M. Éric Gold. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
L’amendement n° 249, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 7° est complété par les mots : « et en favorisant les solutions passives d’efficacité énergétique de l’ensemble des bâtiments » ;
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. La meilleure façon d’économiser l’énergie est d’éviter d’en consommer. Il existe des solutions dites « passives » pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Cet amendement vise à les prendre en compte. En Bretagne, par exemple, des sociétés utilisent des procédés de peinture des bâtiments qui permettent de réduire la consommation d’énergie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement est largement satisfait par la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, introduite par la commission à l’article 1er en tant qu’annexe à la PPE. Elle pourra tout à fait prévoir des actions visant à diffuser des solutions « passives » d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Par ailleurs, la précision apportée paraît être de nature réglementaire. Aussi est-il préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle du dispositif.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Lors d’une rénovation BBC, il est nécessaire d’intervenir sur l’enveloppe du bâtiment pour obtenir les résultats escomptés, et donc de recourir à des solutions dites « passives ». L’amendement étant satisfait par la loi de 2015, j’en demande le retrait.
M. Michel Canevet. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 249 est retiré.
L’amendement n° 261, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante
4° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De disposer d’un réseau ferroviaire permettant le report modal de la route vers le rail ; »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Le secteur des transports est, avec celui du bâtiment, l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre. Le Grenelle de l’environnement avait fixé l’objectif de faire progresser la part de marché du fret non routier et non aérien à 25 % d’ici à 2022, mais cet objectif est totalement négligé depuis une dizaine d’années, et plus particulièrement sous le gouvernement auquel vous appartenez, madame la secrétaire d’État.
Le Gouvernement prévoit en effet que la part modale du fret ferroviaire s’établisse à 10,4 % en 2020, et celle du transport fluvial à 2,2 %. Or, nous le savons, un certain nombre d’infrastructures permettraient d’ores et déjà de faire beaucoup plus et beaucoup mieux.
Les objectifs fixés traduisent un manque d’ambition que nous avions dénoncé à l’occasion de la discussion de la LOM. Nous le dénonçons encore aujourd’hui, en ce début du mois de juillet, alors que vient d’être supprimée la ligne de fret Perpignan-Rungis : de nombreux camions se substituent ainsi au train pour acheminer les produits maraîchers vers la capitale.
On peut d’ailleurs s’interroger sur l’avenir du ministère et de ses ambitions. Nous venons en effet d’apprendre que l’actuelle ministre chargée des transports qui va reprendre les fonctions de M. de Rugy. Après avoir déstructuré et cassé la SNCF, remis en cause le fret ferroviaire, que va-t-elle maintenant proposer ? Il faut sortir du « tout-routier », le trafic routier étant à l’origine, je le rappelle, de 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays, le coût des congestions routières étant estimé à 350 milliards d’euros sur la période 2013-2030 et l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, chiffrant à 45 000 le nombre de décès imputables à l’ozone et aux particules fines en France.
La problématique de la pollution concerne non pas seulement les grandes villes, mais également les vallées et les zones de montagne. Les alertes sont de plus en plus fréquentes sur l’ensemble de notre territoire. Il y a donc urgence à inclure parmi les objectifs prioritaires de la politique énergétique la réduction dans une mesure importante de la place du transport routier dans notre pays.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement vise à inscrire dans le code de l’énergie un objectif qui n’est pas directement lié à la politique énergétique, mais plutôt à celle du transport.
Par ailleurs, les enjeux énergétiques liés aux transports pourront tout à fait être abordés tant dans le cadre du volet de la PPE institué par le présent article, portant sur l’identification des usages pour lesquels la réduction de la consommation d’énergie est prioritaire, que dans celui de la loi quinquennale créée par l’article 1er bis A, dont l’un des objectifs a trait au développement des « carburants renouvelables ».
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Comme l’a dit M. le rapporteur, le dispositif du présent amendement relève davantage du projet de loi d’orientation des mobilités, dont le parcours parlementaire s’achève, que de la politique énergétique.
Engager la transition vers une mobilité propre est au cœur du projet de loi d’orientation des mobilités et des objectifs du Gouvernement. Cette transition ne peut s’envisager qu’au travers du report modal vers le rail. Le projet de loi d’orientation des mobilités inscrit pour la première fois dans notre droit l’objectif, fixé dans le plan Climat, d’atteindre la neutralité carbone pour les transports terrestres d’ici à 2050. Il s’agit de réorienter les investissements en faveur de transports propres au quotidien. Le texte prévoit ainsi une hausse de 40 % des investissements de l’État dans le transport durant le quinquennat, avec une réorientation claire en faveur des transports du quotidien ; trois quarts des investissements du quinquennat seront dédiés au ferroviaire.
Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit également de grandes avancées pour la mobilité électrique. L’objectif est de multiplier par cinq les points de recharge pour les véhicules électriques d’ici à 2022, avec l’équipement obligatoire en bornes pour les parkings de plus de dix places des bâtiments neufs.
Enfin, le Gouvernement met en place dans le cadre de ce texte un plan Vélo ambitieux et il soutient la mise en œuvre de zones à faibles émissions pour un air plus respirable.
Tous ces sujets étant traités dans la LOM, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je suis peut-être naïve, mais tout de même…
Si nous décidions demain de promouvoir le fret ferroviaire, de faire aboutir le dossier de la ligne Lyon-Turin en vue de désengorger de façon pérenne les vallées alpines dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, la question de l’énergie se poserait. Il en irait de même si nous décidions d’augmenter fortement la part du fret fluvial.
On nous dit en somme que la pollution routière n’a aucun rapport avec le réchauffement climatique et que la problématique du transport des marchandises n’est pas d’ordre énergétique ni climatique. Or, au vu des chiffres et des réalités, il apparaît que ces questions sont au contraire fortement liées !
Si l’on réfléchissait de façon plus globale, on parviendrait à relever réellement les défis climatiques d’aujourd’hui et de demain. Je maintiens évidemment l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme l’a dit Mme Cukierman, il existe un lien évident entre pollution et transport. On nous explique qu’il faut réduire la consommation énergétique et l’empreinte carbone, or on sait très bien que les camions émettent davantage de CO2 que le train. Les orientations choisies en matière de transport vont à l’encontre des objectifs affichés !
On pourrait à la rigueur l’admettre si par ailleurs des efforts massifs et concrets étaient engagés dans d’autres domaines, mais tel n’est pas le cas ! Ainsi, concernant le secteur du logement, cela fait des années qu’on nous annonce que l’on va s’attaquer au problème des passoires énergétiques, mais on ne le fait pas, parce que cela coûte trop cher ! Il faudrait y mettre de l’argent, public et privé, et planifier. Or, quoi que vous en disiez, vous ne voulez pas le faire !
Pour ce qui est du développement du fret ferroviaire, nous avons les moyens de planifier. Il faut impérativement de l’investissement public, tant pour les dessertes de proximité que pour les grandes lignes : c’est fondamental pour lutter contre l’effet de serre.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, on touche là aux limites de ce projet de loi. On ne peut pas annoncer une grande loi sur le climat et l’énergie sans aborder la question du logement, qui a finalement été introduite dans le texte à l’Assemblée nationale, celle des transports et la problématique industrielle.
Les textes que vous avez cités, notamment la LOM et la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, ne produisent pas du tout les effets que vous avez évoqués en matière de fret ferroviaire.
Toutes les études le montrent, dans les vingt prochaines années, le volume de marchandises transportées sera multiplié par trois. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous plaidons pour une relocalisation des politiques industrielles et agricoles.
Avant la privatisation et l’ouverture à la concurrence du ferroviaire, 16 % des marchandises étaient transportées par le rail ; depuis 2010, seize compagnies se partagent le gâteau, mais la part du ferroviaire est tombée à 10 %…
Je suis désolé de devoir vous le dire, madame la secrétaire d’État, mais personne, sur le terrain, ne voit arriver les investissements dont vous parlez. En effet, depuis le vote de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, nous assistons dans nos territoires à la fermeture de lignes et de gares – il n’y en a pas à mes yeux de « petites » – plutôt qu’à leur développement !
Concernant la ligne de fret Perpignan-Rungis, vous avez tout fait pour qu’elle meure, en refusant d’investir. Les grossistes, devant les nombreuses incertitudes, ont choisi de privilégier le camion pour acheminer les marchandises à Paris. Aujourd’hui, nous sommes arrivés à cette situation aberrante où la ligne tourne à vide, ce qui conduira sans doute à en tirer prétexte pour la fermer… Tout ce que vous nous dites est contredit par les faits : depuis deux ans, vous ne menez pas une politique de développement du fret. C’est la réalité !
Mme la présidente. L’amendement n° 325 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, MM. Todeschini, Tissot, Kerrouche et Tourenne, Mmes Tocqueville et Jasmin, MM. Montaugé et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 8°, les mots : « à l’horizon 2030 » sont remplacés par les mots : « en 2030 » ;
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. Le 8° de l’article L. 100-4 du code de l’environnement dispose que l’objectif de la politique nationale de l’énergie est de « parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 ».
L’Ademe a mené des études en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion afin d’évaluer la possibilité pour ces territoires d’atteindre l’autonomie énergétique à l’horizon 2030. Elle a ainsi d’abord étudié le potentiel d’énergies renouvelables disponibles et mobilisables dans ces trois territoires. Selon les estimations de l’Ademe, la production annuelle d’électricité à partir d’énergies renouvelables diverses représenterait entre 35 % et 53 % de la production totale en 2030 pour la Guadeloupe et La Réunion. En Martinique, les gisements renouvelables pilotables étant moins importants, cette part serait comprise entre 58 % et 73 % en 2030.
En clair, atteindre l’autonomie énergétique est impossible, sauf à fournir un effort supplémentaire de maîtrise de la demande d’énergie, couplé à une accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Aussi cet amendement vise-t-il à fixer l’échéance pour atteindre l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à 2030, et non plus à « l’horizon 2030 ». En effet, ces derniers temps, l’horizon semble se définir comme une ligne imaginaire qui recule au fur et à mesure que l’on avance, comme le montre le report de l’échéance pour ramener à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique à 2035, au lieu de « l’horizon 2025 », à rebours des engagements du candidat Macron.
Il est donc nécessaire de réaffirmer ici que l’État se doit de donner aux territoires ultramarins l’ensemble des moyens nécessaires à l’accomplissement de cette obligation légale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Introduire une telle précision ne me paraît pas souhaitable.
En effet, la mise en œuvre concrète de l’objectif d’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer achoppant sur certaines difficultés, il est préférable de conserver une date suffisamment souple pour qu’elle puisse être tenue.
Par ailleurs, la formulation de cet objectif afférent aux départements d’outre-mer n’est pas seule à comporter la notion d’« horizon », puisque le droit existant fixe un objectif de rénovation énergétique « à horizon 2030 » et le présent article l’atteinte de la neutralité carbone « à horizon 2050 ».
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Il est certain que la situation est différente dans chaque territoire d’outre-mer et qu’il est plus prudent de retenir un horizon plutôt qu’une date précise.
Néanmoins, compte tenu des enjeux très importants pour les territoires ultramarins qui sont liés à cet objectif que nous partageons, le Gouvernement émettra, pour sa part, un avis de sagesse.
Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste. Le mot « sagesse » me plaît énormément !
Au football, quand il y a des prolongations, on sait que la fin du match interviendra au plus tard après les tirs au but. Mais là, nous avons un horizon qui flotte, qui recule sans cesse. Il faut tabler non pas sur un report de l’échéance, mais plutôt sur la mise en œuvre de moyens renforcés. (MM. Martial Bourquin et Franck Montaugé applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Compte tenu de l’avis exprimé par Mme la secrétaire d’État, je m’en remets moi aussi, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. L’amendement n° 250, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 8° est complété par les mots : « et obligation d’atteinte d’un indice de réflectance solaire de 100 pour 80 % des toitures et bâtiments » ;
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Dans les départements d’outre- mer, il faut se fixer des objectifs ambitieux. En effet, ces territoires sont bien souvent soumis à des conditions climatiques particulièrement difficiles et le patrimoine bâti n’y a pas toujours été construit dans les meilleures conditions, ce qui ne permet pas l’isolation effective des bâtiments.
Cet amendement rejoint l’une des préconisations du GIEC, à savoir l’augmentation de l’indice de réflectance solaire, déjà pratiquée dans un certain nombre d’États parce que c’est un moyen simple, efficace et abordable de renvoyer le rayonnement solaire, et ainsi d’améliorer le confort des habitants tout en réduisant le recours à l’énergie pour la production de froid.
Dans les départements d’outre-mer, il faut pouvoir mettre en œuvre des solutions qui soient le moins coûteuses possible. Il en existe, et il convient d’encourager leur utilisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le dispositif proposé paraît être de nature largement réglementaire.
De plus, inscrire dans le code de l’énergie un indice aussi précis reviendrait à figer le droit, alors que les technologies évoluent très rapidement dans ce domaine.
Enfin, relevons que la transition énergétique, dans les départements d’outre-mer, ne passe pas uniquement par l’énergie solaire, comme pourrait le laisser croire cet amendement, mais aussi par l’hydroélectricité, la géothermie ou la biomasse.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canevet. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 250 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 43 amendements au cours de la journée ; il en reste 354.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
11
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 17 juillet 2019, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (texte de la commission n° 658, 2018-2019).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 17 juillet 2019, à zéro heure trente.)
Direction des comptes rendus
ÉTIENNE BOULENGER