M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur, votre question comporte plusieurs aspects.
Tout d’abord, le contrôle du Parlement, Assemblée nationale comme Sénat, a été constant depuis le début de cette crise à travers l’ensemble des outils dont les parlementaires disposent, par exemple les questions d’actualité au Gouvernement, moment que nous sommes en train de vivre à l’heure actuelle, ou les débats qui ont lieu à l’occasion de l’examen des différents projets de loi d’instauration ou de prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Il existe aussi des outils spécifiques ; ainsi, l’un de ces projets de loi a prévu, sur proposition du Gouvernement, que le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale soient informés chaque mois de l’ensemble des dispositions et ordonnances prises par le Gouvernement en application de cet état d’urgence.
Ensuite, sur la question de la concertation et de la coopération avec les collectivités locales, vous savez que le Premier ministre, accompagné de plusieurs ministres, a réuni à plusieurs reprises l’ensemble des forces politiques et les représentants des élus locaux afin de les associer et de les tenir informés, en toute transparence, de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures que nous allions prendre.
Vous avez enfin évoqué, monsieur le sénateur, une étude publiée récemment dans Nature. Cette étude menée par une équipe de Stanford sur la mobilité de 98 millions d’Américains dans les grandes métropoles montre effectivement que certains lieux sont plus propices à la dissémination du virus – les bars, les restaurants, les salles de sport, etc. Pour autant, si vous relisez bien cette étude, monsieur le sénateur, tous les commerces, y compris ceux que vous citez, ont un R0, ce fameux critère de dissémination, supérieur à 1.
Pour ce deuxième confinement, contrairement au premier, la stratégie du Gouvernement a été de fixer des règles nationales pour éviter les brassages de population et la dissémination du virus sur notre territoire. C’est la stratégie que nous avons proposée, en toute transparence, au Parlement et aux Français.
dysfonctionnement de l’établissement français du sang en guadeloupe
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne la situation du centre de transfusion sanguine de l’établissement français du sang (EFS) de Guadeloupe et Guyane. Ce centre a une dimension interrégionale et couvre aussi Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Depuis un certain temps déjà, l’EFS de Guadeloupe-Guyane connaît un turnover important parmi les biologistes de son laboratoire : dix mouvements en cinq ans ! Pourtant, aucune cause de ce turnover n’a été recherchée.
Même si ce laboratoire, son personnel et ses équipements sont parfaitement accrédités et travaillent conformément à la législation en vigueur, la direction nationale de l’EFS propose un plan de continuité de l’activité. Il n’y aura en effet plus de biologistes à partir du 1er décembre prochain, sauf la directrice qui va, semble-t-il, assurer toutes les fonctions… Selon ce plan, l’ensemble des tubes collectés en Guadeloupe sera envoyé à un autre laboratoire situé dans l’Hexagone, soit un transport de 8 000 kilomètres – huit heures de vol, puis trois heures de voiture !
Monsieur le Premier ministre, je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le recrutement de biologistes – deux suffiraient –, pour que cet établissement puisse fonctionner correctement et qu’il réponde aux besoins de la population de la Guadeloupe, de la Guyane, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et de tous ceux qui visitent nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice Victoire Jasmin, avant de répondre précisément à votre question, je voudrais d’abord dire de manière générale que le bon exercice de ses missions par l’Établissement français du sang est une priorité pour le Gouvernement – j’ai d’ailleurs évoqué cette question la semaine dernière ici même à l’occasion d’une question posée par la sénatrice Élisabeth Doineau. Ce sujet est particulièrement prégnant en période de crise, les opérations indispensables qui ne relèvent pas de l’épidémie devant absolument continuer. Je le répète, grâce à la mobilisation constante de l’Établissement français du sang pour maintenir une collecte suffisante, il n’y a aucune inquiétude à ce jour sur les stocks.
Pour revenir plus précisément sur la situation de l’EFS de Guadeloupe-Guyane, son activité est évidemment incontournable, puisqu’il collecte, prépare et distribue les produits sanguins prélevés dans l’archipel.
Comme vous l’avez indiqué, trois biologistes médicaux qui exercent des responsabilités essentielles dans l’établissement de Pointe-à-Pitre ont décidé récemment et quasiment simultanément de quitter leur poste. Cette décision a évidemment suscité des inquiétudes et chacun peut aisément mesurer à quel point une telle décision peut altérer la continuité d’activité de ce site.
Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité d’agir pour assurer cette continuité, mais, vous le savez, le recrutement et la formation de nouveaux agents peuvent prendre entre six mois et un an. Or nous n’avons pas le temps d’attendre. C’est la raison pour laquelle, afin de pallier toute difficulté, l’établissement de Guadeloupe se prépare à transférer des échantillons habituellement traités à Pointe-à-Pitre vers d’autres laboratoires agréés de l’Hexagone.
Ce dispositif, uniquement temporaire, ne remet absolument pas en cause les emplois de techniciens et nous y veillerons – je sais que ce point a suscité des inquiétudes sur place. (M. Victorin Lurel s’exclame.)
Je réaffirme avec force que les directions régionale et nationale tiennent au maintien de l’activité de qualification biologique des dons au sein de l’EFS de Guadeloupe-Guyane. L’établissement, l’agence régionale de santé et le Gouvernement sont pleinement mobilisés pour apporter des réponses rapides.
En attendant le prochain recrutement de biologistes que vous appelez de vos vœux, des rencontres ont lieu avec tous les acteurs pour préciser les attentes et les perspectives. Les élus, dont vous-même, je n’en doute pas, et les personnels seront évidemment très attentifs à l’évolution de la situation.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour la réplique.
Mme Victoire Jasmin. Je rappelle que, lors du premier confinement, le transport aérien n’était pas opérationnel. Je suis vraiment très inquiète, parce que les drépanocytaires ou les malades du cancer ont régulièrement besoin de poches de sang, notamment de plaquettes dont la durée de conservation est limitée. Ce qui est proposé n’est donc pas acceptable ! Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de prendre la mesure de notre inquiétude. Nous ne devons être collectivement ni responsables ni coupables ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
effets psychologiques du confinement
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le 29 octobre à minuit, un nouveau confinement a été mis en place sur l’ensemble du territoire national, tant la situation est tendue dans nos hôpitaux. La deuxième vague est là. Nos personnels soignants sont sur le front. Nos concitoyens font preuve de civisme et respectent très majoritairement les mesures visant à limiter la propagation du coronavirus.
Cependant, nous vous entendons très peu sur la prise en compte des conséquences humaines de ces périodes de confinement. Une bonne santé mentale permet aux personnes de mieux surmonter les tensions normales de la vie, mais en cette période de crise sanitaire, nous sommes confrontés à une situation anormale. Contraindre toute une population à limiter pendant plusieurs semaines tous ses contacts sociaux et physiques, quand il ne s’agit pas de les interdire, a inévitablement un impact néfaste sur la santé mentale de tous.
Les Français ont subi un premier confinement qui a laissé des traces : stress, ennui, frustration, perte inédite de liberté, isolement, peur de tomber malade, baisse de l’activité physique ont déjà laissé des séquelles qui risquent encore de s’aggraver.
Avez-vous répertorié précisément ces troubles ? Pouvez-vous porter à notre connaissance une analyse précise de l’état mental de la population ?
Beaucoup de Français vous reprochent de ne pas bien gérer l’après-confinement. Les annonces, souvent contradictoires, ont elles aussi suscité de l’angoisse et un manque de confiance chez nos concitoyens. Gouverner, c’est prévoir. Et pour prévoir, il faut connaître exactement l’évolution de l’épidémie, certes, mais aussi les impacts psychiques sur la population.
Monsieur le ministre, le premier confinement était une expérience. Il a eu lieu il y a plus de cinq mois. Disposez-vous d’éléments chiffrés et êtes-vous en mesure d’évaluer l’impact des confinements et couvre-feux sur la santé mentale de nos concitoyens ?
M. le président. Il faut conclure !
Mme Brigitte Lherbier. Avez-vous échangé avec les maires, les élus locaux et les professionnels de santé sur les troubles mentaux constatés à la suite du confinement ? Avez-vous anticipé un soutien au secteur psychiatrique pour l’après-crise sanitaire ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice, votre question s’adresse au ministre de la santé, mais je suis heureux en tant que secrétaire d’État à l’enfance et aux familles de pouvoir y répondre.
Au regard de l’état de la pédopsychiatrie dans notre pays, cette question me tient déjà particulièrement à cœur en temps normal ; c’est encore plus vrai en cette période de crise et de confinement, parce que les effets sur les enfants sont tout aussi notables que sur la population en général. J’ai d’ailleurs été auditionné la semaine dernière par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la question des conséquences du confinement sur les enfants, notamment d’un point de vue psychologique.
Dès le 23 mars dernier, Santé publique France a lancé l’enquête CoviPrev pour suivre l’évolution des comportements et de la santé mentale des Français. Une autre enquête récente de Santé publique France révèle, chez nos concitoyens, une augmentation de plus de cinq points des troubles dépressifs en octobre par rapport au mois précédent, avec une persistance des troubles du sommeil. Les impacts psychologiques de la crise touchent tous les Français et trois grands types de vulnérabilité ont été identifiés concernant, d’abord, la population générale, ensuite, les professionnels de santé et, enfin, les personnes déjà suivies dans des établissements.
La politique que nous menons depuis 2018 offre le cadre général des réponses aux besoins de ces trois publics. Elle implique l’ensemble du secteur de la psychiatrie – j’en profite pour saluer l’engagement de tous ses professionnels – via notamment les cellules d’écoute spécialisée, les cellules d’urgence médico-psychologique et les centres régionaux du psychotraumatisme que nous allons continuer de déployer sur le territoire.
Les professionnels ont su s’adapter à ces circonstances difficiles via notamment l’augmentation de l’ambulatoire – c’est l’un des axes de notre stratégie – et des consultations dématérialisées, l’ensemble contribuant à ce fameux « aller vers » que nous souhaitons développer de manière générale.
Les réponses innovantes seront soutenues et prolongées via l’appel à projets, en cours, du fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie. Cette refondation s’inscrit dans les projets territoriaux de santé mentale, dont la mise en œuvre se poursuit. Nous avons d’ailleurs inclus les personnels concernés dans le Ségur de la santé et nous avons aussi prévu, de mémoire, la création de 103 postes de coordinateurs pour ces projets territoriaux de santé mentale et de 120 psychologues pour les centres médico-psychologiques (CMP) – il est vrai que les délais d’attente en pédopsychiatrie sont bien trop longs, même hors période de crise.
Voilà, madame la sénatrice, l’ensemble des mesures que nous mettons en place pour traiter cette question qui nous préoccupe également.
perspectives d’un déconfinement
M. le président. La parole est à M. Michel Bonnus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Bonnus. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Compte tenu de la situation très inquiétante dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos hôpitaux, j’ai approuvé la décision prise par le Gouvernement de procéder à un nouveau confinement, malgré les conséquences pour nos entreprises. Or, depuis cette décision, ordres et contrordres n’ont cessé de me perturber. De graves incohérences et de profondes injustices ruinent, dans l’esprit des Français, la raison d’être de cette mesure.
Votre prise de parole de ce soir, monsieur le Premier ministre, est à ce titre très attendue. Nous sommes inquiets, mais le pire serait que le futur déconfinement, que nous attendons tous, connaisse les mêmes errements que le premier – je pense notamment à l’absence d’obligation de porter un masque que rien ne pouvait justifier.
Nos entreprises, nos commerçants devront une nouvelle fois improviser et découvrir le dispositif au dernier moment, dans la confusion et l’urgence, sans avoir le temps de s’y préparer. Nous avons besoin d’une stratégie de déconfinement précise et connue de tous à l’avance, d’un protocole clair avec des interlocuteurs spécifiques. Le protocole d’ouverture d’un salon de coiffure ou d’un restaurant ne peut pas être pensé comme celui d’une librairie ou d’une salle de sport.
Monsieur le Premier ministre, ce que nous voulons – c’est le restaurateur qui vous parle –, c’est travailler ! Nous sommes en train de perdre notre patrimoine, notre retraite. Nous ne voulons pas être sous perfusion, même si nous avons bien sûr besoin des aides de l’État ; nous voulons surtout travailler et faire travailler nos collaborateurs dans le respect des règles sanitaires et de la santé de chacun.
Donnez-nous des perspectives ! Une concertation entre les préfets, les maires, les forces vives du territoire et les soignants doit permettre, dès à présent, d’ajuster localement les protocoles. Il faut un déconfinement sur mesure.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous en mesure de nous apporter des assurances en termes de calendrier pour anticiper ces protocoles localisés et d’engagement de l’État sur une communication claire et accessible en direction des acteurs concernés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur, je ne vais pas m’exprimer avant que le Premier ministre ne le fasse ce soir. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous essayons de faire les choses dans l’ordre et cela serait probablement un très mauvais calcul de ma part… (Mêmes mouvements.)
Mme Sophie Primas. Nous sommes au Parlement !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, un certain nombre de données sont encore en cours de consolidation ; elles permettront de fonder les décisions qui seront présentées plus tard dans la journée. Ce calendrier avait été annoncé au Parlement et à l’ensemble des Français il y a quinze jours, au moment de l’annonce du reconfinement.
Avant que le Premier ministre ne réactualise les chiffres ce soir, je voudrais vous rappeler, monsieur le sénateur, que notre pays connaît encore un taux de positivité très élevé – 19,5 % – et que plus de 4 800 patients sont en réanimation. Le nombre des décès dépasse à ce jour 42 430, ce qui est un bilan terrible.
Nous partageons tous les jours, avec l’ensemble de la communauté nationale, les différents indicateurs de suivi de l’épidémie et, vous le savez, ils montrent tous la persistance d’une pression épidémique de haut niveau. Par ailleurs, un certain nombre d’établissements sociaux et médico-sociaux – je pense notamment aux Ehpad – sont, encore aujourd’hui, touchés fortement par l’épidémie.
Dans cette situation, notre première préoccupation à tous, à vous comme à nous, doit être de tout mettre en œuvre pour que notre système sanitaire tienne bon. C’est ce à quoi nous nous employons depuis le début de cette crise et c’est tout le sens des mesures que nous prenons : augmentation progressive des capacités en réanimation, formation de nouveaux personnels médicaux ou encore coordination interrégionale et internationale pour pouvoir transférer des patients dans d’autres régions ou pays.
L’un des axes majeurs de cette anticipation réside dans les mesures de freinage qui ont été décidées : un premier couvre-feu le 17 octobre, son extension le 24, puis le confinement le 30 octobre, il y a quinze jours. La réévaluation de ces mesures avait été annoncée pour aujourd’hui – c’est l’objet de l’intervention du Premier ministre ce soir – et il y aura une nouvelle échéance au 1er décembre prochain. Il existe donc un calendrier qui est connu de tous et nous le respectons.
Le suivi épidémiologique et sanitaire est un élément essentiel pour analyser l’évolution des contaminations. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Il faut conclure !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Ce suivi se poursuit sur tout le territoire grâce à l’action de milliers d’hommes et de femmes que je salue ici et je vous garantis, monsieur le sénateur, que ce soir nous serons en mesure de dresser les perspectives, en fonction de la situation sanitaire que connaît aujourd’hui notre pays, pour les jours et les semaines qui viennent. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bonnus, pour la réplique.
