Séance du 25 novembre 2022

Mme Nathalie Goulet. Oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’estimation du montant de fraude à la TVA oscille entre 20 et 25 milliards d’euros par an !

Pour contribuer à sa fiabilisation, la DGFiP a lancé environ 500 contrôles aléatoires en TVA, dont les premiers résultats sont attendus dans les prochaines semaines. Bien évidemment, je les transmettrai au Parlement.

La loi de finances pour 2020 a permis d’augmenter l’arsenal juridique disponible et la coopération entre administrations, laquelle est facilitée par l’ouverture ou l’accès croisé aux applications, notamment pour lutter contre la fraude à la TVA à l’importation.

Dans le projet de loi de finances pour 2023, nous avons élaboré avec le Parlement plusieurs mesures qui nous donnent de nouvelles armes : réforme de la procédure de suspension des numéros de TVA intracommunautaire, élargissement des compétences des officiers fiscaux judiciaires à l’escroquerie à la TVA.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. D’un point de vue opérationnel, la DGFiP a également engagé des actions spécifiques en ciblant des secteurs à risque, par exemple l’utilisation abusive du régime de TVA sur la marge dans le secteur du négoce des véhicules d’occasion ou, s’agissant des fraudes au carrousel, la judiciarisation précoce des dossiers détectés par l’administration fiscale.

Dans tous les domaines, les travaux sont engagés pour une transparence accrue des transactions assujetties à la TVA à partir de 2024, grâce à une meilleure maîtrise de la donnée.

Ainsi débutera auprès des plateformes électroniques la collecte des données relatives aux opérations réalisées via leur marketplace. Par ailleurs, et c’est un grand chantier dont nous serons amenés à beaucoup reparler ici, la facturation électronique se déploiera dans les relations entre assujettis à la TVA à compter du 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises – c’est-à-dire très bientôt.

Toutes ces mesures doivent contribuer à sécuriser les ressources de l’ensemble des bénéficiaires de la TVA à un horizon proche.

Au-delà de la seule TVA, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que la performance du contrôle fiscal continue de s’améliorer. Le montant des droits rappelés est égal à 13,4 milliards d’euros en 2021, soit 5,2 milliards d’euros de plus qu’en 2020, qui était une année particulière, et 1,7 milliard d’euros de plus qu’en 2019. Le contrôle fiscal se transforme : nous faisons plus de prévention, nous ciblons mieux les contrôles en fonction des risques, notamment grâce aux data mining. En 2021, la part des contrôles issus du data mining atteint 45 %, contre une cible initiale à 40 %.

Enfin, sur les remboursements à des politiques publiques, je rappelle que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public est une mesure nationale permettant de supprimer un impôt injuste, car forfaitaire, dû par de nombreux ménages modestes, aisément contournable et obsolète, tout en maintenant la même ambition de financement du service public de l’audiovisuel.

Le crédit d’impôt recherche a pour objectif de stimuler les investissements des acteurs privés en recherche et développement. Il s’agit d’une dépense fiscale très importante pour le budget de l’État, mais aussi de l’un des dispositifs les plus au cœur de l’attractivité économique de notre pays.

J’évoque enfin la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont l’enjeu est de poursuivre la baisse de la fiscalité de production en supprimant intégralement l’impôt qui génère le plus d’effets économiques néfastes à la compétitivité des entreprises françaises. Il ne m’a pas échappé que la Haute Assemblée avait rejeté l’article 5 lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, le Gouvernement regrette fortement cette décision.

Je ne convaincrai sans doute pas une majorité d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je rappelle que nous en avons besoin pour la souveraineté industrielle. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen des amendements, puisque l’un d’entre eux a pour objet la traduction concrète de l’absence de suppression de la CVAE.

engagements financiers de l’état

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-443, présenté par M. Bascher, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Supprimer le programme :

Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial. Nous nous sommes déjà largement exprimés sur le cantonnement de la dette liée au covid-19 dans un seul programme. Dans la mesure où nous sommes contre, nous allons décantonner ! (Sourires.)

Cet amendement vise donc à supprimer le programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » et les crédits afférents.

En effet, en procédant ainsi, le Gouvernement mélange les choux et les carottes, puisque ce programme rassemble le capital et des crédits de charges d’intérêts. C’est très original, comme M. le ministre l’a d’ailleurs souligné.

Nous ne sommes pas du tout favorables à cette soupe choux-carottes, au moment où le budget prend le bouillon. (Nouveaux sourires.)

Vous avez parlé de pédagogie, monsieur le ministre, mais ce n’est pas le budget de l’éducation !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La crise a pesé sur notre endettement et ces dispositifs ont pour objectif d’identifier, retracer et suivre l’amortissement de la dette liée à la crise sanitaire.

Pendant cette crise, nous avons paré au plus urgent. Maintenant que nous en sortons, nous devons rembourser cette dette et c’est notamment par la croissance que nous y arriverons. C’est pourquoi, chaque année, une partie du surcroît de recettes liées à la croissance sera affectée au remboursement de la dette covid de l’État. Ce programme permet de suivre l’évolution de la dette chaque année d’ici à 2042, depuis son estimation initiale de 165 milliards d’euros à la fin de l’année 2021.

Nous y voyons là un enjeu de lisibilité et de transparence sur la gestion de nos finances publiques, comme de responsabilité. Par ailleurs, cela correspond à une attente des Français qui se posent de nombreuses questions sur cette dette.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-443.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-442, présenté par M. Bascher, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial. Il s’agit de remettre un peu de sincérité et de cohérence dans les prévisions du Gouvernement.

Aujourd’hui, il est très difficile de faire des hypothèses économiques et macroéconomiques – c’est un peu comme gagner au loto ! (Sourires.)

Ce qui est certain, en revanche, c’est que nous avons supprimé 2 milliards d’euros de crédits pour les PGE lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ce matin. C’est pourquoi la commission des finances revoit à la baisse les prévisions du Gouvernement et propose une annulation de crédits à hauteur de 700 millions d’euros.

De deux choses l’une, soit la réalité sera pire que les hypothèses retenues et toutes les entreprises prendront le bouillon, davantage à cause des Urssaf et de la crise de l’énergie que des PGE, d’ailleurs ; soit la situation sera meilleure et les prévisions du Gouvernement sont trop hautes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons besoin de ces crédits pour rembourser les entreprises. Nous avons tenu compte de leur sinistralité. C’est pourquoi il est impossible de comparer les prévisions de 2023 avec le montant des crédits annulés en 2022, au regard des aléas bien plus graves qui s’annoncent pour 2023.

Je ne voudrais pas voir dans cet amendement un moyen simple pour la majorité sénatoriale de faire des économies à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances.

À la fin de l’examen de la première partie, on a beaucoup parlé du solde. Je rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que, dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, vous vous êtes engagés sur un solde de 4,6 milliards d’euros, ce qui nécessite de réaliser 10 milliards d’euros d’économies.

Hier, dans le cadre de l’examen de la mission « Crédits non répartis », vous avez annulé 1 milliard sur la dotation de 1,8 milliard d’euros du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». De ce point de vue, c’est de l’argent facilement trouvé.

Avec cet amendement, vous économisez 700 millions d’euros.

Il reste 8 milliards d’euros à trouver. Je pense qu’il faut plutôt les chercher dans des réformes structurelles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis désolée, monsieur le rapporteur spécial, mais je ne peux pas voter cet amendement, qui tend à supprimer des fonds alors que le risque existe toujours.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-442.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :

Le Sénat a adopté.

compte d’affectation spéciale : participations financières de l’état

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. L’amendement n° II-441, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial.

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial. Cet amendement, déposé par Jean-François Husson pour la commission des finances, a pour objet de tirer les conséquences, pour ce compte d’affectation spéciale, de la décision que nous venons de prendre en supprimant la dette covid cantonnée. C’est donc un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable, par cohérence également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-441.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les amendements portant article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Après l’article 49

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-105 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-195 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’éco-conditionnalité des prises de participation de l’État via l’agence des participations de l’État dans le cadre du plan de relance. Ce rapport d’information fait état des perspectives de pérennisation de la mesure au-delà du plan de relance, d’élargissement à d’autres types d’aides publiques, en particulier aux prises de participation de BPI France, et de renforcement des engagements des entreprises.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

Participations financières de l’État

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° II-105.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation de la disposition, adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2020, qui conditionne la prise de participation de l’État dans une grande entreprise, via l’Agence des participations de l’État, à la souscription par cette dernière d’engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.

En l’état, cette disposition ne concerne que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance, soit deux entreprises seulement.

Le rapport que nous demandons permettrait d’étudier l’opportunité et les conditions d’un élargissement et d’une pérennisation de la mesure au-delà du plan de relance et à d’autres types d’aides publiques, notamment aux prises de participation effectuées par Bpifrance.

De plus, ce rapport devra évaluer la pertinence des engagements demandés aux entreprises et leur éventuel renforcement. En particulier, l’on pourrait envisager un élargissement du périmètre des missions concernées, afin de couvrir les activités des entreprises à l’international, ainsi que la mise en place de sanctions en cas de non-respect des objectifs fixés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II-195 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Elle demande le retrait de ces amendements. Ceux-ci font référence aux crédits du plan de relance qui auraient abondé le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », mais aucun crédit de la mission « Plan de relance » n’a abondé ce compte, qui n’a bénéficié que des crédits votés dans l’urgence de la première vague de l’épidémie de covid-19, c’est-à-dire bien avant que le Gouvernement ne décide d’une politique de relance.

Puis, il ne semble pas utile de demander un rapport au Gouvernement sur des éléments qui sont, de toute façon, rendus publics par les entreprises elles-mêmes. En effet, l’article 66 de la loi de finances rectificative prévoit la publication d’un rapport annuel des entreprises sur leurs engagements climatiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis : un tel rapport, sur la mise en œuvre de l’écoconditionnalité, est déjà disponible sur le site internet de l’APE. De plus, on trouve dans les déclarations extra-financières des entreprises des rapports annuels sur le respect de leurs obligations. Cet amendement est donc satisfait.

M. Daniel Breuiller. Je retire l’amendement.

Mme Florence Blatrix Contat. Je le retire aussi.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-105 et II-195 rectifié sont retirés.

compte de concours financiers : accords monétaires internationaux

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : prêts et avances à divers services de l’état ou organismes gérant des services publics

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

remboursements et dégrèvements

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-747 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement a notamment pour objet d’ouvrir 2,3 milliards d’euros de crédits pour le programme 201. Ce mouvement tire les conséquences de la suppression de l’article 5, que je regrette, car cet article supprimait la CVAE. Il tend donc à ouvrir 2,3 milliards d’euros de crédits destinés à la prise en charge par l’État du dégrèvement de CVAE en faveur de certaines entreprises.

En préparant cet amendement, nos services, mais aussi les équipes de la commission des finances du Sénat, se sont rendu compte d’une erreur puisque nous actons dans l’article d’équilibre de la première partie une annulation de crédits de 2,3 milliards d’euros au lieu de procéder à une ouverture de crédits de même montant. Je vous propose de corriger cette erreur en adoptant un amendement à la fin de la seconde partie.

Nous avons adopté hier l’article d’équilibre, non sans de nombreuses délibérations décidées par la majorité sénatoriale pour revenir sur un certain nombre de votes. Au milieu des mouvements de crédits ainsi occasionnés, une erreur s’est glissée dans l’article d’équilibre.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Y a-t-il un impact sur le solde de l’article liminaire ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Non, l’erreur n’a d’incidence que sur le solde budgétaire, pas sur la comptabilité nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. La commission ne s’est pas réunie pour examiner cet amendement. À titre personnel, sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-747.

(L’amendement est adopté.)