M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Nous sommes beaux joueurs et nous allons donc retirer cet amendement, qui n’a aucune chance d’être adopté. Cela étant, nous ne croyons pas une seconde aux assurances de M. le rapporteur…
M. le président. L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Requier, Cabanel et Castelli, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Roux, Arnell, Collin et Corbisez et Mmes N. Delattre et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. L’article 4 crée un nouveau risque et une nouvelle branche de la sécurité sociale, consacrés à l’aide à l’autonomie.
Cette nouvelle branche doit permettre la mise en place d’une véritable politique d’accompagnement des personnes en situation de dépendance, afin qu’elles puissent conserver leur autonomie le plus longtemps possible. Cela doit notamment passer par une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, tout particulièrement des Ehpad.
En effet, si l’espérance de vie augmente, le gain se réduit souvent, malheureusement, à des mois passés en mauvaise santé. De plus en plus de personnes âgées se retrouvent en situation de perte d’autonomie à leur domicile, parce qu’elles n’ont pas les moyens de financer leur hébergement en établissement. Il est donc nécessaire de résoudre la question du reste à charge, qui est beaucoup trop lourd pour de nombreuses familles.
Dans cette perspective, nous proposons que le rapport que le Gouvernement remettra le 15 septembre prochain examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, en vue de la réduction de ce reste à charge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, même si ce que dit M. Requier peut parfaitement s’entendre.
Le rapport prévu à l’article 4 doit nous éclairer sur les modalités de prise en charge du cinquième risque. Il ne s’agit toutefois pas de revoir tous les modes de prise en charge, sauf à ce que vous décidiez, monsieur le secrétaire d’État, de fournir beaucoup plus de précisions que le rapport ne doit en comporter, notamment lors de l’examen du prochain PLFSS. En effet, la prise en charge de l’hébergement dans les Ehpad n’est pas la seule question qui nous occupe ; il y a aussi celle de l’aide à domicile. Il n’est tout de même pas normal que des femmes qui ont accompli au domicile des personnes, pendant la crise sanitaire, un travail tout aussi admirable que celui du personnel des Ehpad ne gagnent, en moyenne, que 900 euros par mois, compte non tenu de leurs éventuels frais de déplacement.
Mme Laurence Cohen. Exactement !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Il y a véritablement urgence. J’ai entendu M. le ministre Véran indiquer qu’il en avait tout à fait conscience ; il faut maintenant passer aux actes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Nous souhaitons que le rapport reste centré sur les modalités de la création de la nouvelle branche et du nouveau risque, qui doivent faire l’objet d’une analyse approfondie pour accompagner cette transformation historique de l’architecture de la sécurité sociale. Ce rapport n’a pas vocation à couvrir l’ensemble des sujets de la politique de l’autonomie.
Le rapport de mars 2019 de Dominique Libault, issu de la concertation sur le grand âge et l’autonomie, avait déjà permis d’aborder un très grand nombre de questions relevant de la politique de prise en charge de la perte d’autonomie, dont celle de la tarification des établissements sociaux. La création d’une nouvelle branche et d’un nouveau risque relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie s’accompagnera de différentes réformes de fond, qui ont vocation à être précisées dans les prochaines semaines et à figurer, pour l’essentiel, en loi de financement de la sécurité sociale. Ces réformes font l’objet d’une concertation avec les représentants du secteur. Le rapport prévu à l’article 4 doit être centré sur l’architecture et la gouvernance de la future cinquième branche.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Nous voulions lancer un appel ; c’est fait. Je retire l’amendement, monsieur le président. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, le caractère historique du vote qui va intervenir et de la création de cette cinquième branche. Il est vrai que, depuis deux semaines, un peu partout sur le territoire, les associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées ou les aidants parlent beaucoup de ce texte, qui a fait naître de grands espoirs en matière de prise en charge de la dépendance et de prestations de compensation du handicap. Or nous définissons aujourd’hui un cadre sans en connaître précisément le contenu, et encore moins le financement.
Je l’ai dit lors de mon intervention en discussion générale, cette méthode est particulière ; elle vous oblige et nous oblige. Surtout, il faudra être en mesure d’apporter, en septembre prochain, toutes les explications et les précisions que nous attendions pour pouvoir nous prononcer de façon plus éclairée sur le texte que vous proposez aujourd’hui.
Dans les territoires, les personnes qui auront entendu vos propos devant l’Assemblée nationale et le Sénat attendent beaucoup de vous. Je puis vous l’assurer, vous êtes attendu. Si vous décevez les attentes, la chute sera terrible.
M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.
M. Bernard Bonne. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été quelque peu contrarié de vous entendre dire que vous ne voudriez pas que l’on annonce, demain, que le Sénat a voté contre la création du cinquième risque ou de la cinquième branche de la sécurité sociale.
