Séance du 25 novembre 2022

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-241, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement les dépenses de personnel portées par l’action n° 02, Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres, du programme 354, « Administration territoriale de l’État ».

Les centres d’expertise et de ressources des titres (Cert) ne disposent pas des moyens humains nécessaires pour assurer leurs missions de manière pérenne.

Des défaillances ont été analysées par la Cour des comptes dans son rapport public de 2020. Après la crise du covid-19, ces centres font face à une multiplication des demandes et n’arrivent pas à combler le retard. Une hausse, même ponctuelle, de leurs ressources permettrait sans doute de le rattraper en partie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Les Cert rencontrent d’importantes difficultés dans le traitement des demandes de titres et le Gouvernement a fait le choix d’augmenter sensiblement le nombre de contractuels au sein de ces structures.

Ainsi, pour les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, alors que ce service comptait 35 contractuels en 2021, il en compte 161 en 2022.

Je partage avec les auteurs de l’amendement l’idée qu’il faut pérenniser les emplois au sein des Cert et sortir d’une logique de gestion des crises successives. L’Agence nationale des titres sécurisés m’ayant indiqué que la hausse des demandes de titres était durable, il me semble que nous devons avoir pour priorité de recourir à des fonctionnaires titulaires et leur permettre de monter en compétence sur leur mission.

La Cour des comptes considère en effet que les préfectures ne fonctionnent qu’au moyen de contrats courts. Il est donc important de titulariser ces postes, mais, dans la situation actuelle, je ne pense pas que l’augmentation des crédits proposée dans le présent amendement permette de résoudre cette difficulté. Nous devons apporter des solutions pérennes aux services en question, et non pas voter des renforts ponctuels. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. L’accueil reste en effet une priorité ministérielle, que ce soit dans les préfectures ou dans les sous-préfectures. Une partie des 350 créations d’emplois prévues sur la période 2023-2027 est dédiée au renforcement des Cert.

Quant à la délivrance des titres sécurisés, l’État a renforcé son aide aux communes avec un budget de 21 millions d’euros pour pouvoir augmenter le nombre de rendez-vous proposés aux usagers, ce qui est une condition évidemment impérative pour diminuer les délais de délivrance des titres. Je vous propose donc de retirer cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Breuiller, maintenez-vous votre amendement ?

M. Daniel Breuiller. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-241.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-240, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Le plan Préfectures nouvelle génération 2022-2025 avait pour objectifs le recours massif à la dématérialisation, la fin de l’accueil physique des usagers en préfecture et la mutualisation des fonctions support. Cette politique a eu des conséquences désastreuses, notamment pour l’accueil des publics les plus éloignés du numérique et pour l’accès aux rendez-vous des étrangers dans les préfectures. Pour ces derniers, il n’est plus possible de se présenter au guichet en préfecture afin d’obtenir des rendez-vous pour l’instruction et la délivrance des titres de séjour. Or les prises de rendez-vous sur internet sont quasiment impossibles. Chaque jour, des personnes se retrouvent dans l’incapacité de régulariser leur situation à cause d’un manquement des services publics.

Les juridictions font ainsi face à une augmentation très importante des référés « mesures utiles » pour obtenir des rendez-vous en préfecture, en l’absence de créneau disponible sur internet.

La Cimade a pu constater – je l’ai aussi constaté moi-même – que les ruptures de droit au séjour peuvent être dramatiques pour les personnes concernées, « entraînant non seulement un risque d’interpellation en cas de contrôle policier, mais causant fréquemment des difficultés dans l’emploi, l’accès à la formation, aux études, ainsi qu’aux droits sociaux ».

Le Conseil d’État, dans une décision datant du 27 novembre 2019, a dénoncé cette situation et a enjoint à l’État de proposer une solution alternative à la saisine par voie électronique.

Le Gouvernement a pris acte de l’échec de sa stratégie en annonçant le renforcement des effectifs et des moyens consacrés à l’accueil des usagers, mais, pour 2023, cette hausse reste trop modeste.

Cet amendement vise donc à renforcer les moyens humains permettant d’améliorer l’accueil physique en préfecture par un transfert de 7 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. C’est aussi une demande de retrait. Cet amendement appelle plusieurs remarques.

