M. Olivier Véran, ministre. Nous allons avoir, monsieur le président, une longue soirée et même, probablement, une bonne partie de nuit pour aborder un à un tous les points qui ont été soulevés par les sénateurs ; tous sont légitimes, et j’aurai à cœur de répondre systématiquement à chaque interrogation qui m’a été faite. Aussi, tout en respectant les débats soulevés, je vous propose, si vous en êtes d’accord, de ne pas être plus long pour l’instant.
M. le président. La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt-deux heures.)
M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, j’invite chacun à veiller au respect des règles sanitaires, comme lors de chaque séance.
4
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 100, M. Robert del Picchia souhaitait voter pour.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
5
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Chapitre Ier
Dispositions prorogeant l’état d’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime
Article 1er
I. – L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
II (nouveau). – Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination, à moins que les faits n’aient été commis :
1° Intentionnellement ;
2° Par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative prévus au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique ;
3° Ou en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative prise en application du même chapitre ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Dans le cas prévu au 2° du présent II, les troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal sont applicables.
III (nouveau). – Au d du 2° du I de l’article 11 de la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les mots : « et à la durée » et les mots : « l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et » sont abrogés à compter du 24 mai 2020.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, sur l’article.
Mme Jocelyne Guidez. Les familles sont inquiètes pour les mariages prévus cet été. Elles ne savent comment procéder pour leur organisation et veulent obtenir des informations précises sur ces questions.
Si l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 23 juillet 2020 inclus, elles rencontreront des difficultés, notamment financières. Des craintes s’expriment, car certains prestataires souhaitent tout de même organiser les événements prévus cet été et n’envisagent pas de rembourser les acomptes déjà versés aux familles qui souhaiteraient un report du mariage en 2021. Je pense notamment à une famille de ma commune qui m’a contactée ce week-end : elle souhaiterait reporter un mariage, initialement prévu le 18 juillet prochain, mais le prestataire leur a indiqué qu’une demande de report serait considérée comme une annulation et qu’il n’y aurait pas de remboursement d’acompte.
Il semble toutefois compliqué d’envisager un mariage dans un tel cadre sanitaire avec gestes barrières et mesures de distanciation sociale. Pouvez-vous apporter des précisions à ces familles, en particulier sur la question du remboursement par le prestataire ?
D’autres questions se posent : les réunions de personnes qui peuvent être limitées ou interdites par décret seront-elles autorisées ? Les citoyens venant d’autres départements ou d’autres pays pourront-ils se déplacer pour assister à un mariage ? Autant d’interrogations qui angoissent de nombreux futurs mariés, qui ne peuvent être informés à la dernière minute.
M. le président. La parole est à M. François Patriat, sur l’article.
M. François Patriat. Je voudrais revenir quelques instants sur le problème de la responsabilité.
La grande majorité de notre groupe a exprimé hier, dans une tribune que nous avons cosignée, son souhait que le cadre juridique de la responsabilité des personnes ayant un rôle à jouer durant l’état d’urgence sanitaire, aussi bien les maires, les élus que les chefs d’entreprise, par exemple, soit posé le plus clairement possible. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé, ce matin, un amendement visant à introduire une telle disposition.
La commission a finalement retenu l’amendement du rapporteur, dont les dispositions figurent désormais dans le texte. Cette rédaction est perfectible. Elle sera sans doute améliorée et aménagée à l’Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire. C’est tout le rôle de la navette parlementaire et de l’exercice de notre office en pleine responsabilité. Notre objectif à tous doit être d’aboutir à une solution claire qui rassure les maires, dont l’action est déterminante.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. Cet article a également trait à la responsabilité des chefs d’entreprise. Il nous semble difficile de voter une telle disposition dans la précipitation. C’est une question complexe.
Il ne s’agit pas de la principale préoccupation des chefs d’entreprise. Sur le terrain, ils sont confrontés à d’autres problèmes, à commencer par celui de la main-d’œuvre. Beaucoup de leurs employés doivent garder leurs enfants, certains sont malades… Il manque beaucoup d’hommes et de femmes pour travailler.
Autre problème : l’interconnexion des entreprises. Aujourd’hui, si l’une d’entre elles ne reprend pas le travail, il est difficile pour les autres d’avancer.
Enfin, se pose la question de l’approvisionnement en matériaux.
Il nous paraît inopportun de légiférer sur la question de la responsabilité des entreprises au détour d’un amendement. Il faut un vrai débat.
L’article L. 41-21 du code du travail prévoit une obligation de moyens, mais la jurisprudence a tranché, par deux fois, pour une obligation de résultat. Allons-nous passer au-dessus de cette jurisprudence par un simple amendement ?
En ce moment précis, l’inspection du travail étudie l’obligation de moyens renforcée, notamment à travers les guides. Il faut un large débat et une concertation entre les organisations patronales et syndicales et le Gouvernement pour élaborer des guides applicables sur le terrain. De la trentaine de guides dont il est question aujourd’hui, celui du bâtiment, par exemple, est inapplicable dans les faits.
Faute d’une vraie concertation, on est en train de bâcler ces guides pour reprendre le travail dès le 11 mai. Beaucoup de questions restent en suspens avec cette obligation de moyens renforcée. Rien n’est prévu pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail. En Île-de-France, par exemple, l’usage du RER B pose question.
Tout cela ne peut se mettre en place dans la précipitation ni à l’encontre des droits des salariés. L’inspection du travail doit pouvoir remplir son rôle. Il faut élargir le débat et reconnaître le Covid-19 comme maladie professionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa. La loi d’urgence du 23 mars dernier a conféré à l’exécutif le pouvoir de limiter les libertés individuelles et publiques. On peut comprendre que cette pandémie, en raison de son ampleur, de son caractère anxiogène et du nombre de contaminations et de décès ait justifié des mesures exceptionnelles. Encore faut-il que ces mesures soient effectivement exceptionnelles et, bien sûr, temporaires. Encore faut-il être sûr qu’elles disparaissent avec l’état d’urgence lui-même. Nul n’a oublié ces dispositions de l’état d’urgence de 2015 entrées finalement dans le droit commun.
L’état d’urgence est un outil, ne nous y installons pas. Il ne pallie pas les manquements que la pandémie a rendus plus criants encore, à commencer par ces choix austéritaires et libéraux successifs en matière de santé publique qui ont mis nos hôpitaux dans l’état où ils sont aujourd’hui. Le confinement a été mis en place d’abord pour éviter leur possible engorgement.
Ce sont aussi les choix économiques de nos dirigeants qui ont fragilisé notre industrie. Nous sommes dépendants notamment de la Chine pour ces masques, qui n’arrivent pas, pour ces tests, qui ne sont pas prêts, pour ces respirateurs, qui ne sont pas aux normes ; sans compter le manque de médicaments et de blouses pour nos soignants.
Cette pandémie a été affrontée dans la confusion, avec des contradictions multiples et pas mal d’amateurisme. Le déconfinement semble prendre le même chemin. Nous voulons plus de masques, plus de tests, plus de lits. L’état d’urgence n’est pas la priorité, il sert juste de bouclier à l’exécutif.
M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 135, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Comme nous l’avons souligné en défendant notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, nous refusons la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Cela ne revient pas à nier la crise sanitaire qui sévit dans notre pays. Le Défenseur des droits a lui-même indiqué que « garantir la sécurité sanitaire du plus grand nombre ne doit pas conduire à insérer de façon durable des mesures exceptionnelles dans le droit commun à l’issue du déconfinement ».
Parfois, l’expérience fait foi. L’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955, maintes fois prorogé, a montré que le risque de « contamination » de notre droit commun par des dispositifs d’exception était avéré. Le choix du Gouvernement de proroger de deux mois cet état d’exception sans durée finale ouvre incontestablement la voie au même écueil.
Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, permettez-moi de vous alerter, car nous allons avoir ce débat récurrent sur un certain nombre d’articles. Oui, la France a peur ! Peur de ce que va être ce 11 mai ; peur des conditions dans lesquelles ce déconfinement tant attendu par nos concitoyens va se dérouler et peur de la façon dont la sécurité sanitaire des familles, notamment des aînés, sera garantie.
Le 13 avril dernier, le Président de la République a fixé l’objectif du 11 mai pour le déconfinement. À J-7, nous avons le sentiment – élus locaux, chefs d’entreprise, salariés… – que rien ne s’est passé en quatre semaines, que cette date a été choisie au doigt mouillé et qu’elle n’offre aucune garantie de sécurité sanitaire.
Nous doutons que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire constitue une garantie pour assurer la sécurité des Françaises et des Français.
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Labbé, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde, M. Vall, Mme Jouve et MM. Dantec et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 23 juin 2020 inclus. Au-delà du 23 juin 2020 inclus, les mesures mentionnées aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 3131-15 du code de santé publique peuvent être prorogées hors de l’état d’urgence sanitaire, de manière strictement proportionnée aux risques sanitaires.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement de notre collègue Joël Labbé constitue une innovation législative intéressante. Il vise à préparer dès aujourd’hui une sortie dégressive de l’état d’urgence sanitaire sans repousser le débat au 10 juillet, ce que nous saluons.
Depuis l’expérience de l’état d’urgence déclenché après les attentats de 2015, nous savons à quel point il est difficile de sortir de ces régimes dérogatoires du droit commun. Il se produit une sorte d’effet cliquet d’accoutumance aux latitudes permises par ces régimes.
Afin de ne pas reproduire cette expérience et de faire émerger plus rapidement la question de l’adaptation structurelle du droit existant, notre collègue propose un dispositif en deux temps : dans un premier temps, l’état d’urgence sanitaire serait maintenu de façon intégrale ; dans un second temps, le Gouvernement pourrait seulement avoir recours aux mesures prévues aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les plus opérationnels du point de vue de la gestion de crise.
De façon générale, cet amendement invite à repenser les régimes d’urgence pour l’avenir, dès lors que des sas de sortie pourraient être aménagés dès leur conception législative. C’est la raison pour laquelle je le défends aujourd’hui. Il vise ainsi à retrouver plus rapidement un exercice normal des libertés auxquelles le groupe du RDSE est par tradition très attaché. En outre, il tient compte de la facilité avec laquelle l’état d’urgence sanitaire pourrait être établi en cas de seconde vague, tel que le prévoit le régime adopté le 23 mars dernier.
M. le président. L’amendement n° 62, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
10 juillet
par la date :
10 juin
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement est convoqué avant cette date pour décider de mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire ou de le proroger à nouveau. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Un état d’urgence doit rester une mesure d’exception, à utiliser dans un cadre précis. C’est le seul moyen d’en faire une arme efficace de notre droit et donc d’en consacrer le caractère exceptionnel.
Rappelons que, si nous sommes confinés depuis bientôt deux mois, c’est en raison de l’impréparation du Gouvernement et de son incapacité à gérer dans l’urgence notre approvisionnement en masques de protection et la mise en place d’un dispositif de dépistage qui aurait permis de ne pas ajouter au chaos sanitaire un chaos économique et social.
C’est l’anticipation qui a manqué hier pour sauver des vies. C’est le temps qui manque aujourd’hui pour faire parvenir à chacun le nécessaire pour reprendre une activité professionnelle normale. On gagne du temps quand on prévoit. On gagne du temps quand on gouverne. Mais quand le temps est perdu, il ne se rattrape jamais. Le temps, c’est des vies sauvées ou des vies perdues. Les hésitations, les mauvaises décisions et, trop souvent, les mensonges nous ont fait perdre beaucoup de temps et donc beaucoup de vies.
Aujourd’hui, il nous semble disproportionné de proroger pour deux mois, sans visibilité. Je propose de proroger d’un mois et de revenir, le cas échéant, sur le terme prévu. L’urgence est de rendre à la société et à nos compatriotes leurs libertés publiques et aux entreprises leur travail dès le mois de juin, à condition, bien évidemment, de s’en donner les moyens.
Les dispositions de cet amendement prévoient également un contrôle du Parlement d’ici à un mois pour juger des suites à donner à cet état d’urgence. En effet, si le Gouvernement profite de l’actualité pour amnistier ses proches ou enterrer la commission d’enquête du Sénat sur l’affaire Benalla, il ne doit pas oublier que l’union nationale ne peut se faire sans le peuple ni sans les territoires.
M. le président. L’amendement n° 74, présenté par MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville et MM. Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
10 juillet
par la date :
23 juin
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes profondément attachés aux droits du Parlement. C’est la raison pour laquelle nous proposons de proroger d’un mois la loi du 23 mars dernier et le régime d’urgence sanitaire.
Pourquoi ? Parce que nous travaillons dans des conditions exorbitantes jamais vues. Parce que, depuis un mois, voire davantage, les injonctions du Gouvernement sont tellement contradictoires, tellement changeantes, la situation tellement variable qu’il nous paraît nécessaire d’instaurer un véritable suivi du Parlement. Nous ne pensons pas qu’il soit bon de donner carte blanche pour deux mois.
C’est dans cet esprit que nous avons déposé cet amendement, qui vise simplement à restaurer les droits du Parlement.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Wattebled, Menonville et Longeot, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent et MM. Malhuret et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
10 juillet
par la date :
15 juillet
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Je prends la parole au nom de notre collègue Jean-Pierre Decool.
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement souhaitait proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet. La commission, en adoptant un amendement du rapporteur, a avancé cette date au 10 juillet, souhaitant ainsi pouvoir se prononcer, si besoin était, dans un délai plus court que celui proposé par le Gouvernement.
Cette demande tout à fait légitime semble satisfaite par les dispositions de notre amendement, qui tend à inclure dans la période d’état d’urgence sanitaire le week-end précédent et le jour de la fête nationale, ce qui permet de faire correspondre l’état d’urgence sanitaire avec l’échéance de la mi-juillet évoquée par le Président de la République.
La levée de l’état d’urgence sanitaire juste avant le 14 juillet pourrait laisser penser que les restrictions imposées d’ici là seraient abandonnées, ce qui entraîne une incertitude prolongée et une imprévisibilité pour les Français, notamment pour les élus locaux organisateurs des festivités durant ce week-end.
M. le président. L’amendement n° 164, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, date à laquelle il prend fin
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Comme je l’ai souligné à l’instant, il existe un risque de contamination du droit commun par les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Alors que le texte initial prévoyait une reconduction de l’état d’urgence de mois en mois, après examen par le Parlement, le Gouvernement a proposé une prorogation de deux mois que la commission des lois du Sénat a largement raccourcie.
Permettez-moi de relever l’incohérence du projet de loi instaurant cet état d’urgence sanitaire : l’article 2 prévoit que le texte prorogeant l’état d’urgence de plus d’un mois fixe sa durée, alors que l’article 4 prévoit un régime de deux mois pouvant être prorogé indéfiniment, peut-être jusqu’en avril 2021.
Suivant la logique de cet article 2, nous proposons que la présente prorogation fixe la durée finale de l’état d’urgence.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec et Gold, Mme Jouve, MM. Roux et Vall, Mme Pantel et M. Guérini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour toute la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, à des strictes fins de préservation de la santé publique, les usagers des espaces publics et des lieux recevant du public observent les règles de protection des voies bucco-nasales et de distanciation sociale prévues par décret, appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à établir des règles claires et opposables en termes de précautions individuelles pour chacun de nos concitoyens en période d’épidémie. Il s’agit de sortir d’un droit mou de simples recommandations particulièrement inadaptées en matière de santé publique.
Cet après-midi, j’ai posé une question sur l’extension du port du masque dans l’espace public. Face à une simple recommandation, un individu confiant aura tendance à respecter les règles de manière minimale quand un individu plus précautionneux s’appliquera des exigences plus sévères. Or la vie en société fait que les individus plus précautionneux croiseront les individus confiants, les uns avec des masques et les autres sans, et que la distanciation sociale ne sera pas toujours respectée.
Samedi dernier, les grandes surfaces étant ouvertes, j’ai pu voir de très longues files d’attente, de plusieurs dizaines de mètres, les personnes se suivant à cinquante centimètres de distance les unes des autres, et de petits attroupements de gens ne portant pas toujours de masque. Selon moi, ce sont autant de mini-clusters.
Je ne comprends pas votre obstination à ne pas vouloir rendre obligatoire le port du masque dans l’espace public. Il s’agit d’un amendement précautionneux, d’un amendement de prudence dont l’adoption permettrait peut-être d’éviter de nouvelles hospitalisations et nous aiderait à sortir plus rapidement de ce confinement.
M. le président. L’amendement n° 144 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
À compter de la promulgation de la loi n° … du … prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux.
Le comité se réunit deux fois par semaine pour prendre connaissance des propositions de décision du gouvernement. Le compte rendu de ces réunions est rendu public.
Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous reprenons ici un amendement que nous avions déposé lors de l’examen du projet de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire, le 19 mars dernier, également défendu par nos collègues députés. Peut-être gênait-il, mais force est de constater qu’il avait été balayé d’un revers de main par le Gouvernement et par les majorités parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Pourtant, comme nous l’avons tous constaté, la gestion de l’état d’urgence ne peut reposer entre les mains d’un seul homme, fût-il Président de la République. Nous proposions donc de mettre en place un conseil pluraliste, à l’écoute de toutes les remontées du terrain. Nous sommes en effet convaincus qu’il nous faudra, dans les prochaines semaines et les prochains mois, être à l’écoute de toutes les opinions et de toutes les propositions.
Dire cela n’est pas nier la démocratie ni le respect dû aux différents rapports de force. Certains ont parlé d’unité nationale, je ne sais pas si nous en sommes là. Depuis plusieurs semaines, vous avez géré une crise sans précédent et à laquelle personne ne détient l’ensemble des réponses. Toutefois, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, les groupes et partis politiques qui font vivre la démocratie ne sont pas seulement là pour écouter. Si nous voulons réellement parvenir à une sortie de crise réussie, nous devons construire les réponses ensemble.
Cet après-midi, le Sénat, à quelques voix près, ne vous a pas accordé la confiance. C’est que la confiance se construit, elle ne s’impose pas. La confiance suppose d’apporter des réponses avec l’ensemble des partis. Au regard de ces dernières semaines, il ne s’agit manifestement pas de la méthode choisie par le Gouvernement, raison pour laquelle nous proposons une nouvelle fois la mise en place d’un groupe de suivi.
M. le président. L’amendement n° 194 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites en commission sur la responsabilité pénale des personnes physiques pour des faits commis pendant l’état d’urgence sanitaire.
M. Bruno Retailleau. Nous y voilà !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. J’ai eu l’occasion de souligner à quel point le Gouvernement est tout à fait sensible aux inquiétudes des acteurs publics, des élus locaux et des acteurs privés sur le risque pénal encouru durant le déconfinement. M. le Premier ministre et moi-même avons également indiqué que nous ne voulions pas atténuer la responsabilité des décideurs publics, mais prendre en compte la spécificité du moment que nous vivons. Je suis certaine que vous partagez tous cette préoccupation.
Notre droit prévoit déjà des règles permettant de limiter la responsabilité pénale des acteurs publics et privés en cas d’infraction non intentionnelle. Vous connaissez bien ce dispositif, puisqu’il s’agit de la loi Fauchon : lorsque le lien de causalité avec le dommage est indirect, la responsabilité pénale ne peut être engagée que si le décideur public a délibérément violé une obligation prévue par la loi ou commis une faute caractérisée en l’absence de normes. Ce dispositif, adopté voilà vingt ans, fonctionne bien, et je crois qu’il est protecteur.
Je relève bien évidemment la volonté de la commission des lois et de son président de clarifier le cadre juridique de cette responsabilité dans le contexte de crise du Covid-19, mais l’amendement adopté en commission me semble soulever trois questions.
En premier lieu, la lecture des dispositions de cet amendement laisse penser qu’il tend à supprimer la faute caractérisée de l’article 121-3 du code pénal. Il faut bien évidemment permettre aux acteurs publics ou privés d’agir sans blocage en cette période particulière, mais il ne faut pas non plus donner l’impression que les décideurs publics seraient irresponsables.
En deuxième lieu, la commission entend modifier le régime de la responsabilité pénale pour les seuls faits liés à l’état d’urgence sanitaire. J’ai peur que cette mesure ne crée un risque constitutionnel au regard du principe d’égalité devant la loi pénale, une différence de traitement pouvant en résulter entre des faits commis avant ou après l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, alors qu’ils sont tous liés aux effets du Covid-19. Par exemple, un directeur d’hôpital pourrait se voir condamné pour faute caractérisée du fait d’une décision prise avant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, alors qu’un de ses collègues, ayant pris une décision similaire mais après ce déclenchement, ne le serait pas.
En troisième lieu, je ne suis pas certaine qu’on puisse opérer une distinction entre les responsables de la police administrative – pour l’essentiel, les préfets – et les autres acteurs publics agissant dans le cadre de cette police. D’ailleurs, le Premier ministre a mis l’accent devant vous sur l’importance du couple maire-préfet dans la sortie du confinement. Or le dispositif de la commission, tel qu’il est formulé, donne l’impression que le premier pourra être poursuivi pour imprudence ou négligence, alors que le second ne pourra l’être qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative.
Telles sont, brièvement exposées, les raisons pour lesquelles je considère que la rédaction du dispositif adopté par la commission n’est pas appropriée.
Le Gouvernement, je le répète, est disposé à ce que la loi soit précisée ; mais il me semble qu’il faut encore travailler la réponse à apporter. Le temps de la navette doit nous permettre de trouver le dispositif le plus adéquat.