M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Il s’agit de demander un rapport. J’ai refusé toutes les demandes de rapports venant de la gauche de l’hémicycle. Je me dois donc de m’opposer également aux demandes de rapports émanant de la droite de notre assemblée ! (Sourires.)
J’émettrai donc un avis défavorable, car cette demande est contraire à la position constante de la commission en la matière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Laménie. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 207 rectifié bis est retiré.
Article 5 sexies
I. – Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 212-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement mentionné à l’article L. 239-2. » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d’un collège d’enseignement public est décidée, le conseil départemental tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement mentionné à l’article L. 239-2. » ;
3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d’un lycée d’enseignement public est décidée, le conseil régional tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement mentionné à l’article L. 239-2. »
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation des établissements précités est décidée, la collectivité de Corse tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement mentionné à l’article L. 239-2 du code de l’éducation. »
M. le président. L’amendement n° 292 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai par la même occasion les amendements nos 293 rectifié et 294 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
L’amendement n° 293 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
L’amendement n° 294 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Maryvonne Blondin. Ces trois amendements tendent au même objet pour différents types d’établissements dépendant de niveaux de collectivités différents.
Le texte prévoit que tout projet de réhabilitation et de construction d’un établissement entraîne pour la collectivité concernée la prise en compte des recommandations pour une école inclusive de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Nous avons évoqué, monsieur le ministre, la coopération que vous affichez avec les établissements médico-sociaux.
Notre groupe souhaite que soient consultés les personnels des établissements médico-sociaux et des centres d’action médico-sociale précoce. Il s’agit d’une demande des personnels de ces établissements, qui œuvrent sur le terrain au plus près des élèves. De ce fait, ils auront certainement des remarques pertinentes à transmettre sur l’adéquation des projets de travaux avec la situation des élèves handicapés.
Il est important que l’aménagement, la réhabilitation ou la construction soient cohérents avec les besoins réels constatés par les personnels chargés des élèves en situation de handicap dans les établissements médico-sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Ces trois amendements visent soit les conseils municipaux, soit les conseils départementaux, soit les conseils régionaux pour les écoles, les collèges ou les lycées. Nous en avons déjà discuté en commission, cette préconisation alourdirait considérablement les projets de construction ou de réhabilitation des établissements scolaires.
L’article 5 sexies tend déjà à imposer au conseil municipal, départemental ou régional de tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Or, dans cette assemblée, nous sommes nombreux à déplorer la multiplication des normes. Faisons confiance aux élus ! Rien n’empêche par ailleurs ces derniers de recueillir des avis techniques supplémentaires en cas de besoin.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 99 rectifié ter, présenté par M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Babary et Bascher, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, M. J.M. Boyer, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Decool et del Picchia, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Joyandet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et M. Mercier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Pemezec, Piednoir et Pierre, Mme Puissat et MM. Rapin, Revet, Savin, Segouin, Sido et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3 et 4
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de la répartition des moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales, les services de l’État inscrivent parmi leurs priorités la participation au financement de ces projets.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. L’article 5 sexies concerne les constructions et réhabilitations des établissements scolaires par les communes, les conseils départementaux, les conseils régionaux et la collectivité de Corse, avec obligation de respecter les recommandations pour une école inclusive.
Il s’agit, via cet amendement, de compléter les alinéas 2, 3 et 4, car, nous le savons tous, les collectivités locales ont été victimes de baisses de dotations non négligeables.
Ainsi, j’ai appris il y a quinze jours que l’enveloppe globale de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, et de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, dans l’Oise enregistrera une baisse de 1,5 million d’euros pour cette année. Or ce sont principalement les collectivités qui participent à l’accès au service public de proximité sur le territoire, sans avoir pour autant le choix leurs investissements. Elles se voient imposer toujours plus de contraintes, même si cela va dans le bon sens.
Cet amendement a donc pour objet d’amener le prescripteur, à savoir l’État, à prendre ses responsabilités : s’il exige une dépense, il doit aussi en être un des acteurs financiers, grâce aux outils qu’il met à la disposition des collectivités, qu’il s’agisse de la DETR, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, ou de la DSIL. Il s’agit d’un amendement de logique financière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, car la situation est la même, qu’il s’agisse des Pyrénées-Atlantiques ou de l’Oise ! Les baisses de dotations et les normes de plus en plus nombreuses constituent des injonctions quelque peu contradictoires et mettent les élus en grande difficulté.
Toutefois, la commission est aussi attachée au respect des prérogatives des commissions départementales d’élus locaux, par exemple la DETR, à qui il revient de décider des catégories d’opérations prioritaires.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Monsieur le ministre, nous sommes nombreux à avoir cosigné cet amendement, qui a pour objet le financement des équipements, en particulier les investissements réalisés par les communes, les départements et les régions.