Je le répète, cela fait des années que l’on cherche à créer un cinquième risque ou une cinquième branche – on verra ce que cela recouvre – concernant la perte d’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Cela arrive un peu rapidement aujourd’hui, au détour d’un texte relatif à un règlement de dette. Alors que des réflexions sont conduites depuis des années sur ce qu’il conviendrait d’inclure dans une loi sur l’autonomie, on ne nous propose pas le moindre début de financement. C’est cela qui nous inquiète ; il faut aller un peu plus loin…
Mme Laurence Cohen. Beaucoup plus loin !
M. Bernard Bonne. … que le milliard d’euros promis pour 2021, et même que les 2,5 milliards d’euros par an prévus à partir de 2024.
C’est pour cette raison que nous avions proposé que la diminution de la dette des hôpitaux ne soit pas mise à la charge de la Cades, dans laquelle on met un peu tout et n’importe quoi.
Nous demandons donc que l’on trouve rapidement des financements. Le contenu, nous l’avons : le rapport Libault, le rapport El Khomri et les rapports sénatoriaux ont permis de déterminer tout ce qui est nécessaire à une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie. Monsieur le secrétaire d’État, à vous, maintenant, de proposer rapidement des sources de financement.
Mme Laurence Cohen. Ce sera l’impôt !
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. On a bien vu, cette discussion a été l’occasion d’un débat projet contre projet. De fait, au-delà de la question de la dette sociale ou de l’autonomie, ce sont bien des projets de société qui s’affrontent. Le nôtre est évidemment complètement différent de celui du Gouvernement ou de celui de la droite sénatoriale.
Nous regrettons que vous soyez restés complètement sourds après la crise du covid-19. Pendant la crise, tout le monde applaudissait le personnel soignant, on voulait distribuer les médailles à tour de bras, mais quand il faut renforcer les services publics et s’opposer aux politiques d’austérité, il n’y a plus personne… Les votes ne correspondent pas aux paroles.
L’échec de trente années de libéralisme durant lesquelles le service public s’est réduit comme peau de chagrin ne semble pas encore suffire aux partisans de la baisse des dépenses publiques.
L’urgence est à la relance de notre pays par le renforcement des services publics, mais vous préférez poursuivre dans la voie des exonérations de cotisations sociales, qui ont fait perdre 90 milliards d’euros à la sécurité sociale cette année, en ajoutant les allégements généraux. C’est quasiment le montant de la dette que l’État essaie de refiler à la sécurité sociale…
Il faut bien le dire, ces deux textes préparent un avenir désastreux pour notre système de protection sociale, avec une contraction supplémentaire des dépenses de santé, demain, pour rembourser la dette et une branche perte d’autonomie complètement vide, financée par les assurés sociaux eux-mêmes.
Bref, comme l’a dit notre collègue Pierre Dharréville à l’Assemblée nationale, il s’agit d’une « belle opération publicitaire, loin de l’histoire de la sécurité sociale », qui est celle d’un grand mouvement d’appropriation et de construction communes.
Nous allons donc voter contre ce projet de loi. C’est un immense gâchis. Hier encore, nous participions aux manifestations. Les attentes sont énormes, les salaires très bas. Les soignants espéraient autre chose de votre part. Vous n’êtes vraiment pas à la hauteur des attentes de nos populations ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Nous voterons contre ce texte, comme nous avons voté contre le projet de loi organique, parce que nous sommes farouchement opposés au transfert de 136 milliards d’euros de dette à la Cades.
Nous pensons que cette décision va priver la sécurité sociale, dans les années à venir, des moyens nécessaires pour relever les défis qui sont devant nous. Il y avait une autre solution, argumentée et défendue par des économistes, des scientifiques et les organisations syndicales. Vous faites aujourd’hui un mauvais choix, qui porte atteinte aux capacités de la sécurité sociale.
Il s’agit d’un texte piège, dans la mesure où les socialistes sont favorables à la création de la cinquième branche. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le vote de nombreux membres de notre groupe a permis qu’un amendement tendant à la supprimer du texte ne soit pas adopté.
Au Sénat, nous connaissons bien la Journée des dupes : elle a commencé dans une salle non loin d’ici. Il ne faudrait pas qu’il y ait aujourd’hui un vote des dupes… Il conviendra maintenant de mettre en place une concertation avec tous les partenaires, des financements suffisants – ce n’est pas le cas pour l’heure – et une gouvernance à la hauteur des attentes pour que l’annonce débouche sur un moment de l’histoire de la sécurité sociale.
Cette journée très particulière aura été marquée par une forte opposition au sein de l’hémicycle et une création plus symbolique que réelle, contre laquelle nous n’avons néanmoins pas voulu voter. En revanche, nous voterons contre le texte, pour la raison que j’ai indiquée précédemment.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Je voterai contre ce projet de loi pour deux raisons.
Premièrement, je trouve que les deux textes auraient dû être disjoints. Monsieur le secrétaire d’État, la création d’un cinquième risque est tellement importante à vos yeux que vous la glissez dans un fourre-tout financier : cela me choque !
Deuxièmement, vous profitez de cette occasion pour faire un pas vers la fusion des régimes de retraite : je ne suis pas d’accord.
D’un côté, on intègre au projet de loi de financement de la sécurité sociale les dettes des régimes spéciaux, les primes liées à la crise des « gilets jaunes » ; de l’autre, on traite de l’autonomie, sujet important s’il en fût, dans un texte relatif à la dette de la sécurité sociale. Le cinquième risque méritait une loi spécifique.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je suis très favorable à la création de la cinquième branche, que nous attendions depuis longtemps. Le Président de la République et Mme Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, l’avaient annoncée voilà déjà un certain temps. De ce fait, nous étions un certain nombre à penser qu’elle interviendrait avant la réforme des retraites.
J’y suis favorable, parce qu’il y a vraiment un manque d’encadrement en Ehpad comme à domicile. Il faut sécuriser les intervenants à domicile, accroître l’encadrement en Ehpad, réfléchir à des hébergements innovants, entre le domicile et la maison de retraite. Ces éléments devront figurer dans le rapport.
Il convient de renforcer le maintien à domicile, ainsi que l’action des départements, pour qu’ils deviennent les collectivités de proximité gérant complètement la prise en charge de la dépendance.
S’il avait été maintenu, j’aurais voté l’amendement de M. Requier, qui soulevait le problème du reste à charge pour les familles.
En ce qui concerne le déficit prévisionnel de 92 milliards d’euros, la baisse des recettes de la sécurité sociale et l’augmentation des dépenses sont bien dues à l’épidémie de covid-19. Faute de traitement efficace, le confinement était nécessaire, entraînant une diminution des recettes.
Je voterai ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pourrez pas dire que le Sénat n’a pas voté la création de la cinquième branche. Cependant, si les personnes concernées vont sauter de bonheur sur leur chaise, demain, quand elles liront la une des journaux, elles en tomberont en s’apercevant qu’il n’y a pas de financement…
Pour notre part, gens prudents qui connaissons les difficultés, nous avons proposé la mise en place d’un financement dès 2021. Cela témoigne de notre attachement à la prise en charge de la perte d’autonomie. Vous proposez une organisation, nous proposions un financement, mais le couperet de l’article 40 est tombé sur notre amendement. Vous auriez pu lever le gage, monsieur le secrétaire d’État : cela aurait démontré votre volonté d’instaurer à la fois une organisation et un financement.
Nous regrettons que le dispositif ne soit pas complet. Néanmoins, nous voterons ce texte, compte tenu des modifications opérées. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.) À texte confus, réponse confuse : mélanger dispositions budgétaires et traitement d’une question sociétale ne permet pas de recueillir l’unanimité.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Nous avons dit que nous ne soutenions pas l’article créant la cinquième branche, mais nous allons voter le texte. M. Daudigny, lui, a dit qu’il souhaitait la création de la cinquième branche, mais il ne votera pas le texte… La démarche des politiques est parfois difficile à comprendre, mais je n’y reviendrai pas.
À partir du 15 juillet, nous examinerons le troisième projet de loi de finances rectificative de l’année, dont l’article 18 a trait à toutes les dépenses concernant la sécurité sociale. Je sais que cela répond à une demande forte de certains ministres, en particulier de M. Darmanin, qui considère que la loi de financement de la sécurité sociale doit désormais être intégrée à la loi de finances et qu’il doit y avoir une seule loi financière, puisque c’est toujours le contribuable qui paie. Nous ne sommes absolument pas d’accord avec cette vision des choses. L’article 18 du projet de loi de finances rectificative à venir aurait pu, à nos yeux, constituer un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour faire passer ce message aux ministres concernés.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. Je comprends les deux points de vue en présence dans ce très intéressant débat. Une cinquième branche sans moyens financiers s’apparente à une coquille vide, mais, comme l’a dit mon collègue Philippe Mouiller, sa création répond à des attentes fortes. Quand une porte s’entrouvre, j’ai tendance à vouloir y mettre le pied, pour qu’elle ne se referme pas tout de suite… Quoi qu’il en soit, j’ai envie d’y croire.
Monsieur le secrétaire d’État, faites attention à ne pas donner de faux espoirs, parce que, derrière tout cela, il y a des êtres humains, des personnes handicapées, des aidants, des aides à domicile qui attendent énormément de la création de la cinquième branche.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Bien évidemment, je voterai ce texte.
En tant que rapporteur, je me suis évertué à canaliser mes opinions personnelles, notamment sur la création de la cinquième branche. Néanmoins, je me réjouis que nous ayons pu entériner celle-ci, à la condition que nous puissions lui donner rapidement un réel contenu. Il y a déjà des financements – 22 milliards d’euros au titre de la sécurité sociale et 66 milliards d’euros pour la couverture de l’ensemble des risques –, mais il en faut un peu plus… Le rapport Libault était très précis sur ce point.
Nous attendons donc des avancées. Plus vite celles-ci interviendront, mieux ce sera, pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer. Je pense ici aux hommes et aux femmes qui souffrent, qu’ils soient malades ou soignants. Il importe de progresser sur ce point.
Sur la règle d’or, nous nous sommes largement accordés. Les conditions que nous avons posées sont tout à fait compatibles avec la reprise lente de l’économie que l’on observe actuellement. La mise en œuvre du dispositif s’étalera sur cinq ans, de 2024 à 2029. C’est un appel à être plus vertueux dans la gestion de la sécurité sociale, ce qui, je m’empresse de le dire, ne signifie pas qu’il faille réduire les financements de la sécurité sociale. Au contraire, nous devons trouver d’autres moyens de financement, mais c’est un autre débat.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. J’ai entendu former beaucoup de vœux. Nombre de collègues déclarent faire confiance au Gouvernement. On se croirait le 1er janvier…
Je veux tout de même rappeler que l’hôpital a connu un an et demi de luttes très fortes, menées par toutes les catégories de personnel, qu’il s’agisse des soignants ou des personnels techniques ou administratifs. Le Gouvernement n’a pas répondu à leurs revendications.
L’épidémie de covid-19 a mis les hôpitaux en tension. Le personnel a fait face de manière remarquable. Aujourd’hui, il réitère ses demandes d’augmentation des salaires et de revalorisation des carrières. Un hommage a été rendu ce soir au personnel des Ehpad et à celui de l’aide à domicile. Nous aurions également pu évoquer les aidants familiaux. Mais ce qu’attendent ces personnels et notre groupe politique, ce sont des actes, des augmentations de salaires, et non des promesses vaines.
Mes chers collègues, la création de la cinquième branche au travers de ce texte est une sorte de cavalier législatif !
Mme Catherine Deroche. C’est vrai !
Mme Laurence Cohen. Le Parlement est méprisé, mais, pour nombre d’entre vous, mes chers collègues, cela ne fait rien : on passe l’éponge, on fait confiance… Pour notre part, nous ne faisons pas confiance, non pas a priori, mais parce que les exemples que j’ai donnés prouvent que, pour l’instant, le Gouvernement n’est pas au rendez-vous. Les recettes employées ne sont pas adaptées à la situation des hôpitaux, de notre système de santé, des Ehpad et des soins à domicile. Visiblement, rien ne change !
Le groupe CRCE votera contre ce projet de loi, comme il a déjà voté contre le projet de loi organique, conformément à ses prises de position, plutôt que de plaindre les personnels concernés avant de voter pour. Il faut avoir le courage d’assumer ses paroles et ses actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.
(Le projet de loi est adopté.)
9
Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 2 juillet 2020 :
À dix heures trente et quatorze heures trente :
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (texte n° 578, 2019-2020).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures vingt.)
nomination de membres d’une mission d’enquête
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion (trente-six membres)
M. Philippe Adnot, Mme Éliane Assassi, MM. David Assouline, Arnaud Bazin, Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Emmanuel Capus, Mme Laurence Cohen, M. Vincent Delahaye, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Jacky Deromedi, Marie-Pierre de La Gontrie, Jocelyne Guidez, Annie Guillemot, Véronique Guillotin, MM. Olivier Henno, Jean-François Husson, Mme Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Muriel Jourda, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Martin Lévrier, Claude Malhuret, Mme Michelle Meunier, MM. Alain Milon, Olivier Paccaud, Mme Angèle Préville, MM. Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Damien Regnard, Jean-Claude Requier, René-Paul Savary, Jean Sol, Jean-Marie Vanlerenberghe et Mme Sylvie Vermeillet.
nomination de membres d’éventuelles commissions mixtes paritaires
La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, ces listes sont ratifiées. Les représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires sont :
Titulaires : MM. Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Philippe Mouiller, René-Paul Savary, Yves Daudigny, Mme Michelle Meunier et M. Dominique Théophile ;
Suppléants : Mmes Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mme Monique Lubin, M. Guillaume Arnell et Mme Cathy Apourceau-Poly.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
ÉTIENNE BOULENGER
Chef de publication