dans le code de l’urbanisme au moment du dépôt du permis de construire. En effet, dans le cadre de l’instruction du permis de construire, rien n’oblige à produire un acte d’engagement entre le promoteur et le bailleur social pour garantir que celui-ci a obtenu les agréments de logements ainsi que leur répartition.

Ainsi, de nombreuses communes se sont retrouvées confrontées à des promoteurs peu scrupuleux, qui n’ont pas tenu les engagements formels qu’ils avaient pris lors du dépôt des permis de construire en matière de construction de logements sociaux. Or les communes n’ont pas pu exercer de recours face à ces manquements.

En imposant cette formalité au moment du dépôt du permis de construire, on pourrait garantir la construction de logements sociaux. En effet, sans ce document, l’outil de servitude de mixité sociale est incontrôlable.

Dans la mesure où il s’agit d’une compétence de nature réglementaire, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d’ajouter cet engagement entre le promoteur et le bailleur social à la liste des pièces exigées lors du dépôt de permis de construire, afin de rendre cet outil plus opérationnel. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Sylviane Noël, le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité de maintenir des logements permanents en zone touristique à forte pression foncière. Ainsi, avec mes collègues Olivia Grégoire et Dominique Faure, j’anime un groupe de travail interministériel sur l’attrition du logement permanent en zone touristique.

Il est en effet important que les maires puissent agir, grâce à leurs outils d’urbanisme local, sur les programmations de logements qui définiront les nouvelles opérations.

C’est le cas des plans locaux d’urbanisme (PLU), qui permettent, via les OAP, de déterminer les secteurs où un pourcentage minimal des programmes de logements sera affecté à des logements locatifs sociaux. Grâce à cet outil, les élus locaux peuvent continuer à produire des logements sociaux dans les secteurs qui en ont besoin, confortant ainsi la mixité sociale de leur territoire.

Pour être effective, cette obligation doit être vérifiée au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme par le service instructeur. C’est d’ailleurs déjà le cas. En effet, en application du code de l’urbanisme, l’opérateur qui souhaite réaliser un programme dans un tel secteur est tenu de joindre à sa demande de permis de construire un tableau indiquant clairement les surfaces planchers des logements créés au regard de ce qui est imposé par le plan local d’urbanisme ou par le document d’urbanisme.

Ainsi, l’obligation inscrite dans un PLU d’atteindre un seuil minimal de logements sociaux est bien vérifiée lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, ce qui donne à cette règle son plein effet.

Pour cette raison, et pour éviter d’alourdir encore davantage les dossiers de permis de construire, il ne me semble pas nécessaire d’ajouter une nouvelle pièce obligatoire aux demandes de permis de construire. Nous devons, en revanche, continuer de lutter par tous les moyens possibles contre l’attrition du logement permanent, notamment en zone touristique.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, le dispositif que vous venez de décrire me semble insuffisant pour garantir que la commune pourra bénéficier de logements sociaux au terme du programme de construction.

L’exemple de la commune de Megève, en Haute-Savoie, en témoigne. Le promoteur avait en effet fourni le tableau requis au moment du dépôt du permis de construire, mais, au terme de l’opération, les logements sociaux n’ont pas été réalisés.

Il me semble qu’une convention, ou du moins un acte d’engagement clair entre le bailleur social et le promoteur, constituerait une garantie plus solide. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. François Bonneau applaudit également.)

conséquences de réquisitions de logements crous pour les jeux olympiques de paris 2024

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 707, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, des sources médiatiques ont récemment révélé qu’une décision avait été prise pour réquisitionner des résidences universitaires du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) en Île-de-France, afin d’accueillir le personnel œuvrant à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Cette mesure, si elle était mise en place, affecterait plus de 3 000 logements étudiants, qui seraient mobilisés pendant les mois de juillet et d’août 2024.

La nouvelle de cette réquisition a créé une onde de choc parmi les étudiants, en particulier ceux qui avaient prévu de rester en région parisienne pendant cette période pour des raisons professionnelles ou personnelles. Les préoccupations soulevées sont multiples.

Bien que le Crous ait affirmé que les étudiants concernés seraient relogés et exemptés de loyer pendant cette période, avec la garantie de retrouver leur logement à la rentrée, les organisations étudiantes ont exprimé des doutes quant à la capacité de cet organisme à honorer ses engagements sans créer de désagréments pour les résidents des établissements.

En tant qu’élus, il est crucial que nous prenions cette situation au sérieux et fassions tout notre possible pour protéger les droits et le bien-être des étudiants.

Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les réquisitions de logements du Crous pendant les jeux Olympiques de Paris 2024. Les interrogations sont nombreuses et légitimes. Pouvez-vous confirmer ou infirmer ces informations qui préoccupent tant les étudiants ?

En outre, si cette mesure devait être confirmée, il serait essentiel que le Gouvernement mette en place des mesures d’accompagnement solides, afin de minimiser les nuisances pour les étudiants et de garantir leur relogement adéquat.

Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 représentent une occasion unique de célébrer le sport et l’esprit d’équipe. Cependant, nous ne devons pas oublier l’importance de soutenir nos étudiants, qui jouent un rôle crucial dans notre société. Il est de notre devoir de veiller à ce que leurs droits et leurs besoins soient respectés en toutes circonstances, en particulier pendant cette période délicate.

Par conséquent, je vous demande, monsieur le ministre, de nous informer des actions concrètes qui seront mises en œuvre pour résoudre cet épineux problème.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Pierre-Antoine Levi, les jeux Olympiques et Paralympiques se tiendront à l’issue de l’année universitaire 2023-2024 – ce n’est plus un secret pour personne ! (Sourires.)

C’est dans le contexte de la préparation de la rentrée prochaine qu’un message a été adressé à certains résidents des Crous. À cet égard, la question que vous me posez me permettra de clarifier la situation.

Les faits sont les suivants : chaque été, près de 30 % des étudiants résidant dans les logements des Crous quittent définitivement leur hébergement, de sorte que ces chambres peuvent être proposées à de nouveaux étudiants pour la rentrée suivante. En Île-de-France, plus de 7 000 hébergements Crous sont ainsi libérés chaque année entre les mois de juin et de septembre.

Pour prendre part aux côtés des autres opérateurs à l’effort collectif pour le succès des jeux Olympiques et Paralympiques, le Crous a prévu de mobiliser 3 000 de ces 7 000 logements. Parmi les 155 résidences franciliennes, 12 seront concernées, soit un taux de 7 %.

Si un résidant souhaite pouvoir continuer d’être hébergé pendant l’été, il a la garantie de l’être pour le même loyer.

Quant aux étudiants qui n’auront pas l’usage d’un hébergement pendant l’été, ils ne seront bien évidemment pas redevables des loyers estivaux et ils bénéficieront exceptionnellement de la garantie de pouvoir récupérer un logement à la rentrée suivante, dès le 1^er septembre.

Pour les nouveaux habitants, les règles sont connues dès à présent : les douze résidences concernées ont une mention spéciale sur le site de candidature à un logement Crous.

Enfin, les jeux Olympiques et Paralympiques peuvent offrir certaines ressources : les étudiants pourront bénéficier de missions rémunérées, et quelque 20 000 billets leur seront offerts, qui bénéficieront en particulier à ceux qui auront dû libérer leur chambre.

Toutes les conditions sont donc réunies pour que les Crous prennent part à la réussite de cet événement, sans jamais mettre en péril les étudiants et leurs études – nous en prenons l’engagement.

création d’un crous autonome en guyane

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 709, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Georges Patient. Monsieur le ministre, sur les trente académies de France, la Guyane et Mayotte sont les seules à ne pas avoir de centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Il est plus que temps pour la Guyane d’être dotée, non pas d’une antenne locale dépendant des Antilles comme aujourd’hui, mais de son propre Crous, autonome et de plein exercice, à l’instar de son rectorat et de son université.

Il s’agit d’une évolution naturelle au regard de l’augmentation des effectifs étudiants – ces derniers étaient 6 000 l’année dernière, soit le double d’il y a dix ans –, qui suit le rythme de la croissance démographique exponentielle de la population guyanaise.

Il s’agit aussi et surtout d’une demande unanime, légitimée par un réel besoin de prise en compte des problèmes spécifiques des étudiants de l’université de Guyane, qui n’est pas satisfait aujourd’hui, avec une gouvernance installée en Guadeloupe, au sein de laquelle la Guyane est faiblement représentée.

Ainsi, au conseil d’administration du Crous Antilles-Guyane, la collectivité territoriale de Guyane n’est présente qu’un an sur trois, et, sur les sept représentants étudiants, un seul est élu de Guyane.

En conséquence, les problèmes des étudiants guyanais, loin d’être ceux des étudiants antillais, sont peu abordés, voire ne le sont pas. Avec un PIB par habitant de 16 000 euros en Guyane, contre 25 000 euros aux Antilles, et un niveau de précarité plus grand, nos étudiants guyanais sont pourtant plus demandeurs d’aides sociales et d’accompagnement.

Ils sont 2 000 boursiers, dont 80 % relèvent de l’échelon 7, le plus élevé. Aussi ont-ils besoin d’un suivi renforcé, plus adapté qu’il ne l’est actuellement. Cela n’est possible que par la création d’un Crous de Guyane, comme cela a été le cas, en 1977, pour la Corse, qui compte pourtant moins d’étudiants que la Guyane.

Monsieur le ministre, il ne reste plus au Gouvernement qu’à donner son feu vert !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Georges Patient, au regard de la situation sociale des étudiants en Guyane, l’expression du Gouvernement est claire et constante : nous voulons allouer des moyens supplémentaires au bénéfice des étudiants guyanais.

En revanche, il n’a jamais été question de créer de nouvelles structures administratives, dont le coût de fonctionnement ne serait pas corrélé à un niveau d’évolution positive pour les usagers.

Sur la base de ces orientations, le service social de Guyane a été renforcé par une seconde assistante sociale. La Guyane dispose aussi d’un centre local des œuvres universitaires et scolaires (Clous), doté d’un directeur en propre, qui dispose d’une délégation de signatures lui permettant notamment de verser directement des aides financières en urgence.

En outre, une commission d’aide ponctuelle se réunit chaque semaine pour allouer des moyens aux étudiants les plus en difficulté. S’agissant des logements qui seraient en nombre insuffisant, il convient de relever que la résidence universitaire de Kourou compte aujourd’hui de nombreux logements vacants, dès le début de l’année scolaire.

Quant à leur entretien, un programme de rénovation a pu être engagé et des améliorations ont été apportées, afin de mieux équiper les locaux et de renforcer le confort auquel les étudiants ont bien sûr droit.

Par exemple, à la prochaine rentrée universitaire, toutes les résidences universitaires de Guyane seront équipées de bornes wifi raccordées par fibre optique grâce aux travaux effectués durant l’été. Les étudiants qui souhaiteraient rester dans les logements pendant cette période seront naturellement accompagnés.

Quant à la restauration universitaire à Cayenne, il est vrai que des malfaçons entravent malheureusement le bon fonctionnement du service de cuisine depuis la livraison du nouveau bâtiment.

Ces difficultés sont bien identifiées et suivies. Toutefois, les capacités mobilisables permettent d’assurer un service de près de 75 000 repas par an, en utilisant 460 places.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Monsieur le ministre, vous concluez donc à une non-autonomie du Crous !

prise en compte des jours fériés en alsace-moselle dans la fonction publique territoriale

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 608, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, le Vendredi saint et la Saint-Étienne sont des jours fériés et chômés dans les départements d’Alsace-Moselle en vertu du droit local, qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis 2011.

Vous le savez, c’est une spécificité locale issue de l’histoire de ces départements et inscrite dans le code général de la fonction publique.

Or l’application, à compter du 1^er janvier 2022, de l’annualisation du temps de travail des agents de la fonction publique territoriale, prévue par la loi de 2019, n’a pas tenu compte de ces deux jours fériés.

En demandant l’application uniforme d’un temps de travail de 1 607 heures, les 14 heures correspondant à ces jours fériés ne sont, dès lors, plus chômées ni rémunérées pour les fonctionnaires territoriaux alsaciens-mosellans. En effet, demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

Monsieur le ministre, de très nombreuses voix se sont élevées pour alerter le Gouvernement sur cette méconnaissance du droit local, qui n’a donné lieu à aucune concertation.

Je me fais ici l’écho des nombreuses communes alsaciennes qui ont voté des motions et des délibérations pour qu’il soit tenu compte du droit local d’Alsace-Moselle et que soit respectée la durée annuelle de travail de leurs agents, soit 1 593 heures.

Depuis le mois dernier, nous sommes également très nombreux à avoir signé la pétition du Conseil représentatif pour le droit local alsacien-mosellan pour s’opposer à la suppression des jours fériés, en soutien à notre droit local.

L’interprétation qui est faite de cette annualisation constitue une menace réelle et inacceptable pour le droit local, auquel les Alsaciens sont fortement attachés.

Par conséquent, ma question est très simple, monsieur le ministre : pouvez-vous nous confirmer, ainsi qu’aux collectivités locales d’Alsace-Moselle, que la loi de 2019 ne modifie en rien les dispositions du droit local ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Elsa Schalck, afin d’harmoniser la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale, mais également avec la fonction publique de l’État, l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a supprimé les régimes de travail dérogatoires mis en place avant 2001 dans les collectivités territoriales.

En vertu de cet article 47, les collectivités territoriales concernées étaient tenues de définir, dans un délai d’un an à compter du renouvellement général de leur assemblée délibérante, de nouvelles règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Cet article concerne évidemment les collectivités de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui se voient, par conséquent, appliquer la durée légale annuelle de travail effectif de 1 607 heures.

L’article 3134-13 du code du travail prévoit, comme vous le rappelez, que dans ces départements le Vendredi saint et le 26 décembre sont des jours chômés. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre des 1 607 heures dans ces collectivités.

La durée légale de travail s’applique, en effet, uniformément et indépendamment du nombre de jours chômés, qu’il s’agisse de jours fériés de droit commun ou des jours chômés propres aux départements de l’Alsace et de la Moselle.

Dès lors, les collectivités territoriales et les établissements publics de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sauraient se prévaloir des deux jours chômés évoqués pour définir une durée annuelle de travail inférieure à 1 607 heures sans méconnaître les dispositions applicables en la matière.

La question de la rémunération particulière de ces deux jours est donc sans effet, dans la mesure où le volume annuel de travail reste bien celui qui a été fixé à l’échelle nationale, soit 1 607 heures.

pérennisation des formations de « secrétaire de mairie » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la haute-vienne

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, auteure de la question n° 666, transmise à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, le métier de secrétaire de mairie est indispensable au fonctionnement de nos communes rurales. Les femmes et les hommes qui occupent cette fonction doivent être polyvalents, réactifs et répondre à des exigences d’expertise de plus en plus fortes.

Aujourd’hui, nombre de maires de petites communes ont des difficultés à pourvoir ces emplois. Qu’en sera-t-il demain au regard des nombreux départs à la retraite attendus ?

Pour faire face à cette situation, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, comme de nombreux autres centres de gestion, a donc développé des formations de secrétaire de mairie, en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale, la région Nouvelle-Aquitaine et l’université de Limoges.

Jusqu’à récemment, il collaborait avec Pôle emploi pour améliorer l’accès à ces formations. La participation financière de Pôle emploi permettait ainsi d’organiser une à deux sessions de formation de secrétaire de mairie par an.

Le désengagement de Pôle emploi remet en question ces formations, alors même qu’elles sont grandement appréciées par les maires, les élus municipaux, les agents territoriaux et les demandeurs d’emploi.

Je souhaiterais donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour consolider la participation financière de Pôle emploi, indispensable au maintien de ces formations.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Isabelle Briquet, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne organise, en lien avec Pôle emploi et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), des sessions de formation à destination des demandeurs d’emploi souhaitant rejoindre son service « Missions temporaires ».

Cela se fait dans le cadre de la mission facultative de mise à disposition d’agents territoriaux, prévue à l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique, exercée par un centre de gestion à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local.

Cette formation de vingt-neuf jours se décline en une partie théorique et en un stage pratique. Le CNFPT organise une formation théorique de quinze jours dans les domaines d’intervention des agents occupant l’emploi, ô combien essentiel, vous l’avez dit, de secrétaire de mairie, comme l’état civil, l’urbanisme ou l’initiation à la commande publique.

Le centre de gestion trouve un lieu de stage au sein d’une mairie du département, où le demandeur d’emploi sera encadré par un tuteur.

De telles formations sont mises en œuvre par plusieurs centres de gestion avec Pôle emploi, le CNFPT, les régions et d’autres acteurs locaux.

La Fédération nationale des centres de gestion indique que le taux de retour à l’emploi à la suite de ces formations est de 90 %. Ces actions contribuent donc à renforcer l’attractivité de l’emploi de secrétaire de mairie et au retour à l’emploi de personnes au chômage.

Les centres de gestion n’étant pas des organismes de formation, se pose la question du financement de ces formations. Des discussions sont actuellement menées, sous l’égide du cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques, aux fins de signature d’une convention nationale entre la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et Pôle emploi, pour poursuivre la mise en œuvre de ces dispositifs.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.

Mme Isabelle Briquet. Si j’ai bien compris, on peut donc s’attendre à une pérennisation de ces financements. C’est une très bonne nouvelle, puisque les tensions observées aujourd’hui ne cesseront de croître sous l’effet des départs à la retraite de nombreux secrétaires de mairie.

La participation de Pôle emploi est essentielle pour préserver l’emploi public et le service public dans nos communes.

fouilles archéologiques préventives

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 572, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. François Bonneau. Monsieur le ministre, dans le cadre de leurs projets d’aménagement, les collectivités doivent procéder à des fouilles archéologiques préventives.

Conformément à la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, ces dispositifs visent à concilier la recherche scientifique, la conservation du patrimoine et le développement socioéconomique.

Cependant, nous constatons que les plus petites collectivités sont souvent confrontées à des coûts dépassant largement leurs capacités financières. Par conséquent, elles sont contraintes d’abandonner leurs projets et de renoncer à leurs ambitions en matière de développement territorial.

Bien que le Fonds national pour l’archéologie préventive (Fnap) ait été mis en place pour subventionner les opérations de fouilles archéologiques, dont le coût pourrait compromettre l’équilibre financier des projets d’aménagement, les critères d’éligibilité actuels rendent son accès difficile – voire impossible – pour de nombreuses collectivités.

Dans ce contexte, il est essentiel d’envisager l’élargissement du périmètre des subventions, afin de répondre aux besoins des collectivités. En outre, la mutualisation des dépenses contribuerait également à mieux accompagner ces plans d’aménagement.

Ainsi, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement prévoit de soutenir financièrement les collectivités, en particulier les petites communes, afin de surmonter ces difficultés.

Il est primordial que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions et garantir que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, puissent mener à bien leurs projets d’aménagement dans le respect de notre patrimoine archéologique.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur François Bonneau, la France a mis en place un dispositif d’archéologie préventive visant à concilier les exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social de nos territoires.

Lors de l’instruction des projets d’aménagement, les services de l’État chargés de l’archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde, par l’étude, du patrimoine archéologique ou en garantissant sa préservation. Ces prescriptions s’appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique.

Afin d’anticiper les enjeux archéologiques de leur projet et de réduire le coût des fouilles, les petites communes peuvent interroger en amont les directions régionales des affaires culturelles (Drac), afin de connaître la sensibilité archéologique des terrains concernés.

Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d’ouvrage, sur la base de prix établis par les opérateurs présents sur le marché.

Cependant, les aménageurs peuvent bénéficier d’aides financières, sous la forme de prises en charge ou de subventions, attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive que vous avez mentionné, pour concilier la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires.

Les conséquences du coût de la fouille sur l’équilibre financier du projet font notamment partie des critères d’éligibilité des subventions.

Ce fonds demeure aujourd’hui accessible. Les chiffres le montrent : pour la période allant de 2016 à 2022, quelque 44 % des fouilles ont reçu annuellement un soutien financier de l’État. En 2022, quelque 53 millions d’euros d’aide ont ainsi été accordés.

L’archéologie préventive dispose donc d’un cadre juridique et financier adapté. Elle participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire, notamment en milieu rural.

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.

M. François Bonneau. Monsieur le ministre, vous venez d’évoquer la théorie, mais la pratique est tout autre ! Je puis en témoigner pour ce qui concerne mon département, comme mes collègues pour le leur. En effet, le montant alloué ne permet pas de réaliser les projets à des prix acceptables.

Dans un contexte où les élus se posent de nombreuses questions, l’existence d’un système de mutualisation, avec une cotisation répartie sur un ensemble plus large, permettrait de financer les projets et d’éviter que les collectivités n’y renoncent.

pour une indépendance européenne en matière de mobilité lourde

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 641, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.

M. Sebastien Pla. Monsieur le ministre, à Narbonne, depuis plus de trente ans, l’État a investi, au sein de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), dans la recherche appliquée à la production d’énergie renouvelable à partir du traitement des déchets organiques d’origine agricole, industrielle ou urbaine, autrement dit de biogaz.

Première filière industrielle d’économie circulaire dans les territoires, renouvelable et à 100 % locale, la production de biogaz répond à l’ambition d’autonomie énergétique de la France et pourrait ainsi servir largement la décarbonation de la mobilité lourde. Pourtant, cette dynamique est en panne.

La proposition de règlement Carbone de la Commission européenne, qui retient uniquement les technologies électriques et liées à l’hydrogène pour le renouvellement du parc roulant en matière de transports lourds, suscite très sérieusement des interrogations.

La priorité donnée à ces technologies dites « zéro émission au pot d’échappement », qui sont pourtant largement dépendantes de matières premières critiques – les terres rares, les métaux ou les composants –, toutes importées de l’extérieur de l’Union européenne, est une erreur stratégique quand une énergie mature est déjà disponible sur notre territoire, comme c’est le cas du biométhane.

Les émissions de carbone des véhicules roulant au biométhane sont inférieures de 80 % à celles des véhicules diesel de dernière génération classés Euro VI. Leur empreinte carbone est donc identique à celle des véhicules électriques, comme le montre la récente étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui valide l’excellent bilan carbone du rétrofit bioGNV, en analyse du cycle de vie.

Prendre le pari de sortir des énergies fossiles, sans renforcer notre autonomie énergétique et notre avance technologique, constituerait une erreur de prospective majeure.

Aussi mes questions sont-elles simples.

Premièrement, le Gouvernement, qui a aussi limité ses soutiens au rétrofit électrique et hydrogène, entend-il, dans le cadre du plan d’action national en faveur du rétrofit récemment annoncé, intégrer enfin le bioGNV et orienter en ce sens les primes à la reconversion ?

Deuxièmement, la France entend-elle défendre, sur le plan européen, une position favorable au biogaz, en réclamant que le calcul des émissions de gaz à effet de serre soit étendu à l’ensemble du cycle de vie, afin que le bioGNV participe sans attendre à la décarbonation de la mobilité, tout en renforçant des chaînes de valeur territoriales ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Sebastien Pla, tout d’abord, la décarbonation du secteur des transports est cruciale non seulement pour atteindre nos objectifs climatiques, mais aussi pour en limiter les effets sur l’environnement, la qualité de l’air et la santé.

En France, ce secteur est la première source d’émissions de gaz à effet de serre, avec 138 millions de tonnes équivalent CO2 émis en 2021. Au niveau européen, c’est le seul secteur dont les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté ces dernières années. Il faut donc agir.

En ce sens, le 14 février dernier, la Commission européenne a présenté sa proposition de révision du règlement 2019/1242 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs.

L’objectif de cette révision est d’accélérer la décarbonation du transport routier en cohérence avec les objectifs climatiques rehaussés de l’Union européenne, à savoir réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990 d’ici à 2030, puis atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.

Les négociations sur le projet de texte n’en sont encore qu’à leur début. La proposition de la Commission européenne prévoit des objectifs de réduction des émissions moyennes de CO2 à l’échappement des véhicules lourds neufs immatriculés au sein de l’Union européenne. Le choix des technologies pour atteindre ces objectifs appartient, en revanche, au constructeur.

La proposition de révision du règlement prévoit également un objectif de 100 % de bus urbains neufs zéro émission, incluant les véhicules électriques à batteries, à pile à combustible et à hydrogène thermique.

Par ailleurs, sur le plan national, comme il s’y est engagé le 13 avril dernier, le Gouvernement apportera un soutien de l’ordre de 100 millions d’euros en faveur de la trajectoire de décarbonation des transports lourds.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.

M. Sebastien Pla. Il n’a été question ni de biogaz ni de bioGNV, aussi ne suis-je pas rassuré.

Certes, l’hydrogène a été évoqué, comme la technologie électrique, mais celle-ci fait appel aux terres rares, qui ne sont pas produites en Europe, à la différence du biogaz. Veillons à ne pas commettre d’erreur stratégique !

fonds national de garantie individuelle de ressources

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 632, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, en 2010 à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle, on a inventé un mécanisme de compensation, le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Mais 2010, c’était il y a une éternité ! Depuis lors, la vie communale a été émaillée de nombreux événements : suppression d’autres recettes, comme la taxe d’habitation et loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a entraîné l’effondrement des dotations globales de fonctionnement (DGF) de certaines communes rurales intégrées à de grands établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Or ces communes rurales sont justement celles qui ont contribué au FNGIR, puisque celui-ci, qui devait compenser les pertes de taxe professionnelle, était plutôt destiné aux communes plus importantes.

Treize ans se sont écoulés, et il est peut-être temps de se poser des questions et de revoir les recettes des collectivités locales.

Les collectivités sont asséchées. Monsieur le ministre, nous avons un point commun, celui d’avoir été maire pendant une quinzaine d’années. Or ni vous, ni moi, ni personne dans cet hémicycle, ni même d’ailleurs les fonctionnaires du Trésor public interrogés par les élus locaux, ne serait capable d’expliquer le calcul du FNGIR. C’est un mystère !

Toutefois, aujourd’hui, ses effets sur les communes sont énormes – à hauteur de 10 % pour certaines communes rurales. Ainsi, pour un budget de fonctionnement de plus de 500 000 euros, elles doivent verser 50 000 euros au titre d’une contribution qui les dépasse totalement et dont la création remonte pour elles à la préhistoire. En effet, depuis 2010, les communes qui manquaient alors de recettes ont eu le temps de s’organiser.

Monsieur le ministre, je demande au Gouvernement de revoir les calculs d’attribution d’un certain nombre de fonds d’État, mais aussi de la DGF. De nombreuses responsabilités ont été transférées aux collectivités. Il est tout simplement temps de supprimer le FNGIR, lorsque celui-ci prend la forme d’une contribution. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Bruno Belin, comme vous le savez le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, est un mécanisme d’équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué, comme vous l’avez rappelé, lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010.

De façon schématique, les collectivités dites « gagnantes », au regard du panier de recettes fiscales issues de la réforme, sont prélevées au titre du FNGIR au profit des collectivités dites « perdantes ».

Les prélèvements et reversements au titre du FNGIR sont figés et reconduits chaque année pour un montant identique,…

M. Bruno Belin. Pourquoi ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. … en raison de la neutralité financière de l’époque.

J’attire votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, payer le FNGIR est un avantage pour les communes. Cela signifie qu’elles ont reçu plus de ressources fiscales après la suppression de la taxe professionnelle, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou la taxe d’habitation perçue auparavant par les départements, qu’elles n’en percevaient auparavant.

Or ces ressources fiscales de compensation ont très souvent augmenté depuis 2011, alors que le prélèvement au titre du FNGIR est resté, quant à lui, figé.

Cependant, depuis 2011, certaines communes rurales qui s’acquittent du FNGIR ont subi le départ d’entreprises et, en conséquence, une perte de fiscalité économique, alors que cette dernière justifiait leur prélèvement à l’époque.

Pour répondre à ces cas de figure, le Gouvernement a institué, dans la loi de finances pour 2021, un prélèvement sur recettes permettant aux communes ayant subi une perte de base de fiscalité économique de plus de 70 % depuis 2012 et pour lesquelles le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes de fonctionnement, de disposer annuellement d’une dotation de l’État à hauteur d’un tiers de leur prélèvement.

Au titre de 2022, quelque 273 communes sont éligibles à cette dotation, pour un montant total de 246 millions d’euros.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la fixité du FNGIR, telle qu’elle avait été conçue à l’époque.

problèmes d’effectifs de police dans le département du cher

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 616, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Rémy Pointereau. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer, M. Gérald Darmanin, et concerne les effectifs de police dans le Cher, principalement dans les villes de Bourges et de Vierzon.

Monsieur le ministre, j’ai récemment rencontré les syndicats de police de mon département, lesquels m’ont dressé un constat assez inquiétant. Aussi, permettez-moi de vous faire une synthèse de l’état des lieux.

Si l’on prend l’exemple de la ville de Vierzon, celle-ci n’est pas dotée d’unité de brigade anticriminalité (BAC) et risque de ne plus avoir de groupe de sécurité de proximité (GSP). De surcroît, cette commune ne dispose plus d’officiers.

À Bourges, on observe trois départs pour une seule arrivée à l’occasion des mouvements dits « profilés ».

Cette situation expose le département à des fermetures d’unités, telles que l’unité canine ou celle de lutte anti-stupéfiants.

Par ailleurs, toujours à Bourges, les services évaluent les besoins à quinze postes. Certes, vos services m’ont récemment adressé, sous votre instruction, une information indiquant l’ouverture de neuf postes à pourvoir répartis de la manière suivante : huit à Bourges et un à Vierzon.

Si je reconnais cette avancée, qui invite à ne pas tirer sur le pianiste, monsieur le ministre, je m’inquiète de l’épuisement de nos effectifs de police dans le Cher, qui malheureusement ne disposent pas des moyens, en l’espèce humains, pour répondre aux attentes des citoyens. Ainsi, entre les mutations et les départs à la retraite, il manque toujours dix-sept policiers.

Aussi, je souhaite connaître vos solutions pour endiguer cette situation, qui offre aux délinquants davantage d’impunité, au détriment des habitants du Cher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Rémy Pointereau, vous avez raison, la question des effectifs est centrale.

C’est pourquoi, depuis 2017, un effort exceptionnel a été engagé avec le plan 10 000 jeunes. Ce mouvement s’amplifiera encore, grâce aux moyens accrus et modernisés ouverts par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi, de janvier dernier : montée en puissance des réserves opérationnelles de la police et de la gendarmerie, recrutement de plus de 7 000 policiers et gendarmes supplémentaires, création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, etc.

En ce qui concerne le département du Cher, la circonscription de sécurité publique de Bourges dispose aujourd’hui d’un effectif opérationnel de 100 gradés et gardiens de la paix, au lieu de 108 à la fin de 2016 et de 105 à la fin de 2020.

M. Rémy Pointereau. Je parle des policiers et non pas des gendarmes !

M. Olivier Klein, ministre délégué. La circonscription de sécurité publique de Vierzon s’appuie, pour sa part, sur un effectif opérationnel de 50 gradés et gardiens de la paix, soit un chiffre stable par rapport à la fin de 2016, mais en hausse par rapport à la fin de 2020.

Nous allons être très attentifs à la situation de ce département, et je vous confirme que notre objectif est d’affecter douze policiers supplémentaires dans ces deux circonscriptions de sécurité publique.

Par ailleurs, ces deux circonscriptions de sécurité publique disposent de l’appui des unités départementales de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), dont l’effectif opérationnel est passé de 22 à 24 policiers entre la fin de 2016 et aujourd’hui.

Dans le Cher, comme partout en France, notre volonté est claire : déployer davantage de forces de l’ordre sur le terrain pour faire reculer la délinquance et répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et de leurs représentants.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, il est urgent de réformer les procédures de mutation, car une seule vague par an ne saurait suffire.

Le manque d’effectifs a un effet considérable sur le terrain. Aujourd’hui, bien des victimes s’entendent répondre que leur dossier ne pourra être traité faute de personnel : c’est inacceptable. (M. Bernard Fournier approuve.)

nombre de conseillers municipaux

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 661, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Annick Jacquemet. Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Jean-François Longeot, porte sur le nombre d’élus composant les conseils municipaux.

Pour une commune de près de 3 000 habitants, le conseil municipal dénombre vingt-trois membres, soit un élu pour 130 habitants. À titre de comparaison, une ville d’environ 117 000 habitants, comme Besançon, chef-lieu de mon très beau département du Doubs (Sourires.), compte cinquante-cinq conseillers municipaux, soit un élu pour 2 127 habitants.

Il est donc plus aisé de constituer une équipe municipale dans une grande ville que dans une petite commune rurale, d’autant que – c’est un fait regrettable – nos concitoyens sont de moins en moins nombreux à vouloir s’engager pour une durée de six ans au service de leur commune.

Cette situation peut conduire les candidats à recruter des personnes peu motivées. En résultent parfois un absentéisme non négligeable, voire des vagues de démissions quelque temps après l’élection.

Le scrutin de liste, réservé aux communes de plus 1 000 habitants depuis la loi de 2013, complexifie encore davantage le recrutement de candidates et de candidats volontaires.

Au regard de ces éléments, et forts de leur expérience personnelle, plusieurs maires de mon département, dont celle du Russey, souhaitent ouvrir une réflexion sur la possibilité de réduire le nombre de conseillers municipaux dans les plus petites communes. D’après eux, une telle évolution ne dégraderait pas la vie démocratique locale. Elle pourrait même l’améliorer, à condition que l’on renforce la formation des élus ; ces derniers seraient certes moins nombreux, mais mieux armés.

À les entendre, cette mesure ne dégraderait pas non plus la qualité du lien entre les membres du conseil municipal et la population : le numérique constitue aujourd’hui un outil relationnel à même de compenser une légère réduction des équipes.

Monsieur le ministre, une diminution du nombre des conseillers municipaux dans les petites communes est-elle envisageable dans la perspective des élections municipales de 2026 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Annick Jacquemet, comme vous le soulignez, le nombre de conseillers municipaux est un sujet complexe : nous devons répondre à des enjeux de représentation démocratique et de participation à la vie publique tout en assurant le bon fonctionnement des conseils municipaux.

Le législateur a tenu compte des difficultés que peuvent connaître les communes les moins peuplées pour trouver des candidats aux élections. Ainsi, en 2013, il a abaissé de sept à cinq le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants.

De plus, en cas d’incomplétude, le conseil municipal est réputé complet si, à l’issue du second tour du renouvellement général ou d’une élection complémentaire, il compte au moins cinq membres dans les communes de moins de 100 habitants et au moins neuf membres dans les communes de 100 à 499 habitants. Ces dispositions figurent dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

De même, lorsqu’il connaît des démissions en cours de mandat, le conseil municipal peut continuer de fonctionner, sans qu’il soit forcément nécessaire de convoquer de nouvelles élections.

Le Gouvernement n’envisage pas de réduire le nombre de conseillers municipaux. Par leur engagement, ces élus sont essentiels pour faire vivre la démocratie locale : nous nous entendrons tous sur ce point.

En matière de formation, le Gouvernement juge lui aussi nécessaire de garantir à tous les élus, en particulier à ceux des plus petites communes, l’accès à une offre de qualité et adaptée à leurs besoins. Les formations proposées aux élus font désormais l’objet d’une régulation renforcée, sur le modèle de la formation professionnelle.

dérives constatées dans certains groupes de gens du voyage

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 680, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Cyril Pellevat. La question porte sur les dérives constatées dans certaines communautés de gens du voyage. En effet, s’il est possible de vivre paisiblement avec la majorité de leurs membres, tel n’est pas le cas pour certains groupes, en particulier dans mon département de Haute-Savoie.

De nombreux élus font état d’incivilités incessantes – malpropreté telle qu’elle menace la salubrité publique, insultes ou encore dégradations commises sur les aires d’accueil et les terrains où ces communautés s’installent illégalement.

Les mêmes élus constatent des raccordements sauvages à l’eau ou à l’électricité, entraînant des risques d’inondation ou d’incendie qui se concrétisent d’ailleurs fréquemment. Ils rapportent des scènes invraisemblables : certains groupes s’installent devant des commerces et entravent l’activité économique des communes ; d’autres s’établissent devant des écoles et certains de ses membres poussent l’inconvenance jusqu’à déféquer à l’extérieur, à la vue des enfants… Certains maires en sont venus à fermer leurs écoles ou à reporter des rentrées scolaires.

Ces groupes de gens du voyage ne sont jamais en contact avec le reste de la société. Les enfants n’y sont pas scolarisés et de jeunes filles deviennent mères à l’âge où elles devraient encore fréquenter le collège ou le lycée, contribuant ainsi à l’augmentation exponentielle de cette population.

Au sein de ces communautés, les délits sont monnaie courante. À ceux que je viens de citer s’ajoutent des vols et cambriolages, des détentions illégales d’armes, du travail dissimulé, du braconnage… La liste est sans fin.

Ces groupes agissent en toute impunité : ils deviennent si larges et menaçants qu’il est désormais dangereux pour les maires, la police et même la gendarmerie d’intervenir. L’obligation de respecter en toutes circonstances le sacro-saint schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) pour les expulser ne fait que renforcer leur sentiment d’être au-dessus des lois.

Monsieur le ministre, estimez-vous que de tels comportements respectent les principes de la République ? Ne peuvent-ils pas s’apparenter à des dérives sectaires ?

La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a-t-elle déjà été saisie de ces problèmes ? Que comptez-vous faire pour y mettre un terme ? Envisagez-vous, en particulier, des dérogations à l’obligation de respect du schéma pour procéder à des expulsions administratives lorsque l’ordre public est menacé ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Cyril Pellevat, comme vous le savez, le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est fixé par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ce texte permet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu’au propriétaire et au titulaire d’un droit d’usage sur le terrain, de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

Une telle mise en demeure n’est possible que si la présence constatée viole les dispositions d’un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains dédiés.

Par ailleurs, l’édiction d’un arrêté d’interdiction de stationnement, alors même que la commune ou l’EPCI ne remplit pas les prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, est autorisée par la loi, notamment lorsque l’EPCI dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet.

La loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a étendu le dispositif de l’amende forfaitaire au délit d’installation illicite et en réunion sur un terrain. Cette procédure a été expérimentée par plusieurs parquets, notamment ceux de Créteil, Foix et Lille, à compter du 19 octobre 2021. L’expérimentation se poursuit et, en lien avec les services du ministre de la justice, nous étudions l’opportunité de sa généralisation.

La commission des délits et incivilités cités par des personnes ayant un mode de vie itinérant ne constitue pas, en soi, une dérive sectaire. En revanche, il appartient aux maires qui constateraient de telles dérives de solliciter la Miviludes, que vous avez citée, pour qu’elle évalue la situation en lien avec le préfet. Si ces dérives sont confirmées, il convient de saisir le procureur de la République.

Pour ce qui concerne les délits dénoncés et les dangers potentiels encourus par les enfants, il revient aux élus de procéder à des signalements au procureur de la République ou aux cellules de recueil des informations préoccupantes, qui relèvent des conseils départementaux.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces informations, même si nous en disposions déjà…

Dans la pratique, les collectivités territoriales ont le plus grand mal à faire respecter la loi : la plupart du temps, le tribunal administratif annule les arrêtés pris.

J’insiste sur le cas de ces jeunes filles de 12 ans, 13 ans ou 14 ans. Elles ne sont pas scolarisées et, en matière éducative comme dans bien d’autres domaines, nous sommes face à une véritable bombe à retardement. J’ai eu l’occasion d’en parler au ministre de l’éducation nationale : il est conscient de cette difficulté. Il est désormais urgent que le Gouvernement intervienne.

inquiétudes relatives à la nouvelle convention fiscale entre la france et la belgique

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 699, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, 165 000 frontaliers du Grand Est travaillent dans un pays voisin, dont environ 10 000 en Belgique.

Dans le nord de la Meurthe-et-Moselle, mon département, certaines communes sont à la frontière de la Belgique, du Luxembourg, voire de ces deux pays. Les habitants de ce territoire pratiquent le fait frontalier quotidiennement – ces habitudes sont le fruit de l’histoire –, notamment dans leur parcours professionnel. À cet égard, notre pays entretient des relations régulières avec ces États voisins.

Pour se mettre en conformité avec les règles de l’OCDE et, ce faisant, éviter les doubles impositions sur le revenu, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale le 9 novembre 2021, laquelle n’a pas encore été ratifiée par le Parlement.

Je saisis donc cette occasion pour alerter une nouvelle fois le Gouvernement : certains frontaliers sont inquiets, car leurs impôts pourraient augmenter de manière brutale.

En effet, pour les rémunérations de source publique, la nouvelle convention repose sur le principe de l’imposition par l’État qui verse les revenus. Dès lors, les résidents français travaillant dans le secteur public belge seraient désormais imposés en Belgique, où le taux appliqué est bien plus élevé. Cette réforme entraînerait une perte de revenus de 20 % à 30 % – une telle part est considérable –, qui pourrait remettre en question certains choix de vie.

Aux dernières nouvelles, le gouvernement belge semblerait favorable à un statu quo pour les infirmières jusqu’en 2034. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, qui préoccupe bon nombre de travailleurs frontaliers ?

Par ailleurs, le statut dérogatoire des anciens frontaliers salariés du privé prendra fin dans une dizaine d’années. Ne serait-il pas judicieux de négocier dès maintenant le nouveau statut général des frontaliers ? Et ne pourrait-on pas, au passage, négocier un accord sur le télétravail ? Pour l’heure, contrairement à d’autres cas – je pense notamment à l’accord conclu entre la France et le Luxembourg –, aucune tolérance n’est prévue par la France et la Belgique pour les salariés du privé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Guillotin, il s’agit, comme vous l’avez dit, d’un sujet important. Nous avons d’ailleurs déjà eu l’occasion d’en débattre dans cet hémicycle.

Vous l’avez rappelé : en novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle a vocation à remplacer le texte en vigueur, qui date de 1964.

Cette nouvelle convention contient de nombreuses avancées favorables à notre pays : outre la mise à jour de nombreuses dispositions, la France a obtenu de la Belgique l’insertion de deux clauses anti-abus spécifiques. Non seulement son article relatif aux gains en capital limite les effets de l’exil fiscal des personnes physiques disposant d’un fort patrimoine, mais d’autres dispositions préservent le régime spécifique des frontaliers.

Cette convention sera soumise au Parlement pour ratification, conformément à l’article 53 de notre Constitution. Le projet de loi de ratification sera déposé dans les mois qui viennent, et ses enjeux seront pleinement documentés par l’évaluation préalable, laquelle est en cours d’élaboration.

Comme vous le soulignez, la nouvelle convention clarifiera le traitement fiscal des rémunérations de source publique. Elle repose, sauf exception, sur le principe de l’imposition par l’État qui verse ces revenus. Il s’agit là d’un choix logique, car ces revenus publics sont financés par les ressources publiques.

Sur ce sujet, la rédaction de la convention signée par la France et la Belgique est conforme au modèle de l’OCDE. De telles dispositions se retrouvent couramment dans notre réseau conventionnel, en particulier dans les conventions négociées récemment.

Cette nouvelle règle clarifie en réalité la situation des personnes qui perçoivent des rémunérations de source publique. Sur ce point, la convention n’entraîne des changements que pour une seule catégorie de travailleurs : les résidents français possédant la seule nationalité française, percevant des traitements publics de source belge et exerçant leur activité en Belgique. Ces revenus sont imposables en France, en vertu des règles en vigueur. Ils seront imposables en Belgique par application de la convention de 2021.

Sur cette question, nous continuons d’échanger avec nos homologues du gouvernement belge : il faut s’assurer que lesdites évolutions n’entraînent pas de conséquences imprévues.

Si vous m’y autorisez, madame la sénatrice, je ferai part à mon collègue Gabriel Attal de votre question relative au calendrier, afin que nous soyons en mesure d’éclairer plus précisément la représentation nationale sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, la convention franco-luxembourgeoise, qui fait débat depuis maintenant deux ans, est précisément gelée pour les raisons que je viens d’exposer. J’y insiste, il serait bon d’anticiper les difficultés évoquées pour mieux les résoudre.

Je vous remercie donc par avance de saisir M. le ministre chargé des comptes publics de cette question de calendrier.

revalorisation du livret a

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 672, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Catherine Procaccia. Ma question porte sur la rémunération du livret A.

Le 15 juillet prochain, la Banque de France calculera le taux actualisé du livret A. Au regard de la formule réglementaire, une hausse semble probable.

Au total, notre pays dénombre 55 millions de détenteurs d’un livret A : c’est l’outil d’épargne préféré des Français et, dans le contexte actuel, une augmentation de taux serait l’une des rares mesures favorables à leur pouvoir d’achat. Pourtant, de nombreux acteurs se mobilisent pour obtenir un statu quo et éviter cette hausse.

Depuis de nombreuses années déjà, le taux du livret A ne suit plus l’inflation – le taux en vigueur résulte d’une dérogation en défaveur des épargnants. Maintenir le taux actuel reviendrait à leur faire supporter de nouveaux efforts sans prendre en considération ceux qu’ils ont déjà consentis.

M. le ministre de l’économie veillera-t-il, oui ou non, à protéger le pouvoir d’achat des ménages ? Saura-t-il résister aux pressions ? Bercy prendra-t-il ses responsabilités en augmentant, à partir du 1^er août prochain, le taux du livret A ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Procaccia, le taux du livret A a été multiplié par six en un peu plus d’un an, passant de 0,5 % au début de 2022 à 3 % aujourd’hui.

Comme vous le savez, ce taux est très supérieur à celui des produits non réglementés. Par comparaison, en 2022, l’assurance vie en fonds euros a connu un rendement moyen de 2 %. Le taux moyen des livrets ordinaires, fixé librement par les établissements bancaires, s’élevait quant à lui à 0,5 % en mars 2023.

Comparés aux produits d’épargne réglementée des autres pays européens, les produits proposés aux Français présentent des taux particulièrement rémunérateurs, pour des volumes d’épargne inégalés en Europe.

Le livret A présente d’autres caractéristiques très favorables : sa liquidité est totale ; son capital est garanti par l’État, à l’instar de ses intérêts ; ces derniers sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. De ce fait, vous l’avez rappelé vous-même, ce produit d’épargne est très populaire et très attractif pour les Français.

Pour les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire (LDDS), la collecte nette a ainsi dépassé 25 milliards d’euros au premier trimestre de 2023. Pour la même période, en 2021 et 2022, la collecte s’élevait, en comparaison, à 15 milliards d’euros. Or il s’agissait déjà d’années de collecte historiques.

Notons aussi que la variation du taux du livret A a un impact sur d’autres acteurs que les épargnants, en particulier les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. Leur dette contractée auprès de la Caisse des dépôts et consignations est bien souvent indexée sur le taux du livret A. Augmenter ce taux revient donc à renchérir le coût de la dette de ces acteurs, qui font pourtant face à de très grands besoins d’investissement, notamment par le temps qui courent.

Il s’agit de déterminer une juste rémunération pour les épargnants tout en assurant aux acteurs de bonnes conditions de financement. Il conviendra d’apprécier la situation l’été prochain, pour fixer le taux du livret A à compter du 1^er août 2023.

Enfin, je signale que les ménages aux revenus les plus modestes peuvent également recourir à un produit qui protège intégralement de l’inflation : le livret d’épargne populaire (LEP). Près de la moitié des Français sont éligibles à ce livret, dont le taux s’établit aujourd’hui à 6,1 %.

Le Gouvernement a mené plusieurs actions de simplification et de promotion pour que davantage de Français bénéficient de cette protection, et ses efforts portent leurs fruits : le nombre de LEP ouverts a atteint 9,6 millions en mars 2023, contre 6,9 millions à la fin de l’année 2021, et l’encours total a augmenté de 44 %.

Madame la sénatrice, j’espère que ces quelques éléments de réponse seront de nature à vous rassurer et je vous certifie que Bercy prendra ses responsabilités lors des choix de l’été prochain, à l’aune des éclairages que je vous ai apportés.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, Bercy prendra ses responsabilités : dont acte !

En effet, le taux de rémunération du LEP correspond à peu près à celui de l’inflation ; mais ce n’est pas le cas du livret A, tant s’en faut. Or je me souviens d’un temps où le taux du livret A représentait bien plus que la moitié du taux de l’inflation.

Le livret A résulte d’un pacte entre différents acteurs, dont ceux du logement social, que vous évoquez. Ce secteur bénéficie certes de conditions privilégiées. Mais, quand on voit les taux d’emprunt proposés aujourd’hui aux ménages, le taux du livret A, même à 3 %, semble gravement insuffisant.

Si les Français ont recours à l’épargne de précaution, c’est parce qu’ils sont très inquiets de l’avenir. (Mme la ministre déléguée manifeste sa circonspection.)

financement de l’accélération du nucléaire par le livret a

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, auteur de la question n° 470, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Daniel Breuiller. Madame la ministre, j’attire votre attention sur le financement de l’accélération du nucléaire par le livret A.

En vertu de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, « la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays ». À ce titre, la Caisse des dépôts « est chargée de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d’organismes de retraite ». Placée « sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative », « elle est organisée par décret en Conseil d’État, pris sur la proposition de la commission de surveillance ».

Le 9 février dernier, le journal Les Échos annonçait en exclusivité que le livret A était en lice pour financer les nouveaux réacteurs nucléaires en France. En novembre 2022, lors des débats consacrés dans cet hémicycle à l’accélération du nucléaire, cette hypothèse n’a pourtant jamais été évoquée…

Après les fusions des bailleurs sociaux à marche forcée, et compte tenu de la fragilité avérée des capacités d’investissements des offices d’HLM due à la hausse du taux du livret A, une telle décision serait un coup supplémentaire porté au logement social.

À la fin de l’année 2021, la Caisse des dépôts a affecté quelque 170 milliards d’euros au financement du logement social et de la politique de la ville. Ces crédits ont permis de construire et de réhabiliter plus de 160 000 logements sociaux.

« Le logement social, c’est la chance de notre pays » : ces propos sont d’Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement, et j’y souscris pleinement. Je sais aussi que de nombreuses familles sont encore et toujours à la recherche d’un logement décent. C’est la raison pour laquelle il me semble inconcevable d’amputer le financement du logement social pour payer plus de 52 milliards d’euros d’EPR.

Madame la ministre, votre gouvernement va-t-il financer l’accélération du nucléaire par le livret A ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Breuiller, la mission historique de l’épargne réglementée, notamment du livret A, dont nous venons de parler, est bel et bien de financer le logement social.

Sur 12,8 milliards d’euros de prêts versés par le fonds d’épargne en 2022, quelque 11,2 milliards d’euros, soit une part de 88 %, ont été consacrés au logement social et à la politique de la ville. À son bilan, le fonds d’épargne détient un encours de prêts au logement social de 174 milliards d’euros sur un total de 195,9 milliards d’euros de prêts, soit 89 % de l’ensemble. De fait, le fonds d’épargne est de loin le premier financeur du secteur HLM.

Aujourd’hui, la collecte des livrets réglementés dépasse de très loin les montants nécessaires pour financer le logement social. Au reste, le fonds d’épargne finance d’ores et déjà d’autres projets d’intérêt général, quand le financement privé n’existe pas ou quand il se révèle insuffisant. C’est notamment le cas de projets menés par le secteur public local ; ils bénéficient d’une enveloppe de 28 milliards d’euros de prêts, ouverte jusqu’en 2027.

Afin de rémunérer son passif, à savoir l’épargne réglementée des particuliers, le fonds d’épargne doit dégager du rendement sur ses actifs. La recherche de cet équilibre suppose d’obtenir un rendement moyen supérieur au coût de sa ressource. Dans un contexte de forte collecte et de taux élevé du livret A, cet enjeu revêt une acuité particulière.

Dès lors, il est à la fois de bonne gestion et opportun pour le secteur HLM de diversifier les emplois du fonds d’épargne, précisément pour préserver son équilibre financier.

En résumé, il existe aujourd’hui bien plus de liquidités disponibles sur le fonds d’épargne que de besoins de prêts à accorder aux bailleurs sociaux. La responsabilité du Gouvernement est de faire en sorte que cet excès de liquidités soit utile à la collectivité, non seulement en finançant des projets d’intérêt public, mais aussi en servant une rémunération attractive aux épargnants.

Vous mentionnez le financement de l’accélération du nucléaire par le livret A. Il ne m’appartient malheureusement pas d’évoquer ici des mesures qui, à cette heure, n’ont été ni arbitrées ni rendues publiques.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour la réplique.

M. Daniel Breuiller. Madame la ministre, si l’objectif est de garantir le rendement du livret A, le nucléaire n’est manifestement pas la bonne solution : il arrivera trop tard pour faire face à la crise climatique et il sera trop cher.

Quant au logement social, il ne dispose pas des financements indispensables à son développement et, vous le savez, sa situation s’est notablement aggravée au cours des dernières années. Le financement de ce secteur doit donc rester une mission absolument prioritaire. Il doit même être renforcé.

conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le financement de la part de l’état du contrat de présence postale

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteure de la question n° 643, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Mme Gisèle Jourda. Ma question porte sur les conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le financement de la part de l’État du contrat de présence postale.

Créé par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, ce contrat permet à La Poste de contribuer à la mission d’aménagement et de développement du territoire. Répondant au besoin vital de maintien de la présence postale dans nos territoires, il participe notamment à la mise en place des maisons de service public, comme les maisons France Services, et concourt au renforcement de l’inclusion numérique.

Financé par le fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, principalement la CVAE, ce fonds de péréquation indispensable sert pour partie à financer la présence postale, par la rénovation de locaux, l’aménagement de bureaux partagés, la création d’agences postales ou encore le soutien aux innovations numériques.

Or l’article 55 de la loi de finances pour 2023 entraîne la suppression de la CVAE en deux ans, d’ici à 2024.

Le Gouvernement s’est engagé à compenser cette suppression. Toutefois – les chiffres transmis le montrent –, la CVAE qui aurait été perçue en 2023, si sa suppression n’avait pas été décidée, serait nettement supérieure au montant théorique de la compensation accordée. L’engagement d’une compensation à l’euro près est donc loin d’être tenu, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter.

Madame la ministre, quelles mesures votre gouvernement entend-il prendre pour éviter de mettre en péril le financement du fonds de péréquation réparti par les commissions de présence postale territoriale et, en conséquence, l’exercice par La Poste des missions de service public qui lui sont dévolues ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Jourda, je tiens tout d’abord à réaffirmer l’engagement du Gouvernement à maintenir le soutien à La Poste pour la mise en œuvre de cette mission de service public que constitue l’aménagement du territoire.

Depuis 2021, la baisse de rendement de la CVAE nous exposait déjà à la réduction du montant du fonds de péréquation ; l’État avait répondu à ce risque en versant la somme de 74 millions d’euros sous la forme d’une dotation votée par la représentation nationale. Le fonds de péréquation avait ainsi pu être maintenu à son montant maximal, fixé par le contrat de présence postale à 174 millions d’euros.

Pour 2023, la dotation votée en loi de finances a tenu compte de la disparition du rendement d’abattement sur la CVAE. Estimé à 31 millions d’euros à la fin de l’année 2022, ce montant s’est ajouté à la dotation initiale, fixée, comme les deux précédentes, à 74 millions d’euros ; nous atteignons la somme totale de 105 millions d’euros votée en loi de finances.

Par ailleurs, il convient de préciser que les rendements d’abattement sur les taxes locales ne sont que prévisionnels lors du vote du projet de loi de finances. Vous le savez, les montants définitifs ne sont connus qu’au début de l’année n+1.

Le supplément de dotation prévu pour 2023 correspond donc bien au rendement que le fonds de péréquation aurait perçu si la première part de CVAE avait été maintenue.

Le rendement réel des abattements pour 2022 restant incertain lors du vote du projet de loi de finances pour 2023, l’hypothèse d’un écart limité est possible. Néanmoins, lorsqu’un déficit est constaté ultérieurement, le Parlement peut, par un vote, procéder à un réajustement lors de la fixation de la dotation annuelle suivante.

À mon sens, les précautions nécessaires ont été prises pour éviter de mettre en péril le financement du fonds de péréquation et, en conséquence, l’exercice par La Poste des missions de service public qui lui sont dévolues et que vous avez rappelées à juste titre.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.

Mme Gisèle Jourda. Madame la ministre, nous serons très vigilants sur ce sujet : pour assurer la présence postale, les compensations que vous avez évoquées doivent être au rendez-vous. Il y va de la survie des territoires ruraux !

parkings payants des centres hospitaliers universitaires

M. le président. La parole est à Mme Véronique Del Fabro, auteure de la question n° 695, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Véronique Del Fabro. Voyageons un peu : quel est le point commun entre les villes de Nancy, Bordeaux, Caen, Lorient, Épinal, Cambrai, Le Mans, Amiens, Toulouse, Le Havre, Lyon, Avignon et La Roche-sur-Yon ? Dans toutes ces villes, l’hôpital public a rendu le parking payant pour les patients, leurs familles et, dans certains cas, leur personnel.

Désormais, pour se garer sur le parking de l’hôpital public de Nancy, au-delà des trente premières minutes gratuites, il faut débourser 6 euros pour une heure, 18 euros pour deux heures et 30 euros pour trois heures !

C’est une question importante pour le personnel de santé qui travaille dans ces hôpitaux, avec des horaires irréguliers, souvent tard le soir et tôt le matin, ce qui rend impossible l’utilisation des transports en commun.

C’est une question tout aussi importante pour les patients et leurs familles. En plus du coût élevé du carburant et de celui des dépassements d’honoraires qui rendent les soins de santé onéreux, cette charge financière supplémentaire peut être pénalisante pour les familles, déjà éprouvées par des situations médicales difficiles.

Fort de votre expérience de médecin hospitalier, je suis certaine, monsieur le ministre, que vous êtes conscient que de nombreux patients souffrant de maladies chroniques ou en situation de handicap doivent se rendre à l’hôpital tous les mois, toutes les semaines, voire tous les jours, pour des soins et des traitements, et que le coût de stationnement peut devenir un frein, voire un stop à l’accès aux soins, ainsi que me l’ont rapporté de nombreux élus de mon territoire.

Au cours d’une interview à BFM TV, vous avez reconnu que cette situation était problématique, tout en bottant en touche sur les solutions. Vous avez déclaré ne pas vouloir vous occuper de la question des parkings, parce que votre priorité est de redresser l’hôpital public.

Toutefois, pour redresser l’hôpital public, il faut passer par la case budget. Monsieur le ministre, ne fermez pas les yeux sur la dérive induite par le coût prohibitif du stationnement privé – bons de transport et consultations chez le médecin –, qui aura nécessairement un impact sur les comptes de la sécurité sociale !

Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour maintenir ou rétablir l’accès gratuit au parking des hôpitaux pour le personnel, les patients et leurs familles ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, qui ne peut être présent ce matin. N’ayant pas sa compétence dans ce domaine, j’en appelle à votre bienveillance. Je vais vous apporter les éléments qu’il m’a transmis. S’ils n’étaient pas suffisants, le ministre est à votre disposition pour poursuivre cet échange dans ses bureaux.

Les hôpitaux publics ont le souci d’assurer la meilleure accessibilité possible pour les patients et leurs accompagnants. La gestion du stationnement ne fait pas, en elle-même, partie des missions de l’hôpital public. Les établissements peuvent donc choisir librement de confier la gestion de leur parking à des opérateurs privés.

La gestion du stationnement est propre à chaque établissement et varie selon les besoins et les possibilités financières des hôpitaux. Ils peuvent ainsi organiser une gratuité des places dans une certaine limite de temps de stationnement ou pour des situations sociales particulières. Dans tous les cas, les tarifs doivent être affichés et des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite – auxquelles j’ajouterai, ce sera ma contribution personnelle, les femmes enceintes !

Dans chaque établissement de santé, ce sujet peut être inscrit à l’ordre du jour de la commission des usagers, dont la mission est de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil.

La création d’un parking payant peut également, dans certains établissements, permettre d’entretenir ou d’améliorer le stationnement, ou encore d’assurer la sécurité des véhicules.

La rotation des véhicules doit être garantie, afin que tous ceux qui ont besoin de stationner puissent accéder au parking sans être empêchés par des véhicules qui stationneraient abusivement.

Le ministère est attentif à cette question et pourra se faire le relais de ce sujet auprès des agences régionales de santé (ARS), en cas de situation locale particulièrement complexe et signalée, s’il apparaissait que l’accès au service public de la santé était menacé.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Del Fabro, pour la réplique.

Mme Véronique Del Fabro. N’oublions pas le dommage collatéral pour les habitants des maisons et quartiers résidentiels de Vandœuvre-lès-Nancy, qui sont empêchés de rentrer chez eux par de nombreux véhicules mal garés. Cela ne doit pas non plus être négligé !

conséquences de la participation financière obligatoire des départements aux projets « territoires zéro chômeur de longue durée »

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 581, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Christian Klinger. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique a permis l’expérimentation des « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette démarche est intéressante et louable, mais sa méthode et son modèle économique et financier interrogent. En effet, le caractère obligatoire de la dépense pour les départements soulève deux problèmes.

Le premier problème est relatif aux compétences du département, qui sont de facto élargies.

Le second, plus problématique, a trait à l’ingénierie financière dans le montage des dossiers. Pour qu’un projet soit validé, le département doit s’engager à financer 15 % du montant de la participation de l’État, sans limitation de durée. Comme d’habitude, l’État se défausse sur les collectivités.

Concrètement, selon les prévisions, pour seulement trois projets, la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) serait engagée en 2023 à hauteur de 108 000 euros pour 36 équivalents temps plein (ETP), en 2024 à hauteur de 217 000 euros pour 72 ETP et en 2025 à hauteur de 435 000 euros pour 144 ETP.

Dans un contexte économique contraint, la CEA, comme la plupart des départements, a choisi de ne pas donner suite. Oui, les départements souhaitent jouer leur rôle, mais sans être mobilisés auprès d’un public qui relève de l’État !

Madame la ministre, qu’envisagez-vous de faire pour ces expérimentations de « territoires zéro chômeur de longue durée » voient le jour, et cela sans faire les poches des départements ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur, veuillez excuser ma moindre compétence par rapport à celle du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Olivier Dussopt. Celui-ci m’a transmis quelques éléments pour vous répondre, et il est bien sûr totalement disponible pour poursuivre l’échange avec vous, tout comme le ministre délégué aux comptes publics.

Vous m’interrogez sur les modalités de développement et de financement de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », issue de la loi du 14 décembre 2020.

Cette expérimentation, soutenue et financée par l’État depuis la loi du 29 février 2016, a été prolongée pour une durée de cinq ans par la loi du 14 décembre 2020, afin qu’au moins cinquante territoires supplémentaires puissent être habilités, en plus des dix territoires historiques.

L’expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État, des collectivités territoriales – en particulier les départements –, des établissements publics de coopération intercommunale volontaires, ainsi que des organismes publics et privés volontaires.

Dans ce cadre, l’État apporte son concours financier de différentes manières, notamment en versant la contribution au développement de l’emploi. Celle-ci correspond, pour chaque équivalent temps plein recruté dans le cadre de l’expérimentation, à une fraction comprise entre 53 % et 102 % du Smic brut.

L’État assure ainsi un soutien financier important, en accompagnant la croissance du nombre de territoires : le budget pour 2023 s’établit à hauteur de 44,94 millions d’euros, en augmentation de 25 % par rapport au budget de 36 millions d’euros de 2022. Cela permettra le financement de 2 480 emplois au 31 décembre 2023, contre 1 120 ETP en 2022.

La loi prévoit que les départements contribuent désormais de manière obligatoire, pour chaque équivalent temps plein, au financement de cette contribution à hauteur de 15 % du montant de la participation de l’État. Elle prévoit également qu’un territoire ne peut être candidat à l’expérimentation que s’il a recueilli l’accord du président du conseil départemental. Il appartient au partenariat local de susciter des apports financiers complémentaires.

Conformément à la loi de décembre 2020 et à son décret d’application, l’expérimentation doit faire l’objet d’une évaluation qui s’attachera à identifier le coût du dispositif pour les finances publiques, au regard des règles actuelles de financement.

Le comité scientifique est d’ailleurs en cours d’installation pour une évaluation qui aura lieu dès 2023, au regard de la croissance de ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. L’augmentation du budget est aussi liée à l’augmentation du nombre des bénéficiaires. À condition de régler la question du reste à charge pour les départements, cette expérimentation peut effectivement être un succès.

situation éducative dans le val-d’oise

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, auteur de la question n° 698, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Rachid Temal. Madame la ministre, hier, nous étions quelques centaines à Magny-en-Vexin, à l’invitation de l’association des maires et adjoints de la communauté de communes de Vexin-Val de Seine. Voilà près de trente ans que ce territoire du Vexin français, dans le Val-d’Oise, demande un lycée. Nous espérons encore et encore… Tel était l’objet de notre réunion hier soir.

Les élèves de ce bout de département font une heure et demie de trajet pour aller au lycée de l’agglomération de Cergy-Pontoise et une heure et demie au retour, avec un impact évident sur leur niveau scolaire, sur leur santé, mais aussi sur leurs familles – elles sont nombreuses à envisager de déménager pour se rapprocher d’une zone comportant un lycée –, ainsi que sur l’attractivité des villages concernés.

Nous en sommes là, au bout de trente ans ! L’ensemble des élus présents hier et des parents d’élèves réclament ce lycée, dans une logique transpartisane. La région Île-de-France, où je siège, y est également favorable : la majorité régionale l’a prévu dans son plan. Les élus locaux y sont favorables, les parents d’élèves aussi, de même que la région. Il nous manque maintenant la position officielle de l’État.

Aussi, l’État va-t-il donner son accord à l’ouverture de ce lycée à Magny-en-Vexin ? Si oui, quand ? Le terrain, propriété de la commune, est prêt à accueillir le lycée. Soutenez-vous ce projet de lycée à Magny-en-Vexin ? Quand l’inscrirez-vous dans la liste des lycées en chantier ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Voilà qui me rappelle les cinq semaines pendant lesquelles j’ai eu l’honneur d’être porte-parole du Gouvernement. Je vais faire de mon mieux pour vous répondre…

M. Rachid Temal. Il suffit de dire oui et quand !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Si cela ne tenait qu’à moi, la réponse serait favorable, monsieur le sénateur, au regard de l’importance de votre question et de la beauté du Vexin. (Sourires.)

Vous le savez mieux que moi, la construction des lycées relève de la compétence des régions. À ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, et la région Île-de-France est compétente pour l’ouverture d’un nouveau lycée dans le département du Val-d’Oise.

Toutefois, l’éventuelle implantation d’un lycée dans ce secteur dépasse les limites de la seule région Île-de-France et concerne aussi la région Hauts-de-France – avec le département de l’Oise et plus particulièrement le secteur de Chaumont-en-Vexin –, mais aussi la région Normandie, dont relève le lycée de Gisors.

La réflexion doit donc être conduite de façon coordonnée entre les trois régions et académies limitrophes. La région Île-de-France et les trois académies franciliennes ont engagé conjointement une réflexion sur la question démographique et sur les effectifs des lycées. Cela permettra à la région d’établir des priorités quant à ses investissements et à l’État de proposer une offre scolaire adaptée.

Certains territoires sont en croissance démographique forte, notamment certains secteurs du Val-d’Oise, tandis que d’autres ont vu leur baisse démographique se confirmer fortement depuis plusieurs années.

C’est dans ce contexte que les services de l’État et de la région expertisent les éventuels besoins de lycée dans le Vexin. Pour construire une réponse adaptée au territoire, les services des trois académies de Versailles, d’Amiens et de Normandie ont engagé un travail commun pour aboutir à un état des lieux tant du point de vue démographique que de ses incidences sur l’offre scolaire.

L’étude pourra être partagée avec les collectivités régionales. Vous le savez, l’État ne peut intervenir sur la décision d’implantation d’un lycée sans porter atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales – particulièrement cher aux sénateurs, à juste titre.

Veuillez excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; je me fais ce matin son porte-voix. Si cette réponse vous paraissait incomplète ou insatisfaisante, le ministre Pap Ndiaye est à votre disposition.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour la réplique.

M. Rachid Temal. Voilà des mois, sinon des années, que nous écrivons à M. Pap Ndiaye, sans obtenir de réponse ! Sur mon initiative, l’ensemble des parlementaires – sénateurs du département et députée de la circonscription – va demander un rendez-vous officiel.

En évoquant plusieurs académies, vous proposez donc que, dans une même famille, les enfants n’aient pas les mêmes vacances selon qu’ils sont au collège ou au lycée ! Cela n’est pas sérieux.

Nous réclamons un lycée dans le Val-d’Oise, à Magny-en-Vexin. Le département du Val-d’Oise, le plus jeune département de France, va voir ses effectifs progresser de 1 400 élèves à la prochaine rentrée. Votre réponse technocratique n’a pas de sens.

Nous poursuivrons le combat et souhaitons rencontrer le ministre le plus rapidement possible, pour que cette situation cesse. La région Île-de-France a voté le projet et le terrain existe. Il ne manque plus que la décision du Gouvernement.

avenir de la culture de la lavande

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 071, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Jean-Yves Roux. La lavande est « l’âme de la Provence », disait Jean Giono. C’est aussi une filière agricole et industrielle de plus de 3 000 exploitations, aujourd’hui très fragilisée.

Depuis un an, la lavande des Alpes-Provence est confrontée à des intempéries, à la résurgence de la cécidomyie, qui attaque précocement les plants, à une concurrence déloyale, qui fait anormalement baisser les prix, et à la crise énergétique, qui augmente les prix de la transformation industrielle.

En juillet 2022, le Sénat avait adopté, sur mon initiative, un amendement de soutien à la filière pour près de 10 millions d’euros. La Commission européenne vient d’autoriser cette aide exceptionnelle, tout en paraissant exclure de certains dispositifs les agriculteurs en cours de diversification, ce que je regrette.

Depuis la fin de 2022, les lavandiculteurs se préparent à la mise en œuvre du règlement européen (CE) n° 1097/2006 sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions de substances chimiques, dit Reach, et du règlement européen (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit CLP, qui prévoient une évaluation de la dangerosité de chacun des composants des huiles essentielles de lavandin.

En se fondant sur ces analyses, les huiles essentielles pourraient être classées comme des substances chimiques, sans évaluation complète de l’ensemble des interactions entre les différents composants.

Il est sans doute possible de protéger les consommateurs tout en disposant d’une parfaite connaissance scientifique des mécanismes biologiques. Je plaide pour une solution concertée, qui assure la pérennité de la production de lavande et des revenus des agriculteurs, dans des conditions optimales de sécurité des produits transformés.

Aujourd’hui, la procédure de révision du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges est en cours.

Après les décisions du Conseil de l’Europe, de la Commission européenne, du Parlement européen fin octobre, la filière de la lavande, en particulier nos agriculteurs, est suspendue à de nouvelles décisions, aux conséquences considérables et qu’il convient d’anticiper.

Monsieur le ministre, quelle est la position défendue par la France dans la révision de ce règlement, plus précisément sur l’avenir des huiles essentielles de lavandin ? Des mesures dérogatoires ou des analyses complémentaires sont-elles prévues pour les prochaines classifications ? Est-il envisagé, en cas d’évolution majeure, d’aider les acteurs de la filière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, je salue votre engagement constant à défendre cette filière emblématique de votre département et de votre belle région.

Vous m’interrogez sur deux points : la mise en place du plan et la réglementation Reach.

En ce qui concerne les règlements Reach et CLP, la position constante de la France est de demander la prise en compte des spécificités des huiles essentielles, ainsi que les adaptations nécessaires.

C’est dans cet esprit que nous avons travaillé pour donner suite à l’ouverture de la Commission européenne sur l’approche par constituant. C’est également dans ce cadre que nous avons porté les inquiétudes des professionnels sur la confusion possible entre perturbateurs endocriniens et substances entraînant une activité endocrinienne – cela n’est pas de même nature.

L’enjeu de l’évolution de la réglementation reste l’application de la règle des mélanges à l’ensemble des substances de plus d’un constituant, dite Mocs (More than One Constituent Substances).

La France défend une possibilité de dérogation à cette règle, afin de tenir compte des propriétés spécifiques de certaines substances complexes, telles que les huiles essentielles naturelles. Les secteurs concernés devront ensuite apporter les preuves scientifiques pour justifier d’une exemption. Nous travaillons sur cet axe pour essayer d’avancer dans les semaines et les mois qui viennent.

Nous souhaitons également que l’évaluation des dossiers d’exemption et l’adoption des actes délégués se fassent dans un délai raisonnable, afin de permettre aux opérateurs de s’adapter le cas échéant.

Vous m’interrogez par ailleurs sur les mesures d’accompagnement prévues pour permettre la pérennité de la filière lavandicole. Je vous ai dit que nous serions au rendez-vous de l’engagement budgétaire, et je crois que nous y sommes, même si tout n’est pas parfait. Nous avons eu de nombreux échanges sur cette question depuis septembre dernier.

Nous avons élaboré un plan de filière, auquel je tiens particulièrement s’agissant d’une filière qui risquait de disparaître, notamment dans votre région, pour des raisons structurelles et conjoncturelles.

Une partie des pertes de chiffre d’affaires des producteurs de lavande traditionnels spécialisés dans la lavande ou le lavandin pourra être prise en charge sur la base réglementaire d’un régime d’aide d’État, autorisé par la Commission européenne dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.

Nous allons également développer un volet recherche doté de plus d’un million d’euros pour trouver une solution de substitution à la suppression d’un certain nombre de produits phytosanitaires, un sujet important pour cette filière comme pour bien d’autres.

avenir du projet de création d’une école vétérinaire à limoges

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 688, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Christian Redon-Sarrazy. Le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine porte un projet de création d’une cinquième école nationale vétérinaire, à Limoges.

L’objectif principal est de répondre à la déprise vétérinaire en zone rurale. Première région agricole d’Europe et de France, la Nouvelle-Aquitaine souffre en effet d’une chute de près de 20 % en cinq ans du nombre de vétérinaires spécialisés en animaux de rente, et elle n’est pas la seule région dans cette situation.

En second lieu, le choix d’implanter cette nouvelle école à Limoges permettrait d’ouvrir, en s’appuyant sur les facultés de médecine et de pharmacie de l’université de Limoges, un pôle de recherche unique en France dans les domaines de la médecine vétérinaire et humaine.

Cette démarche s’inscrit dans la logique de la stratégie One Health, portée par la région, de manière à repenser l’approche sanitaire de la santé humaine et animale de façon globale – c’est d’autant plus utile au regard de la récente pandémie.

Il s’agit d’organiser un écosystème fédérant les praticiens vétérinaires, les formations universitaires, les laboratoires de recherche et les entreprises leaders du secteur.

La future école vétérinaire serait innovante à plus d’un titre : école publique avec classe préparatoire intégrée aux cinq années d’études, recrutement drainant de nouveaux profils issus du monde agricole et rural, approche pédagogique innovante ouverte sur la pratique.

La région Nouvelle-Aquitaine est prête à financer une partie de l’implantation de la nouvelle école, mais a naturellement besoin du soutien de l’État pour concrétiser ce projet. Or, à ce jour, aucune avancée n’a été obtenue, et le projet semble, hélas, au point mort.

L’État entend-il s’engager clairement dans ce projet essentiel pour la Haute-Vienne et la région Nouvelle-Aquitaine ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le projet de création d’une école vétérinaire. C’est l’une des voies explorées par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et par son président Alain Rousset pour lutter contre la désertification vétérinaire.

Au niveau national, pour faire face à ce problème, nous avons réformé les études vétérinaires et ouvert un concours post-bac pour permettre à des jeunes, notamment ruraux, d’accéder à ces études.

Nous avons adopté un plan de renforcement des quatre écoles nationales vétérinaires existantes et créé une école vétérinaire privée en 2022.

Nous avons instauré des stages tuteurés en milieu rural de dix-huit semaines – c’est un élément d’attractivité – et mis en œuvre un plan de soutien à l’installation et au maintien des vétérinaires dans les zones rurales – les expérimentations qui ont eu lieu sont prêtes à être étendues et c’est plutôt efficace. En tout cas, nous essayons d’anticiper sur ce sujet, qui demeure largement devant nous.

Concrètement, à l’horizon de 2030, quelque 840 vétérinaires seront formés chaque année en France, soit 75 % de plus qu’en 2017.

J’ai évoqué le projet de Nouvelle-Aquitaine avec le président Rousset et j’ai missionné le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de mon ministère. La temporalité que j’ai fixée est connue : d’ici à la fin d’année. Le calendrier de cette étude dont j’ai pris l’initiative est respecté.

Il s’agit de documenter les besoins et voir si cette école pourrait y répondre, en premier lieu en étudiant la démographie vétérinaire, en second lieu en envisageant les moyens de faciliter et de sécuriser l’installation des jeunes diplômés dans la profession et dans les territoires concernés – Limoges et son environnement –, en troisième lieu en examinant l’opportunité financière et juridique de la création d’une telle école.

La décision ministérielle sera prise sur la base de cette étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Vous le savez, je suis attentif aux observations du président Rousset et aux questions de démographie vétérinaire.

Si nous devions installer une école vétérinaire, il faudrait le faire dans des conditions viables et en lui permettant de répondre aux enjeux de démographie vétérinaire. Telle est la mission confiée au CGAAER, dont j’attends les conclusions d’ici à la fin de l’année.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

M. Christian Redon-Sarrazy. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vous comprenez que nous sommes un peu impatients…

Je voudrais tout même rappeler que seulement 48 % de nos professionnels vétérinaires sont formés en France.

Vous avez omis le lien avec la recherche et l’université de Limoges. C’est un point très intéressant à explorer dans le cadre du projet One Health, que j’ai évoqué.

La situation des vétérinaires en zone rurale, d’élevage en particulier, est préoccupante. Les praticiens en exercice auprès des animaux de production ne représentent plus que 19 % des inscrits à l’Ordre national des vétérinaires.

Cela a de lourdes conséquences, que l’on mesure d’ores et déjà : des délais d’intervention allongés, un impact sur la situation sanitaire animale et des pertes économiques importantes. Les quatre écoles sont saturées. Il est certes prévu de les renforcer, mais je ne pense pas que cela soit suffisant.

De nombreux étudiants continuent à partir se former à l’étranger, où les études sont plus courtes et moins onéreuses. Pour le premier pays agricole d’Europe, convenez que c’est une problématique majeure, qui aura, et qui a même déjà, des conséquences sur l’avenir de l’élevage dans les territoires.

Lorsque les collectivités locales proposent un projet innovant, l’État doit répondre présent pour les soutenir.

modalités d’indexation des contrats en matière d’agrivoltaïsme

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 594, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le ministre, je vous propose de vous intéresser de nouveau à l’agrivoltaïsme.

Le projet de loi relatif à l’industrie verte n’apporte aucune réponse sur ce point, en dehors de la réserve nationale sur la question de l’artificialisation. Toutes les démarches en matière de photovoltaïsme, y compris l’agrivoltaïsme, sont bloquées sur nos territoires, dans l’attente de réponse sur l’artificialisation et la prise en compte, ou non, dans le zéro artificialisation nette (ZAN).

En matière d’agrivoltaïsme, je m’étonne des modalités d’indexation fixées par l’État dans la relation entre bailleur et locataire.

Certes, l’État peut vouloir rester maître du coût de l’énergie – on en imagine assez bien les raisons. Mais que la relation, de pur droit privé, entre l’agriculteur et l’exploitant énergétique soit soumise au contrôle de l’État, par le biais de la clause d’indexation, me semble une curiosité sans logique.

L’État n’a pas à intervenir dans la relation entre propriétaire et bailleur. Et s’il veut vraiment le faire, qu’il tienne au moins compte de l’évolution des prix de l’énergie, ce qui n’est pas le cas actuellement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, il me revient de répondre en lieu et place du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, qui s’occupe de ces questions. Vous le savez, je n’ignore pas complètement les sujets d’agrivoltaïsme, mais la fixation du tarif ne relève pas tout à fait de mon périmètre.

Cette indexation permet de faire évoluer, au cours de la durée de vie du contrat d’achat ou de complément de rémunération, le tarif pour l’électricité produite par l’installation.

Ce tarif est initialement fixé par contrat entre EDF Obligation d’achat (EDF OA), cocontractant, et l’exploitant du parc photovoltaïque. Le loyer versé à l’agriculteur par l’exploitant du parc est donc bien fixé par un contrat entre personnes privées, ainsi que vous l’avez rappelé, et il ne dépend pas directement du niveau du tarif dont bénéficie l’exploitant du parc photovoltaïque.

Je tiens aussi à rappeler que l’État apporte un complément de rémunération par rapport au prix de marché pour garantir l’équilibre des projets. Il n’est donc pas illégitime que nous intervenions dans les conditions de mise en œuvre des contrats. Je réponds ainsi à votre question de principe.

Néanmoins, face aux difficultés que les porteurs de projets ont pu connaître ces derniers mois, des mesures d’urgence ont été mises en place par le ministère de la transition énergétique, dont la prise en compte de l’augmentation des coûts des matières premières pour les panneaux photovoltaïques, dans une formule d’indexation du tarif avant activation du contrat.

Par la prise en compte de ces différents éléments dans les tarifs d’achat de l’électricité produite, le Gouvernement souhaite renforcer la résilience des projets photovoltaïques bénéficiant de contrats d’achat de l’électricité produite ou de complément de rémunération, afin de minimiser les risques et les externalités négatives sur les parties tierces à l’opération – dont l’agriculteur dans le cas d’une opération d’agrivoltaïsme.

Cette indexation pourra toutefois être appelée à évoluer en fonction des discussions à venir sur l’agrivoltaïsme, pour que la formule reflète mieux la réalité des projets, si tel n’était déjà pas le cas aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Nous suivrons l’évolution de cette question.

Monsieur le ministre, je n’adhère pas complètement à vos propos, même si je les comprends sur un plan technique, quand vous me répondez que vous n’avez pas qualité pour vous exprimer à la place de M. Béchu : nous savons combien les problèmes agricoles sont liés aux sujets environnementaux.

Les questions d’agrivoltaïsme et d’eau – si vous m’autorisez cette petite taquinerie – concernent directement votre ministère. Permettez-moi donc, monsieur le ministre, de vous redemander de vous investir sur le dossier de la retenue de Sivens.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission n° 644 rectifié, rapport n° 643).

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, mes chers collègues, la semaine dernière, nous sommes parvenus à un accord unanime au sein de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Nous pouvons nous féliciter de cet accord, qui est inédit à plusieurs titres : il s’agit du premier texte de loi sur l’influence commerciale examiné et voté en France comme en Europe ; cette initiative parlementaire a bénéficié d’un authentique consensus politique et du soutien du Gouvernement ; enfin, cette proposition de loi répond aux attentes fortes de nos concitoyens et à leur demande de protection face aux fraudes, aux arnaques, à la promotion de faux traitements médicaux au trading douteux, bref, à ce qui est aujourd’hui perçu comme un Far West de la consommation, dans lequel les plus vulnérables sont ciblés et l’impunité semble demeurer la règle.

Dans un contexte de fortes dénonciations des pratiques d’influenceurs peu scrupuleux, et face à l’agitation médiatique suscitée par les déclarations de diverses personnalités publiques, le Sénat a tenu à travailler en toute indépendance, en entendant toutes les parties prenantes, sans stigmatisation ni préjugés.

Nous avions deux objectifs : mieux comprendre le secteur de l’influence commerciale, afin de déterminer le niveau de régulation adéquat pour une activité commerciale en plein développement, et offrir aux internautes et consommateurs, notamment aux plus jeunes d’entre eux, un niveau de protection suffisant. Le Sénat a été particulièrement ambitieux sur ce point.

En tant que rapporteure pour la commission des affaires économiques, je m’étais donné une feuille de route que je puis aujourd’hui me féliciter d’avoir tenue.

Ce texte devrait permettre aux autorités publiques de mieux réguler l’activité d’influence commerciale. Une définition consensuelle de cette notion a été trouvée, assez vaste pour englober tous les influenceurs commerciaux, quels que soient les bénéfices et contreparties qu’ils reçoivent en échange de leurs publications, tout en distinguant leur activité des autres formes de publicité plus traditionnelles.

Ces influenceurs seront désormais obligés d’afficher le caractère publicitaire ou commercial d’une publication, en indiquant clairement les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », afin d’éviter la publicité dissimulée et de lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales trompeuses.

L’objectif est clair : inciter les influenceurs à faire preuve de plus de sincérité dans leurs publications et envers leur communauté.

Nous avons aussi opté pour la prise en compte de la situation des influenceurs résidant à l’étranger, qui s’adressent à un public français tout en demeurant hors de notre cadre légal national. La coopération avec les autorités administratives et judiciaires devrait être simplifiée : les acteurs concernés seront tenus de désigner un représentant légal au sein de l’Union européenne à cette fin. C’est un acquis du Sénat dont nous pouvons nous féliciter.

Un cadre légal défini représente une avancée importante, mais il doit être respecté. Pour cela, nous avons insisté sur la nécessité d’asseoir les moyens de contrôle des autorités régulatrices.

L’action des pouvoirs publics devra ainsi être consolidée par le renforcement des pouvoirs de police administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par l’accroissement des moyens d’action de l’Autorité des marchés financiers (AMF), concernant, en particulier, les promotions d’offres illicites sur les réseaux sociaux. Dans ce Far West de la consommation, les shérifs sont multiples et doivent être dotés des outils nécessaires pour mener à bien leur travail. Nous y veillerons dès le prochain projet de loi de finances.

Ce texte clarifie le cadre légal applicable, dans une démarche pédagogique à l’égard des acteurs de l’influence commerciale, en expliquant sans stigmatiser, afin de soutenir le développement d’un secteur économique encore récent et pourtant bien imbriqué dans notre économie à différents niveaux.

Il était indispensable de ne pas pénaliser, par exemple, les acteurs du commerce en ligne ou la filière française des crypto-actifs. Les corrections apportées par le Sénat sur ces sujets ont toutes été conservées.

Enfin, ce texte permet, de manière inédite et significative, de renforcer la protection des consommateurs, des internautes, des épargnants, de nos jeunes et de la santé publique.

C’était là l’une de mes principales priorités, et toutes les contributions de la commission en ce sens ont été conservées et adoptées. J’ai en particulier à l’esprit l’interdiction de la promotion des conseils ou prestations de pronostics sportifs, l’obligation d’afficher une mention d’interdiction aux personnes de moins de 18 ans pour promouvoir des jeux d’argent et de hasard, l’obligation d’afficher la mention « images virtuelles » lorsqu’il y a eu recours à un procédé d’intelligence artificielle,…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. … ainsi que l’interdiction de la promotion de l’abstention thérapeutique.

Il me semble que les régimes d’interdiction, de régulation et de sanction contenus dans cette proposition de loi sont désormais bien équilibrés. Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte avec enthousiasme. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, comme j’ai eu l’occasion de le dire nuitamment à vos collègues de l’Assemblée nationale, mes propos seront brefs : merci de l’engagement des parlementaires et bravo pour la qualité de ce travail !

Il y a quelques mois, des parlementaires de différents groupes politiques exprimaient leur souhait de travailler ensemble sur l’encadrement de l’influence commerciale.

Dans le même temps, Bruno Le Maire lançait une vaste concertation, offrant un cadre de travail pour réfléchir avec les acteurs du secteur sur les besoins de cet écosystème en évolution.

Deux députés que rien ne rassemblait commençaient ainsi à élaborer une proposition de loi dans ce qu’ils appelaient leur « bulle de paix ».

Il y a quelques semaines, le Sénat accueillait ce texte dans le même état d’esprit. Ce travail conjoint a permis de donner naissance à une proposition de loi précise, ambitieuse et sans précédent en Europe.

Sans entrer dans le détail de ce texte, tâche dont Mme la rapporteure s’est acquittée à l’instant, je me réjouis des débats que celui-ci a suscités, tant au Parlement qu’au sein du public, lesquels ont permis à tous nos concitoyens, notamment aux 150 000 Français exerçant une activité d’influence commerciale, de prendre la mesure de ce phénomène. Les acteurs concernés disposent désormais d’un cadre clair, qui leur permet d’exercer leur profession en toute sécurité juridique.

À cette fin, je vous fais une proposition, qui bien sûr ne contrevient en rien à l’encadrement de l’influence commercial : mettons rapidement à jour, à l’aune des contributions de votre texte, le guide de bonne conduite qui a été présenté à la fin du mois de mars dernier à Bercy. Ainsi, les influenceurs pourront trouver des informations complètes et précises dans un seul et même document.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, au nom de Bruno Le Maire et en mon nom propre, je tenais à vous remercier de la qualité des échanges et de l’état d’esprit constructif, tant sur la forme que sur le fond, qui a permis à cet excellent travail, porté par les parlementaires, d’aboutir à une régulation équilibrée de l’influence commerciale. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Bernard Buis et Serge Babary applaudissent également.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

TITRE I^er

De la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice

Chapitre I^er

Dispositions générales relatives à l’activité d’influence commerciale par voie électronique

Article 1^er

Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique.

Article 1^er bis

I. – L’article L. 7124-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du 5°, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » ;

2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne mentionnée au 5° du présent article ».

II. – La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 3 et au premier alinéa de l’article 4, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » ;

1° bis À la première phrase du IV de l’article 3 et au 2° de l’article 4, les mots : « partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité » ;

2° L’article 3 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le contrat unissant l’annonceur, la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, au sens de l’article 1^er de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ou le représentant légal de cette personne lorsque celle-ci est mineure est soumis à l’article 2 bis de la même loi. »

III. – Au premier alinéa de l’article 15-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), ».

Chapitre II

Dispositions spécifiques relatives à la promotion de biens et de services dans le cadre de l’activité d’influence commerciale par voie électronique

Section 1

Des interdictions de promotion relatives à certains biens et services

Article 2 A

Les dispositions législatives, réglementaires et prévues par des règlements européens relatives à la diffusion par voie de services de communication au public en ligne de la publicité et de la promotion des biens et des services sont applicables à l’activité d’influence commerciale définie à l’article 1^er. Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

Sont notamment applicables à l’activité d’influence commerciale par voie électronique :

1° Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;

2° (Supprimé)

3° Les articles L. 2133-1, L. 3323-2 à L. 3323-4, L. 3512-4 à L. 3512-5, L. 3513-4, L. 5122-1 à L. 5122-16, L. 5213-1 à L. 5213-7 et L. 5223-1 à L. 5223-5 du code de la santé publique ;

4° Le 9° de l’article L. 121-4 et les articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation ;

5° Les articles L. 341-1 à L. 341-17 du code monétaire et financier ;

6° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport.

La promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi est soumise aux dispositions prévues à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique.

Lorsque l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi est réalisée par une personne âgée de moins de seize ans, l’employeur est soumis à la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

Article 2 B

I. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l’article L. 1151-2 du code de la santé publique, et des interventions mentionnées à l’article L. 6322-1 du même code.

I bis A. – (Supprimé)

I bis. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits, actes, procédés, techniques et méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques.

I ter. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine.

I quater (nouveau). – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L. 413-1 A du code de l’environnement. Cette interdiction ne s’applique pas aux établissements autorisés à détenir ces animaux conformément à l’article L. 413-3 du code de l’environnement.

II. – Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique la promotion, directe ou indirecte, des services, offres, produits et activités suivants :

1° Les produits et services financiers suivants :

a) Les contrats financiers définis à l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ;

b) La fourniture de services sur actifs numériques, au sens de l’article L. 54-10-2 du même code, à l’exception de ceux pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-3 dudit code ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code ;

c) Les offres au public de jetons, au sens de l’article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l’annonceur a obtenu le visa prévu à l’article L. 552-4 dudit code ;

d) Les actifs numériques, à l’exception soit de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-3 du même code ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code, soit dans le cas où l’annonceur n’entre pas dans le champ des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du même code ;

2° et 3° (Supprimés)

Les manquements aux dispositions du présent II sont passibles des sanctions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 222-16-1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-16-2 du code de la consommation.

II bis. – (Supprimé)

II ter. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d’abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs, sous peine de la sanction prévue à l’article L. 132-2 du code de la consommation.

III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis aux articles L. 320-1 et L. 320-6 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par lesdites personnes.

Ces communications commerciales sont accompagnées d’une mention signalant l’interdiction dudit contenu aux moins de dix-huit ans. Cette mention est claire, lisible et identifiable, sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion.

Les mécanismes d’exclusion prévus au présent III sont conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les contrats de promotion avec les opérateurs de jeux d’argent et de hasard comportent une clause par laquelle les personnes définies à l’article 1^er de la présente loi attestent avoir pris connaissance des lois et des règlements applicables aux communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de hasard et s’obligent à les respecter.

Les manquements aux dispositions du présent III sont passibles de l’amende prévue à l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure.

III bis. – Après le 2° de l’article L. 6323-8-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également interdite toute vente ou offre promotionnelle d’un produit ou toute rétribution en échange d’une inscription à des actions mentionnées à l’article L. 6323-6. »

IV. – La violation des dispositions du présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, sous réserve des sanctions prévues à l’article L. 132-2 du code de la consommation, au cinquième alinéa de l’article L. 222-16-1 du code de la consommation, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-16-2 du même code, au dernier alinéa de l’article L. 6323-8-1 du code du travail et à l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure.

Est également encourue la peine d’interdiction, définitive ou provisoire, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1^er de la présente loi.

V. – (Supprimé)

VI (nouveau). – Après le 31° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 32° ainsi rédigé :

« 32° Du II de l’article 2 B de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. »

Article 2 CA

Section 2

Des obligations d’information afférentes à la promotion de certains biens et services

Article 2 C

I. – La promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1^er doit être explicitement indiquée par la mention « Publicité » ou la mention « Collaboration commerciale ». Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion.

L’absence d’indication de la véritable intention commerciale d’une communication, réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, constitue une pratique commerciale trompeuse par omission au sens de l’article L. 121-3 du code de la consommation.

La violation des dispositions prévues au présent I est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, dans les conditions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-9 du code de la consommation.

I bis. – Les contenus communiqués par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi comprenant des images ayant fait l’objet :

1° D’une modification par tous procédés de traitement d’image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage sont accompagnés de la mention : « Images retouchées » ;

2° D’une production par tous procédés d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette sont accompagnés de la mention : « Images virtuelles ».

Les mentions figurant au présent I bis sont claires, lisibles et identifiables sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité du visionnage.

II. – Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi et porte sur l’inscription à une action de formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6313-1 du code du travail, financée par un des organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 du même code, la mention prévue au I du présent article comporte les informations liées au financement, aux engagements et aux règles d’éligibilité associés, à l’identification du ou des prestataires responsables de cette action de formation ainsi que du prestataire référencé sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9 du code du travail.

II bis et III à V. – (Supprimés)

VI. – La violation des dispositions prévues aux I bis à II du présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

VII. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Article 2 D

Article 2 E

Les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, sont responsables de plein droit à l’égard de l’acheteur au sens de l’article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ces personnes communiquent à l’acheteur les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation, ainsi que l’identité du fournisseur, et s’assurent de la disponibilité des produits et de leur licéité, notamment du fait qu’il ne s’agit pas de produits contrefaisants.

Chapitre III

Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur, aux contrats d’influence commerciale par voie électronique, à la responsabilité civile solidaire et à l’assurance civile professionnelle

Section 1

Article 2

I. – L’activité d’agent d’influenceur consiste à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1^er avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque.

II. – Les personnes exerçant l’activité définie au I du présent article prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu’ils représentent, pour éviter les situations de conflit d’intérêts et pour garantir la conformité de leur activité à la présente loi.

Article 2 bis

I. – Le contrat passé entre une personne physique ou morale exerçant l’activité d’influence commerciale définie à l’article 1^er par voie électronique et une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur définie à l’article 2 ou l’activité d’annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires est, sous peine de nullité, rédigé par écrit et comporte notamment les mentions et les clauses suivantes :

1° Les informations relatives à l’identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu’à leur pays de résidence fiscale ;

2° La nature des missions confiées ;

3° S’agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie à l’article 1^er, la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l’avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;

4° Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;

5° La soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la présente loi, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français ;

6° (Supprimé)

II (nouveau). – Les personnes définies à l’article 1^er ne sont pas soumises aux dispositions prévues au I du présent article lorsque la rémunération de l’activité d’influence commerciale par voie électronique concernée ou la valeur totale cumulée de l’avantage en nature concédé en échange de celle-ci est inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État.

III. – L’annonceur, le cas échéant son mandataire, et la personne exerçant l’activité définie à l’article 1^er et, le cas échéant, l’activité définie à l’article 2 sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie.

Article 2 ter

I A. – Lorsqu’elles exercent l’activité définie à l’article 1^er et qu’elles ne sont pas établies sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’Espace économique européen, les personnes morales ou les personnes physiques exerçant une activité indépendante sous le statut défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du même code désignent par écrit une personne morale ou physique pour assurer une forme de représentation légale sur le territoire de l’Union européenne.

La personne désignée pour assurer une forme de représentation légale est chargée de garantir la conformité des contrats ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d’une activité d’influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français. Cette personne est également chargée de répondre, en sus ou à la place des personnes mentionnées au premier alinéa du présent I A, à toutes les demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes visant à la mise en conformité avec la présente loi.

Les personnes mentionnées au même premier alinéa donnent à la personne ainsi désignée les pouvoirs nécessaires et les ressources suffisantes pour garantir une coopération efficace avec les autorités compétentes pour se conformer à la présente loi.

Les personnes mentionnées audit premier alinéa communiquent, sur demande, aux autorités administratives compétentes le nom, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de la personne ainsi désignée en application du même premier alinéa.

Cette désignation ne constitue pas un établissement dans l’Union européenne.

I et II. – (Supprimés)

III. – Est tenue de souscrire, auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne, une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle la personne exerçant l’activité définie à l’article 1^er qui est établie en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’Espace économique européen lorsque cette activité vise, même accessoirement, un public établi sur le territoire français.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

TITRE II

DE LA RÉGULATION DES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PERSONNES EXERÇANT L’ACTIVITÉ D’INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DES JEUNES PUBLICS

Chapitre I^er

De la régulation des contenus diffusés par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique

Article 3

I. – Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-4-1. – I. – Les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant à toute entité ou à tout particulier de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite, y compris au regard de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dans les conditions prévues à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

« Les fournisseurs de services intermédiaires mettent à la disposition du public des rapports sur leurs éventuelles activités de modération des contenus dans les conditions prévues à l’article 15 du règlement précité.

« II. – (Supprimé) »

II. – Le présent article entre en vigueur à la date d’application prévue à l’article 93 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.

Article 3 bis

I. – Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-2 ainsi rédigé :

« Art. 6-4-2. – I. – Les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance soient traitées prioritairement, dans les conditions prévues à l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

« Le coordinateur pour les services numériques compétent attribue le statut de signaleur de confiance aux entités qui remplissent les conditions fixées par l’article 22 du règlement précité et qui agissent notamment contre la violation des dispositions de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, du code de la consommation, du code de la santé publique ou du code de la propriété intellectuelle.

« II. – (Supprimé) »

II. – Le présent article entre en vigueur à la date d’application prévue à l’article 93 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.

Article 4

I. – Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-6 ainsi rédigé :

« Art. 6-6. – I. – Les fournisseurs de services intermédiaires prennent les mesures nécessaires pour donner suite, dans les meilleurs délais, aux injonctions d’agir émises par les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

« Les autorités nationales compétentes mettent à disposition des fournisseurs de services intermédiaires, au moins tous les six mois, la liste des sites internet faisant la promotion de biens ou de services considérés comme illicites au regard de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

« II. – (Supprimé) »

II. – Le présent article entre en vigueur à la date d’application prévue à l’article 93 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.

Article 4 bis

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-1 est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros.

« Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéder 300 000 euros.

« Lorsque l’infraction constatée est passible d’une amende d’au moins 75 000 euros, l’astreinte prononcée en application du présent article peut être déterminée en fonction du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée, sans pouvoir excéder 0,1 % de celui-ci.

« Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si l’injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante.

« L’injonction précise le montant de l’astreinte journalière encourue.

« L’astreinte journalière court à compter du jour suivant l’expiration du délai imparti au professionnel pour déférer à l’injonction.

« En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522-5, à la liquidation de l’astreinte.

« Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce. » ;

2° L’article L. 521-2 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’inexécution par le professionnel de la mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article dans le délai imparti, l’autorité administrative peut le mettre en demeure de publier la décision sous peine d’une astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification de la mise en demeure et jusqu’à publication effective.

« L’autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l’astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles définies à l’article L. 521-1.

« Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéder 50 000 euros.

« Lorsque l’injonction mentionnée au même article L. 521-1 est assortie d’une astreinte, elle peut faire l’objet, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction. »

Article 4 ter A

I. – L’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Au 1°, après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et les personnes physiques ou morales » ;

2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les opérateurs offrant des services d’investissement ou de gestion de placements collectifs en ligne non agréés en application de l’article L. 532-9 et n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 532-20-1 à L. 532-21-3 ; »

3° Au 2°, les mots : « de titres financiers » sont remplacés par les mots : « d’instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 » ;

4° Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° Les opérateurs fournissant une activité de conseil au sens de l’article L. 541-1 qui ne respectent pas les conditions mentionnées aux articles L. 541-2 à L. 541-7 ;

« 8° Les personnes physiques ou morales faisant la promotion en ligne d’offres prévues aux 1° à 7° du présent article. » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par les opérateurs mentionnés aux mêmes 1° à 7° et par les personnes mentionnées au 8° au titre des chapitres II et III du titre VII du livre V et du II du présent article. » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;

B. – À la seconde phrase du II, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;

C. – Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fond, », sont insérés les mots : « aux fins d’ordonner » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou la cessation de toute promotion en ligne d’offres prévues aux 1° à 7° du I du présent article ».

II. – Le chapitre II du titre VII du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Promotion d’offres d’investissement en ligne

« Art. L. 572-28. – Le fait pour toute personne de promouvoir une offre d’investissement en ligne méconnaissant l’une des interdictions prescrites aux articles L. 573-1, L. 573-7, L. 573-9, L. 573-12, L. 573-15, L. 572-23, L. 572-24, L. 572-27 et L. 573-8 est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

Article 4 ter

I. – Les opérateurs de plateforme en ligne adoptent un protocole d’engagements visant à favoriser la collaboration entre l’État et lesdits opérateurs dans le secteur de l’influence commerciale, qui a notamment pour objet :

1° De favoriser la mise à disposition du public, en lien avec les autorités publiques et les organismes d’autorégulation, de toute information utile portant sur les droits et les devoirs des personnes exerçant les activités définies aux articles 1^er et 2 et visant à prévenir tout manquement aux dispositions de la présente loi ;

1° bis De favoriser la mise à disposition du public, en lien avec les autorités publiques et les organismes d’autorégulation, de toute formation utile à destination des personnes exerçant les activités définies aux mêmes articles 1^er et 2 et visant à prévenir tout manquement aux dispositions de la présente loi ;

2° De favoriser auprès de leurs utilisateurs le signalement de tout manquement aux règles sectorielles commis par les personnes exerçant l’activité définie à l’article 1^er ;

3° (Supprimé)

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date d’application prévue à l’article 93 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.

Chapitre II

Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l’influence commerciale par voie électronique

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Article 6

Article 7

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation comportant notamment des éléments relatifs à l’évolution :

1° De l’application de la présente loi ;

2° Des compétences et des moyens financiers et humains des autorités administratives contribuant à la régulation de l’influence commerciale, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité nationale des jeux et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

3° Du périmètre du régime d’interdiction de la promotion et de la publicité de certains biens et services prévu à l’article 2 B ;

4° Du périmètre du régime d’encadrement spécifique de la promotion et de la publicité de certains biens et services prévu à l’article 2 C.

Article 8

Article 9

Les dispositions prévues au sein des articles 3, 3 bis, 4 et 4 ter de la présente loi entrent en vigueur à une date qui ne peut être antérieure à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne.

M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.

articles 1^er à 2 a

M. le président. Sur les articles 1^er à 2 A, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 2 b

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

de l’Autorité nationale des jeux et

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le présent amendement tend à compléter l’article 2 B, pour inclure l’Autorité nationale des jeux (ANJ) au sein du processus d’élaboration par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) du référentiel que devront respecter les mécanismes mis en place par les plateformes, afin de soustraire les publics mineurs aux publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ANJ est le principal acteur public chargé de la régulation de ce secteur d’activité. Il est donc utile de prévoir sa consultation au sein de l’article 2 B, afin de bénéficier de son expertise sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 2 ca à 9

M. le président. Sur les articles 2 CA à 9, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire conclusive concernant la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux nous permet enfin de fixer précisément le cadre dans lequel la profession encore naissante d’influenceur va devoir évoluer.

Sans porter de jugement moral sur ce métier, dont les praticiens respectent dans leur grande majorité les règles actuellement en vigueur, nous devons admettre que l’absence de cadre clair a donné lieu à des pratiques qui ont choqué nos concitoyens.

Cela étant, en légiférant de cette manière, nous ne stigmatisons pas les influenceurs. Au contraire, nous permettons la restauration de la confiance dans ce secteur, qui a connu des déboires importants ces derniers mois.

Le Gouvernement, singulièrement le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, s’est déjà saisi de cette question afin de protéger les consommateurs, et je tiens ici à saluer le travail effectué par la DGCCRF.

Nous mettons aujourd’hui en place un cadre précisant les droits et les devoirs des 150 000 influenceurs français tout en protégeant les consommateurs. Rappelons que, chaque année, plus de 40 millions de nos compatriotes effectuent au moins un achat en ligne.

La confiance n’exclut pas le contrôle : les influenceurs, ainsi que le secteur dans son ensemble, ne pourront que bénéficier d’un tel assainissement.

Cette proposition de loi transpartisane avait pour mission de résoudre l’équation suivante : comment encadrer et accompagner l’évolution d’une activité économique en pleine expansion, quoi que l’on en pense, s’exerçant dans notre monde, lequel est, qu’on le veuille ou non, ultraconnecté ?

Si des ajustements seront sans doute nécessaires en fonction des évolutions très rapides du secteur dans les années à venir, nous avons trouvé un bon équilibre à l’issue de la commission mixte paritaire.

Tout d’abord, la définition de l’influenceur retenue me paraît claire ; elle utilise des critères compréhensibles de tous : quiconque mobilisant « à titre onéreux » sa « notoriété auprès de [son] audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion […] de biens, de services ou d’une cause quelconque exerce l’activité d’influence commerciale. »

La définition de l’activité d’agent d’influenceur, affinée en commission mixte paritaire, me semble fondamentale à bien des égards : elle permet d’introduire un représentant sécurisant l’influenceur comme les annonceurs recourant à ses services.

De plus, grâce à la suppression de la notion de « mise en relation », nous évitons les effets délétères d’une définition trop large. Nous reconnaissons ainsi leur rôle, alors que la structuration du secteur semble actuellement passer par une organisation cavalière des agents et des agences d’accompagnement des influenceurs.

Ensuite, la précision des règles applicables, notamment les rappels formulés à l’article 2 A, ainsi que les interdictions spécifiques à l’influence commerciale, définies à l’article 2 B, viennent répondre aux imprécisions et aux angles morts que quelques influenceurs malhonnêtes ont pu exploiter, aux dépens de leur audience.

Je ne mentionnerai pas toutes ces interdictions, mais j’en retiendrai deux : d’une part, celle qui concerne la promotion de la chirurgie esthétique, alors que de plus en plus de jeunes y ont recours ; d’autre part, celle qui s’attache à la promotion de l’abstinence thérapeutique, à une époque où la parole des médecins est remise en question par des ignares à forte notoriété en ligne, dans le pays même de Pasteur.

Enfin, avec ce texte, nous renforçons l’information du consommateur : la réglementation à venir protégera la jeunesse des publicités agressives pour les jeux d’argent, tandis que l’obligation d’apposer des mentions telles que « publicité » ou « collaboration commerciale » permettra de mettre les points sur les i.

Mes chers collègues, cette proposition de loi transpartisane apporte la preuve qu’il est possible de construire un consensus dans l’intérêt des Français… (Sourires.) Le groupe RDPI votera donc en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Cardon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous, membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous réjouissons de l’aboutissement de cette proposition de loi lancée par notre collègue socialiste à l’Assemblée, M. Arthur Delaporte, ainsi que par M. Stéphane Vojetta. Nous tenons à saluer de nouveau leur travail et la démarche transpartisane qui a caractérisé l’élaboration de ce texte.

À l’issue de cette séance, les associations de victimes, de consommateurs, de protection de la santé, de lutte contre la contrefaçon et contre les addictions disposeront enfin d’un cadre sur lequel s’appuyer pour combattre plus activement les dérives de l’influence commerciale. En effet, en encadrant l’activité des influenceurs, nous protégeons mieux les consommateurs.

Face à l’influence croissante des créateurs de contenus, en particulier auprès des jeunes, nous avons souhaité répondre aux préoccupations légitimes suscitées par certaines dérives, telles que la promotion de produits dangereux ou trompeurs, ou simplement de produits ne respectant pas certaines règles éthiques. Notre objectif est de faire passer le message suivant : sur les réseaux sociaux, tout n’est pas permis !

Si nous pouvons regretter que la droite sénatoriale et le Gouvernement aient abordé ce texte sous l’angle de la simple régulation économique, je tiens à saluer cette volonté commune de réguler l’influence commerciale, ainsi que les avancées que nous avons obtenues à l’issue de la commission mixte paritaire.

Le texte final contient plusieurs avancées majeures : l’interdiction de la promotion de la chirurgie et de la médecine esthétique, une pratique largement dénoncée ces derniers mois ; l’obligation d’afficher la mention « publicité » sur les contenus issus de partenariats rémunérés, pour davantage de transparence ; l’inscription dans la loi d’un cadre très strict régulant la promotion des produits de santé ; enfin, le rappel de l’obligation d’afficher les normes qui s’appliquent aux boissons et aux produits alimentaires trop gras, trop salés, trop sucrés – une mesure à laquelle notre collègue socialiste, Dominique Potier, a contribué et que nous étions nombreux à défendre sur ces travées.

À l’heure de conclure nos débats, rappelons que l’aboutissement de ce texte doit constituer une incitation pour le Gouvernement à fournir les moyens de contrôle nécessaires, afin que cette proposition de loi joue pleinement son rôle. Nous y veillerons.

Je saisis d’ailleurs cette occasion pour interpeller Mme la ministre au sujet de la liste d’influenceurs n’ayant pas respecté les règles, dont M. Bruno Le Maire avait annoncé le mois dernier la publication imminente. À ce jour, elle n’a toujours pas été diffusée… S’agissait-il simplement d’un effet de communication, voire d’une déclaration destinée à attirer l’attention des médias sur cette question ? Quoi qu’il en soit, nous attendons ce document avec impatience.

Cette proposition de loi constitue une première étape de régulation, qui sera complétée par la transposition du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA) dans le droit français au cours des prochaines semaines, notamment par le biais du projet de loi sur la régulation de l’espace numérique. Celui-ci nous permettra d’aborder de nouveau les sujets du harcèlement et des arnaques en ligne, ainsi que, plus généralement, de la sécurisation de l’espace numérique.

En attendant, nous pouvons nous féliciter collectivement de créer le premier cadre en Europe pour réguler l’influence commerciale. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire, laquelle a été rondement menée. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre économie connaît de nombreuses évolutions, intensifiées par l’essor du numérique et des réseaux sociaux. De nouvelles formes d’activités émergent, et avec elles de nouvelles habitudes de consommation et de publicité.

Nos logiciels de régulation et de contrôle des pratiques commerciales, pensés pour les activités physiques, doivent évoluer et s’adapter à ces nouvelles configurations, sous peine de devenir obsolètes.

L’activité d’influence sur les réseaux sociaux s’est développée à une vitesse fulgurante, prenant de multiples formes et touchant de nombreux domaines : mode de vie, cuisine, mode, jeux vidéo, sport ou encore musique. Tous ces secteurs ont vu émerger des créateurs de contenus, qui sont devenus de véritables supports publicitaires pour les marques qui les sollicitent.

L’intérêt commercial est évident : ces influenceurs fidélisent des communautés d’abonnés qui les suivent au quotidien, qui les considèrent parfois comme des modèles et qui, de fait, se fient à leurs propos, tiennent compte de leurs conseils et adoptent leurs comportements.

Cette confiance est un excellent levier pour transformer l’abonné en consommateur, plus efficace encore que la bonne vieille publicité entre deux dessins animés ou au milieu d’un film. C’est désormais dans les contenus de votre influenceur préféré que le produit vous est vanté !

C’est là que réside tout l’enjeu de la régulation de ce secteur : un besoin de clarté, de lisibilité et d’information, toutes qualités qui sont loin d’être la norme dans le milieu de l’influence sur les réseaux sociaux. Certains de ses acteurs font preuve d’exemplarité et mentionnent systématiquement leurs partenariats rémunérés ; d’autres, au contraire, omettent de le préciser et font passer cet acte commercial pour un conseil de bonne foi sans intention particulière.

Dans cette dernière catégorie, certains influenceurs agissent délibérément, afin d’utiliser la confiance de leur communauté pour booster leurs ventes ; d’autres n’ont tout simplement pas connaissance des obligations du code de la consommation. Sans statut, sans activité clairement encadrée par la loi, il est difficile pour ces acteurs de connaître leurs devoirs. Et pour ceux qui nourrissent des intentions peu scrupuleuses, il est aisé de s’y soustraire.

L’encadrement ne doit donc pas être perçu comme une punition prononcée contre l’ensemble des influenceurs, mais, au contraire, comme une nécessité pour protéger les publics d’abonnés, souvent très jeunes et donc plus influençables.

Cette réglementation est également nécessaire pour aider les créateurs de contenus eux-mêmes à se prémunir de contrats qui leur porteraient atteinte, que ceux-ci proviennent de leur agence ou des marques qui les sollicitent.

Nous saluons donc le texte issu de la CMP, dont plusieurs points nous semblent essentiels : l’introduction d’une responsabilité solidaire entre les influenceurs et leurs agents en cas de dommages causés aux tiers ou encore la soumission de leur relation à un contrat de droit français, dès lors que le public ciblé réside sur le territoire français.

Il s’agit d’un point important, dans la mesure où nombre d’influenceurs choisissent de s’installer à l’étranger pour échapper à l’impôt en France, alors que notre pays reste leur terrain commercial.

De même, l’instauration d’une représentation légale sur le territoire européen apparaît comme un moyen efficace de mettre un terme à l’impunité qui, jusqu’ici, permettait à certains de multiplier les abus et les pratiques déloyales.

Cela dit, nous souhaitons rappeler l’importance de doter ce texte des moyens nécessaires à son application. Les effectifs de la DGCCRF seront au cœur du contrôle de la régulation des activités d’influence. Or, en l’état, cette proposition de loi risque de ne pas pouvoir se concrétiser. Nous l’avons dit durant les débats et nous le répétons ici : dix agents pour environ 150 000 influenceurs recensés en France, ce n’est pas suffisant.

Nous déposerons donc de nouveau, au moment de l’examen du budget, notre amendement visant à renforcer vos équipes, et nous sommes confiants quant à son adoption… (Exclamations amusées.) Je vous le garantis, mes chers collègues ! En tout cas, nous serons là.

De plus, nous devrons revenir sur le sujet, afin de mieux contrôler, encadrer, voire interdire certaines activités, telles que le copy trading ou la promotion indirecte de la chirurgie esthétique et des filtres photo, qui causent des dégâts physiques et psychiques à une partie de nos jeunes, en leur faisant miroiter l’espoir de devenir riche sans travailler ou l’opportunité de modeler leur corps selon un standard fantasmé.

Enfin, je vous livre une dernière piste de réflexion : à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, il a été mentionné que des restrictions sur la promotion de produits trop gras, trop salés ou trop sucrés auraient du sens, mais qu’elles pourraient constituer une rupture d’égalité avec les autres canaux publicitaires.

Il est temps désormais de réfléchir à la publicité dans son ensemble et d’interdire enfin la promotion de ces produits alimentaires sur l’ensemble des supports. Nous sommes prêts à travailler sur cette question. Dans cette attente, nous voterons en faveur des conclusions de cette CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Bernard Buis et Serge Babary applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste.

M. Michel Canévet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se félicite que ce texte ait pu prospérer et qu’un accord ait été trouvé entre les deux chambres.

Nous devons en grande partie ce succès au travail acharné de notre rapporteure, Amel Gacquerre, sous l’autorité de Sophie Primas.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. De l’excellente Sophie Primas ! (Sourires.)

M. Michel Canévet. Je tiens à saluer ce qui a été accompli.

Le groupe Union Centriste n’est pas favorable à la législation à outrance. Toutefois, il estime qu’il faut autant de liberté que possible et autant de régulation que nécessaire. De fait, le développement des usages d’internet nous a contraints à prendre en compte un certain nombre de pratiques.

Le nombre d’influenceurs n’a cessé de croître, atteignant la quantité significative de 150 000, preuve qu’il était nécessaire d’agir. Il s’agissait donc de garantir que les usagers d’internet ne soient pas dupés par les messages dont ils sont les cibles. À ce titre, les interdictions posées dans ce texte vont dans le bon sens pour assurer leur respect.

Il est impératif de ne pas laisser se propager n’importe quel message, en particulier publicitaire. Nos concitoyens en sont régulièrement inondés, et il était important qu’ils puissent identifier clairement qu’un message appartient à cette catégorie, notamment lorsqu’il est partagé par un influenceur. Je tiens donc à saluer ce travail au nom du groupe Union Centriste.

En réponse à Fabien Gay, j’ajoute que, bien que l’on y trouve des mesures répressives nécessitant le recours à des agents, la véritable vertu de ce texte est de fixer des limites à ceux qui exercent le rôle d’influenceur, afin qu’ils sachent comment bien se comporter pour éviter tout problème.

Ce texte marque un cap : il établit un cadre dans lequel les influenceurs peuvent évoluer et qu’ils doivent respecter. Sa dimension répressive ne se manifestera que s’ils s’en affranchissent.

Le groupe Union Centriste votera donc cette proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Bernard Buis et Serge Babary applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que les innovations numériques des dernières années ont complètement bouleversé le monde du travail, toutes les composantes de l’ère 2.0 ne sont pas forcément bonnes à prendre.

Sur les réseaux sociaux, des dérives parfois dangereuses pour les internautes font surface

L’expansion de l’espace numérique permet en outre l’apparition de personnalités dites publiques qui méconnaissent ou ne respectent pas les règles commerciales.

Émergeant des milieux de la téléréalité ou des réseaux sociaux comme YouTube, Instagram ou TikTok, et atteignant parfois des degrés de célébrité comparables à ceux de personnalités issues du monde du sport, du cinéma ou de la chanson, cette nouvelle génération d’influenceurs nage en eaux troubles.

La popularité que ces influenceurs ont acquise leur permet d’avoir un nombre élevé de followers, souvent encore très jeunes. Leur notoriété leur permet de bénéficier de partenariats rémunérés en contrepartie de la promotion d’une marque, d’un produit, d’un site ou d’une prestation, et ce sans aucune préoccupation éthique ou civique.

Les influenceurs promeuvent tout, et bien trop souvent n’importe quoi, auprès de leur public. Les jeunes sont plus perméables aux influences, et ils ne sont pas toujours en mesure d’évaluer les risques que celles-ci leur font courir.

Ces promotions, parfois anodines et attractives, peuvent très vite devenir dangereuses pour la santé où se révéler être de véritables escroqueries.

Comme cela a été rappelé durant les débats en première lecture, des pratiques néfastes pour la santé sont promues sans le moindre encadrement. Elles concernent, entre autres, les produits de beauté, la chirurgie esthétique ou encore des pratiques visant à perdre du poids, tout cela sans l’avis d’un professionnel de santé.

Le champ des dangers est vaste. On peut y ajouter les incitations à jouer à des jeux vidéo, à des jeux d’argent ou les conseils relatifs à l’entrepreneuriat et à la finance. Certains influenceurs se retrouvent ainsi vecteurs de l’addiction ou de l’escroquerie.

Derrière ces dérives, une rémunération, souvent excessive, atteignant parfois des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros, fait oublier à l’influenceur, consciemment ou non, les conséquences de ses actes.

Au regard d’un tel phénomène, les mesures législatives actuelles sont bien trop limitées et inadaptées pour prévenir et sanctionner les abus. Une régulation s’impose donc rapidement afin de préciser la responsabilité de l’influenceur dans sa pratique commerciale et de protéger les internautes.

De fait, le RDSE salue l’initiative des auteurs de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur tous les réseaux sociaux, au même titre qu’il se réjouit que la CMP fût conclusive.

À l’issue des travaux, je tiens à souligner le choix de la rédaction commune, qui permet de clarifier l’activité commerciale de l’influenceur et de la rendre plus transparente par l’ajout, sur chaque contenu, des mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ».

Souhaitons que cela couvre totalement les contenus proposés par ces influenceurs.

La rédaction de compromis de l’article 1^er, qui définit l’activité d’influenceur, inclura bien les avantages accordés en nature ; c’était l’un des souhaits de mon collègue Henri Cabanel.

Le renforcement de l’encadrement des publicités autour de la santé publique, notamment l’intégration des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, est également une bonne chose.

Enfin, attentifs à la lutte contre les addictions, nous sommes favorables au compromis trouvé par nos deux assemblées concernant l’interdiction, pour les personnes exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, de faire la promotion d’abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs, ainsi que des jeux d’argent ou de hasard.

Mon collègue Henri Cabanel l’a rappelé en première lecture, l’influence est devenue un métier sans état d’âme.

Compte tenu de la réalité alarmante des dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, le RDSE confirme son souhait de voir aboutir ce texte, qui encadrera la profession afin de mieux protéger nos concitoyens, en particulier les plus jeunes et les plus fragiles. (M. Bernard Buis et Mme la rapporteure applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains.

Mme Sophie Primas. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chère Amel, mes chers collègues, je me félicite à mon tour de l’accord historique qui a été trouvé la semaine dernière en commission mixte paritaire sur cette proposition de loi.

Je souhaite également saluer la qualité des travaux préparatoires, transpartisans et concertés menés par l’Assemblée nationale, qui ont été largement enrichis par le Sénat comme par l’Assemblée nationale, où le texte a été adopté à l’unanimité.

Cet accord n’aurait pas été possible sans la mobilisation et l’engagement de notre rapporteure, Mme Gacquerre, que je tiens à saluer pour la qualité de son travail, sans l’écoute de Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, rapporteurs de ce texte pour l’Assemblée nationale, sans le travail de qualité de nos administrateurs, que je remercie, et sans les échanges que nous avons eus avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec vos collaborateurs.

Un tel accord est inédit, car c’est la première fois que les parlementaires que nous sommes légifèrent sur le sujet. C’est aussi la première fois – il importe de le rappeler – qu’un pays de l’Union européenne s’apprête à adopter une loi en la matière. J’espère que la loi française contribuera à inspirer nos homologues européens, car si le droit s’arrête parfois aux frontières, les activités numériques s’affranchissent de celles-ci et les traversent avec aisance et rapidité, de manière parfois déconcertante pour les législateurs que nous sommes.

Nous devons donc tous œuvrer pour un meilleur encadrement de nos usages et de nos pratiques numériques.

Lors de l’examen du texte en commission, nous avons adopté une logique claire, dont je me félicite qu’elle ait été conservée, consistant à accompagner le développement d’un secteur en pleine croissance – l’ensemble des orateurs l’ont souligné –, à clarifier le cadre légal et les obligations applicables, à faire preuve de pédagogie sans stigmatiser, mais en responsabilisant l’ensemble des acteurs de l’influence sans exception.

Nous sommes parvenus à un accord équilibré – les intervenants précédents l’ont déjà évoqué –, dont j’estime qu’il reprend le meilleur de nos deux assemblées et qu’il permettra de mettre fin à l’illusion de la dérégulation du secteur de l’influence commerciale en France.

Pour autant, ce texte n’est, à mon avis, que le premier d’une longue série. D’autres permettront d’introduire de nouvelles dispositions, afin d’encadrer le numérique sans jamais interdire. Notre pays doit pouvoir profiter des possibilités que ce nouveau secteur économique offre – je pense notamment à la régulation probable qu’il faudra apporter en matière d’intelligence artificielle –, tout en respectant les valeurs sociales et environnementales, si précieuses à notre Nation.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (M. Serge Babary et Mme la rapporteure applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Jean-Louis Lagourgue. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays compterait aujourd’hui 150 000 influenceurs.

Ces créateurs de contenus sont omniprésents sur les réseaux sociaux. Au niveau mondial, le marché de l’influence est estimé à plus de 32 milliards de dollars. C’est vertigineux !

Le Parlement a souhaité réguler cet emploi naissant, sujet à toutes les dérives.

Instagram est le réseau social de référence, mais d’autres réseaux en accueillent chaque jour davantage, à l’image de TikTok.

Ces influenceurs nouent parfois des partenariats avec des marques, et ils publient alors des contenus promotionnels.

Si l’immense majorité des influenceurs respectent la loi et ont connaissance du cadre réglementaire, certains, en échange de contreparties en nature ou financières, peuvent abuser de la confiance de ceux qui les suivent, en particulier les plus jeunes. Ces créateurs de contenus malhonnêtes, qui sont parfois appelés « influ-voleurs », pénalisent l’ensemble de la profession.

Cette proposition de loi s’attelle à ce vaste chantier et apporte un encadrement bienvenu.

Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 mars 2023, puis par le Sénat le 3 mai dernier. Il s’agit d’une proposition de loi transpartisane, un indicateur positif dont nous pouvons nous réjouir. Il témoigne du vaste consensus qui entoure la régulation de ces activités naissantes.

Je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à une rédaction commune sur l’ensemble des dispositions de cette proposition de loi restant en discussion.

À titre d’exemple, la définition du métier d’influenceur retenue dans le texte allie une partie de la rédaction proposée par le Sénat et une partie de la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Ce compromis montre bien l’esprit de collaboration qui a animé les échanges depuis le début. C’est une bonne chose.

Je félicite les auteurs de cette proposition de loi et ses rapporteurs, ainsi que votre engagement, madame la ministre.

Les activités nouvelles des influenceurs et les dérives qui en résultent doivent faire l’objet d’un contrôle strict, afin de protéger les consommateurs, a fortiori les mineurs. Nous devons conforter et « muscler » le cadre réglementaire.

La proposition de loi rappelle le cadre juridique existant. Elle permet de l’expliquer avec pédagogie et de le contrôler pour éviter les dérives.

Les modifications issues des échanges en commission mixte paritaire vont dans le bon sens.

Nous l’avons rappelé, ce travail est inédit au sein de l’Union européenne. Par ce texte unique en son genre, nous ouvrons une voie nouvelle. Nous pouvons être fiers de cette première pierre apportée au défi de la régulation des activités numériques.

Pour ces différentes raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires se félicite de l’accord obtenu en commission mixte paritaire.

Le sujet de la régulation de l’influence commerciale est délicat, avec des enjeux pluriels, mais essentiel. Aujourd’hui, le Parlement y apporte une réponse équilibrée et à la hauteur des enjeux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous saluons le travail accompli ces derniers mois par les auteurs du texte et les rapporteurs des deux chambres. Nous votons aujourd’hui un texte attendu, qui vise à réguler l’influence commerciale et à responsabiliser un secteur en voie de structuration.

Le marché mondial du marketing d’influence a atteint 15,5 milliards d’euros en 2022, soit +20 % en un an. Instaurer un cadre réglementaire et fixer un certain nombre de règles pour réguler cette activité en pleine expansion était donc nécessaire.

Si une grande part des acteurs exercent leur activité avec honnêteté, certains ignorent, voire s’affranchissent des règles de base du commerce et de la publicité. Des abus, et parfois des escroqueries ont bien lieu.

La France sera ainsi – cela a été dit – un pays précurseur en la matière. Il convient de le saluer. Nous ne sommes pas loin de la surtransposition honnie par certains !

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’a pas varié dans ses positions. En établissant une définition et un cadre, cette proposition de loi va dans le bon sens.

Nous regrettons toutefois fortement que la promotion d’un certain nombre de produits ou de pratiques, qui nous paraissent particulièrement nocifs pour la santé physique et mentale de la jeunesse, ne soit pas interdite ou, tout du moins, drastiquement encadrée. Je pense aux produits alimentaires et aux boissons trop riches en sucre, en sel et en matière grasse. Cela a fait l’objet de débats nourris dans l’hémicycle lors de l’examen de ce texte en première lecture.

Nous déplorons que l’encadrement de la promotion de tels produits, qui figurait dans le texte initial et qui nous paraissait être un minimum, n’ait pas été rétabli.

Nous restons convaincus par les alertes des scientifiques et des organismes de santé comme l’OMS ou Santé publique France. Au regard des risques cardiovasculaires, de surpoids et de diabète qu’induit une alimentation basée sur des produits de faible qualité nutritionnelle, une meilleure régulation de la publicité alimentaire, qui joue un rôle fondamental, s’impose.

L’impact des influenceurs sur les enfants et les jeunes adultes étant aujourd’hui supérieur à celui des médias traditionnels, à défaut d’une interdiction, il était essentiel de faire un premier pas en assignant à ses acteurs un cadre de promotion strict pour ces produits.

Mon groupe est consterné par le maintien de la suppression de l’article 2 CA, qui visait à interdire aux enfants de moins de 16 ans exerçant l’activité d’influence commerciale de faire la promotion de ces produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre.

Nous déplorons que le maintien de la suppression de cet article relève moins d’un souci de ne pas introduire de rupture d’égalité avec d’autres plateformes, argument qui a été avancé pour justifier ce maintien, que d’une position politique consistant à refuser un niveau élevé de régulation, afin de favoriser l’activité économique, parfois au détriment de la santé de nos concitoyens et, de facto, des plus jeunes.

Je souscris aux propos de notre collègue Fabien Gay : pour remédier à ce problème de rupture d’égalité que vous avez pointé, madame la ministre, à quand une grande loi-cadre prévoyant une réelle régulation de la publicité ? Celle-ci envahit nos imaginaires, incite à surconsommer, greenwash des produits polluants. La réclame a sa part de responsabilité dans la crise écologique et dans cette forme de malaise et de frustration qui peut imprégner notre jeunesse. Elle devrait être enfin mieux encadrée.

Nous sommes ouverts à un travail transpartisan et constructif sur ce sujet très important. Nous savons que sur l’ensemble des travées de cette assemblée, de nombreux collègues y sont sensibles.

Pour en revenir plus spécifiquement au texte qui nous occupe, si certains dispositifs adoptés au Sénat n’ont pas été retenus, car ils étaient apparemment satisfaits dans le droit existant – je pense à l’encadrement de la promotion de contrats d’abonnement –, nous regrettons la suppression, à l’article 2 B, de l’interdiction de la promotion de traitements médicaux, médicamenteux ou chirurgicaux sur les réseaux sociaux, car il s’agissait de l’une des avancées notables adoptées par le Sénat.

Il nous paraît primordial d’interdire l’exposition de nos adolescents à la promotion de traitements, hors contexte médical, qui ne leur conviennent pas nécessairement et peuvent avoir des conséquences graves, parfois irréversibles, sur leur apparence physique et leur santé.

Malgré ces points problématiques, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte. Si ce dernier manque un peu d’ambition, il a le mérite de poser une première pierre pour que cet écosystème assez hétérogène agisse de manière responsable, éthique et respectueuse de son public.

Je souhaite également saluer votre engagement, madame la ministre, car il s’agit d’un enjeu majeur, à consacrer des crédits plus importants à la DGCCRF dans le prochain projet de loi de finances. Nous serons vigilants pour que ces crédits permettent de déployer les moyens humains indispensables pour faire appliquer la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Bernard Buis et Mme la rapporteure applaudissent également.)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 293 :

Le Sénat a définitivement adopté. (Applaudissements.)

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

En conséquence, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire est retirée de l’ordre du jour du jeudi 8 juin, en accord avec le Gouvernement.

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, l’examen de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l’importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine, présentée par Mme Mélanie Vogel, M. Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 242).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la proposition de résolution.

M. Guillaume Gontard, auteur de la proposition de résolution. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l’initiative de notre collègue Mélanie Vogel, qui regrette de ne pouvoir être parmi nous aujourd’hui et qui vous prie de bien vouloir l’en excuser, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose que le Sénat s’exprime à son tour sur l’horreur, sur l’indicible crime contre l’humanité opéré méthodiquement depuis plus de dix ans dans l’ouest de la Chine.

Pour compléter la résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, votée par l’Assemblée nationale, nous vous proposons, de manière plus opérationnelle, de stopper l’importation des produits issus du travail forcé des Ouïghours, en France comme en Europe.

Grâce à la mobilisation de tous les instants de la diaspora ouïghoure, relayée notamment par notre collègue député européen Raphaël Glucksmann, nous savons beaucoup du traitement inhumain dont est victime la minorité ouïghoure de Chine.

Permettez-moi néanmoins de rappeler une nouvelle fois l’ampleur de l’horreur qui est à l’œuvre dans le Xinjiang.

Depuis le début des années 2010, et surtout depuis l’accession au pouvoir de Xi Jinping, la République populaire de Chine mène une stratégie d’assimilation culturelle violente envers les groupes minoritaires, particulièrement envers la minorité musulmane ouïghoure dans la région autonome du Xinjiang.

Cette politique d’épuration ethnique se traduit par l’interdiction de pratiques religieuses et culturelles, la destruction de lieux de culte et de cimetières religieux ou encore la surveillance de masse.

Les autorités chinoises font tout ce qui est en leur pouvoir pour diminuer la présence de l’islam, transformant le Xinjiang en laboratoire de la politique d’assimilation répressive du parti communiste chinois.

Sous couvert de lutte antiterroriste, le gouvernement chinois criminalise toute expression des traditions.

Sous couvert de lutte contre l’extrémisme religieux, le gouvernement chinois s’octroie le droit d’incarcérer dans des camps de rééducation toute personne qui pratique la religion musulmane.

La pratique du ramadan, la consommation de nourriture halal, une apparence jugée trop religieuse ou encore l’enseignement coranique suffisent à vous envoyer dans un camp de rééducation, où les détenus sont forcés d’abandonner leur religion. Et pour le prouver, les autorités chinoises forcent les détenus à boire de l’alcool, à manger du porc ou encore à prêter allégeance au parti communiste chinois.

D’autres témoignages issus de ces camps, notamment de femmes kazakhes ou ouïghoures, font froid dans le dos. Il y est fait état d’abominables contrôles des naissances se traduisant par la pose contrainte de contraceptifs, des avortements et des stérilisations forcées. Les femmes récalcitrantes sont menacées de sanctions et de détention.

Aux termes de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui a formulé en 1948 la première définition juridique internationale du génocide, ces mesures visant à entraver les naissances au sein d’un groupe constituent un élément caractérisant une entreprise génocidaire.

Au milieu des années 2010, les arrestations préventives et les placements dans des camps se multiplient, sous des prétextes de plus en plus dérisoires, comme une simple discussion avec un résident étranger. Les incarcérations se font, naturellement, en dehors du système judiciaire.

Des dispositifs de surveillance massive sont mis en place pour traquer les musulmans. Des fonctionnaires sont envoyés vivre dans les familles musulmanes pour surveiller leur mode de vie, ce qu’elles mangent ou la manière dont elles éduquent leurs enfants.

Une vaste politique de délation, qui rappelle les heures les plus sombres de l’histoire de l’humanité, est promue par les autorités chinoises.

Les Ouïghours sont également traqués à l’étranger, les autorités chinoises leur demandant des informations sur le reste de la diaspora et les menaçant de s’en prendre à leur famille restée en Chine s’ils refusent de répondre.

C’est en 2017 que les premières preuves de l’existence de ces camps émergent et que les premières réactions internationales se font entendre.

Amnesty International et l’Organisation des Nations unies estiment qu’il existe 1 200 camps de rééducation au Xinjiang, et que 1 million de prisonniers y sont incarcérés, soit un musulman sur six.

Quelques mois plus tard, l’on découvre que le gouvernement chinois organise un système de travail forcé des Ouïghours. Dans un rapport des autorités chinoises datant de 2020, nous apprenons que 2,6 millions de citoyens ouïghours du Xinjiang ont été placés dans des fermes et des usines. Un système organisé au plus haut niveau permet aux industriels de passer des commandes de travailleurs aux autorités locales. Des recruteurs sont désignés et des quotas de travailleurs à atteindre, fixés. Ils se rendent au sein des foyers pour recruter des travailleurs.

Tous les habitants turciques de plus de 16 ans sont susceptibles d’être forcés d’aller travailler et sont menacés de détention. Pendant quelques jours, ils sont formés à des tâches répétitives, puis ils sont envoyés dans les usines. Ils sont entassés dans des dortoirs, ne peuvent pas démissionner, travaillent pendant un nombre incalculable d’heures en contrepartie de très bas salaires.

Ces dernières années, on a vu se construire dans la région du Xinjiang, parfois au sein même des camps de rééducation, d’immenses complexes industriels. Le secteur du textile est le plus concerné, notamment les marques Adidas, Zara, Nike, Uniqlo et bien d’autres. D’autres secteurs sont également mis en cause : l’automobile, les jouets ou encore les panneaux solaires.

Disons-le clairement : c’est toute une partie de l’appareil industriel chinois auquel nous avons délégué la production de tant d’objets de notre quotidien qui repose sur le travail forcé, comme en son temps, la production industrielle soviétique. Notre attitude était alors tout autre.

Tous ces agissements ont une qualification : ce sont des crimes contre l’humanité. C’est ce que Michelle Bachelet, alors haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a confirmé le 31 août 2022, dans un rapport accablant, résultat de sa visite dans le Xinjiang. Les conclusions de ce rapport sont sans appel : elles confirment toutes les révélations des associations de défense des droits de l’homme.

Malgré les nombreuses réactions internationales, très peu des marques mises en cause ont répondu aux accusations, et celles qui ont arrêté de faire appel aux usines du Xinjiang se comptent sur les doigts d’une main.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les indignations ne suffisent plus. Leur coût politique et économique est bien trop faible. En 2021, le commerce direct entre le Xinjiang et l’Union européenne a même augmenté de 13,6 %.

C’est tout un système économique mondial fondé sur le profit et l’exploitation de la vie humaine qu’il faut combattre. Aujourd’hui, on sait qu’un vêtement sur cinq porté sur la planète peut être entaché de travail forcé ouïghour. C’est vertigineux !

L’Europe doit prendre ses responsabilités. Nous avons le devoir de nous doter d’une politique commerciale exigeante respectant les droits humains les plus basiques. Les initiatives dans ce sens se multiplient, et la France, qui se veut le phare de la promotion des droits partout dans le monde, doit produire son effort et son effet.

En 2021, les États-Unis ont interdit d’importer des produits fabriqués dans la province chinoise du Xinjiang. Tout produit fabriqué, même partiellement, dans le Xinjiang, est considéré comme étant issu du travail forcé et ne peut être importé, sauf si les entreprises sont en mesure de fournir des preuves claires et convaincantes du contraire.

Dans le même esprit, la Commission européenne a présenté au mois de septembre dernier un projet qui permettrait, à terme, d’interdire certains produits d’entrée sur le marché européen. En cas de soupçons sur un produit, les organismes chargés de la surveillance des marchés pourront lancer une enquête préliminaire au terme de laquelle le produit soupçonné pourra être banni du marché européen.

Comme nous l’expliquons dans l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, nous souhaiterions que la France et l’Europe adoptent une position proche de celle des États-Unis. Nous pensons en effet que la charge de la preuve doit être inversée : ce sont les industriels qui doivent prouver de manière convaincante qu’ils ne se fournissent pas dans des usines faisant appel au travail forcé des Ouïghours. Ce ne sont pas aux pouvoirs publics ou aux lanceurs d’alerte d’en apporter les preuves.

Je précise au passage qu’adopter la position américaine en la matière n’est pas du tout synonyme, dans notre esprit, d’un alignement complet avec les positions américaines dans la guerre commerciale, parfois quelque peu manichéenne, engagée contre la Chine.

Au regard des bouleversements géopolitiques majeurs que nous connaissons ces dernières années, l’Europe et la France sont dans la nécessité impérieuse de redéfinir leurs relations avec la Chine et de construire une politique chinoise qui nous soit propre. Compte tenu des valeurs portées par notre pays et notre union continentale, la fermeté absolue vis-à-vis des crimes contre l’humanité doit à nos yeux constituer une composante essentielle de notre relation avec Pékin.

Alors que l’Assemblée nationale a adopté au mois de janvier 2022 une proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques, ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, comment pouvons-nous continuer à importer, vendre et consommer des produits qui sont fabriqués dans des conditions de travail forcé n’ayant pas grand-chose à envier au goulag ?

Aujourd’hui, il est plus que logique et cohérent de demander au Gouvernement d’adopter des mesures efficaces pour cesser, selon les mots de notre collègue Mélanie Vogel, « d’offrir un débouché commercial aux crimes contre l’humanité ».

En mettant en place une politique qui rejette tout produit issu du travail forcé des Ouïghours, la France ferait peser une vraie chape de plomb sur la Chine, qui mise énormément sur le développement du Xinjiang, région qui est au cœur du projet de nouvelle route de la soie du fait de sa situation géographique, au croisement de routes commerciales entre les continents européen et asiatique.

Le seul rapport de force que comprend la Chine est économique, et c’est à son portefeuille qu’il faut s’attaquer pour tenter de retrouver le sens de notre humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – M. Serge Babary applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace pour notre groupe ma collègue Mélanie Vogel, qui est à l’origine de la proposition de résolution.

Depuis 2017, des millions d’Ouïghours et membres d’autres minorités musulmanes ont disparu dans un vaste réseau de camps de rééducation dans la région du Xinjiang. Il s’agit d’un véritable programme de génocide culturel mené par le gouvernement chinois : des femmes subissant des stérilisations forcées ; des détenus soumis à un endoctrinement politique, contraints de renoncer à leur religion, à leur culture, soumis à la torture.

Cela fait maintenant trois ans que l’Australian Strategic Policy Institute a rendu son rapport sur le travail forcé de la population ouïghoure, trois ans que la « liste de la honte », recensant quatre-vingt-trois marques dans les secteurs de la technologie, de l’industrie et, surtout, de la mode, a mis au jour l’utilisation massive par de grandes marques du système concentrationnaire mis en place au Xinjiang par la République populaire de Chine.

Que s’est-il passé depuis ? Quelques marques, comme Adidas ou Nike, ont annoncé avoir cessé de s’approvisionner au Xinjiang ; certaines, comme Zara ou Hugo Boss, ont condamné ce système, avant de revenir sur leurs déclarations pour ne pas froisser en Chine ; beaucoup d’autres sont simplement restées silencieuses.

Dans les faits, rien n’a changé. Les associations, comme Sherpa ou l’Institut ouïghour d’Europe, ont déposé de nombreuses plaintes, mais 20 % du coton mondial est toujours produit dans la région autonome du Xinjiang.

Ainsi, au sein même de cet hémicycle, aujourd’hui, les vêtements que nous portons, les téléphones dans nos poches, les écrans sont très certainement produits en partie au prix de la liberté d’un peuple réduit en esclavage.

Le système de traite des êtres humains mis en place contre les Ouïghours est un moteur de la politique industrielle de la République populaire de Chine, le carburant sanglant de la stratégie commerciale des nouvelles routes de la soie du gouvernement de Pékin.

Un million, ou plus probablement deux millions de personnes sont enfermées dans des camps de travail, enfermées et torturées, parfois simplement pour avoir parlé leur langue dans la rue ou pour avoir appelé quelqu’un à l’étranger. On parle ici de 10 % de la population ouïghoure.

Aujourd’hui, les sénateurs peuvent regarder les yeux grand ouverts la réalité que le régime chinois veut masquer, étouffer, nier : nous sommes face à la plus grande campagne d’internement d’une population depuis la Seconde Guerre mondiale.

Alors, que fait concrètement la France ? Trop peu, hélas ! Bien sûr, symboliquement, l’Assemblée nationale a reconnu par une résolution l’année dernière qu’il s’agissait d’un crime contre l’humanité, et nous le saluons.

Mais après ? Rien ne fait vraiment obstacle à la circulation en Europe des produits issus du travail forcé.

Aujourd’hui, nous vous invitons à avancer sur cette question fondamentale en demandant au Gouvernement français de travailler à l’échelle européenne, le plus grand marché mondial, pour mettre en place un véritable mécanisme de contrôle des produits issus du travail forcé en Chine.

Nous souhaitons ici nous inspirer de ce que font déjà les États-Unis et le Canada, entre autres États, en inversant la charge de la preuve.

Oui, aux États-Unis, depuis l’an dernier, si un produit a été fabriqué, en tout ou partie, dans le Xinjiang, il est considéré a priori comme issu du travail forcé, à charge ensuite aux entreprises de prouver le contraire.

Résultat : une baisse remarquée des importations en provenance de Chine aux États-Unis, qui, malheureusement, s’est accompagnée dans le même temps d’une augmentation des importations chinoises en Europe.

Il nous faut donc désormais, nous aussi, demander aux entreprises souhaitant accéder au marché commun européen de prouver que la traçabilité de leurs produits est sans reproche.

En ce moment même, à Bruxelles, on s’apprête malheureusement à mettre en place le processus inverse, c’est-à-dire un processus long et compliqué, difficilement lisible, qui impose aux États membres de fournir eux-mêmes la preuve du travail forcé pour interdire les produits incriminés. C’est un processus absurde et inefficace : tout le contraire de ce qu’il faudrait faire !

À l’inverse, cette résolution que nous vous proposons d’adopter aujourd’hui relève du bon sens.

La représentation nationale a déjà condamné le « caractère génocidaire » des violences à l’encontre des Ouïghours. Soyons cohérents et logiques en traduisant ces intentions dans les actes.

Comment dénoncer un crime contre l’humanité sans interdire sur notre sol les fruits de ce crime ?

Il y va de l’honneur de la France d’être le moteur, à l’échelle européenne, d’une initiative claire, nette, qui ferait véritablement obstacle à la circulation des produits de l’esclavage moderne. Ce serait un message puissant envoyé à Pékin, mais qui aurait aussi un caractère universel.

Le travail forcé et l’esclavage moderne ne doivent pas seulement être dénoncés : ils doivent également être, dans les faits, rendus impossibles.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de déposer cette proposition de résolution, que le groupe GEST va bien évidemment voter. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin. (M. Guillaume Gontard applaudit.)

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier le groupe GEST, à l’origine du texte que nous étudions aujourd’hui.

En effet, c’est la première fois – je dis bien la première fois – que notre Haute Assemblée est amenée à débattre de l’abominable tragédie qui frappe la population ouïghoure. Disons-le tout net : il était temps !

Quand, voilà dix ans, j’ai pris l’initiative d’inviter les représentants du Congrès mondial ouïghour dans nos murs, j’avoue avoir ressenti un grand moment de solitude, car rares étaient à l’époque les parlementaires un tant soit peu informés de cet effroyable drame.

Depuis, la coercition massive exercée à l’encontre de cette minorité ethnique n’a cessé de s’intensifier, et il aura fallu l’incroyable persévérance de quelques associations et chercheurs pour parvenir à documenter ce que d’aucuns osent désormais appeler un véritable processus génocidaire.

Même si le travail forcé ne constitue qu’une des multiples exactions mises en œuvre par le régime de Pékin à l’encontre des Ouïghours, cette proposition de résolution est aussi l’occasion de parler de cette forme d’esclavage moderne qui est aujourd’hui en forte résurgence en Chine, mais aussi ailleurs dans le monde.

La lutte contre ce fléau remonte à 1930, puisque la convention visant à combattre le travail forcé fut parmi les premières adoptées par l’Organisation internationale du travail (OIT) créée en 1919. S’en est suivie l’adoption d’une seconde convention pour l’abolition du travail forcé en 1957.

Sur le papier, nous pourrions nous réjouir que la quasi-totalité des États de la planète aient aujourd’hui ratifié ces deux conventions.

Très récemment, le 12 août 2022, la République populaire de Chine a, à son tour, fini par les ratifier, et leur entrée en application dans ce pays est supposée intervenir d’ici à deux mois et demi.

Si nous étions naïfs, nous pourrions croire l’affaire pliée et l’objet de la présente résolution nul et non avenu. Mais les faits sont têtus, et la réalité terriblement coriace. Loin de régresser, le travail forcé connaît une recrudescence très inquiétante depuis le milieu des années 2010. L’OIT estime à 28 millions le nombre de personnes qui en sont victimes dans le monde en 2021, un chiffre en progression de près de 3 millions par rapport à 2016.

Pour des raisons très politiques, l’OIT publie non pas des données par pays, mais seulement des agrégats régionaux. Heureusement, nous en savons davantage grâce à la Walk Free Foundation, qui vient de publier son dernier rapport voilà tout juste une semaine.

Son index mondial, qui agrège travail forcé, mariage forcé et traite humaine, fait apparaître que la Chine, avec 5,8 millions de personnes soumises à ces formes scandaleuses d’esclavage moderne, se situe au deuxième rang mondial, derrière l’Inde. En Chine continentale, ce chiffre a même connu une progression de 70 % au cours des cinq dernières années.

Au contraire de l’Inde, où le travail forcé est plus diffus sur l’ensemble du territoire, le phénomène en Chine est davantage concentré dans des régions comme le Xinjiang ou le Tibet, et il est, comme en Corée du Nord, le fruit d’une politique délibérée de l’État, et non le fait d’acteurs privés, comme dans la plupart des autres pays.

Il serait illusoire de croire que la ratification des deux conventions de l’OIT changera les choses en Chine, et au Xinjiang en particulier. Qui sera autorisé à aller sur le terrain vérifier leur application ?

Rappelons-nous, mes chers collègues, la tragicomédie de la mission d’inspection de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en janvier-février 2021, au laboratoire de virologie de Wuhan. Rappelons-nous le fiasco du déplacement de Michelle Bachelet au Xinjiang en mai 2022.

Il y a dix ans, quand la Chine a officiellement aboli la rééducation par le travail, le seul véritable changement a été la requalification sémantique des « camps de rééducation » en « centres de formation professionnelle ». En réalité, cette ratification par la Chine des conventions de l’OIT est une tentative de fournir un alibi à la Commission européenne pour rouvrir la ratification de l’accord global sur les investissements Union européenne-Chine. Signé en catimini le 30 décembre 2020, celui-ci a été suspendu après le tollé provoqué par les sanctions imposées par Pékin à plusieurs eurodéputés défendant la cause ouïghoure.

Pour ne pas perdre la face devant l’opinion publique européenne, la Commission tente actuellement de finaliser un règlement interdisant l’importation de produits issus du travail forcé. Mais, en l’état, elle n’est pas dotée des moyens nécessaires pour en assurer la traçabilité effective. La grande faiblesse du texte de la Commission, c’est de faire peser la charge de la preuve sur le régulateur, un régulateur qui a déjà bien du mal à assurer un suivi systématique des accords commerciaux dont il a la responsabilité.

L’intérêt majeur de la résolution ici en discussion est précisément de faire porter la charge de la preuve sur les entreprises responsables de l’introduction de ces produits sur le marché européen.

Il ne s’agit en rien d’une mesure d’exception. Elle est conforme au droit européen et s’applique déjà dans plusieurs domaines.

Pour en terminer, je rappelle que les produits issus du travail forcé consommés en France représentent un chiffre d’affaires annuel de près de 12 milliards de dollars, dont 8 milliards pour ceux en provenance de Chine.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des moments où notre chambre a l’occasion de se grandir en laissant une trace dans l’Histoire.

Ce fut le cas récemment, avec l’adoption, le 23 mai dernier, du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945, ou encore avec l’adoption de la résolution relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens au mois de février. Cela aurait également pu être le cas lors de l’examen de la proposition de loi relative à la commémoration de la répression d’Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris, que j’avais eu l’honneur de déposer.

Une occasion se présente de nouveau aujourd’hui.

Je veux ici remercier Mélanie Vogel et le groupe GEST d’avoir déposé cette proposition de résolution. Je veux aussi rendre hommage aux Ouïghours eux-mêmes qui, au risque de leurs vies et de celles de leurs familles, témoignent et informent le monde de ce crime contre l’humanité que subit leur peuple.

Alors que nous nous apprêtons à voter, ou du moins je l’espère, pour une proposition de résolution visant à interdire l’importation de produits issus du travail forcé, je ne peux m’empêcher d’avoir à l’esprit un triste parallèle : voilà à peine trois semaines, le 10 mai, nous étions réunis pour la Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions. Une autre journée de commémoration a eu lieu le 23 mai un hommage aux victimes de l’esclavage.

Je ne peux non plus omettre de souligner que la France est le premier État, et demeure le seul, à avoir déclaré la traite négrière et l’esclavage crimes contre l’humanité.

Aussi, mes chers collègues, qui mieux que notre pays peut faire évoluer les choses de manière concrète ?

Commençons par les faits. Ils sont documentés et incontestables. Selon une enquête réalisée par le chercheur allemand Adrian Zenz et révélée en 2020, au moins un demi-million d’habitants du Xinjiang issus des minorités ethniques sont envoyés dans les champs de coton pour y travailler de force.

Selon l’Organisation internationale du travail : « Le travail forcé fait référence à des situations dans lesquelles les personnes sont contraintes de travailler par l’utilisation de la violence ou de l’intimidation, ou des moyens plus subtils comme l’accumulation de dettes ». Or, au Xinjiang, les 11 millions d’Ouïghours, de Kazakhs et autres peuples musulmans sont bel et bien soumis à un contrôle policier totalitaire et à un travail forcé.

Depuis 2017, des centaines de milliers d’entre eux ont été envoyés en camps de rééducation. Plus récemment, les Xinjiang Police Files ont permis de mettre des visages et des noms sur les victimes de ces horreurs. La plus jeune détenue s’appelle Rahile Omer et n’a que 14 ans ! Dans le seul canton rural de Konasheher, plus de 12 % de la population adulte ouïghoure, soit un adulte sur huit, se trouvait dans un de ces camps ou dans une prison au cours des années 2017 et 2018.

Fin 2018, après avoir longuement nié, la Chine a reconnu l’existence de ces camps, les présentant comme des lieux « sympathiques » de formation professionnelle. Une véritable honte ! De nouveaux documents viennent confirmer visuellement les récits des témoins emprisonnés dans des camps où règnent la torture, les viols, la violence, les mauvais traitements ou encore le lavage de cerveau.

Un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) publié le 31 août 2021, à la fin du mandat de Michelle Bachelet – chacun se souvient du blocage de la Chine à l’époque –, et consacré à la région autonome ouïghoure du Xinjiang concluait que de « graves violations des droits de l’homme » étaient commises à l’encontre des Ouïghours et d’« autres communautés majoritairement musulmanes ».

Déjà, à l’époque, ce rapport affirmait que « les allégations de pratiques de torture ou de mauvais traitements, notamment de traitements médicaux forcés et de mauvaises conditions de détention, étaient crédibles, tout comme les allégations d’incidents individuels de violences sexuelles et sexistes ».

Les Ouïghours subissent donc à la fois les conséquences d’un libéralisme fou, où il faut produire beaucoup moins cher, et un emprisonnement numérique, qui en fait des cobayes du gouvernement chinois en matière de surveillance grâce aux nouvelles technologies. Pire, ils subissent une éradication organisée de leur culture, de leur religion et de leur peuple à travers la stérilisation de nombreuses femmes.

L’Assemblée nationale a d’ailleurs adopté en janvier 2022 une résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire de ces violences. La France peut en être fière.

En juin 2022, le Parlement européen adoptait deux résolutions : l’une sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang, y compris les fichiers de la police du Xinjiang, et l’autre sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé. Preuve, s’il en fallait, que ces initiatives démocratiques ne laissent pas de marbre le régime de Pékin, celui-ci avait, en représailles, sanctionné une dizaine de ressortissants européens, dont des parlementaires, comme Raphaël Glucksmann. Je veux ici rappeler que ces sanctions contre des élus, qui font tout simplement le travail pour lequel ils ont reçu mandat, sont parfaitement inacceptables et doivent être condamnées systématiquement.

Cette seconde résolution européenne du mois de juin 2022 a conduit la Commission à présenter une proposition visant à interdire aux fabricants, producteurs et fournisseurs de mettre sur le marché européen ou d’exporter vers des pays tiers des produits issus du travail forcé.

Il appartiendra aux autorités de chaque État d’apporter la preuve de ce qu’ils soupçonnent. Les marchandises en question seront alors saisies et retirées du marché européen. Si je salue cette avancée, force est de constater, comme les orateurs précédents, qu’elle n’est pas suffisante.

Le texte que nous examinons aujourd’hui, lui, va dans le bon sens, puisqu’il invite les instances européennes à réviser cette proposition en s’inspirant des dispositions mises en œuvre par les États-Unis, qui interdisent les produits a priori et font peser la responsabilité sur les entreprises, celles-ci devant démontrer qu’elles n’utilisent pas et ne vendent pas de produits issus du travail forcé. Cette mesure aurait pour vertu de s’appliquer bien plus rapidement et, au regard des obligations en matière de traçabilité, ne devrait normalement pas poser de problèmes aux acteurs concernés, aujourd’hui quatre-vingt-trois entreprises.

Il faut le savoir, chacune et chacun d’entre nous, chaque personne qui porte un vêtement ou un accessoire qui comprend, à un moment ou à un autre de sa chaîne de production, une fibre de coton produite en Chine, doit envisager la forte probabilité d’être bénéficiaire, à son insu, du travail forcé d’Ouïghours.

Mes chers collègues, il faut réaffirmer haut et fort que le seul responsable de ces exactions est le gouvernement chinois. C’est ce que notre assemblée s’apprête à faire, je l’espère, en votant cette résolution, grâce à laquelle nous allons condamner les actes des autorités chinoises et soutenir la population ouïghoure.

En outre, selon les données de l’OIT, près de 30 millions de personnes dans le monde sont actuellement soumises au travail forcé, pour 86 % des cas dans l’économie privée et pour 14 % dans un cadre imposé par l’État. Cette situation n’est acceptable nulle part, pas plus en Chine que dans d’autres pays. Vous l’aurez compris, le groupe SER votera en faveur de cette proposition de résolution. Je remercie une nouvelle fois nos collègues du groupe GEST et Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux commencer en remerciant le groupe GEST de la proposition de résolution visant à interdire l’importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure du Xinjiang. À notre tour, sans réserve et fermement, nous condamnons les crimes de masse commis à l’encontre de cette population.

Le rapport issu de l’enquête du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU présente des éléments probants : travail forcé, séparation des familles, camps de travail, application brutale et discriminatoire de la politique de contrôle des naissances jusqu’à la stérilisation forcée, torture, viols.

Il n’utilise cependant pas encore le qualificatif « génocidaire », contrairement à la résolution que nous examinons aujourd’hui. Vous connaissez nos réserves quant à l’utilisation de ce terme tant que l’ONU n’a pas statué officiellement.

Il n’en reste pas moins que ce rapport et les nombreuses enquêtes journalistiques suffisent à conforter notre condamnation de la répression de masse conduite à l’encontre de la population ouïghoure. Nous appelons d’ailleurs la Chine à permettre une enquête indépendante sur son territoire au plus vite.

Si ces crimes sont à examiner dans le cadre de l’ONU, les États ne doivent pas pour autant rester silencieux. Cette résolution s’attaque à un volet qui peut être décliné aux échelons national et européen : l’interdiction de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en Chine.

Mes chers collègues, dans la fraternité humaine et la solidarité, il ne peut y avoir ni tri ni deux poids, deux mesures. Notre groupe, comme toujours, condamne toutes les oppressions, violences ou crimes commis contre un peuple ou une minorité : non seulement les exactions commises à l’encontre des populations ouïghoures, mais aussi celles qui sont infligées aux Palestiniens par la colonisation israélienne, aux Sahraouis, toujours niés par le pouvoir marocain, au peuple cubain, qui subit un blocus américain insupportable, aux Rohingyas, victimes de persécutions en Birmanie. Nous condamnons enfin le régime dictatorial en Corée du Nord et l’invasion de l’Ukraine par la Russie de Poutine.

Si nous partageons l’objectif de la présente résolution, à savoir interdire l’importation des produits issus du travail forcé, nous ne comprenons pas la demande de révision du projet de règlement européen pour réduire son objet au seul cas des Ouïghours, alors que, sans être parfait, il a actuellement un champ d’application potentiellement plus large.

De plus, la référence à la résolution américaine promulguée par Biden en 2021, dans la foulée des sanctions de Trump, est problématique. Les décisions états-uniennes s’inscrivent dans une logique de guerre économique bien éloignée des droits humains, qu’ils ne se privent pas de fouler en bien d’autres occasions, partout sur la planète, et notamment au Moyen-Orient.

La lutte contre le travail forcé ne doit ni connaître de frontières ni devenir l’instrument à géométrie variable des guerres économiques.

Le travail forcé n’advient pas uniquement dans les camps du Xinjiang. D’après les chiffres de l’OIT, il concerne plus 27 millions de personnes, hommes, femmes et enfants, sur la planète.

Par ailleurs, trop de populations sont exploitées pour des salaires de misère, qui ne suffisent pas à vivre dignement. Ainsi, 50 millions de personnes vivent dans des situations d’esclavage moderne. Aucune région du monde n’est épargnée. L’Asie et le Pacifique comptent plus de la moitié du total mondial, avec 15 millions de travailleurs forcés, mais l’Europe et l’Asie centrale ne sont pas en reste, avec près de 4 millions, et 3,8 millions de personnes sont concernées en Afrique.

Depuis 2017, la situation mondiale se dégrade. La pandémie de covid-19, les conflits armés, le changement climatique, les atteintes graves aux droits humains exposent les populations au risque d’exploitation débridée.

Surtout, il ne faut pas oublier que trop de multinationales s’en rendent coupables. Attirées par la logique du profit maximal, elles trouvent leur compte dans les États autoritaires et dans le moins-disant social et environnemental. Dénonçons dès lors toutes les situations de travail forcé, qui font système dans un monde ravagé par l’argent-roi et qui apparaissent avec les traités de libre-échange inspirés par nos logiques commerciales.

Dénonçons à raison ce qui se passe non seulement en Chine, mais aussi au Moyen-Orient, singulièrement au Qatar, ainsi que l’enfer des 40 000 enfants travaillant dans les mines de cobalt en République démocratique du Congo. Interrogeons nos modes de production et de consommation, socialement et écologiquement irresponsables.

Pour lutter efficacement contre le fléau du travail forcé, exigeons des certifications des entreprises sur leurs chaînes d’approvisionnement. Des secteurs sont cités avec insistance dans le rapport de l’OIT : agriculture, mines, industrie manufacturière ou construction.

Mes chers collègues, même si nous avons une divergence sur l’évolution restrictive du règlement européen, qui en réduirait la portée potentiellement universelle, le groupe CRCE, à l’exception de deux de ses membres, votera en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est un pays très attaché aux droits de l’homme. N’oublions pas que Victor Schœlcher, qui a siégé ici, au Sénat, a permis l’abolition de l’esclavage voilà un peu moins de deux siècles. Soyons-en fiers !

N’oublions pas non plus que la Déclaration universelle des droits de l’homme a été signée en France au siècle dernier. Aux termes des articles 4 et 5 de celle-ci : « Nul ne sera tenu en esclavage […] » et « Nul ne sera soumis à la torture […] ».

Il nous faut faire en sorte que cette Déclaration universelle des droits de l’homme, porteuse de valeurs fondamentales pour notre pays, soit respectée à travers le monde.

La France est aussi attachée à l’expression de l’ensemble des minorités, notamment les minorités régionales. Je suis pour ma part élu de Bretagne, donc attaché au respect des libertés de conscience et d’aller et venir, en Bretagne comme dans d’autres régions françaises et du monde. Nous devons en permanence œuvrer pour faire en sorte que ces libertés soient effectives partout sur notre planète.

Notre collègue Rachid Temal a rappelé que l’OIT recensait 30 millions de personnes soumises au travail forcé. Nous, qui sommes attachés aux valeurs de liberté, ne pouvons pas l’accepter, et nous devons le dénoncer et nous indigner.

Par ailleurs, notre collègue Fabien Gay a proposé qu’une commission d’enquête internationale puisse se rendre en République populaire de Chine, afin de savoir réellement ce qu’il s’y passe et pouvoir apporter les preuves irréfutables de comportements que nous réprouvons. Mais nous devons aussi être sensibles à la situation de toutes les minorités de par le monde.

Des conflits armés sont malheureusement toujours en cours. Nous avons tous en tête la guerre en Ukraine. Hier, dans cet hémicycle, nous évoquions également la situation de l’Arménie et du Haut-Karabagh, où nous devons aussi dénoncer les privations de liberté.

Force est de reconnaître que nous nous sentons parfois démunis. Pour autant, il faut agir, et les sanctions économiques, que nous avons utilisées contre la Russie pour son agression de l’Ukraine, me semblent être un bon moyen pour exprimer notre réprobation face à certains comportements, dans un monde où l’échange des biens et des marchandises est de plus en plus important.

Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché aux valeurs humanistes, libérales, sociales et européennes. Chaque fois que ses membres en ont l’occasion, notamment dans le cadre des groupes d’amitié, ils n’ont de cesse de faire valoir notre tradition française de défense des droits de l’homme.

J’en viens plus précisément au texte déposé par nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Si nous n’avons pas grand-chose à y redire sur le fond, nous regrettons deux choses sur la forme.

Premièrement, la charge de la preuve pour l’instauration des sanctions proposées sera très difficile à établir. Cela doit nous amener à être prudents. Certains diront que des faits sont irréfutables, mais nous considérons pour notre part que le doute persiste. La mise en œuvre nous apparaît donc particulièrement difficile.

Deuxièmement, nous pensons que, sur les textes relatifs aux droits de l’homme comme celui que nous examinons, une approche transpartisane a beaucoup plus de poids qu’une initiative isolée d’un groupe dont la vision des choses n’est pas unanimement partagée. Cela aussi doit nous amener à la prudence.

Les membres du groupe Union Centriste sont attachés aux valeurs qui fondent notre République et souhaitent les partager. Néanmoins, pour les raisons que je viens d’évoquer, ils s’abstiendront sur ce texte, à l’exception de trois d’entre eux.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez certainement entendu parler de Shein, allégorie de la fast fashion : t-shirts à 2 euros, robes à 9 euros et accessoires de mode défiant toute concurrence. Tel est le prix de l’esclavage moderne.

Le 5 mai, cette enseigne chinoise a ouvert en plein cœur de notre capitale, et pour la seconde fois, une boutique éphémère, où des milliers de Français se sont précipités pour effectuer des achats.

À qui pouvons-nous jeter la pierre ? Au consommateur, qui, faisant face à l’inflation, souhaite acheter à moindre coût, ou au Gouvernement, qui permet que ce géant chinois exploitant les Ouïghours comme main-d’œuvre forcée s’installe librement sur notre sol en toute impunité ?

La marque Shein enregistre un chiffre d’affaires de 30 milliards d’euros. Pourtant, elle ne rémunère ses employés ouïghours qu’une poignée de centimes, cela bien entendu sans contrat de travail et dans des conditions on ne peut plus exécrables.

Le 9 juin 2022, la veille de la Journée nationale de commémoration de l’abolition de l’esclavage, le Parlement européen a cherché à protéger le peuple ouïghour en interdisant l’import de produits issus de leur travail forcé, mais sans s’en donner véritablement les moyens.

Si la réalité des persécutions que subit ce peuple ne fait plus débat, si la nature même d’un génocide se profile, l’effectivité limitée des mesures européennes nous invite à vouloir aller plus loin pour défendre le respect des droits de l’homme.

Trop d’enseignes de géants de la mode que nous avons tous fréquentées au moins une fois font des profits colossaux en vendant ces articles produits en Chine au mépris des droits de l’homme. Au mois d’avril dernier, le combat des ONG contre ces pratiques a été classé sans suite. Le besoin de nouveaux instruments apparaît évident.

La proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui vise à assurer une meilleure traçabilité, afin qu’il soit démontré que ces produits importés ne sont pas issus du travail forcé ouïghour et que l’industrie textile, pour ne citer qu’elle, ne puisse plus se cacher derrière son ignorance.

Mes chers collègues, puisque tout reste à faire, puisque des textes ambitieux sont nécessaires, apportons notre soutien à cette cause juste. Pour que l’histoire ne puisse pas, plus tard, nous juger pour notre inaction, adoptons aujourd’hui cette résolution. Ne disons pas, plus tard, que nous ne savions pas. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Guiol. (M. Michel Canévet applaudit.)

M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires de leur initiative, qui permet la tenue de ce débat sur le triste sort de la population ouïghoure.

Au lendemain des crimes contre l’humanité commis dans des camps de concentration par les régimes totalitaires d’Hitler ou de Staline, on croyait avoir tourné la page d’une telle barbarie. Eh bien non : au XXI^e siècle, nous devons encore déplorer des tragédies humanitaires !

Depuis maintenant plusieurs années, la République populaire de Chine bafoue les droits humains de la population ouïghoure et d’autres peuples turciques, et ce dans une certaine indifférence de la communauté internationale.

Les auteurs de la proposition de résolution l’ont rappelé, les Ouïghours représentent la population chinoise musulmane, originaire du Xinjiang, une vaste région historiquement connue comme point de contact entre la Chine et le Moyen-Orient.

Les faits sont très documentés : les Ouïghours sont soumis à des arrestations arbitraires, à la déportation, au travail forcé et à des violences morales et physiques.

Dans les centres d’internement et d’endoctrinement où ils sont enfermés, ils subissent les pires supplices, parmi lesquels, de façon systématique, des flagellations, des électrifications, des stérilisations et avortements forcés, des viols.

Comme si cela ne suffisait pas, pour que soit bien marquée la raison de cet acharnement, les Ouïghours se voient infliger des pratiques allant à l’encontre du libre exercice de leur culte, comme l’ingestion forcée de porc ou d’alcool et l’interdiction de prier. Les autorités chinoises font preuve d’une imagination terrifiante et sans borne.

J’ajoute que ces atrocités n’ont pas de limite d’âge ou de genre. On dénombre, dans ces camps, environ 1 million à 2 millions de femmes, d’hommes, mais également des enfants. Séparés de leurs familles, ceux-ci sont soumis aux mêmes conditions de vie que leurs aînés, notamment en matière de travail forcé.

Si ces crimes se déroulent très loin de nous, gardons à l’esprit que chaque Ouïghour de la diaspora vivant en France compte au moins un proche dans les camps de concentration, les prisons ou les usines de travail forcé du régime chinois.

Selon un groupe d’avocats et d’experts des droits humains, il s’agit d’un véritable génocide, car les autorités chinoises, comme on le sait, souhaitent éradiquer une population en raison de sa confession et la rééduquer aussi bien culturellement que politiquement.

Face à cela, que pouvons-nous faire ? Sans aucun doute, dénoncer et boycotter les multinationales, comme le groupe français SMCP, qui détient Sandro, Maje et Claudie Pierlot, l’espagnol Inditex, avec Zara et Bershka, ou encore Shein, qui a été évoqué à l’instant. Ces groupes profitent du travail forcé de cette population dans une démarche de profits à tout prix.

Leurs succès commerciaux ont le goût du sang, tant ils nient les principes de l’OIT, qui condamnent l’esclavage, le travail forcé, le travail des enfants, toutes formes de discrimination raciale, de torture et de châtiments cruels.

Faut-il rappeler aussi l’article 33 de la Constitution de la République populaire de Chine, qui énonce que l’État « respecte et garantit les droits de l’homme » ? Au mépris de son propre texte fondamental et des textes fondateurs du droit humanitaire international, l’État chinois commet en toute impunité ces crimes, avec la complicité des grandes multinationales.

La communauté internationale, dont la France, toujours écoutée en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, a le devoir de protéger la population ouïghoure.

Cela fera bientôt deux ans que les États-Unis ont promulgué un texte de loi interdisant l’achat de produits qui seraient fabriqués en partie ou totalement dans le Xinjiang.

De son côté, l’Europe avance timidement, ménageant la Chine – disons-le – pour les raisons économiques et diplomatiques que nous connaissons. Toutefois, regardons comment la Russie nous rend la bienveillance que nous avions toujours eue à son égard jusqu’à la veille de son agression contre l’Ukraine… La peur de contrarier n’évite pas le danger !

Dans ces conditions, la France doit s’impliquer pour la mise en place d’un embargo européen strict sur les produits issus du travail forcé. Le dispositif de la Commission européenne doit être revu en faveur d’un dispositif clair et opérationnel, bloquant aux frontières les importations entachées de sang ouïghour.

Ainsi, le groupe RDSE approuve la proposition de résolution et la votera. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit de ses dénégations obstinées, malgré la chape de plomb qu’il fait peser sur tout un pays, et spécialement sur ses provinces situées à l’ouest, le régime chinois ne parvient plus à dissimuler la nature de ses agissements contre la minorité ouïghoure.

Depuis plusieurs années, en effet, les témoignages de persécutions qui nous parviennent de la région du Xinjiang sont à la fois de plus en plus nombreux, de plus en plus précis, mais aussi de mieux en mieux étayés par une pluralité d’enquêtes et de rapports internationaux.

Surveillance généralisée, restrictions religieuses et linguistiques, arrestations arbitraires, internements de masse, travail forcé, viols systématisés, stérilisations, torture : la gravité des accusations qui pèsent sur Pékin est accablante.

À ce jour, leur qualification exacte fait encore l’objet de nombreux débats d’experts. Mais, qu’on la nomme « violations graves des droits fondamentaux », « crimes contre l’humanité » ou bien « génocide », la réalité du supplice vécu par les Ouïghours, elle, ne peut plus raisonnablement être mise en doute.

Face à ce constat, qui s’impose chaque jour avec davantage de force, la réaction internationale se distingue pourtant par sa retenue. Le récent rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a matérialisé une prise de conscience réelle sur le sujet.

Mais la polarisation du monde, conjuguée à la prépondérance croissante de la Chine dans toutes les dimensions des relations internationales, risque d’entraver encore longtemps la réponse des instances multilatérales.

D’autres moyens d’action doivent donc être explorés. L’Union européenne a ainsi décidé, en 2021, conjointement avec d’autres pays occidentaux, de hausser le ton et d’adopter des mesures restrictives. Ces sanctions, les premières visant la Chine depuis Tiananmen, ont constitué un signal politique et diplomatique majeur, qu’il ne faut pas sous-estimer.

Mais, en se contentant de geler les avoirs d’une poignée de responsables chinois et de leur interdire de pénétrer sur le territoire européen, leur ampleur apparaît, il est vrai, bien modeste au regard des faits incriminés. Il était donc important que la réponse européenne puisse franchir une nouvelle étape, mais aussi qu’elle dépasse le seul terrain diplomatique, pour viser également le champ des échanges commerciaux, fondement de la puissance chinoise.

Nous savons tous combien notre relation à la Chine, et tout particulièrement notre relation commerciale, est un sujet délicat, sur lequel les sensibilités et les intérêts des États membres ne s’alignent pas spontanément.

Très attendue, la proposition de règlement européen sur l’interdiction des produits issus du travail forcé est donc, à ce titre, une initiative qui mérite d’être saluée et soutenue.

Certes, le projet de texte ne vise pas spécifiquement la Chine, puisqu’il prévoit que tous les biens issus du travail forcé devront être bannis du marché européen, et ce quelle que soit leur provenance. Et pour cause : l’Organisation internationale du travail nous rappelait encore récemment que près de 28 millions de personnes, sur les cinq continents, étaient touchées par cette forme d’esclavage moderne.

Néanmoins, ce large cadre géographique ne devrait pas empêcher l’Europe de cibler ses efforts contre le travail forcé. En effet, les autorités chargées d’appliquer la législation devront adopter une approche fondée sur les risques. En d’autres termes, elles devront orienter leurs investigations en priorité vers les zones et les secteurs présentant les plus forts risques de travail forcé.

Pour ce faire, elles devront prendre en compte les informations émanant de nombreuses sources, telles que les témoignages individuels, les éléments communiqués par les ONG ou encore les données recueillies auprès des entreprises, notamment dans le cadre de l’exercice de leur devoir de vigilance.

Les autorités pourront en outre s’appuyer sur les travaux de leurs homologues européens, réunis au sein d’un nouveau réseau contre les produits issus du travail forcé, ainsi que sur les orientations fournies par la Commission européenne au travers des lignes directrices, des indicateurs de risques et de la base de données qu’elle publiera.

Ainsi, dans la pratique, et au vu de la somme d’informations déjà collectées à ce jour, l’application de ce dispositif aboutira inévitablement à placer le Xinjiang et ses exportations au sommet de la liste des enquêtes à mener par les autorités nationales.

La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui suggère néanmoins une approche différente de celle que préconise la Commission.

Dans un premier temps, ses auteurs invitent l’Union européenne à renforcer ses sanctions contre les auteurs des crimes perpétrés contre la communauté ouïghoure. Je crois que nous pouvons tous, sur ce point, nous retrouver et considérer que les mesures actuellement en place méritent d’être à la fois approfondies et élargies.

Dans un second temps, il est proposé d’introduire, au sein du projet de règlement européen, un régime spécifique à la région du Xinjiang. Selon les termes de l’exposé des motifs, il s’agirait de mettre en place un embargo sur les produits issus du travail forcé de la population ouïghoure. Comment, là encore, ne pas souscrire à un tel objectif ?

Le système proposé par nos collègues me laisse, en revanche, plus dubitative. En effet, celui-ci s’inspirerait du mécanisme qui est mis en œuvre depuis un an par les États-Unis et qui prévoit que les marchandises en provenance du Xinjiang sont automatiquement réputées enfreindre l’interdiction de travail forcé, sauf à ce que l’importateur puisse prouver le contraire d’une manière « claire et convaincante ».

Dès lors, avec le texte qui nous est proposé, il appartiendrait non plus aux autorités de prouver une infraction, mais aux entreprises de démontrer son absence, qui plus est « hors de tout doute ». Disons-le d’emblée : dans le labyrinthe des chaînes d’approvisionnement modernes, éliminer ce doute sera quasiment impossible, tant il est complexe pour une entreprise, et spécialement pour une PME, de connaître l’ensemble des acteurs participant à la fabrication d’un produit.

À ce titre, il est important de souligner que si l’enchevêtrement des chaînes de valeur peut se révéler un obstacle infranchissable pour les entreprises, la proposition de règlement européen fait en sorte qu’il n’en soit pas de même pour les autorités. En effet, celles-ci pourront interdire la commercialisation d’un produit même si tous les éléments prouvant qu’il est issu du travail forcé n’ont pas pu être réunis.

Dans ce contexte, une inversion de la charge de la preuve n’apparaît pas véritablement indispensable. Surtout, en raison de la responsabilité exorbitante et des risques de non-conformité qu’elle ferait peser sur les entreprises, une telle mesure risque de les inciter à se désengager de toute activité en lien avec le Xinjiang.

L’exemple américain nous fournit d’ailleurs un précédent instructif, puisque nombre d’entreprises, américaines ou non, ont d’ores et déjà annoncé qu’elles cesseraient purement et simplement de s’y approvisionner, afin de maintenir leur accès au marché américain et d’éviter tout risque de sanction.

À la lumière de cet exemple, il est à craindre que l’embargo proposé par nos collègues sur les produits du travail forcé des Ouïghours ne se transforme en embargo tout court, privant ainsi toute la province d’une grande partie des débouchés sur lesquels repose actuellement son activité économique. Je crois donc qu’il faut aussi et peut-être avant tout mesurer pleinement les effets secondaires que pourrait avoir un tel embargo sur la population du Xinjiang, donc sur les Ouïghours eux-mêmes.

Plus largement, chacun a pris conscience ces dernières années que la traçabilité et la responsabilisation des chaînes d’approvisionnement étaient désormais des impératifs incontournables. Mais il m’apparaît essentiel sur ce sujet d’éviter les ruptures et d’avancer pas à pas. Il est également essentiel d’adopter une logique partenariale entre des États légitimement de plus en plus exigeants et des entreprises de plus en plus mises à contribution, mais aussi – il faut le souligner – de plus en plus engagées.

C’est pourquoi, même si nous comprenons l’objectif de ce texte, le dispositif proposé ne nous semble pas le plus opportun. Le groupe Les Républicains s’abstiendra donc sur cette proposition de résolution.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec son développement économique spectaculaire et ses prouesses technologiques, nous pourrions presque oublier que la Chine est communiste. L’enfer des camps nous le rappelle.

Depuis la fin du XX^e siècle, et plus encore depuis 2014, le parti communiste chinois emploie les grands moyens pour régler son problème ouïghour. Cette minorité ethnique de 11 millions de personnes est la cible d’une persécution génocidaire.

Sous couvert de lutte contre l’islamisme, les dirigeants chinois enferment à grande échelle cette population. Dans la droite ligne totalitaire communiste, le parti organise la rééducation des individus à travers un système concentrationnaire.

Avec sa discipline de fer, il tente de briser les consciences et la croyance religieuse par l’endoctrinement. Le marxisme n’ayant jamais été très convaincant (M. Fabien Gay s’exclame.), le parti recourt volontiers aux séances de torture, aux viols et au travail forcé.

La rééducation, criminelle en elle-même, n’est cependant qu’une façade. Pour régler le problème, les autorités chinoises entreprennent de le faire disparaître. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU les accuse ainsi de procéder à des campagnes de stérilisation forcée. L’objectif est d’effacer la culture ouïghoure, la langue ouïghoure, mais aussi la minorité ouïghoure dans son ensemble.

Ces actes portent atteinte à l’humanité et déshonorent la Chine millénaire. Ils appellent la plus ferme condamnation. C’est le sens du présent texte déposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Sans se contenter de saluer l’initiative de nos collègues, notre groupe a cosigné cette résolution à l’unanimité.

Le martyre des Ouïghours n’est – hélas ! – pas un cas isolé. Avant eux, il y a déjà eu tous ceux qui furent décrétés nationalistes, contre-révolutionnaires, comme les militants des droits humains ou encore les Tibétains. On dénombre 50 millions de personnes qui sont passées par les camps du parti ; 20 millions de personnes y sont mortes.

Ce n’est pas un hasard si la Chine a toujours eu recours à l’emprisonnement de masse. Comment pourrait-il en être autrement quand hors de la majorité ne peuvent se trouver que les ennemis du peuple ?

La réalisation du bien commun implique la surveillance et le contrôle des individus. Il faut s’assurer de leur obéissance et les priver des moyens de s’opposer. Ainsi disparaissent le droit de propriété et la liberté.

Un tel système carcéral coûte cher. Pour le maintenir, les autorités chinoises équilibrent les finances en recourant au travail forcé. Aujourd’hui comme hier, les détenus travaillent sans relâche entre les séances de torture et d’autocritique.

Les marchandises issues du travail forcé sont souillées du sang des victimes du régime communiste. Défenseurs de la liberté, nous ne pouvons pas commercer avec ses fossoyeurs. La résolution propose que ces biens ne franchissent pas nos frontières ; nous ne pouvons que l’approuver.

Par sa cosignature et par son vote à l’unanimité, le groupe Les Indépendants affirme son opposition à toutes les oppressions. Les Ouïghours, comme toutes les minorités, comme tous les individus, ont droit au respect de leur liberté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE. – Mme Esther Benbassa et M. André Gattolin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je mesure la gravité du sujet qui m’amène aujourd’hui à prendre la parole devant vous à l’occasion de l’examen de cette proposition de résolution visant à interdire l’importation des produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine.

Depuis plusieurs années, la situation des droits de l’homme au Xinjiang fait l’objet des plus vives préoccupations. Des témoignages et des rapports étayés ont notamment fait état d’internements de masse et de détentions arbitraires, de disparitions forcées, de violences sexuelles, de surveillance généralisée ainsi que de travail forcé, sujet au cœur de la proposition de résolution examinée aujourd’hui.

Ces informations ont été confirmées par les conclusions du rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang, publié en août 2022. Celui-ci souligne également que l’ampleur de la détention arbitraire et discriminatoire subie par les personnes ouïghoures et d’autres groupes à prédominance musulmane pourrait être constitutive de crimes internationaux, en particulier de crimes contre l’humanité.

S’agissant des allégations de travail forcé, il est fait état dans le rapport du HCDH d’éléments de coercition dans les programmes de travail et d’emploi au Xinjiang, ce qui rejoint les conclusions de M. Tomoya Obokata, rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences.

M. Obokata estimait en juillet 2022 pouvoir raisonnablement conclure que des Ouïghours, des Kazakhs et des membres d’autres minorités ethniques avaient été soumis au travail forcé dans des secteurs tels que l’agriculture et l’industrie manufacturière dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine.

Face à la gravité de la situation au Xinjiang, la France est pleinement mobilisée à tous les niveaux.

Tout d’abord, dans le cadre du dialogue étroit et exigeant qu’elle mène avec la Chine, la France évoque les droits de l’homme en Chine, en particulier au Xinjiang, lors des entretiens bilatéraux jusqu’au plus haut niveau. Nous relayons auprès des autorités chinoises nos préoccupations, partagées par l’opinion publique française, quant à l’ampleur et à la gravité des violations au Xinjiang, et appelons à y mettre fin. Le Président de la République s’est lui-même à plusieurs reprises exprimé publiquement avec force à ce sujet. L’ambassade de France en Chine poursuit, en dépit d’un contexte difficile, son action de soutien à la société civile et aux militants des droits de l’homme.

S’agissant de notre territoire national, les autorités françaises sont très attentives au respect des droits fondamentaux des Ouïghours établis en France, ainsi qu’à leur sécurité, comme elles le sont pour toutes les personnes présentes sur notre territoire, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère.

Au niveau européen, notre action a pris une dimension nouvelle avec l’adoption de sanctions, le 22 mars 2021, au titre du régime transversal de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Parmi les personnes et entités sanctionnées, quatre individus et une entité ont été désignés pour leur responsabilité dans les violations des droits de l’homme perpétrées au Xinjiang. Ces mesures constituaient une première depuis les sanctions adoptées en 1989.

Le Xinjiang a également été l’objet d’échanges approfondis à l’occasion de la 38^e session du dialogue Chine-Union européenne sur les droits de l’homme du 17 février 2023. Quant à la réunion trilatérale du 6 avril dernier entre la présidente de la Commission européenne, le président de la République française et le président Xi Jinping, elle a porté sur la situation des droits de l’homme en Chine et au Xinjiang.

Il convient également de mentionner l’accord global sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine. L’Union s’était attachée à y introduire des engagements formels de respect des conventions fondamentales de l’OIT, notamment celles relatives au travail forcé. Cette vigilance européenne a eu des résultats, avec la ratification par la Chine des conventions fondamentales n^os 29 et 105 de l’OIT sur le travail forcé.

Bien entendu, au-delà de la ratification, la question de la mise en œuvre de ces conventions est toujours présente dans nos échanges avec Pékin. Par ailleurs, comme vous le savez, le processus de ratification de l’accord sur les investissements est interrompu depuis que la Chine a sanctionné des élus et des parlementaires, en particulier des parlementaires européens.

Pour ce qui concerne les enceintes internationales, la France y soutient systématiquement les déclarations et les résolutions dénonçant la situation au Xinjiang, prononcées au sein de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies et du Conseil des droits de l’homme (CDH).

Ainsi, le 6 octobre dernier, lors de la 51^e session du CDH, la France a appelé à tenir un débat à la suite de la publication du rapport du HCDH sur la situation des droits de l’homme dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang.

Après vous avoir exposé les différents piliers de notre politique en matière de droits de l’homme au Xinjiang, je voudrais en revenir au sujet de la lutte contre le travail forcé et au devoir de vigilance des entreprises. L’engagement de la France dans ce domaine est, vous le savez, pionnier. Notre pays est en effet le premier au monde à s’être doté, dès 2017, d’une loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Cette loi vise à identifier les risques liés aux activités des entreprises et à leurs chaînes de valeur afin de prévenir et d’atténuer les atteintes graves aux droits fondamentaux, y compris le travail forcé et les atteintes à l’environnement, et d’y remédier. Elle impose aux entreprises d’établir un plan de vigilance, inclus dans le rapport de gestion de l’entreprise. Nous conduisons à cette fin des actions de sensibilisation, afin de veiller à ce que le secteur privé prenne sa part de responsabilité pour lutter contre le travail forcé.

Notre objectif aujourd’hui est que l’Union européenne prenne des mesures à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi la France a fait du capitalisme responsable une des priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022. Dans ce cadre, elle a pris une part active à l’élaboration du projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, présenté par la Commission en février 2022.

La France continue de mettre son expérience, accumulée grâce à sa loi nationale, au service de la négociation en cours. Elle participe également activement aux travaux menés en vue d’adopter un règlement pour interdire à tous les opérateurs économiques la mise sur le marché européen de produits issus du travail forcé, qu’ils soient fabriqués sur le territoire de l’Union européenne ou importés, ainsi que l’exportation de tels produits depuis l’Union européenne.

La France sera donc attentive à ce que le projet de règlement soit davantage clarifié pour garantir son opérationnalité et sa prévisibilité, tant pour les entreprises que pour les autorités chargées de son application. Nous appelons à ce que les discussions européennes s’accélèrent aujourd’hui sur le sujet.

En outre, notre pays déploie son action à l’échelle mondiale et multilatérale pour lutter contre le travail forcé. Il promeut le développement, la ratification et l’application effective des normes internationales pour interdire le travail forcé. L’entrée en vigueur pour la Chine des conventions fondamentales n^os 29 et 105 de l’OIT sur le travail forcé, cet été, déclenchera les mécanismes de suivi et de contrôle qui sont prévus pour ces conventions.

La vigilance du Gouvernement s’exerce aussi en matière de financement du développement. Nous contestons tout financement, y compris par l’intermédiaire des banques de développement, de projets susceptibles de contribuer au travail forcé ou à la répression, notamment dans la région du Xinjiang.

La France tient aussi un rôle moteur au sein de l’Alliance 8.7, partenariat mondial pour l’éradication du travail forcé, de l’esclavage moderne, de la traite des êtres humains et du travail des enfants dans le monde.

Dans le cadre du G7, la France a signé plusieurs déclarations politiques visant à réaffirmer son engagement à lutter contre le travail forcé à l’échelle mondiale, la plus récente étant celle signée à Hiroshima le 20 mai 2023.

La France est aussi très active dans la négociation et les discussions relatives à la conduite responsable des entreprises au sein de l’OCDE, qui est l’enceinte de référence en la matière, ayant permis d’élaborer des bonnes pratiques et des outils concrets à l’intention des entreprises.

Ces différents exemples témoignent de l’engagement de la France sur la thématique du travail forcé au niveau tant national, européen qu’international. Vous aurez constaté une grande convergence entre l’action du Gouvernement et les recommandations contenues dans cette proposition de résolution parlementaire.

Le travail forcé constitue toutefois un problème d’ampleur mondiale que l’on ne saurait circonscrire à une seule région. C’est pourquoi nous défendons le principe d’une réponse mondiale. C’est aussi la raison pour laquelle la France privilégie, comme l’Union européenne, une approche transversale qui soit garante à la fois d’efficacité et de conditions de concurrence équitables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la France continuera de mener avec ses partenaires européens un dialogue exigeant et – disons-le – difficile avec la Chine sur le respect des droits de l’homme, notamment au Xinjiang, en appelant en particulier la Chine à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies.

Nous poursuivrons par ailleurs, sans relâche, notre engagement afin que soient bien pris en compte les objectifs fixés au niveau européen en matière de respect des droits de l’homme en Chine, en particulier au Xinjiang et dans le cadre de la politique commerciale et d’investissement.

Dans les instances internationales, nous demeurerons pleinement mobilisés afin de défendre le caractère universel et inaliénable des droits de l’homme et d’exhorter la Chine à respecter ces libertés fondamentales, conformément à ses obligations découlant du droit national et international.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution visant à interdire l’importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en république populaire de chine

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 16 décembre 1966, notamment son article 8 qui interdit l’esclavage et les travaux forcés, signé, mais non ratifié par la République populaire de Chine,

Vu la Convention (n° 029) de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1930 sur le travail forcé et le Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930,

Vu la Convention (n° 182) de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1999 sur les pires formes de travail des enfants,

Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale des Nations unies du 4 janvier 1969,

Vu la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989,

Vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 10 décembre 1984,

Vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 18 décembre 1979,

Vu l’article 33 de la Constitution de la République populaire de Chine, qui dispose que « l’État respecte et garantit les droits de l’homme »,

Vu la promulgation du Uyghur Forced Labor Prevention Act par le président américain Joseph Biden le 23 décembre 2021,

Vu le règlement d’exécution (UE) 2022/2374 du Conseil du 5 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits,

Vu la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé (2022/2611(RSP)),

Vu la résolution n° 758 (quinzième législature) adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier 2022, portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours,

Vu le rapport sur le Xinjiang du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme publié le 31 août 2022,

Considérant le caractère génocidaire des violences politiques systématiques et les crimes contre l’humanité perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours, et reconnus comme tels par huit parlements nationaux, dont l’Assemblée nationale française ;

Considérant les nombreux témoignages faisant état d’arrestations sommaires, de torture et de viols systématiques à l’encontre de la population ouïghoure ;

Constatant l’internement de masse des Ouïghours et d’autres minorités turciques présentes dans la région autonome du Xinjiang ;

Considérant les politiques de stérilisation massive et forcée, de sinisation et d’éradication de l’identité, de la culture et du peuple ouïghours, ainsi que la séparation des enfants de leurs familles ;

Constatant le recours massif au travail forcé des Ouïghours par la République populaire de Chine ;

Considérant par ailleurs que le fruit de ce travail forcé constitue l’un des axes de développement du commerce extérieur de la République populaire de Chine, notamment en France et en Europe ;

Considérant que le développement économique de la région autonome du Xinjiang, une région vitale dans la mise en place des nouvelles « routes de la soie » déployée par la République populaire de Chine pour accroître son influence, repose en grande partie sur le travail forcé de la main-d’œuvre ouïghoure ;

Invite l’Union européenne à renforcer les sanctions contre les auteurs de ces crimes et contre les complices de ces atrocités ;

Invite le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à réviser en profondeur le projet de règlement présenté le 14 septembre 2022 par la Commission européenne, afin de mettre en place un nouvel instrument commercial, compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce, visant à interdire l’importation de produits fabriqués en recourant au travail forcé et issus, même en partie, de la région autonome du Xinjiang, sauf si les entreprises concernées peuvent prouver hors de tout doute – et charge à elles seules d’en faire la preuve – que leur production n’implique pas de travail forcé ;

Invite le Gouvernement à plaider au niveau européen en faveur de cet instrument commercial visant à interdire l’importation de produits issus, en tout ou en partie, du travail forcé de la population ouïghoure.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explications de vote.

Je vais mettre aux voix la proposition de résolution.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 294 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 juin 2023 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

À quatorze heures trente :

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 661, 2022-2023) et projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 662, 2022-2023).

À vingt et une heures trente :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à la politique étrangère de la France en Afrique.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures trente-cinq.)

nomination de membres d’une commission spéciale

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (trente-sept membres)

MM. Jean-Michel Arnaud, Julien Bargeton, Mmes Nadine Bellurot, Annick Billon, Florence Blatrix Contat, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, MM. Jean-Marc Boyer, Rémi Cardon, Patrick Chaize, Mmes Nathalie Delattre, Patricia Demas, MM. Thomas Dossus, Jérôme Durain, Rémi Féraud, Bernard Fialaire, Mme Pascale Gruny, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Xavier Iacovelli, Mme Micheline Jacques, M. Pierre Antoine Levi, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne Catherine Loisier, Marie Mercier, Catherine Morin-Desailly, Laurence Muller-Bronn, Sylviane Noël, MM. Pierre Ouzoulias, Cyril Pellevat, Christian Redon-Sarrazy, André Reichardt, Mmes Sylvie Robert, Laurence Rossignol, Elsa Schalck, MM. Laurent Somon et Pierre-Jean Verzelen.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER