Séance du 8 février 2023

Mme Valérie Boyer. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Madame la présidente, madame la sénatrice Valérie Boyer, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’heure où les populations de Turquie et de Syrie pleurent les victimes du séisme du 6 février ou cherchent encore des survivants dans les décombres, je voudrais d’abord adresser les pensées et les condoléances du Gouvernement aux peuples de ces deux pays. La France, à l’heure où je vous parle, envoie sur le terrain son hôpital de campagne de la sécurité civile en soutien de ces mêmes peuples.

En ce qui concerne le projet de résolution qui nous est présenté ce soir, je voudrais attirer l’attention de votre Haute Assemblée sur l’amalgame malheureusement réalisé entre les questions mémorielles de l’Empire ottoman, qui relèvent du travail des historiens, et la situation contemporaine des chrétiens d’Orient, en faveur de laquelle nous sommes bien évidemment pleinement engagés.

Les questions mémorielles nécessitent un travail de recherche approfondie permettant d’éclairer des faits historiques. Elles ne peuvent être débattues qu’à la lumière d’une telle analyse, qui participe au travail de mémoire sur les événements tragiques de notre passé. Afin d’établir la reconnaissance du crime de génocide, une lecture juridique est en outre nécessaire. (Mme Valérie Boyer s’exclame.)

La définition du crime de génocide renvoie en effet à un corpus juridique international précis, désormais établi par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ainsi que par les statuts des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda ou pour l’ex-Yougoslavie et, bien sûr, de la Cour pénale internationale.

Nous devons aussi tenir compte des différences de contexte et nous ne pouvons examiner cette proposition de résolution sans tenir compte de l’exposé des motifs qui la justifie. En 1915, les victimes des massacres auxquels se réfère le projet de résolution étaient toutes chrétiennes. Il en va différemment des événements des dernières années. Si les chrétiens ont, à l’évidence, été la cible des atrocités de Daech, des membres d’autres communautés ont été visés, comme les yézidis, les chiites ou encore les sunnites que l’organisation terroriste considérait comme déviants. De fait, c’est parmi les musulmans que les victimes de Daech sont les plus nombreuses. (Marques d’agacement sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

M. Rachid Temal. Vous mélangez tout !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Nous avons besoin, pour protéger les chrétiens et les membres des autres minorités, de l’engagement des gouvernements concernés, mais également des populations musulmanes majoritaires qui, elles aussi, souffrent du terrorisme. (Mme Valérie Boyer s’exclame.)

M. Rachid Temal. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. C’est une proposition de résolution !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. C’est incroyable !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Affirmer ainsi qu’en 2023 les victimes sont chrétiennes et les bourreaux musulmans relève d’une vision partielle et partiale de l’histoire à laquelle le Gouvernement ne peut souscrire. (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et SER.) C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne soutiendra pas ce projet de résolution.

Mme Valérie Boyer. Qui vous a écrit ce texte ?

M. Olivier Becht, ministre délégué. La France agit sans doute plus que n’importe quel autre pays en faveur des chrétiens d’Orient.

Mme Valérie Boyer. C’est dramatique !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Ce soutien est pluriséculaire et s’inscrit dans une longue histoire d’amitié avec les communautés chrétiennes d’Orient. Celle-ci remonte à l’accord dit des Capitulations, conclu entre François I^er et Soliman le Magnifique, qui confia en 1536 à la France le privilège et la responsabilité de la protection des catholiques de l’Empire ottoman. (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)

Si ces instruments juridiques ne sont plus en vigueur, sauf en Israël et en Palestine, la France conserve une responsabilité politique et morale vis-à-vis des chrétiens d’Orient. Comme l’a dit le Président de la République à plusieurs reprises, ce passé nous oblige.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Voilà !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Notre pays continue donc d’agir en faveur des chrétiens d’Orient et des autres minorités du Proche et du Moyen-Orient.

M. Rachid Temal. Faites voter ce texte, alors !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Il le fait, par fidélité à des populations qui sont proches de nous et par cohérence avec son engagement en faveur des droits de l’homme, en particulier de la liberté de religion. Il le fait également par conviction. Le maintien de la diversité religieuse au Moyen-Orient est une condition indispensable à son évolution vers la paix, la stabilité, la tolérance et la prospérité. C’est pourquoi notre pays s’engage pour toutes les minorités au Moyen-Orient.

Ainsi, la France a pris l’initiative d’une réunion du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, en mars 2015, avant d’organiser, en septembre de la même année, une conférence internationale pour la protection des victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient. (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Rachid Temal. Ce n’est pas le sujet !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Le plan d’action issu de cette conférence reste une boussole pour la communauté internationale. De plus, la France agit aussi par elle-même. Je veux ici mentionner quelques exemples de notre action.

Tout d’abord, nous apportons un appui financier important pour prévenir des violences religieuses dans la région. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Entre 2015 et 2022, la France a ainsi mobilisé le fonds de soutien aux victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, à hauteur de 39,4 millions d’euros, pour financer 123 projets, notamment en Irak et en Jordanie. Ces projets portent sur la santé, l’eau, l’hygiène, l’assainissement, le soutien psychologique, les moyens de subsistance et la stabilisation – déminage, relance économique, conservation du patrimoine culturel. (Les protestations redoublent.)

À la demande du Président de la République, nous avons créé un fonds pour les écoles d’Orient.

M. Rachid Temal. Revenons à 1915 !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Il présente la particularité d’être cogéré et cofinancé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et l’Œuvre d’Orient, organisation non gouvernementale catholique bien connue.

En 2022, ce fonds a distribué 4 millions d’euros d’aides aux écoles confessionnelles diffusant la francophonie au Proche-Orient, en particulier au Liban. Son action sera reconduite pour le même montant en 2023.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Il s’est trompé de texte !

M. Pierre Ouzoulias. On parle de morts ! Cela devient indécent !

M. Rachid Temal. 1915 !

M. Olivier Becht, ministre délégué. La violence peut être aussi immatérielle. C’est pourquoi la France s’engage également dans la protection du patrimoine culturel et religieux des chrétiens d’Orient. Je pense au soutien que nous apportons à l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (Aliph).

M. Rachid Temal. Il s’est trompé de fiche !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Cela a permis de mener une trentaine de projets de réhabilitation du patrimoine en faveur des chrétiens d’Orient depuis 2018. À Mossoul, au cœur d’une ville meurtrie par des mois d’occupation par Daech, Aliph finance la restauration de l’église chaldéenne Al-Tahira, dont le dôme s’était effondré.

M. Rachid Temal. Merci bien !

M. Olivier Becht, ministre délégué. La France s’engage aussi sur son territoire en faveur de la préservation du patrimoine culturel des chrétiens d’Orient. Il a par exemple été décidé, en 2022, de créer un nouveau département au musée du Louvre consacré aux arts de Byzance et des chrétientés orientales. (Nouvelles marques d’exaspération sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. C’est indécent !

M. Bernard Bonne. Vous n’avez pas honte ?

M. Olivier Becht, ministre délégué. Je voudrais aussi citer notre action de lutte contre l’impunité des crimes commis en Syrie et en Irak. Nous soutenons la documentation des crimes et violations des droits de l’homme commis par Daech et l’ensemble des belligérants et mettons tout en œuvre pour que les responsables de ces crimes puissent être traduits devant des juges. (Mêmes mouvements.)

