Séance du 1er juillet 2020

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Lavarde, MM. Calvet, Karoutchi et Daubresse, Mme Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Brisson, Pellevat et Milon, Mme Imbert, MM. Le Gleut, Bascher, Perrin, Raison et de Legge, Mme Berthet, M. Morisset, Mmes M. Mercier et Puissat, MM. Laménie et de Nicolaÿ, Mmes Richer et Dumas, MM. Piednoir, Bonne, Savary, Bazin et Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Sido, Bouchet, Pointereau, Vogel et Babary, Mmes Gruny et Lamure, MM. Rapin, Hugonet et Kennel et Mmes Deroche et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 15, seconde phrase

Après le mot :

branche

insérer les mots :

sur le périmètre des prestations et services concernés ainsi qu’

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associations du monde du handicap, qui se posent beaucoup de questions sur le contenu du rapport. Nous souhaitons obtenir des précisions sur le périmètre des prestations et des services concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1 rectifié ter visant à supprimer la cinquième branche, et un avis défavorable sur l’amendement n° 10.

Monsieur Mouiller, votre amendement n° 3 rectifié bis est en contradiction avec l’amendement n° 1 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 1 rectifié ter et 10 ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. L’avis est défavorable sur les deux amendements.

La crise sanitaire a mis particulièrement en lumière les limites de nos systèmes de prise en charge des personnes âgées. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité engager une réforme en profondeur de la prise en charge de perte d’autonomie. Il a, d’une part, procédé à une réaffectation d’une fraction de CSG à la CNSA, et, d’autre part, proposé la remise d’un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Les députés ont souhaité aller plus loin que le projet initial du Gouvernement, en élargissant dès à présent le champ des risques couverts par la sécurité sociale à la perte d’autonomie et en créant une cinquième branche de sécurité sociale. Le Gouvernement endosse cette initiative et s’en félicite.

Choisir de couvrir le risque dépendance par une branche spécifique distincte des autres permet d’identifier les recettes, les dépenses et un solde financier, de mettre en évidence l’effort national qui y est consacré et de garantir un équilibre. Au-delà du pilotage financier, c’est aussi et surtout le moyen de mieux définir les règles de pilotage et de gestion propres à ce risque.

C’est donc une étape indispensable pour assurer un réel pilotage et une bonne couverture de ce risque social, ce qui est précisément l’objectif du Gouvernement pour garantir une meilleure prise en compte de la perte d’autonomie. Rien n’est préempté quant au financement et à la gouvernance de cette nouvelle branche. La concertation sur le pilotage et la gouvernance a été lancée. Vous aurez l’occasion de débattre du financement, à la lumière des résultats de la concertation et des conclusions du rapport, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, un projet de loi spécifique, dédié, a été promis : le Gouvernement s’est engagé à ce qu’il soit déposé en conseil des ministres d’ici à la fin de l’année. Une telle promesse avait déjà été formulée en 2007 sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Avec la création de cette cinquième branche, nous sommes à l’orée d’un moment historique !

(M. Thani Mohamed Soilihi remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne. Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’intérêt de mettre en place dès aujourd’hui une branche dédiée à la perte d’autonomie ? Décider immédiatement, par anticipation, qu’il s’agit d’une cinquième branche plutôt que d’un cinquième ou neuvième risque, a pour effet de limiter le problème de la gouvernance, ce qui risque de créer, au niveau des départements, un sentiment de dépossession de leurs responsabilités.

Par ailleurs, ne s’agit-il pas d’une coquille vide ? En effet, vous prévoyez la création d’un cinquième risque ou d’une cinquième branche, mais aucun financement n’est aujourd’hui prévu, hormis le milliard d’euros annoncé pour 2021 et, à partir de 2024, 0,15 point de CSG, soit environ 2,5 milliards d’euros par an. Or le rapport Libault, qui date de près de deux ans, prévoyait qu’il faudrait y consacrer 10 milliards d’euros par an à l’horizon 2030. Comment croyez-vous que les acteurs de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées recevront cette annonce, en l’absence de financements suffisants ? Ils ont besoin de visibilité : dès l’année prochaine, il faudra leur apporter des solutions !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le rapporteur, vous avez donné un avis favorable à l’amendement de M. Cardoux,…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Non, c’est la commission !

Mme Laurence Cohen. … qui vise notamment à supprimer les alinéas 10 à 14, et un avis défavorable à l’amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ayant le même objet. Une telle distinction partisane n’est pas dans les habitudes du Sénat ! J’aurais préféré, à la rigueur, que vous nous demandiez de retirer notre amendement, au motif que celui de M. Cardoux présente une rédaction nouvelle pour l’alinéa 15 et est ainsi plus complet. Je vous le dis en toute amitié, monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas habitués, au Sénat, à un traitement aussi partisan d’amendements analogues. Même si nous n’aboutissons pas forcément à la même conclusion que notre collègue Cardoux, nous souhaitons que la question soit approfondie.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. L’amendement de M. Cardoux vise à revenir sur la création d’une nouvelle branche, privilégiant la création d’un risque porté par les branches existantes.

M. Jean-Noël Cardoux. Non !

M. Dominique Théophile. Le groupe LaREM est résolument en faveur de la création d’une nouvelle branche dédiée à la perte d’autonomie. Cela permettra de donner une ossature à l’ensemble des mesures actuellement mises en œuvre en la matière. La nouvelle branche aura ainsi la faculté de piloter des politiques d’aide à l’autonomie et de développer une approche préventive.

L’argument selon lequel il convient de renoncer à créer cette nouvelle branche eu égard à la situation des finances publiques ne tient pas, non plus, à mon avis, que celui du mélange des genres lié à un texte à la fois financier et sociétal. Nous devons être à la hauteur de l’enjeu. Nos aînés, nos concitoyens en situation de handicap et les aidants nous regardent. La création d’une nouvelle branche peut être décidée dès aujourd’hui : « chiche », suis-je tenté de dire. Ce sera un levier supplémentaire pour exiger les financements nécessaires à cette prise en charge. Nous en débattrons cet automne, durant l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais également lors de la discussion du projet de loi de réforme du grand âge et de l’autonomie.

Mes chers collègues, votons pour la création de cette nouvelle branche consacrée à la perte d’autonomie. Cela fait une trentaine d’années qu’on en parle : passons à l’action !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Théophile, l’amendement présenté par M. Cardoux n’a pas du tout l’objet que vous lui prêtez ! Je ne voudrais pas que l’on se méprenne ou que l’on exploite le fait que nous n’acceptons pas ce qui est proposé au travers de ce projet de loi.

Au détour d’un article du présent texte, qui concerne la dette sociale, on introduit la possibilité de mettre en place une cinquième branche dédiée à la perte d’autonomie. Le Sénat, dans son intégralité, est favorable à la mise en place rapide d’un cinquième risque ou d’une cinquième branche – le Gouvernement veut un cinquième risque, l’Assemblée nationale une cinquième branche –, afin de traiter entièrement le sujet de la prise en charge des personnes dépendantes. Mais, pour l’heure, on nous indique que cette création interviendra à la suite de la remise d’un rapport au Parlement et que les premières dispositions seront inscrites dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous ne sommes pas d’accord avec cette démarche : ce que nous souhaitons, c’est une vraie loi, complète, sur la perte d’autonomie, qui déterminera les modalités de la gouvernance, les moyens de financement, la répartition des responsabilités, les critères de choix entre hébergement en Ehpad et maintien des personnes âgées dépendantes au domicile. Comme me le disait M. le rapporteur, il faut non pas sanctuariser la prise en charge en Ehpad, mais essayer au contraire de trouver d’autres solutions, plus adaptées à l’évolution normale de la personne âgée. Voilà le vrai sujet !

J’ai suffisamment d’ancienneté pour rappeler que cette création avait déjà été envisagée du temps du président Sarkozy. J’y avais travaillé, mais la crise financière nous avait empêchés d’aller jusqu’au bout. Du temps de M. Hollande, Mme Delaunay m’avait vivement interpellé, nous reprochant de n’avoir rien fait, mais sa loi sur le vieillissement ne traitait pas de la dépendance.

Cette fois, nous avons la possibilité d’aller jusqu’au bout ; allons-y ensemble, mais avec une vraie loi, pas un article d’un texte relatif à la dette sociale !

Mme Catherine Deroche. Très bien !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’irai dans le même sens que M. le président de la commission.

Que les choses soient claires : nous sommes favorables à la prise en charge du risque de perte d’autonomie, qui n’est pas le cinquième risque, mais plutôt le dixième, venant après les risques maladie, invalidité, maternité, paternité, vieillesse, veuvage, décès, accidents du travail et maladies professionnelles !

En l’occurrence, en concluant d’emblée qu’il faut créer une cinquième branche pour couvrir ce risque, vous mettez la charrue devant les bœufs. Nous disons, quant à nous, qu’il faudra peut-être en arriver là, mais en respectant en tout cas ceux qui financent déjà la prise en charge de la perte d’autonomie : l’État a montré l’exemple avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais les départements jouent un rôle essentiel et l’assurance maladie finance en partie la prise en charge de la perte d’autonomie.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à la cohérence : vous vous êtes opposé à un amendement relatif à la prévention de la perte d’autonomie, au motif qu’il était déjà très compliqué de déterminer à qui incombe le financement ; puis, quelques minutes plus tard, on crée un silo supplémentaire, ce qui, loin de permettre la prise en charge de la personne dans son entièreté, la découpe en tranches selon qu’elle est malade, en perte d’autonomie, etc.

Il importe de se concerter avec l’ensemble des acteurs. On ne peut pas, à l’occasion d’un discours, cajoler les élus locaux, et, au détour de l’élaboration d’une loi, mépriser les conseils départementaux, qui prennent en charge la perte d’autonomie dans des conditions particulièrement difficiles ! Consultez largement les partenaires sociaux, les élus locaux et les usagers, qu’il faut replacer au cœur du dispositif. Ensemble, nous pourrons alors bâtir une branche solide d’un arbre respectable !

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Je reconnais la rigueur intellectuelle de l’argumentation de notre collègue Jean-Noël Cardoux. Ce débat est tout à fait intéressant, même si sa forme est quelque peu insatisfaisante : nous l’aurions souhaité plus solennelle.

Le président de la commission se dit favorable à la création d’une cinquième branche, mais pas de cette façon, pas dans ces conditions. Sa position est tout à fait respectable, mais, pour le groupe Union Centriste, il n’y a pas de conflit de paternité qui tienne : cette création tellement attendue vaut bien une messe !

Aujourd’hui, il ne s’agit nullement, pour nous, de signer un chèque en blanc : la loi de financement de la sécurité sociale tranchera la question du financement, la loi relative à l’autonomie celle de l’architecture. Cependant, nous voterons contre l’amendement n° 1 rectifié ter, car nous souhaitons entériner la création de la cinquième branche.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Historiquement, le groupe socialiste et républicain est favorable à la création d’une cinquième branche, mais, ce soir, je me sens quelque peu gênée aux entournures, et même franchement amère.

Le président Milon l’a rappelé, Mme Delaunay, lorsqu’elle était ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, n’était pas allée au bout de ses intentions : je le regrette.

Ce sujet aurait mérité d’être traité à un autre moment. Vous l’avez abordé au travers d’un texte où il n’a rien à faire. Vous auriez dû nous permettre d’avoir un vrai débat sur le grand âge,…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui !

Mme Monique Lubin. … sujet qui sera extrêmement prégnant dans les années à venir. Certes, on en parle beaucoup, mais je me demande si l’on mesure réellement l’ampleur qu’il prendra.

Une fois n’est pas coutume, je fais miens les arguments du président Milon. Il faut traiter le sujet dans son intégralité et ne s’interdire aucun débat sur le financement de ce risque. Cela ne peut pas se passer ainsi, en catimini.

Je le répète, nous sommes historiquement favorables à l’instauration de cette cinquième branche, donc nous ne nous y opposerons pas, mais je n’ai absolument pas confiance : je pense que cela en restera à un effet d’annonce ; ce texte demeurera une coquille vide, et il fera « pschitt ! »

Mme Laurence Cohen. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis un peu désarçonné. Je suis, pour ma part, favorable à l’instauration de cette cinquième branche. En 2015, nous avons eu un débat sur l’adaptation de la société au vieillissement, qui a apporté peu de choses pour les groupes iso-ressources 1 (GIR 1) à domicile et rien s’agissant des Ehpad.

En ce qui concerne les personnes handicapées, il manque des établissements et des structures de maintien à domicile. Cependant, dans les établissements pour personnes handicapées, le ratio d’encadrement est d’un pour un ; il n’y a donc pas de pénurie de personnel comme dans les Ehpad.

De gros problèmes se posent aussi pour les personnes âgées maintenues à domicile ; la situation est très précaire, comme on a pu le voir pendant la crise de la covid-19. Il faut soutenir le maintien à domicile.

Je l’ai dit, je suis favorable à l’instauration d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Cela étant, faudrait-il attendre ? Mme Montchamp, lors de son audition, a indiqué qu’il était bien de créer cette branche et que l’on verrait ensuite pour le financement. À cet égard, le milliard d’euros annoncé ne suffira pas du tout : il faudra beaucoup plus, monsieur le secrétaire d’État ! En outre, il sera nécessaire de travailler avec les conseils départementaux. Je l’ai indiqué lors de mon intervention liminaire, je suis favorable à ce qu’on leur confie, en matière de dépendance, la gestion du volet soins, sous le contrôle de l’ARS, bien entendu. C’est ainsi que l’on sera efficace, tant pour le maintien à domicile que pour les établissements.

En tout état de cause, je suis favorable à ce que l’on inscrive le plus vite possible dans la loi ce cinquième risque.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je voudrais revenir sur les propos de M. Théophile, même si Alain Milon l’a déjà très bien fait, ce dont je le remercie.

Comment avez-vous pu imaginer, mon cher collègue, que je souhaitais revenir, au travers de mon amendement, sur la création d’une cinquième branche ? Il y a peut-être un problème de compréhension…

Par ailleurs, M. Chasseing a dit être, comme beaucoup, favorable à la création d’une cinquième branche. C’est tout à fait respectable, mais il a conclu son propos en parlant du cinquième risque : ce n’est pas exactement la même chose ! Cela montre bien que les notions ne sont pas encore tout à fait claires dans les esprits.

Enfin, monsieur Henno, j’ai apprécié votre louange de ma rigueur intellectuelle, mais j’attire l’attention sur le fait que l’alternative est la suivante : soit on accepte maintenant, pour une foule de raisons, notamment idéologiques ou d’affichage, de voter pour la création d’une coquille vide,…

Mme Laurence Cohen. Exactement !

M. Jean-Noël Cardoux. … soit on attend quelques mois pour remplir cette coquille, en réunissant tous les interlocuteurs autour de la table et en trouvant les financements nécessaires. Je préconise la seconde option.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Une fois n’est pas coutume, monsieur Savary, je suis en phase avec vous : on ne peut pas écarter les départements de la réflexion sur la gouvernance, et d’ailleurs ils sont associés à la concertation que nous avons lancée.

Messieurs Henno et Chasseing, je vous rejoins totalement : il vous est effectivement proposé, par vos collègues députés, d’entériner le principe de la création d’une cinquième branche, de mettre en regard des dépenses et des recettes. Il vous est également proposé de suivre un chemin comportant différentes étapes : une concertation portant sur la gouvernance et le financement, la remise d’un rapport que vous aurez le temps d’étudier afin d’en intégrer les préconisations dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, chaque PLFSS sera l’occasion de débattre de la politique de l’autonomie. En outre, il y aura bien, d’ici à la fin de l’année, un grand projet de loi, monsieur le président Milon. Vous pourrez débattre du fond : l’attractivité des métiers, à la suite du rapport de Myriam El Khomri, l’évolution de l’offre de soins, son impact sur le logement…

Ce n’est donc pas une question de confiance, madame la sénatrice Lubin. Pour ma part, je vous fais entièrement confiance pour veiller à ce que cela ne reste pas une coquille vide et faire des différentes étapes proposées par le Gouvernement autant d’occasions de nourrir notre politique de l’autonomie et de lui donner une portée réelle dans le quotidien de nos concitoyens.

En tout état de cause, je ne puis envisager que, demain, les journaux titrent sur le rejet, par le Sénat, de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE.)

Mmes Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly. C’est du chantage !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je m’attendais à cela de votre part, monsieur le secrétaire d’État ; c’est logique, d’ailleurs…

Bien que je vous fasse confiance, j’ai peur que cette création ne soit purement déclarative. En annonçant, à la télévision ou ailleurs, la création d’une cinquième branche, vous allez susciter un espoir considérable dans le pays.

M. Philippe Mouiller. C’est sûr !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Lorsqu’un autre membre du Gouvernement a annoncé, voilà un an, la suppression du numerus clausus en faculté de médecine, tout le monde a considéré que, dès le lendemain, un médecin s’installerait au coin de sa rue.

Mme Laurence Cohen. Exactement !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Cela n’a jamais été démenti, sauf ici au Sénat, où nous avons bien expliqué que le nombre de médecins formés chaque année passerait simplement de 3 800 à 4 000. Ces précisions n’ont d’ailleurs pas été véritablement reprises dans les médias, qui semblaient considérer que la suppression du numerus clausus était largement suffisante pour satisfaire tout le monde.

Nous sommes dans la même situation ce soir. Vous faites une déclaration extrêmement importante, avec laquelle nous sommes complètement d’accord, mais nous voulons que cette cinquième branche ne soit pas une coquille vide. Il ne faudrait d’ailleurs pas non plus que le sujet soit traité uniquement au détour d’un PLFSS : il faut une vraie loi, complète, que vous vous engagerez peut-être à élaborer, à moins que ne survienne une nouvelle crise sanitaire…

Sincèrement, nous sommes extrêmement favorables à la création d’une cinquième branche, mais à condition que ce ne soit pas une coquille vide. Pour l’instant, elle est purement déclarative. (MM. Philippe Mouiller et René-Paul Savary applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je n’ai a priori aucune raison d’accorder une très grande confiance au Gouvernement pour la suite ; j’ai beaucoup de points de désaccord avec lui.

Néanmoins, j’ai tellement milité, pendant des années, pour la création de cette cinquième branche de la sécurité sociale – je siégeais à la CNSA lorsqu’elle a publié un rapport qui a fait référence en matière de lutte conte la perte d’autonomie – que je ne peux pas voter aujourd’hui en faveur de l’adoption de l’amendement de M. Cardoux.

Je suis tenté de dire moi aussi « chiche » au Gouvernement. Je suis en complet désaccord avec cette séquence parlementaire où nous votons en même temps pour la création d’une cinquième branche au détour d’un amendement et pour le transfert de 137 milliards d’euros de dettes, ce qui n’a aucun sens, mais la porte a été entrouverte et la cinquième branche peut naître.

Compte tenu de mon passé militant sur ce sujet, je ne peux voter l’amendement de M. Cardoux.

Mme Laurence Cohen. Eh bien nous, nous le voterons !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe Union Centriste, l’autre du groupe La République En Marche.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 11, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous avons voté pour l’amendement de M. Cardoux, mais le nôtre, pourtant presque identique, n’a pas bénéficié de la réciproque. C’est ainsi…

L’amendement n° 11 a trait au contenu du rapport prévu à l’article 4. La remise d’un tel rapport est une bonne chose, mais que certains de nos collègues témoignent d’une grande foi en ce gouvernement malgré les promesses non tenues me laisse admirative ! Ils reconnaissent qu’il s’agit d’une coquille vide, mais font confiance au Gouvernement, tout en ignorant, d’ailleurs, qui sera ministre demain, un remaniement étant prévu…

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Si vous avez des infos, je suis preneur !

Mme Laurence Cohen. Il est vrai que cela ne changera probablement rien…

Cela étant dit, nous souhaitons que ce rapport soit le plus étayé possible. Puisque l’on peut toujours espérer que, de temps en temps, les choses bougent, ne serait-ce qu’un tout petit peu, il serait bon que soient évaluées, dans ce rapport, des mesures alternatives répondant aux mêmes objectifs. En particulier, nous aimerions que soit étudiée la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement de la personne au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. Si l’on veut approfondir la réflexion, il faut se montrer ouvert aux propositions alternatives. Nous souhaitons que le champ de ce rapport soit élargi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. L’avis est défavorable. Le périmètre du rapport prévu est suffisamment large. Il devra inclure, entre autres, la question soulevée au travers de l’amendement ; il ne me paraît pas nécessaire de le préciser. (Mme Laurence Cohen s’esclaffe.)