Le ministère de l’intérieur a en partie pris la mesure de l’importance des difficultés liées à l’accueil des publics étrangers et a fait le choix de renforcer les effectifs à hauteur de 190 ETPT par an jusqu’en 2024, en parallèle de la montée en puissance de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Je pense que cette évolution doit être accueillie favorablement, même si, comme pour les Cert, dont nous avons parlé précédemment, la difficulté réside à mon sens davantage dans la pérennisation des postes et la montée en compétences des agents. Les renforts ponctuels n’apportent pas de réponse satisfaisante et durable aux problématiques décrites dans l’amendement. Je partage votre constat, mais je note qu’un effort a été fait par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Même avis, mais je vais donner quelques explications.

Je rappelle qu’entre 2010 et 2020 les préfectures ont supporté la suppression de 4 700 emplois, une tendance que le Gouvernement entend stopper. Depuis 2021, il a stabilisé les emplois avec un schéma d’emplois neutre qui a mis fin à ces années de diminution des effectifs. L’accueil reste donc une priorité ministérielle et une partie des 350 créations d’emplois prévues pour la période 2023-2027 est dédiée à son renforcement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-240.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-112 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, A. Marc, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Levi et Calvet, Mme Guidez, M. Belin, Mme Férat et MM. Moga et Lafon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Automatisation du répertoire électoral unique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue Jean-Pierre Decool.

Le droit de vote, et son aboutissement par l’acquisition du suffrage universel, est une suite de combats et de luttes acharnés. Alors que nous sommes nombreux à prendre conscience de cette conquête faite au prix de longs sacrifices, les chiffres des élections départementales et régionales de juin 2021 sont tombés comme un couperet. Le taux d’abstention était de 65,31 % au second tour et de 82 % pour les jeunes, selon les estimations de l’institut de sondage IFOP.

Face à ce problème démocratique, mes collègues Jean-Pierre Decool et Dany Wattebled ont fait le choix de déposer la proposition de loi n° 391 (2021-2022), qui a pour objet d’automatiser la mise à jour du répertoire électoral unique. Le dispositif de ce texte prévoit que chaque administration communique systématiquement tous les changements d’adresse des administrés à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour la mise à jour du répertoire électoral unique, sauf mention contraire expresse de l’administré.

En conséquence, cet amendement vise à créer un programme « Automatisation du répertoire électoral unique » au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Si je partage le constat des auteurs de l’amendement sur l’exercice du droit de vote et ses enjeux démocratiques, il me semble que l’amendement proposé pose néanmoins quelques difficultés, notamment au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD), mais cela reste à vérifier.

Par ailleurs, l’automatisation de la mise à jour des informations, pour être suffisamment fiable, me semble également complexe à mettre en place, mais Mme la ministre pourra peut-être nous apporter des réponses à ce sujet.

Je pense enfin qu’il existe probablement d’autres moyens de faciliter les inscriptions des électeurs que ces évolutions automatiques. Je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. La mesure proposée par les auteurs de cet amendement de rendre automatiques les inscriptions sur les listes électorales des électeurs qui changent de résidence n’apporterait, à mon sens, qu’une solution partielle aux situations de non-inscription et de mauvaise inscription.

D’une part, le citoyen est libre de s’inscrire dans la commune où il souhaite voter et cet amendement semble remettre en cause les principes législatifs et réglementaires encadrant la procédure d’inscription sur les listes électorales.

D’autre part, je vous signale que le ministre de l’intérieur et des outre-mer a lancé une expertise sur la faisabilité d’un dispositif pour fluidifier la procédure de réinscription. L’avis est défavorable.

M. Alain Marc. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-112 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-339 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, M. Sueur, Mmes de La Gontrie, Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement, porté par ma collègue Martine Filleul, vise à développer les travaux d’intérêt général (TIG) au niveau local et à lever un certain nombre de freins à cet effet. L’idée est que l’État propose un accompagnement des collectivités territoriales par une dotation fléchée rattachée au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en préfecture.

Le TIG est une peine très intéressante pour certains auteurs d’infraction en ce qu’elle permet de sanctionner, mais également de réparer, voire de réinsérer. Elle est une vraie solution alternative à l’incarcération de courte durée.