M. Michel Bonnus. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai envie d’y croire et de me battre avec vous, mais si vous répondez à côté, nous n’allons pas nous en sortir, nous ne ferons que subir et nous allons tous au-devant de graves désillusions ! Pensez aux restaurateurs qui vont déposer le bilan, aux personnes qui seront au chômage ! Et je ne parle même pas des emplois indirects…
Alors, donnez-nous envie de nous rassembler autour de vous et de nous battre ! Je vous le dis franchement, vous n’avez pas du tout répondu à ma question, alors que tous les restaurateurs attendent la même chose : ils ont besoin d’aide, pas d’un discours à la télévision ou d’une interview dans la presse écrite !
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin de vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et SER.)
M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 18 novembre 2020, à quinze heures.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Financement de la sécurité sociale pour 2021
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sien de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier de la troisième partie, au chapitre II.
TROISIÈME PARTIE (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2021
TITRE IER (SUITE)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II
Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l’économie
Article 14
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le cinquième alinéa de l’article L. 114-19 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les données ainsi obtenues peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 au titre de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. Les modalités de l’interconnexion sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
1° Au III de l’article L. 131-6-4, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « , ni avec celui prévu au 37° de l’article L. 311-3, » ;
2° L’article L. 311-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 35°, les mots : « les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l’article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter » ;
b) Après le 36°, il est inséré un 37° ainsi rédigé :
« 37° Les particuliers qui vendent des biens neufs qu’ils ont confectionnés ou achetés pour les revendre ou qui fournissent des services rémunérés de manière ponctuelle et qui exercent l’option pour relever du régime général, dès lors que leurs recettes annuelles ne dépassent pas un montant de 1 500 €. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d’un abattement forfaitaire fixé par décret, qui ne peut pas être inférieur à l’abattement prévu au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50-0 du même code. Lorsque le montant mentionné à la première phrase du présent 37° est dépassé au titre de deux années consécutives, ou le triple de ce montant au titre d’une même année, l’option cesse d’être applicable à compter de l’année suivante. » ;
3° Au 6° de l’article L. 611-1, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « au 5° » et les mots : « 1° du » sont supprimés.
II. – Le 37° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
M. le président. L’amendement n° 830 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne, Longeot, Cadic et H. Leroy, Mmes Lherbier et N. Delattre et M. Poadja, est ainsi libellé :
Alinéa 2, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le cotisant est informé de cette interconnexion.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement concerne la protection des données personnelles. Il s’agit de rendre la procédure transparente en informant le cotisant de l’utilisation de ses données.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’interconnexion proposée entre la sécurité sociale et les données fiscales au titre du droit à la communication de l’information risquerait d’introduire un vice dans le système. Il ne me paraît pas souhaitable de donner une information à des personnes suspectées de fraude.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 830 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 149, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
pour relever du régime général
par les mots :
mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du présent code
II. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 611-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : «, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 37° de l’article L. 311-3 du présent code » ;
b) Au 6° , la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 5° » et les mots : « 1° du » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Avec votre permission, monsieur le rapporteur général, je considère que cet amendement n’est pas exclusivement rédactionnel. Il me semble en effet que son adoption aurait pour conséquence de restreindre le champ d’application du dispositif.
L’article 14 a pour objet de permettre aux particuliers réalisant des activités économiques sur les plateformes numériques de bénéficier d’un dispositif social ultra-simplifié : cotiser en s’inscrivant sur un service en ligne unique, sans aucune formalité, dès lors que l’activité produit des recettes annuelles inférieures à 1 500 euros.
Or, sauf erreur de notre part, vous proposez de réserver le recours au dispositif social ultra-simplifié aux particuliers qui auraient dû relever du régime social des travailleurs indépendants. Cela exclurait en pratique certaines activités relevant théoriquement d’autres régimes, allant ainsi à l’encontre de la démarche de simplification que nous souhaitons.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.