Enfin, nous entretenons un dialogue au plus haut niveau politique avec les autorités religieuses. Ainsi, lors de l’audience papale du président de la République à l’occasion de sa visite au Saint-Siège, les 24 et 25 octobre 2022, il a notamment été question du maintien de la diversité religieuse et de la protection des chrétiens d’Orient. Le Président de la République, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et nos ambassadeurs sur le terrain rencontrent les chefs religieux chrétiens et musulmans et les encouragent à promouvoir une culture de paix, de respect mutuel et de collaboration au service du bien commun, dans l’esprit du document d’Abou Dhabi sur la fraternité humaine pour la paix dans le monde et la coexistence commune, signé conjointement par le pape François et le grand imam d’Al-Azhar, en 2019. (Mmes Valérie Boyer et Jacqueline Eustache-Brinio s’exclament.)

M. Lucien Stanzione. La résolution !

M. Olivier Becht, ministre délégué. L’avenir des chrétiens d’Orient est aux côtés de leurs compatriotes musulmans. C’est pourquoi nous soutenons le dialogue interreligieux et les initiatives promouvant un islam moderne, tolérant et respectueux de la diversité humaine et religieuse.

M. Rachid Temal. Personne ne conteste cela !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ce n’est pas glorieux !

Mme la présidente. La discussion générale est close. Nous allons passer au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide des assyro-chaldéens de 1915-1918

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, et notamment son article 2,

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

Vu la résolution de 2007 de l’Association internationale des spécialistes des génocides reconnaissant comme génocide la campagne ottomane contre les Arméniens, les Assyriens et les Grecs pontiques d’Anatolie entre 1914 et 1923,

Vu la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915,

Vu le décret n° 2019-291 du 10 avril 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915,

Considérant que les spécificités historiques, linguistiques, culturelles et religieuses des Assyro-Chaldéens en font un peuple à l’identité propre, distincte de celle des autres peuples du Proche et du Moyen-Orient ;

Considérant qu’au début du XX^e siècle, la population assyro-chaldéenne vivant dans l’Empire ottoman s’élevait à plus de 500 000 personnes ;

Considérant qu’avant la Première Guerre mondiale, le peuple assyro-chaldéen a été victime de persécutions graves et récurrentes et de plusieurs massacres, notamment ceux de 1895-1896 ;

Considérant qu’entre 1915 et 1918, le régime ottoman a organisé le meurtre en masse de la population assyro-chaldéenne, son exode hors des frontières de l’empire et sa conversion forcée à l’islam ;

Considérant que cette extermination combinée et concertée de plus de 250 000 Assyro-Chaldéens, soit plus de la moitié de la population de l’époque, avait pour objectifs la négation de l’identité assyrienne et sa disparition de l’espace ottoman, au regard des exécutions massives et systématiques, de la spoliation des terres et des biens appartenant aux populations assyro-chaldéo-syriaques ainsi que de la destruction systématique de leurs biens d’expression culturelle ;

Considérant que les autorités turques réfutent en tout point l’existence même d’un génocide assyro-chaldéen, au même titre que d’un génocide arménien par le régime ottoman ;

Considérant que ces deux génocides ont eu lieu concomitamment, dans les mêmes conditions et dans le même but, mais qu’ils ont visé deux peuples qui ne sauraient être confondus ;

Considérant que la France a reconnu le génocide arménien en 2001 et que, depuis 2019, une journée de commémoration annuelle lui est officiellement consacrée le 24 avril ;

Considérant que faire connaître les atrocités et les souffrances subies par les minorités chrétiennes de l’Empire ottoman et par les populations assyro-chaldéo-syriaques participe, aujourd’hui comme hier, au combat contre l’oubli, pour l’établissement des responsabilités et des réparations légitimes et contre la réitération de ces tragédies ;

Considérant l’importance du travail de mémoire et du respect de la dignité de la personne humaine ;

Invite le Gouvernement à reconnaître officiellement l’extermination de masse, la déportation et la suppression de l’héritage culturel de plus de 250 000 Assyro-Chaldéens par les autorités ottomanes, entre 1915 et 1918, comme un génocide ;

Invite le Gouvernement à condamner publiquement le génocide commis par les autorités ottomanes contre les Assyro-Chaldéens entre 1915 et 1918 ;

Invite le Gouvernement à faire du 24 avril la date de commémoration annuelle du génocide arménien et du génocide assyro-chaldéen.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

M. Rachid Temal. Très bien !

Mme la présidente. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :

Nombre de votants

337

Nombre de suffrages exprimés

302

Pour l’adoption

300

Contre

2

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE, SER et CRCE.)

