M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 rectifié et 145.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer le mot :
général
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements peuvent également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l’option internationale ni préparés dans une section binationale, sous réserve que l’effectif de ces élèves n’excède pas le quart des effectifs de l’établissement.
III. – Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 421-19-10. – L’admission des élèves dans l’établissement public local d’enseignement international, à l’exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 421-19-1, est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dispensés dans la langue de la section, dans des conditions adaptées à leur âge et fixées par décret.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Dans la continuité de notre discussion, je crois que cet amendement permettra de convaincre les sénateurs qui ont un doute sur l’apport des EPLEI à la mixité sociale.
Mme Céline Brulin. Au contraire !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. En tout cas, je suis certain que ce doute sera levé dans les prochaines années.
Nous proposons de compléter à la marge les dispositions relatives à ces établissements publics locaux d’enseignement international adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale, afin de mieux prendre en compte la réalité de l’organisation pédagogique des futurs établissements.
En premier lieu, les EPLEI pourront préparer, au sein d’une section binationale, à la délivrance simultanée du baccalauréat et du diplôme ou de la certification permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger en application d’accords passés avec cet État. Je crois que cette mesure lève l’une des objections que j’ai entendues.
La rédaction actuelle, qui évoque uniquement le baccalauréat général, ne permet pas d’inclure les filières technologiques qui entrent pourtant dans le dispositif actuel des sections binationales. Il est donc proposé de supprimer la référence au caractère général du baccalauréat.
En second lieu, la diversité de l’offre de formation d’un certain nombre d’établissements qui souhaitent accéder au statut d’EPLEI justifiait d’offrir à ce type d’établissement la possibilité de dispenser des formations préparant au diplôme de droit commun – brevet des collèges ou baccalauréat général, technologique ou professionnel. Afin de conserver la spécificité des futurs EPLEI, ces formations ne pourront pas être suivies par plus d’un quart de l’ensemble des effectifs de l’établissement. C’est le sens du nouvel alinéa proposé.
Enfin, cette ouverture des EPLEI à des formations préparant aux diplômes de droit commun implique d’ajuster les dispositions relatives à l’admission des élèves, en limitant les tests d’admission aux seuls élèves souhaitant accéder aux formations linguistiques spécifiques. De plus, il est préférable de faire référence à la langue de la section, plutôt qu’à la langue étrangère, puisqu’il peut exister, au sein des écoles européennes, une section francophone.
Ces modifications ajoutent de nouvelles garanties en matière de mixité sociale au sein des EPLEI, en leur permettant de préparer une partie des élèves au brevet des collèges et au baccalauréat général, technologique et professionnel. Cela s’accompagnera aussi de mesures pratiques afin que, de façon volontariste, toutes les classes sociales soient représentées.
Au-delà de cet amendement, et en lien avec la discussion que nous venons d’avoir, il me paraît important de souligner l’enjeu de justice territoriale qui va de pair avec celui de justice sociale. Les EPLEI sont une chance pour les collectivités locales, y compris pour celles qui sont situées dans une zone urbaine défavorisée et pour les territoires ruraux en déshérence, de développer des projets ambitieux. Ces projets contribueront à l’attractivité du territoire.
Comme vous le voyez, non seulement nous ne voulons pas accentuer les injustices sociales – celles-ci sont aujourd’hui bien réelles –, mais nous entendons, comme l’a très bien dit Mme Gatel, les dépasser, en proposant un enseignement gratuit, ouvert à tous et volontariste en matière de mixité sociale.
M. le président. L’amendement n° 258 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 399 ?
M. Max Brisson, rapporteur. Je n’ai qu’un regret, celui de ne pas avoir pensé à ces mesures lorsque nous avons travaillé en commission sur cet article ! Ouvrir les sections binationales aux voies professionnelle et technologique et accueillir des élèves dans des filières de droit commun est une très bonne chose.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Ce débat est intéressant ; permettez-moi de le prolonger dans l’esprit qui caractérise nos échanges.
Monsieur Lafon, il faut dire les choses très clairement en ce qui concerne les langues : au lycée de Courbevoie, il y a 6 500 élèves, dont cinq apprennent l’arabe…
Mes chers collègues, comprenez bien que l’éducation est, aujourd’hui, un instrument de ségrégation spatiale très puissant. Je vais vous donner un exemple. Je suis voisin du lycée Lakanal de Sceaux, un établissement réputé, et je puis vous dire que les annonces immobilières mentionnent davantage la proximité avec ce lycée que celle qui existe avec le RER…
Mme Françoise Gatel. C’est lié à la carte scolaire !
M. Pierre Ouzoulias. Les parents achètent un bien immobilier pour faire un investissement dans l’éducation. On pourrait dire, finalement, qu’ils achètent une place au lycée Lakanal de Sceaux ! Rien d’autre n’a de la valeur.
Face à la puissance de cette ségrégation économique et spatiale, la seule solution, monsieur le ministre, c’est que l’État investisse beaucoup plus dans les territoires qui en ont besoin.
Je donnerai un autre exemple. Je suis conseiller départemental de Bagneux, une commune extrêmement défavorisée ; la région Île-de-France va y ouvrir un lycée. Si vous voulez vraiment corriger les énormes différences qui existent aujourd’hui, il faut que l’État investisse lourdement dans ce lycée, notamment en termes d’options comme le latin – c’est en effet ce type d’option qui permet de réinjecter de la mixité.
Monsieur le ministre, je ne raisonne pas en opposant une éducation de riches à une éducation de pauvres ! Je serais prêt à accepter ce que vous proposez si vous preniez l’engagement ferme, au travers d’un article du projet de loi, de réinvestir dans les collèges et lycées des communes populaires, pour faire en sorte que la mixité sociale soit réellement possible !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron. Le projet qui nous est proposé s’appuie, pour une fois, sur la création d’établissements publics. En outre, il fixe un certain nombre de garde-fous : par exemple, le fait de ne pas se limiter à la filière générale et d’autoriser des élèves à préparer des diplômes de droit commun éloigne le risque d’une sélection et favorise la mixité sociale.
Pour obtenir un certain brassage, il est important d’afficher clairement que ce n’est pas au marché de réguler l’éducation et que le projet d’établissement doit inclure plusieurs points précis.
Certains établissements privés sont très sélectifs et attractifs. Avec ce dispositif, des établissements publics seront eux aussi très attractifs, ce qui permettra de montrer l’excellence de l’enseignement public. Une telle excellence n’est pas réservée à certains !
Voilà pourquoi nous devons voter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.
Mme Claudine Lepage. Je veux réagir aux propos de M. Ouzoulias. C’est vrai, on le sait tous, il y a des lycées élitistes, ce qui provoque un certain boom immobilier à proximité, que ce soit à Paris ou à Sceaux.
Cependant, j’aimerais vous citer l’exemple d’un lycée, dans un quartier très populaire de Paris, qui accueille des classes de section internationale, aux niveaux collège et lycée.
Il s’agit du lycée Honoré-de-Balzac, qui est situé porte de Clichy. Cet établissement accueille dans ses classes internationales aussi bien des enfants du quartier que des jeunes qui viennent d’un peu plus loin, parce qu’ils ont un intérêt particulier à suivre la section arable, allemande, portugaise, etc.
Ce type de lycée existe, et c’est ce qu’il faut développer. Je ne me suis peut-être pas exprimé très clairement par rapport à l’établissement de Strasbourg. Au départ, j’étais partie sur l’idée de l’école européenne. Je connais ce modèle d’établissement pour en avoir visité. L’un de mes fils a été scolarisé dans une école européenne à Munich.
C’était mon idée initiale, mais je crois que, si l’on veut répondre à vos exigences et à ce que vient de dire Mme Cartron, c’est dans cette direction qu’il faut aller : accueillir des enfants du secteur, mais aussi développer les sections internationales.
Nous avons besoin d’étendre l’enseignement des langues au-delà de deux heures par semaine. Nos enfants doivent être en mesure de mener une vraie discussion et de conduire un vrai travail dans des langues étrangères.
M. le président. L’amendement n° 336 rectifié, présenté par Mmes Ghali, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, MM. Assouline, Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’État veille au déploiement homogène de ces établissements sur le territoire, en particulier dans les zones définies par le pouvoir réglementaire comme prioritaires sur le plan éducatif.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Nous souhaitons aller dans le sens de l’égalité sociale, de l’égalité des chances et de l’égalité territoriales en encourageant le déploiement des établissements publics locaux d’enseignement international, les EPLEI, dans les zones qui sont classées comme prioritaires sur le plan éducatif, c’est-à-dire en réseau d’éducation prioritaire, REP, ou en REP+.
Nous connaissons les problèmes de contournement de la carte scolaire. Nous avons beaucoup parlé, il y a un instant, des problèmes d’inégalité territoriale. Si nous voulons que ces nouveaux EPLEI servent à l’attractivité des écoles situées dans les quartiers les plus défavorisés, il faut faire en sorte que le déploiement des EPLEI soit harmonieux sur le territoire, avec une priorité accordée aux zones REP et REP+.
Il s’agit vraiment, monsieur le ministre, de vous prendre au mot et de préciser dans la loi que nous voulons ensemble faire de ce nouveau dispositif un véritable outil d’égalité des chances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Je comprends les intentions des auteurs de l’amendement.
Toutefois, l’initiative de créer un EPLEI repose exclusivement sur les collectivités territoriales concernées. Il reviendra à celles-ci de veiller à l’égalité des chances et à l’équité territoriale. Pour ma part, je fais confiance aux élus pour introduire ces exigences, qui sont au cœur même de leur engagement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’esprit de cette proposition est évidemment tout à fait intéressant. Il correspond à ce que j’ai dit jusque-là.
Néanmoins, je rejoins le rapporteur pour dire que l’on ne doit pas introduire une rigidité supplémentaire. On doit respecter les choix des collectivités locales, sachant que l’éducation nationale aura vocation à encourager les implantations volontaristes dans certains territoires qui pourront ainsi se requalifier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Quand j’évoquais mon opposition à l’article tel qu’il est proposé, je proposais a contrario de les développer, de faire en sorte que cette bonne idée que l’on nous présente puisse être offerte à tous les enfants de la République. Du moins, il faudrait tendre vers cet objectif.
Avec cet amendement, nous proposons de mettre en œuvre une forme de plan de développement. Monsieur le rapporteur, personne ici ne veut tordre le bras aux élus. Depuis le début de l’examen de ce texte, il nous est aussi arrivé de voter des contraintes pour les élus. Nous avons, pour ce qui nous concerne, toujours confiance dans les élus.
Pourtant, à l’instant, les masques sont tombés. Bizarrement, un simple plan de développement, qui, entre nous soit dit, ne mange pas de pain, est rejeté. Nous prévoyons simplement de développer cette offre de façon homogène – vous l’imaginez bien ! –, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les choses.
On peut imaginer que M. le ministre, qui est adepte de la concertation, exercera ce pouvoir réglementaire après avoir rencontré des élus. On peut imaginer que l’adoption de notre amendement permettrait au ministre d’engager une concertation avec les associations d’élus pour examiner comment, sur plusieurs années, installer et développer ces établissements que vous ne cessez de nous vanter au nom de la mixité sociale.
Toutefois, quand il faut passer aux actes, tout s’arrête ! Les grands discours s’interrompent, et vous refusez cet amendement.
M. Philippe Dallier. Vous caricaturez !
M. le président. L’amendement n° 393 rectifié, présenté par M. Henno, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel, Détraigne et Moga, Mmes Goy-Chavent et Férat et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
exerce les compétences attribuées au directeur d’école
par les mots :
s’appuie sur les directeurs d’école dont les compétences sont définies
Monsieur Longeot, acceptez-vous de présenter en même temps les amendements nos 394 rectifié et 395 rectifié ?