Malgré plusieurs avancées législatives, il existe encore dans la pratique des freins à la création de postes dans ce domaine. Le déploiement de référents TIG au niveau local, dont le rôle serait de faire l’interface entre les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les collectivités locales et organismes, nécessite la création de postes supplémentaires. Ce soutien de l’État en direction des collectivités territoriales pour une meilleure réinsertion des délinquants nous paraît indispensable. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. À ce sujet, je ne pense pas qu’il faille changer la logique du FIPD, qui est d’abord tourné vers la prévention de la délinquance et non pas vers la sanction ou la réparation. Il importe de ne pas confondre les dispositifs et de ne pas utiliser le même outil pour prévenir la délinquance et pour la sanctionner. Les crédits dédiés aux travaux d’intérêt général étant portés par la mission « Justice », je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Je voudrais rappeler que les crédits alloués au FIPD en 2023 sont renforcés, avec une hausse de 4,81 millions d’euros par rapport au PLF pour 2022, soit une dotation pour cette année de 84,09 millions d’euros. Ces crédits vont permettre de poursuivre le financement de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, dont fait partie le déploiement des TIG à l’échelle locale, comme vous l’avez rappelé. Cet amendement me semblant satisfait, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-339 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-294 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Au cours des dernières années, la nécessité d’augmenter considérablement la capacité de production électrique en énergies renouvelables (EnR) a eu pour conséquence un engorgement des services ministériels déconcentrés dans les préfectures.

L’examen préalable de chaque nouvelle demande d’installation doit suivre une procédure d’autorisation précise et longue, faisant intervenir plusieurs directions ou agences, en plus des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), qui sont cheffes de file et qui disposent de moyens limités.

À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’EnR, le Sénat a inséré un article 1^er bis visant à créer un référent départemental pour faciliter et accélérer l’instruction des projets d’EnR et des projets industriels nécessaires à la transition écologique.

Cette mesure présente l’intérêt d’identifier un interlocuteur unique en préfecture et, partant, de garantir davantage de lisibilité aux porteurs de projets.

Cependant, son application risque de se heurter au sous-dimensionnement des services administratifs par rapport au flux des demandes. En effet, les travaux de la rapporteure spéciale du Sénat, ainsi que de la rapporteure pour avis de la commission des lois, confirment le constat établi de longue date d’un manque important de moyens humains au sein des services instructeurs dans les départements, sur l’ensemble du territoire. Or, sans des moyens en personnels, nous ne parviendrons pas à garantir le déploiement accéléré des EnR dans le respect de l’environnement et en cohérence avec les spécificités des territoires d’implantation.

Vous l’avez compris, le présent amendement est un amendement d’appel, qui me permet de vous interroger, madame la ministre, sur la réalité de l’engagement pris par Mme la ministre de la transition énergétique de prévoir, dans le PLF pour 2023, un renforcement des services de l’État dédiés à cet objectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. S’agissant d’un amendement d’appel, je vais bien entendu en demander le retrait. Il me semble tout de même indispensable de mieux coordonner les services de l’État, de sorte que la multiplicité des intervenants ne fasse pas obstacle aux différents projets d’implantation. Madame la ministre, il faut vraiment faire avancer les choses. On ne peut accepter des blocages sur des projets aussi importants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Parmi les missions prioritaires des préfectures pour les années 2022-2025 figure bien l’amélioration de la coordination des expertises, des modalités de suivi des projets territoriaux, du conseil et de l’orientation des porteurs de projet. L’administration territoriale a bénéficié en 2021 et 2022 d’une stabilisation de ses emplois, avec un schéma qui a mis fin, je le répète, à dix années de baisse continue des effectifs. Je rappelle que 350 créations d’emploi prévues sur la période 2023-2027 garantissent le maintien des moyens humains dans l’ensemble des services locaux, notamment ceux chargés de la coordination des politiques publiques. C’est un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Florence Blatrix Contat. Je vais le retirer, mais je voudrais quand même insister sur un point. Vous n’êtes pas sans savoir que la France est le seul parmi les 27 États de l’Union européenne à avoir raté sa cible en matière d’EnR, ce qui lui a valu une amende de 500 millions d’euros. Nous ne pouvons plus nous permettre d’échouer. J’ai reçu nombre de témoignages sur des retards dans l’instruction de dossiers. Il nous faut avancer collectivement sur ce sujet. Je resterai attentive à ce que ce soit le cas.

Mme la présidente. L’amendement n° II-294 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

Je vous rappelle que la commission des finances est défavorable à l’adoption de ces crédits.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 41 B, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Administration générale et territoriale de l’État

Article 41 B (nouveau)

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions ayant pour objectifs :

1° La création d’un droit de communication de pièces à la commission par les fournisseurs ou les prestataires de services des candidats, sur le modèle de celui prévu pour les services fiscaux à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales ;

2° La possibilité pour la commission de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés ;

3° L’habilitation de la commission à saisir le service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier afin qu’il lui indique si des mouvements financiers sur les comptes alimentant une campagne ont fait l’objet de déclarations ;

4° La possibilité pour la commission de disposer d’un accès en temps réel, avec, le cas échéant, le concours des commissaires aux comptes, à la comptabilité des partis politiques soutenant les candidats aux élections.

Mme la présidente. L’amendement n° II-3, présenté par Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La demande de rapport proposée au présent article porte sur des évolutions majeures dans les compétences et les moyens de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Cette commission, sur son site internet, analyse le présent article comme un pas « vers une évolution des moyens d’enquête du régulateur financier de la vie politique. »

Même si des précautions ont été prises pour tenir compte des conséquences budgétaires pour la CNCCFP de ces évolutions, une telle demande de rapport ne relève pas du domaine des lois de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-3.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 41 B est supprimé.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Engagements financiers de l’État

Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l’État

Compte d’affectation spéciale : Accords monétaires internationaux

Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Remboursements et dégrèvements

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je relève d’abord que les conditions de ce débat ne sont pas tout à fait satisfaisantes. Il s’agit quand même d’évoquer les dégrèvements et les charges de la dette, soit la plus grosse mission du budget. C’est un peu dommage de traiter ainsi de ces sujets importants. Je tenais à ce que cela soit dit.

Ensuite, pour reprendre en substance la formule d’une « réclame » diffusée au temps de notre jeunesse, j’ai cinq minutes pour vous dire que la mission « Engagements financiers de l’État », c’est de la dynamite. Effectivement ! Voici une mission qui explose, PLF après PLF. C’est la plus forte hausse, qui, hélas, traduit celle de la charge des intérêts, laquelle va grever nos marges de manœuvre, monsieur le ministre. Notre déficit primaire ne se résorbe pas. Bien au contraire, nous allons payer toujours plus d’intérêts.

En 2022, nous avons eu la mauvaise surprise de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt. En 2023, je vous annonce que ce n’est pas terminé. Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne (BCE) vient de le confirmer. Qu’est-ce à dire ? En 2023, malgré une prévision d’inflation très optimiste de votre part, nous allons payer encore plus. C’est l’effet « boule de neige », car notre déficit ne se réduit pas. Bien au contraire, en 2023, selon vos prévisions, il augmentera encore par rapport à 2022, qui n’aura finalement pas été une si mauvaise année, peut-être même meilleure que ce que nous avons voté dans la LFR ce matin. Nous le souhaitons tous, évidemment, pour notre pays.

Malheureusement, il y a encore de l’effet volume dans cette dette, et c’est bien là le problème, monsieur le ministre. Vous n’arrivez pas à inverser la courbe de la dette. Vous remarquerez au passage que celui qui avait proposé en son temps d’inverser une autre courbe s’est pris les pieds dans le tapis… Vous faites bien de ne pas l’imiter. (Sourires.)

Hélas, c’est nécessaire, et le Fonds monétaire international, que connaît bien aussi Christine Lagarde, vous a rappelé à l’ordre, lundi dernier, vous invitant à redresser nos finances publiques rapidement. Rien ne va plus ! Or nous sommes à la veille ou à l’avant-veille de la notation de la dette française par les agences de notation – ce sera, je crois, le 2 décembre : Austerlitz ou Waterloo ? Nul ne le sait.

Nous verrons bien ce qu’elles diront des perspectives de notre pays, ce qui déterminera le prix que nous allons payer pour la dette.

Dans notre malheur, il faut le dire, nous avons quand même une chance, c’est la force de nos institutions. Il peut paraître curieux de dire cela quand on parle des charges d’intérêt de la dette. Seulement, si nous n’avions pas le 49.3, dans l’état actuel de la démocratie française, notre dette serait sans doute attaquée par les marchés financiers. La procédure du 49.3, qui avait été bien pensée déjà à l’époque, permet d’être sûr de pouvoir exécuter un budget. (M. le ministre délégué approuve.) Il est important pour un pays comme la France, qui n’a pas fait défaut, d’avoir cette forme de sécurité.

Toutefois, c’est un peu mince et cela ne fait pas une politique solide pour redresser les finances publiques de ce pays, qui nécessiterait une large majorité afin d’être bien comprise des Français.

Nous allons essayer de vous aider à réduire un tout petit peu le déficit. C’est déjà ce que nous avons fait, ici, au Sénat, dans le cadre des discussions de la loi de programmation des finances publiques, en proposant une nouvelle trajectoire. L’idée est de dire que, si tout le monde fait des efforts, on peut arriver aux 3 % en 2025. Malheureusement, je crains que ce ne soit pas le chemin que vous empruntiez. Monsieur le ministre, je vous donne rendez-vous un peu plus tard pour la discussion des amendements. Je vous ferai des propositions, car j’ai décelé une incohérence entre les crédits évaluatifs de cette mission et votre scénario macroéconomique.