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Alain Richard.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Esther Benbassa. Lors du scrutin n° 124, je souhaitais voter pour.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Patricia Schillinger. Lors du scrutin n° 126, M. André Gattolin souhaitait s’abstenir, M. Didier Rambaud voter pour et M. Alain Richard ne pas prendre part au vote.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chères collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Folliot. Tout à l’heure, la proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918 a fait l’objet d’un scrutin public. N’ayant pu alors prononcer d’explication de vote, je souhaitais expliciter les raisons de mon vote contre.

Si je soutiens pleinement le travail de mémoire accompli pour déterminer ce qui est ou non un génocide, j’ai pris pour position, depuis quelques années, de refuser de voter les lois mémorielles. Je suis d’accord avec le principe et les éléments de la proposition, mais je trouve dangereux – je m’en étais expliqué en commission des affaires étrangères – de voter ce type de texte, car il s’agit d’un engrenage risquant de nous entraîner dans une situation difficile.

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie le mercredi 18 janvier 2023 sont consultables sur le site internet du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mercredi 8 février 2023

À 21 h 30

- Proposition de résolution européenne, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, sur l’avenir de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), présentée par MM. Jean-François Rapin et François-Noël Buffet (texte de la commission n° 298, 2022-2023) (demande du groupe SER et du GEST)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires européennes.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 février à 15 heures

Jeudi 9 février 2023

À 10 h 30

Vingt-deux questions orales.

À 14 h 30

- Débat sur le thème « L’État territorial, entre mirage et réalité » (demande de la délégation aux collectivités territoriales)

• Temps attribué à la délégation aux collectivités territoriales : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par la délégation aux collectivités territoriales : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 8 février à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 14 février 2023

À 9 h 30

Questions orales.

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (texte de la commission n° 324, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 février à 13 h 30

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 février à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (texte de la commission n° 329, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 février à 13 h 30

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 février à 15 heures

Mercredi 15 février 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 15 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur le thème : « L’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales » (droit de tirage du groupe RDSE)

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 14 février à 15 heures

- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (texte de la commission n° 329, 2022-2023)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (texte de la commission n° 327, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 février à 15 heures

Jeudi 16 février 2023

À 10 h 30 et, éventuellement, l’après-midi

- deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (texte de la commission n° 333, 2022-2023)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (texte de la commission n° 251, 2022-2023)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 14 février à 15 heures

- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (texte de la commission n° 327, 2022-2023)

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (texte de la commission n° 331, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 février à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 15 février à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (texte de la commission n° 322, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 13 février à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 10 février à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 15 février à 15 heures

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

DU LUNDI 20 AU DIMANCHE 26 FÉVRIER 2023

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mercredi 1^er mars 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 1^er mars à 11 heures

À 16 h 30

- Désignation des dix-neuf membres de la commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence (droit de tirage du groupe Les Indépendants)

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette commission d’enquête : mardi 28 février à 15 heures

- Débat d’actualité

• Délai limite de transmission par les groupes des propositions de thème et de format : mardi 21 février à 15 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 28 février à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique, présentée par Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen, Laurence Rossignol et plusieurs de leurs collègues (texte n° 260, 2022-2023) (demande du groupe UC)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 12 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 février à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l’assainissement francilien, présenté par Mme Marta de Cidrac et plusieurs de ses collègues (texte n° 122, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 27 février à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 24 février à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 28 février à 15 heures

Le soir

- Débat sur la mixité sociale à l’école (demande du groupe SER)

• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 28 février à 15 heures

Jeudi 2 mars 2023

À 10 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (discussion générale) (texte A. N., n° 760) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : mardi 28 février après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 1^er mars à 17 heures

• Réunions de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 2 mars en début d’après-midi, vendredi 3 mars à 15 heures et à la suspension du soir, samedi 4 mars à 9 heures, lundi 6 mars à 9 heures, mardi 7 mars matin, mercredi 8 mars matin

• Temps attribué à la rapporteure générale de la commission des affaires sociales dans la discussion générale : 10 minutes

• Temps attribué au rapporteur de la branche vieillesse de la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1^er mars à 15 heures

Vendredi 3 mars 2023

À 17 heures, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (discussion des articles) (texte A. N., n° 760) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Samedi 4 mars 2023

À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (texte A. N., n° 760) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Éventuellement, dimanche 5 mars 2023

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (texte A. N., n° 760) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 6 mars 2023

À 10 heures, 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (texte A. N., n° 760)

Mardi 7 mars 2023

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (texte A. N., n° 760)

Mercredi 8 mars 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 8 mars à 11 heures

À 16 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (texte A. N., n° 760)

Jeudi 9 mars 2023

À 10 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (texte A. N., n° 760)

Vendredi 10 mars 2023

À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (texte A. N., n° 760)

Samedi 11 mars 2023

À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (texte A. N., n° 760)

Éventuellement, dimanche 12 mars 2023

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (texte A. N., n° 760)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 14 mars 2023

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État, présentée par Mme Micheline Jacques (texte n° 51, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale avec une saisine pour avis de la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 mars à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 mars à 15 heures

- Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, présentée par M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues (texte n° 205, 2022-2023) (demande de la commission spéciale)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 3 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 mars après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 mars à 15 heures

Mercredi 15 mars 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 15 mars à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux, présentée par M. Hervé Maurey, Mme Françoise Gatel et plusieurs de leurs collègues (texte n° 262, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 9 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 mars à 15 heures

- Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues (texte n° 860, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 9 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 mars à 15 heures

Le soir

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 23 et 24 mars 2023

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30

• Réponse du Gouvernement

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 14 mars à 15 heures

Jeudi 16 mars 2023

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

- Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent, présentée par M. Jean-Louis Lagourgue et plusieurs de ses collègues (texte n° 821, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 mars à 9 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 mars à 9 h 30

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 mars à 15 heures

- Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités, présentée par M. Dany Wattebled et plusieurs de ses collègues (texte n° 102, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 mars à 15 heures

De 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement », présentée par M. Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues (texte n° 908, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 9 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 mars à 15 heures

- Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, présentée par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues (texte n° 177, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 mars à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 21 mars 2023

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (procédure accélérée ; texte n° 81, 2022-2023)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas (texte n° 288, 2022-2023)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : vendredi 17 mars à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte A. N., n° 658)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 16 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 21 mars à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 mars à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (n° 305, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 10 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 21 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 mars à 15 heures

Mercredi 22 mars 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 22 mars à 11 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 28 mars 2023

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (procédure accélérée ; texte n° 304, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 3 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 28 mars à 9 h 30 et 13 h 30 et mercredi 29 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 mars à 15 heures

Mercredi 29 mars 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 29 mars à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (procédure accélérée ; texte n° 304, 2022-2023)

Jeudi 30 mars 2023

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (procédure accélérée ; texte n° 304, 2022-2023)

Éventuellement, vendredi 31 mars 2023

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (procédure accélérée ; texte n° 304, 2022-2023)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 4 avril 2023

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (procédure accélérée ; texte n° 304, 2022-2023)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 3 avril à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 4 avril à 12 h 30

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 8 mars 2023 à 19 heures

La Conférence des Présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création :

- d’une mission d’information sur le thème « L’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales » (demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen) ;

- d’une commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence (demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires).