Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale. Le Gouvernement a en effet décidé de faire porter le coût du covid-19 par la sécurité sociale.
Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la dette covid a été transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui a pour seule mission de financer et d’éteindre la dette cumulée du régime général de la sécurité sociale. Ce transfert a ainsi renchéri le montant de dette que cette caisse est censée rembourser.
Depuis 2010, la Cades a amorti 180 milliards d’euros de dette sociale, soit plus que l’endettement cumulé sur dix ans présenté comme insoutenable par le Gouvernement. Elle aura également repris 92 milliards d’euros de dette covid entre 2020 et 2023. Selon le plan d’amortissement accéléré actuel, elle n’aura plus de dette à rembourser en 2033.
Le remboursement de la dette sociale par la Cades est loin d’être anodin, puisqu’il s’agit de presque 18 milliards d’euros qui sont immobilisés pour rembourser une dette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3188.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 3189.
M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 5, qui confirme l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades à hauteur de 17,7 milliards d’euros.
Le Gouvernement a refusé d’assumer le remboursement de la dette covid et a fait porter son coût par la sécurité sociale. Il a dû prolonger l’existence de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) après 2024, afin de poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale par la Cades est loin d’être anodin : ce sont presque 18 milliards d’euros qui sont mobilisés à ce titre et qui, de ce fait, ne bénéficient pas à nos hôpitaux et à nos aînés, parfois maltraités dans certains établissements. Il y a pourtant urgence à recruter des personnels et à développer, par exemple, un véritable service public de la perte d’autonomie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 350, 3188 et 4379 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 3189, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Sautarel et Cambon, Mmes Thomas, Puissat et Delmont-Koropoulis, MM. Calvet et Daubresse, Mmes Gruny et Dumont, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. B. Fournier, J.P. Vogel, de Legge, Bacci, Pointereau, Frassa, Cardoux, Sido, Panunzi, Cadec et Charon, Mmes Micouleau et Boulay-Espéronnier, MM. Meignen et Reichardt, Mme Imbert, MM. Piednoir, Favreau et Somon, Mme Ventalon, MM. Genet et Tabarot, Mme Bellurot et MM. Brisson, Paccaud et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle aux contributions mentionnées au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative à la dette sociale.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement d’appel vise à rétablir la mission initiale du Fonds de réserve pour les retraites, à savoir investir au nom de la collectivité les sommes que lui confient les pouvoirs publics en vue de participer au financement des retraites.
Au cours de la dernière période, le FRR a créé 14 millions d’euros de valeur par rapport au coût de la dette de la Cades. Or le manque de soutien public a entravé la montée en puissance de ce fonds. Ce dernier a par ailleurs suscité les convoitises de l’État, qui a utilisé 20 milliards d’euros d’excédents générés par le FRR à d’autres fins que le financement des retraites.
Cet amendement vise donc à interdire à l’État de puiser dans le FRR et de le détourner de son objectif initial, à savoir la garantie des futures retraites.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à augmenter la CRDS et à supprimer le transfert du Fonds de réserve pour les retraites à la Cades.
Je partage le constat qui a présidé à la rédaction de cet amendement et d’autres ayant des objets similaires : un régime de retraite inspire davantage confiance quand il est doté de réserves.
J’attire toutefois votre attention, cher collègue, sur le fait que, si le meilleur moyen, et même le seul, de constituer des réserves est d’engranger des excédents, lorsque celles-ci sont constituées aux dépens du remboursement de la dette, elles demeurent sans effet sur le volume de l’actif net.
Si je puis me permettre cette analogie, le sapeur Camember aurait lui aussi constitué des réserves tout en oubliant de payer ses dettes…
En outre, la Cades se finance également sur les marchés nationaux et internationaux, dont le transfert du FRR nous garantit la confiance.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le sénateur, par cet amendement d’appel, vous ne souhaitez sans doute pas revenir sur la décision, prise à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, d’affecter des fonds du FRR à l’amortissement du déséquilibre démographique de notre système de retraite – cela correspond d’ailleurs à la mission initialement confiée au FRR.
Votre amendement est toutefois l’occasion de se demander si cette décision était légitime, et j’estime pour ma part qu’elle l’était, car elle a permis d’amortir le déséquilibre démographique.
J’ajoute que le plan de financement de la Cades jusqu’en 2033 a été voté par le Parlement et que le remettre en cause fragiliserait la confiance des marchés vis-à-vis de la Cades, ce qui pourrait avoir un effet sur la charge de la dette.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
M. le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° 87 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 2035, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er septembre 2023, le surcroît de recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) apporté par les dispositions de l’article 7 de la présente loi est affecté au Fonds de réserve pour les retraites tel que régi par l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 2001, avait pour objectif de se prémunir des déficits actuels.
Anticipant que la génération du papy-boom serait surnuméraire, ce qui serait coûteux en termes de pensions, le FRR devait mettre en réserve les cotisations vieillesse surnuméraires de l’époque.
L’ambition initiale était d’atteindre 150 milliards d’euros, soit précisément le montant du déficit cumulé auquel nous devrons faire face dans les dix années à venir.
En 2011, le FRR a été détourné de son objectif, et sa mission, réorientée vers le financement de la dette sociale gérée par la Cades. Depuis lors, le FRR est dédié, non plus à l’anticipation, mais à la gestion d’une dette passée.
Cet amendement vise à renforcer la mission première du FRR, en lui affectant les suppléments de cotisations de CSG induits par la présente réforme.
J’ai bien entendu vos arguments, madame la rapporteure générale. Je n’entends nullement détourner le FRR de sa mission envers la Cades. J’estime simplement qu’il serait sage de prévoir que les cotisations de CSG supplémentaires induites par cette réforme seront mises en réserve dans le FRR, afin de nous prémunir de futurs aléas démographiques ou financiers.
En tout état de cause, le FRR pourra continuer d’abonder la Cades.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est un sujet que j’ai déjà abordé avec ma collègue Sylvie Vermeillet, rapporteure pour avis de la commission des finances.
Je considère pour ma part que la première liberté est de payer ses dettes. Il est certes utile de faire des réserves pour faire face à d’éventuels aléas, mais j’estime que, dans la situation actuelle, il convient d’abord de payer nos dettes.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je souscris aux propos de Mme la rapporteure générale.
Par cet amendement, sans doute souhaitez-vous également, madame Vermeillet, réinterroger le rôle du FRR dans notre système de retraite.
René-Paul Savary s’interrogeait notamment sur l’opportunité de faire du FRR un outil pérenne de financement de notre système de retraite. Cela constituerait un véritable changement du rôle de ce fonds.
Les recettes de CSG que vous proposez de flécher vers le FRR financent actuellement le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et les droits familiaux, qu’il faudrait donc abonder autrement. Mais avant de trancher ces questions de tuyauterie, j’estime qu’il convient d’ouvrir un débat sur le rôle du FRR – je ne doute pas que mon collègue Dussopt y soit tout à fait disposé.
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Je souhaite remercier la commission, le Gouvernement, Mme la présidente Laurence Rossignol, qui m’a précédé au cours de la soirée, ainsi que l’ensemble de nos collègues et des groupes politiques, pour la qualité de nos débats.
Nous avons examiné 394 amendements au cours de la journée ; il en reste 2 460 à étudier.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 7 mars 2023 :
À quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 368, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 7 mars 2023, à trois heures dix.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER