Séance du 16 juillet 2019

M. Roland Courteau. Ah si !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. … pour garder un peu de marge de manœuvre et pour rester conforme au droit communautaire.

Concernant les centrales à charbon, l’accompagnement est en place. Nous avons pris l’engagement de fermer ces centrales d’ici à 2022. Cet engagement sera tenu en respectant la sécurité d’approvisionnement. Les scenarii réalisés par RTE permettent d’envisager une fermeture définitive d’ici à 2022 pour trois sites sur quatre. En fonction de la réalisation des hypothèses, les capacités de production du site de Cordemais pourront être appelées ponctuellement. Nous y travaillons avec EDF. Par ailleurs, les projets de territoire sont en cours d’élaboration. Nous apportons une attention toute particulière aux salariés et aux sous-traitants concernés par ces fermetures.

Il en va de même pour les fermetures de centrales ou de tranches nucléaires. La fermeture des deux tranches de Fessenheim aura lieu en 2020 conformément aux engagements pris. Un projet de territoire a été signé à Fessenheim le 1^er février, et un travail sur la réindustrialisation du site et sur les perspectives nouvelles que nous pouvons proposer aux salariés et aux sous-traitants concernés a été engagé.

Pour le reste, les fermetures s’échelonneront dans la deuxième partie de la PPE. À l’occasion de la présentation de cette dernière, nous avons désigné les sites indicatifs et précisé que nous ne fermerions pas totalement des sites, mais seulement des tranches, ce qui facilitera l’accompagnement.

Vous avez également évoqué l’autorité environnementale. Nous souhaitons simplement revenir au système qui existait avant 2017 et trouver la base juridique permettant de définir le rôle du préfet de manière équilibrée, de sorte que l’autorité environnementale puisse rendre des avis et que les projets puissent être mis en œuvre. Nous ne démantelons donc pas du tout l’autorité environnementale.

J’en viens aux transports. Le sujet a été traité dans la LOM et longuement discuté au Sénat. En ce qui concerne la contribution du transport routier, des réflexions sont en cours. Nous souhaitons ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises de poids lourds françaises qui payent déjà des taxes en France. Nous devons également veiller à respecter le droit communautaire. L’annulation récente d’un dispositif adopté en Allemagne par la Cour de justice de l’Union européenne nécessite une analyse approfondie.

Comme cela a été dit, les certificats d’économies d’énergie constituent un mécanisme important, qui, au même titre que la loi, les règlements, les crédits budgétaires, les crédits des collectivités locales, les financements privés ou l’industrie, concourent à atteindre nos objectifs en matière de transition écologique et énergétique. Nous voulons donner plus de visibilité aux obligés, mais la fixation des volumes dans la loi nous paraît trop rigide.

Enfin, l’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France. Elle est à ce titre extrêmement importante. Nous examinons les possibilités de développement des concessions hydroélectriques dans le respect de notre marge de manœuvre communautaire, mais nous n’excluons pas la mise en place d’un système en régie.

Nous sommes prêts à avancer sur la petite hydroélectricité, mais pas au prix de la continuité des rivières et de la continuité territoriale et pas au prix du maintien de la biodiversité. Il nous faut donc trouver les compromis, au cas par cas, notamment sur des ouvrages existants, afin de développer cette petite hydroélectricité sans revenir sur la continuité des rivières dont nous avons besoin et qui fait par ailleurs partie des engagements pris et souhaités par tous en matière de biodiversité.

J’en terminerai en revenant sur l’exemplarité de l’État : je vous rejoins, je pense que c’est un sujet très important sur lequel nous devrons travailler.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à l’énergie et au climat

Chapitre I^er

Objectifs de la politique énergétique

Article additionnel avant l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 254, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-… ainsi rédigé :

« Art. L. 100-…. – Afin de respecter les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-4, la France mène une expertise indépendante sur les conséquences environnementales et climatiques de la ratification de tout nouvel accord de libre-échange.

« Un tel accord ne peut être ratifié s’il est contraire aux engagements internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre, des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national et des objectifs de développement durable. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous demandons une expertise indépendante avant la signature de tout nouveau traité de libre-échange. Comme je l’ai indiqué précédemment, il y en a treize sur la table : le Tafta, le CETA, le Mercosur, le Jefta, l’AELE, sans oublier le traité de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. Ces traités soulèvent des questions qui ne se posaient pas il y a quelque temps. Pourquoi demandons-nous une expertise indépendante ?

D’abord, parce que ces traités de libre-échange sont négociés dans la plus grande opacité. Nous ne disposons ni des mandats de négociation ni même des textes finaux. Par exemple, nous ne disposons pas du texte final du Mercosur, dont les négociations ont débuté il y a vingt ans et qui vient d’être signé.

Ensuite, comme nous le disons souvent, ces traités font courir des risques sanitaires, sociaux ou environnementaux. Je prendrai deux exemples relatifs au CETA.

Premièrement, nous l’avions dit il y a quelques mois lors du débat sur le CETA organisé à la demande de notre groupe, l’entreprise AquaBounty élève des saumons en utilisant des OGM. Demain, quand nous aurons ratifié le CETA – alors que ce traité est déjà en application depuis deux ans en toute illégalité –, nous aurons du saumon OGM dans nos assiettes, parce que la traçabilité sera impossible.

Deuxièmement, alors que nous demandons la traçabilité bête par bête à nos éleveurs de la filière bovine, et nous avons raison de le faire, la traçabilité des bœufs canadiens est impossible. Or le Canada ne dispose d’aucune filière n’ayant recours ni aux OGM ni aux farines animales. On nous dit qu’une filière sans OGM mettra trois ans à se mettre en place…

Tout cela mérite selon nous une expertise indépendante afin de déterminer si les traités de libre-échange contreviennent à nos normes sociales et environnementales. Si c’est le cas, nous ne les signerons pas.

Cet amendement est tout à fait d’actualité, il est de bon sens, et je pense que, collectivement, nous pouvons le voter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les dispositions que prévoit cet amendement, qui est effectivement d’actualité, sont problématiques à plus d’un titre.

En premier lieu, son dispositif serait très contraignant, non seulement pour le Président de la République, mais aussi pour le Parlement, qui disposent tous deux du pouvoir de ratifier les traités dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.

En second lieu, l’étude préalable à la ratification d’un accord, quand bien même elle présenterait des gages d’indépendance, sera toujours sujette à caution. Pour s’en convaincre, il suffit de se souvenir de l’étude élaborée à la demande du Gouvernement sur l’accord de libre-échange avec le Canada, le CETA. Dans ce contexte, le dispositif proposé pourrait ne pas suffire à introduire davantage de rationalité dans les choix de politique internationale.

Enfin et surtout, il n’est pas besoin d’empêcher la ratification d’un accord contraire aux engagements internationaux et européens de la France en matière d’énergie et de climat. En effet, ces engagements sont pleinement applicables, et la France ne saurait les dénoncer pour leur préférer des engagements de sens contraire.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement est bien sûr très attentif à ce que les accords de libre-échange soient pleinement compatibles avec nos objectifs climatiques et environnementaux. C’est la raison pour laquelle nous avons déjà décidé de mener des évaluations sur chacun des grands accords.

Les impacts environnementaux et sanitaires du CETA avaient fait l’objet d’une évaluation par une commission d’experts indépendants. Nous nous attacherons aussi à évaluer pleinement les effets de l’accord avec le Mercosur, qui, lui, n’est pas encore entré en vigueur et n’entrera en vigueur qu’après une décision à l’unanimité du Conseil européen. Ce n’est pas la peine d’inscrire le principe de cette expertise indépendante dans la loi, puisqu’elle est déjà mise en œuvre.

De plus, la formulation retenue dans le dispositif de l’amendement est très générale et a relativement peu de portée pratique, car il est quasiment impossible de déterminer si un accord en particulier est responsable de notre capacité ou de notre incapacité à atteindre nos objectifs.

Enfin, tous les accords internationaux ne font pas l’objet d’une ratification au niveau national, certains relevant en effet de la compétence exclusive de la Commission européenne.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. D’abord, mettons-nous d’accord sur les termes : s’il existe bien différents traités de libre-échange, nous parlons pour notre part de traités de libre-échange de seconde génération, c’est-à-dire de traités qui modifieront profondément nos normes et nos lois, en raison notamment de la mise en place de tribunaux arbitraux privés qui seront au-dessus des lois que nous votons. Par exemple, une multinationale qui déciderait d’attaquer un État comme la France, parce qu’elle estimerait qu’une norme sociale ou environnementale ne lui permettrait pas de faire du business dans notre pays, pourra le faire devant un tribunal arbitral et pourra obtenir sa condamnation. Je rappelle que les tribunaux arbitraux ont déjà été saisis plus de 800 fois dans la dernière période, ce qui prouve que cela arrivera fatalement ! C’est pourquoi ce traité de libre-échange de seconde génération doit être ratifié, soit par les parlements nationaux, soit par référendum.

Ensuite, je vous entends bien, madame la secrétaire d’État, quand vous nous expliquez que des études ont été menées. Simplement, nous ne les avons pas ! Rien n’est transparent, je le répète, ni les mandats de négociation, ni les textes finaux, ni les études d’impact que vous évoquez. Si vous les avez, rendez les publics ! Organisez de grands débats sur les chaînes audiovisuelles publiques, afin de mettre à la disposition du peuple français toutes les informations – je dis bien « toutes » – dont il a besoin pour se décider !

Pour l’instant, l’opacité règne. Avec cet amendement, nous ne demandons pas que les accords de libre-échange ne soient pas ratifiés, mais que les expertises indépendantes soient rendues publiques : c’est tout ce que nous demandons et c’est le minimum vital, surtout en ce moment ! C’est pourquoi nous allons demander un scrutin public sur l’amendement n° 254.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Nous sommes sensibles à cette problématique et considérons que la question posée par les auteurs de l’amendement est pertinente et légitime. C’est la raison pour laquelle nous le soutiendrons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 254.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 166 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Hélène Conway-Mouret.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Article 1^er

I A (nouveau). – L’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et encourager la production simultanée de chaleur et d’électricité » ;

2° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Impulser une politique de recherche et d’innovation qui favorise l’adaptation des secteurs d’activité à la transition énergétique ; »

3° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Valoriser la biomasse à des fins énergétiques, en conciliant la production d’énergie avec l’agriculture et la sylviculture. »

I. – Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique… (le reste sans changement). » ;

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application du présent alinéa, la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 15 juin 2016. La comptabilisation de ces émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ; »

1° bis À la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires d’environ 7 % en 2023 et » ;

2° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre. » ;

2° bis Le 4° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 32 % » est remplacé par les mots : « 33 % au moins » et après le mot : « représenter », sont insérés les mots : « au moins » ;

b) Sont ajoutés les mots : « en visant un objectif intermédiaire de 8 % en 2028 dans ce dernier cas » ;

2° ter (nouveau) Après le même 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :

« 4° bis D’encourager la production d’énergie hydraulique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées de production d’au moins 27 gigawatts en 2028 ;

« 4° ter De favoriser la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, avec pour objectif l’augmentation des capacités installées de production d’au moins 1 gigawatt par an d’ici 2024 ; »

3° À la fin du 5°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2035 » ;

4° (Supprimé)

5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De développer l’hydrogène bas-carbone et renouvelable avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industriel à l’horizon 2030. »

II. – L’article L. 141-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il identifie les usages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergie primaire sont une priorité ; »

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie comprend en annexe une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, précisant les modalités de mise en œuvre de l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale mentionné au 2° du I de l’article L. 100-4 pour les bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire et de l’objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées mentionné au 7° du même I.

« Elle comprend en annexe une feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires engagées dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité mentionné au 5° du I de l’article L. 100-4.

« Elle comprend en annexe une stratégie pour le développement des projets de production d’énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens, les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette stratégie évalue le potentiel de développement de ces projets et des obstacles juridiques et financiers auxquels ils sont confrontés. Elle définit des objectifs de développement qui assurent le financement des réseaux et préservent la solidarité entre les territoires. »

III. – Le II du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’énergie publiées après le 31 décembre 2022.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.

M. Stéphane Piednoir. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je m’étonne du grand écart entre, d’une part, les annonces à long terme qui sont faites, c’est-à-dire la volonté apparente de modifier notre mix énergétique de manière très significative et, d’autre part, l’absence de concrétisation d’actions opérationnelles. Je ne saurais dire aujourd’hui, par exemple, si notre pays a une vraie stratégie, une stratégie cohérente en termes de transition énergétique.

Si la France apparaît comme un très bon élève dans le bilan mondial des émissions de CO2, elle le doit, qu’on le veuille ou non, à sa production d’électricité d’origine nucléaire. Je salue à ce titre le choix du Gouvernement de reporter à 2035, de dix ans donc, l’objectif fixant à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité.

Pour prendre un autre exemple, le plan Hydrogène annoncé l’été dernier par l’un des précédents ministres de l’écologie, Nicolas Hulot, ne permet pas de donner du souffle à la filière, tant les crédits annoncés ont été trop largement ventilés, comme les acteurs de cette filière nous le répètent. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres des nombreux manquements de ce texte, qu’il soit question d’hydroélectricité, d’éolien, de biogaz ou encore de méthanisation.

Souhaitons vraiment – c’est le vœu que je formule – que nous puissions avoir prochainement un débat approfondi sur ces différents sujets.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, sur l’article.

M. Pierre Cuypers. Enfin, le Gouvernement agit afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et de réduire la consommation d’énergies fossiles de 40 % en 2030 par rapport à 2012.

Mais force est de constater que les biocarburants sont les grands absents et les oubliés de ce projet de loi Énergie et climat. Que de rendez-vous manqués, de vœux pieux formulés dans le cadre des dernières lois de finances pour finalement détricoter à l’Assemblée nationale les votes du Sénat ! Les projets de loi de finances passent, les lois consacrées à la croissance verte et la loi d’orientation des mobilités aussi, mais la fiscalité des biocarburants n’évolue pas.

Je souhaite évoquer les véhicules fonctionnant à l’essence, mais également les hybrides. Les Français ne s’y trompent pas : ils ont bien conscience qu’en utilisant notamment du bioéthanol, ils réalisent de sérieuses économies.

De même, j’en viens au transport aérien : pour qu’il soit plus respectueux de l’environnement, les biocarburants font maintenant figure de solution incontournable. La France a un rôle primordial à jouer. De grands groupes comme des start-up françaises innovantes proposent des solutions complémentaires pour développer ce marché et contribuer au verdissement du transport aérien. Des unités de production dans les zones rurales contribueraient à créer des centaines d’emplois, à assurer des débouchés pour les résidus agricoles ou la biomasse et à revitaliser une partie de nos territoires.

Que ce soit dans le présent texte ou dans le futur projet de loi de finances pour 2020, madame la secrétaire d’État, je vous demande de soutenir la production et l’utilisation des biocarburants et de développer cette filière française, qui est vertueuse.

Certes, il s’agit d’une réponse à la crise agricole, mais aussi d’une démarche en faveur de l’environnement et de notre indépendance énergétique. Le Gouvernement gagnerait en crédibilité en encourageant cette filière et permettrait de préserver pas moins de 30 000 emplois.

Quelles dispositions comptez-vous prendre, notamment en ce qui concerne la taxe de solidarité sur les billets d’avion ? Encore une taxe supplémentaire décidée par ce gouvernement, prétendument pour le climat ! Quand vous arrêterez-vous ?

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. L’alinéa 23 du présent article vise à favoriser la production d’électricité à partir de l’éolien en mer, alors que le Premier ministre a récemment indiqué que le chemin crédible pour réduire à 50 % la part du nucléaire dans notre mix énergétique d’ici 2035 passait par le développement massif de cette filière.

Il est évident que pour atteindre l’objectif de 40 % d’électricité renouvelable à l’horizon de 2030, contre 17 % aujourd’hui, il nous faut développer l’éolien en mer et, notamment, l’éolien flottant en Méditerranée. Cette énergie est la plus prometteuse en termes de puissance et d’acceptabilité, car les éoliennes sont positionnées – je précise que je parle de l’éolien flottant – loin, très loin des côtes.

La France a pris de l’avance dans ce domaine. Pour maintenir cette avance et pour atteindre une plus grande compétitivité, cette filière doit bénéficier de volumes de production significatifs, mais également d’un calendrier resserré qui accélérera la phase industrielle et commerciale des projets, faute de quoi cette industrie poursuivra son développement en Europe du Nord, et les emplois se créeront là-bas.

Madame la secrétaire d’État, l’appel d’offres pour le projet de parc éolien de Dunkerque, d’ailleurs jugé très intéressant, doit pouvoir vous aider à trouver un compromis entre les contraintes budgétaires, d’une part, et le niveau de production à atteindre pour faire baisser les coûts industriels, d’autre part. Il existe une réelle dynamique en France pour l’éolien flottant : il ne faut pas qu’elle se brise. Nous sommes pionniers, il faut le rester, ne serait-ce que parce que 80 % des emplois que créera cette filière le seront en France.

M. de Rugy a déclaré à l’Assemblée nationale qu’il s’était battu, non seulement pour le lancement d’un projet éolien flottant en Bretagne sud, mais aussi pour deux autres projets sur la façade méditerranéenne, l’un du côté de la région Occitanie, l’autre proche de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ma question est la suivante : confirmez-vous cette annonce, ce qui serait une très bonne nouvelle pour ces régions méditerranéennes, un plus pour la mise en place de cette filière industrielle et un atout de plus pour nos départements ?

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. J’avais prévu d’intervenir sur l’article, mais je préfère rebondir sur vos propos, madame la secrétaire d’État. Il faudrait d’ailleurs prévoir une organisation plus interactive de nos débats, afin qu’on puisse avoir davantage d’échanges politiques.

Vous nous dites que le Gouvernement vise la neutralité carbone d’ici à 2050. Nous partageons cet objectif, nous l’avons dit. Cependant, il vous faut répondre à cette question : comment comptez-vous atteindre cette neutralité carbone en signant des traités de libre-échange qui provoqueront une hausse des émissions de gaz à effet de serre ? Nous aurons quoi qu’il en soit un débat sur le CETA.

Ensuite, je veux aborder la question des filières industrielles à encourager pour parvenir au mix énergétique. Vous nous avez dit que la loi ne pouvait pas tout et que le problème concernait Bruno Le Maire. Je veux bien, mais nos filières industrielles dans les secteurs de l’éolien offshore, de l’hydrogène carboné ou de la méthanisation sont à l’heure actuelle très en retard. Je suis désolé de vous le dire !

Aujourd’hui, plutôt que d’adopter une vision à long terme, le ministère de l’économie est en train de jouer le pompier de service sur de très larges pans de l’économie française. Est-il nécessaire de préciser qu’il s’agit d’un mauvais pompier de service ? En France, malgré l’argent public, on licencie aujourd’hui dans tous les secteurs de l’économie.

S’agissant de la rénovation thermique des logements, vous nous avez dit que ce n’était pas votre rôle, mais celui des collectivités territoriales d’assurer cette mission. D’accord, mais avec quels moyens le feront-elles, madame la secrétaire d’État ? Où trouver l’argent ? Auprès des bailleurs et des offices d’HLM dont vous avez amputé les budgets via la réforme des APL, dont nous discutons très régulièrement ici, notamment avec Julien Denormandie. ?

Si nous continuons à l’allure actuelle, il nous faudra cent quarante ans pour éradiquer les passoires thermiques ! Soit l’État donne une impulsion grâce à un véritable plan Marshall, soit je ne vois pas bien comment les collectivités, qui n’ont déjà pas de moyens aujourd’hui, pourront agir !

Dans vos interventions, vous avez négligé un sujet important, celui des transports. Là encore, le Gouvernement s’est occupé du dossier, assez sérieusement d’ailleurs, puisqu’il a démantelé le service public ferroviaire, la SNCF, avant sa future privatisation. Et la loi LOM n’a rien arrangé sur ce point…

D’ailleurs, je vous félicite d’avoir maintenu le train des primeurs entre Perpignan et Rungis : hier soir, ce train a roulé à vide, car les marchandises qui étaient restées à quai ont été transportées par camion. Voilà la réalité ! Bravo pour votre combat !

Enfin, je veux parler des banques.