Malheureusement, bon nombre de petites communes n’ont plus d’école. Les financements sont donc portés par des bourgs ou par des syndicats de communes, voire par des communautés de communes.
Néanmoins, ces investissements constituent une priorité pour les collectivités locales, notamment les dossiers DETR et DSIL. Nous avons voté dans cet hémicycle, à l’été 2017, la suppression de la réserve parlementaire, qui était aussi une façon d’aider les projets portés par les collectivités locales, y compris en faveur des équipements scolaires. Deux sénatrices ou sénateurs par département font partie de la commission DETR.
Or on s’aperçoit que nous sommes certes un peu écoutés, mais pas toujours entendus les représentants de l’État, préfets et sous-préfets. Nous n’avons pas forcément la main. Les collectivités locales soutiennent de nombreux dossiers relatifs à des investissements pour les équipements scolaires, qu’il s’agisse de l’informatique ou autres, dans l’intérêt des élèves.
C’est pourquoi je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. On ajoute effectivement des obligations aux communes sans que le DSIL et la DETR soient à la hauteur.
En revanche, je suis étonnée que l’article 40 de la Constitution n’ait pas été invoqué, car l’adoption de cet amendement induirait une charge nouvelle pour l’État…
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. J’irai dans le même sens que ma collègue. Ce qui est proposé avec cet amendement existe déjà, j’en ai parlé hier. J’ai ici la circulaire de la ministre de la cohésion des territoires, qui enjoint les préfets à flécher la DSIL et la DETR sur l’accueil et la scolarisation des enfants de 3 ans. Le problème est que tout cela doit se faire à enveloppe constante.
Or votre amendement est muet sur ce point. Bien sûr, l’État, tout en développant des dispositifs nouveaux, peut demander aux services dans nos départements et régions de mettre en œuvre les orientations qu’il décide, mais si l’on ne veut pas que ce soit au détriment de ce que l’on faisait déjà, il importe que ces enveloppes soient revues à la hausse
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Je préférerais effectivement que les enveloppes soient à la hausse, d’autant qu’elles ne sont même pas stabilisées, puisqu’elles sont à la baisse. C’est le cas dans mon département de l’Oise.
Permettez-moi de corriger ce qu’a dit notre vénérable rapporteur (Sourires.) : ce ne sont pas les élus départementaux, dans le cadre de la DETR, et encore moins de la DSIL, qui décident ! Ils orientent et ont des grilles, mais les décisions finales sont prises par les préfets de département, en ce qui concerne la DETR, et par les préfets de région, en ce qui concerne la DSIL !
Mme Marie-Pierre Monier. Exactement !
M. Olivier Paccaud. Je suis d’accord avec Mme Brulin : il y a eu des directives – et c’est une bonne chose – de la part du ministère de l’éducation nationale pour flécher les moyens vers les écoles devant s’adapter à l’accueil des plus petits. J’ai d’ailleurs eu le plaisir d’accueillir M. le ministre à Creil, où nous avions évoqué le sujet dans une école maternelle.
Toujours est-il que cette directive doit être généralisée à l’accueil des élèves en situation de handicap. L’école inclusive est-elle, oui ou non, une priorité ? Si la réponse est oui, soyons clairs et logiques : cela doit être une priorité dans les textes et une priorité financière !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron. Je voudrais apporter un éclairage sur un fonctionnement possible de la DETR.
Je citerai l’exemple de la Gironde. Certes, il y a une directive avec des priorités. Nous sommes d’ailleurs tous d’accord pour mettre l’école au centre des investissements. Quoi qu’il en soit, nous avons décidé de mettre en place un fonctionnement très démocratique au sein de la DETR et de nous entendre sur un ordre des priorités pour les investissements. Nous déclinons ensuite les financements en fonction de cet ordre.
Très franchement, quand on procède ainsi, en concertation avec l’ensemble des élus, il n’y a pas de problème. Tous les élus sont très attachés à la sauvegarde de leurs écoles et tous sont d’accord pour considérer les aménagements scolaires comme prioritaires dans l’ordre des investissements.
M. le président. L’amendement n° 411, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les îles Wallis et Futuna, lorsque la construction ou la réhabilitation des établissements d’enseignement est décidée, l’État tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement mentionné à l’article L. 239-2 du code de l’éducation.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Aux termes de la loi de 1961 conférant aux îles de Wallis et de Futuna le statut de territoire d’outre-mer, notamment son article 7, l’État assume intégralement la charge des dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’enseignement.
Or le bâti est actuellement très dégradé – les constructions ont été mal faites. Le bâtiment du lycée est inadapté, parce qu’il a été conçu pour des pays tempérés et absolument pas pour nos climats chauds. Il y a quelques années, on a même envisagé de le démolir pour le reconstruire. Les malfaçons sont nombreuses, ce qui entraîne beaucoup de réparations, mais les subventions de fonctionnement sont totalement insuffisantes.
L’an dernier, un plafond s’est effondré, heureusement en dehors des horaires de cours, sans quoi des élèves auraient été tués ou blessés, et c’eût été un carnage !
La réhabilitation des bâtiments d’enseignement à Wallis et à Futuna devra avoir lieu d’urgence, et en tenant compte des nouvelles normes de sécurité. Il y va de la sécurité et de la vie des élèves et des enseignants. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre engagement urgent et déterminé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. A priori, une ordonnance est prévue à l’article 22 pour étendre et adapter le cas échéant les dispositions du projet de loi à l’outre-mer.
Cela dit, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Dans le cadre des opérations de construction ou de réhabilitation des établissements dont l’État à la charge à Wallis et à Futuna, les recommandations pour une école inclusive, émises par l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ont évidemment vocation à être prises en compte.
Toutefois, dans une logique de cohérence avec les autres dispositions relatives à Wallis et à Futuna, il paraît préférable de traiter ce point dans le cadre des dispositions prévues à l’article 22 du projet de loi.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Laufoaulu, l’amendement n° 411 est-il maintenu ?
M. Robert Laufoaulu. J’attendrai l’article 22 ! (Sourires.) Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 411 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 sexies.
(L’article 5 sexies est adopté.)
Article 5 septies
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
1° À la fin de l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112-1, aux articles L. 112-5 et L. 123-4-2, au deuxième alinéa de l’article L. 312-4, à la fin du dernier alinéa de l’article L. 335-1, à la fin de l’intitulé du titre V du livre III de la deuxième partie et du chapitre II du même titre V, à la fin du premier alinéa de l’article L. 352-1, au deuxième alinéa de l’article L. 624-2 et au premier alinéa de l’article L. 723-1, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 112-1, à la première phrase des premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 ainsi qu’au dernier alinéa des articles L. 251-1 et L. 351-2, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° bis (nouveau) À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312-15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312-15, au dernier alinéa de l’article L. 351-1 et au 9° de l’article L. 712-2, le mot : « handicapées » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool et Chasseing, Mmes Guidez et Lherbier, MM. Grosperrin, Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat, Rapin, Gremillet et Bouloux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans un environnement inclusif
par le mot :
inclusive
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise à introduire une variante sémantique. Il semble plus opportun de parler de « scolarisation inclusive » et non d’« environnement inclusif ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 septies, modifié.
(L’article 5 septies est adopté.)
Article additionnel après l’article 5 septies
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 115 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Regnard, Longeot et Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli et Henno, Mme Puissat, MM. Paccaud et Guerriau, Mme Guidez, MM. Vogel, Perrin et Raison, Mmes Goy-Chavent, Deroche et Kauffmann, MM. D. Laurent, B. Fournier et Détraigne, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Malet, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Sido, Revet et Longuet, Mme Lamure, MM. Wattebled, Laménie, Husson et Huré, Mme A.M. Bertrand, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Saury et Pierre, Mmes Gatel et Berthet, MM. Bouchet et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Grosperrin et Théophile, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Rapin et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Mes chers collègues, je reviens sur la problématique du sport.
De plus en plus d’athlètes, notamment étrangers, participent à des compétitions internationales dès l’âge de 13 ou de 14 ans. En France, ce n’est heureusement pas le cas. Néanmoins, certains de nos grands champions ont disputé leurs premiers championnats internationaux à l’âge de 16 ans, en gymnastique, en natation, en patinage et autres.
Pour être compétitif à 16 ou 17 ans, il faut plusieurs années de préparation à un âge où l’athlète est encore au collège, voire en dernière année d’école primaire. Il est prouvé que c’est entre 7 et 13 ans que les capacités d’apprentissage du jeune sont excellentes. Il ne s’agit ici, monsieur le ministre, que de quelques dizaines d’enfants à l’échelle du pays, mais ils pourront, surtout à l’horizon de 2024, constituer notre fierté.
Cet amendement vise donc à prévoir des aménagements appropriés au profit de ces élèves, afin de pouvoir adapter leur scolarité en fonction du rythme d’apprentissage. Un décret en Conseil d’État fixe ses modalités d’application du présent alinéa.
Je vous invite, mes chers collègues, à faire un peu d’activité sportive et physique, en levant le bras au moment du vote ! (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias. Un scrutin public serait l’idéal !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par le code de l’éducation, qui est tellement lourd qu’il pourrait servir d’haltères ! (Nouveaux sourires.)
Je vous donne lecture de son article L. 321-4 : « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. »
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Si nous voulons éviter que le code de l’éducation ne devienne un objet d’haltérophilie, il faut en effet savoir nous limiter !
Vos arguments sont intéressants et légitimes, monsieur Savin, mais la rédaction actuelle autorise déjà ces aménagements.
J’émets donc un avis défavorable.