M. Jean-François Longeot. Volontiers, monsieur le président.
M. le président. J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
L’amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. Henno et Détraigne, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel et Moga, Mmes Goy-Chavent et Férat et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après la référence :
L. 421-19-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, d’une ou plusieurs personnalités qualifiées et des directeurs des écoles maternelles et élémentaires du secteur ;
L’amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. Henno et Détraigne, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer les mots :
ainsi que celles du conseil d’école mentionné à l’article L. 411-1
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Au travers de ces amendements, nous souhaitons défendre le maintien du directeur d’école dans ses compétences actuelles.
La création des établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, les EPLESF, ou des établissements publics locaux d’enseignement international, les EPLEI, modifie profondément les équilibres entre le premier et le second cycle.
Cette modification porte atteinte à la relation de proximité, nécessaire et précieuse, entre les familles et le directeur d’école, le directeur d’école et son équipe éducative, le directeur d’école et la commune.
Nous proposons donc d’inscrire dans la loi, sans nous opposer au principe de la création des EPLESF et des EPLEI, que le chef d’établissement travaille en lien avec les directeurs d’école, sans que ceux-ci deviennent des chefs d’établissement adjoints.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Je ne pense pas que l’on puisse mettre les EPLESF et les EPLEI sur le même plan, surtout en ce qui concerne le rôle des directeurs.
Nous reparlerons plus tard, ce soir ou demain, des EPLESF. Les EPLEI formeront, eux, un seul établissement « uni-site », à la différence des EPLESF, s’ils voient le jour. La composante « école » de l’établissement demeurera dirigée par un directeur d’école.
Toutefois, pour que l’établissement fonctionne bien, il convient, dans le cadre des EPLEI, que le chef d’établissement ait bien autorité sur l’ensemble de l’établissement, comme c’est d’ailleurs le cas dans les établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, où il y a bien des écoles, des collèges et des lycées.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Luche, Canevet, Capo-Canellas et Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Henno, Lafon, A. Marc et Moga, Mme Perrot et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
et territoriale
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à ajouter la notion de territorialité à celle de social, dans un esprit d’équilibre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Autant la mixité sociale peut être mesurée et synthétisée, autant la mixité territoriale n’est pas un concept opérant pour prononcer l’admission dans un établissement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Lafon. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 259 rectifié est retiré.
L’amendement n° 26 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 385, présenté par MM. Théophile, Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Rétablir le V dans la rédaction suivante :
V. – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application outre-mer des dispositions prévues par la présente section.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Il est important d’avoir une évaluation de la mise en place des établissements publics locaux d’enseignement international en outre-mer.
Les environnements géographiques de nos territoires sont polyglottes – on y parle le français, le créole, l’espagnol, l’anglais, le portugais, l’hindi, et j’en passe … Nous pouvons également évoquer à cet égard la proposition du sénateur Magras sur le bilinguisme dans son rapport sur le tourisme aux Antilles qui date de 2011. Cependant, il apparaît que beaucoup de pays limitrophes des départements d’outre-mer n’apparaissent pas dans la liste fixée par l’arrêté du 18 janvier 2019.
Rappelons que les EPLEI préparent soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et à l’option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen. Ces établissements seront créés par arrêté du représentant de l’État dans le département, sur proposition conjointe des collectivités territoriales. Il s’ensuivra une convention.
En conséquence, on peut s’interroger sur le financement des établissements publics locaux d’enseignement international, compte tenu de la fragilité financière des collectivités territoriales des départements d’outre-mer.
N’aurait-on pas plus de chances d’avoir des EPLEI en Île-de-France qu’en Martinique, en Guyane ou à Mayotte ?
Dans cette logique, un rapport, après deux ans d’application de la présente loi, devrait nous permettre d’avoir une bonne visibilité sur la création et la gestion des EPLEI dans les outre-mer. Mes chers collègues, à titre exceptionnel, je vous encourage à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Monsieur le président, nous avons peut-être été un peu rapides lors du vote sur l’amendement n° 395 rectifié…
En effet, j’avais donné un avis seulement sur l’amendement n° 393 rectifié, et non sur l’amendement n° 395 rectifié, aux termes duquel, dans les EPLEI formant un unique établissement, le conseil d’administration est censé exercer les compétences d’un conseil d’administration normal. Par cohérence avec l’amendement n° 264 de M. Grosperrin, la commission était favorable à cette disposition.
M. le président. Les trois amendements ont été présentés en même temps par M. Longeot. La commission et le Gouvernement ont donné un avis global, et ces trois amendements ont été rejetés.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Je les avais présentés ensemble à votre demande, monsieur le président ! Le règlement ne nous offre-t-il pas une solution pour cet amendement, qui, en réalité, avait reçu un avis favorable de la commission ?
M. le président. J’en suis désolé : nous ne pouvons revenir sur un vote qui a eu lieu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 385 ?
M. Max Brisson, rapporteur. L’avis sera défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport. Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement, tout comme le Sénat, peut toujours réaliser un rapport sur la mise en œuvre des EPLEI dans les outre-mer s’il le souhaite.
Conformément à sa position traditionnelle, la commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je remercie M. Théophile de ses propos, car ils permettent de prolonger les interventions précédentes et de montrer l’importance d’un tel sujet pour l’outre-mer.
En concevant les EPLEI, nous avons évidemment eu à l’esprit les outre-mer, qui peuvent particulièrement profiter de cette logique. Il faut tenir compte bien entendu des difficultés financières des collectivités territoriales, mais aussi et surtout de leurs atouts, à savoir des frontières internationales particulièrement développées et riches, ce qui permet de développer des projets originaux.
Oui, nous souhaitons faire preuve d’un volontarisme particulier à l’endroit des territoires d’outre-mer pour ce qui concerne l’implantation des EPLEI. Cela justifierait, une fois n’est pas coutume, et à titre un peu exceptionnel, de dépasser une jurisprudence qui est celle non pas du Gouvernement, mais du Sénat. Je n’irai pas jusqu’à émettre un avis favorable sur cet amendement, parce que je ne veux pas aller trop loin, mais un avis de sagesse me paraît adapté, car cette thématique est, à mes yeux, très importante.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Tout à l’heure, monsieur le ministre, j’avais justement souhaité entendre votre avis. Nous l’avons tous compris ici, les élus ultramarins ont des idées à proposer en la matière. Mais, dans un tel texte de loi, sur une telle disposition, elles ont un coût financier, ce qui les fait tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. La demande de rapport s’explique par la nécessité de contourner cet article.
Je m’attendais à ce que vous saisissiez la balle au bond ou la perche tendue, pour rester dans un contexte sportif, pour voler vers l’outre-mer et reconnaître la réalité, que nous soulignons tous, d’un besoin de différenciation territoriale dans les outre-mer.
Je l’ai dit dès le début, la problématique est intéressante. Elle correspond à une nécessité absolue pour le développement des outre-mer dans leur espace régional, en particulier pour le développement de l’activité touristique, qui reste, ou qui deviendra, si elle ne l’est pas déjà, la première activité économique de ces territoires.
Seulement, le rapport sera le plus simple de tous ceux que le Gouvernement a jamais eu à rédiger : il consistera à constater, dans deux ans, qu’il n’y aura eu aucune mise en application.
Je le répète, j’attendais un peu plus, à savoir une volonté du Gouvernement de reconnaître qu’il y a une question de fond, qu’il doit examiner. Il doit comprendre que le rapport doit aller au-delà d’une simple évaluation de la faisabilité ou du résultat obtenu.
Malgré tout, je soutiendrai l’amendement de mon collègue à titre exceptionnel, tout en répétant au ministre que le Gouvernement doit aller plus loin.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 6
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc, Bignon, Chasseing, Wattebled et Decool.
L’amendement n° 377 rectifié est présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre et MM. Gold, Labbé, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions et territoires concernés, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales est intégré au socle commun de connaissances, de compétences et de culture des élèves qui suivent cet enseignement. À ce titre, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales doit être organisé de telle sorte que les élèves puissent le suivre sans être contraints de choisir entre cet enseignement et celui des autres domaines du socle. »
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.